SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-238
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre
2024
portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU,
directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-16-00001
Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime
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1 | Direction de la coordinationPRÉFET | | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU,directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,'Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu -le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier'2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; ' ' .Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 5 août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime
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ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale dela protecgtion des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisionsrelevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :< les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;< les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales concernantcelles soumises au régime de la déclaration ;< les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;< les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP suivants :N° de programme Programme Niveau du BOP206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Régional134 Développement des entreprises et régulations Régional181 Prévention des risques Régional113 Paysages, eau et biodiversité RégionalCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.Article 3: Délégation est également donnée à Mme Thanya LAHLOU pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » duBOP suivant :N° de programme : Programme Niveau du BOP354 Moyens mutualisés des administrations Régionaldéconcentrées (action 5)354 " Moyens mutualisés des administrations Régionaldéconcentrées (action 6)
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :* — les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,« les conventions passées au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
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Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme ThanyaLAHLOU peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA)).
. . v °
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoït ALBERTINI
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr -
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