PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-157
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police
applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la
Seine-Saint- Denis et du Val-d'Oise (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2024-11-08-00006 - Arrêté n° DDETS-95-A-2024-037. Portant
agrément de l'association "Mon Âme Soeur" au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 9
95-2024-11-08-00005 - Arrêté n°DDETS-95-A-2024-038. Portant
agrément de l'association "Mon Âme Soeur" au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du
4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii (40 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-11-07-00007 - AP 18012 signé 71124 VNF Bateau Squale (3 pages) Page 53
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-14-00001 - arrêté n° 2024-01658 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies (21 pages) Page 56
2
PREFECTURE ap :PREFETDE POLICE ,
FgaliteFraternité ; AFraternité
arréténe 2024-01661portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans lesdépartements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5:Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L.211-1 à L. 211-3;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 73 et 73-1 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsique 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dansle département de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les parties de l''emprise de l'aérodromede Paris-Charles de Gaulle situées dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le]
Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise- 2024-157 3
fondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code pénal relatifà 'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmeédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrétés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant que le départ de l''équipe de football israélienne à l'aéroport de Paris-Charlesde Gaulle s'effectuera le vendredi 15 novembre 2024, dans le prolongement de la rencontrede football de Ligue des nations entre les équipes de France et d'Israél au Stade de France,laquelle s'inscrit dans un contexte national et international tendu résultant de la situationau Proche-Orient; qu'ainsi, certains militants de la cause palestinienne particulièrementmobilisés contre la présence de l'équipe israélienne sur le territoire national, sontsusceptibles de se déplacer à l'aéroport afin d'adopter des comportements provocateurs àl'égard des membres de la délégation israélienne ou de les prendre à partie ; qu'en effet, lesderniers évènements révèlent un climat particulièrement hostile à l'encontre des joueurs etsupporters israéliens; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où desmilitants de la cause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de footballpour protester contre le déroulement du match France-Israël ; qu'il en fut également ainsile jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, où des violences ont été commises à l'encontredes supporters israéliens en marge du match de la Ligue Europa entre le Maccabi Tel-Avivet l'Ajax Amsterdam; qu'en outre, des incidents et des dégradations ont été constatés enmarge d'un rassemblement en soutien au peuple palestinien le mercredi 13 novembre àParis; qu'au regard des éléments précités, il existe ainsi un risque que des rassemblementsnon déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l'exposition médiatique généréepar cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler I'ordrepublic;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
[
2024-01661
Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise- 2024-157 4
ARRETENTTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREESArticle 1" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites le vendredi 15 novembre 2024 de 08h00 à 22h00, dans le périmètre délimité selonla cartographie figurant en annexe.
TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE HHlDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à I'égalité des chances auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val d'Oiseet de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Pontoise.Fait à Paris, le | 4 NÛV 2Û24
P/@ Laurent NUNEZ
(5]
2024-01661
Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise- 2024-157 5
Fait à Cergy, le ? % !"
Philippe COURT
Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise- 2024-157 6
Annexe de l'arrêté n° 2024-01661du 1 4 ROV, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de |'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement étre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Ln
Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise- 2024-157 7
SIANTOU#10OAssasdx;907Ae%&I.räw...DAGON-AUWNNZ.'
âa6EtQ
4»-o\b'.£i<.T_—-
%fl_'&\-~-\-.l.'u._e
t
wŸ101wy__Sos_oA1T.pN%.à-;r.'«\.-'H-|sasano1sap-sied3preboineîw,
SNvteye
>4«î'\..o..Î.l'.ç\l\.&..ë4m18e-o..,;\ AouyrYooesv,
.........VaQ.u.co.—æmôce,ÿ\
.;
h4[
2024-01661
Arrêté n° 2024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise- 2024-157 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,D_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Service hébergement et logement adaptéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-037Portant agrément de l'association « Mon Ame Sœur » au titre de I'intermédiation locative et gestionlocative socialeLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément déposée par l'association « Mon Ame Sœur » le 08 juillet 2024 en vued'exercer les activités relatives à la gestion locative ;Considérant la capacité de l'association « Mon Âme Sœur » à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-037. Portant agrément de l'association "Mon Âme Soeur" au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale- 2024-157 9
ARRETEArticle 1 : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé àl'association « Mon Ame Sœur », dont le siège social est situé 14 boulevard du Petit Château 95 600 àEaubonne pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH,- la location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré envue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,L.321-10-1 et L.353-20 du CCH,
Article 2 : L'association « Mon Âme Sœur » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1 dans le territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 4 : L'association « Mon Ame Sœur » est tenue d'adresser annuellement au préfet du Val-d'Oiseun compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si lesconditions de la délivrance de l''agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir misles dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal. administratif de Cergy-Pontoise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr
Faita Cergy, le B Aoy, M Directeur départemental de l'emploi,' - U4 du travail et des sqlidarités
= |Riad BOUHAFS
2Arrété n° DDETS-95-A-2024-037 agrément de I'association « Mon Ame Sœur » au titre de I'intermédiation locative et gestionlocative sociale
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-037. Portant agrément de l'association "Mon Âme Soeur" au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale- 2024-157 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Service hébergementet logement adaptéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-038Portant agrément de l'association « Mon Âme Sœur » au titre deI'ingénierie sociale, financière et techniqueLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative au droit au logement opposable (DALO) ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2021-003 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Vu la demande d'agrément adressée par l'association « Mon Ame Sœur » le 08 juillet 2024 au préfet duVal-d'Oise en vue d'exercer les activités suivantes visées à l'article R. 365-1-2° du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) :b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;Considérant les capacités de l'association « Mon Âme Sœur» à mener les activités relatives àI'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du CCH, en tenantcompte de ses statuts, de sa compétence dans le domaine, des moyens affectés sur le territoire duVal-d'Oise et de sa situation financière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49.49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-038. Portant agrément de l'association "Mon Âme Soeur" au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique- 2024-157 11
ARRETEArticle 1: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association« Mon Ame Sœur » pour les activités suivantes visées à l'article R. 365-1-2° du code de la constructionet de l'habitation (CCH) :b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;Article 2 : L'association « Mon Ame Sœur » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1 dans le territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir de ladate de signature du présent arrêté.Article 4 : L'association « Mon Âme Sœur » est tenue, conformément à l'article R. 365-7 du CCH,d'adresser annuellement au préfet du Val-d'Oise un compte-rendu des activités mentionnées à l'article1 ainsi ses comptes financiers, et de notifier sans délai toute modification statutaire.Article 5 : Le préfet du Val-d'Oise peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activitésmentionnées à l'article 1.Le préfet du Val-d'Oise peut à tout moment retirer l'agrément accordé si l'association « Mon AmeSœur » ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association « Mon Ame Sœur » en mesure deprésenter leurs observations.Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel peut être saisidirectement par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association « Mon Ame Sœur ».Faità Cergy, le 0'*«8 Ay, x
Directeur d!p%eäîs%rtä%tè I'emploi,du travail et des solidarités
2 Riad BOUHAFSArrêté n° DDETS-95-A-2024-038-portant-agrément- de l'association « Mon Âme Sœur » au-titre-de-I'ingenierie-sociale-financiere-et-technique
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-038. Portant agrément de l'association "Mon Âme Soeur" au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique- 2024-157 12
E Direction régionale et interdépartementalePR T S de l'environnement, de l'aménagementDU VAL-D'OISE .Liberté et des transports d'lle-de-FranceEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/148PORTANT AUTORISATION AU PROJET DE QUARTIER URBAIN RESIDENTIEL ETPORTUAIRE SEINE-PARISII, SUR LA COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS, ETABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019/DIREE/SPE/037MODIFIE
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de Préfetdu Val d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de lanomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
5, Avenue Bernard H'irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 13
Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine (SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestion desrisques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 approuvant le règlement sanitaire départemental ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation des communes d'Herblay, de la Frette-sur-Seineet de Cormeilles-en-Parisis approuvé le 3 novembre 1999 ;Vu le courrier du 15 septembre 2017, complété par courriel du 2 novembre 2017 de la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER sollicitant du Préfet du Val-d'Oise l'accord préalable sur le chantier deréhabilitation du site de la société LAFARGE HOLCIM CIMENTS en vue de se substituer àI'exploitant conformément à la possibilité offerte par les dispositions de L.512-21 du code del'environnement ;Vu le dossier de substitution (tranche 1/2) pour la reconversion du site LAFARGE HOLCIM prévu àl'article R.512-78-1 du code de l'environnement, déposé le 28 décembre 2018 en préfecture duVal-d'Oise par la société BOUYGUES IMMOBILIER;Vu le courrier préfectoral du 14 décembre 2018 fixant à la société BOUYGUES IMMOBILIER laremise du dossier de substitution de la tranche 2/2 au 30 mars 2020 au plus tard ;Vu l'arrêté n° |C-19-074 du 22 août 2019 imposant à la société BOUYGUES IMMOBILIER, tiersdemandeur, des prescriptions pour la réhabilitation d'une partie du site, dite « tranche 1/2 »,anciennement exploitée par la société LAFARGE HOLCIM CIMENTS ;Vu le dossier de demande d''autorisation déposé au titre des articles L:181 et suivants du code del'environnement reçu le 20 juin 2018, présenté par la société BOUYGUES IMMOBILIER, enregistrésous le n° 95-2018-00040 et relatif au projet urbain résidentiel et portuaire, appelé « Seine Parisii »sur la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'avis de la délégation territoriale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé en date du3 août 2018 ;Vu l'avis de l'établissement public voies navigables de France en date du 8 août 2018 ;Vu l'avis du pôle risques et bruit du service de l'urbanisme et de l'aménagement durable de ladirection départementale des territoires du Val-d'Oise en date du 8 août 2018 ;Vu l'avis émis par le service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité en datedu 16 août 2018 ;Vu les demandes de compléments en date des 10 août et 7 décembre 2018 adressées à la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER par le service chargé de la police de I'eau de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France(DRIEAT) ;Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale apportés par la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER, reçu par le Service Police de l'Eau de la DRIEAT en date des 19 novembreet 19 décembre 2018 ;Vu l'avis de la Mission régionale de I'autorité environnementale du 23 janvier 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/001 du 14 janvier 2019 prolongeant le délai de la phased'examen du dossier d'autorisation environnementale jusqu'au 19 février 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/003 du 15 février 2019 prolongeant le délai de la phased'examen du dossier d'autorisation environnementale jusqu'au 19 mars 2019 ;
2/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 14
Vu le mémoire du 18 mars 2019 apporté par la société BOUYGUES IMMOBILIER en réponse à l'avisde la Mission régionale de l'autorité environnementale;Vu l'avis du service police de l'eau de la DRIEAT en date du 19 mars 2019 déclarant recevable ledossier et proposant un périmètre d'enquête comprenant la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/15199 du 15 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique du15 mai au 20 juin 2019 sur la commune précitée portant sur l'autorisation environnementale etportant également sur les constructions projetées en application de l'article R. 423-58 du Code del'Urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers danslesquels l'autorisation de défrichement est obligatoire ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul descompensations liées aux autorisations de défrichement ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne desterres agricoles en 2018 ;Vu le registre d'enquête tenu à la disposition du public du 15 mai au 20 juin 2019 dans la mairie dela commune de Cormeilles-en-Parisis;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 juillet 2019 reçus parl'administration en date du 26juillet 2019 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise en date du 19 septembre 2019 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société BOUYGUES IMMOBILIER par courrier endate du 1er octobre 2019 et reçu par BOUYGUES IMMOBILIER le 4 octobre 2019 pour avis dans undélai de 15 jours;Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courrier en date du 16 octobre 2019 sur leprojet d''arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;Vu l'arrété préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/037 du 25 novembre 2019 portant autorisation au projetde quartier urbain résidentiel et portuaire sur la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020/DRIEE/SPE/004 du 23 juillet 2020 portantautorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire sur la commune de Cormeilles-en-Parisis;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021/DRIEAT/SPPE/011 du 16 juin 2021 portantautorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire sur la commune de Cormeilles-en-Parisis;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2022/DRIEAT/SPPE/003 du 25 mars 2022 portantautorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire dit « Seine Parisii » à Cormeilles-en-Parisis;Vu le porter-a-connaissance formulé par la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du 29 juillet2022 et ses annexes ;Vu les courriers de la DRIEAT du 12 septembre 2022 et 27 février 2023 à l'attention de la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER;Vu le porter-à-connaissance formulé par la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du23 juin 2023 et ses annexes ;Vu la demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement et sesannexes, adressée par la société BOUYGUES IMMOBILIER;
3/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant I'arrété préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 15
Vu le porter-a-connaissance formulé par la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du2 février 2024 et ses annexes ;Vu le courrier de la DRIEAT du 2 février 2024, par lequel il est confirmé l'absence de nécessitéd'une procédure de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, etsollicitant des compléments aux porter-à-connaissance du 23 juin 2023 et du 2 février 2024 ;Vu le courrier de réponse de la société BOUYGUES IMMOBILIER du 23 avril 2024 et ses annexes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément à l'article L.181-3du code de l'environnement, d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour lesintéréts mentionnés à l'article L,2111 du même code, parmi lesquels figurent notamment lagestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la satisfaction ou la conciliation, lors dedifférents usages, activités ou travaux, des exigences de la conservation du libre écoulement deseaux, de la protection contre les inondations et de la non dégradation des eaux et du milieuaquatique;Considérant que les modifications du projet sollicitées par la société BOUYGUES IMMOBILIER sontnotables au titre de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Considérant que |'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Seine Normandie 2022-2027;Considérant que l'opération projetée, située dans un territoire à risques importants d'inondation,est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin SeineNormandie;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
SommaireTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ......venmmenentanenasaeremmnsnnnenmnnnenntnmenenonnenennsssmt sssisenkes 7ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'AUTOFISAtION................................rccerceercensersercancenserensrenrecenerenseramecenrencecenceenes 7ARTICLE 2 1 Nature st consistarics OES OVOU L srrcreneenenenennennnennnsnn nn en en e 7ARTICLE 3 : Chiamps d'application g€ l'AITÉLÉ.réiscireranmene nn en en 93:1. Réglementation au titre du Code de l'environnement................................................cerrereeencereenenseen 93.2. Réglementation au titre du code forestier....................................................errercenserenteentenserencenseessenseeuse 11TITRE 1 2 PRESCRIPTIONS TECH NIQUUES oo st sn ue es s rr s r 11ARTICLE 4 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et USÉES...................................sreccereees 124.1. Gestion des eaux pluviales du domaine public et des lots privés 1, 2 et 9 124.2, Gestion des eaux pluviales des lots privés et du lOT Tl...u...uvsceueseesarsmesssenemeensasnensennsansesnsenssnssnenss 124,3. GEStION DES COUX USÉES r creremmenns asiantéen sé oipe sr a5 o ds RE En EN I EU EMEs 14ARTICLE 5 : Dispositions relatives à l'insertion du projet dans le lit majeur de la Seine................. 1451. DISPOSITIONS CONSTFUCTIVES..............................crrcrsrereneeencecsererareanrrensecnerensasensmenensessacesacecaneesseescccescecene 145,2, Compensations DYOraUlQUES.rucrereurerenmenennentonnnnso s e rrn dn E E E 155.3. Dispositions liées AU FISGUE O'INONCOLION .uuvseomasemsiesnessenenenineninsennensnMnnntäünüsn 165.4. Ouvrages hydrauliQUES.................................rccecrerecercrcensenseencensrancensensensrrnseenrensennrensenneenecanesreencec e neens 17
4/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 16
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la santé publique et aux NUISANCES................................rerccerenseeess 176.1. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le projet...................................................eerrereerees 176.2. Prescriptions relatives aux NUISANCES SONOFES..............................erccrerreessecenseceeneereaneecenrenseccenceeceees 176.3 Prescriptions relatives à la qualité de l'AÎT sucomeennnnmennnnannnnnnanûanntnnnnnnnnannnüü*ntnçrensenses 18TITRE 111 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX...............ccrrrrrenseccereneeneesercsncrecssnasecsseee 18ARTICLE 7 : Déroulement et organisation du chantier..............................................ererrecereessereeneeneensessnresrensee 182L IO TN UE rrrn rrn crcc cO e e t 1812 SUINT CHE8 OPÉTAÉ ONS Esrmmmnennenennnnnnnnennn se 62540 ds 55350 ts d S B PR A A 197.3. Achèvement deS OPÉFAtIONS !........................crrrrcencencenceneennesnsensensenssessennceneesacensenmenssensensensenneesns 20ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase chantier.....208.1. Gestion des eaux pluviales en phase préparatOire.............................................crercreseeensesencensersencencensersncensene 2082. Gestion des eaux pluviales lors des travaux des PrOMOtEUrS..........................crcesccsrrssrerseensesseessencce 208.3 Dispositions génÉralES...........................................ererreeneeeneenneensenerensrensrnerenrererrensrraneemerencenacccc cr een nc ccn 20ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux sites et sols POIIUÉS............................curcrrrcrcrcrnersceensensenceensenseences 21ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des remblais et des déblais..................................essereessse 21101. Généralités sur la gestion des remblais et des déblais......................................ereereesencenensenns 2110.2. Gestion des remblais d'origine extérieure et matériaux de chantier................................................... 2210.3 Gestion QEs CÉDIAIS À ÉVOOUELusruvcemenemnnntnnentennensennnnenennenen nn 2210.4 Équilibre des remblais €t dÉDIAÏS.....................................cierereerescsesermeneerrersene erersrreencererererseneeeeveneees 22ARTICLE 11 : Mesures de limitation des pollutions accidentelles..............................................seeeneee 22111 Mesures A€ PrÉVENtION............................crercrereerceencensereneanserserensensrrrrcaserencenmecnecenccsnece crrc can ccn ZE11.2 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'ACCICENt.......................esssesesssesseserensraresncenmenssenses 23ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux travaux en lit majeur de la Seine et au risqueQ'INONDALION....................rurrccerrccerceneersrrcennrenencenanrenarreneeserceneecenceneneceaeenasecececencrrr mecenmecenneeea se cen crcn 23ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux milieux naturels, à la faune et à la flore............................... 23T3] MEsUres A'EVITEIMEBNT.......cciversiorasissssssrsssmrsnsosaarasssssesssnsstnssssesssssssonsinsassns o ssssssts sssssnssssassnass asnsssnsesss 2413.2 Mesures d€ rÉQUCTION................................rrrcerreenrensennerenecentennenameenerenernmerenreneenaneemeescc senareneceneceneence 24133 Mesures d'ACCOMPENTEMNON É Lucremenmmnnenenmenanteninnençnnenn rrr 25134 MMGSUTE CÂG SU IV baaienes r rr r d t E E E E RE 4S4R8 59 S S350 SRR 29ARTICLE 15 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des espèces exotiquesVN DY I SON VDS S s om0 U ETE RESRE 26ARTICLE 16 : Dispositions relatives aux opérations en lit mineur de la Seine........................................................... 26161. Dispositions spécifiques à l'aménagement de la Marina............................crrererrrreessenseneeneennsensees 26162 Mesures de réduction CES INCIOONCUS, vccreucaresennennnene scrc 2616,5. MesSUres DE BUIVI SHÉCITIQUO auncrateneemsenanmenni sn éatsesses cvadssatees rrrc ut tn s Sahisisdconisss 26ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux opérations sur les berges de Seine..................................rese 27171 Dispositions relatives à la remise en état des quais MAÇONNÉS.....................ecrerceecsesreenerenenscense 2717.2 Dispositions relatives aux travaux de consolidation des berges naturelles et derestauration de 12 ripisylVE................................ceccereereensencensenserserentensrencencensensrencensenrecererncesnececescecescsncnc 27123 MeSUures A€ FOQUCTO Mloraosmmmreres en urrr Ttn rhN 28ARTICLE 18 : Prescriptions relatives au suivi des E€aux SOUtErraÎNES..................rerrcsrensesssenseeneaneencenees 285/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 17
18.1. Suivi de la nappe souterraine de pollution au tétrachloroéthylène..................................................... 2818.2. Prescriptions relatives aux PIEZOMELIES........coi ittt 29ARTICLE 19 : Dispositions relatives à la réalisation du dispositif de rabattement de nappe enphase chantier et aux prélèvements d'€au en Nappes..................................................rrcrrerscenesnçeneneenennnnnennn 29191. Prélèvements — Gestion quantitative.................................................rreenaneenençennannnnnnnnnnnnnnnnnnennnn 2919,2. Entrelien &t GUtO-SUIVE (IO1\COncouserscesanennes en ce s s s s B se 3019.3. Modalités de COMbDIEMENTt ... e 30ARTICLE 20 : Mesures liées au défrichement...................................rrrceeriensenssessensentensecssrcansensecrecencensees 30ARTICLE 21 : Prescriptions relatives à la santé publique et aux nuisances environnementales.....312UT, Prescriptions Felatives à l'ONNlANl E .o susissesissssnisisssssinissssonen cé ce cec srr 3121.2. Prescriptions relatives à la qualité de l'Air................................errercencennrentensenneensernsensenserenreneenees 3121.3. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le chantier..........................................................eeces 32214 Prescriptions relatives aux NUISANCES SONOPCS e srremecuremmenensensscanmenuennsensennennienennna 32TITRE IV 2 DISFOSITIONS GÉNÉRALÉS.. .00 ccasrsemisiesi ds cassnisiucaiminimioctessantrnnisisininneinmiisnistéantescentiiasasanmmenten 32ARTICLE 22 : CONtrÔlES.....................rrccsrcerrcenrensenserensensrrerernmensrrenereameanarenarenerenrencrerse e nrenme cec en c cccc ce 32ARTTCLE 23 5 Ds u OE rrr ren e e p e ns s e e e 33ARTICLE 24 : Caractère Q6 l'QUTONSOIO us cvccsrerenmencenserencenn srrr rrrNF 33ARTICLE 25 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité................................... 33ARTICLE 26 : Modification du champ de l'AUtOriSatiON..............................rerirerereresrearencencencensenensensensencens 34ARTICLE 27 : Réserve des droits des tiers et rÉCIAIMAtiON.............serssnarrasenmensmenencennesnnnsnnnnnnnnnnnnnnnnnn 34ARTICLE 30 : INffactioNs CË SANCLIONS es caccocmarermenesaeenteriascemnnccn ns 35ARTICLE 31 : Obligation de notification dEs rECOUrS....................................rrerressrencenseentennernerenenrerencencenre 35ARTICLE 32 : Délais €t voies d€ FECOUFS.............................ecrcceccecseracsenernceneneraresnerremeenerearenersnenrr cnncenne 35
6/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 18
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationEn application des articles L1811, L181-2 et L.214-3 du code de l'environnement et de l'articleL.341-3 du code forestier, la société BOUYGUES IMMOBILIER, identifiée comme le maîtred'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à exploiter lesinstallations, ouvrages, travaux et activités et à procéder aux opérations de défrichement duprésent arrêté dans le cadre de son projet urbain résidentiel et portuaire appelé « Seine Parisii »sur la commune de Cormeilles-en-Parisis (95), dans les conditions fixées par la réglementation envigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et sespièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Nature et consistance des travauxLe projet urbain mixte résidentiel et portuaire est situé sur la commune de Cormeilles-en-Parisis audroit d'une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par lasociété LAFARGE CIMENTS et d'un espace boisé situé sur le coteau de la Seine (appelé « leplateau »).La superficie totale du projet est de 12,5 ha répartis en 14 lots immobiliers. Le projet consiste en lacréation d'un quartier situé en bord de Seine et composé de 14 bâtiments à caractère résidentielet commercial, d'équipements publics, d'un port fluvial de plaisance et de parkings. La surface deplancher de l'ensemble des bâtiments est d'environ 96 370 m°Les travaux prévus sont les suivants :e |le démantèlement des constructions existantes, le décapage des revêtements et la remiseen état du site en vue d'un usage résidentiel et l'accueil d'établissements sensibles au sensde la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols polluésd'établissements accueillant des populations sensibles ;e le défrichement d'une surface de 8 747 m?;e la création de 1 200 logements ;e la création de 3 000 m? de surfaces commerciales ;e la création d'un groupe scolaire de 12 classes et d'une crèche d'environ 60 berceaux ;e la création de 1600 places de stationnement privées et 240 places de stationnementvisiteurs;e |a création de deux voies de circulation automobile au sein du quartier et de dessertespiétonnes ou cyclables;e le rétablissement du chemin des Larris sur le rebord supérieur du coteau de Cormeilles-en-Parisis en continuité de la liaison existante ;e le rétablissement de la servitude de marchepied en bord de Seine ;e la création d'un port fluvial (appelé marina) d'une superficie d'environ 1ha et d'unecapacité de 100 anneaux à destination d'embarcations d'une longueur maximale autoriséede 25 mètres ;e la création de 50 anneaux d'amarrage sur les quais de Seine du projet à destinationd'embarcations d'une longueur maximale autorisée de 38,5 mètres (gabarit Freycinet): lesbateaux sont attachés à l'avant et à l'arrière ;e la création d'une nouvelle route sur le coteau de Cormeilles-en-Parisis (appelé «leplateau ») reliant la route de la Seine et la route départementale RD121 ;e la création de 4 bassins de gestion des eaux pluviales dont un bassin en eau d'attraitpaysager;e |a création d'un amphithéâtre en berge de Seine ;e la réhabilitation d''un corridor écologique sur la partie nord du projet;e |a réfection des quais maçonnés et la consolidation des berges pas des techniques mixtes.7/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 19
Les parcelles de la commune de Cormeilles-en-Parisis concernées par le projet sont les suivantes :Section |N° | Lieudit SurfaceAR 4 Les Larris 00 ha 02 a 94 caAR > Les Larris OO ha 01 à 64 caAR 6 Les Larris 00 ha 04 a 43 caAR 7 Les Larris OO ha 03 a 46 caAR 8 Les Larris OO ha 01 a 69 caAR 19 | Les Larris 00 ha 01 a 17 caAR 424 | Rue de Saint-Germain 00 ha 27 a 26 caAR 645 | Rue de la Frette 00 ha 03 a 05 caAR 648 | Rue de la Frette 00 ha 00 a 70 caAR 828 | Rue de la Frette OO ha 01 a 37 caAR 895 | Rue de la Frette 00 ha 04 a 34 caAR 899 | Les Larris 00 ha 00 a 36 caAR 912 | Rue de la Frette O5 ha 31 a 26 caAS 4 Rue de la Frette 00 ha 16 a 48 caAS 5 Rue de la Frette 00 ha 04 a 49 caAS 6 Rue de |a Frette 00 ha 02 a 84 caAS 7 Rue de la Frette 00 ha 10 a 60 caAS 11 Rue de la Frette 02 ha 43 a 65 caAS 12 |Rue de la Frette 01 ha 90 a 63 caAS 13 | Rue de la Frette 04 ha 65 a 45 caAS 16 |Rue de la Frette 00 ha 12 a 87 ca
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié8/40
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 20
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté31. Réglementation au titre du Code de I'environnementLes rubriques définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le projet sontles suivantes : Arrêté. cR ; Régim ministériel deRubrique Intitulé Projet égime sterie iapplicable | prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain,non iné a n a T i= _dest 2 2. ¢ USEB€ | Réalisation d'ouvrages Arrêté du 11domestique, exécuté en vue de la L. de prélèvements septembrerecherche ou de la surveillance; ; permettant un ë : 2003111.0 | d'eaux souterraines ou en vue Déclaration ;d'effectuer un prélèvement rasathement de e LR. nappe a un débit DEVEO320170temporaire ou permanent dans| . .... ,> 3. ; inférieur à 80 m°/h Ales eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnement de cours d'eau(D)Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la | La surface du projetsurface correspondant à la partie| augmentée par les21.50 |du bassin naturel dont |les| surfaces des bassins | Déclaration | Sans objetécoulements sont interceptés par | versants interceptésle projet, étant : est de 178 ha.1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D).
9/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 21
RubriqueIntituléProjetRégimeapplicableArrétéministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement descrues (A);2° Un obstacle àécologique:a) Entrainant une différence deniveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) Entrainant une différence deniveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour ledébit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou del'installation (D)
la continuité[l est considéré que leprojet constitue unobstacle àl'écoulement descrues, celui-ci générantune réduction de lasection mouillée de laSeine de 1,7 % etgénérant des impactslocaux de l'ordre ducentimètre sur leshauteurs d'eaux en casde crue.
AutorisationArrêté du 11septembre2015NOR :DEVL1413844A
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
Le projet modifie leprofil en travers du litmineur de la Seine :e 20m!consécutifs àl''ouverture dela marina.
DéclarationArrêté du 28novembre2007NOR:DEVOO770062A
31.4.0
Consolidation ou protection desberges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniquesautres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ouégale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ouégale à 20 m mais inférieure à 200m
Les berges de Seinesont consolidées pardes techniques autresque végétales vivantessur une longueurtotale de 301 m :e 76mlderenforcementsde berges sur lesecteur deI'amphithéatre110 ml sur lesecteur Nord ;115 ml sur lesecteur Sud.
AutorisationArrêté du 13février 2002NOR :ATEE0210028A
10/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 22
Arrété
pisciculture mentionnées à l'articleL.431-6, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 (D).Les vidanges périodiques des plansd'eau visés au 2° font l'objet d'unedéclaration unique.
Rubrique Intitulé Projet Régime | ministerie) deapplicable | prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un coursd'eau : ;1° Surface soustraite supérieure ou L aursacs remblayes 4n ,3.2.2.0 égale à 10000 m? (A) ; est de l'ordrî de Autorisation | Sans objet2° Surface soustraite supérieure ou sé dgain,égale à 400 m2 et inférieure à 10000 m° (D).Plans d'eau, permanents ou non : L 'et prévoit | Arrêté du 271° Dont la superficie est supérieure À p_rOJed prelvo_l ' août 19993.2.30 | ou égale à 3 ha (A); clreatlâln eä, VSIEUTS | Déclaration NOR:2° Dont la superficie est supérieure p'ans e,la: environ ATEE9980255à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). - A1° Vidanges de plans d'eau issus debarrages de retenue, dont |ahauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de la retenue estsupérieur à 5 000 000 m° (A) ;2° Autres vidanges de plans d'eau, Arrêté du 27dont la superficie est supérieure à Les plans d'eau août 19993.2.40 | 0/1ha, hors opération de chômage | paysager peuvent être | Déclaration NOR:des voies navigables, hors vidangés. ATEE9980256A
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels deprescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
3.2. Réglementation au titre du code forestierLe projet prévoit le défrichement d'une surface de 8 660 m? d'espaces boisés en vue d'unchangement de destination du sol pour la construction de bâtiments d'habitation et decommerces, d'un parking et d'une route pourvue d'un carrefour à feux. Le projet est donc soumisà une procédure d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier.Le présent arrêté d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, enapplication des dispositions de l'article L.181-2 du code de l'environnement.
11/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 23
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 4 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées4.1. Gestion des eaux pluviales du domaine public et des lots privés 1,2 et 94.1.1. Dispositions relatives à la gestion des eaux pluvialesPour les espaces publics et les lots 1, 2 et 9, les eaux pluviales sont acheminées, puis stockées ouinfiltrées dans les quatre bassins de rétention suivants avant leur rejet en Seine à débit régulé :e un bassin paysager sec de 340 m* avec un rejet à un débit de 30 I/s vers la Seine,e un bassin enterré de 681 m° avec un rejet à un débit de 86,3 |/s vers la Seine,e un bassin paysager en eau de 500 m° avec un rejet à un débit de 59,5 I/s vers la Seine,e un bassin d'infiltration et des noues d'un volume total de 148 m* avec un rejet à un débitévalué à 17 |/s par infiltration.Les débits de rejet vers la Seine permettent de respecter un débit spécifique de rejet de 20l/s/hapour une pluie cinquantennale.Un dispositif de dégrillage, une fosse de décantation et une cloison siphoïde sont installés ensortie d'ouvrage et avant le rejet en Seine.Les exutoires de ces bassins sont positionnés de façon à former un angle inférieur à 45° avec lesens du courant.Un système d'alimentation et un dispositif de vidange du bassin paysager en eau sont mis enplace.4.1.2. Dispositions relatives à la surveillance et à I'entretien des ouvragesL'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés sur les espaces publics du projet sontentretenus par la commune ou par la communauté d'agglomération Val Parisis. L'ensemble de cesouvrages et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, etc.) disposent d'accès pourpermettre les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.Les ouvrages sont maintenus en bon état de manière à conserver leurs caractéristiques initiales defonctionnement. Ces ouvrages sont surveillés et nettoyés une à deux fois par an et après chaqueévènement pluvieux dont la période de retour est de dix ans ou plus.Les produits éventuels de curage des différents bassins de gestion des eaux pluviales font l'objetd'analyses en vue de leur valorisation ou le cas échéant de leur évacuation dans un centre detraitement agréé.Les opérations d'entretien et de surveillance de ces ouvrages sont consignés dans un cahierspécifique tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.4.2.1. Dispositions relatives à la gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales est assurée comme suit :e Gestion des petites pluies :o pour les lots 4 à 8, 10, et 12 à 14 (inclus), la gestion des eaux pluviales permet unabattement des pluies courantes d'une hauteur de 16 mm à l'échelle des parcellesconcernées;o pour le lot 3, la gestion des eaux pluviales permet un abattement de 5% de la pluiede 16 mm à l'échelle de la parcelle ;o pour le lot 11, la gestion des eaux pluviales permet un abattement de la pluie de 12mm à l'échelle de la parcelle12/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 24
e Gestion des pluies moyennes à fortes :o pour les lots 8 et 10, les pluies moyennes à fortes (période de retour 50 ans) sontgérées par les ouvrages publics mentionnés au chapitre 4.1.1. du présent arrêté ;o pour les lots 3 à 7 et 11 à 14 (inclus), les pluies de période de retour 10 ans sontgérées à la parcelle. Les pluies de période de retour supérieure sont rejetées enSeine ou dans la Marina :« |es eaux pluviales des lots 11 à 14 transitent par les ouvrages de collectepublics;« les eaux pluviales des lots 3 à 7 transitent par des ouvrages de rétention /régulation.La gestion des eaux pluviales à la parcelle favorise :e la rétention des eaux pluviales en toitures végétalisées, avec une épaisseur d'au minimum10 cm ;e |arétention en toiture de stockage ;e la rétention par les espaces verts ;e la réutilisation des eaux pluviales.Si nécessaire, des stockages en parking peuvent être mis en œuvre. Le cas échéant, un porter-à-connaissance précisant la nature de ces ouvrages (plans, dimensionnement, installation, etc.) estfourni au service chargé de la police de I'eau au moins 15 jours avant le démarrage des travauxdédites installations.4.2.2. Dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien des ouvragesLes ouvrages privés de gestion des eaux pluviales font l'objet d'un entretien et d'une surveillancepour assurer leur efficacité. L'ensemble de ces ouvrages et leurs équipements annexes (regards,dégrilleurs, etc.) disposent d'accés pour permettre les opérations de suivi, d'entretien et de; p Pmaintenance.Les ouvrages sont maintenus en bon état de manière à conserver leurs caractéristiques initiales defonctionnement. Ces ouvrages sont surveillés et nettoyés une à deux fois par an et après chaqueévènement pluvieux dont la période de retour est de dix ans ou plus.Les produits éventuels de curage des différents bassins de gestion des eaux pluviales font l'objetd'analyses en vue de leur valorisation ou le cas échéant de leur évacuation dans un centre detraitement agréé.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet l'entretien et la surveillance décrites ci-dessus à un autregestionnaire (tel que les syndicats de copropriétés) lors de la cession des lots du quartier. Il eninforme le service chargé de la police de l'eau dans un délai de quinze (15) jours suivant la date dutransfert en lui transmettant le cahier de cession des lots qui encadre ce transfert.4.3. Gestion des eaux uséesLe réseau de collecte du projet est de type séparatif. Les eaux usées issues du quartier et desbateaux sont collectées par la Communauté d'Agglomération Val Parisis, qui possède lacompétence « assainissement », et traitées par le système d'assainissement de la Seine aval situéesur la commune d'Achéres dans le département des Yvelines.
13/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 25
ARTICLE 5 : Dispositions relatives à l'insertion du projet dans le lit majeur de la Seine51. Dispositions constructivesLa cote des plus hautes eaux connues (PHEC) est établie a 25,89 m NGF.Le rez-de-chaussée des batiments est situé à une cote de 26,10 m NGF, soit à la cote des plushautes eaux connues augmentée d'environ 20 cm. L'ensemble des logements d'habitation est situéen R+1. Aucun n'est situé en rez-de-chaussée.Les bâtiments des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 sont construits sur des vides sanitaires. Les videssanitaires présentent les caractéristiques suivantes :e hauteur libre sous dalle de minimum 40 cm ;e hauteur libre sous poutre et sous longrine de minimum 20 cm ;e hauteur libre minimale au droit des ouvertures de 30 cm.Le nombre et la localisation des ouvertures des vides sanitaires permettent le libre écoulementdes crues. L'ensemble des dispositions constructives permettent d'assurer un niveau d'incidencerésiduelle sur les hauteurs et vitesses d'écoulement hydraulique inférieur ou égal à celui présentédans le dossier d'autorisation environnementale.Le sol des vides sanitaires n'est pas imperméabilisé. Il est situé à une cote inférieure ou égale àcelle du terrain initial.L'entretien et la surveillance des vides sanitaires sont réalisés comme décrit à l'article 5.2.Les fondations, les revétements et les matériaux des constructions situés sous la cote PHEC+50 cmsont résistants à l'eau.Le dispositif de coupure des réseaux techniques est placé au-dessus de la cote PHEC+50 cm.Le groupe scolaire est situé au nord du site de projet et la crèche au Sud du lot 8. Le groupescolaire dispose d'un accès routier direct par la Route de Seine. Les bâtiments du groupe scolaireet de la crèche sont situés sur des vides sanitaires au-dessus des cotes respectives de 26,30 m NGFet 25,89 m NGF.Le pont central de franchissement de la marina est situé à une côte supérieure aux PHEC.Un aménagement appelé « amphithéatre » est réalisé en déblais sur les bords de Seine, au nord dela marina.
5.2. Compensations hydrauliquesLa création du quartier de Cormeilles-en-Parisis soustrait 38 565 m? de surfaces d'expansion descrues de la Seine. Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes devolume, surface, et altitude de fonctionnement. La compensation hydraulique du projet estassurée par la réalisation de bâtiments sur vides sanitaires, d'une marina, d'un amphithéatre etd'un modelage de la topographie du terrain.La compensation hydraulique du projet est assurée par tranches altimétriques de 50 cm ensurface et en volume. Les compensations se réalisent avec les gains de surfaces et de volumessuivants par rapport à l'état initial :
14/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 26
Tranches Surface disponible| Volume cumulé |Surface disponible| Volume cumuléaltimétriques à la crue avant disponible à la à la crue après disponible à la(en m NGF) : projet (m°) crue avant projet projet et avec crue après projet(m°) mesures et avec mesurescompensatoires | compensatoires(m°) (m?)IN EEI1NE RR 16 0811 ARROI1NE.91 ER 210 118 9002 aRN721 EE.99 06 RAR 240 10152 1480R79 0E.299 KK 11R7 708 12002 2070129 EEIANE 17290 1621 12044 2718NIANE-92 EE 2980 2696 12013 23RN022 EE_24 NE 7884 2R1R 15978 ANREAIANE-24 EE 2CR0 CA97 1GAEA ARLAR74 CELIENE L7RA 7595 17355 LRARYIENEIEEE 29414 1RER? 40505 7027202E EE-25 R0 L211A 212R/A RTARR ona14Tatal / 13RA / ona14Le tableau ci-dessus présente uniquement les tranches altimétriques impactées par le projet parrapport à l'état initial du site.La cote d'inondation du site correspond à la cote de la crue de période de retour de trente (30)ans et est à une cote de 25,24 m NGF. À partir de cette cote, la crue s'étend progressivement sur lesite du projet et remplit les vides sanitaires des bâtiments par leurs ouvertures.Les mesures compensatoires doivent faire l'objet d'un entretien et d'une surveillance pour assurerleur efficacité lors d'un épisode de crue. Le bénéficiaire de l'autorisation peut transmettre cetentretien et cette surveillance à un autre gestionnaire (tel que les syndicats de copropriétés). Il eninforme le service chargé de la police de l'eau dans un délai de quinze (15) jours suivant la date dutransfert en lui transmettant le cahier de cession des lots qui encadre ce transfert. Dans ce cadre,les vides sanitaires sont entretenus et surveillés avec au moins une inspection visuelle par an, unenlèvement de tout objet encombrant et un nettoyage complet après chaque épisode de crue lesayant inondés. Cet entretien et cette surveillance des vides sanitaires doivent apparaître dans lecahier de cession des lots.5.3. Dispositions liées au risque d'inondationL'inondation des vides sanitaires sous bâtiments est assurée par l'aménagement d'ouvertures surles façades des constructions participant à la compensation hydraulique. Le bénéficiaire est tenude veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage des vides sanitaires ne soientpas entravées, obstruées ou rehaussées. Les ouvrages de clôtures des ouvertures des videssanitaires, lorsqu'ils sont envisagés, obstruent moins de 30 % de la section d'ouverture etprésentent des mailles d'au moins 15 x 15 cm.La vidange des vides sanitaires est réalisée par ruissellement des eaux vers la Seine, voire parpompage des eaux par l'intervention d'une entreprise spécialisée.Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau dans un délai dedeux (2) mois à l'issue de la réalisation totale des opérations d'aménagement autorisées, latopographie définitive du terrain sous forme d'un plan de récolement et de profils en travers àpartir des relevés topographiques (rattachés au Nivellement Général de la France normal) etdresse le bilan comparatif avec le relevé effectué avant la réalisation des travaux des surfaces etvolumes rendus disponibles à l'expansion des crues par rapport aux valeurs mentionnées au 5.2 duprésent article.
15/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 27
Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés fait figurer toutes les ouvertures desvides sanitaires permettant le remplissage des espaces dédiés sous les bâtiments, ainsi que leurcote altimétrique du début de remplissage.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place dans le périmètre de son projet de quartier mixte,les aménagements suivants dans le cadre de la prévention du risque d'inondation :e une mire de crue pour relever les niveaux d'eau,e des panneaux d'information à destination des riverains, précisant notamment les actions àtenir en cas d'inondation,e un cheminement d'évacuation du quartier situé a minima au niveau des PHEC et affichédans chaque bâtiment.La signalétique est élaborée en collaboration avec la commune de Cormeilles-en-Parisis chargéede réaliser le plan communal de sauvegarde.La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous et est placée enfaçade extérieure. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l'eauet la direction départementale des territoires du Val-d'Oise de la mise en place effective de lasignalétique dans le compte-rendu général du chantier mentionné à l'article 73 et veille à sapréservation dans le temps et à prévoir son remplacement si nécessaire.Les ouvrages de clôture ou de haies vives envisagés ne doivent pas entraîner une gêne àl'écoulement des eaux en condition de crue ou à la décrue ou provoquer de risque de formationd'embâcles du fait de leur mobilisation par la crue. Les clôtures doivent être suffisammentajourées ou disposer d'ouvertures suffisamment espacées sur les deux tiers au moins de leursurface située sous le niveau de la crue de référence et les plantations suffisamment espacées.Dans le but de garantir le maintien opérationnel du site, le bénéficiaire de l'autorisation réalise uncahier de gestion du risque d'inondation qui prend en compte les modalités de gestion etd'exploitation des aménagements du quartier de Cormeilles-en-Parisis en cas d'une inondationcentennale et d''une inondation ORSEC (ou R115) et le transmet en amont de la finalisation del'ensemble des travaux d'aménagement du quartier à la commune de Cormeilles-en-Parisis afinqu'elle mette à jour son plan communal de sauvegarde, aux futurs aménageurs des lots et auxfuturs exploitants des aménagements (commerces, parkings, etc.). Le cahier de gestion préciseégalement les niveaux d'eau qu'une crue ORSEC (ou R115) atteint sur le site en phased'exploitation du projet. Le service chargé de la police de |'eau est destinataire en copie del'ensemble des courriers ou courriels de transmission de ce cahier de gestion.5.4. Ouvrages hydrauliquesLa marina est équipée d'un ouvrage hydraulique constitué d'une buse de 1,5 m situé sous la cotede retenue normale moyenne de la Seine, soit sous la cote de 20,55 m NGF. Son rôle est d'assurerune connexion permanente avec la Seine et le renouvellement des eaux de la marina. Cet ouvrageest entretenu et surveillé au moins une fois par an.Le plan de récolement de cet ouvrage est fourni dans le compte-rendu général du chantiermentionné à l'article 7.3 de l'arrêté.Les actions d'entretien et de surveillance de cet ouvrage sont consignées dans des cahiersd'entretien tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à sa demande.Le bénéficiaire de l'autorisation peut transférer la surveillance et l'entretien de cet ouvragehydraulique à un autre gestionnaire. Il en informe le service chargé de la polie de l'eau dans undélai de quinze (15) jours suivant la date du transfert en lui transmettant le cahier de cession quiencadre ce transfert.
16/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 28
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la santé publique et aux nuisances6.1. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le projet
xLes nuisances générées par le trafic routier à I'échelle du projet font l'objet des mesures deréduction suivantes :e les deux voies internes accessibles depuis le carrefour à feux sont des voies privées enimpasse dédiées à la desserte des bâtiments résidentiels. Un contrôle en amont de l'accèspermet de filtrer uniquement les véhicules des résidents ;e des voies de déplacement doux pour les piétons et les cycles sont mises en œuvre dans lepérimètre du projet, sur les quais de la Seine et le long de la route qui dessert le projet auplateau de Cormeilles-en-Parisis ;e la création d'une ligne de bus est demandée à Île-de-France Mobilité.La mise en place de ces mesures apparaît dans le compte-rendu général de chantier prévu àl'article 7.3.Dans un délai d'un (1) an à compter de la date de fin de I'ensemble des travaux d'aménagementdu quartier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à ladélégation territoriale de |'agence régionale de santé une étude sur l'augmentation du traficinduite par le projet et sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire cetteaugmentation.6.2. Prescriptions relatives aux nuisances sonoresL'isolation sonore des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des populationssensibles respecte les prescriptions du dossier d'autorisation et sont conformes à |aréglementation en vigueur.Des dispositions de réduction à la source du bruit induit par le trafic routier sont mis en œuvre(ralentisseurs, revêtement des chaussées, limitation de la vitesse des véhicules...) sur l'ensembledes emprises du projet.La mise en place de ces mesures apparaît dans le compte-rendu général de chantier prévu àl'article 7.3.Dans un délai d'un (1) an à compter de la date de fin de l'ensemble des travaux d''aménagementdu quartier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à ladélégation territoriale de I'agence régionale de santé une étude sur l'augmentation des nuisancessonores induite par le projet et sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire cetteaugmentation.6.3. Prescriptions relatives à la qualité de l'airPour lutter contre les impacts du projet sur la qualité de l'air, le bénéficiaire de l'autorisation meten place les mesures suivantes :e la limitation de la vitesse des véhicules à 50 km/h sur la nouvelle route du plateau ;e l'installation de capteurs de mesures de la pollution au droit du projet.La mise en place de ces mesures apparaît dans le compte-rendu général de chantier prévu àl'article 7.3.Dans un délai d'un (1) an à compter de la date de fin de I'ensemble des travaux d'aménagementdu quartier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à ladélégation territoriale de l'agence régionale de santé une étude sur les impacts sur la qualité del'air du au projet et sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire ces impacts.
17/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 29
TITRE II : PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 7 : Déroulement et organisation du chantier71. Information préalableDeux (2) semaines avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique auservice chargé de la police de l'eau :la date de lancement des travaux,le planning prévisionnel des travaux,un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantierset un plan de circulation des engins déterminant le zonage de surlargeur à aménager et leszones de dépôt,le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction des milieuxaquatiques, indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques,les modalités d'enlévement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier,le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution destravaux.Le bénéficiaire de l'autorisation communique le présent arrêté, le plan de chantier et le dossier dedemande d'autorisation susvisé à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Ce dossier peutêtre remplacé par une synthèse des principaux enjeux et des principales prescriptions techniques.7.2. Suivi des opérations :Le chantier se déroule sur une période d'environ 10 ans, en deux (2) phases.La première phase comprend :le démantèlement des constructions existantes ;le décapage des revêtements ;le désamiantage et la dépollution des sols en conformité avec la programmation du projet(logements, commerces, établissements sensibles : crèche et groupe scolaire) ;la réalisation de la liaison au plateau, de la marina, de la voie interne de desserte nord duquartier, des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, du groupe scolaire prévu dans le lot 11, et d'une airenaturelle de 5 000 m? aménagée par la recréation d'habitats favorables aux espècesprésentes sur ou a proximité du site.La seconde phase comprend :la réalisation des lots 9, 10,12, 13, 14;le prolongement de la voirie interne au nord du quartier.Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant deconnaître l'organisation du chantier,les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pourarrêter ces incidents,les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées décrits àl'article 5 du présent arrêté,
18/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 30
e |e bilan des déblais et des remblais après travaux par tranches altimétriques en surface eten volume et le plan de récolement des ouvrages réalisés tels que prévus à l'article 5 duprésent arrêté.Ce cahier est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau. Les données qu'il contientsont conservées trois ans après la finalisation des travaux de l'ensemble du projet.Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau,du sol ou des milieux aquatiques.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte «chantier à faibles nuisancesenvironnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un référent « HQE », Unresponsable de suivi environnemental et un écologue sont chargés de participer aux différentesphases d'études et de travaux.La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantier.Les défrichements préalables au terrassement sont effectués de septembre à février inclus pouréviter les périodes défavorables pour la faune présente sur le site du projet.7.3. Achèvement des opérations :Le bénéficiaire de l'autorisation prévient le service chargé de la police de l'eau deux (2) semainesavant la fin des travaux de chaque phase.Il adresse sous un (1) mois à compter de la fin des travaux de chaque phase au service chargé de lapolice de l'eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux dela phase, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsique les effets de son aménagement sur le milieu et sur I'écoulement des eaux qu'il a identifiés etles mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.À la fin de l'ensemble des travaux du projet, le bénéficiaire de l'autorisation adresse sous deux (2)mois au service chargé de la police de l'eau un compte-rendu général du chantier retraçant ledéroulement des travaux pour l'ensemble des phases ainsi que le plan de récolement desaménagements, tel que mentionné à l'article 5.3.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase chantier8.1. Gestion des eaux pluviales en phase préparatoireEn phase préparatoire, incluant les travaux de démolition, de pré-terrassement de la darse et desterrassements de la voie de chantier et de la future vélo-route, les eaux pluviales sont contenuessur le site et sont infiltrées naturellement.82. Gestion des eaux pluviales lors des travaux des promoteursLes eaux pluviales sont gérées par les systèmes d'assainissement définitifs.8.3 Dispositions généralesUne mesure de la qualité des eaux pluviales rejetées dans le réseau ou dans la Seine est effectuéeaprès l'installation du dispositif de collecte, puis une fois tous les semestres. En phase chantierseront établies les conventions de rejet précisant la nature des pollutions traitées, les seuils, ainsique les modes de traitement. Elles sont transmises au Service chargé de la police de l'eau pourinstruction.
19/40Arrété préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 31
Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches etévacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux usées non traitées ne s'effectuedirectement dans le milieu naturel.Les ouvrages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du chantier sont vérifiés etentretenus. Les ouvrages sont vidés et curés au moins une fois par an. Une maintenancetrimestrielle des pompes de relevage est mise en place.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux sites et sols polluésLe bénéficiaire respecte les prescriptions des arrétés préfectoraux édictés en application de laprocédure de substitution au titre de l'article L.512-21 du code de l'environnement pour laréalisation des travaux de réhabilitation du site de l'installation classée pour l'environnementanciennement exploitée par la société LAFARGE jusqu'au 30 septembre 2019, notamment del'arrêté préfectoral n° IC-19-074 du 22 août 2019.Dans le cas où les travaux de réhabilitation et les éventuelles investigations complémentairesréalisés au titre des procédures de substitution susmentionnées appellent une modification desdispositions prescrites par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation en informe l'autoritécompétente aux dispositions de l'article 26.
ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des remblais et des déblais101. Généralités sur la gestion des remblais et des déblaisLes travaux préparatoires concernent le pré-terrassement, la démolition du bâti, le stockage desconcassés béton issus de la démolition, le retrait des spots de pollution concentrée et le pré-terrassement de la marina à la cote 22 m NGF.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du devenir des matériaux en déblaisexcédentaires. Les volumes des déblais, la destination précise des matériaux évacués et les filièresde traitement envisagées sont consignées dans un registre intégré au cahier de suivi de chantier ettenu à disposition des services de contrôle.Les déblais et les produits d'excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur,en fonction de leur nature et de leur possibilité de réutilisation. Des analyses sont réalisées sur lesdéblais excavés afin de vérifier leur qualité physico-chimique. Les déblais potentiellement polluéset les déblais excédentaires sont excavés et évacués hors site vers une filière adaptée.L'organisation des stockages de déchets permet de prévenir tout risque d'infiltration oud'écoulement de polluants, d'éviter de générer des lixiviats par percolation d'eaux pluviales àtravers les terres polluées, d'identifier les matériaux en lots séparés et balisés, d'éviter toutmélange de terres polluées avec des terres saines.Les déblais issus du chantier sont stockés sur le périmètre du projet en dehors de la zoneinondable ou au-dessus de la cote d'inondation (25,89 m NGF). Des plateformes de concassésbétons (matériaux inertes insensibles à l'eau) peuvent être disposées sur le chantier afind'exhausser les déblais au-dessus de la cote d'inondation.Les matériaux issus de la démolition des bâtiments et stockés sur le site sont des déchets inerteset auto-stables.
20/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 32
10.2. Gestion des remblais d'origine extérieure et matériaux de chantierEn phase chantier, sur l'emprise de la darse, la marina est temporairement remblayée d'un métrede bétons concassés inertes. Cette plateforme, disposée sur une surface étanche, permetd'assurer le stockage des matériaux de chantiers.Des dispositions sont prises pour empêcher le départ de matériau en cas de crue.Les matériaux d'origine extérieure utilisés pour remblayer le projet sont accompagnés d'unbordereau de suivi qui indique leur provenance, leur quantité, leurs caractéristiques. Cesdocuments sont tenus à disposition du service chargé de la police de l'eau à sa demande. Cesmatériaux et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu naturel.10.3 Gestion des déblais à évacuerLes déblais et déchets à évacuer sont triés sur le site du chantier et déposés dans des bennesséparées par type de matériau. Les bennes sont pourvues de pictogrammes pour optimiser ce tri.Les matériaux du sous-sol présentant des traces de pollutions ne leur permettant pas d'êtreréemployables sont évacués par transport fluvial.Le bénéficiaire de l'autorisation privilégie dans la mesure du possible la valorisation des déblaisdont la qualité le permet.Les bordereaux de suivi des déblais et déchets sont conservés par les entreprises génératrices deces déchets et sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.10.4 Équilibre des remblais et déblaisDurant l'ensemble de la phase chantier, les volumes de déblais/remblais permettent de garantir unchamp d'expansion des crues de la Seine supérieur à celui disponible avant travaux.
ARTICLE 11 : Mesures de limitation des pollutions accidentelles11.1 Mesures de préventionLe bénéficiaire de l'autorisation respecte les servitudes applicables en matière de protection desressources en eau. Durant la réalisation des travaux, des mesures de précaution sont prises :e les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur;e uUne aire étanche est installée hors zone inondable, dédiée au nettoyage et auréapprovisionnement des véhicules de façon temporaire sur le site ;e des zones de lavage sont implantées avant la traversée de la route de la Seine ;e en cas de "vigilance orange" du risque de crue de la Seine, tout matériel ou véhiculesusceptible d'être atteint par la crue est évacué sous 24h ;e les eaux de chantier, notamment celles provenant de la centrale à béton, du lavage desbennes à béton et du lavage du matériel sont récupérées, traitées et recyclées ;e |es éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquerune pollution des eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ausens du PPRI, ou sur des aires étanches et dans des bacs de rétention d'un volume au moinségal au volume stocké ;e les eaux usées d'origine domestique du chantier sont rejetées au réseau de collecte public ;e les déchets et les déblais sont gérés et éliminés dans des filières agréées ;
21/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 33
e un dispositif provisoire de collecte, de décantation et d'évacuation des eaux deruissellement est mis en place pour éviter la pollution de la ressource en eau pendant lestravaux;e des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier ;e les bennes à déchets sont vérifiées avant leur évacuation et couvertes d'un filet deprotection ;e le chantier respecte I'ensemble des mesures de la charte « chantier à faible nuisance »11.2 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUn document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle (le plan d'intervention)est réalisé et transmis au service chargé de la police de l'eau suivant les modalités décrites àl'article 7-1. Il présente le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution. Les agentssusceptibles d'intervenir en cas de pollution sont formés sur ce point.En cas d'incident ou d'accident (comme une pollution), le bénéficiaire de l'autorisation met enœuvre des mesures (utilisation d'absorbant, enlèvement de résidu par des moyens mécaniquesadaptés, etc.) pour limiter l'impact de l'incident ou l'accident dès le constat de cet incident ouaccident et avant même l'intervention des secours.Le bénéficiaire de l'autorisation alerte sans délai les secours, le(s) maire(s) des/de la commune(s)concernée(s), le service chargé de la police de l'eau et la délégation territoriale de l'agencerégionale de santé.Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de six (6)jours ouvrés au service chargé de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accidentmentionnant :e |es causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,e une description des mesures prises pour limiter son impact,e |es dispositions prises pour éviter son renouvellement,e une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou del'accident.
ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux travaux en lit majeur de la Seine et au risque d'inondationLe bénéficiaire de l'autorisation s'informe de la situation de vigilance crue pendant la durée destravaux. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur lesite Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/.En cas de vigilance « orange » sur le tronçon « Seine à Paris », le personnel du chantier présent enzone inondable et tout matériel et véhicule susceptibles d'être emporté par la crue sont évacuéssous 24 heures.
ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux milieux naturels, à la faune et à la floreLe projet respecte les mesures d'évitement et de réduction, d'accompagnement et de suivisuivantes, référencées dans le dossier d'autorisation, ses pièces annexes et les différents porter-a-connaissance :
22/40Arrété préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 34
13.1 Mesures d'évitemente MEO1: les talus des berges de la Seine et leurs habitats font l'objet des travaux derestauration prévus à l'article 17 du présent arrété. Les habitats humides situés sur lesberges font l'objet d'un balisage pendant toute la durée du chantier de la phase 4 ;e - MEO2 : la partie nord de la friche annuelle nitrophile est désimperméabilisée, détruite puisaméliorée par la recréation de milieux favorables à la faune durant la phase 1 des travauxdu projet et comprend :o 1515 m° de boisement,590 m° d'haies arbustives,145 m° de milieux pionniers graveleux,1 770 m° de strates herbacées (basse, intermédiaire et haute),230 m? de prairies,une allée de 2,50 m de largeur en grave naturelle.e MEO3 : l'ornière favorable à la reproduction de l'Alyte accoucheur située sur le plateau estdétruite, et compensée par la création d'une nouvelle ornière ;e MEO4: avant le début des travaux en lit mineur de la Seine (plantation de pieux, installationde pontons), les herbiers aquatiques sont balisés. Le chantier évite d'impacter ces herbiers.L'écologue s'assure, en phase chantier, que le balisage soit en place tout au long destravaux. En phase exploitation, la réussite de la mesure est évaluée au moyen de la mesurede suivi MS03. ;e MEOS : une gestion des espèces végétales envahissantes exogènes est mise en œuvre ;e — MEO6: les emprises de chantier sont délimitées et un balisage est mis en place en amontdes travaux.0O O O O O
13.2 Mesures de réductione MRO1: un transfert des remblais où les plants d'Ibéris amer ont été observés est effectuévers une zone non-affectée par les travaux, au nord du secteur « Rive de Seine », selon uneméthodologie proposée par l'écologue du projet, et détaillée dans le dossier de porter-à-connaissance n°4. Un suivi biannuel de ces remblais recense l'état des populationsdéplacées, et définit une nouvelle mesure de réduction si nécessaire ;e MRO2 : une barrière anti-retour provisoire est installée au droit des travaux de réalisation dela nouvelle voirie du plateau et est laissée pendant toute la durée de ces travaux. Unebarrière définitive est installée au même endroit à la fin des travaux ;e MRO3 : un passage pour petite faune est installé sous la nouvelle voirie ;e MRO4: le planning des travaux est adapté aux sensibilités de la faune :o les travaux de défrichement et de terrassement sont réalisés de septembre à févrierinclus;o les travaux en lit mineur de la Seine sont réalisés hors période de frai (soit hors desmois de février à juin inclus).e MRO7: des mesures pour limiter le risque de pollutions chroniques ou accidentelles enphase travaux sont mises en œuvre pendant toute la durée des travaux ;e MRO8: une assistance environnementale par un écologue est mise en place en phasetravaux;e MRO9: l'éclairage du projet en phase chantier et en phase d'exploitation est adapté pourréduire les impacts sur la faune ;e MR10: les lots du projet prévoient des espaces verts permettant le développement desstrates herbacées et arbustives. Au moins 30 % de l'emprise cadastrale du projetd'aménagement est réservées en espaces verts de pleine terre ;
23/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 35
e MRT11 : aucun aménagement urbain (type clôtures, trottoirs) empéchant la circulation de lapetite faune n'est installé au niveau du projet et de ses lots, et des barrières végétales detype haies sont privilégiées ;e MR12 : les populations de bivalves patrimoniales sont déplacées avant les interventions enlit mineur de la Seine. Cette mesure est mise en œuvre conformément au protocole enannexe 4 du présent arrêté ;13.3 Mesures d'accompagnement :e MAO1: l'installation de la faune est facilitée par la création de micro-habitats tels que desnichoirs à oiseaux, des gîtes à chiroptères, des abris à insectes et à reptiles avant l'ensembledes travaux sur la friche nitrophile, et au fur et à mesure de l'avancement des travaux surl'ensemble du site du chantier. Ces micro-habitats sont conservés pour la phased'exploitation du projet;e MAO2: un plan d'eau de 1000 m? est créé sur le site du projet en première phase duchantier;e MAO3: une expertise complémentaire pour les amphibiens est réalisée en amont del'ensemble des travaux;e MAO04 : des herbiers ne peuvent être évités dans le cadre de la mesure d'évitement MEO4.En tant que mesure d'accompagnement, le bénéficiaire met en œuvre des herbiersaquatiques au sein de la marina. Ils sont mis en œuvre en période favorable à la reprise desplants (mai-juin).13.4 Mesures de suivie MSO1: suivi annuel pendant toute la phase chantier, puis à N+1, N+3, N+6 et N+10, del'ornière favorable à la reproduction de l'Alyte accoucheur créée dans le cadre de la MEO3.Les résultats de ce suivi sont transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle dusuivi au Service Nature Paysage Ressource de la DRIEAT;e MS02 : un suivi des populations de Mulette épaisse déplacées dans le cadre de la MR12 estréalisé le mois suivant le déplacement, puis à N+1, N+2 et N+5. Les résultats de ce suivi sonttransmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle du suivi au Service Nature PaysageRessource de la DRIEAT. Cette mesure est mise en œuvre conformément au protocole enannexe S ;e MSO03: des inventaires des herbiers aquatiques identifiés sur le linéaire du projet sontréalisés annuellement jusqu'à N+5. Ils permettent de s'assurer du maintien des habitats etd'évaluer l'évolution de leur état de conservation.Les essences choisies pour les formations végétales sont indigènes.Les mesures décrites dans le présent titre sont reportées aux maîtres d'ouvrage des futurs lots viale cahier des charges de cession de terrains annexés aux actes de vente et dans le cahier descharges de l'exploitant du port.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l'eau de la mise en œuvreeffective de ces mesures par l'envoi de comptes rendus de chantier par courrier ou par courrierélectronique (à l'adresse suivante : vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plustard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.
24/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 36
ARTICLE 14: Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des espèces exotiquesenvahissantesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétalesexogènes envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes lesdispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espècesdans le milieu.Dans le cas d'identification d'espèces végétales exogènes envahissantes, un balisage préalable dessecteurs colonisés est réalisé. Les espèces végétales exogènes envahissantes sont éliminées. Pourprévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée surle chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation.
ARTICLE 15 : Dispositions relatives aux opérations en lit mineur de la SeineLe présent article concerne les opérations suivantes :e creusement de la connexion entre la marina et la Seine ;e plantation des pieux, mise en œuvre des pontons et pare-embâcles.15.1. Dispositions spécifiques à l'aménagement de la MarinaLe creusement du bassin de la marina est effectué en amont de la réalisation de sacommunication avec la Seine. La communication de la marina avec la Seine est réalisée par lacréation d'une ouverture de la berge sur un linéaire de 20 m.15.2 Dispositions spécifiques à la mise en œuvre des pontons en berges de SeineCinquante anneaux d'amarrage sont créés sur les quais de Seine par la mise en œuvre de pontonsflottants sur une linéaire de 670. Les pontons flottants sont d'une largeur de 2,25 m. Troispasserelles permettent l'accès aux pontons flottants.Ces aménagements reposent sur 59 pieux implantés en lit mineur de la Seine.Un pare-embâcle est mis en œuvre en amont du premier ponton.15.3. Mesures de réduction des incidencesTous les travaux en lit mineur s'effectuent en dehors des mois de février à juin inclus pour éviterles périodes de frai de la faune piscicole.Pendant la réalisation des travaux en lit mineur, le bénéficiaire de I'autorisation met en place unbarrage anti propagation de matières en suspension au droit des travaux.15.4. Mesures de suivi spécifiqueLe bénéficiaire assure un suivi en continu de la Seine sur les paramètres « turbidité » et « oxygènedissous », pendant toute la durée des travaux concernés, par une mesure régulière toutes les trois(3) heures.Les relevés de cette surveillance sont situés dans le lit mineur de la Seine, en rive droite,suffisamment éloignés des berges, en surface et à mi-hauteur, à 50 mètres en amont et à 50mètres en aval des travaux d'ouverture de la berge.Paramètres Seuils à respecterTurbidité (valeur instantanée) < à deux fois la mesure faite en amont de la zone de travauxOxygène dissous (valeur instantanée) >a 6 mg/l25/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 37
Les résultats sont transmis au service chargé de la police de I'eau par courrier électronique (al'adresse suivante: vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard à la findu mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respectent pas les seuils prescrits sur deux mesuressuccessives, le bénéficiaire de l'autorisation fait cesser, sans délai, l'exécution des opérations et leconsigne dans le cahier de suivi de chantier. La reprise des opérations est conditionnée par leretour à des valeurs acceptables des paramètres.
ARTICLE 16 : Dispositions relatives aux opérations sur les berges de SeineLe présent article concerne les opérations suivantes :e travaux de remise en état des quais maçonnés ;e travaux de consolidation des berges naturelles et de restauration de la ripisylve.161 Dispositions relatives à la remise en état des quais maçonnésDes travaux de remise en état des quais maçonnés sont mis en œuvre. Ils consistent à :e combler les cavités présentes dans les perrés maçonnés;e démolir les ouvrages en béton en surplomb des quais maçonnés ;e rétablir certains perrés et une poutre de couronnement en voie de basculement ;e rétablir une poutre de couronnement ayant basculée ;e battre des palplanches au sein d'une brèche dans le rideau de palplanches existant et dansla continuité de celui-ci.Cette opération ne conduit pas à modifier pas le profil en travers de la berge, ni à générer desremblais supplémentaires.16.2 Dispositions relatives aux travaux de consolidation des berges naturelles et derestauration de la ripisylveDes travaux de consolidation de berges sont réalisés sur les secteurs identifiés en annexe 3 duprésent arrété. IIs consistent à :e défricher les berges; les arbres existants dont I'état sanitaire et la position permettentl'intégration dans le projet de requalification des berges sont préservés ;e consolider les berges pas des techniques mixtes;e revaloriser les ripisylves des deux extrémités de l'aire d'étude en diversifiant la végétationen place ;e créer une continuité écologique le long du site à partir des deux ripisylves (nord et sud) eten lien avec la coulée verte du SDRIF qui vient rejoindre la Seine au nord du site du projet;e améliorer les différents milieux existants et leurs connexions pour augmenter la diversitéd'espèces;e créer des habitats propices notamment en termes de frayères pour la faune piscicole.Au moins 1 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet, pour validation, auservice chargé de la police de l'eau, un porter-à-connaissance comprenant :< une précision sur les linéaires des zones d'impacts envisagés (état initial, quantification etcartographie) ;< |es profils en travers (niveau PRO DCE) projetés sur l'ensemble du linéaire ;e le calendrier d'intervention ;* des précisions sur l'évolution prévisible du milieu en cas d'évitement ;< le diagnostic écologique des arbres à abattre et le protocole d'abattage en fonction dessensibilités rencontrées ;e une descriptions des mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre.26/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 38
16.3 Mesures de réductionLes défrichements sont effectués de septembre a février inclus pour éviter les périodesdéfavorables pour la faune présente sur le site du projet (nidification, reproduction, etc.).Au préalable, les arbres sont inspectés par l'écologue du chantier qui s'assure de l'absenced'enjeux (arbres gites). Cette opération fait l'objet d'un compte-rendu annexé au cahier dechantier. En cas d'enjeux identifiés, l'abattage est effectué selon un protocole adapté : les partiesaériennes à cavité favorable sont descendues avec soin à l'aide d'une corde et vérifiées, les cavitéssont orientées vers le ciel pour que les individus potentiels puissent s'échapper. Les parties del'arbres à cavités favorables sont laissés au moins 48 h au sol.Pendant les travaux en berges (or travaux de défrichage et de battages de palplanches), unebarrière est mise en place afin de contenir les éventuelles chutes de matériaux ou de fines dans laSeine.
ARTICLE 17 : Prescriptions relatives au suivi des eaux souterraines171. Suivi de la nappe souterraine de pollution au tétrachloroéthylèneAu droit du site de son projet, le bénéficiaire de l'autorisation assure un suivi du déplacement dela nappe souterraine de pollution au tétrachloroétylène via les deux piézomètres situés au sud dusite (appelés Pz1 et Pz2).Ce suivi comprend la surveillance des paramètres suivants :Paramètres Seuils initiauxConcentration en tétrachloroéthylène de la nappe, 180 pg/lÉcart entre le niveau de la Seine et le niveaupiézométrique en PZ1 -0,4 m à +/- 0,1 m, hors période de crueLe suivi est réalisé mensuellement dès le commencement des travaux de la phase 1 et est effectuéjusqu'a la fin des opérations de rabattement de la nappe. Les résultats sont transmis au servicechargé de la police de |'eau par courrier électronique (a l'adresse suivante : vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N deréalisation des mesures.En cas de dépassement des seuils initiaux, le bénéficiaire de l'autorisation en informe sans délai leservice chargé de la police de l'eau et met en place le cas échéant des mesures pour contrer lesincidences induites par la modification du déplacement de la nappe de pollution autétrachloroéthylène.17.2. Prescriptions relatives aux piézomètresLe bénéficiaire de l'autorisation s'assure de l'entretien régulier des 22 piézomètres présents sur lesite du projet et de leurs installations de surface mises en œuvre de manière à garantir laprotection de la ressource en eau superficielle et souterraine.Tout piézomètre abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans lesformations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de I'eau au moins un(1) mois avant le début des travaux de comblement, les modalités de comblement despiézomètres comprenant: la date prévisionnelle des travaux de comblement, une coupetechnique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages outubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pourréaliser le comblement.27/40Arrété préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant I'arrété préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 39
Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rendcompte au service chargé de la police de l'eau et lui communique, le cas échéant, les éventuellesmodifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 18 : Dispositions relatives à la réalisation du dispositif de rabattement de nappe enphase chantier et aux prélèvements d'eau en nappes18.1. Prélèvements — Gestion quantitativeUn rabattement de la nappe des alluvions en phase chantier est autorisé pendant une périoded'un an.Le débit de prélèvement ne peut être supérieur ou égale à 80m°/h. Les volumes et débits deprélèvement ne dépassent pas les seuils de déclaration ou d'autorisation des rubriques de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés duvolume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Ces dispositifssont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Les eaux d'exhaure sont rejetées au milieu naturel, sur le site du projet aprés décantation etfiltration par des dispositifs adaptés. Les eaux rejetées au milieu naturel sont dépourvues dematières en suspension.18.2. Entretien et auto-surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation s'assure de l'entretien régulier des piézomètres présents sur le sitedu projet et de leur installation de manière à garantir la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine.Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de l'entretien régulier des ouvrages souterrains utiliséspour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire consigne sur un registre intégré au cahier desuivi de chantier les éléments du suivi des installations ci-après :- les volumes et débits prélevés quotidiennement et mensuellement ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et des ouvrages de rejetdes eaux d'exhaure.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau auplus tard à la fin du mois N+1 suivant la fin des opérations de rabattement.18.3. Modalités de comblement :Tout ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant degarantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenuesdans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rendcompte au service chargé de la police de l'eau et lui communique un rapport de travaux précisantles références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cetouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretienet de surveillance de l'ouvrage.
28/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 40
ARTICLE 19 : Mesures liées au défrichementLe défrichement autorisé de 8 660 m? de parcelles de bois situées à Cormeilles-en-Parisis (95),porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :Département Section Parcelle Surface cazdastrale Surface dzefnchee(m°) (m°)294 290Val d'Oise 164 60AR(95) 19 120 120912 53126 8190Totaux 53704 8660Les aménagements suivants sont réalisés sur les secteurs défrichés : la construction des batimentsou de partie des bâtiments des lots 12 et 14, la construction d'une partie du parking au pied ducoteau, le passage de la nouvelle route de Seine et de la RD121, le confortement des pentes ducoteau pour protéger la route et les aménagements paysagers sur les bordures de ces différentsouvrages et aménagements.Les coupes et les défrichements relatifs à ces ouvrages et aménagements sont réalisés de débutaoût à fin février et dans le cadre de la première phase du chantier.La réalisation de ces défrichements fait l'objet d'un compte-rendu intégré dans le compte-rendugénéral de la première phase du chantier dont les modalités de transmission sont décrites àl'article 7-3. surface défrichée en haXcoefficient multiplicateurX(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha)0,8660 x 3 x (21 770 € + 4 500 €) = 68 249,46 €Les coupes et les défrichements relatifs aux autres aménagements et ouvrages du projet sonteffectués de septembre à février inclus pour éviter les périodes défavorables pour la fauneprésente sur le site du projet (nidification, reproduction, etc). Ils ne font pas l'objet de mesures decompensation.
ARTICLE 20 : Prescriptions relatives à la santé publique et aux nuisances environnementales201. Prescriptions relatives à l'amianteDes prospections sont menées sur les batiments, les réseaux enterrés et la structure de la chausséeexistante, en vue de la réalisation d'un diagnostic amiante et sont réalisés par un bureau decontrôle agréé. Ce diagnostic est transmis à l'inspection du travail dans un délai de quinze (15)jours après sa finalisation et en amont de la démolition de ces ouvrages existants. Le retrait desmatériaux présentant de l'amiante est effectué par une entreprise spécialisée.
29/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 41
20.2. Prescriptions relatives à la qualité de l'airLe bénéficiaire veille à limiter I'envol des poussières en réalisant un arrosage des surfaces duchantier par temps sec, un bâchage de certaines surfaces et des camions et un nettoyage desvoiries et chaussées. Le bénéficiaire de l'autorisation est particulièrement vigilent à l'envol despoussières lors de la démolition des batiments et voiries existantes.Avant la livraison des bâtiments de la crèche et du groupe scolaire, des mesures de la qualité del'air sont effectuées dans les vides sanitaires de ces batiments. Les résultats de ces mesures sonttransmis à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et au service chargé de la policede l'eau dans un délai de quinze (15) jours.En fonction du résultat de ces mesures de la qualité de l'air, le Préfet peut prendre le cas échéantdes prescriptions complémentaires au présent arrêté préfectoral.20.3. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le chantierLes nuisances générées par le trafic routier du chantier font l'objet des mesures de réductionsuivantes :e l'évacuation et l'approvisionnement des matériaux est réalisé autant que possible par voiefluviale,e les déblais générés par le chantier sont réutilisés pour le projet si leur qualité le permet,e la nouvelle route crée pour relier le projet au plateau de Cormeilles-en-Parisis estempruntée uniquement par les véhicules de chantier pendant la phase de travaux afin dedélester le transport routier de la route de la Seine existante,e une zone de stockage est crée sur le haut du plateau de Cormeilles-en-Parisis et estaccessible uniquement par les véhicules de chantier pendant la phase de travaux.20.4. Prescriptions relatives aux nuisances sonoresLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre sa charte de « chantier à faibles nuisances » etrespecte les horaires et les jours de chantier qui y sont mentionnés.La charte «chantier à faibles nuisances » est également mise en œuvre par les différentspromoteurs des lots du quartier mixte.Au moins deux sonometres sont installés sur le chantier quinze (15) jours avant le démarrage destravaux pour établir l'état initial du niveau de bruit ambiant. Des mesures sonores sont ensuiteréalisées en continue pendant le chantier.Ces mesures sont consignées et transmises au service chargé de la police de l'eau visé à l'article 20du présent arrêté sur demande dans les quinze (15) jours.Pour éviter les nuisances sonores induites en cas de pose de palplanches, le bénéficiaire del'autorisation a privilégié un mode constructif du port intérieur constitué principalement de blocsde béton.
30/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 42
TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21: ControlesLe service chargé de la police de l''eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Lebénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes lesmesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 22 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.En application des dispositions de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dansun délai de onze (11) ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, et de (3) ans pour ledémarrage des travaux, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas derecours devant la juridiction administrative contre les permis d'aménager et permis de construiredu projet ou la décision de non-opposition a déclaration préalable ou d'une décision devenueirrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les dites autorisationsdu projet.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de I'autorisation est adressée au Préfet parle bénéficiaire de l'autorisation deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de cetteautorisation.
ARTICLE 23 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général demodifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 24 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice deI'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.31/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 43
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 25 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R:181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réceptiondélivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R.:181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations que cellescouvertes par le régime de l'autorisation environnementale.
ARTICLE 28 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise pendant une duréeminimale de quatre (4) mois.
32/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 44
Un extrait du présent arrété est affiché a la mairie de Cormeilles-en-Parisis pendant une duréeminimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire concerné.Une copie du présent arrété est par ailleurs déposée a la mairie de Cormeilles-en-Parisis et peut yétre consultée.
ARTICLE 29 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 30 : Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l' article R181-51 ducode de l'environnement.ARTICLE 31 : Délais et voies de recoursRecours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, un recours contentieuxpeut étre formé devant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :a) du premier jour de l'affichage en mairieb) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du Val-de-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet duVal-d'Oise, 5 avenue Bernard Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition Ecologique - 92055 LaDéfense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1°et au 2°. 33/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 45
ARTICLE 32 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoiresdu Val-d'Oise.Fait à Cergy, le D 4 OCT. 2024
le PréfetCID
Philippe COURTû
34/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant I'arrété préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 46
ANNEXE 1 : Plan de masse général du projetLEGENDE-B BATIMENTS EXISTANTS(O 6sTIMENTS PROJET[4| LMITE DE LOTS PROMOTEURS[ EsPaces vears PRIVESE Espaces veaTs PusLICS(ZI CIRCULATION VEHICULES[I TROTTOIRS /CHEMINEMENTS[5 PORCHE/ GALERIEC ewA aCCES PARKINGSA5 aCCES PIETONS BATIMENTS%) aRBAE EXISTANT CONSERVE© aRga£ PROJET
PLAN MASSE TECHNIQUE
u e
. Tretectrtu0 v e =4.swv NIVEAUX TOTaL BATIMENTS PACJETBG FEUX TRICOLORESMATS TELESURVEILLANCE (h=8m}(@) POINT DECLAIRAGE
TEME-PAIIET. C CUMNELLESENANIEY PLAN MASSE TECHNIQUE pueossesPROSET P
35/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant I'arrété préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 47
!l\ ——e. ? )ï D SENTNERUEET X Æ.f,'.\,ulu T »| ?\\' ; 'Alll\lllllo:l'lllrç cacsà PIM
36/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 48
ANNEXE 2 : Plan de masse et profil en travers des consolidations de bergesréalisés sur les secteurs Nord et Sud
(UrbanEra || cmc sr VUE EN PLAN |(UES BOUYGUES IMMOBILIER =n L rrrn . b AV|Ë 92 â! sy » Les Ï:"m- | = — P S, ÊL_.'..' t ce e crcs î | i
VUE EN PLAN | |& COUPE TYPE 'SECTEUR SUDf | |' |
z ec =) S è000000009000OB 000C |
=
Syvteresz o o es
\ COUPE TYPE ;Ech: 1/50°"
Souténementen Palplanches1 0 ml
à b 7 i. el BT St
37/40Arrété préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 49
frUrbanEra'l| BOUYGUES IMMOBILIER3. Boulevord Galleni92 445 tssy - Les - Moulineoux
DVUE EN PLAN& COUPE TYPESECTEUR NORD __
pm—
E GRS () OE ... CO@O..O... |C I\| INSENIERTE |L |mmmn—
Ÿ tl e Pne sc
: Lour A
~OCUIMENSS OF GÉFÉREICE VUE EN PLANEch : 1/200°TM
vusan ce
SITUATION DU PROJET
COUPE TYPEEch : 1/50"TM . mn
38/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 50
Annexe 3 : Protocole de suivi des populations de bivalves déplacéesdans le cadre de la mesure de réduction MR12
MR12 Déplacement des populations de bivalves patrimoniaux impactéesObjectif(s) Déplacement des individus de Mulette épaisse présents sur l'emprise chantier et des autres bivalves|patrimoniaux.Localisation |Le secteur de quai de Seine où seront positionnés les futurs pontons de stationnement des bateauxprésente une population de bivalves patrimoniaux et/ou protégés. Les aménagements en Seineconsisteront en :« L'Installation de 60 pieux (passerelle, bateau, guide) de diamétre 0.4 à 0.9 m par vibro-fonçage,« La réalisation d'un pare-embâcle à 'amont composé de maximum 6 pieux de diamétre 0.5 m,+ La mise en place de pontons flottants et de rampes d'accès à partir du haut de quai.
39/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 51
MR12 Déplacement des populations de bivalves patrimoniaux impactéesA noter que la mise en œuvre des pieux en Seine demande l'utilisation de pieux guide provisoires|également vibrofoncés mais de manière moins profonde. Les impacts par vibrofoncage de ces pieux |guides sera négligeable au regard de la faible cohésion des sédiments (enfoncement dans un premier|temps par le poids de la structure).Un impact direct temporaire sera cependant pris en compte pour définir la zone de prospection pour ledéplacement. Une surface globale de 660m? sera donc concernée par cette mesure de déplacement.
|||
Modalités de | Afin de limiter la destruction d'individus sur les secteurs d''aménagement présentant des populations demise en Mulette épaisse, un protocole de déplacement sera mis en œuvre. Le déplacement de bivalvesœuvre demande de nombreuses précautions et le recours à des experts connaissant parfaitement les processet la chronologie des opérations à mettre en œuvre pour fiabiliser la survie des individus déplacés.Les étapes suivantes seront mises en place :1) Définition du site de reportSur les 6 sites sélectionnés pour expertise par plongée hyperbare, seul le site le plus en aval, au niveaude la commune d'Herblay, présente une population de Mulette épaisse et de Mulette des peintresconséquente, témoignant de bonnes conditions stationnelles. S'ajoute à cela la présence d'individusjuvéniles preuve d'une reproduction des espèces sur le site. Une excavation rapide a également permisde mettre en avant la présence d'individus enfouis dans le sédiment. On peut estimer à probablementune centaine le nombre de Mulettes épaisses présentent sur le tronçon étudié, et plusieurs centainesles Mulettes des peintres.Caractéristiques du site retenu en rive droite en aval d'Herblay
Lxc us ates) ps et 3 lewpees Cts
Espocu (protooteusd'obeesvation en metr). e Cwsc LD R R T® Letttepiomee# Fnceopiongéets e capert prolapte- Locaimstoe u seCO Empross nanter
&
Les individus collectés seront donc positionnés au sein de cette zone. Afin de suivre au mieux I'évolutiondes populations déplacées, 3 placettes de suivis de 3m x 3m seront référencées sur la station deréception. Leur localisation précise sera effectuée en 2024 en amont direct du déplacement. Une partiede la population déplacée sera libérée dans ces placettes afin de surveiller leur habituation et survie.2) Recherche des individus sur les secteurs impactésLes spécificités d'un déplacement de bivalves en grand cours d'eau imposent d'adapter les protocolespour assurer la sécurité des plongeurs/malacologues assurant la prestation. La mesure de déplacementsera mise en œuvre fin juin 2024 en amont de la phase travaux pour éviter toute co-activité avec lechantier.
40/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024DRIEATSPPE148 du 4 octobre 2024 - Autorisation Seine Parisii- 2024-157 52
Œ Direction départementalePRÉFET NDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÊgalite'Fraternité Arrêté n°2024-18012Portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de Francedu bateau abandonné « Squale » stationné à Bezons
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 431411 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LætitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiïse;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «Squale» établi le 7 septembre 2023 parmonsieur Christophe STURM, agent dOment commissionné et assermenté ;Vu l'affichage en date du 7 septembre 2023, pendant une durée continue de six mois, du procès-verbalde présomption d'abandon du bateau resté sans effet ;Vu la notification en date du 12 septembre 2023 à la propriétaire, madame Valentine BONDUELLE DEMOLLENES, du procès-verbal deJJrésomption d'abandon du bateau en même temps que la mise endemeure de faire cesser cet état d'abandon, restée sans effet ;Vu l'attestation d'affichage établie le 11 septembre 2023 par monsieur Christophe STURM, agentdûment commissionné et assermenté ;Vu le contrôle domanial effectué le 31 mai 2024 et le constat de non libération établi le même jour parmonsieur Christophe STURM, agent dûment commissionné et assermenté ;Vu le contrôle domanial effectué le 11 juillet 2024 et le constat de non libération établi le même jourpar madame Juliette NOGUES, agent dûment commissionnée et assermentée ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 0134 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP 18012 signé 71124 VNF Bateau Squale- 2024-157 53
Considérant que le bateau «Squale» immatriculé PO 10558 F, appartenant à madame ValentineBONDUELLE DE MOLLENES domicilié au 10, rue du docteur Gonin à Cagnes-sur-mer (06800),occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial au 1 bis rue des carrossiers, en rive droite de laSeine, sur la commune de Bezons dans le département du Val-d'Oise, au niveau du PK 40, 700 ;Considérant que le bateau « Squale » ne disposant plus de documents de bord en cours de validitéconformément aux règles de prescriptions techniques de sécurité présente un risque pour lanavigation ;Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables deFrance en application de l'article D 4314-1 du code des transports;Considérant que ce bateau est présumé abandonné, sans surveillance, qu'aucune mesure demanœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 7 septembre 2023, date du constat d'abandonprécité ;Considérant que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur nes'est manifesté; qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, deprocéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables deFrance;Sur proposition du directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire aval de VoiesNavigables de France;
ARRÊTEArticle 1: Le bateau «SQUALE» immatriculé PO 10558 F, appartenant à Valentine BONDUELLE DEMOLLENES, stationnant en infraction sur le domaine public fluvial, rive droite de la Seine, sur lacommune de Bezons, au niveau du P.K 40, 700 est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 ducode général de la propriété des personnes publiques.Article 2: La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables deFrance.Article 3 :Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Article 4 : La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de Franceest chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 41111 et suivants du code destransports.Article 5 : A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ladirection territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France pourraprocéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.Article 6: En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce méme délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l''autorité préfectorale vaut rejetimplicite).
Arrêté n°2024-18012Portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France, du bateau abandonné « Squale » stationné à Bezons
AP 18012 signé 71124 VNF Bateau Squale- 2024-157 54
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial du Bassin de laSeine et Loire aval de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Cergy, le g 7 NGV, 2024 Le préfet
Pour le Préfet,/La secrétaire ggnérale
"
| aetifié ?EËAR('ÎeloRDANl
Arrêté n°2024-18012Portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France, du bateau abandonné « Squale » stationné à Bezons
AP 18012 signé 71124 VNF Bateau Squale- 2024-157 55
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01658
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR  INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7  août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,
- 1 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 56
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives   -  à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie, adjointe au sous-
directeur de l'équipement et de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché principal d'administration de l'État hors classe
détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.
- 2 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 57
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à, Mme Malika BENYETTOU,
lieutenant-colonelle de gendarmerie, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la
logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de
besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire
ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel
LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- 3 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 58
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles  et
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel, chef de service des infrastructures
opérationnelles et, en cas d'absence ou d'empêchement, Frédéric RIEGER, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service
des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
- 4 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 59
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN , la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Cédric
PUYLAURENT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
- 5 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 60
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Hanna AACHA,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphael GUERAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
Direction de programme JO 2024
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Service de l'innovation et de la prospective
Article 20
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du
service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
Service cyber
Article 21
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
- 6 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 61
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 22
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 23
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Abdelkrim LALDJI,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principal de 1ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
- 7 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 62
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normal ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M.Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- 8 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 63
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
- 9 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 64
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe normale des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 26
- 10 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 65
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principal de 2ème classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- 11 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 66
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- 12 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 67
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe normale des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
- 13 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 68
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 28
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
- 14 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 69
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- 15 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 70
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe normale des systèmes d'information et de
communication ;
- 16 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 71
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 29
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 2ème classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- 17 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 72
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
- 18 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 73
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe normale des systèmes d'information et de
communication.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 30
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 19 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 74
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 31
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
- 20 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 75
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
- 21 -
arrêté n° 2024-01658 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies- 2024-157 76