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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°028 DU 24/02/2025
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature de Monsieur Thierry
ANDRUSZKO, Directeur de l'EHPAD Pierre d'Arcis par intérim (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025055-0002 - Arrêté du 24 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Aline SIRE, directrice
départementale des territoires de l'Aube par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État. (5 pages) Page 8
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature de
Monsieur Thierry ANDRUSZKO, Directeur de
l'EHPAD Pierre d'Arcis par intérim
recueil n°028 du 24/02/2025 3
" rreHOPITAUX rcisCHAMPAGNE eenSUD Paw: sianeee a© xs ]| Décision portant délégation de signature de Monsieur Thierry ANDRUSZKO |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1, L.6143-7 alinéa 5,D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le code de l'action sociale et des familles ;- Vu le code général de la fonction publique ;- Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date endate du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Généraldes Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement HospitalierAube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Briennele Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu la mise à disposition de Monsieur Thierry ANDRUSZKO en qualité de Directeur parintérim de l'EHPAD Pierre d'Arcis à compter du 1° février 2025 ;
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace, mais sous sa responsabilité ;
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Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciserde manière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDEArticle 1 : Désignation du délégataireUne délégation de signature est attribuée à Monsieur Thierry ANDRUSZKO en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD Pierre d'Arcis.Article 2 : Champ d'applicationMonsieur Thierry ANDRUSZKO, en qualité de Directeur par intérim, a la compétence designer pour l'EHPAD de Pierre d'Arcis :e Le projet d'établissement ou de service, ainsi que les contrats et les conventionsd'aide sociale ;Les programmes d'investissement ;Le rapport d'activité ;Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarificationdes prestations des établissements ;e Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositionsd'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairementapportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;Le tableau des emplois du personnel ;La participation à des actions de coopération et de coordination ;Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et lesconditions des baux de plus de dix-huit ans ;Les emprunts ;Le règlement de fonctionnement ;Les actes et les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion et la conduitegénérale de l'établissement sont établies comme suit := La définition des besoins en personnel des services de l'établissement» Le prononcé des affectations des personnels par budget et parservices= Le recrutement du personnel en contrat de droit public ou de droitprivé, la signature des contrats de travail y afferent* La publication et l'organisation des concours= Les décisions de stagiairisation, de titularisation, d'avancement degrade, d'échelon, et toutes autres décisions relatives a la gestion descarriéres et des positions des agents.= Les actes relatifs à la formation professionnelle continue= L'évaluation du personnel, dont les actes liés à la gestion et à lacarrière des agents, y compris les convocations aux CAPL= La mobilité interne (promotion et mobilité inter-services) du personnel= Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire» Les actions d'amélioration en lien avec la sécurité et les conditions devie au travail» La gestion du temps de travailPage 2 sur 4
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« L'engagement et la liquidation des dépenses de personnel enconformité avec l'EPRD et dans la limite des crédits autorisés pour lesgroupes à caractère limitatif= L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement etd'investissements, en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits autorisés pour les groupes à caractère limitatif= Le suivi de l'équilibre financier des recettes et des dépenses= Le compte annuel de gestion= L'ordonnancement des bordereaux de mandats de dépenses et detitres de recettes dans la limite des dépenses autorisées par l'EPRD= Les relations et négociations avec les instances représentatives dessalariés= Les actes concernant la gestion de la qualité, des risques et la relationavec les usagers= Les contrats de séjours= Toutes correspondances relatives aux affaires courantes del'établissement= Sous couvert de la délibération du conseil d'administration : le recoursà l'emprunt
Sont exclus : la signature des actes d'engagement des marchés publics et des actes etdécisions concernant l'urbanisme.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry ANDRUSZKO, une délégationpermanente de signature est donnée à :- Madame Valérie PETITJEAN, adjoint des cadres hospitaliers- Madame Audrey GOUPIL, infirmière coordinatrice de l'EHPAD- Madame Stéphanie DORAI-SEY, infirmière coordinatrice de l'EHPAD- Madame Annie ALBRIER, infirmière coordinatrice du SSIADpour les décisions suivantes :° Les contrats de travail à durée déterminée, ou d'intérim, pour le recrutement d'agentscontractuels, ou intérimaires, pour assurer le remplacement momentané d'agents publicshospitaliers inscrits au tableau de service, conformément aux dispositions de l'article L 332-19 du code général de la fonction publiquee Les bons de commandes d'un montant inférieur à 1000 euros auprès des tiers déjàréférencés, pour les fournitures de produits d'entretien, les fournitures d'atelier, lesfournitures administratives, les fournitures pour l'animation, les autres fournitures hôtelières,les autres fournitures non stockées° Les bons d'intervention visant à assurer le concours de tous prestataires en cas denécessités liées à la sécurité des biens et des personnes et à la continuité du service, apresdemande d'au moins deux devis, sauf en cas d'urgence avérée» Les contrats de séjours© La signature du tableau de service de l'EHPAD, du SSIAD et de l'accueil de joure La signature des ordres de mission pour les déplacements à l'extérieur del'établissement ou pour les nécessités du servicePage 3 sur 4
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e La signature des notes de service à portée générale et informativeEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry ANDRUSZKO, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Valérie PETITJEAN, Adjoint des cadreshospitaliers, pour signer le mandatement de la paie.Article 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou ledélégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Thierry ANDRUSZKO et de MesdamesValérie PETITJEAN, Audrey GOUPIL, Stéphanie DORAI-SEY et Annie ALBRIER.Elle sera communiquée au Conseil d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis ainsiqu'au comptable public de la Résidence Pierre d'Arcis.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aube. Troyes, le 15 février 2025Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
PATRIAT
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025055-0002 - Arrêté du 24 février 2025
portant délégation de signature à Mme Aline
SIRE, directrice départementale des territoires
de l'Aube par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État.
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Service de la coordinationÆ | interministérielle et dePRÉFET L éneirathlLibertéÉgalité _Fraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025055-0002portant délégation de signature à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aubepar intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget del'État
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fondsde prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel (transports; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.pouv.fr
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Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement; budget) du 21 décembre 1982, modifié par lesarrétés interministériels (urbanisme et logement; budget et environnement et qualité de la vie;budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoireet transport ; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget)du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de lasection budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par lesarrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 août 2023 portant nomination deMme Aline SIRE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compterdu 1°" septembre 2023 ;Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementaledes territoires de l'Aube) publié au journal officiel le 22 décembre 2024 ;Vu le courrier du 14 février 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoiresde l'Aube à Mme Aline SIRE ;CONSIDÉRANT que l'installation dans ses nouvelles fonctions le 17 février 2025 deM. Jean-François HOU, ancien directeur départemental des territoires de l'Aube, sans désignation desuccesseur, fait naître une situation de vacance du poste ;
2/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cetiex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aube,
ARRETE
Article 1":Délégation de signature est donnée a Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires del'Aube par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :- pour l'exécution des crédits des programmes :Mission "Ecologie, développement durable transport et logement"Programme 207 : sécurité et circulation routière : actions 1 à 3 -titres 3, 5 et 6,Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de l'aménagement du territoire : actions 1 à 99 - titres 2, 3, 5 et 6,Programme 203 : infrastructures et services de transport : actions 1 à 15 — titres 3, 5 et 6,Programme 181: prévention des risques: actions 1 et 9 à 11, titres 3,5 et 6, action 14 (fonds deprévention des risques naturels majeurs),Programme 113 : paysages, eau et biodiversité : actions 1, 2 et 7 - titres 3, 5 et 6,Programme 174 : énergie après mines.Programme 380: fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)mesures « prévention des inondations », « prévention des risques d'incendies de forêt » et « recyclagedes friches »Mission "Ville, logement et santé" :programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement : actions 1 à 6 - titres 3, 5 et 6,programme 177 : de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables,programme 109 : aide à l'accès au logement: action 1 et 2 - titre 6.Mission "Alimentation, agriculture et pêche " : |programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3 et5,Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières :programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières : actions 21 à 24, 26 et 27.Mission « Plan de relance » :programme 362 : Plan de relance : action 4 et 5.
3/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 70025 Troyes Cedex - Tél : 03 2www.aube.gouv.fr42 35 30un
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Article 2:Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeurrégional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et lesactes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.Article 3:Demeurent soumises a la signature du préfet :- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HTsupérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchéspublics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349).Article 4 :Les opérations portant la mention « opération soumise au préfet » ne pourront être engagées dans lecadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visapréalable :- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État-Région,- les dépenses relatives aux équipements interministériels.Article 5 :Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme Aline SIREest autorisée à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présentarrêté, à certains de ses subordonnés.Les décisions de subdélégation font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé semestriellement aupréfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.
4/5Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00}www, Louv.fr
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Article 7:Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2025045-0002 du 14 février 2025 portant délégation designature à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des territoires del'Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 4 FEV, 2025 |Le préfet
Pascal OURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
5/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 50w £ouv.fr
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