PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-270
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-05-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ PRS 1 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PRS 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PRS 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France
et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75315 Paris cedex 09
A Paris, le 6 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme DJIGO Aissata, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1, ainsi qu'à
Mme ARANCE Rachel, inspectrice, Mme JAVION Fabienne, inspectrice et
Mme LEGIER-BILLETTE Lise, inspectrice, adjointes au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé Parisien 1, à l'e ffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PRS 1 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grades :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
ATLAN Virginie Agent2 000 €6 mois100 000 €
SENTIS Bettina Agent2 000 €6 mois100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la ville de Paris
Le Comptable du PRS Parisien 1,
Signé
Jean-Michel PONSDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-06-00008 - Arrêté portant
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