HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-344
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°GS - 2025-\0-30 - OCOD"autorisant le recours à l'emprunt au bénéfice de la fondation LA GARAISONNIENNE reconnued'utilité publiqueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 20 février 2006reconnaissant à la fondation La Garaisonnienne sise 65610 à Monléon-Magnoac la qualitéd'établissement d'utilité publique pour une durée illimitée ;Vu le décret N°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations congrégations etétablissement publics du culte et portant application l'article 910 du code civil, etnotamment son article 8 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu la demande du Président de la fondation La Garaisonnienne en date du 04 juillet 2025 del'autoriser à recourir à l'emprunt afin d'apurer une partie du passif de la Fondation et lespièces afférentes :- le procès-verbal du 1° juillet 2025 du conseil d'administration de la fondation LaGaraisonnienne acceptant de recourir à l'emprunt et à la constitution d'hypothèque etdonnant mandat au président pour réaliser les différentes opérations relatives au rachat de ladette issue du plan de sauvegarde ;- le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 17 octobre 2025 ordonnant la modificationdu plan de sauvegarde arrêté par jugement du 16 mars 2011 et modifié une première fois parjugement du 11 février 2021 prenant acte des abandons de créance acceptés par lescréanciers de la fondation ;- l'offre de prêt avec constitution d'hypothèque datée du 25 juin 2025 proposée par la caisserégionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne sise 11 boulevard du présidentTél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Kennedy a Tarbes d'un montant d'un million d'euros (durée d'emprunt: 96 mois; tauxd'intérêt annuel fixe : 3,92%; nantissement d'un DAT de 300 000€; inscription hypothécaire);Considérant que la fondation a toujours respecté le plan d'apurement du passif et quel'analyse prévisionnelle du remboursement de crédit démontre que l'institution est encapacité de faire faire face aux échéances du remboursement de l'emprunt qu'elle souhaitecontracter tout en garantissant son bon fonctionnement ;Sur proposition de madame la secrétaire générale,
ARRÊTEArticle 1°: la fondation La GARAISONNIENNE est autorisée à contracter auprès la caisserégionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, aux clauses et conditions contenuesdans l'offre de prêt susvisée, un emprunt de 1 000 000€ au taux d'intérêt de 3,92% etamortissable sur 96 mois.Les sommes à emprunter seront affectées au remboursement des créanciers mentionnésdans le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 20 octobre 2025.Article 2: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 3 :Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fondation La Garaisonnienne,dont copies seront adressées au bureau des association et fondations du Ministère del'intérieur, au commissaire à l'exécution du plan et dont mention sera insérée au recueil desactes administratifs.Fait à Tarbes, le g 9 gpy 2025Le préfet,
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