PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-353
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé
au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314) (8 pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-10-25-00012 - ADOUR SERVICES A LA PERSONNE franchise ADHAP
Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne
(2 pages) Page 14
64-2024-10-25-00013 - ADOUR SERVICES A LA PERSONNE franchise ADHAP
Récépissé de déclaration modificative pour les services à la
personne (4 pages) Page 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2024-11-15-00006 - ADTMP- SEGUR + Revalorisation 2024.odt (3 pages) Page 22
64-2024-11-15-00004 - Arrete 2024 - AGIR.odt (3 pages) Page 26
64-2024-11-15-00005 - Arrt SEAPB- SEGUR ISTF 2024.odt (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-11-15-00003 - Arrêté modifiant arrêté
n°64-2024-03-21-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles dans
le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de
mise en chage de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le Gave d'Ossau, sur la
commune de Buzy (2 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-14-00008 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-033 du 14 novembre
2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de
télécommunications pour déploiement de fibre optique du
PR73+526 au PR76+360 Commune d'ASAP-ARROS (2 pages) Page 37
2
64-2024-11-14-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-034 du 14 novembre
2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de
télécommunications pour déploiement de fibres optiques du
PR73+526 au PR 76+360 commune de GURMENCON
(2 pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-29-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 43
64-2024-10-29-00006 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 46
64-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-11-14-00002 portant dérogation au repos dominical le
dimanche 1er décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART
CONSTRUCTION (2 pages) Page 49
64-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'enseigne
SMYTHSTOYS BAYONNE (2 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-10-29-00007 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 55
64-2024-10-29-00008 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 58
64-2024-10-29-00009 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 61
64-2024-10-29-00010 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 64
64-2024-10-29-00011 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 67
64-2024-10-29-00012 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 70
64-2024-10-29-00013 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 74
64-2024-10-29-00014 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 77
64-2024-10-29-00015 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 80
64-2024-10-29-00016 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 83
64-2024-10-29-00017 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 87
3
64-2024-10-29-00018 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 90
4
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-14-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD
n°314)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)5
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PREFET Delegation Départementale des
DES PYRENEES- Pyrénées-Atlantiques
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité
Vu
Vud'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des
Docteurs Foix à Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;
les articles 2384-1 a 2384-4 du code civil ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
l'arrêté n° 64-2024-10-24-00001 déclarant insalubre le logement situé au rez-de-
chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies-de-Béarn (64270),
parcelle cadastrée AD n° 314, pris par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 18
mars 2024 et notifié le 24 octobre 2024 ;
Considérant que l'article premier de l'arrêté n° 64-2024-10-24-00001 est entaché d'une erreur
matérielle en ce qu'il mentionne le nom du propriétaire Monsieur Nicolas HENRI au lieu de
Monsieur Henri NICOLAS ;
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)6
Considérant que la raison commande de rectifier l'erreur matérielle ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Le logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies-de-
Béarn (64270), appartenant à Monsieur Henri NICOLAS, né le 7 mai 1950 et demeurant 22,
rue du Hameau à Bastanes (64190), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce
bien est cadastré parcelle AD n° 314.
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire susvisé de réaliser,
selon les règles de l'art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
e prendre toutes dispositions pour que les pièces de vie soient pourvues d'ouvrants
donnant directement vers l'extérieur,
e Rechercher les causes d'humidité et y remédier,
e Traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d'hygiène
publique de France de septembre 2006,
e Faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié,
e Faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien
professionnel,
e Faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou
Consuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité
l'installation électrique et transmettre à la DD64 de l'ARS NA et à la DDTM l'attestation
produite*,
e Prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*,
e Remettre en état les revêtements intérieurs dégradés,
e prendre toutes dispositions pour que l'éclairement naturel soit suffisant dans les pièces
de vie,
e Faire installer un dispositif de chauffage dans tout le logement,
e Faire réparer ou le cas échéant remplacer les ouvrants et la porte d'entrée.
Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des
travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 :
Les dispositions des autres articles de l'arrêté n° 64-2024-10-24-00001 du 24 octobre 2024
demeurent inchangées.
Pau, le 14 NOV, 2024
LE PREFET,
Pour le Préfetetpar délégation
La secrétairé générale adjointe
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)7
ANNEXE 1: Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Article L 521-2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)8
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent étre expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant a leurs
besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de
l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Ill.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)9
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires a
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation
et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes a
un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4
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64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)10
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)11
ANNEXE 2: Sanctions
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros
le fait
- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 a L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres a l'habitation les lieux qu il
occupe
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complementaire
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Ill. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article L 511-22
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré
et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du
présent chapitre.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n°314)12
xqui appartenaient a la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales '
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
a usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou
d'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction
ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total OU partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi a
commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
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64-2024-10-24-00001 relatif à l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-25-00012
ADOUR SERVICES A LA PERSONNE franchise
ADHAP Arrêté de renouvellement d'agrément
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00012 - ADOUR SERVICES A LA PERSONNE
franchise ADHAP Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 14
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP517422705
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 16 mars 2020 accordé à l'organisme ADOUR SERVICES A LA
PERONNE, et valable pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement simplifiée d'agrément présentée le 9 octobre 2024, par M. CONSTANTIN Olivier
agissant en qualité de gérant de la SARL ADOUR SERVICES A LA PERSONNE, sous la franchise ADHAP ;
Vu la certification de services Qualicert SGS ICS n°9083 valide du 10/06/2022 au 09/06/2025 ;
Vu le certificat de service CSAP-74 d'aide à domicile Cap'Handéo valide du 25/04/2022 au 24/04/2025 ;
Vu l'autorisation accordée par le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du
28 octobre 2014 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme, ADOUR SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement
principal est situé 29 rue Carrerot à PAU 64000, et enregistré sous le numéro SAP517422705 est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2024. :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
. trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire sur le territoire des
Pyrénées-Atlantiques, comme suit :
e Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap,
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
(promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wan nvreneec-atlantinies anniv fr - nan ecanomie anv fr
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franchise ADHAP Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 15
sy . <a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 a
R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l'Emploi et des Solidarités,
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Corinne couLow"ual
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wunw nvrenees-atlantiaiues aouv fr - nan ecanoamie aniiv fr
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franchise ADHAP Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-25-00013
ADOUR SERVICES A LA PERSONNE franchise
ADHAP Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00013 - ADOUR SERVICES A LA PERSONNE
franchise ADHAP Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 17
~~ =
Liberté « Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP517422705
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de renouvellement simplifiée d'agrément présentée le 9 octobre 2024, par M. CONSTANTIN
Olivier agissant en qualité de gérant de la SARL ADOUR SERVICES A LA PERSONNE, sous la franchise
ADHAP ;
Vu l'autorisation accordée par le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du
28 octobre 2014 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Que le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADOUR SERVICES A LA PERSONNE, présenté le
9 octobre 2024 par M. CONSTANTIN Olivier, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
28 octobre 2024, par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département
des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 octobre 2024 ; |
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme ADOUR SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est
situé 29 rue Carrerot — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP 5174227058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
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franchise ADHAP Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 18
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (promenades, aide a la mobilité et
transport, actes de la vie courante) (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode prestataire
uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile y compris les enfants de moins de 18 ans handicapés,
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, aide a la mobilité, transports et actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s)
en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 octobre 2024.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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franchise ADHAP Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 19
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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>.
Corinne COUTON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-15-00006
ADTMP- SEGUR + Revalorisation 2024.odt
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|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
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Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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du travail et des solidarités

ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention 2024
A l'Association Départementale de Tutelle des Majeu rs Protégés (ADTMP)
Revalorisation du point et SEGUR

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2 001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances au titre de la l oi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP), modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 dé cembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 p ortant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré nées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, dir ectrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VI AL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveu r des personnels de la
direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1 er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départeme ntale de l'emploi, du travail et des solidarités de s Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement en faveur des personnels de sa direction ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiem ent attribués au programme 304 "Inclusion sociale e t protection des
personnes" ;

ARRÊTE

Article 1
Le présent arrêté concerne
-la revalorisation du point prévue par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains
accords de travail applicables dans les établisseme nts et services du secteur social et médico-social privé
à but non lucratif.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00006 - ADTMP- SEGUR + Revalorisation 2024.odt23
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3 -la prime Ségur qui s'applique aux délégués qui met tent en œuvre le service d'information aux tuteurs
familiaux ou aux professionnels qui ne sont pas dél égués mais éligibles à cette prime.


Article 2
L'État verse une subvention d'un montant de 2 654 € (Deux mille six cent cinquante-quatre euros ) au
bénéficiaire ci-dessous :
Dénomination : Association Départementale de Tutelle des Majeur s Protégés
Statut : Association loi 1901
N ° SIRET : 3321279900048
Identifiant chorus : 1000 474 945
Coordonnées du siège social : 42 Avenue Vignancour - 64000 Pau
L'Association s'engage à affecter au service, un sa larié qui satisfait aux conditions fixées par l'ann exe 4-6
du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.
Article 3
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des
personnes",
Centre financier : 0304-D033-DD64
Action 16 - sous action 01
Code activité : 030450161603
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Catégorie produit : 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000


La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarité s
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de
la Vienne.






Article 4
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-
dessous : Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00006 - ADTMP- SEGUR + Revalorisation 2024.odt24
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3 Titulaire du compte : ADTMP
Banque : CREDIT COOP
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08002682478
Clé RIB : 95
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0026 8247 895
BIC : CCOPFRPPXXX


Article 5
L'Association s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés.


Article 6
L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associatio n
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justif icatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile, par l'Administration , dans le cadre de son contrôle.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce départementale directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénée s-Atlantiques, la directrice départementale des fin ances
publiques du département de la Vienne, sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Fait à Pau, le 15 Novembre 2024
Pour le préfet
La directrice départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00006 - ADTMP- SEGUR + Revalorisation 2024.odt25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-15-00004
Arrete 2024 - AGIR.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00004 - Arrete 2024 - AGIR.odt 26
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu




Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Arrêté
Portant attribution de subvention à
l'association ACTION JEUNESSE INNOVATION ET RÉINSER TION
Crédits Domiciliation


Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égali té des droits et des chances, la participation et l a
citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2 001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances au titre de la l oi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP), modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 dé cembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 p ortant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré nées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, dir ectrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VI AL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveu r des personnels de la
direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1 er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départeme ntale de l'emploi, du travail et des solidarités de s Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement en faveur des personnels de sa direction ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de pa iement attribués au programme 304 «Inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'instruction de la Direction Générale de la cohés ion sociale du 218 juin 2024, relative au soutien
financier des organismes agréés domiciliataires ;


Considérant que l'action présentée en 2024 par l'as sociation Action Jeunesse Innovation et Réinsertion
(AJIR) s'inscrit dans la note de cadrage des crédit s fléchés sur la domiciliation ;


ARRÊTE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00004 - Arrete 2024 - AGIR.odt 27
Article premier : Objet
Une subvention est attribuée à l'association AJIR, pour l'action intitulée « Domiciliation des populat ions
vulnérables »,
dont les objectifs sont :
- Maintenir l'offre de service existante, avec une ou verture 12 heures par semaine,
- Ouvrir et diversifier l'offre à d'autres publics pr ioritaires (femmes victimes de violences, jeunes
de – de 25 ans, détenus),
- Augmenter les horaires d'ouverture de manière signi ficative en fonction de la demande,
- Proposer aux domiciliés un accès aux services propo sés par le conseiller numérique de AJIR,



Article 2 : Financement
L'État verse une subvention d'un montant de six mille soixante-huit euros (6 068 €) au bénéficiaire ci-
dessous :

Association Action Jeunesse Innovation et Réinserti on (AJIR)
Pole Escale CHRS
VILLA MARILYS
9 rue Justin Blanc
64 000 PAU
N° SIRET : 775 638 240 00108
Identifiant CHORUS : 1000860658

La subvention est imputée sur les crédits du progra mme 304 «Inclusion sociale et protection des
personnes», l'action 23 : Pacte des solidarités, do maine fonctionnel 0304-23 ., code activité 0304-50-23-
25-04 "Domiciliation". Compte PCE 654120000 - Catég orie produit : 12.02.01 - centre financier : 0304-
D033-DD64



Article 3 : Modalités de financement
Cette somme sera versée à la signature du présent a rrêté, à l'établissement susvisé, au compte dont le s
coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270
- Numéro de compte : 00024730442 - Clé RIB : 59
- IBAN : FR76 1027 8022 7000 0247 3044 259

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarité s
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de
la Vienne.





Article 4 : Utilisation de DOMIFA
L'État privilégie le déploiement de DOMIFA, outil p ublic et gratuit de gestion de l'activité de domici liation. Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00004 - Arrete 2024 - AGIR.odt 28
Aussi, à compter de 2025, l'association devra utili ser cette application :
https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/

Article 5 : Évaluation
L'association est tenue de remettre à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques , avant le 30 juin 2025, le bilan de la mise en œuvre
des actions menées en 2024, permettant d'effectuer une évaluation qualitative et quantitative selon des
indicateurs définis dans le dossier de demande de s ubvention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur
l'impact de l'action au regard de l'intérêt général .

Article 6 : Résiliation
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État se réserve le droit
d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.

Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs .

Pau, le 15 Novembre 2024
Pour le Préfet
La directrice départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00004 - Arrete 2024 - AGIR.odt 29
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-15-00005
Arrt SEAPB- SEGUR ISTF 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00005 - Arrt SEAPB- SEGUR ISTF 2024.odt 30
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention 2024
A la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Bas que (SEAPB)
Revalorisation du point et SEGUR

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2 001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances au titre de la l oi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP), modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 dé cembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 p ortant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré nées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, dir ectrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VI AL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveu r des personnels de la
direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1 er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départeme ntale de l'emploi, du travail et des solidarités de s Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement en faveur des personnels de sa direction ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiem ent attribués au programme 304 "Inclusion sociale e t protection des
personnes" ;

ARRÊTE

Article 1
Le présent arrêté concerne
-la revalorisation du point prévue par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains
accords de travail applicables dans les établisseme nts et services du secteur social et médico-social privé
à but non lucratif.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00005 - Arrt SEAPB- SEGUR ISTF 2024.odt 31
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3 -la prime Ségur qui s'applique aux délégués qui met tent en œuvre le service d'information aux tuteurs
familiaux ou aux professionnels qui ne sont pas dél égués mais éligibles à cette prime.

Article 2
L'État verse une subvention d'un montant de 2 774 € (Deux mille sept-cent soixante-quatorze eur os) au
bénéficiaire ci-dessous :
Dénomination : Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basqu e
Statut : Association loi 1901
N ° SIRET : 77563761400303
Identifiant chorus : 1000 487 321
Coordonnées du siège social : Le Busquet 5 - 68, rue de Bayonne - 64600 ANGLET

L'Association s'engage à affecter au service, un sa larié qui satisfait aux conditions fixées par l'ann exe 4-6
du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.
Article 3
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des
personnes",
Centre financier : 0304-D033-DD64
Action 16 - sous action 01
Code activité : 030450161603
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Catégorie produit : 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarité s
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-
dessous :
Titulaire du compte : SEAPB
Banque : SOCIETE GENERALE
Code banque : 30003
Code guichet : 00260
Numéro de compte : 00037263601 Clé RIB : 74
IBAN : FR76 3000 3002 6000 0372 6360 174
BIC : SOGEFRPP

Article 5
L'Association s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés.

Article 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00005 - Arrt SEAPB- SEGUR ISTF 2024.odt 32
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3 L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associatio n
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justif icatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile, par l'Administration , dans le cadre de son contrôle.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en c e qui les concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Fait à Pau, le 15 Novembre 2024

Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités,
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-15-00005 - Arrt SEAPB- SEGUR ISTF 2024.odt 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-15-00003
Arrêté modifiant arrêté n°64-2024-03-21-00003
autorisant la capture des espèces piscicoles dans
le cadre de travaux de vidange de la galerie
d'amenée et du bassin de mise en chage de la
centrale EDF de Saint-Cricq, sur le Gave d'Ossau,
sur la commune de Buzy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00003 - Arrêté modifiant arrêté
n°64-2024-03-21-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du
bassin de mise en chage de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le Gave d'Ossau, sur la commune de Buzy34
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-21-00004
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 sus-visé, présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques
de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 6 novembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF de Saint
Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00003 - Arrêté modifiant arrêté
n°64-2024-03-21-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du
bassin de mise en chage de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le Gave d'Ossau, sur la commune de Buzy35
ARRÊTE
Article premier : Validité
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 6 mai 2024 au 15 décembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Ossau, sur la commune de Buzy. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :FDAAPPMA 64
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
2 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00003 - Arrêté modifiant arrêté
n°64-2024-03-21-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du
bassin de mise en chage de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le Gave d'Ossau, sur la commune de Buzy36
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-14-00008
Arrêté conjoint n° 2024-olo-033 du 14 novembre
2024 relatif aux travaux de prolongation de
création de réseaux de télécommunications
pour déploiement de fibre optique du PR73+526
au PR76+360 Commune d'ASAP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-14-00008 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-033 du 14
novembre 2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de télécommunications pour déploiement de fibre
optique du PR73+526 au PR76+360 Commune d'ASAP-ARROS37
ae NEES- ; Direction interdépartementale des routes
AtlantiqueATLANTIQUES
Liberté
al
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2024_olo_033_du
relatif aux travaux de prolongation de création de
réseaux de télécommunications pour déploiement de fibre optique
du PR 73+526 au PR 76+360
Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU Ia loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ; .
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdéparismeniaics des routes :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des vitre Antennes : :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à madame la directrice intercepariemeniaie des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n°sub n° 2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté conjoint n°2024_olo_27 du 7 octobre 2024
VU la demande de l'entreprise AIMS Télécom en date du 6 novembre 2024 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création de réseaux de
télécommunication pour déploiement de fibre optique sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134,du
PR 73+526 au PR 76+360 dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-
Arros, il convient de proroger les mesures temporaires d'exploitation, prescrites par l'arrêté conjoint du 7 octobre
2024
Ché administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.aira@äeveloppement-durable gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-14-00008 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-033 du 14
novembre 2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de télécommunications pour déploiement de fibre
optique du PR73+526 au PR76+360 Commune d'ASAP-ARROS38
Arréte
Article 1- Afin de terminer les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,les dispositions de l'article premier de
l'arrêté conjoint du 7 octobre 2024 sont prorogées :
Chaque jour de 9 heures a 19 heures, du lundi 18 novembre 2024 a 9 heures au jeudi 19 décembre 2024 a
19 heures (sauf les week-ends, et les jours « hors chantiers ») :
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté conjoint du 7 octobre 2024 restent inchangés.
Article 3 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préféte d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise AIMS,
- M. le responsable de l'entreprise 2B Réseaux,
- Monsieur le maire d'ASASP-ARROS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI
d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
.
1h B 2974
Asasp-Arros, le Escout, le VA ow 4027
Le maire, | Pour le préfet et par délégation,
le directeur inter départs tementai des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
Jean-Pierre MONNET —_>
Ché administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Te! : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-14-00008 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-033 du 14
novembre 2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de télécommunications pour déploiement de fibre
optique du PR73+526 au PR76+360 Commune d'ASAP-ARROS39
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-14-00007
Arrêté conjoint n° 2024-olo-034 du 14 novembre
2024 relatif aux travaux de prolongation de
création de réseaux de télécommunications
pour déploiement de fibres optiques du
PR73+526 au PR 76+360 commune de
GURMENCON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-14-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-034 du 14
novembre 2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de télécommunications pour déploiement de fibres
optiques du PR73+526 au PR 76+360 commune de GURMENCON 40
PREFEDES eaRENEES: Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
LE numbers 14 HOV. 2924
Arrêté conjoint n° 2024 olo_ 034 du
relatif aux travaux de prolongation de
création de réseaux de télécommunications
pour déploiement de fibre optique
du PR 73+526 au PR 76+360
Commune de Gurmençon
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de Gurmençon
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n°sub n° 2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté conjoint n°2024_olo_26 du 7 octobre 2024 ;
VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 6 novembre 2024 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création de réseaux de
télécommunication pour déploiement de fibre optique sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du
PR 72+750 au PR 73+526 dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de
Gurmençon, il convient de proroger les mesures temporaires d'exploitation, prescrites par l'arrêté conjoint du
7 octobre 2024 ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-14-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-034 du 14
novembre 2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de télécommunications pour déploiement de fibres
optiques du PR73+526 au PR 76+360 commune de GURMENCON 41
Arréte
Article 1- Afin de terminer les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,les dispositions de l'article premier de
l'arrêté conjoint du 7 octobre 2024 sont prorogées :
Chaque jour de 9 heures à 19 heures, du lundi 18 novembre 2024 à 9 heures au jeudi 19 décembre 2024 à
19 heures (sauf les week-ends, et les jours « hors chantiers ») :
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté conjoint du 7 octobre 2024 restent inchangés.
Article 3 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise AIMS,
- M. le responsable de l'entreprise 2B Réseaux,
- Monsieur le maire de Gurmençon,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI
d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
contormements à la réglementation en vigueur.
4% Pleas AT)Gurmençon, le 1 4 NOV. 2024 Escout, le io sub CUT
Le maire, Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
ee
DER |
Jean-Pierre MONNET 1
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-14-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-034 du 14
novembre 2024 relatif aux travaux de prolongation de création de réseaux de télécommunications pour déploiement de fibres
optiques du PR73+526 au PR 76+360 commune de GURMENCON 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 43
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement RBR Food situé 60 avenue de Bayonne à Anglet (64600), représenté par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'établissement RBR Food est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0047 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 44
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une en quête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00006
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00006 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 46
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la société
Keurang située 11 rue des tonneli ers à Bayonne (64100), représentée par son gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la société Keurang est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce aupr ès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00006 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 47
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00006 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-11-14-00002 portant dérogation au
repos dominical le dimanche 1er décembre 2024
pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2024-11-14-00002 portant
dérogation au repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 49
= 5 Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2024-11-14-00002 portant dérogation
au repos dominical le dimanche 1° décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART
CONSTRUCTION
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-14-00002 en date du 14 novembre 2024 comportant une erreur
matérielle ;
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société ETCHART CONSTRUCTION datée du 11 octobre 2024, reçue complète le
08 novembre 2024, adressée par monsieur Xavier RIOJA, directeur général, tendant a obtenir une
dérogation au principe du repos dominical le dimanche 1° décembre 2024 dans le cadre d'une
opération de démontage d'une grue sur le chantier de réhabilitation d'immeuble situés rue Victor
Hugo à Bayonne ;
VU l'avis favorable du CSE en date du 08 novembre 2024 ;
VU la décision unilatérale du 04 novembre 2024 relative aux contreparties accordées aux salariés pour
le travail du dimanche 1° décembre 2024 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2023 portant dérogation au repos dominical lors des
opérations de montage de cette même grue ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que le centre-ville de Bayonne est un centre piétonnier très commerçant, que la rue
Victor Hugo constitue par ailleurs l'une des artères commerçante principale de la ville ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2024-11-14-00002 portant
dérogation au repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 50
CONSIDERANT que l'étroitesse de la rue Victor Hugo ne permet pas de travailler en sécurité en
présence du public lors de l'opération de démontage de la grue ; qu'en conséquence, l'entreprise
ETCHART CONSTRUCTION a sollicité un arrêté de police de circulation auprès du maire de Bayonne ;
CONSIDERANT que le maire de Bayonne, dans un souci de préserver la sécurité des riverains sans
pénaliser les commerçants de la rue Victor Hugo dans cette période d'achats de fin d'année, requiert
l'entreprise d'effectuer l'opération de démontage de la grue le dimanche ;
CONSIDERANT qu'une décision de refus compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise
ETCHART CONSTRUCTION et porterait préjudice au public, commerçants et usagers de la rue;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-14-00002.
Article 2: La demande de dérogation au repos dominical de la société ETCHART CONSTRUCTION,
pour le dimanche 1% décembre 2024 est accordée.
Article 3: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 4: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 6: Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 04 novembre 2024.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, lé 1 5 NOV. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Se réta e anid
Voies et délais de recours : Samuel ESRET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
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dérogation au repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-15-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour
l'enseigne SMYTHSTOYS BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'enseigne SMYTHSTOYS BAYONNE 52
| | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUESBali
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1°
décembre 2024 pour l'enseigne SMYTHSTOYS BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société SMYTHSTOYS datée du 04 novembre 2024, reçue complète le 14
novembre 2024, adressée par madame Isabelle PEDROCCHI, directrice du magasin, tendant à obtenir
une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 1° décembre 2024 dans le cadre des
achats de fin d'année ;
VU l'avis du CSE en date du 11 octobre 2024 ;
VU la décision unilatérale du 15 octobre 2024 fixant les contreparties accordées aux salariés privés de
repos dominical ;
VU l'arrêté du maire de Bayonne en date du 21 décembre 2023 portant dérogations au repos dominical
des salariés des commerces de détails pour l'année 2024 ;
VU le refus en date du 10 octobre 2024 du maire de Bayonne d'ajouter le dimanche 1° décembre 2024
aux dérogations municipales suite à la demande expresse de l'enseigne ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que le mois de décembre représente 25 % du chiffre d'affaires annuel du magasin ; que
le 1% dimanche du mois de décembre représente une part importante de ce chiffre d'affaires ;
CONSIDERANT que l'établissement ayant été racheté à deux reprises après sa mise en liquidation
judiciaire, une fermeture lors de la période d'activité la plus importante pour le secteur pourrait être
considérée comme préjudiciable à l'entreprise ;
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'enseigne SMYTHSTOYS BAYONNE 53
CONSIDERANT que les commerces concurrents des communes limitrophes bénéficient d'une
dérogation dans le cadre des dimanches du maire ;
CONSIDERANT que la fermeture de l'enseigne, diminuant ainsi la concurrence entre les acteurs du
secteur, pourrait être considérée comme étant préjudiciable au public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société SMYTHSTOYS BAYONNE
pour le dimanche 1° décembre 2024 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 15 octobre 2024.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 NOV, 2024
Le Préfet
Pour le nn et par délégation
Le Séorétai ege .
Voies et délais de recours : Samuel GESR ET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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décembre 2024 pour l'enseigne SMYTHSTOYS BAYONNE 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00007
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00007 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 55
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Domofrance situé 5 allée Catherine de Bourbo n à Pau, représenté par son directeur
exécutif secrétariat et action territoire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur exécutif secrétariat et action territoire de l'établissement Domofrance est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras
intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00007 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 56
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur exécutif secrétariat et action territoire .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00007 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00008
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00008 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 58
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement The Hooker situé 1 avenue Jean Leon Laporte à Anglet, représenté par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'établissement The Hooker est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00008 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 59
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00008 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00009
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00009 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 61
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement boutique Inespérée situé 191 rue Gétaria à Guétary (64210), représenté par ses co-
gérants ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Les co-gérants de l'établissement boutique Inespérée sont autorisés, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0277 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les titulaires de l'autorisation doivent informer préalablement le préfet de la mise en service
des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des co-gérants.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00009 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00010
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le camping
Dorrondeguy situé rue de la glacière à Hendaye (64700), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du camping Dorrondeguy est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0331.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce aupr ès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00010 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00011
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00011 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 67
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Lamoca – Restaurant la Maison situé 30-32 rue de l'horlog e à Orthez (64300), représenté
par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Lamoca – Restaurant la Maison est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0332.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jou rs.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00011 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00012
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00012 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 70
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SARL
Transimage - Camara située 46 cours Camou à Pau (64000), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SARL Transimage - Camara est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00012 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 71
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00012 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 72
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00012 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00013
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00013 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 74
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Le Rencard situé 299 avenue de l'adour à Anglet (64600), représenté par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de l'établissement Le Rencard est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00013 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 75
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00013 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00014
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00014 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 77
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Dubor Distribution – Bureau Vallée situé 6 impasse Atchinetche à Bayonne (64100),
représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Dubor Distribution – Bureau Vallée est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00014 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 78
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'e xerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali sés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00014 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00015
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00015 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 80
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la
pharmacie Ametzondo située chemin du Portou – centre commercial Ametzondo à Saint Pierre d'Irube
(64990), représentée par son dirigeant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le dirigeant de l'établissement la pharmacie Ametzondo est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant seize caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0337 .
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00015 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 81
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00015 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00016
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00016 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 83
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'agence
Habitat Sud Atlantic – antenne sud située 9 rue de la ferme dai baita à Saint Jean de Luz (64500),
représentée par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de l'agence Habitat Sud Atlantic- antenne sud est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0346.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infrastructures relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00016 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 84
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00016 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 85
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00016 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00017
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00017 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 87
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Cirrus – restaurant Kaldera situé 18 rue de la bergerie à Biarritz (64200), représenté
par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement SAS Cirrus – restaurant Kaldera est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0347 .
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00017 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 88
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de deux jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00017 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00018
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00018 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 90
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Garispe – Uno Déstockage situé 12 avenue de Saliès à Sauveterre de Béarn (64390),
représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Garispe – Uno Déstockage est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00018 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 91
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00018 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 92