HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-027
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-01-21-00024 - Décision 2025-DG-009 Délégation signature
DSI (3 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-01-23-00001 - ARP ISN API (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-01-13-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0016 portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière » (3 pages) Page 11
74-2025-01-13-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0017 portant nomination du
chargé de mission deux-roues motorisés
pour le département de la
Haute-Savoie (3 pages) Page 15
74-2025-01-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0318 du 17/01/2025 portant
agrément suite au changement d'exploitante, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE DES
CREUSETTES Epagny- Metz-Tessy pour Madame Isabelle BARRY épouse
PAOLACCI (2 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-01-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0310 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le
cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges (21
pages) Page 22
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-20-00005 - Arrêté n°2025-0020 du 20-01-2025 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 44
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l obligation déclarative.
(146 pages) Page 49
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-01-21-00026 - AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique péalable à la
demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation
d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES
(4 pages) Page 196
74-2025-01-24-00003 - DRCL-BAFU 2025-0022 portant déclaration
d'utilité publique du projet de réhabilitation du quartier de la Combe
sur la commune d'ALBY SUR CHERAN. (2 pages) Page 201
74-2025-01-21-00025 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0020-AP portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la
Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes
de Bonne et Fillinges. (3 pages) Page 204
74-2024-12-19-00010 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 19 décembre 2024 au projet
d'extension du magasin SUPER U à PASSY (2 pages) Page 208
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-01-21-00024
Décision 2025-DG-009 Délégation signature DSI
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-21-00024 - Décision 2025-DG-009 Délégation signature DSI 4
D" GHIHaute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
DECISION n°2025-DG-009portant délégation de signatureDIRECTION CHARGEE DES SYSTEMES D'INFORMATIONLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019VU le contrat de travail en date du 17 février 2020 Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, en qualité deDirecteur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy GenevoisVU la circulaire n°2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de ladirection du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, agissant en qualité de directeur desSystèmes d'Information du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve dudroit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributionsrelevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de la direction,Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté àcette direction,Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité,Les contrats à l'exception des contrats et avenants supérieurs à 50 000 euros et les contrats dedélégation de service public,La certification de service fait.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-21-00024 - Décision 2025-DG-009 Délégation signature DSI 5
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Systeme d'Information duCHANGECette délégation de signature comprend l'émission des bons de commandes et la liquidation des dépensesd'exploitation et d'investissement relative aux achats informatiques du CHANGE.Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur EmmanuelMIKULOVICArticle 2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue a Monsieur Eric CRUDELI, à l'effet de signer les mêmes pièces,Article 2.2 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel MIKULOVIC et deMonsieur Éric CRUDELI la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur StéphaneDREANO, à l'effet de signer les mêmes pièces,Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du Change ausein du Pôle de gestion doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé de la coordinationdu Pôle.
Article 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Metz-Tessy, le 21/fanvier 2025Le Directkur General,
Vincent DELIVET
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservationAffichage public réglementaireDirection générale> Pour information :Comptable public du CHANGEConseil de surveillance du CHANGE
Centre Hospitalier Annecy Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-21-00024 - Décision 2025-DG-009 Délégation signature DSI 6
Haute-SavoiePays de Gex
Annexe 1 a la décision n° 2025-DG-009Portant délégation de signature
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATUREEmmanuel MIKULOVICSPECIMEN DE SIGNATURE
Eric CRUDELISPECIMEN DE SIGNATURE ae—Stéphane DREANO
Centre Hospitalier Annecy Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-21-00024 - Décision 2025-DG-009 Délégation signature DSI 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-23-00001
ARP ISN API
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00001 - ARP ISN API 8
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLiberté Cellule Structures et Transition agroécologiqueEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 JAN, 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0306encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite aux excès de pluie du printemps 2024
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en miel, consécutives auxexcès de pluie du printemps 2024, doivent être présentées auprès de la direction départementale dela Haute-Savoie, à partir du 21 janvier 2025, et au plus tard le 21 février 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00001 - ARP ISN API 9
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des territoirespar interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00001 - ARP ISN API 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00020
Arrêté n° DDT-2025-0016 portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR) du programme « Agir pour la
Sécurité Routière »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0016 portant
désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 11
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté — we 5Égalité Cellule coordination sécurité routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le2 4 JAN, 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0016portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) duprogramme « Agir pour la Sécurité Routière »VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de Mme PLANTIER-LEMARCHAND directricede cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcerla mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécuritéroutière » ;VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004,portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, etnotamment du programme « Agir pour la sécurité routière» fondé sur la mise en œuvred'opérations structurées de prévention ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière :
ARRETEArticle 1: Les personnes suivantes sont nommées intervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR) :Mme Nathalie BOUVIER (Annecy - Haute-Savoie)M. Alain CARTIER (Contamine-Sarzin - Haute-Savoie)Mme Claudie CARTIER (Contamine-Sarzin - Haute-Savoie)15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 1/3Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0016 portant
désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 12
Mme Corinne CHATELM. Nicolas COSTERGM. Xavier DEWASM. Michel DUPRAZMme Odile DUPRAZMme Nathalie ESCOFFIERM Raymond EXCOFFIERM. André GAILLARDM. César GLAREYMme Eva HERBASM. Stephane LEVAMISM. David LEVEQUEMme Ziya MANTOVANIM. Gilles METRALM. Franck MORENTM. Stéphane NOELM. David PATURAUDM Christophe PERIGAULT
(Poisy — Haute-Savoie)(Feigères - Haute-Savoie)(Epagny Metz-Tessy - Haute-Savoie)(Annecy-le-Vieux — Haute-Savoie)(Annecy-le-Vieux — Haute-Savoie)(Thonon-les-Bains - Haute-Savoie)(Meythet - Haute-Savoie)(Annecy - Haute-Savoie)(La Clusaz - Haute-Savoie)(Annecy - Haute-Savoie)(Thonon-les-Bains — Haute-Savoie)(Annecy - Haute-Savoie)(Annecy — Haute-Savoie)(Thônes — Haute-Savoie)(Publier - Haute-Savoie)(Annecy-le-Vieux - Haute-Savoie)(Metz-Tessy — Haute-Savoie)(Thonon-les-Bains - Haute-Savoie)Mme Marie-Noelle POMMIER (Sillingy - Haute-Savoie)M Nicolas QUERO-RIO (Lugrin - Haute-Savoie)M. Henri SANTUCCI (Evian-les-Bains — Haute-Savoie)Elles interviendront, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecturede la Haute-Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécuritéroutière (PDASR), portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département.Les IDSR peuvent être amenés à faire des propositions, auprès de la coordination sécuritéroutière, pour développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans ledépartement, en lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales etassociations.
Article 2 :Les IDSR s'engagent à participer, en fonction de leurs disponibilités et de leurs compétencesrespectives, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct àla coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication,les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture dela Haute-Savoie.Ils s'engagent :- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messages portéspar la sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pourdevenir IDSR;- à ne pas se servir de leur qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre demission établi par Mme la coordinatrice sécurité routière ou pour promouvoir une structureprofessionnelle ou associative ;- à avoir, dans leur vie quotidienne et en particulier dans leur conduite (auto-moto), uncomportement respectueux des règles et du message dont ils sont porteurs en tant qu'IDSR.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0016 portant
désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 13
Article 3 :Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de missionsur présentation de justificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et péage)dans la limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 11 octobre 2019).
Article 4 :Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, MM. les maires etchefs de services des mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure despossibilités, leur contribution à l'exécution du programme « Agir pour la sécurité routière », enautorisant, lorsque cela leur est possible, leurs agents à participer aux actions locales de sécuritéroutière proposées par la préfecture.
Article 5 :Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
xdématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivantla date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premierparagraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
Article 7 :Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires et Mme la coordinatrice sécurité routière, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Pour le préfet,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0016 portant
désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00021
Arrêté n° DDT-2025-0017 portant nomination du
chargé de mission deux-roues motorisés
pour le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0017 portant
nomination du chargé de mission deux-roues motorisés
pour le département de la Haute-Savoie
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté . ; PTT +Égalité Cellule coordination sécurité routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le |13 JAN. 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-0017portant nomination du chargé de mission deux-roues motoriséspour le département de la Haute-SavoieVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de Mme PLANTIER-LEMARCHAND directricede cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation designature des préfets ;VU la circulaire du délégué interministériel a la sécurité et à la circulation routières du 8juillet 2016 relative au rôle et à l'organisation du réseau des chargés de mission deux-rouesmotorisés départementaux ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécuritéroutière : ARRETEArticle 1 :M. Stéphane LEVAMIS est nommé chargé de mission deux-roues motorisés pour ledépartement de la Haute-Savoie.Dans le cadre de ces fonctions de chargé de mission deux-roues motorisés, il estl'interlocuteur privilégié auprès des conducteurs et des associations locales d'usagers de
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0017 portant
nomination du chargé de mission deux-roues motorisés
pour le département de la Haute-Savoie
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deux-roues motorisés. Il a également vocation à sensibiliser les services de l'État et lescollectivités locales aux spécificités de ces usagers.Le chargé de mission deux-roues motorisés peut être amené à faire des propositions, auprèsde la coordination sécurité routière, pour développer toutes les actions susceptiblesd'améliorer la sécurité routière des deux-roues motorisés dans le département, en lien avecles différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et associations.
Article 2 :Le chargé de mission deux-roues motorisés s'engage à participer, en fonction de sesdisponibilités, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir Un compte-rendusuccinct à la coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions decommunication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous laresponsabilité de la préfecture de la Haute-Savoie.Il s'engage :- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messagesportés par la sécurité routière au niveau national et départemental,- à ne pas se servir de sa qualité de chargé de mission deux-roues motorisés en dehors desactions ayant fait l'objet d'un ordre de mission établi par Mme la coordinatrice sécuritéroutière OU pour promouvoir une structure professionnelle ou associative,- à avoir, dans sa vie quotidienne et en particulier dans sa conduite (auto-moto), uncomportement respectueux des règles et du message dont il est porteur en tant que chargéde mission deux-roues motorisés.
Article 3 :Les missions réalisées dans le cadre de ses fonctions de chargé de mission deux-rouesmotorisés peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission sur présentation dejustificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et péage) dans la limite destaux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 11 octobre 2019).
Article 4 :Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeurdépartemental des territoires sont appelés à apporter, dans la mesure des possibilités, leurcontribution à l'exécution du programme « Agir pour la sécurité routière » .
Article 5 :Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de sa date de signature.
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nomination du chargé de mission deux-roues motorisés
pour le département de la Haute-Savoie
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Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible parvoie postale dans certains cas ou par voie dématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé aupremier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditionsqui y sont précisées.
Article 7 :Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeurdépartemental des territoires et Mme la coordinatrice sécurité routière, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER;LEMARCHAND
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0017 portant
nomination du chargé de mission deux-roues motorisés
pour le département de la Haute-Savoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-17-00003
Arrêté n° DDT-2025-0318 du 17/01/2025 portant
agrément suite au changement d'exploitante,
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE DES CREUSETTES Epagny-
Metz-Tessy pour Madame Isabelle BARRY épouse
PAOLACCI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0318 du 17/01/2025
portant agrément suite au changement d'exploitante, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE DES CREUSETTES Epagny- Metz-Tessy pour Madame Isabelle
BARRY épouse PAOLACCI
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté à 5 sàÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0318portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024, portant délégation designature à Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoiepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté DDT-2021-0672 du 03 mai 2021 autorisant Madame Dominique FAVRE-BONVIN, épouseJOUVENOT, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE DES CREUSETTES » situé 3 place de la Grenette74370 EPAGNY-METZ-TESSY ;VU la demande présentée le 29 octobre 2024 par Madame Isabelle BARRY épouse PAOLACCI, en vued'être désignée nouvelle titulaire de l'agrément de l'établissement susnomme ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETE
Article 1: Madame Isabelle BARRY épouse PAOLACCI est autorisée à exploiter, sous len° E 25 074 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0318 du 17/01/2025
portant agrément suite au changement d'exploitante, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE DES CREUSETTES Epagny- Metz-Tessy pour Madame Isabelle
BARRY épouse PAOLACCI
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moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DES CREUSETTES », situé 3 placeGrenette 74370 EPAGNY-METZ-TESSY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Madame la directrice départementale des territoires par intérim et Madame la déléguée àla cellule éducation routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà Madame Isabelle BARRY épouse PAOLACCI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoirespar intérim,la déléguée à l'éducation routière,] :Eléonore RICHAR
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0318 du 17/01/2025
portant agrément suite au changement d'exploitante, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE DES CREUSETTES Epagny- Metz-Tessy pour Madame Isabelle
BARRY épouse PAOLACCI
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-20-00006
Arrêté n° DDT-2025-0310 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées par la SPL La
RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon
du télésiège de Praz l'Evêque - Praz de Lys
Sommand sur la commune de Taninges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0310 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges
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| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
‍
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le
Arrêté n° DDT-2025-0310
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées
par la SPL La RAMAZ
dans le cadre de l'élargissement du layon du
télésiège de Praz l'Evêque – Praz de Lys Sommand
sur la commune de Taninges
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123 -19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2, L.414-4, et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617 * 01), déposée le 22 septembre 2021 par la
SPL La RAMAZ et complétée le 11 avril 2022;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du
23 mai 2022, auquel le bénéficiaire a répondu le 7 août 2023;
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20/01/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0310 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges
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VU la délibération de la commune de Taninges en date du 14 avril 2022 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 21 août au 4 septembre 2023 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis le 9 juillet 2024 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 16 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le layon existant du télésiège de Praz l'Evêque, sur la commune de Taninges, est
étroit et que les arbres autour du layon sont hauts, que certains sont secs et menacent de tomber
lors d'épisodes venteux ou de fortes chutes de neige ; qu'une ligne électrique 20 kV en bordure du
layon est régulièrement décrochée des poteaux suite à la chute d'arbres sous le poids de la neige ;
CONSIDÉRANT ainsi que plusieurs chutes d'arbres sur les lignes ont déjà eu lieu ;
CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est d'éviter la chute d'arbres sur la ligne du télésiège et la
ligne haute tension 20 kV, par l'élargissement du layon, ce qui permettra donc d'assurer la sécurité
tant des usagers que du bâti ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi, pour l'application du 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistent à la coupe puis au débardage de 1,63 hectares de
boisement ;
CONSIDÉRANT que ce projet de coupe correspond au gabarit minimum de sécurité de part et
d'autre d'une remontée mécanique, soit 8 m et vise à respecter les normes du code de l'urbanisme
et du STRMTG (Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés) en termes
de sécurité ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont
été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe par conséquent aucune autre solution alternative de moindre impact
à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées à l'article 3 du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque – Praz de Lys Sommand sur
la commune de Taninges (74), la SPL La RAMAZ , ci-après désignée «le bénéficiaire », représentée
par M. Bruno MALOCHET, directeur général délégué, et située 103 av. de la Glière 74440 TANINGES,
est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
 couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées, tel que
présenté dans le tableau ci-après :
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun Nom scientifique Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
Buxbaumie verte Buxbaumia viridis X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de
dérogation, localisé en annexe 1.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la
faune et la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation et de ses
compléments, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
ARTICLE 3-1 : MESURES D'ÉVITEMENT
ME1 : Mise en défens de zones humides proches du chantier
Une mise en défens des deux zones humides situées à proximité de l'emprise, localisées en
annexe 2, est réalisée avant le démarrage du chantier par l 'installation d 'une barrière physique
clairement visible (piquets colorés et corde résistante colorée, ou tout autre système équivalent) .
Cette mise en défens est maintenue en place durant toute la durée du chantier.
Tous travaux sont proscrits au droit de la zone ainsi balisée.
ARTICLE 3-2 : MESURES DE RÉDUCTION
MR1 : Adaptation du calendrier de travaux et limitation horaire des activités de chantier
Le défrichement est réalisé entre 1 septembre et le 1 novembre. ᵉʳ ᵉʳ
Aucune activité de chantier n'est menée entre 19h et 7h.
MR2 : Mesure de précaution lors de l'abattage des arbres gîtes et arbres à cavité
Les arbres potentiellement favorables au gîte des chiroptères et à la nidification de chouettes, ainsi
que les arbres à cavité, qui ne peuvent être évités, font l'objet du protocole spécifique d'abattage
suivant, après repérage et sous le contrôle du chiroptérologue prévu par la mesure MA1.
L'abattage est réalisé avec un accompagnement jusqu'au sol au moyen d'une pince mécanique ou
d'un système de cordage et de poulies.
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges
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Au moment de la dépose, les gîtes potentiels doivent rester en état et l'accès à ceux-ci doit être
libre lorsque l'arbre est au sol.
Le chiroptérologue effectue une vérification des dendro-microhabitats à l'aide d'un endoscope et
de lampes adaptées.
Dans le cas où il certifie l'absence de chauves-souris au sein des gîtes au sol, les arbres peuvent être
déplacés et découpés.
Dans le cas où des chiroptères en bonne santé sont observés ou si la recherche complète de
chauves-souris est impossible dans certains micro-gîtes, l'arbre est laissé sur place 48h avant son
évacuation ou son découpage.
Dans le cas où des chauves-souris blessées ou affaiblies sont observées, le chiroptérologue contacte
immédiatement le centre de soins le plus proche afin d'amorcer un rapatriement des animaux vers
ce centre. Le chiroptérologue ou l'écologue en charge de l'accompagnement de chantier doit
détenir une autorisation de manipulation et transport des chiroptères dans le département de la
Haute-Savoie au moment de la réalisation de cette mission.
MR3 : Adaptation du défrichement pour limiter les effets de lisières à nu
Dans les secteurs de pessière mixte localisés en annexe 3, le défrichement est adapté de sorte à
laisser sur pied les arbres de petit diamètre et les buissons existants. Cette adaptation vise à
atténuer la différence entre les arbres hauts et la zone défrichée, et de conserver ainsi en lisière un
couvert ligneux favorable aux espèces de sous-bois.
Dans les autres secteurs (futaies en plantation), les zones défrichées sont laissées en libre évolution
après la coupe, en visant la mise en place progressive d'un ourlet préforestier dans le layon.
MR4 : Installation de huit gîtes artificiels pour les Chiroptères
Huit gîtes artificiels à chiroptères sont répartis dans les boisements périphériques aux zones
d'abattage. Ils sont fixés avec un système d'attache non contraignant pour les arbres porteurs à un
minimum de trois mètres de hauteur.
L'ensemble des gîtes est installé avant le démarrage des travaux.
MR5 : Adaptation des modalités d'abattage, des accès et modes de débardage
Sur la partie haute du layon, dans les secteurs difficiles d'accès, l'abattage est manuel. Le débardage
est réalisé par câble.
Sur la partie basse du layon, l'abattage et le façonnage sont réalisés par abatteuse et le débardage
est réalisé par tracteur.
Le stockage du bois est prévu sur les zones à faibles enjeux environnementaux, tel que localisé en
annexe 4 : talus remanié et revégétalisé, bord de piste, zone artificialisée de la gare d'arrivée du
télésiège.
Les accès sont effectués sur les pistes existantes, sur le layon du défrichement et sur le haut d'une
piste empruntée pour un usage agricole, tel que localisé en annexe 4 également.
ARTICLE 3-3 : MESURES DE COMPENSATION
MC1 : Recréation de l'habitat favorable de la Buxbaumie verte
Les cinq parcelles localisées en annexe 5 (0C 1534, 0J 736, 0J 366, 0J 1499, 0J 1502) , d'une superficie
totale de 6,8 hectares, font l'objet de la mise en place d'un protocole de mise de bois mort au sol
pour la recréation d'habitat favorable à la Buxbaumie verte.
Le bois mort est issu de la coupe d'un volume de 270 m³ sur ces parcelles, en visant une densité de
bois déposé de 40 m³/ha. Pour chaque parcelle, la densité de bois mort au sol avant dépôt et les
volumes déposés sont consignés pour intégration aux rapports de suivis (voir MS1).
Les arbres coupés sont mis en contact direct avec le sol, billonnés ou non et de diamètres
différents, afin d'échelonner les stades de décomposition et favoriser la colonisation de l'espèce de
façon étalée dans le temps.
La mesure est réalisée entre le 1er septembre et le 1er novembre, l'année du défrichement.
Ces parcelles font ensuite l'objet d'une gestion en futaie irrégulière sur une durée de 20 ans.
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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MC2 : Mise en place d'un ilot de sénescence
Les trois parcelles localisées en annexe 6 (0C312, 0C313, 0C314) , d'une superficie totale de 4,28
hectares, font l'objet d'une mise en îlot de sénescence avec absence d'intervention sur une durée
de 50 ans.
L'absence d'intervention sur ces parcelles est inscrite dans le document d'aménagement forestier
de Taninges en vigueur à la date de signature de l'arrêté (2022-2041), dont une copie est adressée à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les deux
mois suivant la signature de l'arrêté.
Une convention d'accueil des mesures à des fins de compensation (CAMC), établie pour une durée
de 50 ans et visant les trois parcelles susmentionnées, est établie entre la commune de Taninges,
assistée par l'ONF, et la SPL La Ramaz.
Cette convention est transmise à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les deux mois suivant la signature de l'arrêté.
ARTICLE 3-4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA1 : Accompagnement de chantier par un écologue et un chiroptérologue
Les opérations de défrichement font l'objet d'un accompagnement par un écologue, qui consiste
notamment à assurer des échanges réguliers avec l'opérateur du défrichement concernant le
calendrier, les méthodes et les opérations en cours, en effectuant a minima :
 une réunion de lancement de chantier ;
 une information et sensibilisation des intervenants sur les enjeux écologiques du secteur ;
 une visite sur site avant défrichement avec l'opérateur ;
 le repérage des secteurs sensibles, la mise en place des mises en défens et le contrôle de leur
maintien pendant toute la durée du chantier ;
 le contrôle du respect des accès et espaces de stockages ;
 une visite sur site après défrichement et retrait des mises en défens ;
 la réalisation d'un compte rendu final du suivi du défrichement.
Les opérations d'abattage des arbres gîtes sont suivies par un écologue spécialisé dans la recherche
des Chiroptères. Il est en charge, notamment :
 de rédiger un protocole des travaux d'abattage en collaboration avec le personnel de
chantier afin de prendre en compte les contraintes techniques dans les préconisations
d'abattage des arbres gîtes,
 de réaliser un premier passage sur le terrain avant le début des travaux d'abattage afin de
marquer les arbres gîtes potentiels et de former les agents qui interviendront sur le chantier,
 d'accompagner les travaux d'abattage afin de vérifier le respect du protocole, de conseiller
le personnel de chantier et de mettre en place le protocole de vérification des arbres gîtes
potentiels amenés au sol.
Un rapport de ce suivi est rédigé pour certifier la bonne mise en œuvre de la mesur e MR2, et
transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
avant le 31 janvier de l'année suivant le défrichement.
MA2 : Déplacement manuel des supports porteurs de Buxbaumie verte
La mesure consiste à déplacer, avant les travaux de défrichement, au moins 143 supports porteurs
de Buxbaumie verte depuis l'emprise de défrichement vers des habitats à proximité d'écologie
similaire.
Avant l'opération de déplacement des supports porteurs de Buxbaumie verte, une mise à jour des
inventaires relatifs à la Buxbaumie verte est réalisée afin :
 de revenir sur les pointages initiaux pour les confirmer, les infirmer ou les compléter,
 de faire l'état des lieux de la croissance en cours des sporophytes,
 de repérer les supports à déplacer.
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de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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Les supports identifiés pour le déplacement sont géolocalisés et marqués sur le terrain.
Les zones d'enlèvement sont retenues notamment sur les critères suivants :
 présence de l'espèce connue en 2020,
 présence de l'espèce confirmée par la mise à jour de l'inventaire,
 présence de nombreux supports potentiels,
 zones de dépose favorables à proximité.
Les zones de dépose sont retenues sur les critères suivants :
 écologie forestière similaire à la zone d'enlèvement,
 présence de la Buxbaumie verte,
 présence de bois mort au sol,
 proximité de la zone d'enlèvement,
 environ 20 mètres de distance de l'emprise de défrichement pour éviter les impacts directs
et indirect du défrichement,
 facilité d'accès pour l'opération de déplacement (identification de la déambulation,
identification des obstacles…) et pour les suivis à venir.
Les zones de dépose sont pointées et font l'objet d'un relevé écologique. Elles font l'objet d'une
mise en défens pendant toute la durée du chantier, avec un marquage par rubalise et un panneau
informatif.
Le déplacement est réalisé par 2 écologues experts et 2 opérateurs de déplacement.
Selon l'état de décomposition et la fragilité du support, celui-ci est déplacé à la main ou sur une
bâche.
Lorsqu'ils sont très fusionnés avec le sol, les supports sont extraits avec les premiers centimètres de
sols à l'aide d'une pelle et déposés sur une bâche.
La dépose est réalisée sur la couche de sol favorable, après enlèvement des épaisseurs risquant
d'empêcher la connexion du support avec les éléments décomposeurs du sol (mycelium, bactéries,
microfaune du sol…). Elle se fait dans l'objectif de se rapprocher de l'état initial avant enlèvement :
posé ou fusionné au sol.
Trois fiches de suivis des zones de dépose (fiche « placette », fiche « technique de déplacement »,
fiche de relevé « espèce »), au contenu détaillé en annexe 7 , sont renseignées lors du déplacement
afin de constituer un référentiel des données de la population pour les suivis prévus par la
mesure MS1 et pour mener une analyse sur la réussite de la mesure de déplacement.
Un rapport détaillé présente et analyse les résultats du déplacement avec les informations
suivantes :
 cartographie des placettes et des supports déplacés ;
 écologie des placettes ;
 analyse quantitative et qualitative des résultats de la population déplacée ;
 analyse de l'opération de déplacement.
ARTICLE 3-5: MESURES DE SUIVI
MS1 : Suivi du déplacement de supports de Buxbaumie Verte
Le suivi consiste à retourner sur les placettes de dépose des supports porteurs déplacés et de faire
un comptage sur 30 supports porteurs pour estimer la densité de population.
Un comptage sur une parcelle témoin est réalisé à proximité sur des boisements favorables de
même écologie. Un suivi comparable, avec les mêmes indicateurs de suivi (surface, nombre de
supports visités, nombre de supports porteurs…), est réalisé sur cette placette témoin.
Ce résultat quantifiable fait l'objet d'une analyse comparative dans le temps et avec la parcelle
témoin.
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de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges
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Le suivi est réalisé aux périodes favorables d'observation de l'espèce, soit juin/juillet ou
octobre/novembre, en années n+1, n+3, n+6, n+10 (n étant l'année du défrichement).
Le protocole repose sur la Notice de recommandations pour le suivi des mesures Eviter, Réduire,
Compenser « Flore protégée » - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - CBNA, CBNMC 2018.
MS2 : Suivi de la mesure compensatoire de recréation d'habitat
Après la pose du bois mort au sol (voir MC1), une ou plusieurs placettes de suivi sont définies au sein
de chaque parcelle de recréation d'habitats, comme localisé en annexe 8, afin de suivre l'évolution
du bois mort déposé.
Autour du centre de chaque placette, un comptage exhaustif est réalisé sur un rayon de 10 m en
renseignant les données suivantes :
 nombre de supports prospectés ;
 nombre de supports porteurs de la Buxbaumie verte ;
 nombre de sporophytes par support ;
 observation du gamétophyte avec densité moyenne.
Un compte-rendu est réalisé chaque année de suivi pour faire un bilan des journées terrain
(date/météo/intervenants) et des données récoltées pour chaque placette.
Le suivi est réalisé aux périodes favorables d'observation de l'espèce, soit juin/juillet ou
octobre/novembre : à l'état initial avant abattage, puis en années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 (n étant
l'année du défrichement).
MS3 : Suivi des gîtes artificiels favorables aux chiroptères
L'objectif du suivi est de vérifier l'efficacité de la création de gîtes artificiels en évaluant le taux de
colonisation des ouvrages aménagés et de suivre l'évolution de l'occupation des gîtes sur plusieurs
années, en comparant les variables suivantes : identification du gîte/nichoir (N° identifiant), type de
gîte, localisation GPS, espèce identifiée, date de passage, statut (transit/mise bas/juvéniles…), indices
de présence, effectifs des adultes, effectifs des juvéniles, constat d'état du nichoir permettant
l'organisation de l'opération d'entretien, indices de prédation/dégradation/développement de
parasites.
Le passage est réalisé selon les modalités suivantes : un jour de visite des gîtes a minima, réalisé
entre mai et août, en années n+2, n+4, n+6 (n étant l'année du défrichement).
MS4 : Suivi de l'îlot de sénescence
Un suivi centré sur la Buxbaumie verte est mis en place afin d'estimer la taille de population et son
état de conservation dans les trois parcelles faisant l'objet de la mise en sénescence (voir MC2),
selon deux protocoles complémentaires :
 suivi de l'état de conservation de l'habitat favorable à la Buxbaumie verte : l'îlot de
sénescence est divisé par un maillage de 50 m de côté, localisé en annexe 9. Toutes les
mailles sont visitées chaque année de suivi pour renseigner les données suivantes : présence
ou absence de l'espèce, présence de supports favorables, menaces naturelles ou
anthropiques observées.
 suivi de la population de Buxbaumie verte : 3 placettes fixes, localisées en annexe 9, sont
suivies chaque année de suivi. Un comptage exhaustif est réalisé sur un rayon de 10 m
autour du centre placette. Autour du centre de chaque placette, un comptage exhaustif est
réalisé sur un rayon de 10 m en renseignant les données suivantes :
◦ nombre de supports prospectés ;
◦ nombre de supports porteurs de l'espèce ;
◦ nombre de sporophytes par support ;
◦ observation du gamétophyte avec densité moyenne.
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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Ces protocoles sont mis en œuvre aux périodes favorables d'observation de l'espèce, soit juin/juillet
ou octobre/novembre, en années n, n+2, n+4, n+6, n+8 et n+10 (n étant l'année du défrichement).
Tous les rapports de suivis sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
En cas d'inefficacité des mesures mises en œuvre, des compléments ou des mesures correctives
sont proposés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Géolocalisation des mesures compensatoires et participation à l'inventaire national du
patrimoine naturel
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces
services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit,
a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les
données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ces données sont
projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles
avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles
sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses compléments visés par
le présent arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient
affecter, a minima , les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La
donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que
décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/) dédié au dépôt légal des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées
dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures de compensation liées à la mise en sénescence des boisements (MC2) sont mises en
œuvre sur une durée de 50 ans.
ARTICLE 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3-5 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et, le cas échéant, des mesures
compensatoires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet
fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute
modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant
bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
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Est regardée comme substantielle la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
 en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
 ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement ;
 ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute
modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion
de ces modifications.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
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ARTICLE 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
 par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoie,
le chef de l'agence territoriale de l'office national des forêts,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et
dont copie est adressée :
 à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
 à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,
 au service départemental de l'OFB,
 à l'agence territoriale de l'ONF,
 au maire de Taninges.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Localisation du projet
ANNEXE 2 ME 1 Localisation des zones humides mises en défens
ANNEXE 3 MR3 Secteurs de pessière mixte faisant l'objet d'un défrichement
adapté
ANNEXE 4 MR5
Localisation des secteurs faisant l 'objet d'un abattage manuel et
débardage par câble
Localisation des accès de débardage et stockage de bois
ANNEXE 5 MC1 Localisation des secteurs de recréation d'habitats favorables à la
Buxbaumie verte
ANNEXE 6 MC2 Localisation des îlots de sénescence favorables à la Buxbaumie
verte
ANNEXE 7 MA2 Contenu des fiches de suivi à renseigner lors du déplacement des
supports de Buxbaumie verte
ANNEXE 8 MS2 Localisation des placettes de suivi de la mesure compensatoire de
recréation d'habitat
ANNEXE 9 MS4 Localisation des placettes de suivi des îlots de sénescence
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p Zone d'étude a 250 soa 750 100 may DATE: 07/2020 SOURCE: MOP
ANNEXE 1 - Localisation du projet
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| E5.42- Mégaphorbiaie des sols organiques humides à reine des près et hautes dicotyiédonesMise en défens des habitats humides A 0"2 DATE: 02/05/2022 SOURCE: MDP
ANNEXE 2
Localisation des zones humides mises en défens (ME1)
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
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Praz l'Evêque- Mesure de réduction MR3Maintien des lisièresDATE: 09/10/2023 SOURCE: MDP 100200 m
ANNEXE 3
Secteurs de pessière mixte faisant l'objet d'un défrichement adapté (MR3)
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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Praz l'Evêque- Mesure de réduction MR5(mdp; Mode d'abattage A 0 100 200 may, REDATE: 05/07/2024 SOURCE: MDP
ANNEXE 4
Localisation des secteurs faisant l'objet d'un abattage manuel et débardage par câble (MR5)
Localisation des accès de débardage et stockage de bois (MR5)
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DATE: 02/05/2022 SOURCE: MDP, ONF
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4NO GGW :324N0S = EZ0Z/60/80 :3LVaW 000 T 00S 0 YTOW - 33490 alWnbqxng ob] Anod 2[q040Ab/ 10}1qD4,p UOMD231291 ap S2/[2240d sap UOUDSI10207TIW
ye1qey,p UOUE91991 ap sajjaqied sap UOUESI|2207JIGNI9I1
ANNEXE 5
Localisation des secteurs de recréation d'habitats favorables à la Buxbaumie verte (MC1)
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de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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4NO dQW :124NOS = €7Z0Z/60/80 :31VQ
Buuoaulua
ANNEXE 6
Localisation des îlots de sénescence favorables à la Buxbaumie verte (MC2)
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de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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Etat de décomposition du support colonisé par B. viridisEcorce1. Présente sur tout le billon2. Sur plus de 50% de la surface3. Sur moins de 50% de la surface4. Absente du billonPourriture du bois1. Dur ou non altéré2.< % du diamètre3. entre % et % du diamètre4. entre % et % du diamètre5.>a% du diamétre
ANNEXE 7
Contenu des fiches de suivi à renseigner lors du déplacement des supports de Buxbaumie verte
(MA2)
 Fiche « placette », à remplir afin de décrire l'écologie générale de la zone de dépose :
- Identifiant donné
- Point GPS
- Altitude
- Pente
- Exposition
- Habitat forestier
- Signe d'hygrométrie
- Situation (croupe, talweg, replat)
- Surface terrière
- Évaluation visuelle de l'ombrage/luminosité forestière
- Disponibilité en bois mort
- Présence de support favorable
- Présence de la Buxbaumie verte.
 Fiche « technique de déplacement », à remplir afin de décrire :
- Difficultés à envisager pour le déplacement : distance, obstacle, état de décomposition, longueur
du tronc ;
- Besoin spécifique de matériel : scie, tronçonneuse...
- Nombre de personnes nécessaires ;
- Nombre de capsules (= sporophytes) à identifier lors du déplacement pour veiller au moindre
impact.
 Fiche « espèce », à remplir pour chaque support porteur en zone de dépose :
- Numéro ZE (zone d'enlèvement)
- Numéro du support
- Numéro de la photo correspondante
- Point GPS du support sur la zone d'enlèvement
- Point GPS de la zone de dépose
- Essence
- Nature : tronc, branche, souche, racine
- Circonférence
- Longueur
- Position par rapport au sol
- Etat de l'écorce (voir indice ci-contre)
- Pourriture du bois (voir indice ci-contre)
- Nombre de sporophytes : nombre total, nombre de
sporophytes du printemps, de l'automne, nombre de
soies
- Remarque sur le support.
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de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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LEGENDEParcelle de compensation MC1Grille 50mCentre placettePlacette de suivi : rayon 10 mSARL: LT NAN. PRS £ a
MS2 - Suivi de la recréation d'habitat - Zoom 1 0 75 150mDATE: 14/09/2023 SOURCE: MDP, ONF
O Centre placettePlacette de suivi : rayon 10 mMS2 - Suivi de la recréation d'habitat - Zoom 2 À 0 75 150 mDATE: 14/09/2023 SOURCE: MDP, ONF
ANNEXE 8
Localisation des placettes de suivi de la mesure compensatoire de recréation d'habitat (MS2)
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
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W OSTGZ 04NO dGN :124N0S €Z0Z/60/80 :3Lvaa2uadsauas ap J0J1,] ap IAINS - bSAIW OT UOAeL : IAINS AP aWaIe}dayeve|d 211099WQS 2/11)TI UOWesUsdWOD ap ajjaoiedJGNI9I1
ANNEXE 9
Localisation des placettes de suivi des îlots de sénescence (MS4)
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL La RAMAZ dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque - Praz de Lys Sommand sur la commune de Taninges
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-20-00005
Arrêté n°2025-0020 du 20-01-2025 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-20-00005 - Arrêté n°2025-0020 du 20-01-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 20 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0020 du 20 janvier 2025Portant refus de dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 13 décembre 2024 par la sociétéDECATHLON, pour son établissement situé rue des Vignes Rouges 74500 Publier, concernant 20 salariésvolontaires, le dimanche 23 mars 2025;VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON du 8 décembre 2016 relatif au travail le dimanche ;VU l'avis favorable du CSE de la société DECATHLON en date du 22 novembre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 06 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 08 janvier 2025 ;Rue du 30°" régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-Pref sised as eo un ecy cedex depuis le 18 décembre 2019. of )Tel 7045 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-20-00005 - Arrêté n°2025-0020 du 20-01-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 45
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'unchangement du plan du magasin (décalage des rayons, réimplantation de 1130 m2 linéaire), sansouverture au public ;CONSIDERANT que les dérogations préfectorales accordées en vertu de l'article L.3132-20 du code dutravail, doivent répondre soit à une situation exceptionnelle de l'établissement, soit à un besoin demême nature du public ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificitéinhérente à l'activité, mais est motivée par la volonté de l'employeur de procéder à un changement deplan du magasin.CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut pas reposer sur de simples motifs dechoix ou de commodité, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services, quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT que cette modification pourrait être réalisée un autre jour que le dimanche, il n'est pasdémontré que l'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle,qu'elle mettrait en cause la survie de l'entreprise, ne répondrait pas aux exigences de sécurité pour lesclients, et serait de nature à créer un préjudice réel au public considéré ;CONSIDERANT que les motifs présentés par l'entreprise ne correspondent pas à une situationexceptionnelle de l'établissement, et ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, ledimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait lefonctionnement normal de la société DECATHLON, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;ARRÊTEArticle 1 : La société DECATHLON, pour son établissement situé rue des Vignes Rouges 74500 Publier,n'est pas autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical le dimanche 23 mars 2025 pour ses 20salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,—
\David CHAUVIN ]
2%:
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-20-00005 - Arrêté n°2025-0020 du 20-01-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 46
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-01-21-00023
DGDDI - Décision 2025/1 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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| HREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 21 JANV . 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/1 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisio |portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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Annexe I à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité illimité
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
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directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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Annexe II à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
SIERRA Laurent 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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Annexe III à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
ALET Bruno 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DIREN Reza 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
SANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
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directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
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ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
56
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
57
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000
SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 15000 7500 1500 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
58
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
59
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FERREUX Hugo 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
60
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
61
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
FLOURIE Joel 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PERRISSIN FABERT Sylvie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
COLIN Philippe 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
62
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
ALET Bruno 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
63
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
64
DUC Catherine 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
GIBAJA Remy 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
NEMOR Jean-Marie 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
PERRIN Michael 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
65
DESBANDS Anton 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
66
MURA David 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
67
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
68
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
BREHIN-GOEDERT Brigitte 500 1500 7500
GARCIA Alain 500 1500 7500
GARNIER Fabien 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
MADELAINE Xavier 500 1500 7500
MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
VIALLET Celine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
69
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
BERTHIER Ambroise 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
MEINIER Vincent 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PIZZOLATO Bruno 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
70
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FERREUX Hugo 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
71
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
72
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
73
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
74
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
75
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ALET Bruno 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DIREN Reza 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
76
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
77
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
78
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
79
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
SIERRA Laurent 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
80
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FERREUX Hugo 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
81
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BIARGUES Sophie 1000 3000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
DEDUIT Johan 1000 3000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
82
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
83
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ALET Bruno 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DIREN Reza 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
84
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
85
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
86
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
87
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
SIERRA Laurent 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
88
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FERREUX Hugo 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
89
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BIARGUES Sophie 1000 3000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
DEDUIT Johan 1000 3000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
90
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ALET Bruno 1000 15000
AUGIER Manon 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
91
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DIREN Reza 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
92
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
93
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
94
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
SIERRA Laurent 2000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
95
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
96
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FERREUX Hugo 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
97
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BIARGUES Sophie 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 15000
DEDUIT Johan 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
98
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ALET Bruno 1000 15000
AUGIER Manon 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
99
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DIREN Reza 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
100
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
101
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
102
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
SIERRA Laurent 2000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
103
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
104
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FERREUX Hugo 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
105
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BIARGUES Sophie 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 15000
DEDUIT Johan 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
106
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
107
AUGIER Manon 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DIREN Reza 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
108
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
109
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
110
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
111
SIERRA Laurent 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
112
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FERREUX Hugo 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
113
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BIARGUES Sophie 1000 30000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
DEDUIT Johan 1000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
114
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
115
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DIREN Reza 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
116
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
117
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
118
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
SIERRA Laurent 2000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
119
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
120
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
121
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BIARGUES Sophie 1000 30000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
DEDUIT Johan 1000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
122
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 21 JANV . 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
123
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
124
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
125
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 44021 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
126
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pé nalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 10000 5000 1000 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 41637 10000 5000 1000 15000
Matricule 41649 15000 7500 1500 15000
Matricule 41801 10000 5000 1000 15000
Matricule 41834 10000 5000 1000 15000
Matricule 42250 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 10000 5000 1000 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 10000 5000 1000 15000
Matricule 43616 10000 5000 1000 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 10000 5000 1000 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 10000 5000 1000 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 46798 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
127
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 10000 5000 1000 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 10000 5000 1000 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 15000 7500 1500 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 10000 5000 1000 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 10000 5000 1000 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 10000 5000 1000 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53982 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 10000 5000 1000 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
128
Matricule 54852 10000 5000 1000 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55421 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 10000 5000 1000 15000
Matricule 55820 10000 5000 1000 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 10000 5000 1000 15000
Matricule 56187 10000 5000 1000 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 10000 5000 1000 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 10000 5000 1000 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 10000 5000 1000 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58228 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
129
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58447 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
Matricule 59004 10000 5000 1000 15000
Matricule 59066 10000 5000 1000 15000
Matricule 59200 10000 5000 1000 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 10000 5000 1000 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 10000 5000 1000 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61074 10000 5000 1000 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
130
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62755 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 62960 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64176 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64386 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64542 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
131
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 10000 5000 1000 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65508 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65815 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66100 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66158 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66196 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66366 10000 5000 1000 15000
Matricule 66381 15000 7500 1500 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66522 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
132
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66690 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
Matricule 67032 10000 5000 1000 15000
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67388 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67720 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
133
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
134
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40113 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41801 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42657 500 1500 7500
Matricule 42687 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 43616 500 1500 7500
Matricule 44102 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
135
Matricule 45686 500 1500 7500
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47085 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50134 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51038 500 1500 7500
Matricule 51230 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51896 500 1500 7500
Matricule 51914 500 1500 7500
Matricule 51960 500 1500 7500
Matricule 51964 500 1500 7500
Matricule 52142 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52348 500 1500 7500
Matricule 52589 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
136
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53592 500 1500 7500
Matricule 53630 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54274 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55312 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
137
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 56056 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57281 500 1500 7500
Matricule 57471 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57519 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
138
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58338 500 1500 7500
Matricule 58381 500 1500 7500
Matricule 58447 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
139
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59691 500 1500 7500
Matricule 59954 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
Matricule 61074 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
140
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61971 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
141
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
142
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
143
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65815 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66381 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
144
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66767 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
145
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67720 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67946 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
146
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
Matricule 68238 500 1500 7500
Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
147
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41649 1500 10000 30000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44021 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
148
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53982 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
149
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55421 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
150
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
151
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62755 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
152
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
153
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
154
Matricule 67720 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
155
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41649 1500 10000 30000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44021 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
156
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53982 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
157
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55421 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
158
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
159
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62755 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
160
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
161
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67393 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67720 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
162
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
163
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44021 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
164
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53982 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
165
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55421 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
166
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
167
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62755 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
168
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
169
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67720 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
170
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
171
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44021 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
172
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53982 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
173
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55421 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
174
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
175
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62755 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
176
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
177
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67720 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
178
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
179
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44021 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
180
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53982 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
181
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55421 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
182
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
183
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62755 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
184
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
185
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67720 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
186
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
187
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44021 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
188
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53982 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
189
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55421 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
190
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
191
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62755 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
192
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
193
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
194
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-01-21-00023 - DGDDI - Décision 2025/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l
obligation déclarative.
195
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-21-00026
AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier
2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique péalable à la demande de déclaration
d'utilité publique du projet de réalisation
d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la
commune des HOUCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00026 - AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture
d'une enquête publique unique péalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques
le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES
196
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilitépublique du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune desHOUCHES (comprenant une étude d'impacts) et parcellaire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la demande de l'entreprise des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) en date du 9 juillet2020 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique(comprenant une étude d'impacts) et d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisationd'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES;VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 12 mars 2024;VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 14 août 2024 relative à la :désignation du commissaire-enquêteur ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1er : || sera procédé, du mardi 4 mars 2025 au vendredi 4 avril 2025 inclus, sur la communedes HOUCHES, à une enquête publique unique sur :- la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques lelong de la RN 205 sur la commune des HOUCHES,- sur l'étude d'impacts,- sur le dossier parcellaire,
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. F ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec '< =eTel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00026 - AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture
d'une enquête publique unique péalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques
le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES
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Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant leprojet d'utilité publique et un arrêté de cessibilité.Article 2 : Maître d'ouvrageLe responsable du projet est :Entreprise Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB)1440 route de Cluses74138 Bonneville CedexArticle 3: Mme Pascale ROUXEL, ingénieur conseil en environnement-assainissement, a étédésignée par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions decommissaire enquétrice. Elle siégera en mairie des HOUCHES, où toutes les correspondancesrelatives à l'enquête devront lui être adressées.Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie des HOUCHES, les :- mardi 4 mars 2025, de 14h00 a 17h00,- samedi 22 mars 2025, de 9h00 12h00,- vendredi 4 avril 2025, de 14h00 à 17h00,afin de recevoir leurs observations.Article 4 : Consultation du dossier d'enquêteUn dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autoritéadministrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie desHOUCHES, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverturedes locaux au public.Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis àdisposition à la mairie des HOUCHES pendant la durée de l'enquête, du lundi au vendredi de 8h30à 12h00.Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :www.haute-savoie.gouv.fr(Publications — Actions participatives)Sur le site internet de la société des autoroutes du Mont-Blanc :www.atmb.comEt sur le site internet qui accueille le registre dématérialisé :https://www.registre-dematerialise.fr/5890Article 5 : Observations du publicUn registre d'enquéte unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur. Il seradéposé en mairie des HOUCHES afin que le public puisse y déposer ses observations.Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquéteur en mairiedes HOUCHES ou par courrier électronique à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/5890.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00026 - AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture
d'une enquête publique unique péalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques
le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES
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Il pourra également adresser directement ses observations par courrier électronique à l'adressesuivante : enquete-publique-5890@registre-dematerialise.fr.Les observations du public reçues par courrier électronique et par voie postale seront consultablessur le site :www.registre-dematerialise.fr/5890.Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrierélectronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M.ledirecteur de l'ATMB ) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuellesobservations dans un délai de quinze jours.Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteurLa commissaire-enquêtrice dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquêtepour rendre :- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,- et dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtespubliques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sousréserves ou défavorables au projet.Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie des HOUCHES et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ilsseront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat enHaute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.La communication du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice pourra être faite àtoute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.Article 8 : PublicitéQuinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie des HOUCHES et publié par tous autresprocédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et seracertifié par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé par les soins du responsable de projet (M. Le directeur de l'ATMB) à l'affichage de cetavis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00026 - AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture
d'une enquête publique unique péalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques
le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES
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Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat enHaute-Savoie et sur le site internet de la société des Autoroutes du Mont-Blanc : www.atmb.com.Article 9 : NotificationsNotification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous plirecommandé avec accusé de réception par M. le directeur dataire, aux propriétaires intéressés.Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur de l'ATMB,- M. le maire des HOUCHES,- M. Le directeur de INGEROP,- Mme la commissaire-enquêtrice,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le président dutribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet, = LLLe secrétaire général, > sil
ony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00026 - AP PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture
d'une enquête publique unique péalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques
le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-24-00003
DRCL-BAFU 2025-0022 portant déclaration
d'utilité publique du projet de réhabilitation du
quartier de la Combe sur la commune d'ALBY
SUR CHERAN.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00003 - DRCL-BAFU 2025-0022 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d'ALBY SUR CHERAN. 201
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesgaleFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0022 du 24 janvier 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation du quartier de la Combesur la commune d'ALBY-SUR-CHERANVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 7 février 2023 du conseil municipal d'Alby-sur-Chéran demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation duquartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 février 2024relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0014 du 6 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la Combe surla commune d'Alby-sur-Chéran ;VU l'arréte préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0030 du 26 avril 2024 prorogeant la durée del'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet sus-mentionné, initialement prévue du lundi 8 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus, jusqu'auvendredi 10 mai 2024 inclus ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 8 avril 2024 au vendredi 10 mai 2024inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département 8 jours avant le début de l'enquête et pendantl'enquête publique, et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec C <Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00003 - DRCL-BAFU 2025-0022 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d'ALBY SUR CHERAN. 202
VU l'avis annonçant la prolongation de la durée de l'enquête a été publié, affiché et inséré encaractères apparents, dans deux journaux du département ;VU le registre des observations du public ;VU le courrier de M. le commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2024 sollicitant un délaisupplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 18septembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter: Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessairesà la réalisation projet de réhabilitation et de régularisation du quartier de la Combe (allée dessports) sur la commune de Alby-sur-Chéran dans le périmètre du plan délimitant l'opération etfigurant en annexe du présent arrêté. |Article 2 : La commune d'ALBY-SUR-CHÉRAN est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Madame la maire de ALBY-SUR-CHÉRAN,- Madame la directrice de la SAFACTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques,- Monsieur le commissaire-enquêteur,- Monsieur le président du tribunal administratif.Pour le préfet,Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00003 - DRCL-BAFU 2025-0022 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d'ALBY SUR CHERAN. 203
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-21-00025
PREF/DRCL/BAFU/2025-0020-AP portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de restauration de
la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont
de Bonne, sur les communes de Bonne et
Fillinges.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00025 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0020-AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le
pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges.
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PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0020 du 21 janvier 2025Portant ouverture d'une enquéte publique conjointe préalable a la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont deBonne, sur les communes de Bonne et Fillinges
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 7 décembre 2023 du conseil syndical du syndicat mixted'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) demandant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet derestauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes deBonne et Fillinges ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 décembre2024 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEARTICLE ter : || sera procédé sur le territoire des communes de Bonne et Fillinges du lundi 10 marsau mercredi 26 mars 2025 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le pont deFillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges.ARTICLE 2 : M. Jean-Philippe BOIS, Ingénieur de la fonction publique territoriale en retraite, a étédésigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Fillinges, oùtoutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00025 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0020-AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le
pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges.
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Il se tiendra a la disposition des personnes intéressées, en mairies :— de Fillinges, le lundi 10 mars 2025, de 9 H 00 à 12 H 00,— de Bonne, le mardi 18 mars 2025, de 10 H 00 a 13 H O0,— de Fillinges, le mercredi 26 mars 2025, de 14 H 00 à 17 H 00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairies de Bonne et Fillinges, où le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.Il pourra consigner ses éventuelles observations sur le registre ou les adresser par écrit aucommissaire-enquéteur en mairie de Fillinges. Il pourra également les adresser par courrierélectronique à l'adresse suivante : sm3a@sm3a.comARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairies de Bonne et Fillinges, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relationsavec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. || seraégalement consultable sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du SM3A à chacundes propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avantl'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment a la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du SM3A, en caractères apparents, dans lesjournaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation. »
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publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le
pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges.
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« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître a l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,—- M.le président du SM3A,— MM. les maires de Bonne et Fillinges,— M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information a M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des finances publiques.
Pour le préfet, aLe secrétaire général,
David-Anth
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00025 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0020-AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le
pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-19-00010
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 19
décembre 2024 au projet d'extension du
magasin SUPER U à PASSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-19-00010 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) du 19 décembre 2024 au projet d'extension du magasin SUPER U à PASSY 208
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEpee AUTESNOIE \À PREFECTURE HAUT |an tan 207 | COMMISSION NATIONALE£U SAM EY | D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALARRNÉE __I— AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance desinstances administratives à caractère collégial ;VU la demande de permis de construire enregistrée le 22 mai 2024 à la mairie de Passy sous len° 074 208 24A 0025 ;VU le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 29 août 2024sous le numéro P 05491 74 24R ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deHaute-Savoie du 23 juillet 2024 relatif au projet, porté par la société « PASSYDIS », d'extensiond'un ensemble commercial de 3 544 m? de surface de vente par agrandissement de l'hypermarché« SUPER » pour une surface de 679 m? portant sur la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 4 223 m? et de création d'une piste de supplémentaire d'un point permanent deretrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile existant, à l'enseigne « SUPER U » qui compte 4 pistes deravitaillement et une diminution de 334 à 312 m? des surfaces affectées au retrait de marchandise,à Passy ;VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entendu :M Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. André THIMJO, conseiller municipal de Passy, M. Boris DI GENNERO, représentant la sociétéPASSYDIS, Me François LERAISNABLE, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de 679 m? de surface de vente d'un ensemblecommercial de 3 544 m? pour atteindre 4 223 m?, par l'agrandissement de l'enveloppebâtie de l'hypermarché « SUPER U » et la création d'une piste de drive supplémentairedans le centre-bourg de la commune de Passy; que le projet s'implante sur uneassiette foncière de 26 846 m? artificialisée à hauteur de 95,75 % ; que par ailleurs, leprojet permettra de réduire ce taux à 84,60 % et n'engendrera pas d'artificialisation dessols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-19-00010 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) du 19 décembre 2024 au projet d'extension du magasin SUPER U à PASSY 209
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05491 74 24R
que la commune de Passy n'est pas située dans le périmètre d'un Schéma deCohérence Territoriale ; que le site du foncier est classé en zone Uxc au PLU de Passyapprouvé le 28 novembre 2019 ; que cette zone est destinée à l'implantation d'activitéséconomiques et aux constructions et installations à vocation commerciale ; queconformément à l'article UX 6 du PLU, les espaces verts de pleine terre du projetreprésenteront 4 134 m2, soit 15,40 % de la surface totale du foncier, soit un tauxsupérieur au minimum requis de 15 %; qu'ainsi le projet est compatible avec ledocument d'urbanisme ;que les communes de la zone de chalandise présentent des taux de vacance faibles,dont la commune d'implantation de Passy qui compte 3 locaux commerciaux dontaucun vacant, la commune de Saint-Gervais-les-Bains située à 6 km de la communed'implantation qui compte 55 locaux commerciaux pour un taux de vacance nul, lacommune de Sallanches situé à 8 km qui compte 200 locaux commerciaux pour un tauxde vacance commercial de 4 % et la commune de Chamonix située à 25 km qui compte236 locaux et un taux de vacance de 0,8 %; que le projet se situe dans le tissuurbanisé de la commune de Passy; qu'ainsi le projet ne portera pas atteinte al'animation urbaine des communes de la zone de chalandise ;cependant que le projet prévoit l'installation de 3 300 m? d'ombrières photovoltaïquessur les espaces dédiés au stationnement qui totalisent une surface de 9 005 m?; que lavisibilité des panneaux photovoltaïques depuis l'espace public et depuis les habitationsvoisines est forte ; qu'au regard de la sensibilité du site, en milieu montagneux, aproximité de la chaîne de montagnes des Alpes, du sommet du Mont-Blanc et del'architecture typique des constructions entourant l'ensemble commercial, les panneauxphotovoltaïques sont de nature à porter atteinte aux paysages et à l'environnement ;qu'ainsi l'insertion des panneaux photovoltaïques dans leur environnement n'est passatisfaisante ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :admet le recours P 05491 74 24 R01;émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directement laCNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 3 (dont la voix prépondérante de la présidente)Votes favorables : 3Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial_Z
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Anne BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-19-00010 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) du 19 décembre 2024 au projet d'extension du magasin SUPER U à PASSY 210