ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 – 2026
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 5 janvier 2026 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026 6
Arrêté du 6 janvier 2026 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026 20
Arrêté BDSC 2026-013-01 du 13 janvier 2026 réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de remplacement des glissières de sécurité de la route du Hellhof de la
plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 24
Arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 portant modification de l'arrêté BDSC 2024-285-
01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier de
la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux
d'aménagement pour l'amélioration des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération
des 3 Frontières – Marché M4 27
Arrêté BDSC n°2026-014-02 du 14 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AMAC AEROSPACE de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 30
Arrêté BDSC n°2026-014-03 du 14 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 32
Arrêté BDSC n°2026-014-04 du 14 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AMAC AEROSPACE de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 34
Arrêté BDSC n°2026-014-05 du 14 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 36
Arrêté BDSC n°2026-014-06 du 14 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 38
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 8 janvier 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et
départementales d'appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées
dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2026 40
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à
élire dans les communes du département du Haut-Rhin lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 45
Arrêté du 9 janvier 2026 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à
l'établissement complémentaire situé à Mulhouse (4 avenue du Docteur René Laennec) et
relevant de l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 65
Arrêté du 12 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de
données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « OPSIA AVIATION » 54 rue
Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR au profit de Mulhouse Alsace Agglomération
9 Avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM 68
Arrêté du 12 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire, situé à Brunstatt-Didenheim (295 avenue d'Altkirch)
relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 72
Arrêté du 12 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé à Riedisheim (6 rue de Mulhouse) relevant de
l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 75
Arrêté du 12 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé à Illzach (46 rue de Mulhouse) relevant de
l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 78
Arrêté du 13 janvier 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – à la société dénommée
« RTE STH (réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés) » située à
AVIGNON (84918) 81
Arrêté du 13 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé au 18 rue du 7 Août à Thann (68800), relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 87
Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé au 138 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
Sainte-Marie-aux-Mines (68160), relevant de la société dénommée « Société d'exploitation
des établissements R. Collin » 90
Arrêté du 15 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé à Sausheim (14 rue Jean Monnet), relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 93
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 29 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la commune
de Mulhouse, des travaux d'aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier
des Coteaux à Mulhouse 96
Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale au titre de l'année 2026 105
Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de réaménagement du carrefour de la route départementale RD419 avec la
route départementale RD16 sur le territoire des communes de Carspach et Altkirch 107
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant transfert du bénéfice de l'autorisation valant
règlement d'eau au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement 111
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 13 janvier 2026 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal/patrimonial du responsable du service départemental de l'enregistrement 113
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2026-
2030 au titre de l'exercice 2026 pour les établissements et services du secteur associatif
habilité gérés par l'Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et
d'animation 115
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU GRAND EST
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature 120
Arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature – discipline 141
Arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature – élections municipales 143
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2026-DREAL-EBP-0007 du 14 janvier 2026 portant dérogation à
l'interdiction d'enlèvement de spécimens de l'espèce de flore protégée Minuartie hybride
(Minuartia hybrida, syn. Sabulina tenuifolia subsp. hybrida) dans le cadre du confortement du
mur de l'estacade rive gauche de l'écluse du grand canal d'Alsace à Vogelgrun (68) par EDF
Hydro Est 144
CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
Décision n°02/2026 du 1er janvier 2026 de délégations de signature 150
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de sélection du 9 janvier 2026 pour le recrutement d'agents des services hospitaliers
qualifiés 156
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
accordant la médaille d'honneur du travail
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, directeur
de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur Bakhti ACHIR
- Monsieur Lahbib ADABBAKH
- Monsieur Messan AGBELEKPO
- Madame Jessica AILLOT
- Monsieur Abdelghafour AIT BOUCHAIB
- Madame Sophie ALBERT
- Monsieur Chamal ALMI
- Madame Conchita ALVES
- Monsieur Karim AMAR
- Madame Manuella ANGLESKI
- Monsieur Hervé ANTZ
- Monsieur Akli AOUCHICHE
- Madame Marie-Joseline APPATORÉ
- Monsieur Muammer ASLAN
- Monsieur Yucel ATIK
- Monsieur Maxime AUBERT
- Madame Mylène AYACHE
- Madame Salima AZAHAF
- Madame Nabila BADACHE
- Monsieur Ahmed BAHADI
- Monsieur Besnik BAJRAMI
- Madame Caroline BALATIN KUNTZ
- Madame Virginie BARNABE
- Monsieur Antoine BARONE
- Madame Marie BATHO
- Madame Virginie BAUDOUIN
- Madame Sophie BAU
- Monsieur Cédric BEDNARSKI
- Madame Marjorie BEHRA
- Monsieur Hamid BENALI
- Madame Saïda BENALI
- Madame Wafae BENBEDDA
1
- Monsieur Nouar BENNACER
- Monsieur Mourad BENSEMRA
- Monsieur Sylvain BERG
- Monsieur Arton BERISHA
- Monsieur Adrien BERNARDI
- Madame Rachel BIGI
- Madame Ghania BIROUK
- Monsieur Steve BISCHOFF
- Madame Elodie BLAETTLER
- Madame Sylvia BLANT
- Madame Edith BLETTERER
- Madame Laetitia BLUMERT
- Madame Julie BOEGLIN
- Monsieur Alain BOESINGER
- Madame Aline BOGDANOVIC
- Madame Sabrina BONNARD
- Madame Julie BONNEVILLE-HINIGER
- Madame Isabelle BORDMANN
- Monsieur François BORN
- Madame Stéphanie BOTTO
- Monsieur Hassan BOUACHA
- Monsieur Mohamed BOUDJELLAL
- Monsieur Mohamed BOUGHELOUM
- Madame Anne-France BOUKLIF
- Madame Carole BOULAND
- Monsieur Marc BOYER
- Madame Caroline BRAEUNER
- Madame Anne BRANCART
- Madame Agnès BRAUN-BEER
- Monsieur Dominique BRAUN
- Monsieur Luc BRENDER
- Monsieur Nicolas BREYSSE
- Madame Merzaka BRIHOUM
- Madame Sandrine BRINGEL
- Monsieur Nicolas BRISWALTER
- Monsieur Pierre BROSSAUD
- Monsieur Thomas BUECHER
- Madame Susane BUHÉ
- Madame Anne-Caroline BURCK
- Monsieur Lionel BURGARD
- Madame Sylviane CAQUINEAU
- Monsieur Ludovic CARDOSO
- Monsieur Daniel CARLIER
- Madame Daisy CARON
- Madame Fanny CARUANA
- Monsieur Eric CAVASINO
- Monsieur Jonathan CAVUELLA
- Monsieur Lahcen CHARKAOUI
- Madame Laetitia CHARPENTIER
- Madame Jennifer CHARTIER
- Madame Céline CHEMIN
- Monsieur Alain CHEVAL
- Monsieur Robert CLAD
- Madame Nadine CLAUDEPIERRE
- Madame Nadine CLUA
- Monsieur Thierry CONDETTE
- Monsieur Raphaël CORBAT
- Madame Florence COSME
- Monsieur Raphaël COSMO
- Madame Frankie COULON
- Monsieur Thierry COURNAULT
- Monsieur Antonio DA CRUZ
- Madame Sylvia D'ANGELO
- Madame Valérie DA SILVA ROCHA
- Monsieur Jean DE BRUYKER
- Madame Claudia DEGERT
- Madame Sabrina DEJEAN
- Monsieur Ozyurt DELIGOZ
- Madame Mireille DELLA-CHIESA
- Madame Zahira DE MATTEIS
- Madame Virginie DENTZ
- Madame Isabelle DESION
- Madame Jennifer DE STEPHANIS
- Monsieur Xavier DEVOILLE
- Monsieur Julien DIETERICH
- Madame Mélanie DIETRICH
- Madame Célia DIMANCHE
- Monsieur Eric DIRINGER
- Madame Véronique DIXNEUF
- Monsieur Mehdi DJEMILI
- Monsieur Patrick DOAN
- Monsieur Sylvain DOLLINGER
- Madame Laetitia DOUTEAU
- Madame Anne DUCHÊNE
- Madame Amélie DUEZ
- Madame Nathalie DUHEN
- Madame Marie DUMAS
- Monsieur Frédéric DUNAND
- Madame Anne-Lise DURAND
- Madame Aurélie DURAND
- Madame Noémie DURRENWAECHTER
- Madame Lydiane DURR
- Monsieur Yannick ECHCHICK
- Monsieur Nabil EL-ALAMI
- Madame Saïda EL BOUMAKHLOUFI
- Monsieur Coskun ELICEKLI
- Madame Najat EL KHOKH
- Madame Tamou EL MAJDOUB
- Monsieur Julien ENCARNACAO
- Monsieur Eric ENGELVIN
- Madame Marie ERNY
- Madame Annie ESCHER
- Monsieur Bouzid ES-SOUSSI
- Monsieur Laurent FATH
- Madame Aurélie FELLMANN
- Madame Martine FELLMANN
- Monsieur Sébastien FELLMANN
- Madame Muriel FERNANDES
- Madame Letizia FERRY
- Madame Marie FEUERMANN
2
- Madame Mélanie FIMBEL
- Monsieur Yannick FINCK
- Madame Sandrine FLORENTIN
- Madame Céline FOEHRLE
- Madame Sonia FOLTZER
- Monsieur Jonathan FONTAINE
- Monsieur Fabio FORNASIERE
- Madame Delphine FREPPEL
- Monsieur Thomas FREYDRICH
- Monsieur Nicolas FRIEH
- Madame Patricia FUCHS
- Monsieur Yannick FUCHS
- Madame Véronique FULHABER
- Madame Claire FURSTENBERGER
- Madame Sandrine FURSTENBERGER
- Monsieur Jean-François GARCIA
- Monsieur Christopher GASSER
- Monsieur Jean-Michel GASSER
- Monsieur Dominique GAZEAU
- Madame Julie GEHRA
- Monsieur Manuel GENTILE
- Monsieur Raphaël GERBER
- Monsieur Fabien GHERARDI
- Monsieur Yves GILBERT
- Monsieur François GIRARD
- Monsieur Jonathan GISSY
- Monsieur Julien GODINAT
- Monsieur Tony GOMES DOS SANTOS
- Monsieur Rui GOMES MORIM VILA VERDE
- Monsieur Alberto GONZALEZ
- Monsieur Eric GOSSELIN
- Monsieur Sébastien GOURAUD
- Madame Sylvie GRANDGEORGE
- Madame Céline GRANDPERRIN
- Madame Laure GRENTZINGER
- Madame Nathalie GROSS
- Madame Anne GSCHWIND
- Madame Jeanne GUBIANI
- Monsieur Gilles GUILLEMAIN
- Monsieur Thierry GUILLEMANT
- Monsieur Olivier GUILLOT
- Monsieur Selim GÜLDALI
- Madame Claudine GULLY
- Madame Stéphanie GULLY
- Monsieur Lazhar HABRI
- Monsieur Gwenaël HAEN
- Monsieur Vincent HAETTY
- Monsieur Sylvain HAFFNER
- Monsieur Ali HAIDA
- Madame Sonia HALDJAM
- Madame Stéphanie HALM
- Monsieur Matthieu HAMELIN
- Madame Delphine HARTER
- Monsieur Eric HARTMANN
- Madame Mireille HECKER CONTI
- Madame Aline HECKMANN
- Monsieur Jean-Philippe HEIM
- Madame Peggy HEINIS
- Monsieur Thierry HEINRICH
- Madame Laurence HELLER
- Madame Anne HERRBACH
- Monsieur Mathieu HESS
- Monsieur Pierre HEYER
- Madame Jessica HIEBEL
- Monsieur Sébastien HINDER
- Madame Florence HODEL
- Madame Sylvie HOELLINGER
- Monsieur Lionel HOELTZLI
- Monsieur Philippe HOFFARTH
- Monsieur André HOLSTEIN
- Madame Céline HORN
- Madame Virginie HORN
- Madame Sylvie HORVATH
- Monsieur Dominique HUBER
- Monsieur Yannick HUCK
- Monsieur Anthony HUEBER
- Monsieur Clément HUMANN
- Madame Gaëlle HUNDSBUCHLER
- Madame Catherine HURST
- Monsieur Laurent HURTH
- Madame Florine HUSS
- Monsieur Ahmet ISIK
- Monsieur Grégory JACQUET
- Madame Florence JANDARD
- Madame Muriel JENNY
- Madame Anne JOSE
- Monsieur Sébastien JOST
- Madame Kristina JOURDAIN
- Madame Virginie JUNG BITSCHENÉ
- Madame Inasse KADA
- Monsieur Gérald KANNY
- Monsieur Zineddine KANOUNI
- Monsieur Harun KARA
- Monsieur Yassin KAROUCHE
- Madame Anne-Sophie KAUFFMANN
- Monsieur David KAUFFMANN
- Monsieur Yannick KELLER
- Monsieur David KEMPF
- Madame Virginie KEMPF
- Madame Igbale KEQOLLI
- Monsieur Stéphane KIEN
- Madame Océane KIMMICH
- Madame Laura KLEIN
- Monsieur Patrick KLEIN
- Monsieur Hubert KLINGER
- Madame Muriel KLUGHERTZ
- Madame Véronique KNAGA
- Monsieur Guillaume KNOPF
- Monsieur Sylvain KNOPF
- Monsieur Mebarek KOUFFACHE
3
- Madame Céline KREUTTER
- Madame Céline KRIEG
- Monsieur Lazhare KRIKA
- Madame Catherine KRUCH
- Monsieur Raphaël KUENTZ-JIMENEZ MARQUEZ
- Monsieur Elio LA FERRARA
- Monsieur Djamel LAKKAICHI
- Madame Eloïse LAMBERT
- Monsieur Mourad LAOUAR
- Monsieur Guillaume LARCHERES
- Madame Mélanie LATREUILLE
- Monsieur Nicolas LATUNER
- Madame Carine LAURENT
- Madame Marie-Andrée LAURENT
- Madame Florence LAVIROTTE CHIBOUT
- Monsieur Christophe LEBER
- Monsieur Maurice LECLERE
- Madame Séverine LEDIG
- Monsieur Michaël LEFAUVEAU
- Madame Céline LEFEBVRE
- Madame Véronique LEFRANC
- Madame Nathalie LE GUEN
- Monsieur Baptiste LE MERRER
- Madame Ilana LENGYEL
- Madame Frédérique LERIAU
- Monsieur Yann LE ROUX
- Monsieur Laurent LEROY
- Monsieur Nicolas LEROY
- Monsieur Marc LEVY
- Madame Valérie LEYSSENS
- Monsieur Christophe L'HOSTETE
- Madame Astride L'HUILLIER
- Madame Françoise LIÉTARD
- Madame Sonia LINDECKER
- Madame Sylvie LOCK
- Madame Emilie LOESCH
- Monsieur Frédéric LOIARRO
- Madame Océane LOISEL
- Madame Catherine LONGO
- Madame Corinne LOUIS
- Madame Rachel LUTTRINGER-BURG
- Monsieur Kim Heang LY
- Madame Agnieska MANDEL
- Madame Julie MANGRONI
- Monsieur Claude MARBACH
- Madame Céline MARCILLY
- Monsieur Alexandre MARKOVIC
- Monsieur Yann MARTEAU
- Madame Delphine MARTINA
- Madame Carine MARTINEZ
- Monsieur Jean-François MARTINEZ
- Monsieur Romain MARTINEZ
- Madame Isabelle MARTIN
- Madame Patricia MARTIN
- Monsieur Julien MARX
- Madame Catherine MASUCCI
- Monsieur Bruno MATTIUSSI
- Madame Fabienne MAURER
- Monsieur Maxime MAURER
- Monsieur David MEHR
- Monsieur Jhonny MELO BEDON
- Monsieur Xavier MENEAUD
- Madame Catherine MENEGAUX
- Monsieur Dominique MENTZER
- Monsieur Jean-Paul MEON
- Madame Tatiana MERCATANTE
- Madame Audrey MESBAIAH
- Monsieur Erkan METIN
- Madame Noëlle METZGER
- Monsieur Didier MEYER
- Monsieur Joël MEYER
- Monsieur Nabil MEZREB
- Monsieur François MICHEL
- Madame Velinka MILADINOVIC
- Monsieur Jean-Philippe MINERY
- Monsieur Michaël MIRANDA
- Monsieur Eric MISLIN
- Monsieur Franck MOINAUX
- Madame Stéphanie MONNA
- Monsieur Fabrice MONNOT
- Madame Gail Alison MORAN
- Monsieur Manuel MOREIRA
- Madame Sonia MOREL
- Monsieur Xavier MORO
- Madame Magali MOTHON
- Madame Nawal MOUSTAGHFIR
- Madame Natacha MUESSER
- Monsieur Fabrice MULLER
- Madame Magali MULLER
- Monsieur Sébastien MURSCHEL
- Monsieur Patrice MUTSCHLER
- Madame Emmanuelle NEFF
- Monsieur Malik NEGHOUCHE
- Monsieur Frédéric NETALA
- Madame Cindy N'GUYEN
- Monsieur Thierry NICOLAS
- Monsieur Denis NOLL
- Monsieur Réda NOUAR
- Monsieur Boufelja NOURI
- Monsieur Alain NOUVIER
- Monsieur Auguste OITO
- Monsieur Sébastien ONUTGAN
- Monsieur Mustapha OTMAR
- Madame Catherine OTTE
- Monsieur Ismail OZTÜRK
- Madame Belinda PANATO
- Monsieur Rumen PAPAKARAFILU
- Monsieur Pascal PARROT
- Madame Florence PASCOLO
- Monsieur Nicolas PATEZ
4
- Monsieur Alexandre PELLE
- Madame Maria PERESTRELO
- Monsieur Benjamin PEROTIN
- Monsieur Guillaume PETIT
- Monsieur Bernard PFLEGER
- Madame Sophie PIERSON
- Madame Séverine PIROLA
- Madame Michèle POIROT
- Madame Sylvie POIROT
- Madame Catherine POLESE
- Madame Sandrine POULAILLON
- Monsieur Christophe PRIEUR
- Madame Caroline PROBST
- Monsieur Alain PUEL
- Monsieur Dominique RABOT
- Monsieur Salah RAMDANI
- Madame Nathalie REIBEL
- Monsieur Guillaume REINPRECHT
- Monsieur Kamel RENNANE
- Madame Anne RESZKA
- Madame Chéhérazade RHAZAOUI
- Monsieur Eric RIEFFLY
- Madame Delphine RIESS
- Madame Delphine RIETTE
- Monsieur Pascal RINDERKNECHT
- Madame Maria RINNERT
- Monsieur Alain ROBERT
- Madame Sandrine ROBERT
- Monsieur Romain ROCHER
- Madame Christelle ROCKLIN
- Madame Nathalie ROHMER
- Madame Julie ROMANO
- Madame Sandrine ROSNER
- Madame Alexia ROTH
- Monsieur Benjamin ROUILLON
- Madame Karen RUFF
- Monsieur Farid SAADI
- Monsieur Halil SAHIN
- Monsieur Kazoueni SAID
- Monsieur Ludovic SAPOR
- Monsieur Igor SAVIC
- Monsieur Jacky SCAPIN
- Monsieur Frédéric SCHERMESSER
- Madame Marie SCHIBY
- Madame Sandra SCHIEB
- Monsieur Michaël SCHMITT
- Monsieur Cédric SCHNEBELEN
- Madame Amandine SCHNEIDER
- Monsieur Etienne SCHOEPFER
- Monsieur Evan SCHUBNEL
- Madame Christine SCHUR
- Madame Muriel SCHWEDE
- Madame Audrey SCHWINDENHAMMER
- Monsieur Samir SEBBAT
- Madame Delphine SEILER
- Monsieur Eric SESTER
- Monsieur Hasan SEZER
- Monsieur Romuald SIEGLER
- Madame Laura SJOGREN
- Madame Nathalie SONET
- Madame Emilie SORET
- Madame Céline SORIA
- Madame Khadija SOUALAH
- Madame Maria-Catherine SPATARO
- Monsieur Gilles SPERANDIO
- Monsieur Nicolas SPETZ
- Monsieur Olivier SPRINGER
- Madame Hacina STADELMEIER
- Monsieur Richard STENZEL
- Madame Aurélie STEPHAN
- Monsieur Olivier STOERKLER
- Monsieur Jonathan STOFFER
- Madame Véronique SUBIALI
- Monsieur Michel SZYBALSKI
- Madame Vardia TERDJEMANE
- Madame Patricia TERRIER
- Monsieur Cédric TESSIER
- Madame Caroline THIEBAUT
- Madame Emilie TISSERAND
- Madame Pauline TISSERAND
- Madame Sandrine TOP
- Monsieur Norbert TORRES
- Madame Isabelle TOTARO
- Madame Virginie TOTOLO
- Monsieur Sithoeun TOUCH
- Monsieur Taïeb TOUIR
- Madame Melissa TOURÉ
- Monsieur Walid TRABELSI
- Monsieur Xavier TRIPON
- Madame Emilie TUGLER
- Madame Barbara ULRICH
- Madame Jennifer URBAIN
- Madame Angela VALENTINO
- Madame Véronique VAUTHIER
- Monsieur Christian VETTER
- Monsieur Cédric VICHARD
- Monsieur Joaquim VIEIRA PINHEIRO
- Monsieur Marc VIGUET-CARRIN
- Madame Géraldine VILLART
- Madame Déborah VOGT
- Monsieur Stéphane WADEL
- Madame Anne WAELTERLÉ
- Monsieur Michel WELTER
- Madame Marie-Laure WENTZEL
- Madame Marie WESPY
- Monsieur Franck WIECZOREK
- Madame Sabine WILHELM
- Monsieur Jean-Luc WILLMÉ
- Monsieur Lionel WILLME
- Madame Aurélie WINDHOLTZ
5
- Madame Aurélie WOELFFEL
- Monsieur Bruno WOLF
- Madame Delphine WOLFF
- Monsieur Thomas WUEST
- Monsieur Bruno ZEMB
- Monsieur Loïc ZEMB
- Monsieur Youssef ZIDANE
- Madame Sophie ZIMMERMANN
- Madame Nathalie ZITO
- Monsieur Omar ZOUITNI
- Madame Caroline ZUSCHLAG
- Monsieur Bruno ZUSSY

Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur Mohamed ABDI
- Madame Patricia ABIBES
- Madame Estelle ALLGEYER
- Madame Nathalie ALMEIDA
- Madame Khadija AMRI
- Monsieur Olivier ANCEL
- Monsieur Nicolas ANDRZEJEWSKI
- Monsieur Bilal ARTUC
- Monsieur Muammer ASLAN
- Madame Sabrina ATIDE
- Madame Gisèle AUBRY
- Monsieur Karim BADACHE
- Monsieur Alain BAUMANN
- Monsieur Stéphane BEAUGEOIS
- Monsieur Alexis BEHRA
- Madame Marjorie BEHRA
- Monsieur Nicolas BEIGUE
- Monsieur Lakdar BELHADRI
- Monsieur Mourad BENMEBAREK
- Monsieur Christophe BENOIT
- Madame Sophie BERCAND
- Madame Christelle BERNARD
- Madame Patricia BEXON
- Madame Corinne BIRINGER
- Monsieur Olivier BLEUX
- Monsieur Philippe BOEGLIN
- Monsieur Claude BOETSCH
- Madame Liliane BOHN
- Madame Marie-Claude BOSCHARD
- Monsieur Gérard BOSSHARD
- Monsieur Guy BOTET
- Madame Nadia BOUACIDA
- Monsieur Boudjemäa BOUFENZER
- Monsieur Seddik BOUKHECHEM
- Monsieur Lakhiari BOULBAIR
- Monsieur Franck BRANSWYCK
- Monsieur Franck BREYSSE
- Madame Sandrine BRINGEL
- Madame Nathalie BROGGI
- Madame Barbara BURELLI
- Madame Sophie BURET
- Monsieur Christophe BURGARD
- Monsieur Yannick BURGUNDER
- Madame Katia BURGY
- Madame Sandrine BUSSANDRI
- Monsieur Eric CAVASINO
- Monsieur Ahmed CHARARA
- Monsieur Thierry CHAUVEL
- Madame Maryse CHEMINOT
- Monsieur Alain CHEVAL
- Madame Cécile CHIRAC
- Madame Sandrine CHRISTOPHE
- Madame Céline CIURET GROBOILLOT
- Monsieur Robert CLAD
- Madame Blandine CLAIR
- Monsieur Michel CLAUDEL
- Madame Nadine CLUA
- Monsieur Julien COHEN
- Monsieur José COLLIN
- Madame Mireille COLON
- Madame Laurence CÔME
- Madame Marie-Paule COPETTI
- Monsieur Régis COQUELLE
- Monsieur Thierry COURNAULT
- Monsieur Emmanuel CUNY
- Monsieur Didier DALASZYNSKI
- Monsieur Fabrice DAUMAIN
- Monsieur David DEBERNARDI
- Monsieur Christian DEFFERRIERE
- Madame Véronique DEIBER
- Monsieur Michaël DELAUDE
- Monsieur Rocco DELL'ARENA
- Monsieur Hervé DEPOIRE
- Madame Angelina DE VASCONCELOS
- Madame Emmanuelle DEVAUSSUZENET-CLAUDE
- Monsieur Stéphane DEVILLARD
- Monsieur Philippe DE VOS
- Monsieur Mohamed DHOUAYEB
- Madame Isabelle DIFFORT
- Madame Michèle DIJOUX
- Monsieur Cyrille DINARD
- Madame Valérie DOLLMANN
- Madame Marie DOS SANTOS
- Madame Wahiba DOUHANE
- Madame Emmanuelle DRECHSLE
- Monsieur Christophe DUBOIS
- Madame Nadia DUFOUR
- Monsieur Didier DUPONCEL
6
- Monsieur Coskun ELICEKLI
- Monsieur Bouzid ES-SOUSSI
- Monsieur Olivier FENDELER
- Madame Yanick FIEUTELOT
- Madame Done FILIZ
- Madame Muriel FLECK
- Madame Isabelle FLUHR
- Madame Christelle FRANCK
- Monsieur Jean-Marc FRÉBOURG
- Madame Sophie FRÉJUS
- Madame Véronique FULHABER
- Madame Pascale FURTWENGLER
- Monsieur Cédric GABORIAU
- Monsieur Michel GALLIATH
- Monsieur Alain GAUTHEROT
- Monsieur Dominique GAZEAU
- Monsieur Nicolas GEIGER
- Madame Valérie GEIGER
- Madame Sylvie GEISS
- Madame Guylène GIBON
- Madame Jamila GILLET
- Madame Rachel GOEPFERT
- Madame Sandrine GOETSCHY
- Monsieur Eric GOSSELIN
- Madame Nadine GRADOUX
- Monsieur Frédéric GRAFF
- Madame Muriel GRANKLATEN
- Monsieur Jacques GREGOIRE
- Madame Valérie GRENON
- Madame Maryline GRIENEISEN
- Madame Jeanne GUBIANI
- Monsieur Olivier GUILLOT
- Monsieur Frédéric GUTHMANN
- Monsieur Vincent GUTH
- Madame Béatrice HABIB
- Madame Zaya HADJI
- Madame Rachel HAEFFELÉ
- Madame Sandra HAILLANT
- Monsieur Jean-Marie HALBEISEN
- Madame Katia HAMMERER
- Madame Delphine HARTER
- Monsieur Olivier HARTER
- Monsieur Emmanuel HAULER
- Madame Cécile HECTOR
- Madame Anne HEITZLER
- Monsieur Lionel HERTZOG
- Madame Sylvie HOELLINGER
- Monsieur Eric HOFFARTH
- Madame Emmanuelle HOFFERT
- Madame Patricia HOFFMANN
- Monsieur André HOLSTEIN
- Monsieur Franck HOUNCHERINGER
- Madame Céline HOUX
- Madame Patricia HUGUENY
- Monsieur Christian ISBLED
- Madame Florence JEANGIRARD
- Monsieur Stéphane JEDELÉ
- Monsieur Stéphane JOSSET
- Madame Peggy JUNG
- Madame Marie-Claude JUST
- Monsieur David KELLER
- Madame Sylvie KESSLER
- Madame Nergül KETEN
- Monsieur Rafik KHEDIMALLAH
- Madame Fabienne KIEFFER
- Monsieur Hubert KLINGER
- Madame Véronique KNAGA
- Monsieur Raphaël KNOPF
- Monsieur Cédric KOCH
- Madame Séverine KOENIG
- Monsieur Francis KOHLER
- Monsieur Christophe KONRATH
- Madame Isabelle KUGLER
- Monsieur Philippe LADET
- Monsieur Laurent LAFFONT
- Monsieur Bruno LAGHI
- Monsieur Olivier LAMARQUE
- Madame Florence LAVIROTTE CHIBOUT
- Monsieur Olivier LAYER
- Monsieur Christophe LEBER
- Monsieur Joël LEDUC
- Monsieur Michaël LELIEUR
- Monsieur Mathieu LERCH
- Monsieur Marc LEVY
- Monsieur Hervé LIBOLT
- Madame Jacqueline LINDECKER
- Madame Corinne LINDER
- Monsieur Marc LITZLER
- Monsieur Arnaud LOCHER
- Monsieur Fabrice LOCHET
- Madame Christelle LOECHLEITER
- Monsieur David LONARDO
- Madame Catherine LONGO
- Madame Estelle LOUARGANT
- Madame Corinne LOUIS
- Monsieur Alexandre LUDWIG
- Madame Dominique MANN
- Monsieur Claude MARBACH
- Madame Mireille MARTINA
- Monsieur Emmanuel MARTIN
- Monsieur Richard MARTIN
- Monsieur Victor MARTINS
- Monsieur Yannick MATHERY
- Monsieur Bruno MATTIUSSI
- Monsieur Jacques MAURER
- Monsieur Olivier MÉCHELAÉRE
- Madame Corinne MENGEL
- Monsieur Jean-Philippe MEPPIEL
- Monsieur Pascal MERCIER
- Monsieur Christophe MERRENT
7
- Monsieur Tarek-Yacine MERROUCHE
- Madame Noëlle METZGER
- Monsieur Gilles MEYER
- Monsieur Patrick MEY
- Monsieur François MICHEL
- Madame Marie-Laure MICHEL
- Madame Carole MICHELUTTI
- Monsieur Noël MILLION
- Monsieur Marc-François MISSLIN
- Madame Corinne MOLERO
- Madame Nadia MORITZ
- Madame Anne MULLER
- Monsieur Gilbert MULLER
- Madame Magali MULLER
- Monsieur Jean-François MUNIER
- Madame Caroline NAEGERT
- Monsieur Guven NALBUR
- Monsieur Frédéric NEY
- Monsieur Christophe NIGER
- Monsieur Olivier NOACCO
- Madame Hélène NOURY
- Monsieur Jérôme PAGET
- Madame Sophie PASSAVANT
- Madame Mireille PATTY
- Monsieur Bernard PFLEGER
- Monsieur Hoang Tho PHAM
- Monsieur Eric PHILIPPE
- Madame Edith PLATZ
- Monsieur Stéphane PREISS-GRUNENWALD
- Monsieur Didier PROBST
- Monsieur Alain PUEL
- Madame Sandrine PUISSANT
- Madame Nathalie REIBEL
- Monsieur Nicolas RENAUD
- Monsieur Rémy RENDLER
- Monsieur Jean-Marc RESCH
- Madame Saliha REZIOUK
- Madame Magali RIBEIRO
- Monsieur Bruno RICCARDI
- Madame Delphine RIETTE
- Madame Maria RINNERT
- Monsieur Alain ROBERT
- Madame Sandrine ROBERT
- Monsieur Franck ROBIN
- Monsieur Sébastien ROCHE
- Monsieur Silvio RODRIGUES
- Monsieur Lionel ROHRBACH
- Madame Esther ROYET
- Monsieur Jean-Luc RUE
- Monsieur Baba SALL
- Monsieur Stéphane SALOMON
- Monsieur Emmanuel SALVINI
- Monsieur Frédéric SCHENÉ
- Monsieur Frédéric SCHERMESSER
- Madame Francine SCHERRER
- Monsieur Raphaël SCHERTZINGER
- Monsieur Eric SCHICKEL
- Madame Sonia SCHMITZ
- Monsieur Florent SCHREIBER
- Madame Sandra SCRIFFIGNANO
- Monsieur Kadir SECEN
- Monsieur Didier SEGUIN
- Madame Solange SEILLER
- Monsieur Abdoulaye SIBY
- Madame Lydie SIMLER
- Monsieur Jérôme SIMON
- Monsieur Vong SOEUNG
- Madame Caroline SOHN
- Monsieur Yannick SOULAGNAT
- Monsieur Christophe SOUR
- Monsieur Sebastiao SOUSA RODRIGUES
- Monsieur Gilles SPERANDIO
- Monsieur Jérôme STEINEL
- Monsieur Richard STENZEL
- Monsieur Séverin STOFFEL
- Madame Isabelle STRAEHLI
- Madame Anne-Marie SULPRIZIO
- Monsieur Stéphane SUNGAUER
- Madame Nathalie TEBIB
- Madame Vardia TERDJEMANE
- Monsieur Olivier TESSON
- Monsieur Eric THOMAS
- Monsieur Frédéric TOMÉ
- Madame Cathy TONNEAU
- Monsieur Norbert TORRES
- Monsieur Xavier TRIPON
- Madame Laurence ULMER
- Monsieur Pascal URACZ
- Monsieur Vitor VENANCIO
- Monsieur Christian VETTER
- Monsieur Joaquim VIEIRA PINHEIRO
- Monsieur Cong Hung VO
- Madame Valérie VONESCH
- Madame Karine VOUSTAD
- Monsieur Jean-Luc WAGNER
- Monsieur Bernard WALTER
- Monsieur Olivier WEILLER
- Monsieur Claude WEINBRENNER
- Madame Béatrice WEISTROFFER
- Monsieur Mathieu WELKER
- Madame Monique WELTERLIN
- Monsieur Michel WELTER
- Madame Christine WETZEL
- Madame Sonia WIEDER
- Madame Marie-Eve WINCKELMULLER
- Madame Valerie WINKLER
- Monsieur Grégory WOELFFLIN
- Monsieur Patrick WOZNIAK
- Monsieur Aydin YASAR
- Monsieur Samir YENNAR
8
- Madame Valérie ZEISSLOFF
- Madame Caroline ZUSCHLAG
- Madame Karine ZUSSY
Article 3 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Madame Corine ALTOE
- Monsieur Frédéric AMBLARD
- Madame Sabine ANCEL
- Madame Corinne ANDLAUER
- Monsieur Manuel ANDRÈS
- Madame Céline ANTOINE
- Madame Rachel ANTOINE
- Madame Isabelle ARCON
- Monsieur Christian ARNOLD
- Monsieur Jean Victor AUBER
- Monsieur Mathieu AUEN
- Monsieur Eric BACHER
- Madame Dominique BARB
- Monsieur Laurent BARRAULT
- Monsieur Jean-Marc BATACHE
- Madame Estelle BAUMLIN
- Madame Sandra BELAHCENE
- Monsieur Lakdar BELHADRI
- Monsieur Said BENASSOU
- Madame Joëlle BENDELE
- Madame Carole BENTZINGER
- Monsieur Jean-Francois BENTZ
- Madame Brigitte BENYOUB
- Madame Sabine BERGDOLL
- Madame Laurence BERNA
- Madame Isabelle BERNARD
- Monsieur Pascal BERTIN
- Madame Beatrice BEYRATH
- Monsieur Pierre BICHOFF
- Monsieur Fabien BILWES
- Monsieur Francis BISCH
- Madame Sylvie BLANCK
- Madame Myriam BOCHENEK
- Monsieur Bruno BOESCH
- Monsieur Christian BONDELU
- Monsieur Thierry BONNAND
- Madame Francine BOSLÉ
- Monsieur Yves BOTTAN
- Madame Myriam BOUDENIA
- Monsieur Lakhiari BOULBAIR
- Madame Sylvie BRANCHE
- Madame Elisabeth BRAUN
- Monsieur Benoît BRAUNER
- Madame Nathalie BRÉBION
- Monsieur Luc BRINKERT
- Monsieur Eric BRISEBARD
- Madame Odile BROGLIN
- Monsieur Christophe BROQUE
- Madame Nathalie BUCHER
- Monsieur Bertrand BUCK
- Monsieur Aydin BUDAK
- Monsieur Gilles BURGERT
- Madame Annabelle CALLERANT
- Madame Christine CAMBIER
- Monsieur Xavier CAMELLAN
- Madame Nathalie CARSILLO
- Madame Claudine CASAGRANDE
- Madame Corinne CHANEL
- Monsieur Salim CHEIKH ALI
- Monsieur Alain CHEVAL
- Madame Isabelle CHEVALIER
- Monsieur Sin CHHUM
- Madame Catherine CHRISTMANN
- Madame Nadine CLUA
- Madame Anne-Christine COLOMBO
- Madame Véronique CORDONNIER
- Monsieur Carlos COSTA
- Monsieur Eric COULON
- Monsieur Thierry COURNAULT
- Monsieur Alain COUTURIER
- Monsieur Bertrand CUVELLIER
- Madame Evelyne DAKI
- Madame Sandrine DE LOS RIOS
- Madame Sylvie DELPIERRE
- Monsieur Eric DELVALLEE
- Monsieur Bruno DELYOT
- Madame Estelle DEMONGEOT
- Monsieur Stéphane DIBY
- Monsieur Yannick DIDIER
- Madame Danielle DIETRICH
- Monsieur Stève DISCHLER
- Madame Valérie DOBMANN
- Monsieur Michel DOEBELIN
- Monsieur Jean-Luc DORGET
- Monsieur Jean-Philippe DREY
- Monsieur Daniel DUFOUR
- Monsieur Denis EBERHARD SCHILLINGER
- Madame Laurence EBER
- Monsieur Jean-Marc ECK
- Monsieur Alain EHRET
- Monsieur Fabien EHRET
- Monsieur Coskun ELICEKLI
- Monsieur Francis ELSER
- Monsieur Franck ERMACORA
- Madame Sandrine ETIENNE
- Madame Marie-Pierre EVRARD
- Monsieur Pascal FAHRER
- Monsieur Fabrice FALCINELLA
9
- Madame Sophie FANCHIN
- Monsieur Bruno FELLMANN
- Madame Blandine FERREIRA
- Monsieur Christophe FISCHER
- Monsieur Serge FOEHRLÉ
- Monsieur Jean-Luc FONNÉ
- Monsieur Georges FRANCISCO
- Monsieur Gilles FRANCK
- Madame Annick FRIED
- Madame Fabienne FRITZ
- Monsieur Philippe FUCHS
- Madame Tanja FURLING
- Madame Francine FURST
- Madame Carole GAMBERONI
- Madame Isaline GANTZ
- Madame Rachel GARCEZ
- Monsieur Daniel GASPAR
- Madame Karine-Anne GATELLI
- Madame Marjorie GAVREL
- Monsieur Patrice GAY
- Monsieur Elian GEA
- Monsieur Jean Luc GEIST
- Monsieur Franck GERARD
- Madame Marie-Dominique GISSY
- Madame Sylvie GOEPFERT
- Madame Sylvie GOERIG
- Monsieur Nicolas GOLDBRONN
- Madame Muriel GONERA
- Madame Marie-Laure GRASSIN
- Madame Evelyne GRIENENBERGER
- Monsieur Cyrille GROSIER
- Monsieur Philippe GROSSON
- Monsieur Christophe GROUX
- Monsieur Alain GRUBER
- Madame Marlise GRUND
- Madame Jeanne GUBIANI
- Monsieur Olivier GUILLOT
- Monsieur Nicolas GUIRAULT
- Monsieur Luc GULDALI
- Monsieur Etienne GUSTAVE
- Monsieur Jean-Michel GUTBUB
- Monsieur Jacques GUTH
- Monsieur Frédéric GUTHMANN
- Monsieur Fabien GUTLEBEN
- Monsieur Mustapha HAMDI
- Madame Marie-Christine HARTMANN
- Monsieur Patrick HAUMESSER
- Monsieur Pierre HAUSHERR
- Monsieur Philippe HECTOR
- Monsieur Laurent HEIDINGER-MOSER
- Madame Nathalie HEIL
- Monsieur Pascal HEIM
- Monsieur Claude HEISSLER
- Monsieur Rémy HEITZLER
- Madame Janine HEMPEL
- Monsieur Daniel HENN
- Monsieur Ghislain HENRY
- Monsieur David HIRTZ
- Monsieur André HOLSTEIN
- Madame Claudine HOLSTEIN
- Monsieur Mehmet HOROZ
- Monsieur Vladimir HORVAT
- Madame Brigitte HUBER
- Monsieur Christian HUSSER
- Madame Nadine ICHTERS
- Monsieur Christian ISBLED
- Madame Anne ISSENMANN
- Madame Sandra ISS
- Madame Corinne JACQUIN
- Monsieur Serge JORDAN
- Monsieur Daniel JUDE
- Monsieur Yves JUD
- Monsieur Serge KALT
- Madame Véronique KARCHER
- Madame Corinne KESSLER
- Madame Nathalie KESSLER
- Madame Fabienne KIEFFER
- Madame Nathalie KIEFFER
- Monsieur Pascal KIRSCHER
- Madame Karine KIRY
- Madame Christine KLINGER
- Monsieur Gilles KLOPFENSTEIN
- Monsieur Serge KLUSKA
- Monsieur Didier KOENIG
- Monsieur Olivier LACH
- Monsieur Stéphane LAMBOLEZ
- Madame Céleste LANDRIEU
- Madame Nathalie LANDUCCI
- Monsieur Relem LARIDJA
- Madame Estelle LATSCHA
- Monsieur Christophe LEBER
- Madame Karin LELL
- Monsieur Jean-Michel LEMOINE
- Madame Sabine LEPPERT
- Monsieur Mathieu LERCH
- Monsieur Philippe LEROY
- Monsieur Marc LEVY
- Madame Anne LIDY
- Madame Kamla-Devi LIDY
- Madame Nathalie LINTHAL
- Madame Véronique LOISON
- Madame Corinne LOUIS
- Madame Barbara LOVASZ
- Madame Michelle LUTHRINGER
- Madame Myriam LUTZ
- Monsieur Carlos MALHADAS
- Madame Sylvie MALLET
- Monsieur Lahcen MALLOUK
- Monsieur Michel MANIGOLD
- Monsieur Stéphane MANTEZ
10
- Monsieur Stefano MARCHETTO
- Monsieur Joël MARIE
- Madame Dominique MARSAT
- Madame Florianne MARTIN
- Monsieur Richard MARTIN
- Monsieur Renaud MARTY
- Monsieur Mathieu MARY
- Monsieur Jean-Michel MASSONNEAU
- Monsieur Christophe MATHEY
- Monsieur Pascal MERCIER
- Madame Gabrielle MERTZ
- Monsieur Raphaël MERTZ
- Madame Alexandra MEYER
- Monsieur Eric MEYER
- Monsieur Vincent MEYER
- Monsieur Yves MICHAUD
- Monsieur François MICHEL
- Monsieur Francis MICODI
- Monsieur Cédric MINOUX
- Monsieur Bernard MOINET
- Madame Adelita MOLINA
- Monsieur David MONNIER
- Monsieur David MONVOISIN
- Monsieur Pascal MOREAU
- Madame Florence MORIN
- Madame Martine MOROSINOTTO
- Monsieur Jean-Luc MULLER
- Monsieur Mathieu MULLER
- Monsieur Thierry MUNSCH
- Monsieur Raphaël MURA
- Monsieur Guven NALBUR
- Madame Marie-Christine NEUNLIST
- Monsieur Cu NGUYEN
- Monsieur Huu Tri NGUYEN
- Monsieur Thanh Son NGUYEN
- Madame Françoise NONNENMACHER
- Monsieur Philippe NOWACKI
- Monsieur Patrice NYREK
- Madame Chantal OBER
- Monsieur Fabrice OTTELARD
- Monsieur Eric PARMENTIER
- Monsieur Soane PATEA
- Madame Emmanuelle PATRY
- Madame Marie Paule PECCI
- Monsieur Eric PHILIPPE
- Monsieur Pascal PIERRÉ
- Monsieur Willy PINHEIRO
- Madame Fabienne PONCELET
- Monsieur Olivier PORTET
- Madame Bénédicte PRAUD
- Madame Nadine PREISS
- Monsieur Stéphane PRIGENT
- Monsieur Jean PROUBET
- Monsieur Alain PUEL
- Madame Nathalie RAFFNER
- Madame Corinne RANTZ
- Madame Blandine REBERT
- Madame Isabelle RICCARDI
- Madame Monique RICHARD
- Monsieur Eric RIFF
- Madame Bénédicte RIMBACH
- Madame Marie-Odile RINGENBACH
- Monsieur Christophe RINGLER
- Madame Maria RINNERT
- Monsieur Alain ROBERT
- Madame Carole ROBIN
- Monsieur Franck ROBIN
- Madame Dominique ROBOTTI
- Monsieur Franck ROCHEMONT
- Monsieur Stephan ROSSI
- Monsieur Olivier ROTH
- Monsieur Olivier ROUGEOT
- Madame Chantal RUEHER
- Madame Isabelle RUMELHARD
- Monsieur Enzo SALVAGGIO
- Madame Mireille SALVA
- Madame Fabienne SAUVAGEOT
- Madame Geneviève SCHAETZEL
- Monsieur Frédéric SCHENÉ
- Monsieur Frédéric SCHERMESSER
- Monsieur Lionel SCHERRER
- Monsieur Emmanuel SCHIRRA
- Madame Nathalie SCHMITT
- Monsieur Olivier SCHMITT
- Monsieur Joseph SCHOENAUER
- Monsieur Romuald SCHOEPF
- Madame Martine SCHOHN
- Monsieur Jean-Claude SCHOLER
- Monsieur Michel SCHUMANN
- Monsieur Jean-Philippe SCHWARTZ
- Monsieur Laurent SEILLER
- Madame Claudine SEISSER
- Monsieur Rémy SIGRIST
- Monsieur Christophe SIMON
- Monsieur Tamijevanane SIVA
- Monsieur Frédéric SKRZYPCZAK
- Monsieur Philippe SOWINSKI
- Monsieur Pascal SPERISSEN
- Madame Valerie SPITZHORN
- Monsieur Thierry STANTINA
- Monsieur Jean-Philippe STARCK
- Madame Martine STEGER
- Madame Patricia STELLA
- Monsieur Richard STENZEL
- Monsieur Raphaël STOERCK
- Monsieur Séverin STOFFEL
- Monsieur Petko STOJANOVIC
- Madame Sylvie STRAUB
- Monsieur Thierry STREHL
- Monsieur Michel STRIEBIG
11
- Madame Rachel STRUB
- Madame Annick SUTTEL
- Monsieur Eric SUTTER
- Monsieur Yvon TESTELIN
- Monsieur Yann THEURILLAT
- Monsieur Frank THOLE
- Monsieur José TOMAS
- Monsieur Norbert TORRES
- Monsieur Franck TRESCH
- Madame Claire TRICOT
- Monsieur Denis TSCHAEN
- Madame Anne-Cécile TSCHEILLER
- Madame Catherine ULMER
- Madame Christine URBAN
- Madame Sylvie VALENTIN
- Madame Nelly VALERO
- Monsieur Christian VETTER
- Monsieur Sébastien VIEN
- Monsieur Cong Hung VO
- Madame Joëlle VOEGTLIN
- Monsieur Eric VORBURGER
- Madame Béatrice WAGNER
- Madame Sylvie WALTER
- Madame Patricia WATRELOS -GUILBERT
- Madame Marie-Paule WEISS
- Monsieur Michel WELTER
- Monsieur Philippe WESPISSER
- Monsieur Marc WETZEL
- Monsieur Gérard WILLMAN
- Monsieur Emmanuel WILMOUTH
- Madame Valerie WINKLER
- Madame Danielle WIRTH
- Monsieur Hervé XOLIN
- Madame Pia ZETTEL
- Madame Aziza ZIMOUCHE
- Madame Katia ZIRGEL
- Madame Caroline ZUSCHLAG
- Madame Laurence ZWINGELSTEIN
Article 4 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Jean-Jacques ABECASSIS
- Monsieur Alex ADAM
- Madame Josiane ANGSELL
- Madame Karine ANSELME
- Madame Patricia ANSTETT
- Madame Michèle ARNOLD
- Monsieur Didier AST
- Monsieur Jean-Marc BANASIK
- Madame Dominique BARB
- Madame Béatrice BARCELO
- Monsieur Gilles BARROIS
- Monsieur Eric BARTHELMEBS
- Monsieur Alesandro BARZAGLI
- Monsieur Raoul BAUER
- Monsieur Jocelyn BECK
- Monsieur Jean-Luc BEDEZ
- Monsieur Jean-Luc BERGER
- Monsieur Jean-Paul BIEDERMANN
- Madame Martine BILGER
- Madame Christine BIR
- Monsieur Christophe BISSEL
- Monsieur Jean-Pierre BITONTI
- Monsieur Jean-Marc BITZENHOFER
- Madame Marie-Laure BLEC
- Monsieur Christophe BLETTERER
- Monsieur Denis BOCHLER
- Monsieur Pascal BONAFOUS
- Madame Isabelle BOSSART
- Madame Armelle BOUCHEREAU
- Madame Zakia BOUDEGHDEGH
- Monsieur Rémy BOURGEOIS
- Monsieur Michel BRAESCH
- Monsieur Olivier BRAILLY
- Monsieur Marc BRAND
- Monsieur Benoît BRAUNER
- Monsieur Materne BRENDLE
- Monsieur Serge BRIGNON
- Madame Corinne BROGLIN
- Madame Eveline BRUNET
- Monsieur Frédéric BRUNET
- Monsieur Serge BRUN
- Madame Isabelle BURGUNDER
- Madame Martine BURTSCHY
- Monsieur Laurent BYRON
- Monsieur Patrick CARL
- Madame Renée CECERE
- Monsieur Jacques CENDRÉ
- Monsieur Philippe CHANEL
- Monsieur Alain CHEVAL
- Monsieur Bruno CHEVALIER
- Monsieur Philippe CHOULET
- Monsieur Patrick CHRISTMANN
- Madame Nadine CLUA
- Monsieur Gérard CONREAUX
- Monsieur Cosimo CORIGLIANO
- Monsieur Jean-Marie CRIDELICH
- Madame Catherine CRUCIFIX
- Madame Michelle CRUSOT
- Madame Véra CUNNAC
- Monsieur Joaquim DA FONSECA
- Monsieur Paulo DA VEIGA
- Monsieur Sylvain DEGALLAIX
12
- Madame Sylvie DEGENHARDT
- Monsieur Patrick DELAIN
- Madame Béatrice DENÊTRE
- Madame Catherine DE OLIVEIRA CASTRO
- Madame Véronique DESSAINT
- Monsieur Eric DIMINUTTO
- Madame Régine DISLAIRE
- Madame Isabelle DOUVIER
- Monsieur Daniel DUFOUR
- Madame Catherine DURAND
- Madame Isabelle DUVAL
- Monsieur François EHRET
- Madame Nadine ESPINOSA
- Monsieur Christian FARNY
- Monsieur Eric FLEITH
- Monsieur Patrick FLICK
- Monsieur Georges FRANCISCO
- Monsieur Antoine FREY
- Monsieur Michel FREYBURGER
- Madame Nathalie FUHRER
- Madame Sylvie FURLING
- Madame Martine FUTSCH
- Madame Rachel GARCEZ
- Madame Corinne GARREFFA
- Monsieur Frédéric GASSER
- Madame Clarisse GESSER
- Monsieur José GIGAN
- Madame Nicole GIRNY
- Madame Anne-Catherine GOLLING
- Madame Marie-Estelle GRANGLADEN
- Monsieur Manuel GRASCH
- Madame Patricia GROELL
- Madame Concetta GROSHENY
- Monsieur Eric GRUNENWALD
- Monsieur Michel GSELL
- Monsieur Antoine GUCCIONE
- Monsieur Christophe HAEFLINGER
- Monsieur Thierry HANDSCHUH
- Madame Véronique HANN
- Monsieur Patrick HAUMESSER
- Monsieur Thierry HELLSTERN
- Madame Inès HENNER
- Madame Patricia HERR
- Monsieur Daniel HESS
- Monsieur Christian HOELT
- Monsieur Alain HOFFSTETTER
- Monsieur Eric HOLTZWARTH
- Monsieur Mehmet HOROZ
- Monsieur Vladimir HORVAT
- Monsieur Philippe HOUMAIRE
- Monsieur Jean-Claude ILTIS
- Monsieur Roger JACQUES
- Madame Pascale JOGA
- Madame Carine KAUFMANN-GEISS
- Monsieur Patrick KECK
- Madame Corine KELLER
- Madame Evelyne KEMPF
- Madame Claudine KHENIFAR
- Madame Fabienne KIEFFER
- Madame Sylvie KIRCHHOFF
- Madame Christine KLACK
- Monsieur Claude KLEM
- Madame Rossana KLINGELHOFFER
- Madame Christine KLINGER
- Monsieur Jean-Luc KLINGLER
- Madame Claudine KOENIG
- Madame Karine KUENTZ
- Madame Catherine KURTZEMANN
- Monsieur Alain KUSTER
- Monsieur Christophe LAMARE
- Monsieur Manuel LAMOUCHE
- Monsieur Pasilio LAUHEA
- Madame Nicole LAURENS
- Madame Marie-Hélène LEGUÉ
- Monsieur Didier LE GUERNEVEL
- Madame Sandra LEHMANN
- Madame Jeannine LEIBBRANDT
- Monsieur Serge LEIBBRANDT
- Monsieur Marc LEVY
- Monsieur Thierry LITSCHGY
- Monsieur Serge LOCQUET
- Madame Claudine LORENTZ
- Monsieur Marc LOURDEZ
- Madame Claudine MARMET
- Madame Corinne MEISTER
- Monsieur Rachid MENAZLI
- Monsieur Pascal MERCIER
- Monsieur Denis MEYER
- Monsieur Serge MICODI
- Madame Claudine MIECIELICA
- Monsieur Stéphane MINOUX
- Monsieur Eric MOYSES
- Monsieur Philippe MURAT
- Monsieur Bruno NAEGELIN
- Monsieur Guven NALBUR
- Madame Yasmina NETTOUR
- Monsieur Raoul NOBREGA
- Monsieur Jean-Marie PERLOT
- Monsieur Olivier POIROT
- Monsieur Pascal PONSOT
- Madame Isabelle POZZAN
- Madame Nadine PREISS
- Monsieur Louis PRENEZ
- Monsieur Gilles PRETE
- Monsieur Patrick PRZYDACZ
- Monsieur Alain PUEL
- Madame Patricia QUESSADA
- Monsieur Didier REIBEL
- Monsieur Patrick RENCK
- Monsieur Alain ROBERT
13
- Monsieur Maurice ROBERT
- Monsieur Pascal ROIG
- Madame Eleonora ROMEO
- Monsieur Antonio ROTTURA
- Monsieur Marc RUSCH
- Madame Marie-Odile SACCHETTI
- Monsieur Olivier SANREY
- Monsieur Bernard SCHAERER
- Monsieur Nicole SCHEIDECKER
- Monsieur Frédéric SCHERMESSER
- Madame Annik SCHICKEL
- Madame Christiane SCHIFF
- Monsieur Joseph SCHLIENGER
- Madame Isabelle SCHMIDLIN
- Monsieur Jean-Christophe SCHMITT
- Monsieur Michel SCHMITT
- Monsieur Benoit SCHNELL
- Madame Sylvie SCHREIBER
- Madame Hélène SCHULTZ
- Monsieur Serge SCHWOB
- Madame Mireille SIMON
- Madame Christine SIMONUTTI
- Madame Corinne STIMPFLING
- Monsieur Dominique STOECKLEN
- Madame Sabine STREICHER
- Monsieur André STUDY
- Monsieur Joël SUTTEL
- Madame Claire TEMPÉ
- Monsieur Gilles THOMAS
- Madame Anne THUET
- Madame Valerie TURRI
- Monsieur Pascal VAN DE WALLE
- Monsieur Christian VETTER
- Monsieur Philippe VINCENT
- Monsieur Jean-Luc VONTHRON
- Madame Virginie WEBER
- Monsieur Marc WEISS
- Monsieur Patrick WEISS
- Monsieur Philippe WESPISSER
- Monsieur Manuel WIRTZ
- Monsieur Rémy WISSON
- Madame Véronique ZAHN
- Monsieur Alain ZEIGER
- Monsieur René ZIMMERMANN
- Madame Nadine ZIMMER
- Madame Valérie ZIND
- Madame Caroline ZUSCHLAG
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Colmar, le 5 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
14
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 6 janvier 2026
accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin 
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BAUMLIN Sandrine
Coordonnateur pssp, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à Sainte-Marie-aux-Mines
- Monsieur BOSCH Christian
Horticulteur, SOCIETE HORTICOLE BALDECK, CERNAY
demeurant à Wittelsheim
1
- Monsieur HAEFFELIN Nicolas
Oenologue - responsable oenologie et transversal, ARTHUR METZ, MARLENHEIM
demeurant à Wettolsheim
- Monsieur KAPP Benoit
Paysagiste, ESPACES VERTS JEAN-LOUIS LIPP ET FILS, SUNDHOFFEN
demeurant à Widensolen
- Monsieur KUBLER Laurent
Chargé de Clientèle Particuliers, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES,
STRASBOURG
demeurant à EGUISHEIM
- Monsieur LECOURT Arnaud
Analyste, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG
demeurant à COLMAR
- Monsieur NIGLIS Thomas
Responsable Animation Agence, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES,
STRASBOURG
demeurant à MUESPACH-LE-HAUT
- Madame PIERRE-CHARLES Marion
Chargée Agriculture, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
- Madame RODRIGUEZ-SOLMI ISABELLE
Expert Fonctionnel, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à BALTZENHEIM
- Madame RUSCHER Aurélie
Responsable accueil, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à Sainte-Marie-aux-Mines
- Monsieur SCHNEIDER David
Responsable agricole, ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES BARTH
SCHNEIDER, GEISPITZEN
demeurant à Geispitzen
- Monsieur SCHNEIDER Hervé
Responsable dans l'agriculture, ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES BARTH
SCHNEIDER, GEISPITZEN
demeurant à Geispitzen
2
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BOSCH Christian
Horticulteur, SOCIETE HORTICOLE BALDECK, CERNAY
demeurant à Wittelsheim
- Madame DOPPLER Isabelle
Contrôleur de gestion, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à Wintzenheim
- Madame FREY-NACHBAUR Sandrine
Conseillère Commerciale Particuliers, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES
MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur SIMON Jacques
Inspecteur risques divers, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à HABSHEIM
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ACKER Didier
Conducteur de vehicule, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, HOCHFELDEN
demeurant à Staffelfelden
- Monsieur BOSCH Christian
Horticulteur, SOCIETE HORTICOLE BALDECK, CERNAY
demeurant à Wittelsheim
- Monsieur FOECHTERLE Arsène
Chauffeur livreur, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, HOCHFELDEN
demeurant à Ammerschwihr
- Monsieur SPAHN Pascal
Magasinier conseils, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, HOCHFELDEN
demeurant à Bennwihr
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BAUER Muriel
Gestionnaire de prestations 2c3, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à Colmar
3
- Monsieur WELSCHINGER Thierry
Technico-commercial vigne, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE,
HOCHFELDEN
demeurant à Riquewihr
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
 
Fait à Colmar, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas DIMICHELE
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-013-01 du 13 janvier 2026
réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de remplacement des glissières de sécurité
de la route du Hellhof
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1

VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 1er décembre 2025 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que pour le remplacement des glissières de sécurité de la route du Hellhof de
la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, le vendredi 16 janvier 2026, il convient de
modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation, les services de l'exploitant de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse proposent la mise en place d'un alternat de la circulation par
feux de chantier et de modifier la limitation de la vitesse en amont et sur la zone de travaux ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La circulation est modifiée par la mise en place d'un alternat de la circulation
par feux de chantier tricolores et d'une signalétique idoine au niveau du chantier de
remplacement des glissières de sécurité de la route du Hellhof d e la plateforme de l'aéroport
de Bâle-Mulhouse pendant la journée du vendredi 16 janvier 2026.
Article 2 : La vitesse sera limitée en amont et sur la zone de chantier à 30 km/h pendant la
période de travaux.
Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu'exposées dans les annexes jointes au présent arrêté, sont adaptées et
conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026
portant modification de l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024
réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier
de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration
des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M4
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de la société GTM TP Est du 18 décembre 2025 ;
1
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du retard des interventions dû à la complexité du chantier 5A3F
et des conditions climatiques hivernales, il est nécessaire de prolonger les dates
d'intervention pour les travaux d'élargissement de l'ouvrage d'art PO752 (RD105)
surplombant la route douanière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse telles que définies dans le
dossier d'exploitation sous chantier (DESC) codifié 5A3F EXE W BAL SIG DEC 42101 E, l'arrêté
BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 susvisé doit faire l'objet d'une modification;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 est remplacé par les
dispositions suivantes : « du 11 octobre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévues le
27 mars 2026, la circulation est modifiée sur la route douanière de la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse au droit et aux abords du chantier d'aménagement
pour l'amélioration des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des Trois
Frontières ».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-014-02 du 14 janvier 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AMAC AEROSPACE de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 9 janvier 2026 de la société AMAC AEROSPACE, occupant de la zone déli -
mitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par la société HYUNDAI MOTOR
COMPANY au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le vendredi
27 mars 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AMAC AEROSPACE est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les
mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type B737 immatriculé HL-8290 ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 18 janvier 2026 17h10 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 27 mars 2026 (heure non définie).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-014-03 du 14 janvier 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 12 janvier 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone déli-
mitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par SKYEMOTION GMBH au départ
de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le dimanche 18 janvier 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé OELLS ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 15 janvier 2026 21h00 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 18 janvier 2026 15h30 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-014-04 du 14 janvier 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AMAC AEROSPACE de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 13 janvier 2026 de la société AMAC AEROSPACE, occupant de la zone déli-
mitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par la société K5 AVIATION au
départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le lundi 19 janvier 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AMAC AEROSPACE est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les
mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type A319 immatriculé D-ALEX ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 19 janvier 2026 12h15 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 19 janvier 2026 17h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-014-05 du 14 janvier 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 8 janvier 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone déli -
mitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par MARK ANTHONY GROUP INC
au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le lundi 26 janvier 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé C-FMHL ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 24 janvier 2026 11h00 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 26 janvier 2026 10h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-014-06 du 14 janvier 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 29 décembre 2025 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone
délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maxi -
mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter
d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par INTERNATIONAL TRIP
PLANNING SERVICES LLC au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-
Mulhouse le vendredi 23 janvier 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type G650ER immatriculé N-988F ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 16 janvier 2026 20h35 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 23 janvier 2026 10h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
A R R Ê T É
du 8 JANVIER 2026
portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales
d'appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique,
organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du ministre de l'Intérieur
relative aux appels à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente
de quêter sur la voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin ;
VU le calendrier du ministère de l'Intérieur fixant les journées nationales de quêtes sur
la voie publique de l'année 2026 ;
VU la demande présentée par le Docteur Bernard DRÉNOU et Mme Antoinette
SCHACKIS, en leur qualité respective de directeur et présidente de l'association
« Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation » de Mulhouse, sollicitant
l'autorisation d'organiser une opération d'appel public à la générosité dénommée
"Tulipes à cœur", les jeudi 26, vendredi 27 et samedi 28 mars 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
.../...
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le calendrier des journées nationales et départementales d'appel public à la
générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du
Haut-Rhin pour l'année 2026, est fixé selon le tableau joint en annexe.
Article 2.- : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collecte dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Les quêtes
ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues dans le calendrier figurant en annexe.
Article 3.- : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit
être visée par les services préfectoraux.
Article 4.- : Les quêteurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d'élections sont invités
à ne pas se placer à proximité des bureaux de vote afin de ne pas troubler la
sérénité du scrutin, notamment lors des élections municipales des 15 et 22 mars
2026.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la
police nationale, les maires et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ : Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
 d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des
élections et de la réglementation - 3 rue Fleischhauer - Cité administrative - Bât. B - 68026 COLMAR CEDEX,
 d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Calendrier des journées nationales et départementales de quêtes sur la voie publique
organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 23 janvier
au dimanche 25 janvier
avec quête tous les jours
Quête nationale pour la Journée
mondiale des
malades de la lèpre
Fondation Raoul Follereau
et
Oeuvres hospitalières
françaises de l'Ordre de
Malte
Samedi 28 février
et dimanche 1er mars
avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre Dame des sans
abris
Lundi 9 mars
au dimanche 15 mars
avec quête les samedi 14
et dimanche 15 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue contre le
cancer
Mercredi 11 mars
avec quête toute la journée
Campagne de l'Œuvre
nationale du Bleuet de France (journée
d'hommage aux victimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet de
France
Samedi 14 mars
au dimanche 22 mars
avec quête tous les jours
Campagne nationale de la fondation
recherche Alzheimer et des maladies
apparentées
Fondation recherche
Alzheimer
et
Groupe hospitalier de la
Pitié-Salpêtrière
Lundi 23 mars
au lundi 6 avril
avec quête tous les jours
Sidaction SIDACTION
Jeudi 26, vendredi 27 et
samedi 28 mars
avec quête tous les jours
« Tulipes à Cœur »
Recherche sur les leucémies et maladies
cancéreuses apparentées
IRHT
Institut de Recherche en
Hématologie et
Transplantation de Mulhouse
Lundi 20 avril
au dimanche 26 avril
avec distribution
d'affichettes et
quête les samedi 25 et
dimanche 26 avril
Aide au départ en vacances des enfants
et des jeunes
Union française des
centres de vacances et de
loisirs (UFCV)
Vendredi 1er mai
au dimanche 10 mai
avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre nationale du
Bleuet de France (Commémoration de la
victoire du 8 mai 1945)
Ordre national du Bleuet de
France
Samedi 23 mai
au dimanche 31 mai
avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge française Croix Rouge
Vendredi 5 juin
avec quête toute la journée
Donut day 2026 pour la Fondation et la
Congrégation de l'Armée du Salut Armée du Salut
Samedi 6 juin
au samedi 13 juin
avec quête tous les jours
12ème édition des Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
Samedi 13 juin
au dimanche 21 juin
avec quête tous les jours
Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays
et les aider à lutter durablement contre
les causes de la faim
Terre solidaire
Dimanche 21 juin
avec quête toute la journée
Journée mondiale de lutte contre la SLA
(Sclérose Latérale Amyotrophique) dit
maladie de Charcot
ARSLA (Association pour la
Recherche sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique et autres
maladies du motoneurone)
Samedi 11 juillet
au mardi 14 juillet
avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre nationale du
Bleuet de France (Fête nationale du 14
juillet)
Ordre national du Bleuet de
France
Lundi 21 septembre
au dimanche 27 septembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer France Alzheimer
Lundi 5 octobre
au dimanche 11 octobre
avec quête tous les jours
Journées de solidarité des associations
UNAPEI « Opération brioches »
UNAPEI
(Union nationale des
associations des parents, de
personnes handicapées
mentales et de leurs amis)
Samedi 10 octobre
au dimanche 11 octobre
avec quête tous les jours
Quête nationale de l'Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre de
Malte
Vendredi 30 octobre
au mardi 3 novembre
avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mercredi 4 novembre
au dimanche 15 novembre
avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre nationale du
Bleuet de France (commémoration de
l'armistice de 1918 et hommage aux
victimes des attentats du 13 novembre
2015)
Ordre national du Bleuet de
France
Samedi 14 novembre
et dimanche 15 novembre
avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Dimanche 15 novembre
au dimanche 22 novembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre les
maladies respiratoires Fondation du Souffle
Lundi 30 novembre
avec quête toute la journée Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDES
Lundi 30 novembre
au lundi 7 décembre
avec quête tous les jours
Sidaction 2026 : Journée mondiale de
lutte contre le SIDA SIDACTION
Vendredi 4 décembre
au dimanche 13 décembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale du Téléthon 2026
AFM-TÉLÉTHON
(Association Française
contre les Myopathies)
Samedi 5 décembre
au jeudi 24 décembre
avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation :
« Les Marmites »
Congrégation de l'Armée du
Salut
Samedi 12 décembre
au dimanche 20 décembre
avec quête tous les jours
Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays
et les aider à lutter durablement contre
les causes de la faim
Terre solidaire
| |PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du. 9 JAN. 2026fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires a élire dans les communes dudépartement du Haut-Rhin lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026 |
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteW le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2113-8, L.2121-2 et L. 5211-6-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225, L. 252, L. 260, L. 273-9 et R. 25-1;Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;Vu le décret n°2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral ;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu les arrêtés préfectoraux du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition dessièges au sein des conseils communautaires du département du Haut-Rhin à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2025 portant composition du conseil de la

communauté de communes du Ried de Marckolsheim, par l'application du droit commun, lorsdu prochain renouvellement général des conseils municipaux 2026;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1": Le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chacune descommunes du département du Haut-Rhin lors des élections municipales des 15 et 22 mars2026 est fixé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions visées à l'article 3 ci-dessous, les listes de candidatsà l'élection des conseillers municipaux comportent au moins autant de candidats que desièges à pourvoir. Elles peuvent toutefois comporter jusqu'à deux candidats supplémentaires.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette obligation deparité concerne également les éventuels candidats supplémentaires au nombre de sièges àpourvoir.
Article 3 : Dans les seules communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats estréputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal prévupar le code général des collectivités territoriales. Pour ces mêmes communes, la liste descandidats à l'élection municipale ne doit pas comporter de « fléchage » de candidat(s) auxsièges de conseiller communautaire.
Article 4: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des candidats aux sièges deconseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges àpourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et deuxdans le cas inverse.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativementd'un candidat de chaque sexe.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement et les maires des communes du département sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans chaque commune.
Le préfet,
signé~ Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :% d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative - 3, rue

Fleischhauer - 68026 Colmar cedex,% d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur - Bureau des élections politiques - 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :
% soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,Ÿ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 1
Communes Arrondissements
Algolsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1112 15 1
Altenach ALTKIRCH 372 11 1
Altkirch ALTKIRCH 5687 29 10
Ammerschwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1580 19 2
Andolsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2199 19 1
Appenwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 586 15 1
Artzenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 857 15 1
Aspach ALTKIRCH 1138 15 2
Aspach-le-Bas THANN-GUEBWILLER 1262 15 2
Aspach-Michelbach* THANN-GUEBWILLER 1747 23 2
Attenschwiller MULHOUSE 959 15 1
Aubure COLMAR-RIBEAUVILLÉ 353 11 1
Nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Population
municipale identifiée
par décret n° 2025-
1362 du 26
décembre 2025
Nombre de
conseillers
municipaux
2026
Nombre de
conseillers
communautaires
2026
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 2
Baldersheim MULHOUSE 2596 23 1
Balgau COLMAR-RIBEAUVILLÉ 947 15 1
Ballersdorf ALTKIRCH 818 15 2
Balschwiller ALTKIRCH 729 15 2
Baltzenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 581 15 1
Bantzenheim MULHOUSE 1630 19 1
Bartenheim MULHOUSE 4211 27 3
Battenheim MULHOUSE 1560 19 1
Beblenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 928 15 1
Bellemagny ALTKIRCH 147 11 1
Bendorf ALTKIRCH 245 11 1
Bennwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1326 15 2
Berentzwiller ALTKIRCH 339 11 1
Bergheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2069 19 4
Bergholtz THANN-GUEBWILLER 1039 15 2
Bergholtzzell THANN-GUEBWILLER 385 11 1
Bernwiller* ALTKIRCH 1205 19 3
Berrwiller MULHOUSE 1294 15 1
Bettendorf ALTKIRCH 469 11 1
Bettlach ALTKIRCH 300 11 1
Biederthal ALTKIRCH 331 11 1
Biesheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2499 19 3
Biltzheim THANN-GUEBWILLER 510 15 1
Bischwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1202 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 3
Bisel ALTKIRCH 537 15 1
Bitschwiller-lès-Thann THANN-GUEBWILLER 1986 19 2
Blodelsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1971 19 2
Blotzheim MULHOUSE 5282 29 4
Bollwiller MULHOUSE 4184 27 1
Bourbach-le-Bas THANN-GUEBWILLER 556 15 1
Bourbach-le-Haut THANN-GUEBWILLER 408 11 1
Bouxwiller ALTKIRCH 424 11 1
Bréchaumont ALTKIRCH 407 11 1
Breitenbach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 819 15 1
Bretten ALTKIRCH 184 11 1
Brinckheim MULHOUSE 402 11 1
Bruebach MULHOUSE 1042 15 1
Brunstatt-Didenheim* MULHOUSE 8259 33 3
Buethwiller ALTKIRCH 240 11 1
Buhl THANN-GUEBWILLER 3100 23 4
Burnhaupt-le-Bas THANN-GUEBWILLER 1969 19 4
Burnhaupt-le-Haut THANN-GUEBWILLER 1793 19 4
Buschwiller MULHOUSE 1047 15 1
Carspach ALTKIRCH 2091 19 3
Cernay THANN-GUEBWILLER 12057 33 14
Chalampé MULHOUSE 996 15 1
Chavannes-sur-l'Étang ALTKIRCH 652 15 1
Colmar COLMAR-RIBEAUVILLÉ 66970 49 30
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 4
Courtavon ALTKIRCH 343 11 1
Dannemarie ALTKIRCH 2248 19 6
Dessenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1442 15 2
Diefmatten COLMAR-RIBEAUVILLÉ 307 11 1
Dietwiller MULHOUSE 1385 15 1
Dolleren THANN-GUEBWILLER 449 11 1
Durlinsdorf ALTKIRCH 498 11 1
Durmenach ALTKIRCH 836 15 1
Durrenentzen COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1062 15 1
Eglingen ALTKIRCH 358 11 1
Eguisheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1729 19 4
Elbach ALTKIRCH 277 11 1
Emlingen ALTKIRCH 307 11 1
Ensisheim THANN-GUEBWILLER 7306 29 14
Eschbach-au-Val COLMAR-RIBEAUVILLÉ 378 11 1
Eschentzwiller MULHOUSE 1527 19 1
Eteimbes ALTKIRCH 405 11 1
Falkwiller ALTKIRCH 214 11 1
Feldbach ALTKIRCH 472 11 1
Feldkirch MULHOUSE 1047 15 1
Fellering THANN-GUEBWILLER 1569 19 4
Ferrette ALTKIRCH 864 15 1
Fessenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2345 19 3
Fislis ALTKIRCH 396 11 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
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Flaxlanden MULHOUSE 1370 15 1
Folgensbourg MULHOUSE 906 15 1
Fortschwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1198 15 1
Franken ALTKIRCH 354 11 1
Fréland COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1288 15 2
Friesen ALTKIRCH 651 15 1
Frœningen ALTKIRCH 881 15 1
Fulleren ALTKIRCH 331 11 1
Galfingue MULHOUSE 803 15 1
Geishouse THANN-GUEBWILLER 424 11 2
Geispitzen MULHOUSE 516 15 1
Geiswasser COLMAR-RIBEAUVILLÉ 341 11 1
Gildwiller ALTKIRCH 261 11 1
Goldbach-Altenbach THANN-GUEBWILLER 261 11 1
Gommersdorf ALTKIRCH 406 11 1
Griesbach-au-Val COLMAR-RIBEAUVILLÉ 678 15 1
Grussenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 805 15 1
Gueberschwihr THANN-GUEBWILLER 807 15 2
Guebwiller THANN-GUEBWILLER 11243 33 12
Guémar COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1490 15 2
Guevenatten ALTKIRCH 166 11 1
Guewenheim THANN-GUEBWILLER 1368 15 3
Gundolsheim THANN-GUEBWILLER 735 15 2
Gunsbach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 856 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 6
Habsheim MULHOUSE 5076 29 1
Hagenbach ALTKIRCH 772 15 2
Hagenthal-le-Bas MULHOUSE 1418 15 1
Hagenthal-le-Haut MULHOUSE 766 15 1
Hartmannswiller THANN-GUEBWILLER 654 15 1
Hattstatt THANN-GUEBWILLER 862 15 2
Hausgauen ALTKIRCH 369 11 1
Hecken ALTKIRCH 527 15 1
Hégenheim MULHOUSE 3410 23 2
Heidwiller ALTKIRCH 641 15 1
Heimersdorf ALTKIRCH 645 15 1
Heimsbrunn MULHOUSE 1314 15 1
Heiteren COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1069 15 1
Heiwiller ALTKIRCH 190 11 1
Helfrantzkirch MULHOUSE 737 15 1
Herrlisheim-près-Colmar COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1911 19 1
Hésingue MULHOUSE 2972 23 2
Hettenschlag COLMAR-RIBEAUVILLÉ 357 11 1
Hindlingen ALTKIRCH 646 15 1
Hirsingue ALTKIRCH 2122 19 4
Hirtzbach ALTKIRCH 1418 15 2
Hirtzfelden COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1259 15 1
Hochstatt ALTKIRCH 2173 19 4
Hohrod COLMAR-RIBEAUVILLÉ 349 11 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
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Hombourg MULHOUSE 1358 15 1
Horbourg-Wihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 6199 29 4
Houssen COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2323 19 1
Hunawihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 555 15 1
Hundsbach ALTKIRCH 357 11 1
Huningue MULHOUSE 7487 29 6
Husseren-les-Châteaux COLMAR-RIBEAUVILLÉ 502 15 2
Husseren-Wesserling THANN-GUEBWILLER 1022 15 3
Illfurth ALTKIRCH 2445 19 4
Illhaeusern COLMAR-RIBEAUVILLÉ 717 15 1
Illtal* ALTKIRCH 1203 19 2
Illzach MULHOUSE 14923 33 5
Ingersheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 4774 27 3
Issenheim THANN-GUEBWILLER 3502 27 4
Jebsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1360 15 1
Jettingen ALTKIRCH 522 15 1
Jungholtz THANN-GUEBWILLER 897 15 1
Kappelen MULHOUSE 573 15 1
Katzenthal COLMAR-RIBEAUVILLÉ 506 15 1
Kaysersberg Vignoble* COLMAR-RIBEAUVILLÉ 4383 29 8
Kembs MULHOUSE 5834 29 4
Kiffis ALTKIRCH 238 11 1
Kingersheim MULHOUSE 13354 33 4
Kirchberg THANN-GUEBWILLER 717 15 2
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 8
Knœringue MULHOUSE 381 11 1
Kœstlach ALTKIRCH 505 15 1
Kœtzingue MULHOUSE 585 15 1
Kruth THANN-GUEBWILLER 856 15 3
Kunheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1822 19 2
Labaroche COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2231 19 4
Landser MULHOUSE 1633 19 1
Lapoutroie COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1881 19 3
Largitzen ALTKIRCH 352 11 1
Lautenbach THANN-GUEBWILLER 1544 19 2
Lautenbachzell THANN-GUEBWILLER 942 15 2
Lauw THANN-GUEBWILLER 887 15 2
Le Bonhomme COLMAR-RIBEAUVILLÉ 744 15 1
Le Haut Soultzbach* THANN-GUEBWILLER 879 19 2
Leimbach THANN-GUEBWILLER 928 15 1
Levoncourt ALTKIRCH 250 11 1
Leymen MULHOUSE 1271 15 1
Liebenswiller MULHOUSE 191 11 1
Liebsdorf ALTKIRCH 286 11 1
Lièpvre COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1632 19 5
Ligsdorf ALTKIRCH 317 11 1
Linsdorf ALTKIRCH 334 11 1
Linthal THANN-GUEBWILLER 586 15 1
Logelheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 950 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
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Lucelle ALTKIRCH 29 7 1
Luemschwiller ALTKIRCH 746 15 1
Luttenbach-près-Munster COLMAR-RIBEAUVILLÉ 756 15 1
Lutter ALTKIRCH 291 11 1
Lutterbach MULHOUSE 6851 29 2
Magny ALTKIRCH 286 11 1
Magstatt-le-Bas MULHOUSE 517 15 1
Magstatt-le-Haut MULHOUSE 315 11 1
Malmerspach THANN-GUEBWILLER 475 11 2
Manspach ALTKIRCH 544 15 1
Masevaux-Niederbruck* THANN-GUEBWILLER 3594 29 9
Mertzen ALTKIRCH 200 11 1
Merxheim THANN-GUEBWILLER 1396 15 2
Metzeral COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1058 15 2
Meyenheim THANN-GUEBWILLER 2015 19 3
Michelbach-le-Bas MULHOUSE 722 15 1
Michelbach-le-Haut MULHOUSE 636 15 1
Mittelwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 853 15 1
Mittlach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 339 11 1
Mitzach THANN-GUEBWILLER 374 11 1
Mœrnach ALTKIRCH 518 15 1
Mollau THANN-GUEBWILLER 331 11 1
Montreux-Jeune ALTKIRCH 368 11 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 10
Montreux-Vieux ALTKIRCH 928 15 2
Moosch THANN-GUEBWILLER 1595 19 4
Mooslargue ALTKIRCH 401 11 1
Morschwiller-le-Bas MULHOUSE 3694 27 1
Muespach ALTKIRCH 942 15 1
Muespach-le-Haut ALTKIRCH 1178 15 2
Muhlbach-sur-Munster COLMAR-RIBEAUVILLÉ 818 15 1
Mulhouse MULHOUSE 104978 55 39
Munchhouse COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1518 19 2
Munster COLMAR-RIBEAUVILLÉ 4738 27 10
Muntzenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1288 15 1
Munwiller THANN-GUEBWILLER 461 11 1
Murbach THANN-GUEBWILLER 164 11 1
Nambsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 576 15 1
Neuf-Brisach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1895 19 2
Neuwiller MULHOUSE 525 15 1
Niederentzen THANN-GUEBWILLER 857 15 2
Niederhergheim THANN-GUEBWILLER 1176 15 2
Niedermorschwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 537 15 1
Niffer MULHOUSE 985 15 1
Oberbruck THANN-GUEBWILLER 380 11 1
Oberentzen THANN-GUEBWILLER 723 15 2
Oberhergheim THANN-GUEBWILLER 1315 15 2
Oberlarg ALTKIRCH 143 11 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 11
Obermorschwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 420 11 1
Obermorschwiller ALTKIRCH 409 11 1
Obersaasheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1060 15 1
Oderen THANN-GUEBWILLER 1215 15 4
Oltingue ALTKIRCH 695 15 1
Orbey COLMAR-RIBEAUVILLÉ 3429 23 6
Orschwihr THANN-GUEBWILLER 1010 15 2
Osenbach THANN-GUEBWILLER 810 15 2
Ostheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1651 19 3
Ottmarsheim MULHOUSE 2054 19 1
Petit-Landau MULHOUSE 822 15 1
Pfaffenheim THANN-GUEBWILLER 1373 15 3
Pfastatt MULHOUSE 10314 33 3
Pfetterhouse ALTKIRCH 987 15 2
Porte du Ried* COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1971 23 1
Pulversheim MULHOUSE 3069 23 1
Raedersdorf ALTKIRCH 481 11 1
Raedersheim THANN-GUEBWILLER 1173 15 2
Rammersmatt THANN-GUEBWILLER 219 11 1
Ranspach THANN-GUEBWILLER 769 15 2
Ranspach-le-Bas MULHOUSE 640 15 1
Ranspach-le-Haut MULHOUSE 627 15 1
Rantzwiller MULHOUSE 802 15 1
Réguisheim THANN-GUEBWILLER 2011 19 3
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 12
Reiningue MULHOUSE 1894 19 1
Retzwiller ALTKIRCH 689 15 1
Ribeauvillé COLMAR-RIBEAUVILLÉ 4685 27 9
Richwiller MULHOUSE 3905 27 1
Riedisheim MULHOUSE 12200 33 4
Riespach ALTKIRCH 653 15 1
Rimbach-près-Guebwiller THANN-GUEBWILLER 216 11 1
Rimbach-près-Masevaux THANN-GUEBWILLER 430 11 1
Rimbachzell THANN-GUEBWILLER 188 11 1
Riquewihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 999 15 1
Rixheim MULHOUSE 14380 33 5
Roderen THANN-GUEBWILLER 902 15 1
Rodern COLMAR-RIBEAUVILLÉ 401 11 1
Roggenhouse COLMAR-RIBEAUVILLÉ 458 11 1
Romagny ALTKIRCH 273 11 1
Rombach-le-Franc COLMAR-RIBEAUVILLÉ 775 15 2
Roppentzwiller ALTKIRCH 666 15 1
Rorschwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 370 11 1
Rosenau MULHOUSE 2396 19 2
Rouffach THANN-GUEBWILLER 4238 27 10
Ruederbach ALTKIRCH 385 11 1
Ruelisheim MULHOUSE 2519 23 1
Rumersheim-le-Haut COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1068 15 1
Rustenhart COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1001 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 13
Saint-Amarin THANN-GUEBWILLER 2173 19 6
Saint-Bernard ALTKIRCH 607 15 1
Saint-Cosme ALTKIRCH 75 7 1
Saint-Hippolyte COLMAR-RIBEAUVILLÉ 927 15 1
Saint-Louis MULHOUSE 22805 35 19
Saint-Ulrich ALTKIRCH 299 11 1
Sainte-Croix-aux-Mines COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1742 19 5
Sainte-Croix-en-Plaine COLMAR-RIBEAUVILLÉ 3004 23 2
Sainte-Marie-aux-Mines COLMAR-RIBEAUVILLÉ 4851 27 12
Sausheim MULHOUSE 5666 29 2
Schlierbach MULHOUSE 1299 15 1
Schweighouse-Thann THANN-GUEBWILLER 748 15 1
Schwoben ALTKIRCH 229 11 1
Sentheim THANN-GUEBWILLER 1528 19 3
Seppois-le-Bas ALTKIRCH 1443 15 4
Seppois-le-Haut ALTKIRCH 505 15 1
Sewen THANN-GUEBWILLER 480 11 1
Sickert THANN-GUEBWILLER 333 11 1
Sierentz MULHOUSE 4409 27 3
Sondernach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 590 15 1
Sondersdorf ALTKIRCH 319 11 1
Soppe-le-Bas THANN-GUEBWILLER 774 15 2
Soultz-Haut-Rhin THANN-GUEBWILLER 7012 29 8
Soultzbach-les-Bains COLMAR-RIBEAUVILLÉ 731 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 14
Soultzeren COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1183 15 2
Soultzmatt THANN-GUEBWILLER 2487 19 3
Spechbach* ALTKIRCH 1418 19 2
Staffelfelden MULHOUSE 4072 27 1
Steinbach THANN-GUEBWILLER 1379 15 2
Steinbrunn-le-Bas MULHOUSE 848 15 1
Steinbrunn-le-Haut MULHOUSE 693 15 1
Steinsoultz ALTKIRCH 743 15 1
Sternenberg ALTKIRCH 142 11 1
Stetten MULHOUSE 334 11 1
Storckensohn THANN-GUEBWILLER 184 11 1
Stosswihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1323 15 2
Strueth ALTKIRCH 360 11 1
Sundhoffen COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1993 19 1
Tagolsheim ALTKIRCH 991 15 1
Tagsdorf ALTKIRCH 325 11 1
Thann THANN-GUEBWILLER 7762 29 9
Thannenkirch COLMAR-RIBEAUVILLÉ 451 11 1
Traubach-le-Bas ALTKIRCH 484 11 1
Traubach-le-Haut ALTKIRCH 647 15 1
Turckheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 4139 27 2
Ueberstrass ALTKIRCH 333 11 1
Uffheim MULHOUSE 1142 15 1
Uffholtz THANN-GUEBWILLER 1614 19 2
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 15
Ungersheim MULHOUSE 2449 19 1
Urbès THANN-GUEBWILLER 427 11 2
Urschenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 808 15 1
Valdieu-Lutran ALTKIRCH 421 11 1
Vieux-Ferrette ALTKIRCH 640 15 1
Vieux-Thann THANN-GUEBWILLER 2866 23 4
Village-Neuf MULHOUSE 4709 27 3
Vœgtlinshoffen COLMAR-RIBEAUVILLÉ 479 11 2
Vogelgrun COLMAR-RIBEAUVILLÉ 628 15 1
Volgelsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 2720 23 4
Wahlbach MULHOUSE 508 15 1
Walbach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 936 15 1
Waldighoffen ALTKIRCH 1558 19 2
Walheim ALTKIRCH 889 15 1
Waltenheim MULHOUSE 506 15 1
Wasserbourg COLMAR-RIBEAUVILLÉ 465 11 1
Wattwiller THANN-GUEBWILLER 1636 19 2
Weckolsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 742 15 1
Wegscheid THANN-GUEBWILLER 315 11 1
Wentzwiller MULHOUSE 780 15 1
Werentzhouse ALTKIRCH 633 15 1
Westhalten THANN-GUEBWILLER 1017 15 2
Wettolsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1784 19 1
Wickerschwihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ 742 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 16
Widensolen COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1215 15 1
Wihr-au-Val COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1195 15 2
Wildenstein THANN-GUEBWILLER 155 11 1
Willer ALTKIRCH 295 11 1
Willer-sur-Thur THANN-GUEBWILLER 1773 19 2
Winkel ALTKIRCH 301 11 1
Wintzenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ 8059 29 5
Wittelsheim MULHOUSE 10645 33 3
Wittenheim MULHOUSE 15553 33 5
Wittersdorf ALTKIRCH 769 15 1
Wolfersdorf ALTKIRCH 354 11 1
Wolfgantzen COLMAR-RIBEAUVILLÉ 1190 15 1
Wolschwiller ALTKIRCH 431 11 1
Wuenheim THANN-GUEBWILLER 768 15 1
Zaessingue MULHOUSE 375 11 1
Zellenberg COLMAR-RIBEAUVILLÉ 321 11 1
Zillisheim MULHOUSE 2561 23 1
Zimmerbach COLMAR-RIBEAUVILLÉ 824 15 1
Zimmersheim MULHOUSE 1083 15 1
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre de CM et CC à élire pour les élections municipales et communautairse de mars 2026
Page 17
*Les communes identifiées par un * correspondent aux communes dites « nouvelles », créées en 2015.
Elles conserveront à l'issue des élections municipales de mars 2026, un effectif correspondant à la strate démographique
immédiatement supérieure à la leur.
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 9 janvier 2026
portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement complémentaire
situé à Mulhouse (4, avenue du Docteur René Laennec) et relevant de l'entreprise dénommée
«Pompes Funèbres Alain Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024, portant renouvellement, jusqu'au 14 avril 2029, de
l'habilitation (ROF n°24-68-0049) dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 4, avenue du Docteur René L aennec à Mulhouse (68100),
relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth» (SAS), représentée
par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth
Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et don t le siège social est
situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 autorisa nt la société civile immobilière
dénommée «H Immo Laennec » (RCS TJ Mulhouse n°839 628 483), représentée par son
gérant, M. Alain Hoffarth et dont le siège social e st situé au 41, rue des Violettes à
Sausheim (68390), à créer une chambre funéraire à bâtir et à aménager sur un terrain nu
(511,27 m² – parcelle n°73), situé au 4, avenue du Dr. René Laennec à Mulhouse ;
Vu la demande déposée le 23 décembre 2025 par la soc iété dénommée « Pompes Funèbres
Alain Hoffarth» (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), en vue d'obtenir l'habilitation pour
exercer la prestation dénommée « gestion et à l'utilisation d'une chambre funéraire »,
pour le compte de son établissement complémentaire, situé au 4, avenue du Docteur
René Laennec à Mulhouse, identifié sous le numéro siret 328 558 853 00094 ;
Vu le rapport et le certificat de conformité de la chambre funéraire nouvellement
construite sur la parcelle précitée et établis par l'organisme intitulé « Funéraires de
France» en date du 18 décembre 2025 suite aux contrôles effectués le 4 décembre 2025 ;
1
Vu le projet de règlement intérieur de la chambre f unéraire établi par l'entreprise
pétitionnaire ;
Vu le contrat de bail commercial établi le 1 er novembre 2025 entre la SCI dénommée « H
Immo Laennec » et l'entreprise de pompes funèbres pétitionnaire dénommée « Pompes
Funèbres Alain Hoffarth », portant notamment sur l'exploitation des locaux de la
chambre funéraire précitée ;
Considérant que la chambre funéraire a été construi te sur une parcelle de terrain située à
l'angle de l'avenue du Docteur René Laennec et de la rue du Docteur Léon Mangeney ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 février 2024, portant habilitation jusqu'au
14 avril 2029, dans le domaine funéraire, de l'étab lissement complémentaire, situé au 4,
avenue du Docteur René Laennec à Mulhouse (68100) e t relevant de la société dénommée
« Pompes Funèbres Alain Hoffarth», est remplacé par les termes suivants :
« L'établissement complémentaire situé au 4, avenue du Docteur René Laennec à Mulhouse
(68100), relevant de la société (SAS) dénommée « Po mpes Funèbres Alain Hoffarth »,
représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth
Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au
41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habil ité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (funérarium du Rebberg – 1,
rue du Docteur Léon Mangeney - Mulhouse),
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Article 2
: Le reste des éléments de l'arrêté préfectoral du 2 4 février 2024 précité, demeure
inchangé.
Article 3
: La listes des opérateurs funéraires du départeme nt du Haut-Rhin et le règlement
intérieur devront être affichés dans les locaux de la chambre funéraire afin d'être tenus à
disposition des familles.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 12 janvier 2026
portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones
interdites (ZICAD), pour la société « OPSIA AVIATION » 54 rue Louis Jouvet 83160 LA
VALETTE DU VAR au profit de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 9 Avenue Konrad
Adenauer 68390 SAUSHEIM
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 9 décembre 2025 déposée par la société intitulée « OPSIA AVIATION» sise
54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR, représentée par M. Nicolas BOUAD, directeur,
en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin
d'obtenir l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne de données dans la
ZICAD du centre pénitentiaire de Lutterbach dans le cadre de la réalisation d'une
orthophotographie numérique hivernale haute résolution sur le territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération ;
Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au secrétariat général
1
justice, cellule du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère
de la justice qui a émis le 17 décembre 2025 un avis favorable et conforme aux opérations
envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Une dérogation à l'interdiction de captation de données à l'aide d'aéronefs au-
dessus de la ZICAD de Lutterbach visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée
« OPSIA AVIATION» sise 54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR sous réserve du
respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la
réglementation applicable en l'espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : Réalisation d'une orthophotographie numérique hivernale haute résolution sur
le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Les données photo seront stockées sur le
serveur de la société OPSIA AVIATION et seront traitées dans un bureau spécifique dédié
(atelier de photogrammétrie) avec un accès réservé et sécurisé, à l'équipe d'opérateurs qui
figurent sur la liste, plusieurs dispositifs seront mis en place pour éviter une éventuelle attaque
informatique. Un logiciel photoshop permettra de dégrader les photos par floutage. Il n'y aura
aucune transmission de données brutes ni de données dégradées au client. Les données des
fichiers de la ZICAD seront définitivement effacées par formatage radical et sécurisé avec le
programme Eraser.
ZICAD impactée selon l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025 précité :
ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
Période autorisée : du 2 mars 2026 jusqu'au 30 avril 2026 du lundi au dimanche, dans la
tranche horaire comprise entre 10h30 et 16h00 heure locale.
Article 2 : L'aéronef susceptible d'être utilisé répond aux identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d'immatriculation
PARTENAVIA P68 FHTIL
Article 3 : Les pilotes sont :
- Mikaël PERON
- Jean Pierre DAMY
Article 4 : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- Yves NICOLAS - Gregory MANSON
- Marina MELIER - Laurence PAULEAU
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen du capteur suivant :
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données
CAMERA VEXCEL – CAMERA UCE M3 – 100 mm Images visibles - résolution 8 cm
Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires
(DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol , afin d'en informer le centre
pénitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, déléguée interrégionale à la
sécurité au 03.88.56.81.59 ou portable 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et
securite-dsd.disp-strasbourg@justice.fr).
L'exploitant doit déclarer son vol auprès d es services de la direction zonale de la police aux
frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l'adresse suivante : dzpn-est-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux
informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de
gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n'est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un p rocès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera
transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l'adresse suivante :
Cité administrative - Bâtiment B1 - 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au service du HFDS
dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.
La législation française devra s 'appliquer si les images sont remises à l'étranger, les stockages
et traitements des images devront respecter les règles en vigueur également aux États-Unis où se
situe le client.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du
ministère de la justice, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du
service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de la
gendarmerie du Haut-Rhin et au directeur du centre pénitentiaire de Lutterbach.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 12 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Brunstatt-Didenheim (295 avenue d'Altkirch), relevant de la société
dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth»
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021, portant renouvellement de l'habilitation (ROF n°21-
68-0117) dans le domaine funéraire, jusqu'au 1 er janvier 2026 , de l'établissement
complémentaire situé au 295, avenue d'Altkirch à Br unstatt-Didenheim (68350) et
relevant de la société dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth» dont le siège social
était alors situé au situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par
son gérant, M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2025, par la société (SAS) dénommée «Pompes
Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n°328 558 853), dont le siège social est
situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), représentée par son président, à savoir
la société dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M.
Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour son établissement complémentaire situé au 295, avenue d'Altkirch 68350
Brunstatt-Didenheim (Siret : 328 558 853 00169) ;
Vu l'extrait Kbis du 24 août 2025 relatif à l'immatriculation de l'e ntreprise dénommée
«Pompes funèbres Alain Hoffarth», au registre du commerce et des sociétés tenu par le
greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
:
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 295, avenue d'Altkirch à Brunstatt-
Didenheim (68350), relevant de la société (SAS) dén ommée «Pompes Funèbres Alain
Hoffarth», représentée par son président, à savoir la sociét é (Sasu) dénommée « Alain
Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et don t le siège social
est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel nati onal des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0117.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: La responsable de l'établissement, Mme Magali Hof farth, épouse Haefflinger, doit
informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude
professionnelle.
Article 5
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 12 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Riedisheim (6, rue de Mulhouse), relevant de l'entreprise dénommée
«Pompes Funèbres Alain Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021, portant renouvellement, jusqu'au 1er janvier 2026,
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'ét ablissement complémentaire situé au
6, rue de Mulhouse à Riedisheim (68400), relevant d e l'entreprise dénommée alors
« Pompes Funèbres Hoffarth Alain » (sàrl), dont le siège social était situé au 14, r ue des
Anémones à Sausheim (68390) et représentée M. Alain Hoffarth (habilitation ROF n°21-
68-0078) ;
Vu la demande présentée le 25 septembre 2025 par l'e ntreprise dénommée «Pompes
Funèbres Alain Hoffarth» (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est
situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée par son président, à savoir
la société dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M.
Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour son établissement complémentaire, si tué au 6, rue de Mulhouse à
Riedisheim, (Siret n° 328 558 853 00037) ;
Vu l'extrait Kbis du 24 août 2025 relatif notamment à l'immatriculat ion de l'établissement
complémentaire, situé au 6, rue de Mulhouse à Riedi sheim, au registre du commerce et
des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, situé au 6, rue de Mulhouse à Riedisheim
(68400), relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth» ,
représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth
Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et don t le siège social est situé
au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est ha bilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation, issu du référentiel na tional des opérateurs funéraires
(ROF), est le 26-68-0078.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements q ui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 1er janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Fabien REMY, doit informer, par voie
d'affichage, les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 12 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Illzach (46, rue de Mulhouse), relevant de l'entreprise dénommée
«Pompes Funèbres Alain Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021, portant renouvellement, jusqu'au 1er janvier 2026,
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'ét ablissement complémentaire situé au
46, rue de Mulhouse à Illzach (68110), relevant de l'entreprise dénommée alors « Pompes
Funèbres Hoffarth Alain» (sàrl), dont le siège social était situé au 14, rue des Anémones à
Sausheim (68390) et représentée M. Alain Hoffarth (habilitation ROF n°21-68-0035) ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2025 par l'e ntreprise dénommée «Pompes
Funèbres Alain Hoffarth» (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est
situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée par son président, à savoir
la société dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M.
Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour son établissement complémentaire, si tué au 46, rue de Mulhouse à
Illzach, (Siret n° 328 558 853 00029) ;
Vu l'extrait Kbis du 24 août 2025 relatif notamment à l'immatriculat ion de l'établissement
complémentaire, situé au 46, rue de Mulhouse à Illzach, au registre du commerce et des
sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, situé au 46, rue de Mulhouse à Illzach (68110),
relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth», représentée par
son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-
même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à
Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation, issu du référentiel na tional des opérateurs funéraires
(ROF), est le 26-68-0035.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements q ui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 1er janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Fabien REMY , doit informer, par voie
d'affichage, les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFET -DU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 13 janvier 2026accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - à la société dénommée « RTE STH (Réseau de Transportd'Electricité Service des Travaux Héliportés » située à AVIGNON (84918)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;Vu le code des transports et en particulier le livre Il de sa sixième partie ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et derassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre Ill « activitésparticulières » ; ,Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aériennepar appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillis depuis un aéronef;Vu l'arrêté du 22 janvier 2025 accordant, jusqu'au 31 décembre 2025, une dérogationaux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux - à la société « RTE STH ( Réseau de Transport d'Électricité Service desTravaux Héliportés» (route de l'aérodrome - CS 50146 - 84918 Avignon cedex 9) ;Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire francais selon les regles de vol a vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;Vu la demande d'autorisation de survol présentée par la société dénommée «RTE STH(Réseau de Transport d'Electricité - Service des Travaux Héliportés)» sise —- 84918Avignon, en date du 12 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la cheffe du service zonal de la police aux frontières Est à Metz endate du 6janvier 2026 ;Vu l'avis technique favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est endate du 22 décembre 2025;Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractèred'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteursréglementaires ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société dénommée « RTE STH(Réseau de Transport d'Electricité - Service des Travaux Héliportés)» puisse effectuerdes missions de surveillance de jour, de lignes électriques haute tension à vue et parthermographie ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1". : La société dénommée « RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité - Service desTravaux Héliportés)» (1470 route de l'aérodrome - CS 50146 - 84918 Avignon cedex9) est autorisée à effectuer de jour des missions de surveillance à vue et parthermographie, de lignes électriques haute tension, en dérogation aux hauteurs
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — 3 rue Fleischhauer — 68000 ColmarTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin. gouv.fr

minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des rassemblementsde personnes ou d'animaux en plein air du département du Haut-Rhin, sous réservedu respect des consignes énumérées dans |' annexe jointe au présent acte.Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2.- : Aéronefs susceptibles d'être utilisés :- Un hélicoptère type EC 135 T2+, immatriculé F-HPRS- Quatre hélicoptères type EC 135 T3, immatriculés F-HHTB, F-HOMF, F-HSRV etF-HTRV
Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance, la licence etqualification du pilote) devront étre en état de validité sur la durée des opérations etse trouver a bord des aéronefs en question.La société est tenue d'aviser la police aux frontiéres, préalablement pour chaquevol ou chaque groupe de vols au dessus d'une agglomération, en indiquant leshoraires et es lieux précis survolés par téléphone (Æ 03.87.62.03.43) ou télécopie oulettre.
Article 3.-: Les pilotes sont :- M. Dominique ZAMORA,- M. Christophe DABAT,- M. Franck ARRESTIER,- M. Frédéric GRANDMOUGIN,- M. Pierre-Yves DENIS,- M. Olry GUILLOT,- M. Julien TRAMONT,- M. Eddie LACROIX,- M. Laurent LEDUC,- M. Jean-Marie GAUTHRON,- M. Sébastien ANDRE,- M. Mathieu DUSSART,- M. François GILLET,- M. Cédric BUTTAFOCO,- M. Christophe POUGNET,- M. Laurent BOYER,- M. Benjamin PONSArticle 4.- : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moinsde 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la PetiteCamargue alsacienne.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — 3 rue Fleischhauer - 68000 ColmarTél, : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois ZICAD dudépartement est strictement interdit.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (# 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, au PC CIC DZPAF Metz (& 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées dufonctionnaire de permanence.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est et la cheffe du service zonal de la police auxfrontières Est à Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au :æ directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,æ chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æbénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur du serviceSIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — 3 rue Fleischhauer - 68000 ColmarTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.
5. NAVIGABILITÉLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ; |Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) saufsi les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cettevitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soits'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personneset des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du départementCet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou desparamètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc. "sont amenés aêtre modifié pendant la période d'effet de cet avis.De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques hautetension effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO decette société (travaux nacelle sur ligne, etc..).

Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 13 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 18, rue du 7 Août à Thann (68800), relevant de la société dénommée
«Pompes Funèbres Alain Hoffarth».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu'au 1er janvier 2026, de l'établissement complémentaire, situé au
18, rue du 7 Août à Thann (68800) et relevant de la société dénommée « Pompes
Funèbres Hoffarth Alain » dont le siège social était alors situé au situé a u 14, rue des
Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant, M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2025 par l'ent reprise dénommée «Pompes Funèbres
Alain Hoffarth» (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41,
rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée pa r son président, à savoir la société
dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain
Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour son établissement complémentaire, situé au 18, rue du 7 Août à 68800 Thann
(Siret n° 328 558 853 00151 – ROF n°21-68-0118) ;
Vu l'extrait Kbis du 24 août 2025 relatif à l'immatriculation de l'e ntreprise dénommée
«Pompes funèbres Alain Hoffarth», au registre du commerce et des sociétés tenu par le
greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
:
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 18, rue du 7 Août à Thann (68800),
relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth», représentée par
son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-
même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à
Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nati onal des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0118.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements q ui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validi té. A l'issue de ce délai ( date du 1er janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance
, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Fabien REMY , doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 14 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 138, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Sainte-Marie-aux-Mines
(68160), relevant de la société dénommée «Société d'Exploitation des Etablissements R.
Collin».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, portant renouvellement de l'habilitation (ROF
n°21-68-0092) dans le domaine funéraire, jusqu'au 1er janvier 2026 , de l'établissement
complémentaire, situé au 138 rue du Maréchal de Lat tre de Tassigny à Sainte-Marie-aux-
Mines (68160) et relevant de la SAS dénommée « Société d'Exploitation des
Etablissements R. Collin » dont le siège social est situé au 19, rue du Prési dent Poincaré à
Sélestat (67600) ;
Vu la demande présentée initialement le 12 novembre 2025 par l'entreprise dénommée
«Société d'Exploitation des Etablissements R. Collin» (RCS TJ de Colmar n° 332 725 365),
dont le siège social est situé au 19, rue du Présid ent Poincaré à Sélestat (67600)
représentée par :
- son président, à savoir la société (SASU) dénommé e « Kairos » (sise au 38 route de
Kintzheim à Châtenois), elle-même présidée par M. Sébastien Herzog,
- ses directeurs généraux, à savoir les sociétés dé nommées « NH Conseils » (14A rue de
Sélestat à 67750 Scherwiller) et « HK Conseils » (18 rue des Vosges à 67600 Sélestat)
présidées respectivement par MM. Nicolas Herzog et Arnaud Collin,
1
en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitatio n dans le domaine funéraire pour son
établissement complémentaire, situé au 138, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
Sainte-Marie-aux-Mines (Siret n° 332 725 365 00065) ;
Vu l'extrait Kbis du 1 er juillet 2025 relatif à l'immatriculation de l'entr eprise dénommée
«Société d'Exploitation des Etablissements R. Colli n», au registre du commerce et des
sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Colmar ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
:
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 138, rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à Sainte-Marie-aux-Mines (68160), relevant de la société (SAS) dénommée «Société
d'Exploitation des Etablissements R. Collin» , représentée par son président et ses directeurs
généraux visés ci-dessus et dont le siège social es t situé au 19, rue du Président Poincaré à
Sélestat (67600), est habilité pour exercer, sur l' ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nati onal des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0092.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements q ui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validi té. A l'issue de ce délai ( date du 1er janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
2
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 15 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Sausheim (14 rue Jean Monnet), relevant de la société dénommée
« Pompes Funèbres Alain Hoffarth»
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, R.2223-67 , D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et
D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021, portant renouvellement de l'habilitation (ROF n°21-
68-0097) dans le domaine funéraire, jusqu'au 1 er janvier 2026 , de l'établissement
complémentaire situé au 14, rue Jean Monnet à Saush eim (68390) et relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » dont le siège social était alors
situé au situé au 14, rue des Anémones à Sausheim ( 68390) et représentée par son
gérant, M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée le 26 novembre 2025, par la société (SAS) dénommée « Pompes
Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est
désormais situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), représentée par son
président, à savoir la société dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même
présidée par M. Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire pour son établissement complémentaire situé au 14, rue Jean
Monnet 68390 Sausheim (Siret : 328 558 853 0045) ;
Vu l'extrait Kbis du 24 août 2025 relatif à l'immatriculation de l'e ntreprise dénommée
«Pompes funèbres Alain Hoffarth», au registre du commerce et des sociétés tenu par le
greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1
Vu l'attestation de conformité de l'installation de crémation délivrée le 6 novembre 2025
au gestionnaire du crématorium, par l'organisme de contrôle accrédité dénommé
« Funéraires de France » ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
:
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne «Espace Funéraire et Crématorium de
l'Ill» situé au 14, rue Jean Monnet à Sausheim (68390), r elevant de la société (SAS) dénommée
«Pompes Funèbres Alain Hoffarth» , représentée par son président, à savoir la sociét é (Sasu)
dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et
dont le siège social est situé au 41, rue des Viole ttes à Sausheim (68390), est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (Espace Funéraire et
Crématorium de l'Ill, 14, rue Monnet à Sausheim),
- Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Gestion d'un crématorium (Espace Funéraire et Crématorium de l'Ill, 14, rue
Monnet à Sausheim).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel nati onal des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0097.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement, du certificat de conformité mentionné à l'article
D.2223-102 précité ou encore des justificatifs des contrôles bisannuels effectués sur les fours
de crémation.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
2
Article 4 : Le responsable de l'établissement, M. Gilles Haef flinger, doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bu reau des élections et de la réglementation - cité adm inistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 29 décembre 2025
portant déclaration d'utilité publique,
au profit de la commune de Mulhouse,
des travaux d'aménagement du projet de renouvellement urbain
du quartier des Coteaux à Mulhouse.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 et
suivants, L. 110-1 et suivants,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et
suivants, L. 126-1 et R. 126-1 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain conclue dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le quartier des Coteaux à
Mulhouse, signée le 7 décembre 2020 et modifiée par voie d'avenant en juillet 2024,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mulhouse du 22 juin 2023 par
laquelle il a été concédé à CITIVIA SPL la signature de la concession d'aménagement
concernant l'aménagement des espaces publics du secteur Est, le recyclage immobilier
de la copropriété Peupliers-Nations et une partie des démolitions,
VU le traité de concession d'aménagement signé le 25 juillet 2024, entre la commune de
Mulhouse et CDC Habitat Action Copropriétés, portant sur le recyclage des
copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » et sur la copropriété de garages situés 7-9 rue Pierre Loti
à Mulhouse,
1/4
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse du 12 décembre 2024 approuvant la
mise en œuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique dite « Aménagement »
pour le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux,
VU l'avis de l'autorité environnementale rendu le 3 décembre 2024 dans le cadre du projet
de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier des Coteaux à
Mulhouse, ainsi que le mémoire en réponse de la commune de Mulhouse,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du projet de
renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse,
VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumis à enquête publique,
VU le déroulement de l'enquête publique organisée du 27 juin au 29 juillet 2025 inclus,
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, reçus en préfecture le
21 août 2025, concluant à un avis favorable sans réserve, assorti de deux
recommandations,
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse du 25 septembre 2025 approuvant la
déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement et
reconnaissant l'intérêt général de l'opération,
VU le courrier en date du 10 octobre 2025 par lequel la maire de Mulhouse sollicite la
déclaration d'utilité publique de l'opération de travaux d'aménagement du projet de
renouvellement urbain du quartier des Coteaux,
VU les plans annexés au dossier,
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux s'inscrit dans
les objectifs du NPNRU et vise à enrayer un processus de déqualification urbaine, sociale
et patrimoniale affectant ce quartier prioritaire de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT qu'il comporte une déconstruction d'habitations et d'équipements vétustes
qui touche des logements sociaux, des copropriétés, des ensembles de garage sous dalle,
un groupe scolaire et divers équipements associatifs, culturels ou sportifs,
CONSIDÉRANT qu'il porte également sur la requalification des espaces publics, la
restructuration du tissu urbain, le désenclavement du quartier, le renforcement et la
modernisation de l'offre d'équipements publics, l'amélioration du cadre de vie, ainsi que
la promotion de la mixité sociale,
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur,
CONSIDÉRANT que la concertation préalable et l'enquête publique n'ont donné lieu à
aucune observation défavorable du public,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces du
dossier, a estimé que le projet présente un « intérêt public certain » et a, en conséquence
émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique,
2/4
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'ensemble du dossier, et notamment de l'exposé des motifs
annexé au présent arrêté conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, que les atteintes portées à la propriété privée, le coût
financier et les incidences environnementales du projet ne sont pas excessifs au regard
de l'intérêt général poursuivi,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Mulhouse, le projet de
renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse.
Les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain
du quartier des Coteaux à Mulhouse , s'inscrivent dans le périmètre de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Coteaux , à l'exclusion des parcelles correspondant aux
immeubles d'habitation en copropriété dénommés « Plein Ciel 1 » et « Plein Ciel 2 », et des
espaces relevant du domaine public, conformément au dossier d'enquête publique.
Article 2 : c onformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est
annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 3 : les acquisitions foncières à l'amiable et les expropriations éventuelles, situées dans
le périmètre du projet selon le plan en annexe 2b, devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois dans
les conditions prévues à l'article L. 121-5 du Code de l'espropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également
publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, sous :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/
Decisions .
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Mulhouse pendant une durée minimale de deux
mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la maire de Mulhouse et
sera certifié par elle.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la maire de Mulhouse, la
directrice générale de CITIVIA SPL et le directeur général de CDC Habitat sont chargé s,
chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé :
Emmanuel AUBRY
3/4
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé au préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat - BP10489 -
68020 Colmar Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ;
• un recours juridictionnel adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix,
67000 Strasbourg.
Le recours administratif (gracieux ou hérarchique) permet de suspendre le délai de recours contentieux, s'il
est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date des
formalités d'affichage de la décision contestée dans la commune de Mulhouse (ou bien du 2ème mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Sont annexés au présent arrêté :
Annexe 1 : Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique
Annexe 2a : Plan de situation
Annexe 2b : Plan du périmètre de la DUP
4/4
Vu pour être annesé à
l'arrêté préfectoral du
29/12/2025
ANNEXE 1
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet de
renouvellement urbain du quartier des Coteaux
sur le territoire de la commune de Mulhouse
1. Contexte.
Le quartier des Coteaux, situé sur le territoire de la commune de Mulhouse, relève des
territoires faisant l'objet d'une priorité au titre de la politique de la ville. Il se caractérise
par une forte concentration de logements sociaux construits majoritairement dans les
années 1960, un enclavement fonctionnel et des fragilités sociales persistantes.
Ces constats ont conduit l'État, la commune de Mulhouse et leurs partenaires à inscrire ce
quartier dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signée
le 7 décembre 2020, afin d'y conduire une intervention globale, coordonnée et durable.
2. Description du projet.
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux consiste en un ensemble de
travaux et d'opérations d'aménagement portant notamment sur :
• la requalification et la restructuration des espaces publics et paysagers ;
• l'amélioration des conditions de circulation, de stationnement et de desserte en
transports ;
• la création, la modernisation ou la relocalisation d'équipements publics de
proximité ;
• l'accompagnement de la transformation du parc de logements, en lien avec les
opérations immobilières programmées.
Plus précisément, il comporte une déconstruction d'habitations et d'équipements
concernant :
• des logements sociaux (609 logements) ;
• des copropriétés (457 logements) ;
• des ensembles de garage sous dalle associée aux bâtiments à démolir ;
• un groupe scolaire ainsi que divers équipements associatifs, culturels ou sportifs.
Il comporte également :
• la création d'un équipement à vocation sociale, culturelle, de loisirs et pour la petite
enfance de près de 7 800 m² ;
• la construction d'un nouvel équipement sportif ;
• un programme de construction de 503 logements (36 000 m² de surface de
plancher) et 1 230 m² de surfaces commerciales ou de services.
Ces travaux s'inscrivent dans le périmètre du projet tel qu'il a été présenté dans le dossier
soumis à enquête publique et délimité sur les plans annexés au présent arrêté.
3. Objectifs poursuivis.
Le projet poursuit des objectifs d'intérêt général, consistant notamment à :
• améliorer durablement le cadre de vie et la qualité des espaces urbains ;
• favoriser le désenclavement du quartier et son intégration dans le tissu urbain
environnant ;
• renforcer l'accès des habitants aux services publics, aux équipements et aux
mobilités ;
• contribuer à la cohésion sociale, à la mixité fonctionnelle et à l'attractivité du
territoire communal.
4. Prise en compte des incidences environnementales.
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux a fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée au stade du projet de création de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) des Coteaux, dont le périmètre correspond à celui de l'opération
d'aménagement faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique.
Dans ce cadre, la commune de Mulhouse a saisi la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) Grand Est, laquelle a rendu, le 3 décembre 2024, un avis portant
sur la qualité de l'étude d'impact relative au projet de création de la ZAC, et sur la prise en
compte des enjeux environnementaux. Cet avis, joint au dossier soumis à enquête
publique, ne porte pas sur l'opportunité de la déclaration d'utilité publique elle-même
mais sur l'évaluation environnementale du projet d'aménagement.
L'avis de la MRAe identifie les principaux enjeux environnementaux du projet, notamment
en matière de climat, gestion des déchets, biodiversité et santé publique, et formule des
recommandations visant à améliorer la lisibilité du périmètre de la ZAC, à préciser certains
impacts et à renforcer les mesures prévues.
Ces recommandations ont fait l'objet d'un mémoire en réponse du maître d'ouvrage,
également joint au dossier d'enquête publique, précisant les modalités de prise en compte
de ces observations, ainsi que les compléments et actualisations qui seront apportés lors
des phases ultérieures de la procédure de réalisation de la ZAC, notamment lors de la mise
à jour de l'étude d'impact.
Le commissaire enquêteur, dans son rapport et ses conclusions, a relevé que « le projet
intervient sur une zone fortement urbanisée (…) et que « les effets sur les enjeux
environnementaux seront positifs par comparaison avec la situation actuelle ». Il n'a formulé
aucune réserve au regard des enjeux environnementaux du projet.
Ainsi, au regard de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse du maître
d'ouvrage et des conclusions du commissaire enquêteur, il apparaît que les incidences
environnementales du projet ont été suffisamment prises en compte et que celles-ci ne
sont pas de nature à remettre en cause le caractère d'utilité publique de l'opération.
5. Incidences du projet sur les intérêts publics et privés concernés.
La réalisation du projet est susceptible d'entraîner des atteintes limitées à la propriété
privée, résultant principalement des acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement
des espaces publics et à la reconfiguration urbaine du quartier.
Ces atteintes demeurent strictement proportionnées aux besoins de l'opération. Les
emprises concernées sont, pour l'essentiel, déjà maîtrisées ou destinées à l'être par voie
amiable, le recours à l'expropriation constituant une mesure subsidiaire.
6. Bilan coûts-avantages.
Conformément à une jurisprudence administrative constante, l'utilité publique d'une
opération suppose que les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs au regard
de l'intérêt général qu'elle présente.
S'agissant du coût, le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux s'inscrit
dans un programme global dont le coût prévisionnel, toutes opérations confondues, est
estimé à environ 209 M€ HT dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain.
Les travaux et opérations d'aménagement, objet de la présente déclaration d'utilité
publique, représentent un coût estimatif d'environ 46 M€ HT.
Au regard de ces éléments, les coûts financiers, les atteintes à la propriété privée et les
incidences environnementales du projet apparaissent proportionnés au regard de l'intérêt
général poursuivi. Les avantages attendus de l'opération, tenant notamment à la
requalification du quartier, à l'amélioration durable du cadre de vie, au renforcement des
équipements publics et à l'intégration urbaine du secteur, excèdent largement les
inconvénients qu'elle comporte.
Le bilan entre les avantages et les inconvénients de l'opération apparaît par conséquent
nettement favorable.
7 . Conclusion sur l'utilité publique.
Au regard de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, et notamment de l'intérêt
général poursuivi, de la prise en compte des enjeux environnementaux et du bilan
favorable entre les avantages et les inconvénients du projet, les travaux et opérations
d'aménagement nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain du
quartier des Coteaux présentent un caractère d'utilité publique au sens des dispositions
du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
ANNEXE 2A
xtre annexé ana
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ANNEXE 2B
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 13 janvier 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale
au titre de l'année 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi locale du 31 mars 1884 relative au cadastre d'Alsace et de Moselle,
VU la loi du 29 décembre 1892, notamment le 1er paragraphe de l'article 1,
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, des bornes et des repères, validée par la loi n° 57-391 du
28 mars 1957 ,
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales,
VU la demande du 16 décembre 2025 du directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : les opérations de conservation cadastrale concourant à la mise à jour des bases
des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral,
sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont
assurés par les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
1/2
Article 2 : les périodes d'intervention en communes et l'identité des agents chargés des
travaux seront portés à la connaissance préalable des maires au moins quinze jours avant la
date de début des opérations, par les services de la d irection départementale des finances
publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : l e présent arrêté sera affiché en mairies au moins dix jours avant le début des
travaux pour information des administrés.
Article 4 : les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités,
et leurs auxiliaires, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des
travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des
communes du département.
Ces agents sont porteurs d'une copie du présent arrêté et devront la présenter à toute
réquisition.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui la ou le ou concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
2/2
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 13 janvier 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de réaménagement du carrefour
de la route départementale RD419 avec la route départementale RD16
sur le territoire des communes de CARSPACH et ALTKIRCH
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1 er modifié par la loi n° 2009-526 du
12 mai 2009,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le Code de la justice administrative,
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU le courrier du 4 décembre 2025 du président de la Collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études
préalables à l'aménagement du carrefour RD419-RD16 à Carspach et Altkirch,
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés
topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires
environnementaux nécessaires aux études préalables à l'aménagement sus-visé,
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la Collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables au réaménagement du carrefour RD419-RD16, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le territoire des
communes de Carspach et Altkirch, dans la zone définie sur le plan en annexe.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent
dans la zone indiquée sur le plan en annexe , pour y effectuer des levés topographiques, des
investigations géotechniques et des inventaires environnementaux. Dans le cadre de ces
missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à
pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et
ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de bornage, et à
effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : le présent arrêté est publié à la mairie de Carspach et à la mairie d'Altkirch au
moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la Collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la Collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2/3
Article 6 : le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, la maire de Carspach, le maire d'Altkirch et le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté : un plan délimitant la zone concernée.
3/3
Communes
Impression - Application Cadastre
° 970 190m N
Vu pour Afra annees àDal ïl'errêté préfoctorel
Cülmer, la 1 3 JAN. 2026
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Communes
(A) ALSACE
iedtar
2/2

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026
portant transfert du bénéfice de l'autorisation valant règlement d'eau
au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté n° 940407 du 23 mars 1994
portant renouvellement d'autorisation à Madame Richardin pour l'utilisation de
l'énergie hydraulique de la Fecht à Wihr-au-Val ;
Vu la demande transmise (par mai l) du 4 novembre 2025 présentée par la SAS société
d'exploitation Richardin, représentée par M. Frédéric PERRIER, sollicitant le transfert du
bénéfice de l'autorisation valant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de la Forge sur la
commune de Wihr-au-Val ;
Considérant que les pièces du dossier présentées en accompagnement de la demande
répondent aux attentes de l'article R.181-47 du Code de l'environnement,
notamment en matière de justification des capacités techniques et
financières ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Transfert du bénéfice de l'autorisation
Le bénéfice de l'autorisation de la centrale hydroélectrique de la Forge sur la commune de
Wihr-au-Val est transféré à la SAS société d'exploitation Richardin.
1/2
Article 2 : Prescriptions
Toutes les dispositions l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté n° 940407
du 23 mars 1994 portant renouvellement d'autorisation à Madame Richardin pour l'utilisation
de l'énergie hydraulique de la Fecht à Wihr-au-Val sont applicables à la SAS société
d'exploitation Richardin.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de
l'État du Haut-Rhin pour une durée minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune
de Wihr-au-Val.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Colmar, le 9 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable public, responsable par intérim du Service départemental de l'Enregistrement de
Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CEKICI Arzu Inspecteur 60 000€ 60 000€
COPPIN Yvan contrôleur 10 000 € 10 000 €
MASSART Elise contrôleur 10 000 € 10 000 €
LALLEMAND Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
LUPFER Elodie Contractuel B 10 000 € 10 000 €
DRILLON Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIEBOLD Jérémy Contactuel B 10 000 € 10 000 €
BORTHIRY Céline agent 2 000 € 2 000 €-
SDE_délégation signature 2026 1/2
NOM et Prénom des agents catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
SIMONETTO Cédric agent 2 000 € 2 000 €-
RENE-FUCHS Julie agent 2 000 € 2 000 €-
SOCCORSI Lauriane agent 2 000 € 2 000 €-
GLUTZ Catherine agent 2 000 € 2 000 €-
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 13/01/2026
signé
Le comptable public,
Responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement,
Nathalie KRAFFT
SDE_délégation signature 2026 2/2
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDU HAUT-RHINL ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU BAS-RHIN
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
du CPOM 2026-2030 au titre de l'exercice 2026 pour les établissements et
services du secteur associatif habilité géré s par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même
code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l'État ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des
établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - Monsieur
Aubry (Emmanuel) ;
2
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur De Saint-Quentin
(Amaury) préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2017 autorisant la création du Service Éducatif de
Réparation Pénale d'Alsace sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et 89 avenue
de Colmar 67100 STRASBOURG, géré par l'Association Régionale Spécialisée
d'Action sociale d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 modificatif de l'arrêté du 6 janvier 2025 portant
modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace (SRP) dont le
siège est à Colmar et géré par l'ARSEA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 habilitant ledit service, au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1999 autorisant la création du Centre
Éducatif Renforcé "Les Sources du Climont" sis 13 route des Crêtes 67220 Urbeis et
géré par l'ARSEA à Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 portant transfert d'autorisation de création du
Centre Éducatif Renforcé "Les Sources du Climont" géré par l'Association Les
Sources du Climont vers l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Éducation et d'Animation (ARSEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2021 habilitant ledit établissement, au titre
du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu l'arrêté du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 11 septembre
2009 portant autorisation de création d'un Centre Éducatif Renforcé (CER du
Kreuzweg situé au Hohwald) par extension de l'Établissement Éducatif et
Pédagogique « Le château d'Angleterre » et géré par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation (ARSEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 03 mars 2011 habilitant le Centre Éducatif Renforcé du
Kreuzweg géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Éducation et d'Animation à
Strasbourg au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27 juillet 2021 portant renouvellement
d'habilitation justice du Centre Éducatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé au
Hohwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Éducation et d'Animation (ARSEA) ;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin et du président de la Collectivité européenne
d'Alsace du 3 avril 2025 portant modification d'autorisation du Centre Éducatif
Renforcé (CER) du Kreuzweg situé au Hohwald et géré par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation (ARSEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant modification d'habilitation justice du
Centre Educatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé au Hohwald et géré par
l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation
3
(ARSEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2008 portant autorisant de création du
centre éducatif fermé de Mulhouse et géré par l'Association Régionale Spécialisée
d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation justice
du Centre Éducatif fermé de Mulhouse géré par l'Association Régionale Spécialisée
d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2026-2030 conclu entre la
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et
l'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation
(ARSEA), en date du 21 novembre 2025 pour les exercices 2026, 2027, 2028, 2029 et
2030 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection
de la jeunesse d'Alsace
ARRÊTENT
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les charges et produits prévisionnels de l'Association
Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 919 979
9 341 977
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 6 856 699
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 565 299
Résultat Antérieur Déficitaire 0
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 9 341 977
9 341 977
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Résultat Antérieur Excédentaire 0
Article 2 :
L'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation bénéficie,
au titre du CPOM 2026-2030 et pour l'ensemble de ses établissements et services relevant
du secteur associatif habilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, d'une dotation
globale de fonctionnement d'un montant de 9 341 977 € pour l'exercice budgétaire 2026.
4
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle est égale à 1/12ème de la dotation globale de financement
2026, soit 778 498,05 €. Cette somme sera versée entre le 20 et le 25 de chaque mois.
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification des établissements et services de
l'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation (Siret
775 641 830 00440), est fixée comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT / SERVICE MONTANT DGF ACTIVITÉ/
DOMAINE
FONCTIONNEL
Centre Éducatif Fermé « Mulhouse » 2 343 238 € 0182A2010201
01-05
Centre Éducatif Renforcé « Climont » 1 244 797 € 0182A2010401
01-06
Centre Éducatif Renforcé « Kreuzweg » 1 084 043 € 0182A2010401
01-06
Service d'Investigation Éducative « Strasbourg » 1 865 623 € 0182A2020301
01-27
Service d'Investigation Éducative « Riedisheim » 2 366 558 € 0182A2020301
01-27
Service de Réparation Pénale « Colmar » 437 716 € 0182A2020101
01-14
Article 5 :
La dotation globale de financement 2026 prolongera ses effets au-delà de l'exercice 2026,
jusqu'à parution d'un nouvel arrêté.
Article 6 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin et notifié aux services et établissements concernés.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
5
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
et Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Strasbourg, le 9 janvier 2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Maxime AHRWILLER ADOUSSO
À Colmar, le 22 décembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
==: "DIS Porana EstDIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est

13 janvier 2026

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu le décret no 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n o 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;
Vu le décret n°2025 -620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de
lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et
modifiant le code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 avril 2025 nommant Madame Valérie PRATS en qualité
de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ;

Madame Valérie PRATS, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure HACCOUN, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP de MULHOUSE -
LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur appartenant à un corps de
catégorie A+, suivant :
➢ Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires
➢ Madame Maéva OBERLE, directrice des services pénitentiaires

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame et Monsieur appartenant à un
corps de catégorie A, suivants :
➢ Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
➢ Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels
de commandement suivants :
➢ Monsieur Lionel USCHE, commandant, chef de détention au centre pénitentiaire de
Mulhouse-Lutterbach,
➢ Madame Marianne FRIGIERE, commandante, responsable de la SAS à Colmar,
➢ Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
➢ Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
➢ Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Karim TALEB, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majors
suivants :
- Madame Sabah DAHER, major,
- Monsieur Yannick DIER, major,
- Madame Charline GARESSUS, major,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, major,
- Monsieur Loïc LISCHER, major,
- Madame Caroline LUMALE, major,
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFER, major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, major,
- Madame Seherzada SOFTIC, major,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, major,


aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les brigadiers-
chefs suivants :
- Monsieur Abdeslam ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Aurélie ABRASSART, brigadière-cheffe,
- Monsieur BERGAMINI Mikael, brigadier-chef
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,
- Monsieur Anthony GIORGI, brigadier-chef,
- Monsieur Joseph Kevin GRONDIN, brigadier-chef,
- Monsieur Sébastien GUELDRY, brigadier-chef,
- Monsieur Manuel HAMMER, brigadier-chef
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Ayoub OUKACHA, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Monsieur Thomas RZEMYSZKIEWICZ, brigadier-chef,
- Madame Faiza SAADAOUI, brigadière-cheffe,
- Madame Jennifer THOMIAS, brigadière-cheffe


aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut -Rhin et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.



La cheffe d'établissement,

Valérie PRATS
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-EstCentre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach







Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.









2






Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fi n à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
3

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le serv ice
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté
R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
4

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
5

Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compéte nce
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime d e
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention






R. 213-20 X X X
6


Quartier spécifique UDV

Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesur e
constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française


R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent




R. 224-17
7

Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française

R. 224-38

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire

R. 224-38
8

Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciair e à
l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
9

Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ai nsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent
pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes déte nues
sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue


D. 332-19 X X X
10

Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éduca tion
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
11

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R.224-37
(pour les
QLCO)
X X X
12

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du co de
électoral.

R. 361-3 X X X X
13

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentia ire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
14

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
15


Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation




R. 412-82 X X
16

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X

17

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ( FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.




D. 115-7 X X



18

GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X





Lutterbach, le 13 janvier 2026

La cheffe d'établissement,
Valérie PRATS
MINISTERE XDE LA JUSTICE D | S Porand nyLiberté oodÉgalité DIRECTION INTERRÉGION VICES PÉNITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Le 13 janvier 2026

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234 -1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23,
R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 avril 2025 nommant Madame Valérie PRATS en qualité de chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ;

Madame Valérie PRATS, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires , adjointe au chef d'établissement au CP
de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+,
Monsieur appartenant à un corps de catégorie A+, suivant :
➢ Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires,
➢ Madame Maéva OBERLE, directrice des services pénitentiaires,

Madame et Monsieur appartenant à un corps de catégorie A, suivants :
➢ Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
➢ Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,

Mesdames et Messieurs les personnels du corps de commandement suivants :
➢ Monsieur Lionel USCHE, commandant, chef de détention,
➢ Madame Marianne FRIGIERE, commandante, responsable de la SAS à Colmar,
➢ Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
➢ Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

❖ Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;

❖ Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

❖ Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;

❖ Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

❖ Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;

❖ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
❖ Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

❖ Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

❖ Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

❖ Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline;

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :

➢ Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
➢ Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Karim TALEB, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

❖ Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

❖ Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;

❖ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

❖ Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Messieurs les majors pénitentiaires suivants :

➢ Madame Charline GARESSUS, major pénitentiaire,
➢ Monsieur Stéphane REZZIK, major pénitentiaire,
➢ Monsieur SCHMITT Christophe, major pénitentiaire,

❖ Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;

❖ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

❖ Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;


Article 4 : Délégation permanente est donnée à :

Madame la brigadière-chef encadrement :
➢ Madame Aurélie ABRASSART, brigadière-cheffe,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

❖ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.



Lutterbach, le 13 janvier 2026


La Cheffe d'établissement
Valérie PRATS

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

À Lutterbach

Le 13 janvier 2026


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8/04/2025 nommant Madame PRATS Valérie en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.


Le chef de l'établissement de Mulhouse-Lutterbach


ARRÊTE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Laure HACCOUN , directrice des services
pénitentiaires, adjoi nt à la Cheffe d 'établissement au Centre pénite ntiaire de Mulhouse -Lutterbach à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur
les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3
du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Laure HACCOUN directrice des services pénitentiaires, adjoi nt à la Cheffe d'établissement
au Centre pénitentiaire de Mulhouse -Lutterbach, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement
de MULHOUSE-LUTTERBACH dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à
l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement de MULHOUSE-LUTTERBACH lui donnant délégation de
signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Lutterbach
Le 13/01/2026

La Cheffe d'établissement
Valérie PRATS

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-0007
portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens de l'espèce de flore protégée
Minuartie hybride (Minuartia hybrida, syn. Sabulina tenuifolia subsp. hybrida)
dans le cadre du confortement du mur de l'estacade rive gauche de l'écluse du grand canal
d'Alsace à Vogelgrun (68), par EDF Hydro Est
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  411-1 et L. 411-2 et R.  411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées
en région Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par
EDF Hydro Est en date du 8 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en
date du 20 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 10 au 25
novembre 2025, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que sur le site d'accès et les emprises chantier du projet de confortement du
mur de l'estacade situé en rive gauche de l'écluse du grand canal d'Alsace à Vogelgrun (68) a
été recensé une importante station de l'espèce végétale protégée Minuartie hybride ;
1

CONSIDÉRANT que lors des travaux projetés des spécimens de cette espèce seront impactés
par tassement/écrasement (destruction) ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il 
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans 
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de 
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres 
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour 
des   motifs   qui   comporteraient   des   conséquences   bénéfiques   primordiales   pour 
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.  411-11 du code de l'environnement dispose que « Les 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération 
concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le confortement du mur de l'estacade rive gauche de l'écluse du grand
canal d'Alsace à Vogelgrun (68) répond à un intérêt public majeur de nature économique et
de sécurité, afin d'assurer la navigabilité sur le grand canal d'Alsace en toute sécurité, tout en
assurant la sécurité des biens et personnes situés à proximité de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction permet de ne
pas nuire au maintien de la population de l'espèce concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est EDF Hydro Est, n°54 rue Robert Schuman, 68100
Mulhouse, représenté par Mme
Valérie Baumann, directrice adjointe.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'enlèvement de spécimens de
Minuartie hybride (Minuartia hybrida, syn. Sabulina tenuifolia subsp. Hybrida).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des nécessités d'accès et de chantier du
confortement du mur de l'estacade rive gauche de l'écluse du grand canal d'Alsace à
Vogelgrun (68) .
L'impact correspond à environ 174 m² de station surfacique et 64 pieds isolés, soit environ
26 % des spécimens présents localement sur la base des inventaires de 2025.
2
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes.
Mesure d'évitement – Adaptation des emprises chantier et mise en défens des secteurs évités
Les installations de chantier, la base vie et les emprise d'accès sont localisées conformément
au plan en annexe 1 du présent arrêté.
Les secteurs évités et mis en défens avant le début des travaux et pendant toute la durée de
celui-ci sont indiqués par un liseré rouge sur ce plan.
Mesure de réduction – Déplacement, stockage provisoire et réimplantation de la Minuartie
hybride
Avant le démarrage des travaux (avant fin mars), la couche superficielle du sol est déplacée
par décapage mécanique sur 10-15 cm (20 cm au maximum) au niveau des secteurs impactés
par le chantier (zone de circulation et zone des installations de chantier de la plateforme Sud)
vers la zone de stockage tampon indiquée sur le plan en annexe 1.
Un suivi tout au long du chantier est réalisé afin de contrôler l'absence d'espèces invasives au
niveau du stockage tampon. En cas de constat de colonisation, des mesures adaptées au type
d'espèce seront mises en place pour les traiter.
A la fin des travaux, la Minuartie hybride est réimplantée sur ses zones de présence d'origine
(entre août et la fin d'année).
Les couches superficielles du sol mises en stockage temporaire sont régalées au niveau des
zones décapées avant le démarrage du chantier.
Une préparation du sol est réalisée si nécessaire pour assurer une bonne reprise, notamment
au niveau des zones compactées suite aux passages des engins pendant les travaux
(décompactage).
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de la
DREAL Grand-Est du démarrage des travaux. Ce service est également informé sans délai en
cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Suivi de la mesure de réduction (reprise de l'espèce réimplantée) :
Un suivi annuel de la reprise de la Minuartie sur les zones de réimplantation est réalisé
pendant 3 ans (N+1, N+2, N+3), au moment de la floraison de l'espèce (N étant l'année de
réalisation des travaux).
En fonction du résultat à N+3, le suivi pourra être prolongé pour 2 années supplémentaires.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service
chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année
suivante.
3
Le rapport présente les résultats observés, évalue l'implantation surfacique et la densité de
l'espèce, et propose, le cas échéant, les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux,
les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.  ;
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation prévue à l'article 1 est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 .
Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à
ces mêmes articles.
4
Article 7   – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence
de réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
 notifié au bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera adressée à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Signé : Éric THOUVENOT
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seooeresudw3ZZluelyepojuosxnenesEjauenuiyvodwe;e6ex20)SFjsequeyssuogeyeysu)[aonose[I,xneaeyes1dwzenbheunsuonelsejenpuodUONEIS+epuqAysruenuinepnig,paU071:
Annexe 1 : localisation du projet, des nécessités de chantier et d'accès, des secteurs de présence
évités et mis en défens et du stockage tampon
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CENTRE HOSPITALILRPFASTATT

DÉCISION N°02/2026
DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DIR/DR/NB/2026


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Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 °, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier de Rouffach et le Centre hospitalier
de Pfastatt en date du 12 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 1er juillet 2022 désignant Monsieur Gérard STARK ,
directeur du centre hospitalier de Pfastatt ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 octobre 2025 affectant Monsieur Lionel TOSI,
en qualité de directeur délégué, au Centre hospitalier de Pfastatt


Le directeur du Centre hospitalier de Pfastatt,


DÉCIDE


Article 1 : Directeur délégué

Délégation de signature est donnée à M. Lionel TOS I, en sa qualité de dir ecteur délégué du Centre
hospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer en matière administrative et financière, au nom du Directeur du
Centre hospitalier de Pfastatt, l'ensemble des actes relatifs à l'exercice de s attributions de directeur par la
réglementation en vigueur, notamment dans le cadre des fonctions d'ordonnateur, en recettes et en
dépenses, sans limitation de montant, à l'exception des actes permettant de recourir à l'emprunt.
La présente délégation de signature ne saurait concerner les actes re levant de la c ompétence de
l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute Alsace (GHT12) pour lesquels
une délégation de signature spécifique doit, le cas échéant, être établie.


Article 2 : Responsable du pôle finances – logistique et technique.

Délégation de signature est donnée à Mme Anne -Catherine TRITZ, en sa qualité de Responsable du pôle
finances – logistique et technique du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière
administrative et financière, au n om du d irecteur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Lionel TOSI, l'ensemble des actes relatifs :
− à l'activité du pôle finances et notamment :
o les actes relatifs à la fonction d 'ordonnateur, en recettes et en dé penses, sans limitation de
montant, à l'exception des actes permettant de recourir à l'emprunt,
o les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle dont elle a la
responsabilité,
o les demandes d'autorisa tion d'utilisation d'un véhicule p ersonnel formulés par les agents
du pôle dont elle a la responsabilité.
− à l'activité logistique et technique et notamment :
o les attributions du comptable matière , dont les bons de commandes et factures, dans la
limite d'une valeur inférieure à 15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), sous réserve
du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés
Publics.

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− à l'échelle des pôles dont elle a la responsabilité :
o les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle,
o les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulés par les agents
du pôle,
o les demandes de congés formulés par les agents du pôle.

Une délégation de signature est également donné e à Mme Anne -Catherine TRITZ, dans le cadre de s a
participation à la permanence de la direction à l'effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées,
l'ensemble des documents liés aux hospitalisations.


Article 3 : Responsable du pôle relations avec les usagers

Délégation de signature est donn ée à Mm e Delphine CUINET, en sa qualité de responsab le du pôle
relations avec les usagers du Centre hospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière administrative et
financière, au nom du directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Lionel TOSI , l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle relations avec les usagers et
notamment :
− exclusivement en recettes, les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur, sans limitation de
montant,
− les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle,
− les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulées par les agents du pôle,
− les demandes de congés formulées par les agents du pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TOSI et de Mme Anne -Catherine TRITZ, délégation
de signature est donnée à Mme Delphine CUINET à l'effet de signer l es attributions du comptable
matière dont les bons de commandes et factures, dans la limite d'une valeur inférieure à 15 000 € H T
(quinze m ille eu ros hors taxes), sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des
dispositions du Code des Marchés Publics

Une délégation de signature est également donnée à Mme Delphine CUINET dans le cadre de sa
participation à la permanenc e de la direction à l'e ffet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées,
l'ensemble des documents liés aux hospitalisations.


Article 4 : Responsable du pôle des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à Mme Nadia ANOUN, en sa quali té de responsable du pô le des
ressources humaines du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière administrative et
financière, au nom du directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Lionel TOSI, l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle de ressources humaines et notamment :
− les actes relatifs à l a fonction d'ordonnateur en matière de ressources humaines, en recettes et en
dépenses, sans limitation de montant,
− les décisions relatives à la carrière des agents sauf les nominations et avancements,
− les ordres de missions relatifs aux déplacements des p ersonnels du pôle dont elle a la
responsabilité,
− les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulés par les agents du pôle
dont elle a la responsabilité.
− les demandes de congés annuels des personnels dont elle a la responsabilité,
− la gestion de la formation professionnelle
− les contrats des personnels contractuels non médicaux



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− les autorisations d'absences pour événements f amiliaux, droits syndicaux ou mandats éle ctifs des
personnels du Centre hospitalier de Pfastatt,
− en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TOSI et de Mme Thérèse JUD, les tableaux des
services et plans de travail des personnels soignants, médico -techniques, de ré éducation et du
service social.
La présente délégation ne couvre pas :
− les décisions de nomination et d'avancement des agents,
− les contrats relatifs au personnel médical.

Une délégation de signature est également donnée à Mme Nadia ANOUN dans le cad re de sa
participation à la permanence de la direction à l'effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées,
l'ensemble des documents liés aux hospitalisations.
En cas d'absence de M. Lionel TOSI et de Mme Anne-Catherine TRITZ, une délégation de signature est
également donnée à Mme Nadia ANOUN pour les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur, en recettes et
en dépenses, sans limitation de montant, à l'exception des actes permettant de recourir à l'emprunt.


Article 5 : Directrice des soins

Délégation de signature est donnée à Mme Thérèse JUD, en sa qualité de directrice des soins, à l'effet de
signer, en matière administrative, au nom du directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Lionel TOSI, l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle soins et qualité, et
notamment :
− les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulés par les agents du pôle
dont elle a la responsabilité,
− l'attribution des congés annuels pour les per sonnels s oignants, médico -techniques et de
rééducation,
− les autorisations de sortie exceptionn elles pour les personnels soignants, médico -techniques et de
rééducation, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits
syndicaux ou mandats électifs,
− les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, méd ico-techniques et de
rééducation,
− les conventions de stage dépendant du pôle soins et qualité.

Une délégation de signature est également donnée à Mme Thérèse JUD dans le cadre de sa participation à
la permanence de la direction à l'effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées, l'ensemble des
documents liés aux hospitalisations.


Article 6 : Encadrant du service technique

Délégation de signature est donnée à M. Rémy PUJOL, en sa qualité d'encadrant du service technique, à
l'effet de signer , en matière administrative et financière, au nom du directeur du Centre hospitalier de
Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TOSI, l'ensemble des actes relatifs à l'activité
des services technique et logistique et notamment :
− les bons de commande relatif à son périmètre d'activité, d'une valeur inférieure à 2 000 € HT,
sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Co de des
Marchés Publics,
− pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel
placé sous sa responsabilité.



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Article 7 : Encadrant du service restauration

Délégation de signature est donnée à M. Olivier HECHT, en sa qualité d'encadrant du service restauration
du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière administrative, au nom du D irecteur du
Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TOSI, l'ensemble des
actes relatifs à l'activité du service restauration et notamment pour l'attribution des congés annuels, les
tableaux de services et les plans de travail du personnel.


Article 8 : Personnel soignant encadrant

Délégation de signature est donnée à :

▪ Madame Sophie CALCAGNO, en qualité de cadre de santé des services de soins médicaux et de
réadaptation 1 & 2 ;

▪ Madame Odette CHARUAU, sa qualité de cadre de santé d u service de médecine polyvalente et
du Centre de soins non programmés (CSNP) ;

▪ Madame Estelle FIMBEL, en sa qualité de cadre de santé chargée de missions transversales ;

▪ Madame Sandrine FISSET, en sa qualité de cadre de santé du pôle de gériatrie ;

▪ Madame Laurence FOECHTERLÉ, en sa qualité de faisant fonction de cadre de santé du service
de soins médicaux et de réadaptation 3 ;

▪ Madame Sarra HERMASSI, en sa qualité de faisant fonction de cadre de santé de l 'EHPAD –
Home Haeffely, du service d'addictologie clinique et de l'hôpital de jour d'addictologie clinique ;

▪ Madame Emmanuelle PRADA PRA DA, en sa qualité de cadre de santé de l'EHPAD - Home
Haeffely ;

à l'effet de signer, en matière administrative, au nom du Directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TOSI, l'ensemble des actes relatifs à l'activité de leur service,
pôle, EHPAD respectif et notamment :
− pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble d u personnel non médical affecté dans les
services de soins, l'EHPAD et le plateau médico-technique, placés sous leur responsabilité
− pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins et
médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l'exception des
autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
− pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de
soins, l'EHPAD et du plateau médico-technique.


Article 9 : Cheffe du pôle pharmacie

Délégation de signature est donnée à Mme Anne -Cécile MIC HALLAT, en sa qualité de praticien
hospitalier et chef fe du pôle pharmacie du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'ef fet de signer, en matière
financière, au nom du Directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Lionel TOSI, l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle pharmacie et notamment :
− l'ensemble des actes portant engagement de dépenses , dans la limite des missions et attributions
de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD , dans le respect du code des marchés publics
et des engagements de l'établissement au sein du groupement d'achat régional de la pharmacie
− l'ensemble des actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.




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Article 10 :

La présente décision prend effet à com pter du 1er janvier 2026 . Il abroge et remplace toute décision
antérieure ayant le même objet.


Article 11 :

La présente délégation de signature f era l 'objet d 'une publication par voie d 'affichage de manière
permanente dans les locaux du C entre hospitalier de Rouffach et du C entre hospitalier de Pfastatt et par
voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut -Rhin. Elle sera également
communiquée aux Conseils de surveillance du C entre hospitalier de Rouffach et du C entre hospitalier de
Pfastatt et transmise au comptable du Centre hospitalier de Pfastatt.


Fait à Pfastatt, le 1er janvier 2026, en 1 exemplaire original


Le directeur,



Gérard STARK



Notifiée aux intéressées le 1er janvier 2026.


Le directeur délégué



Lionel TOSI
Responsable du pôle finances,
logistique et technique



Anne-Catherine TRITZ
Responsable du pôle relations avec les usagers



Delphine CUINET
Responsable du pôle ressources humaines



Nadia ANOUN
Directrice des soins et de la qualité,



Thérèse JUD
Encadrant du service technique



Rémy PUJOL

ésig" sig"?
é
é
sig"?sign?
Maison de retraite =SOULTZMATTOU Rouffach
Le Centre hospitalier de
Pfastatt est certifié V2020

Année 2022
Direction commune


Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - Tél 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60

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Encadrant du service restauration



Olivier HECHT
Cadre de santé des services de soins médicaux
et de réadaptation 1 & 2



Sophie CALCAGNO
Cadre de santé du pôle de médecine polyvalente



Odette CHARUAU
Cadre de santé du pôle d'addictologie clinique
et chargée de mission transversales



Estelle FIMBEL
Cadre de santé du pôle de gériatrie



Sandrine FISSET
Infirmière coordinatrice de l'EHPAD
« Les Roseaux »



Laurence FOECHTERLÉ
Faisant fonction de cadre de santé
de l'EHPAD Home Haeffely,
du service d'addictologie clinique et
de l'hôpital de jour d'addictologie clinique



Sarra HERMASSI
Cadre de santé de l'EHPAD
« Home Haeffely »

Absente

Emmanuelle PRADA PRADA
Pharmacien - Chef de pôle pharmacie



Anne Cécile MICHALLAT












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Direction des ressources humaines 3Téléphone : 03 89 78 70 23 ÈCourriel : drh@ch-rouffach.fr =G Rouffach Rouffach, le 09 janvier 2026Directeur des ressources humaines et des affairesmédicalesLuc GEOFFROY
Nos réf: LG/AW
AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENTD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Conformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation descarrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalierde Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :
- 14 agents des services hospitaliers qualifiés
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.
Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et uncurriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emploisoccupés en y précisant leur durée.
Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en mars 2026.Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/01C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines etdoivent être déposés au plus tard le 09 mars 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :
Monsieur le directeurCentre hospitalier de RouffachDirection des ressources humaines27 rue du 4 ème R.S.M.B.P. 29 — 68250 ROUFFACH
Les agents contractuels du centre hospitalier de Rouffach sur desfonctions d'agent de services hospitaliersqualifié sont invités à présenter leur candidature en vue d'une nomination, s'ils sont admis, en qualité destagiaire de la fonction publique hospitalière.
xs Direction TL
"auausé"| 7See | CE <>"a de retraite centre HOSPITALIERSOULTZMATT PEASTATT
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70http://www.ch-rouffach.fr