PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX
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Chartres, le 29 mars 2024Dossier n°2017-0179Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-03/18-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deCLOYES-LES-3 RIVIERES (28220), présentée par Monsieur le Maire, Didier RENVOISE
Vu le demande de renouvellement du système de vidéoverbalisation, situé sur lacommune de CLOYES-LES-3 RIVIERES (28220), présentée par Monsieur le Maire, DidierRENVOISE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance duJeudi 22 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article ler- Monsieur le Maire de la commune de CLOYES-LES-3 RIVIERES, DidierRENVOISE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à I'adresse sus indiquée le système devidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le

n° 2017-0179.
La demande de modification du systéme de vidéoprotection porte sur :
- I'ajout de 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique,
La demande de renouvellement du système de vidéoverbalisation porte sur
- 6 caméras (N°4, N°19, N°20, N°21, N°24, N°25)
Le système autorisé comporte ainsi un total
53 caméras dont 50 extérieures visionnant la voie publique et 3 caméras intérieures,implantées selon le tableau en annexe.
Dont 6 caméras concernant la vidéoverbalisation (N°4, N°19, N°20, N°21, N°24, N°25. Cftableau en annexe)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actesterroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles dela circulation, vidéoverbalisation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement « la Maison des Services » etdans la Commune citée à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du pu-blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions deI'article L 253-5 du titre V chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par e site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de Châteaudun, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eureet loir et Monsieur le Maire de CLOYES-LES-3 RIVIERES sont chargés de l'exécution du pré-sent arrêté.
fet,Pour Le Préfet,Le Diredteur e Cabinet,
Frédéric BLANC


[ Liste des caméras =
- - Caméras - Caméras visualisationEmplacements ñ Plaques[ extérieurs intérieurs || S0E1 - Entrée des étangs de Montigny x2 - Batiment communal des Tirelles
3 - Parking piscine - Route de Montigny
4 - Groupe scolaire - Route de Montigny -—x5 - Parking du stade n°1 - Route de Montigny
6 - Parking du stade n°2 - Route de Montigny
7 - Parking du stade n°3 - Route de Montigny
8 - Parking du stade n°4 - Route de Montigny
9 - Rue de Chateaudun angle Rue Yves Hervé
10 - Centre socioculturel - Route de Montigny
11 - Rue de Courtalain
12 - Rond point - Route de Montigny
113 - Parc Emile Zola n°1
14 - Rue Sanitas
15 - Parc Emile Zola n°2
16 - Mairie côté Gauche - Place Gambetta
17 - Marie côté droit - Place Gambetta
18 - Arrière mairie - Parking Saint Lubin
19 - Office du tourisme n°1 - Rue Nationale
20 - Office du Tourisme n°2 - Rue nationale
21 - Rue Nationale
22 - Parking Eglise - Place Chanzy
23 - Rue Jean Chauveau *
24 - Rue Victorien Isambert vue sur Rue Nationale
25 - Rue Victorien Isambert vue sur Rue Montgreffier
26 - Rue Montgreffier
27 - Route de Droué
28 - Gite Prieuré d'Yron
29 - Gite Prieuré d'Yron
30 - Rue du Colonel Boussa vue sur Rue du Prieuré
31 - Rue du Docteur Teyssiér
32 - Avenue du Onze Novembre
XX e ¢ |x |x |x |x |x |x |x e |x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x
33 - Intersection Avenue du Onze novembre et Rue Jean Chauveau x
34 - Rue Saint Severin x135 - Rue de l'Aigron x[Commune historique de Romilly sur Aigre
36 - Rue Grande (direction Cloyes sur le Loir) x37 - Rue de la Butte x38 - Rue des Oiseaux x39 - Rue Grande (direction la Ferté Villeneuil) x[Commune historique de Douy

Commune historique de St Hilaire sur Yerre I
|Commune historique de Cloyes sur le Loir —