ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-315
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 (6 pages) Page 3
35-2024-12-26-00003 - 2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants
louveterie département 35 (4 pages) Page 10
35-2024-12-27-00004 - le tronchet hirondelle (4 pages) Page 15
35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie (6 pages) Page 20
35-2024-12-27-00005 - Redon moineaux (4 pages) Page 27
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-12-10-00017 - Arrêté du 10/12/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-26-00002
2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les circonscriptions de louveterie du département d'Ille-et-Vilaine
pour la période 2025-2029
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-9, les articles R. 427-1 à R. 427-
24 et R. 422-88 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux
lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 fixant les circonscriptions de nomination des lieutenants
de louveterie en Ille-et-Vilaine pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 fixant les circonscriptions de louveterie en Ille-et-
Vilaine pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la fonction de
lieutenant de louveterie réunie le 13 novembre 2024 ;
Considérant que le nombre de 11 circonscriptions de louveterie tel qu'il était défini pour la période
2020-2024 a donné satisfaction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article ter :
Onze circonscriptions de louveterie sont instituées en Ille-et-Vilaine, dans les conditions ci-après et
conformément au plan annexé au présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 4
1° Circonscription
CHAUVIGNE RIVES-DU-COUESNON SAINT-MARC-LE-BLANC — VAL-COUESNON (ANTRAIN,
MAEN-ROCH (SAINT-MARC-SUR- (BAILLE, SAINT-MARC-LE- SAINT-OUEN- LA-ROUERIE,
(SAINT-BRICE-EN- COUESNON) BLANC) TREMBLAY)
COGLE, SAINT- ROMAZY SAINT-OUEN-DES-ALLEUX
ETIENNE-EN- SAINT-CHRISTOPHE-DE- SAINT-SAUVEUR-DES-
COGLES) VALAINS LANDES
LES-PORTES-DU- SAINT-HILAIRE-DES- LE TIERCENT
COGLAIS LANDES
'|(COGLES, |
LA-SELLE-EN-
COGLES) |
2° Circonscription
BAGUER-MORVAN LA FRESNAIS PLEURTUIT SAINT-MARCAN
BAGUER-PICAN LA GOUESNIERE LA RICHARDAIS SAINT-MELOIR-DES-
BAZOUGES-LA-PEROUSE HIREL RIMOU ONDES
BONNEMAIN LANRIGAN ROZ-LANDRIEUX SAINT-PERE MARC EN
LA BOUSSAC LILLEMER ROZ-SUR-COUESNON POULET
BROUALAN LOURMAIS SAINS SAINT-REMY-DU-PLAIN
CANCALE MARCILLE-RAOUL SAINT-BENOIT-DES-ONDES SAINT-SULIAC
LA CHAPELLE AUX MEILLAC SAINT-BRIAC-SUR-MER SOUGEAL
FILTZMEENS MESNIL-ROC'H (SAINT- SAINT-BROLADRE TRANS-LA-FORET
CHATEAUNEUF-D ILLE-ET- P/ERRE-DE-PLESGUEN, SAINT-COULOMB TREMEHEUC
VILAINE LANHELIN, TRESSE) SAINT-GEORGES-DE- VIEUX-VIEL
CHERRUEIX MINIAC-MORVAN GREHAIGNE LA VILLE ES NONAIS
COMBOURG > LE MINIHIC SUR RANCE SAINT-GUINOUX LE VIVIER SUR MER
CUGUEN MONT-DOL SAINT-LEGER-DES-PRES LE TRONCHET
DINARD NOYAL-SOUS-BAZOUGES SAINT-JOUAN-DES- VAL-COUESNON (LA
DINGE PLEINE-FOUGERES GUERETS FONTENELLE)
DOL DE BRETAGNE PLERGUER SAINT-LUNAIRE
EPINIAC SAINT-MALO
3° Circonscription
BLERUAIS IFFENDIC PLELAN-LE-GRAND SAINT-UNIAC
BOISGERVILLY MAXENT SAINT-GONLAY | TALENSAC
BOVEL MONTERFIL SAINT-MALON-SUR-MEL TREFFENDEL
BREAL-SOUS-MONTFORT MONTFORT-SUR-MEU SAINT-MAUGAN LE VERGER
CHAVAGNE MORDELLES SAINT-ONEN-LA- VAL-D'ANAST
CINTRE MUEL CHAPELLE (CAMPEL)
GAEL PAIMPONT SAINT-PERAN
SAINT-THURIAL
4° Circonscription
LA BAUSSAINE L'HERMITAGE MONTREUIL-LE-GAST SAINT-GONDRAN
BECHEREL LES IFFS LA NOUAYE SAINT-GREGOIRE
BEDEE IRODOUER PACE SAINT-MEDARD-SUR-
BRETEIL LANDUJAN PARTHENAY-DE-BRETAGNE ILLE
CARDROC LANGAN PLESDER SAINT-MEEN-LE-
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 5
LA-CHAPELLE-CHAUSSEE LANGOUET PLEUGUENEUC GRAND
LA-CHAPELLE-DES- LONGAULNAY PLEUMELEUC SAINT-PERN
FOUGERETZ MEDREAC QUEBRIAC SAINT-SYMPHORIEN
LA-CHAPELLE-DU-LOU- MELESSE QUEDILLAC SAINT-THUAL
DU-LAC (LA-CHAPELLE- LA MEZIERE LE RHEU TINTENIAC
DU-LOU, LE-LOU-DU-LAC) MINIAC-SOUS-BECHEREL ROMILLE TREVERIEN
LA-CHAPELLE- MONTAUBAN-DE- SAINT-BRIEUC-DES-IFFS TRIMER
ee BRETAGNE (MONTAUBAN- SAINT-DOMINEUC VEZIN-LE-COQUET
DE-BRETAGNE, SAINT- SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE VIGNOC
LE CROUAIS PT HERVE | SAINT-GILLES
GEVEZE MONTGERMONT
GUIPEL
HEDE-BAZOUGES
5° Circonscription
ACIGNE ERCE-PRES-LIFFRE MOUAZE SAINT-SULPICE-LA-
ANDOUILLE-NEUVILLE FEINS RENNES FORET
AUBIGNE GAHARD RIVES-DU-COUESNON SENS-DE-BRETAGNE
BETTON GOSNE (SAINT-JEAN-SUR- THORIGNE-
CESSON-SEVIGNE LIFFRE COUESNON, SAINT- FOUILLARD
CHASNE-SUR-ILLET MEZIERES-SUR- GEORGES-DE-CHESNE) VIEUX-VY-SUR-
COUESNON SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE COUESNONCHEVAIGNE
MONTREUIL-SUR-ILLESAINT-AUBIN-DU-CORMIER
6° Circonscription
LA BAZOUGE-DU- JAVENE MELLE ST-GEORGES-DE-
DESERT LAIGNELET MONTHAULT REINTEMBAULT
BEAUCE LANDEAN PARCE SAINT-GERMAIN-EN-
BILLE LECOUSSE PARIGNE COGLES
LA-CHAPELLE- LE LOROUX POILLEY LA SELLE-EN-LUITRE
FLEURIGNE (LA LOUVIGNE-DU-DESERT LES-PORTES-DU- VILLAMEE
CHAPELLE-JANSON, LUITRE- COGLAIS (MONTOUR)
FLEURIGNE) DOMPIERRE(LUITRE, RIVES-DU-COUESNON
LA-CHAPELLE-SAINT- DOMPIERRE-DU- (VENDEL)
LE CHATELLIER
LE FERRE
FOUGERES
7° Circonscription
BAINS-SUR-OUST GUICHEN PIPRIAC SIXT-SUR-AFF
BAULON GUIGNEN PLECHATEL PONT-PEAN
BOURG-DES-COMPTES GUIPRY-MESSAC (GUIPRY, REDON VAL-D'ANAST (MAURE-
BRUC-SUR-AFF MESSAC) RENAC DE-BRETAGNE)
LES BRULAIS LAILLE SAINTE ANNE SUR
BRUZ LANGON VILAINE |
LA CHAPELLE BOUEXIC LASSY SAINT-GANTON
LA CHAPELLE DE BRAIN LIEURON SAINT-JUST
COMBLESSAC LOHEAC SAINT-MALO-DE-PHILY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 6
GOVEN
GRAND-FOUGERAYLOUTEHEL
MERNEL
LA NOE BLANCHESAINTE-MARIE
SAINT-SEGLIN
SAINT-SENOUX
8° Circonscription
AMANLIS
BOURGBARRE
CHANTELOUP
CHANTEPIE
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CHATEAUGIRONCORPS-NUDS
CREVIN
DOMAGNE
DOMLOUP
NOUVOITOU
NOYAL-CHATILLON-SUR-NOYAL-SUR-VILAINE
ORGERES
LE-PETIT-FOUGERAY
SAINT-ARMEL
SAINT-ERBLON
ST-JACQUES-DE-LA-VERN-SUR-SEICHE
(CHATEAUGIRON, OSSE, SEICHE LANDE
SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL)
9° Circonscription
BALAZE COMBOURTILLE MONTAUTOUR SAINT-JEAN-SUR-
LA BOUEXIERE CORNILLE MONTREUIL-DES-LANDES VILAINE
BREAL-SOUS-VITRE DOURDAIN MONTREUIL-SOUS- SAINT-M'HERVE
BRECE ERBREE PEROUSE SERVON-SUR-VILAINE
CHAMPEAUX LANDAVRAN POCE-LES-BOIS TAILLIS
LA CHAPELLE-ERBREE LIVRE-SUR-CHANGEON PRINCE VAL-D'IZE
CHATEAUBOURG MARPIRE SAINT-AUBIN-DES- VITRE
CHATILLON-EN- MECE LANDES
VENDELAIS SAINT-CHRISTOPHE-DES-
| BOIS
SAINT-DIDIER
10° Circonscription
ARBRISSEL DROUGES MONDEVERT RANNEE
ARGENTRE-DU-PLESSIS ESSE MOULINS SAINT-GERMAIN-DU-
AVAILLES-SUR-SEICHE ETRELLES MOUSSE PINEL
BAIS GENNES-SUR-SEICHE MOUTIERS LA SELLE-GUERCHAISE
BOISTRUDAN LA GUERCHE-DE- LE PERTRE TORCE
BRIELLES BRETAGNE PIRE-CHANCE (PIRE-SUR- VERGEAL
DOMALAIN LOUVIGNE-DE-BAIS SEICHE, CHANCE) VISSEICHE
MARCILLE-ROBERT
11° Circonscription
BAIN-DE-BRETAGNE EANCE POLIGNE TEILLAY
LA BOSSE DE BRETAGNE ERCE-EN-LAMEE RETIERS LE THEIL-DE-BRETAGNE
BRIE
CHELUN
COESMES
LA COUYERE
LA DOMINELAISFORGES-LA-FORET
JANZE
LALLEU
MARTIGNE-FERCHAUD
PANCESAINTE-COLOMBE
SAINT-SULPICE-DES-
LANDES
SAULNIERES
LE SEL DE BRETAGNETHOURIE
TRESBOEUF
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 est abrogé.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 7
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
"site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le président de la fédération départementale des chasseurs
d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, le
représentant départemental de l'office national des forêts, le commandant du groupement de
gendarmerie d'llle-et-Vilaine ainsi que les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1° janvier 2025, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00002 - 2024 12 26 DDTM AP fixant les circonscriptions
louveterie département 35 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-26-00003
2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants
louveterie département 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00003 - 2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants louveterie
département 35 10
PREFET a Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination de lieutenants de louveterie du département d'Ille-et-Vilaine
pour a période 2025-2029
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-9, les articles R. 427-1 à R. 427-
24 et R. 422-88 ; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux
lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant nomination de lieutenants de louveterie en Ille-et-
Vilaine pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 fixant les circonscriptions de louveterie en Ille-et-
Vilaine pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la fonction de
lieutenant de louveterie réunie le 13 novembre 2024 ;
Considérant que le nombre de 11 lieutenants de louveterie tel qu'il était défini pour la période 2020-
2024 a donné satisfaction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00003 - 2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants louveterie
département 35 11
ARRETE
Article 1°:
Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° janvier
2025 et jusqu'au 31 décembre 2029 :
1" circonscription :
Titulaire :
M Louis SEGOUIN, 14 Montgreffier - 35133 LE CHATELLIER
2°" circonscription :
Titulaire :
M. Eric GASNIER, 7 rue du Saussaye - 35260 CANCALE
3°" circonscription :
Titulaire :
M. Didier HINRY, La Pambouchère - 35137 BEDEE
4°"° circonscription :
Titulaires :
M. Serge PICAULT, Le Chatel - MARCILLE-RAOUL (jusqu'au 1° janvier 2028, jour de son soixante-
quinzième anniversaire)
M. Serge POIRIER, 25 avenue Maréchal FOCH - 35290 SAINT MEEN LE GRAND (à compter du 1" janvier
2027)
5ère circonscription :
Titulaire :
M. Franck LETONDEUR, 11 Le Rocher Ferron - 35340 ERCE PRES LIFFRE
6*"° circonscription : |
Titulaire :
M. Hervé COUDRAY, 35 rue des Récollets - 35300 FOUGERES (jusqu'au 6 janvier 2029, jour de son
soixante-quinzième anniversaire)
7°" circonscription :
Titulaire :
M. Norbert LAMBART, 7 Pont-Lagot - 35000 RENNES
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00003 - 2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants louveterie
département 35 12
8°"° circonscription :
Titulaires :
M. Serge POIRIER, 25 avenue Maréchal FOCH - 35290 SAINT MEEN LE GRAND (jusqu'au 31 décembre
2026)
M. Mikaël COQUEUX, 10 Cottereuil - 35230 SAINT-ERBLON
gère circonscription :
Titulaire :
M. Mickaël REBILLON, 6B Les Rotis - 35450 VAL D'IZE
10°" circonscription :
Titulaire :
M. Sylvain FREOUL, 1 Parc Orial - 35137 BEDEE
11° circonscription :
Titulaire :
M. Jérémy GUILLAUDEUX, L'En Haut - 35640 FORGES LA FORÊT
Article 2 :
En cas d'indisponibilité temporaire du titulaire de la circonscription, la suppléance technique peut être
assurée par tout autre lieutenant de louveterie du département.
Article 3 :
Chacun des lieutenants de louveterie peut étendre son action aux communes limitrophes extérieures à
sa circonscription, notamment pour la poursuite des animaux venant d'en sortir, lorsqu'il s'agit
d'animaux lancés au cours d'une chasse ou d'une opération de destruction administrative.
Par ailleurs, pour faciliter la réalisation des opérations de louveterie, lorsqu'une portion de commune
est physiquement isolée du reste de sa circonscription, par exemple par la présence d'une grande
infrastructure de transport, le lieutenant de louveterie de la circonscription voisine peut y intervenir
directement.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie sont chargés d'assurer en tout temps l'exécution des destructions —
ordonnées en application des articles L. 427-1 et L. 427-5 à 7 du code de l'environnement, ainsi que les
missions pouvant leur être confiées pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du
braconnage.
Ils doivent, dans tous les cas, faire connaître à l'avance les jours, heures et lieux de rendez-vous à m. le
directeur départemental des territoires et de la mer, à m. le président de la fédération départementale
des chasseurs, au chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, au.
représentant départemental de l'office national des forêts, à la brigade de gendarmerie locale, et dans
la mesure du possible aux détenteurs des droits de chasse.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00003 - 2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants louveterie
département 35 13
Article 5:
Les lieutenants de louveterie ne peuvent exercer leurs attributions en matiére de police de la chasse,
qu'après avoir prêté serment devant l'un des tribunaux de leur circonscription et avoir fait enregistrer
leur commission.
Ils ont la qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la
chasse.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le président de la fédération départementale des chasseurs
d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, le
représentant départemental de l'office national des forêts, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine ainsi que les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1° janvier 2025, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00003 - 2024 12 26 DDTM AP nomination lieutenants louveterie
département 35 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-27-00004
le tronchet hirondelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00004 - le tronchet hirondelle 15
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Hirondelles rustiques ), dans le cadre des travaux
de déconstruction d'un hangar par l'EPFB à LE TRONCHET
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024,
Vu la demande, en date du 23 déc embre 2024, de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB),
bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux d e démolition de bâtiments avant viabilisation
d'un lotissement "Baillage Grand Bois" à Le Tronchet, qui détruiront 3 nids d'Hirondelles rustiques,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 26 décembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à la préservation ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de démolition des
bâtiments abritant les nids ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00004 - le tronchet hirondelle 16
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Hirondelle rustique, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de Mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), sis 14 avenue
Henri Fréville à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments avant viabilisation d'un lotissement d'environ 20
logements "Baillage Grand Bois" à Le Tronchet , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle rustique Hirundo rustica
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
démolition de bâtiments avant viabilisation "Baillage Grand Bois" à Le Tronchet, prévus à partir de septembre
2025. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l es travaux de démolition de bâtiments avant viabilisation "Baillage
Grand Bois" à Le Tronchet.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures de réduction, les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation de l'espèce.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00004 - le tronchet hirondelle 17
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la
population d'Hirondelles rustiques. Le planning prévisionnel des travaux prévoit la fin de ces travaux après le
départ en migration des Hirondelles rustiques en septembre 2025.
En mesure de compensation définitive après travaux, 2 ensembles de 5 nichoirs à Hirondelles rustiques seront
mis en place dès l'hiver 2024/2025 sous l'appentis de l'atelier communal situé chemin du Pérouillet, selon les
plans prévisionnels en annexe.

Le positionnement définitif des nichoirs sera défini en concertation avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des différentes mesures mises en place sera réalisé sur 2 ans après la pose de ces
dispositifs, soit en 2025 et 2026. Ce suivi pourra être prolongé à la demande de la DDTM en cas d'inefficacité
des dispositifs.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) , le
Maire de "Le Tronchet", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00004 - le tronchet hirondelle 18
TCE - ek) hots Mtovnbmabon béeuoles
@ C1 : site d'implantation des nids compensatoires d'hirondelle rustique
Périmètres
T2 Périmètre d'étude
ANNEXE
Emplacements prévisionnels des nichoirs de compensation
l'
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00004 - le tronchet hirondelle 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-26-00004
pleurtuit_effraie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 20
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Effraie des clochers et Rougequeue noir ),
dans le cadre des travaux d e démolition et de construction 2 impasse Louis Blériot à Pleurtuit
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de la «SNC BATIMALO», bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 18 octobre 2024,
afin de réaliser des travaux d e démolition de hangar puis de construction d'immeuble au 2 impasse Louis Blériot
à Pleurtuit, qui engendreront la destruction d'un site fréquenté par l'Effraie des clochers et par le Rougequeue
noir,
Vu l'avis favorable, en date du 24 octobre 2024, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu l'avis tacite réputé favorable, en date du 24 décembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 5 au 20 novembre 2024 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 21
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à répondre à l'extension démographique, à la densification de l'habitat et au besoin de
logements sur la commune de Pleurtuit,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l 'habitat de l'Effraie des clochers et du Rougequeue noir , compte-tenu
de la nécessité de démolir le hangar existant,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation; et que la pérennité de
ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Effraie des clochers le
Rougequeue noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du chef de l'unité biodiversité
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la «SNC BATIMALO », sise 23 boulevard de la Tour d'Auvergne
35400 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de hangar puis de construction d'immeuble , le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Effraie des clochers Tyto alba
Rougequeue noir Phoenicurus ochuros
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
démolition puis de construction. Le planning définitif des travaux de démolition de hangar, de construction
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 22
d'immeuble et de la mise en place des différentes mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux .
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition d'un hangar puis de construction d'immeuble
au 2 impasse Louis Blériot à Pleurtuit .
Article 5 – Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
•En mesures de réduction temporelle, la démolition du hangar agricole sera réalisée avant la période de
nidification de l'avifaune, soit avant mars 2025, ou à défaut, après obturation des accès possibles au
bâtiment pour ces espèces. Une prospection préalable du bâtiment devra être réalisée avant sa
destruction ;
•En complément, le nichoir à Effraie des clochers mis en place, dans le cadre de l'opération portée par
Vinci à proximité sur le bâtiment du "Motoclub" situé à 50 m et le nichoir de compensation définitif sur les
bâtiments de Vinci, rue Montbello seront maintenus. Des clôtures permettant le passage de la petite
faune seront installées sur le site du futur immeuble impasse Blériot;
•En mesure de compensatoire définitive, la SNC BATIMALO devra installer un troisième nichoir à Effraie
sur le futur bâtiment, après la fin des travaux, et 2 nichoirs à Rougequeue noir, selon les plans
prévisionnels en annexe ;
•L'entretien/nettoyage des nichoirs de compensation sera effectué tous les 5 ans si nécessaire.
Les plans définitifs, avec les emplacements du ni choir prévu en mesure de compensation devront être transmis
pour validation à la DDTM.
La mise en place des différentes mesures devra être accompagné par un écologue et un suivi de l'occupation
des nids sera réalisé en 2026, 2027 et 2028.
Un rapport d'exécution des différentes mesures et les suivis annuels devront être transmis à la DDTM35.
En cas d'inefficacité des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront être proposés par le détenteur
de la dérogation.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 23
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de la «SNC BATIMALO», la Maire de
Pleurtuit, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Pleurtuit.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 24
= NUL
+8408 nfmme
PLANS ANNEXES
Emplacement prévisionnel de la compensation pour l'Effraie des clochers 2 impasse Louis Blériot
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 25
Emplacement prévisionnel de la compensation pour le Rougequeue noir 2 impasse Louis Blériot
6/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-26-00004 - pleurtuit_effraie 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-27-00005
Redon moineaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00005 - Redon moineaux 27
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineaux domestiques ),
dans le cadre de travaux d'extension du LIDL à Redon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "LIDL" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 20 décembre 2024, afin de réaliser
des travaux de déconstruction et d'enlèvement d'une haie, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 26 décembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à limiter l'artificialisation des sols tout en s'insérant dans un projet urbain global ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de la nécessité de supprimer la haie
abritant les nids pour réaliser l'extension sur le site ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00005 - Redon moineaux 28
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "LIDL Liffré", sis 4 rue Edmée Mariotte à Liffré.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de déconstruction partielle et de réaménagement d'un magasin LIDL au lieu-dit "Le
Haut Patis" à Redon supprimant 3 nids de moineaux , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve
du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable pour les travaux de déconstruction partielle, d'arrachage d'une haie et de
réaménagement d'un magasin LIDL au lieu-dit "Le Haut Patis" à Redon, dont le démarrage est prévu au dernier
trimestre 2025. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable les travaux de déconstruction partielle, d'arrachage d'une haie et de
réaménagement d'un magasin LIDL à Redon.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
•En mesures d'évitement temporel, la suppression des nids sera réalisée en dehors de la période de
nidification des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de Moineaux ;
•En mesure compensatoire définitive, 3 nichoirs à moineaux à 3 loges ou équivalents seront installés
avant le printemps 2026 sur la façade Est des bâtiments, à une hauteur minimale de 3 mètres, et de
préférence abrités du soleil (selon les plans prévisionnels en annexe) ;
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00005 - Redon moineaux 29
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
•En mesure d'accompagnement, 2 nichoirs à Mésange ou Rougegorge seront mis en place sur les arbres
conservés dans les dépendances. Deux hibernaculum et 1 tas de bois favorables aux reptiles et à la
petite faune seront mis en place dans les dépendances ;
•Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM ;
•Si des clôtures sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune.
Un suivi de la fréquentation des différentes mesures mises en place sera réalisé par un écologue sur 5 ans
après la pose de ces dispositifs, soit à N+1, N+2, N+3 et N+5.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsable de la direction générale de LIDL , le
Maire de Redon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00005 - Redon moineaux 30
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ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs à Moineaux
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-27-00005 - Redon moineaux 31
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-12-10-00017
Arrêté du 10/12/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Uniac
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-12-10-00017 - Arrêté du 10/12/2024 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine) 32
Ex
PREFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10/12/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine)
Le Dréfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 a L. 522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 15/10/2024 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Uniac (Ille-et-Vilaine) en date du 26/11/2021 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Saint-Uniac, Ille-et-Vilaine, depuis le 26/11/2021 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Saint-Uniac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26/11/2021 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Uniac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-12-10-00017 - Arrêté du 10/12/2024 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine) 33
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Uniac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 10/12/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régiénale des affaires culturelles
'd/ Pourla Directrice régionale /
Le culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
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de prescription archéologique dans la commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine) 34
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 17 septembre 2024
SAINT-UNIAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.102;B.103 6724 / 35 320 0001 / SAINT-UNIAC / LES COUETTES 2 / LA CHANGEONNAIS / occupation /
Gallo-romain
2 2024 : ZB.2 en partie ;ZB.3;ZB.4 17090 / 35 320 0003 / SAINT-UNIAC / LEZENACH / LEZE NACH / habitat / sépulture / Premier
Age du fer - Second Age du fer
3 2024 : A.175;A.176 23501 / 35 320 0004 / SAINT-UNIAC / EGLISE / EGLISE / église / Moyen-âge - Période récente
4 2024 : B.52; ZB.6 27102 / 35 320 0005 / SAINT-UNIAC / LA BUTTE / LA B UTTE / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
5 2024 : B.119;B.120;B.121;B.122;B.123;B.124;B.125;B. 555 11356 / 35 320 0002 / SAINT-UNIAC / AVENUE DE SAINT -MEEN / LES COUETTES / dépôt
monétaire / Gallo-romain
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI-UNIAC le Z//UY/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/53/49/52/51/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/85/78/73/65/67/32/108/101/32/50/55/47/48/57/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-12-10-00017 - Arrêté du 10/12/2024 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine) 36