PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-025
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Direction
78-2025-01-20-00004 - Arrêt préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession
du bien sis rue du Moulin, à Carrières-sur-Seine (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-20-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'établissement exploité par la
société TotalEnergies Raffinage France à Gargenville (78440) 40 rue
Jean Jaurès (5 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-17-00007 - Arrêté interprefectoral du préfet des
Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur, et du préfet des Yvelines,
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC du duplex A86
COFIROUTE (2 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de dérogation
au principe du repos dominical des salariés de la société CODIR sise
à Bazainville jusqu'au 2 jnavier 2025 (2 pages) Page 19
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-17-00006 - Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 22
2
DDT
78-2025-01-20-00004
Arrêt préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1
du Code de l'urbanisme pour la cession du bien
sis rue du Moulin, à Carrières-sur-Seine
DDT - 78-2025-01-20-00004 - Arrêt préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis rue du Moulin, à
Carrières-sur-Seine
3
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Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour la cession du bien sis 4 rue du Moulin, à Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14
à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 (loi 3DS) ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence
de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1 er
janvier 2016 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-  00011 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Carrières-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 juin 2000 relative à l'instauration d'un droit de préemption
urbain sur le territoire de la commune de C arrières-sur-Seine, modifié par les délibérations du 27 février
2001, du 20 octobre 2008, du 27 juin 2011 et du 26 mai 2014 ;
Vu la demande de l'EPFIF de cession du bien situé au 4 rue du Moulin parcelle cadastrée BP 352 ;
Considérant la convention d'intervention foncière du 25 août 2024 établie entre l'EPFIF et la commune ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-01-20-00004
DDT - 78-2025-01-20-00004 - Arrêt préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis rue du Moulin, à
Carrières-sur-Seine
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" ires des Yvelines ;
L'adjoint à la directrice
Considérant que ce bien présente un potentiel de réalisation d 'environ 9 logements sociaux, contribuant
à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 104 logements sociaux à produire entre
2023 et 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour la cession du bien situé au 4 rue du Moulin, à Carrières-
sur-Seine, parcelle cadastrée BP 352, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien cédé contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en
application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarc he interrompt le délai de recours conte ntieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour la cession du bien sis 4 rue du Moulin, à Carrières-sur-Seine
20 JAN. 2025
DDT - 78-2025-01-20-00004 - Arrêt préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis rue du Moulin, à
Carrières-sur-Seine
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-20-00005
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'établissement
exploité par la société TotalEnergies Raffinage
France à Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-20-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France à
Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
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ËEx Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagement etDES YVELINES des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Yvelines
ARRETE préfectoral de prescriptions complémentairesrelatif à l'établissement TotalEnergies Raffinage France ,40 rue Jean Jaurès à GargenvilleLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses titres Il et VIII du livre ler ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturésexploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ouplusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU la section V de l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;VU l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations soumises à autorisation au titre dela rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dansles installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du codede l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-20-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France à
Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
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VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables auxétudes de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source etaux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installationsclassées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-41281 du 23 février 2017relatif aux conditions d'exploitation par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE deI'établissement situé sur les communes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenueJean Jaurès Gargenville (78440) ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2020-11-18-001 du 18novembre 2020 relatif à I'implantation d'une centrale photovoltaïque par la société TOTALRAFFINAGE FRANCE dans l'établissement exploité à Gargenville (78440), 40 avenueJean Jaurès ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2022-04-28-00005 du 28 avril 2022 modifiantl'arrêté du 18 novembre 2020 relatif à limplantation d'une centrale photovoltaïqueexploitée par la société TotalEnergies Raffinage France à Gargenville ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-05-00009 du 5 mai 2023 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE concernant leseaux souterraines du site de Gargenville ;VU larrété 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation designature du préfet des YvelinesVU la notice de réexamen de l'étude de danger du site de Gargenville, référencée n°23-5718_D01 TOTAL DR GGV B(CI) datant du 29 avril 2024 ;VU l'étude de dangers mise à jour référencée n°23-5718 D02 TOTAL DR GGV B(CI) du 9avril 2024 et transmise par courrier en date du 29 avril 2024;VU les réunions d'échanges les 13 juin et 25 juillet 2024 entre la direction du site deGargenville et l'inspection des installations classées qui ont permis d'apporter desprécisions complémentaires à I'étude de danger transmise ;VU le rapport d'instruction de l'inspection des installations classées en date du 20décembre 2024;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier en date du 27décembre 2024 ;VU les réponses de l'exploitant en date du 9 janvier 2025 dans son courrier référencé2025-001 TN
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-20-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France à
Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
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CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre acte de la mise à jour de son étude de dangerspar la société TotalEnergies Raffinage France pour l'établissement qu'elle exploite sur lacommune de Gargenville ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers et les éléments apportés par TotalEnergiesRaffinage France lors des réunions d'échanges des 13 juin et 25 juillet 2024 avecl'inspection des installations classées rendent compte de l'analyse menée surl'identification des risques et de leurs conséquences ainsi que sur I'évaluation du niveaude maitrise des risques ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis sont considérés comme suffisants pourpermettre la démarche d'appréciation de la maîtrise des risques ;CONSIDÉRANT les mesures mises en place pour assurer le respect de la section V del'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes sites relevant du régime de l'autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 ducode de l'environnement, d'imposer à la société TotalEnergies Raffinage France, desprescriptions techniques complémentaires, notamment en ce qui concerne les mesures demaitrises des risques et la révision de 'étude de dangers pour les installations exploitéessur la commune de Gargenville ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a émis des observations, par courrier du 9 janvier 2025,sur le projet d'arrété qui lui a été notifié le 27 décembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1.La société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé 2 placeJean Millier — La Défense à Courbevoie (92400) est autorisée sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, modifiant ou complétant certaines prescriptions desactes antérieurs, à poursuivre l'exploitation, sur les territoires des communes d'Issou,Porcheville et de Gargenville (78440), au 40 avenue Jean Jaurès à Gargenville, desinstallations détaillées dans les articles suivants.ARTICLE 2.Le dernier alinéa de l'article 1.5.2 « Mise à jour des études d''impact et de dangers » del'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 est remplacé par :« L'étude de dangers fait I'objet d''un réexamen tous les 5 ans et, le cas échéant, d'unerévision ou d'une mise à jour conformément aux dispositions de l'article R.515-98-I1 duCode de l'Environnement, et ce à compter du 29 avril 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-20-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France à
Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
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Au prochain réexamen de l'étude de dangers, I'exploitant intègre dans son étude lesscenarii relatifs aux panneaux photovoltaiques présents sur le site. L'exploitant justifie,dans ce cadre, que les potentiels impacts dus à l'implantation des panneauxphotovoltaïques ont bien été pris en compte et, le cas échéant, précise les actionscorrectives qui en découlent. »
ARTICLE 3.L'article 2 « liste des mesures contribuant à la maitrise des risques » du chapitre 2« Mesure de Maîtrise des Risques » de l'annexe 1 classée confidentielle de l'arrêtépréfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 est remplacé par les prescriptions mises àl'article 1 de l'annexe 1 confidentielle du présent.ARTICLE 4.L'alinéa 5 de l'article 8.7.2.1 « Plan d'opération interne » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 est remplacé par le paragraphe suivant :« Le POI de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE est commun avec celuides entreprises voisines SUEZ et REP ou, à défaut, les POI des différentes sociétés sontrendus cohérents.L'exploitant réalise :e A minima tous les 2 ans, un exercice POl commun avec ses voisins SUEZ/REP, lepremier dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté ;e A minima tous les 2 ans, un exercice POI en lien avec TRAPIL. »ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr):1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la datede notification du présent arrêté ;2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage enmairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieuxou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-20-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France à
Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
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Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencea courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 6. MESURES DE PUBLICITÉPour I'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies deGargenville, Porcheville et Issou où toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait est affiché dans les mairies de Gargenville, Porcheville et Issou pendant unedurée minimum dun mois. Le maire dresse un proces-verbal attestant del'accomplissement de ces formalités.Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelinespendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 7. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, lesmaires de Gargenville, Porcheville et Issou, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréteé.Fait à Versailles, le 20 janvier 2025Le Préfet,Par délégation, la Directrice,Par subdélégation, I'adjointe à la chef de l'unitédépartementale des Yvelines,
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-20-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France à
Gargenville (78440) 40 rue Jean Jaurès
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-20-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté ' Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 25-040Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une inauguration de deux terrains de basket-ball en laprésence du joueur de la NBA Victor Wembanyama au sein du gymnase Pierre Curvat, situé sur la commune duChesnay-Rocquencourt (78150) prévue le mardi 21 janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer |a sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité renforcée « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;Considérant que cette inauguration donnera lieu à la présence d'un joueur de la NBA bénéficiant d'unenotoriété internationale et d'une large visibilité sur les réseaux sociaux pouvant générer des mouvements defoule et susciter des troubles à l'ordre public ;Considérant que la présence attendue de 450 invités dont de nombreuses personnalités publiques justifie lamise en place d'un dispositif de sécurité ;Considérant que la commune du Chesnay-Rocquencourt a fait l'objet de rixes urbaines au mois de décembre2024, donnant lieu à des prises à partie de fonctionnaires de police ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que l'apport d'un drone permettrait d'appuyer les unités au sol et sécuriser le secteur qui n'estpas suffisamment couvert par des dispositifs de vidéo surveillance ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 13h30 et 18h00 lemardi 21 janvier 2025; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une communication sur le site de lapréfecture et via la page réseau « X Police Nationale 78 » ; par ailleurs une communication spécifique seraégalement effectuée sur les lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de |a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de I'inauguration de deux terrains debasket-ball sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150), en appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2 - MAVIC 3TArticle 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Rue de I'Etang- A l'Est : Rue de Camoëns- Au Sud : Avenue Rodin- A l'Ouest : Route de VersaillesArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 21 janvier 2025 entre.13h30 et 18h00,Article 5 : L'information du public est assurée par une communication sur le site de la préfecture des Yvelines,ainsi que sur le réseau « X Police Nationale 78 ». Une communication spécifique sera également effectuée surles lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par toutmoyen approprié.Article G : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8: La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles,le 2 D JAN 2025.Pour le préfet et par élélégation,La sous-préfète, directriée de cabinet,
Aude PLU
Tél : 01.39.49.78.00 ' 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
GabnesesaerL84S
des tcoles50 m
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00007
Arrêté interprefectoral du préfet des
Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur, et du
préfet des Yvelines, portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC du duplex A86
COFIROUTE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00007 - Arrêté interprefectoral du préfet des Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur, et du
préfet des Yvelines, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC du duplex A86 COFIROUTE 16
PREFET PREFETDES HAUTS-DE-SEINE DES YVELINESLiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL CAB/DS/SIDPC N° 2025- DU 1/ o) /2.5, DUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE, PREFET COORDONNATEUR, ET DU PREFET DESYVELINES, PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC DU
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
vu
VUvu
DUPLEX DE L'A86-COFIROUTELE PREFET DES HAUTS-DE-SEINELE PREFET DES YVELINESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la voirie routière ;le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier lesarticles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-2, R. 731-1 à R. 731-10, R. 741-1 à R. 741-10, R. 741-42 à R. 741-45 ;la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droitconcernant le directeur des opérations de secours sur les tunnels bi-départementaux ;le décret N° 2005-701 du 24 juin 2005, relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier,modifié par le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseauroutier et modifiant le code de la voirie routière ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;l'arrêté interministériel du 28 décembre 2006 des ministres chargés de l'Equipement et del'Intérieur désignant le préfet des Hauts-de-Seine comme autorité administrative chargée de lasécurité ;la circulaire interministérielle N° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnelsdu réseau routier national ;la circulaire interministérielle N° 2006-20 du 29 mars 2006, relative à la sécurité des tunnelsroutiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;la circulaire du 25 avril 2013 du relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutesconcédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;l'avis de l'exploitant de I'établissement Duplex A86, la société COFIROUTE ;l'avis des services consultés ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, et demadame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
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préfet des Yvelines, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC du duplex A86 COFIROUTE 17
ARRETENT
ARTICLE 1 : La disposition spécifique ORSEC « DUPLEX A86-COFIROUTE », annexée au présentarrêté, est approuvée. Elle s'intègre au dispositif ORSEC interdépartemental.ARTICLE2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété inter-préfectoral n° 608/2012 du13/07/2012 du préfet des Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur, et du préfet des Yvelines, portantapprobation du plan ORSEC spécifique du tunnel Est - VL complet de l'A86 Ouest concédée, entreRueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert.ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines, l'exploitant de l'établissement Duplex A86, l'ensembledes services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
P
Fait à Nanterre, le /7 los]| TO S
Le Préfet des Hauts-de;Seine Le Préfet dés Yvelines
lexandre BRUGERE / Frédéric ROSEF 4/
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préfet des Yvelines, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC du duplex A86 COFIROUTE 18
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-20-00003
Arrêté portant renouvellement de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CODIR sise à Bazainville jusqu'au 2 jnavier
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société CODIR sise à Bazainville jusqu'au 2 jnavier 2025 19
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesËibc;f!té Bureau de la réglementation généralesealitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CODIR SISE À BAZAINVILLEJUSQU'AU 2 JANVIER 2028
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical adressée parcourriel le 30 octobre 2024 par la société CODIR, afin de permettre aux salariés concernés detravailler le dimanche sur son site sis Avenue de Paris « Les Hédauves » à Bazainville (78), pour lecompte d'un des adhérents à sa coopérative : UES GROUP KRYS ;Vu l'accord collectif sur l'organisation et durée du temps de travail d'UES KRYS GROUP du 31 mai2024 joint au dossier ;Vu l'avenant n° 1 à l'accord collectif susvisé précisant les contreparties applicables aux salariés dece groupe ;
Vu l'avis du médecin du travail relatif au travail de nuit et le dimanche transmis par courriel du 25octobre 2024 à la société CODIR ;Vu la consultation adressée par courriel du 12 décembre 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté decommunes du pays houdanais, ainsi qu'au maire de Bazainville ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 17 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la communauté de communes du pays houdanais du 30 dé-cembre 2024 ;Vu la liste d'émargement des salariés volontaires concernés ;Considérant que la société CODIR, dont l'activité principale consiste en la fabrication etdistribution de verres optiques (code NAF 4619A), ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
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salariés de la société CODIR sise à Bazainville jusqu'au 2 jnavier 2025 20
I'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que les salariés concernés seraient chargés des opérations nécessaires à la fabricationet distribution de verres optiques d'UES GROUP KRYS ;Considérant que le fonctionnement normal de l'établissement serait compromis si la sociétéCODIR n'était pas en mesure de répondre à la demande de son adhérent dans des délaissatisfaisants ;Considérant que les salariés concernés travailleraient le dimanche de 20h05 jusqu'au lundi 6h05 ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, reposcompensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficultéou de personnes handicapées, mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vieprofessionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical, recours au volontariat) ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°" : L'autorisation sollicitée par la société CODIR afin de permettre aux salariés qui se sontportés volontaires de travailler le dimanche de 20h05 jusqu'au lundi 6h05 sur son site sis Avenue deParis « Les Hédauves » à Bazainville (78), est renouvelée pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 2janvier 2028.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront étre respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au président de la communauté decommunes du pays houdanais, ainsi qu'au maire de Bazainville.
Versailles, le 20 (AN, 2025
Le préfet,Pour le Préfêt et par délégationLe Secfétaire cénéral
pkvouaDEVOUGE
22
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salariés de la société CODIR sise à Bazainville jusqu'au 2 jnavier 2025 21
Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-17-00006
Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-17-00006 - Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
22
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté =ÉgalitéFraternité
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;
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temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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2


Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souve raineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,




ARRETE :


Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matéri els, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30/03/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-17-00006 - Arrêté n2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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3

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .

















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temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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4



Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.




Fait à Paris, le 17 janvier 2025



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris


Signé

Laurent NUÑEZ





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


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temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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