PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-250
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-19-00002 - 20260819 AP Agrement Veritas Code NGO LEGNY
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territoires du Rhône
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PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-08-19-00001
portant décision d'agrément
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R221-3-16,
VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes
chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire,
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire,
VU la demande d'agrément en date du 19 juin 2026 présentée par Madame Alexandra MARTINEZ,
représentante légale de l'organisme agréé Bureau Veritas Solutions - OABV0006,
VU les pièces du dossier,
CONSIDÉRANT que la société LEGNY – AUTO CONTROLE DES PIERRES DOREES, dont le siège social est
situé 553 ROUTE DU PONT NIZY VARINA 69620 LEGNY, satisfait aux conditions prévues par l'arrêté du 16
avril 2026 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARR ÊTE
A rticle 1 :
L'agrément de la société LEGNY – AUTO CONTROLE DES PIERRES DOREES , sise 553 ROUTE DU PONT
NIZY VARINA 69620 LEGNY , représentée par Monsieur DEBOURG Damien, responsable du site
d'examens, afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire est délivré
sous le numéro 00060690035 pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2026.
A rticle 2 :
Monsieur DEBOURG Damien est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la
route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé.
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A rticle 3 :
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires
applicables, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires du Rhône,
pour le directeur et par
subdélégation,
le chef du service sécurité et
transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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