PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°253 du 15 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté temporaire n°DDTM34-2025-12-16518 portant sur la réglementation de la
circulation sur A9-A709
Arrêté temporaire n°DDTM34-2025-12-16515 portant sur la réglementation de la
circulation sur A9
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Arrêté n°2025-12-SGA-01 Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commercial
concernant la création d'un ensemble commercial composé d'un magasin Super U,
de deux boutiques et d'un drive, sur la commune de Vendargues (34).
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°2025-12-DRCL-0608 prononçant la fin de l'exercice des compétences, de
la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations de l'État, de
syndicat mixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté temporaire n°DDTM34-2025-12-16526 portant sur l'activation du PGT A9-
A709

Arrêté temporaire n°DDTM34-2025-12-16523 portant sur l'activation du PGT A9-
A709
ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 12 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16518
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9-A709
Le préfet de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 12 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16515
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
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J.PREFETDE L'HÉRAULTLiberté z ° aaHalt Secrétariat général,Fraternité Pet] 5 J jPRÉPAS Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 4 | DEC, 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr :
PREF34 CDAC n°2025-12-SGA-01Avis de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant lacréation d'un ensemble commercial composé d'un magasin Super U,de deux boutiques et d'un drive, sur la commune de Vendargues (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 :VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-10-SGA-02 du 14 octobre 2025 fixant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 8 décembre 2025 ;VU la demande de permis de construire enregistrée le 30 septembre 2025 en mairie deVendargues sous le n° PC 34327 25 00010 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 13 octobre 2025 sous len° 2025/13/A, formulée par la SARL PROVEND, sise Le Parc Hermés, Route de Jacou a Vendargues(34), représentée par Mme Florence APARICI, en vue d'être autorisée la création d'un ensemblecommercial d'une surface finale de vente de 5170 m°, situé Lous Camps de l'Hespitaou àVendargues (34), réalisé dans le cadre du projet CAMPUS U. Le projet est composé d'unhypermarché à l'enseigne Super U de secteur 1 (alimentaire) d'une surface de vente de 4 925 m7,d'une cellule d'une surface de vente de 150 m? qui accueillera une activité du secteur 2 (nonalimentaire) et d'une cellule d'une surface de vente de 95 m? secteur1 (alimentaire) ou secteur 2(non alimentaire), destinée a des boutiques éphémères, où seront commercialisés les produitsinnovants de start-ups agroalimentaires. Ce projet comprendra un drive intégré composé de 8pistes pour une surface de 269 m? d'espaces non batis correspondant a la surface d'emprise despistes de ravitaillement (132 m7?) et à celle du cheminement des clients (137 m7).
VU l'avis réservé de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 8 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT que la commune de Vendargues est identifiée au Schéma de CohérenceTerritoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole, approuvé le 18 novembre 2019;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé dans un secteur identifié comme « polarité commercialepotentielle » par le SCoT, lequel prévoit l'émergence d'un pôle intermédiaire destiné à compléterl'offre de proximité par des commerces de taille moyenne et à limiter le recours aux grandscentres commerciaux;
CONSIDÉRANT que la commune de Vendargues est reconnue par le SCoT comme pôleintermédiaire, située dans un secteur stratégique de connexion métropolitaine constituant uneporte d'entrée de la Métropole et structurant les flux entre la ville-centre, les communes du cœurmétropolitain et les territoires voisins ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les préconisations d'implantation commerciale du SCoT, lazone d'implantation étant classée en extension urbaine a vocation partiellement mixte etd'intensité intermédiaire, à dominante économique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un secteur identifié par le Document d'Orientation etd'Objectifs (DOO) du SCoT de Montpellier Méditerranée Métropole comme pouvant accueillir desactivités commerciales, en vue de rééquilibrer l'offre à l'est de la métropole, et que ce secteur estpar ailleurs classé en extension urbaine à dominante mixte et d'activités ;
CONSIDÉRANT que les orientations commerciales du SCoT reposent sur deux axes majeurs:l'affirmation des polarités commerciales pour renforcer les équilibres métropolitains et undéveloppement commercial maîtrisé ;
2/7

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole, àlaquelle appartient la commune de Vendargues, a été approuvé le 16 juillet 2025, que le terraind'implantation du projet est classé en zone 48AU du PLUi, zone destinée notamment à accueillirdes activités économiques, du commerce et des bureaux;
CONSIDÉRANT que le projet CAMPUS U est situé dans un périmètre couvert par une Orientationd'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi, laquelle prévoit la réalisation d'un ensembleà dominante économique intégrant commerces, bureaux, locaux de formation, activités deservice, espaces de restauration et locaux techniques ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet et son intégration dans le tissu urbain, le projet se situantau sud des zones d'activités de « Via Domitia » et « Les Coustelliers », dans la continuité du sitelogistique « U LOG », et à proximité, du parc « Le Petit Paradis », du quartier pavillonnaire de « LaDevéze» et du futur quartier «Eden», cette implantation correspond aux orientationsd'aménagement commercial du SCoT, qui préconisent le développement des activités °économiques dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet « Campus U », porté par la SARL PROVEND et inscrit dans ladynamique du projet métropolitain « MedVallée », vise à créer un pôle dédié à l'alimentationdurable autour de cinq axes: formation, recherche, éducation nutritionnelle, valorisation desressources locales et production agricole économe en espace ;
CONSIDÉRANT que le projet se structure autour de cinq pôles fonctionnels répartis dans troisbâtiments :* un pôle économique comprenant un "magasin école" et les bureaux du siège régional de laCoopérative U Sud;* un pôle de formation incluant le centre de formation Force U, un « magasin école » et deslaboratoires de production (boulangerie, viennoiserie, pâtisserie) ;°__un pôle d'innovation et de recherche intégrant le service recherche et développement dela Coopérative U Sud Système U, un incubateur externe et un hôtel d'entreprises;* un pôle de services comprenant une salle de sport, le service Drive U et un espace dedétente;* un pôle collaboratif regroupant des espaces de travail partagés, des circuits dedécouverte, une ferme d'agriculture urbaine et des ateliers dédiés à l'apprentissage et al'éducation nutritionnelle ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche de consommation économe del'espace, en occupant 5 170 m? au sein d'un site de plus de 53 000 m°, qu'il propose des bâtimentscompacts avec stationnements intégrés ou mutualisés, et limite les constructions à des volumesmaîtrisés en R+2 ;
3/7

CONSIDERANT que le projet prévoit un aménagement complet des stationnements, comprenant369 places, dont 203 en RDC du batiment B et 166 en extérieur perméable, avec un parkingclientèle comprenant 15 places pour les familles, 10 places réservées aux personnes à mobilitéréduite (PMR), 33 places électriques bornées dont 1 PMR, 97 places électriques précablées dont 1PMR et 30 places «location U ». Le batiment A, proposera 211 places pour les salariés, complétéespar 20 places perméables à l'arrière du bâtiment C.Le site du projet permettra de stationner 415 vélos, dont 227 abrités au sein du bâtiment B, 158 ausein du parking du bâtiment A et 30 arceaux répartis en extérieur devant les façades desbâtiments.
CONSIDÉRANT que le projet contribue à l'animation urbaine en cohérence avec les orientationsdu SCoT de la métropole de Montpellier visant à rééquilibrer l'offre commerciale à l'est,notamment dans le secteur Vendargues-Castries, afin de proposer une alternative aux grandspôles commerciaux et limiter les déplacements motorisés ;
CONSIDÉRANT que la desserte routière repose sur la création d'un giratoire sur la RM 610, prévuedans le cadre d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la SARL PROVEND et la Métropole, ainsique sur le passage du Bustram B1. Les mesures d'atténuation projetées, pour pallier àl'augmentation du trafic entre ce giratoire et celui des Coustelliers, comprendront la créationd'un carrefour giratoire et l'aménagement d'une desserte par le bustram, puis un renforcement decette desserte en transports en commun, l'incitation au covoiturage et le développement desaménagements cyclables ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des aménagements pour piétons et cyclistes et s'inscrit dansles projets métropolitains de mobilités douces, notamment le tracé de la ligne de Bustram B1 et leprojet de « Vélolignes » porté par la Métropole. L'extension de la ligne Bustram B1 prévoit desaménagements favorisant les mobilités douces et les espaces verts, avec des trottoirs etcheminements larges pour piétons et cyclistes ;
CONSIDÉRANT que le site du projet se positionne à 400 m de l'arrêt « Eden » qui sera desservi parle Bustram B1 dont la mise en service est progressive et sera opérationnelle dans la totalité de sonitinéraire à horizon 2028, date prévisionnelle d'ouverture du projet Campus U, avec une fréquencede 10 minutes par sens. Le secteur d'étude est principalement desservi, avec un arrêt à 600 m parla ligne 21, avec une fréquence qui demeure insuffisante actuellement, mais qui est prévue aumoment de l'ouverture du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet limite l'imperméabilisation par le déplacement et la renaturation ducours d'eau, la plantation de 265 arbres de hautes tiges, l'aménagement de 17 200 m? d'espaces
4/7

verts, le raccordement des eaux usées et le prétraitement réglementaire, ainsi que l'utilisation dematériaux de construction issus de filières locales ainsi que la construction en panneauxmétalliques ou composites ;
CONSIDÉRANT que le projet présente une performance énergétique renforcée avec 4 070 m? depanneaux photovoltaïques en toiture, couvrant environ 40% des besoins, ainsi que 3 505 m?supplémentaires sur ombrières de parking couvrant 365 places ;
CONSIDÉRANT que le projet limite l'impact visuel par une architecture sobre, implantée dans leprolongement de l'entrepôt logistique « U LOG », avec des façades principales, qui constituent laporte d'entrée de la commune de Vendargues, traitées comme des bâtiments urbains modernesutilisant des matériaux locaux (dont la pierre de Castries) et des teintes traditionnelles (blanc,crème, beige, doré, gris clair), et en intégrant ou masquant les ouvrages techniques et lesenseignes;
CONSIDÉRANT que les nuisances sonores sont réduites par l'isolation acoustique deséquipements techniques, l'éloignement des zones de livraison, l'arrêt des moteurs lors desdéchargements, l'extinction des vitrines à 1h et le stockage des déchets en locaux fermés etréfrigérés;
CONSIDÉRANT que le projet est artificialisant au sens de l'article L101-2:1 du Code de l'urbanismeet est donc soumis à dérogation, conformément au V de l'article L752-6 du Code de commerce,le projet satisfait aux deux critères cumulatifs et à un critère alternatif :Critères cumulatifs :* le projet s'insére en continuité les espaces urbanisés, du site de logistique « U LOG », dansun secteur d'urbanisation adéquat, présentant des activités économiques et qui est classéen zone 48AU, zone dédiée notamment à l'activité, aux commerces et aux bureaux, dans lePLUi de la Métropole de Montpellier;*__le projet répond aussi aux besoins du territoire. La commune de Vendargues, ainsi que lazone de chalandise du projet connaît une croissance démographique importante, 19,5 %et 16,8 % entre 2012 et 2022 ;Critère alternatif:*__le projet prend place au sein d'un secteur identifié par le DOO du SCoT de MontpellierMéditerranée Métropole comme pouvant accueillir du commerce en vue de rééquilibrerl'offre commerciale à l'Est de la Métropole. D'autre part, le site est également identifiécomme secteur d'extension urbaine à dominante mixte et d'activités, par le DOO du: SCOT;
5/7

CONSIDÉRANT que le préfet a émis un avis favorable au titre de l'article L.752-6-V du Code decommerce;
CONSIDÉRANT que le projet présente un impact social positif, comprenant la création de 150emplois en CDI, dont 120 à temps complet et 30 à temps partiel, qu'il favorise l'accueild'entreprises innovantes dans les secteurs de l'alimentation, de la santé, de l'agroécologie et del'agroalimentaire, et prévoit le développement d'un incubateur ou d'une pépinière d'entreprisess'appuyant sur le magasin-école, et que le projet intègre une ferme urbaine de 815 m? sur latoiture du bâtiment SUPER U, fondée sur le principe de culture hydroponique ;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC ;
Votes favorables :
> M. Guy LAURET, maire de Vendargues, commune d'implantation ;
> Mme Céline PINTARD, 1" adjointe au maire du Crés, en charge de l'administration générale,de l'urbanisme, des travaux et de la communication, représentante du président de MontpellierMéditerranée Métropole ;
> M. Joël RAYMOND, maire de Montaud, représentant du PDT Montpellier MéditerranéeMétropole au titre du S.ColT. ;
> M. Jean ALMARCHA, représentant du président du Conseil départemental ;
> M. Christian ASSAF, représentant de la Drésidente du Conseil régional ;
> M. Alain BARBE, représentant des intercommunalités ;
> M. Denis DEVRIENDT, représentant de l'association des maires AMF34;
> M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;
> M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL PRO-VEND, sise Le Parc Hermès, Route de Jacou à Vendargues (34), représentée par Mme FlorenceAPARICI, en vue d'être autorisée la création d'un ensemble commercial d'une surface finale devente de 5 170 m?, réalisé dans le cadre du projet CAMPUS U , situé Lous Camps de l'Hespitaou à
6/7

Vendargues (34). Le projet est composé d'un hypermarché à l'enseigne Super U de secteur1 (ali-mentaire) d'une surface de vente de 4 925 m° d'une cellule d'une surface de vente de 150 m? quiaccueillera une activité du secteur 2 (non alimentaire) et d'une cellule d'une surface de vente de95 m? secteur1 (alimentaire) ou Secteur 2 (non alimentaire), destinée à des boutiques éphémères,où seront commercialisés les produits innovants de start-ups agroalimentaires. Ce projet com-prendra un drive intégré de 8 pistes d'une surface de 269 m° d'espaces non bâtis correspondant àla surface d'emprise des pistes de ravitaillement (132 m?) et à celle du cheminement des clients(137 m°).
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète
Amélie DE SOUSA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*
Conformément à l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement a tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. wk
Le délai de recours d'un mois court:— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réünion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.:kK
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
7/7


| = Direction des relations avec les collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 55/12/25
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL- 060 3
Prononçant la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettesfiscales et de la perception des dotations de l'État,du syndicat mixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-7, L. 5211-25et L.5211-26 ;
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-I-2302 du 20 septembre 2005, modifié, autorisant la création dusyndicat mixte de gestion du Salagou ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-0087 du 27 mars 2023 relatif à la modification des statuts dusyndicat mixte du Grand Site Salagou — Cirque de Mouréze ;Vu la délibération n° 531/2025 du 7 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte du Grand SiteSalagou - Cirque de Mourèze se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat etapprouvant la convention annexée qui définit les engagements de reprise des agents du syndicatmixte ;Vu les avis rendus le 22 septembre 2025 par le comité social territorial (CST) du centre de gestion de lafonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) ;Vu l'avis rendu le 20 octobre 2025 par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)du département de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.gouv.fr1/4

Vu les délibérations des membres du syndicat mixte - département de l'Hérault (15/09/2025),communauté de communes du Clermontais (16/09/2025), communauté de communes du Lodévois etLarzac (25/09/2025) et communauté de communes du Grand Orb (08/10/2025) - approuvantnotamment :- la dissolution du syndicat mixte;- le principe d'internalisation entre le 1° juillet 2026 et le 1* janvier 2027 au plus tard, des compétencesactuellement mises en œuvre par le syndicat mixte au sein du conseil départemental, qui les confieraau futur établissement public administratif;- la convention annexée qui définit les engagements de reprise des agents du syndicat mixte.Vu la convention de répartition des salariés entre le syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirque deMouréze et les quatfé membres de celui-ci reçue en préfecture le 5 décembre 2025 ;Vu la délibération du 10 novembre 2025 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault a approuvéla création de l'établissement public administratif « Terres d'Hérault » ;Vu le courrier du 25 novembre 2025 de Madame la présidente du syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirque de Mouréze sollicitant - au vu des délibérations susmentionnées - l'adoption d'un arrêtépréfectoral pronongant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte ;Vu le courrier du 16 octobre 2025 de Monsieur le préfet à Madame la ministre chargée de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;Considérant qu'en application de l'article L. 5721-7 du CGCT, le syndicat mixte peut être dissous,d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêtémotivé du représentant de l'État dans le département siège du syndicat. L'arrêté détermine, dans lerespect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25 et L. 5211-26, les conditions deliquidation du syndicat.Considérant qu'en application de la jurisprudence du conseil d'État (CE, 10 décembre 2015, n° 361 665et n° 361 666), lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 est dissous, sans que le service pourlequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par Un ouplusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l'absence de dispositions législatives ouréglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en œuvre duservice, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre lesanciens membres du syndicat; que, lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat,cette obligation lui incombe en totalité ; que les personnels doivent être replacés en position d'activitédans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.Considérant que le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification (Rep.Min., n° 04 704, JO Sénat, 4 septembre 2025) a précisé que la prise en compte des arrêts susmentionnésconduit ainsi à considérer que la dissolution d'un syndicat mixte ouvert emporte reprise de tous lespersonnels, y compris les agents contractuels.Considérant qu'en application de l'article L. 5211-26 du CGCT, lorsque les conditions de la liquidationne sont pas adoptées, le préfet prononce la dissolution du syndicat mixte en « deux temps » :—le premier arrêté préfectoral est pris avant le 31 décembre de l'année (2025), et prononce la fin del'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations del'État par le syndicat mixte ;- le second arrêté préfectoral prononce la dissolution du syndicat mixte, constate la répartition entreles membres, de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif voté par l'organedélibérant, ou à défaut, arrêté par le préfet. Cet arrêté intervient au terme de la procédure deliquidation évoquée à l'alinéa II de l'article L. 5211-26 du CGCT.Considérant qu'en application de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les contrats - auquel le syndicat mixtedu Grand site Salagou-Cirque de Mourèze s'est engagé - seront exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l'établissementpublic administratif « Terres d'Hérault » aux contrats conclus par le syndicat mixte n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat mixte informera lescocontractants de cette substitution.2/4

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, le syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirque deMourèze assure actuellement le portage de la mission Grand site, ainsi que la gestion et la valorisationdu domaine départemental du Salagou.Considérant, que par courrier du 16 octobre 2025, Monsieur le préfet a informé Madame la ministrechargée de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climatet la nature, du projet de création par le conseil départemental (au 1° janvier 2026), d'un établissementpublic administratif (EPA) rattaché a la collectivité départementale associant les communes couvertespar le géoparc « Terres d'Hérault » et incluant (au fil de l'année 2026), les prérogatives, engagements etcompétences du syndicat mixte, dont la gestion du label Grand site de France.Considérant que les statuts de l'établissement public administratif « Terres d'Hérault » prévoient quecelui-ci assurera le portage du label Grand site de France Salagou-Cirque de Mouréze et l'animation dela mise en ceuvre de son programme d'actions.Considérant que dans le cadre du réseau Natura 2000, le syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirquede Mourèze a été désigné animateur des documents d'objectifs Natura 2000 de la zone de protectionspéciale (ZPS) du Salagou et animateur de la zone spéciale de conservation (ZSC) des Mines deVilleneuvette.Considérant que les statuts de l'établissement public administratif « Terres d'Hérault » prévoient quecelui-ci assurera l'animation de la ZPS du Salagou et de la ZSC des Mines de Villeneuvette. Toutefois, enapplication de l'article L. 414-2 du Code de l'environnement, ces attributions doivent être approuvéespar les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du comité depilotage de chacun des deux sites Natura 2000.Considérant que les statuts de l'établissement public administratif « Terres d'Hérault » prévoient quecelui-ci assurera la gestion et la valorisation du domaine départemental du Salagou.Considérant qu'au vu des éléments transmis à Monsieur le préfet par le syndicat mixte du Grand siteSalagou-Cirque de Mourèze, il y a lieu de prononcer la dissolution du syndicat mixte en « deux temps »conformément aux modalités prévues par l'article L. 5211-26 du CGCT.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève :
ARRÊTEArticle 1: Par le présent arrêté préfectoral, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixtedu Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze à compter du 1° juillet 2026.À compter du 1° juillet 2026, il est également mis fin à la perception par le syndicat mixte du GrandSite Salagou-Cirque de Mouréze des recettes fiscales et des dotations de l'État.À compter du 1* juillet 2026, le portage du Grand site de France Salagou-Cirque de Mourèze, ainsi quela gestion et la valorisation du domaine départemental du Salagou seront assurés par l'établissementpublic administratif « Terres d'Hérault ».À compter du 1° juillet 2026, le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs de la ZPS du Salagouet de la ZSC des Mines de Villeneuvette sera assuré par la collectivité territoriale ou le groupementdésigné à cet effet par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au seindu comité de pilotage de chacun des deux sites Natura 2000.Article 2 : En application de la jurisprudence du conseil d'État susmentionnée, et comme le prévoit laconvention de répartition du personnel, les agents titulaires de la fonction publique territoriale,présents dans les effectifs du syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirque de Mourèze à la date dutransfert des compétences et qui ne bénéficient pas d'une décision de recrutement dans une autrestructure, seront repris par le département de l'Hérault.
3/4

En application de la jurisprudence du conseil d'Etat susmentionnée, les agents contractuels, de droitpublic ou privé, seront repris par le département - sans modification des conditions contractuellesexistantes et jusqu'a l'échéance de leur contrat. Le syndicat mixte informera les agents contractuelsconcernés de cette substitution.Article 3: En application de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les contrats - auquel le syndicat mixte duGrand site Salagou-Cirque de Mourèze s'est engagé - seront exécutés dans les conditions antérieuresjusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l'établissement publicadministratif « Terres d'Hérault » aux contrats conclus par le syndicat mixte n'entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat mixte informera les cocontractantsde cette substitution.Article 4 : Les conditions de liquidation n'étant pas réunies, la dissolution du syndicat mixte du Grandsite Salagou-Cirque de Mourèze sera prononcée par un arrêté préfectoral ultérieur. À compter du1°" juillet 2026 et jusqu'à sa dissolution, le syndicat mixte conservera sa personnalité morale pour lesseuls besoins de sa dissolution.Les modalités de la liquidation sont fixées ainsi qu'il suit :- Madame la présidente du syndicat mixte rendra compte, tous les trois mois, de l'état d'avancementdes opérations de liquidation à Monsieur le préfet.- Les budgets et les comptes administratifs du syndicat mixte en cours de liquidation sont soumis auxarticles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30juinde l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, Monsieur le préfetarrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par lachambre régionale des comptes.- À la demande de Madame la présidente du syndicat mixte ou s'il constate, au vu des comptes rendusd'avancement, que les conditions de la liquidation sont réunies, Monsieur le préfet prononcera ladissolution du syndicat mixte par arrêté préfectoral et constatera, sous réserve des droits des tiers, larépartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compteadministratif du syndicat mixte dissous.Article 5: Le sous-préfet de Lodève, le directeur de la DDFiP de l'Hérault, la présidente du syndicatmixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze, le président du conseil départemental de l'Hérault etles présidents des communautés de communes du Clermontais, du Grand Orb et du Lodévois et Larzacsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à :— Madame la présidente de la CRC d'Occitanie;— Monsieur le directeur régional de l'INSEE ;— Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;- Madame la directrice de l'unité départementale de l'Hérault de la DREAL Occitanie;— Monsieur le directeur de la DDTM de l'Hérault;- Madame la présidente de la région Occitanie.
Le préfet,
VAee :François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur lesite internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application"Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.4/4

ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16526
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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PREFET.LADE t HERAULT Direction départementale des territoires et de la merÉgalité Service infrastructures, éducation et sécurité routièresFraternité
Montpellier, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16523Arrêté temporaire portant sur l'activation du PGT A9-A709Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et del'autoroute A54 ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;VU les manifestations d'agriculteurs impactant l'autoroute A709 sur l'échangeur N° 28 deVendargues au PR 3.2, en date du 15 décembre 2025 ;VU le Plan de Gestion du Trafic A9-A709 ;Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et desmanifestants ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : Suite aux manifestations des agriculteurs impactant l'autoroute A709 sur l'échangeurN° 28 de Vendargues au PR3.2, le PGT A9-A709 est activé à compter de ce jour : 11h15 jusqu'aumardi 16 décembre 2025 à 11h15.ARTICLE 2 : Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de |'A709 (Vendargues N°28) dans lesens Nîmes > Montpellier.ARTICLE 3 : Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :* aux véhicules de secours,° aux véhicules de gendarmerie,* aux véhicules de police,* aux véhicules de l'exploitant ASF.L'information sera relayée par :+ Les panneaux à messages variables dans le sens Nimes > Montpellier, de l'échangeur deLunel jusqu'à la sortie Vendargues,e le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.ARTICLE 4 : La signalisation sur l'autoroute nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de laFrance conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le général commandant l'escadrondépartemental de contrôle des flux, la directrice Régionale de la Direction de Narbonne de lasociété Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
ationLe directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
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