PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-111
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
SPC /
32-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SAS MVMT CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.6 du code de Commerce dans le
département du Gers (2 pages) Page 3
2
SPC
32-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SAS MVMT CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.6 du code de Commerce dans le département
du Gers
SPC - 32-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS MVMT CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.6 du code de Commerce dans le département du Gers 3
ExPRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation de la société SAS MVMT CONSEILpour réaliser l'analyse d'impactmentlonnee au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrété du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L.752-6 du Code de Commerce;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant désignation de Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande,en qualité de sous-préfet de Condom par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfetde Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;VU la demande reçue le 12 juillet 2024 formulée par M. Jérôme MASSA, président de la société SAS MVMTCONSEIL sise 16, Avenue des Saules à BRUNOY (91800) ;VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue- 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS MVMT CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.6 du code de Commerce dans le département du Gers 4
ARRETE
ARTICLE TJer: La société SAS MVMT CONSEIL sise 16, Avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée parM. Jérôme MASSA, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 duCode de Commerce.ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-07-006.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d''un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l''Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du' Gers et dont une copie sera notifiée à M. Jérôme MASSA.
5 JIL 2024 ==Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Mirande,"sous-préfet de Condom par intérim,TM—
Condom, le \
N\
Raphaël FA\IÏGES;—
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS MVMT CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.6 du code de Commerce dans le département du Gers 5