PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°042 DU 05/04/2024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant
délégation de signature à des personnels du Centre pénitentiaire de
TROYES-LAVAU (16 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- SIDPC-2024094-006 - Arrêté du 4 avril 2024 portant dérogation
temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine (2
pages) Page 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- DREAL - 2024-DREAL-EBP-0056 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (3 pages) Page 23
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024093-0002 - Arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière générale et en matière d□ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l□autorité de Mme Marianne LEMÉE,
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l□Aube) (6 pages) Page 27
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- SIDPC-2024095-001- Arrêté du 4 avril 2024 portant dérogation temporaire
au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine (2 pages) Page 34
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté du 11
décembre 2023 portant délégation de signature
à des personnels du Centre pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
recueil n°042 du 05/04/2024 3
Ex .
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de l''Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale| )D l S PG'a"d Es"? des services pénitentiaires du Grand Est
Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU
Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté portant
délégation de signature en date du 11 décembre 2023
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;
Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements infcérieurè types des établissements
pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2019-1427, article 167 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2022, nommant Mme Danièle BOILLEE en qualité
de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à des personnels du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, en
date du 11 décembre 2023 et publié au RAA le 12 décembre 2023 ;
Madame Danièle BOILLEE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire TROYES-LAVAU ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant délégation de signature susvisé ;
ARRETE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LE BOULANGER, DIRECTRICE
DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-
LAVAU, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Monsieur appartenant à un
corps de catégorie A, suivants :
- Mme GUERY Louise, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,
- Mme COLLINET-VOYARD Christine, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
- M. TABARY Jean-Daniel, chef des services pénitentiaires, adjoint à la directrice de détention,
- Mme ZOBIRI Brigitte, DIRECTRICE TECHNIQUE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels de
commandement suivants :
M. BAK Anthony, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. BAYART Kévin, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme BERTRAND Céline, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme BLONDEAU Elodie, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme CASTELLANI Laura, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,
M. CUNY Thierry, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme HAMIDA Houda, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. LAISSUS Olivier, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. MARASI Hervé, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. MONTILLOT Frédéric, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. TAKI Hassan, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. THIAVILLE Yannick, CAPITAINE PENITENTIAIRE, '
Mme VERRAT Corinne, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. WITKOWSKI Michael, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les premiers
surveillants suivants :
. BOUTON Gaetan,
. DUCAMP Jean-Jacques,
. FANDARD David,
. FORGUE Karine,
. GAUTHRIN Emmanuel,
. GIL Fabien,
. GILLOT Florient,
. GODTS Thierry,
Mme GOSSET Sarah,
Mme MAZEAUD Elizabeth,
M. MOUILA Joël,
M. OUSSENI-RIZIKI Mohamed,
Mme PETITJEAN Aurélie,
M. PIRODDI Laurent,
M. ROBILLIARD Alexandre,
Mme ROBIN Rachel,
M. SEBILLOTTE Romuald,
M. SFERRAZZO Francois,L XIXXXXZXZX
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Désigner et convoquer les membres de la CPUD.211-34 X X; . ; ï ; R. 113-66 LPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) x x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, deP— R.213-12 | X X Xtransfert ou de libérationAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x x| D.211-I1 ;Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D. 211-26 ; x XD. 211-27S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commed 2012000000 MP Un D. 215-5 x X Xangereuse ou devant être particulièrement surveilléeRendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D.215-3 x x x
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Note DAP24/02/2009i ; ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 x x XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
l_lElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x x. . D.249 CPPDemander le retrait dé l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | XD. 234-1 |Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X x XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 x x xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x x xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une persorine détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x x XR. 213-31
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Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte. R. 322-12 x XnominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 xPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D.324-2 % xtraitements chirurgicaux .Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être R.332-38 x xtransférés en raison de leur volume ou de leur poids )Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un R.332-38 x xétablissement pénitentiaire ;Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 332-28 x xdétenues sont porteuses .Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x xAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 % zsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir .Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x xsommes constituant le pécule de libération . .Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 x xmatériels causés en détention .Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 x xpersonne détenue ;AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x | XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
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Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 = R.313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un; . L . ; R. 341-5officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont | R. 341-3épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de W WM...-Œla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés '- . u ; - 4x . q R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14L.6. . ; R , ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
(pour lescondamnes)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service R. 370-5public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement .pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décisionNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire |
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'Je1010919 apo9 Np 58E-19E H |"M ¥ 18 UIS ST UE I U SSIOILE 59[ 19 ANBHUSIIUZd apod 9 JEd SaIUIJOPp 'sanuolgp sauuosiad sap souepuodssiod ded 970AN 19 Sa[EIO]09]9 S9ISI] S3 INS UONGLIOSUI,| @ SOANP[O1 SUONNGLINR xne juelioddes SS SJUSWNIOP 13 SUOISIOIP SaMNO] JOUÏISo-11% A JUSUISSSI]GEZS,] 9P INOLISJUI JUSWA]S21 3] SUBP SANUIIPP SOUUOSISd SIP SUOIJE]INSUOD SIP S9YIJEPOU SIF JOXI-]€1y 'a JUSUISSSI|GEIS, [ SUEP PSIUBTIO USWEXA LN, P SI[BIO NO S2JL199 SIANIAY XNE 12juaspid 9s 9p ONUIJIP suuosiad aun E 1asnjay; ; juouISUZIaSUI,] 9P 21pedCElv d 9] suep SJEUONEU UOINEONPI,] JEd spSIUES1O xnad oNb sanne 2ouepUOdsalios Jed SINOD SIP 110A3991 dp UONESIIOmME, | JOUVO(]p 9]JoUUOISS3J01d UO[RWIO] B] 9P OJPpæooty 9] suep 3Jeuoljeu uoleINPY | Jed SHSIURSIO XN jNb sanne 3duUBPUOdSLIOd Jed SINOD SIP 410A9991 IP UONESLIOINE, | ISUVOQ330A 'SUOI)E)|NSUOD JUIMWIUBIISUI 'SYJIANIYS-12Z A sonbuoojonb s1a{qo no ssouepuodsa1109 'JuoSse,p SIWIWOS ap S11I0S B[ NO a91uD,| JOSLIOM Y
recueil n°042 du 05/04/2024 14
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL.412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de [a personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) .L. 412-15R. 412-33
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UOIJESI[B91 9P I91Ipua|ed un,p saudedwosde 'sasiid juoias mb sars0 anb Isure rrAen np uonsadsur.ILgly'd op uoddes ne ojmns j1e; juo mmb sainsaw sa| juesioasd spAnow OsUOda1 sun 'ieAes np uo130adsul,] ap s01AJ9S NB JISSAIPY. Sanu9]9p sauuosiad sa| sed spn199113 XNEABINL7217 Ay 14N29s 3P 19 AURIZAY,p $9]321 sop uoneordde,| 1nod [reAes) np uonoodsui,| p SIOIAISS sap UONUAINUIL, | JINDI[[OSLZ-ZI¥ U uononpo.d UO S9IANOE Sa] ANOd '9[B190S PI11ND9S 3P SOLSILESIO XNE UOIRIR[IIP B[ P19 34P10,p Induuop 3] Jed SILISUE1] SJUSUI[S SIP SSBQ EJ INS SUONEJSUNUIEI SOp INUIIPP OUVOSIAd EJ & JUSWISIIA NE Japa3901gX LI UOFINPO.Id U3 S9IIAIJOE s3] INOd JIBAB1] 9p xNaI] Sa] INSDYINIPS B[ 19 SOUP[JISAIMNS B Anb ISUIE JIEAE1] NE ONUAJOP auuosiad RJ ap souasgad EJ Jainsse INOd sjuswaAnow saj JOSIURSIQLecly A UOHONPpo.1d U3 S9JlAIJDE s3] MNOd 31p10,p mauuop 3] JEd uonisodsip @ SILU SIIINO 10 sjuswadinby sop uonesI NN, JOSLIOM Y) (uononpoud us nbLelv Q Jei9u9S 20/AJ0S NE JUE]) JIBAB1] 3P PIANOR,| ap onbruyoa] JUSWISIPEIUD, | JOIMNSSE,p SITIBYD saMOLIAIXO soULOSIAd sa| 19918 V104041 3P 1ALV, | 3P 24P00 3] SUDP SUOIJUDALAIUTSH-TIF Y (uononpoud UD sanAnoe) oHBIUOIIUId VOIENSIUILUPE,| SEd 1S9, U 2JP1Op ._:2._:% 3| anbsioj onbiuouo99EV-TIF H |HJOU unod airenudjiugd 10jdwa,p syenuod (] op snjd ap uoneljISSI ap ampardo:1d BJ 9p 9ILIR[NS91 EJ MS SIAB UN O1PUSYIF-CIF A 3|qe[ead USIONUS UN B UOIJBOOAUOS SIdE QJIAIIS NP SUIOS2GX 6E-C1ÿ H | Xne Jueua) NO anblwouod? FILOU UN 1O "ajjouVOISSIJOI. SOUBSILINSUI no apnindeu; MOd (JelQUIS 201AIS) anenuayuad8E€-Cly U |Uonensiuiwpe, | 159 SIPIO,p Jnauuop 9] anbsio| anuajgp suuosiad Bj op adrenuayuad lojduo,p 1RAUOD I IAIISIYLETIV H SIGEILUE piodoe UN,p anjeudis e Jed anua)pp Suuosiad EJ 99AB PI0IIE UNUIWOO un p ° (JIguad 301AJ0S) anenuayuadX 91-C1p ] | VONENSIUIWIPE,] 1S3 SIPI0O,p Inauuop 3] anbsio] onuajpp ouvosisd el op anenusyuad rojduis,p 1BNUOD 3] JAI[ISYx pe-Clt A (uononpoud u9 uAI De) o1renuamUgd uonensiuiwpe, | sed 152, u 24p10,p anauuop 3| anbsio] 231198, | 9P 941B10dtU9)assteq 4nod sasenuanuad tojdwe, p sjenuod SinaiSN|d no un,p uoisuadsns ej ans 'sinof ¢ op rejpp un suep ' sixe un aipuay
recueil n°042 du 05/04/2024 16
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail : D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ; .» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier| D. 412-73 XAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78. - . . ] N } R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R._412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R.412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation .AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 XMesures pré-sentencielles et post-sentencielles12
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elv-c1Is 18-CIC 13949911 SUUOSJAd B[ Sp S93kJO9p ossaupe,] onb ISuIE VOIJEJIGI] AP 'NOITI,P SOIEP S9] JANSITAIUD 19 9-ES-00LSJOIME,] B SSUVONUIUI VOHEULOJUL,| 9P 39(G0,] 3184 B anUAI9p aUVOSIOd Bj anb Jo1j1LI9A op ULJE (SIVF]A) Se1U9[OIA NO sajjoNxesSUONOELULP SINIINE Sap PSIEUOINE JBUONEU a1BIOIpNÉ 191YOIL NE Joppoog 1nod sa1J918 sap sjuaBe sop juswoeroads JOY[IGEH£-CIS |LTIT 19949911 duuosiad PJ Jed preO9p B[IO1WOP NP assaipe,] onb ISUIE VONEIIGI] OP 'NO1D9 P SaIBP Sa] JansIFalud19 ddD 8-ST-90L SJ9IUE,] B SJUUONUSU VOIJEUNOIUI,[ SP J9(90,] 178J E onusI9p ouvossad ej onb JoujLisA ap uye (LIVILA)S91SLI0449] SUOIJORIJUI,P SINOINE SOP ISHBWOINE JeUONEU alrerolpnf J91YO1Y NE Japp0DR INOod 311918 np suoSe sa| JanjIdey1102/90/60np O1€E00F11ASNKSITE[NOI)I-1£€ USJNENSIUIUPE SJUSUIMIOP IP UOINBAISSUOI/UOIBIIUNUIWIOO IP SAISNGE IPUBLLAP OUN E 10 O1IRY 3P SNJOYsajJe1S sap uonsan)[C-HIT Q"DIIOSIAO1d UONUIIFP ES JUEPUId SUUIRPUOI NP aJINPUOD ISIBANBLp sBO U3 'aujad ap UOIONPRI 3P 11p910 NP 201j9U9G NP orpred NO N0} op BNSI 3P suiy xne Jy[ NP auisies 19 S110SIAO.1dHONU919p US SIGNS UOMEULIEPUOS EJ p S1LIEd BJ 1NS 91911 QUUIEPUOO NP ASY SOPp UOUTEXA,| nod Jy[ NE SIAR UN JSUVO9-VCh CJUSPIOUI 31JNE ]NO] NO 3IINPUOI SUUOG Ip UONESI]GO,] B jUSWONDuEU ap 'soseuIjdrosip sa|3al sopUONPAISSQOUI,P SES U3 J§d UN,P NO Jd UN,P 'Sd aun,p JURIOIJOUq SOUUIRPUOS auuossad aun,p 309U93.N,p seds us aJeIpourIUOIJESSIIUISI EJ ISPIO9P NO MNOLI9IXO,] B JUBANOI] IS SSUWIEPUOD P 90U2TIN,p SBD US JEIPAWUE UONE1GZI1U191 EJ B 19p2901qVC-bcy QO1/BJES9[9p UOS NO JUAWISSSIJGEIS,P JOUP 9] JEd 29401300 jUoWLUAPIISId 111108 p uoissiuuad oUN J91NIYvy 'd+S-VCV 1JE1JSIGELI 39 SP S1IEIJUOS UOISIOPP JNES 'ddD NP §-Z[ L SJOILE, 3P uonedijdde us gyr 91 Jed 39P10508 919 E 11110sp uoIssiured s1grwasd oun,nbsio| s1nafeur aguwepuos suuosiad aun,p aiOs ap uoissiuidd ap sapuewap sa| 1NS Janjelg9-v1c 1UOHUS]9P US SJUUIEPUOS SULOSI9A SUN,P 9}INpuod SSIBANEU 3P SEd US dHD SP J1E1701 ap Ul E qVf 9] JISIES=¥y 19[O UO3 3p NS BJ SP 31G!|iND9,] & sed juryono) auSI]GEJOAE] SUONEOIJIPOU ap I12,S [1 NDS1O] "GSA EJ 3P NO 91IqI[-1WAS EJ ap "mauaIXa,] E wawooe[d np SWIGZ91 ne sasiwpeNo Sd SuN,p JuedYIUQq sauuosiad sap [0S 3P 19 391)ud,p SOIIEIOY S| 'dV[ NP 2[qe[eaid UOIJESLIOME, | J9AR "JOLJIPOINS-C£9 O +1-C£9 1910-JU03 3P AINSAW B[ AP949!]mmb9,] @ sed JueyoNo] ou UOWREXO UD 9S[UI SUVOSIOd EJ B SO[GRIOAEI SUOTEDIJIpOL o JITe,S [L nbs10| "FSYV snos sagoe|dsauuosiad sap uoleuFisse, p xnoI] sa| SUBP NO 9jlOILIOP NE 20udspad p SoIre104 S9] 'I NP d[qe[eaid Pp10I9B,| I9AB "IDIJIPOIA
recueil n°042 du 05/04/2024 18
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres) ; S R. 332-2 Xmandataires parmi le personnel de l'établissement eAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R.332-28 xRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6 xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R.240-5déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missioris
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Direction départementale des territoires
SIDPC-2024094-006 - Arrêté du 4 avril 2024
portant dérogation temporaire au règlement
d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
recueil n°042 du 05/04/2024 20
PREFET
DE}'AUBE Direction départementale
LibertB des territoires de l'Aube
Arrêté n° STDPC LoL4 sQ4 - æ 6
portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
La préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de
l''Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barrage-réservoir
Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau relatif au barrage-
réservoir Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1% décembre 2020 de prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1 décembre 2020 de prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;
VU l'arrété n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI,
Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le 03 avril
2024 ;
VU la consultation de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île de France ;
CONSIDÉRANT le remplissage proche de 90 % des barrages-réservoirs Seine et Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té! : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°042 du 05/04/2024 21
C'ONSIVDÊRANT la vigilance orange des tronçons Seine amont et Aube amont en cours et la nécessité de
prendre des mesures dérogatoires pour préserver la capacité d'écrétement des crues des barrages-
réservoirs ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est l'opérateur des
barrages-réservoirs Aube et Seine et peut en assurer la coordination ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : Il est dérogé aux dispositions des règlements d'eau des barrages-réservoirs Seine et
Aube, et à leurs arrêtés de prescriptions complémentaires, pour que l'Établissement public territorial de
bassin Seine Grands Lacs puisse porter le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Seine jusqu'à 120
m°/s à Troyes et le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Aube jusqu'à 130 m°/s à la confluence de
l'Aube et de la Voire.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier sont applicables dès signature du présent arrêté et
jusqu'à la fin de l'épisode de crue actuel. ,
Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le Directeur départemental des
territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont l'expédition sera
adressée à :
e M.le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs pour valoir
notification, _
e Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et
des transports d'Île de France, |
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
M. le Président de Troyes Champagne Métropole,
M. le Président du Syndicat de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication,
M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aube,
M. le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France.
Troyes, le - i AVR ÏÙ'UI |
Pouf làPréfète,
Le secrétairé général de la préfecture
de l'Aub
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°042 du 05/04/2024 22
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL - 2024-DREAL-EBP-0056 - Arrêté du 27
mars 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
recueil n°042 du 05/04/2024 23
El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE


PREFETE DE L'AUBE



DIRECTION REGIONALE DE L 'ENVIRONNEMENT ,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@de veloppement -durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30





ARRETE MODIFICATIF

N° 20 24-DREAL -EBP-0056

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées

LA PREFETE DE L'AUBE




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411 -1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57 -391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002 -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et s olidaire et du
Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en
qualité de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral PCICP2022117 -0028 du 27 février 2022 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL -SG-2023_31 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est.




recueil n°042 du 05/04/2024 24
2 ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patr imoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux auxquels
cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l'ensem ble
des communes du territoire du département de l'Aube, à toutes les opérations
nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la
végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs tr avaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 202 6.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux age nts chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.





recueil n°042 du 05/04/2024 25
3 ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées
par le tribunal administratif compétent.


ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du li eu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226 -4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application d e l'article 226 -4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur le sous -préfet de Nogent -sur-Seine,
o Monsieur le sous -préfet de Bar -sur-Aube,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Aube,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.



Châlons -en-Champagne, le 2 7 mars 2024


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages


Jean -Paul TORRE
recueil n°042 du 05/04/2024 26
Préfecture de l'Aube
PCICP2024093-0002 - Arrêté du 2 avril 2024
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d□ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l□autorité de
Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l□Aube)
recueil n°042 du 05/04/2024 27
!.
PREFET - Secrétariat général commun
DE L'AUBE départemental de l'Aube
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PCICP2024093-0002
portant subdélégation de signature en matiére générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMEE, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de I'Etat (OTE) et notamment son point IIl a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant
organisation du secrétariat général commun départemental de I'Aube ;
Vu la note de'Mme Cécile DINDAR, Préféte de I'Aube du 5 mars 2024, nommant Mme
Marianne LEMEE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de
l'AUBE à compter du 1°" avril 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n° PCICP2024080-0001 du 20 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Marianne LEMEE, directrice par intérim du secrétariat général commun
de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables ;
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ARRETE
Article 1¢":
La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la
préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
En cas d'empêchernent ou d'absence de la directrice par intérim du SGCD de l'Aube, la
subdélégation de signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de l'Aube pour I'ensemble des domaines.
Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources
humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée
à Mme France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe de service du service ressources
humaines.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et
France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son
domaine de compétence, à :
— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
— Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales"
Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Mission "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 349 : fonds pour la transformation de l'action publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362 : écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216 ;
- au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217 ;
— au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215 ;
— au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134 ;
— au titre du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail : BOP 124 et
BOP 155 ;
- au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation
commune, BOP 148.
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La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMEE par l'arrêté sus-visé de la
préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS
Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS compétente par les agents du
SGCD suivants, chacun dans son domaine de compétences :
| CHORUS Formulaires — Fonction Profil Saisie | Profil Validation
MARLOT Jean-Yves chef du service budget x x
HONORÉ Anne-Sophie adjointe au chef du service x X
budget
GRUSON Sophie agent du service budget X X
BOLLEY Romain agent du service budget X X
THIEBAUD Alice agent du service budget X X
LAROCHE Estelle agent du service budget X X
FOURNET Valérie agent du pôle immobilier, X
logistique, achat et marché
MANAMPISON |Tsilavina agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
JARFANE Karima agent du pôle immobilier, X
logistique, achat et marché
OZTURK Leyla cheffe du pôle accueil X
courrier standard
GENET Vincent agent du pôle accueil X
courrier standard
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, X X
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie agent du pôle formation, X X
action sociale et dialogue
social
STAWIKOWSKI Marco agent du pôle formation, x
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par
M. Tsilavina MANAMPISON, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour saisir le service fait constaté dans l'outii CHORUS Formulaires dans leur
domaine de compétence.
4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du
service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services
facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des
programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrêté. En son absence, la
suppléance est assurée par Mmes Anne-Sophie HONORE, Sophie GRUSON,
Alice THIEBAUD, Estelle LAROCHE et M. Romain BOLLEY, agents du service budget.
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5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
— valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
— valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
— doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application
Chorus DT.
— M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
— Mme Anne-Sophie HONORE, adjointe au chef du service budget,
— Mme Sophie GRUSON, agent du pôle budget,
— Mme Alice THIEBAUD, agent du pôle budget,
— Mme Estelle LAROCHE, agent du pôle budget,
— M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à Mme Patricia D'ORIA, Cheffe du service immobilier logistique
et achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe à la cheffe du service par
intérim, et aux agents suivants chacun dans leur domaine de compétence :
— M. Tsilavina MANAMPISON, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché,
— Mme Leyla OZTURK, cheffe du pôle accueil courrier standard et par intérim, adjointe à
la cheffe de service et cheffe du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
à l'exclusion de la signature :
— des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées ;
—- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication.(SIDSIC)
Subdélégation est donnée a M. Patrick CHAMPY, chef de service par intérim et en son
absence, chacun dans son domaine de compétence à :
- M. Cyril LECUYER, adjoint par intérim au chef du service SIDSIC, b
— M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrété n° PCICP2024023-0001 du 23 janvier 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par
intérim du secrétariat général commun de l'Aube.
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Article 7 :
La directrice par intérim du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 2 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice par intérim du SGCD de l'Aube,
N\
MariannetEMEE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Préfecture de l'Aube
SIDPC-2024095-001- Arrêté du 4 avril 2024
portant dérogation temporaire au règlement
d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
recueil n°042 du 05/04/2024 34
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
LibertéEgalité des territoires de l'Aube
Fraternité
SToPC
Arrêté n° 2024095 - ©° A
portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de
I'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrété préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barrage-réservoir
Seine ;
VU l'arrété préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau relatif au barrage-
réservoir Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1% décembre 2020 de prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1" décembre 2020 de prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI,
Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté n°SIDPC2024094-006 portant dérogation au réglement d'eau des barrages réservoirs Aube
et Seine ;
VU la demande présentée par l'établissement public territorial dè bassin Seine Grands Lacs le 04 avril
2024 ;
VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île de France en date du 4 avril 2024 ;
CONSIDERANT les débits à l'amont des barrages-réservoirs Aube et Seine et leur taux de remplissage,
nécessitant d'augmenter les débits d'écrêtement de ces ouvrages pour ne pas monopoliser leurs
tranches exceptionnelles et ainsi préserver leur sirete ;
CONSIDÉRANT la vigilance orange du tronçon Seine amont et la vigilance jaune des tronçons Aube
amont, Aube aval et Seine troyenne en cours, |
, PR 2U r I ;. A AN SR
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CONSIDÉRANT que I'Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est l'opérateur des
barrages-réservoirs Aube et Seine et peut en assurer la coordination ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : Il est dérogé aux dispositions des règlements d'eau des barrages-réservoirs Seine et
Aube, et à leurs arrêtés de prescriptions complémentaires, pour que l'Établissement public territorial de
bassin Seine Grands Lacs puisse porter le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Seine jusqu'à 160 m°/s
à Troyes et le débit d'écrétement du barrage-réservoir Aube jusqu'à 150 m°/s à la confluence de l'Aube
et de la Voire.
Article 2 : cet arrêté annule et remplace les dispositions prises par l'arrêté n°SIDPC2024094-006 portant
dérogation au règlement d'eau des barrages réservoirs Aube et Seine.
Article 3 : Les dispositions de l'article premier sont applicables dès signature du présent arrêté et
jusqu'à la fin de l'épisode de crue actuel.
Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le Directeur départemental des
territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aube et dont l'expédition sera
adressée à :
e M. le Président de I'Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs pour valoir
notification,
e Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île de France,
e M.le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
e M.le Président de Troyes Champagne Métropole,
e M.le Président du Syndicat de l'eau, de l'assainissement collectif,-de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication,
M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aube,
M. le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France.
Troyes, le G 4 AVR. 2024
Pour-a Préfete,
Le"secrétaire général de la préfecture
Mathieu{ ORSI
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