PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-457
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-11-12-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-11-12-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-11-12-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETE
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser I'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrété n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 29 octobre 2024, formulée parMonsieur Michael AYMES, représentant légal de la SARL QUADRIVIUM, domiciliée au 2promenade Stephane Mallarme à Vulaines-sur-seine (77870), pour réaliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
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l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4
ARRETEArticle 1: La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stephane Mallarme à Vulaines-sur-seine (77870), représenté par Monsieur Michael AYMES, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant 'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Monsieur Michael AYMES ;e Madame Gwenaelle LABIT;e Madame Stecy GARANGER;e Monsieur Fabien THABOURET;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-10/AI31, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ' 2 NOV. 2024Pour le Préfet et par délégationla Secrétaire Générale'de la Préfecture de la Martiniq (/v/Sophie LHAUN EAU
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