BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-191
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-06-26-00002 - Arrêté d'interdiction manifestation muay-thaï -
La Ciotat 05072025 (3 pages) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-06-25-00010 - Délégation 205-2025 signature BORDET (3 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2025-06-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Hamid en
qualité de dirigeant, pour l'EURL «  ABIGAEL SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE
(2 pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-25-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7. (4 pages) Page 14
Le ministère des Armées / Direction centrale du service
d'infrastructure de la défense
13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant
l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du
centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des
réceptions radioélectriques
contre les perturbations
électromagnétiques
(5 pages) Page 19
13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant
l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres
radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
(16 pages) Page 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique (2
pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-24-00011 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE
» exploitée par M. Patrick LELLA sise à Roquefort-La-Bédoule (13830)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 45
13-2025-06-24-00010 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0556 de la société dénommée
« POMPES
FUNEBRES CHAPELLE »
sise à GRAVESON (13690) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 48
2
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-06-26-00002
Arrêté d'interdiction manifestation muay-thaï -
La Ciotat 05072025
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-26-00002 - Arrêté d'interdiction manifestation muay-thaï - La Ciotat 05072025 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Direction des services départementaux
de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône






ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
« OPEN OCCITANIE – PACA - CORSE » PREVUE LE 5 JUILLET 2025 A LA CIOTAT

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code du sport et notamment ses articles L.131 -14, L.331-2 et suivants, R.331 -46 et suivants et
A.331-33 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Jean-Yves Bessol, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 mai 2024 portant nomination de monsieur Benoît Delaunay en qualité de recteur
de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille,
chancelier des universités ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric Poisot en qualité de sous -
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de kick boxing, muay-thaï
et disciplines associées (FFKMDA), fédération délégataire, en application de l'article L.131-16 du code
du sport ;
Vu le dossier de déclaration de manifestation sportive adressé le 1 8 juin 2025 par courriel par la
fédération sportive des ASPTT (FS ASPPTT) au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône relatif à l' « Open Occitanie - Paca - Corse » de muay-thaï,
manifestation de sport de combat prévue le 5 juillet 2025 au complexe omnisport René Canezi,
avenue Guillaume Dulac à La Ciotat (13600) et organisée sous l'égide de la FS ASPTT et de l'académie
française de muay -thaï (AFMT) par l'association « Ligue Occitanie de l'académie française de Muay
Thai », dont le siège se situe 360 rue du Millénaire à Valergues (34130);
Considérant que le dossier de déclaration relatif à l'« Open Occitanie - Paca - Corse », manifestation
prévue le 5 juillet 2025 à La Ciotat et organisée par l'association « Ligue Occitanie de l'académie
française de Muay Thai », a été adressé par la fédération sportive des ASPTT (FS ASPPTT) au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône en date du
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-26-00002 - Arrêté d'interdiction manifestation muay-thaï - La Ciotat 05072025 4

18 juin 2025, alors que, conformément à l'article R331 -52 du code du sport, la déclaration doit être
adressée au préfet au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation et que ce délai n'est
donc pas respecté;
Considérant l'avis très défavorable relatif à la manifestation « Open Occitanie - Paca - Corse » de
muay-thaï prévue le 5 juillet 2025 à La Ciotat, communiqué au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2025 par le directeur technique
national de la fédération française de kick boxing, muay -thaï et disciplines associées (FFKMDA) ,
mentionnant des écarts constatés à plusieurs reprises entre les éléments déclaratifs transmis par la
fédération sportive des ASPTT (FS ASPPTT) et l'académie française de muay -thaï (AFMT) et les
combats effectivement organisés sous leur égide, récemment encore lors de la manifestation de
muay-thaï intitulée « queen gloves » du 25 mai 2025 à Pantin (93500) ;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « Open Occitanie
- Paca - Corse », mentionnant un non-respect récurrent des modalités de classement des combattants
prévues par les règlements de la FS ASPPTT établis en concertation avec la FFKMDA, constaté encore
récemment lors de la manifestation de muay-thaï intitulée « queen gloves » du 25 mai 2025 à Pantin
(93500), sachant que le classement des combattants est un élément essentiel des règles de sécurité
et de protection de la santé prévues par les règlements fédéraux ;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « Open Occitanie
- Paca - Corse », dans lequel la FFKMDA précise que lors de la manifestation du « queen gloves »
organisée récemment, les pratiquantes combattent sans protections car elles ne portent ni casques,
ni plastrons, ni protège-tibias, comme en atteste une vidéo publiée sur le réseau social Facebook et
jointe à cet avis de la FFKMDA;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « Open Occitanie
- Paca - Corse », indiquant que l'un des combattants prévisionnels de l'« Open Occitanie – Paca - Corse
» en catégorie senior a fait l'objet cette année d'un classement provisoire FFKMDA au 1er niveau (classe
B FFKMDA) alors qu'il apparaît au second niveau (classe C AFMT) , donc un niveau supérieur, sur le
plateau des combattants communiqué dans le dossier de déclaration relatif à la manifestation «
Open Occitanie – Paca - Corse », ce classement au niveau supérieur représentant un risque d'atteinte
à la santé du participant concerné ;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « Open Occitanie
- Paca - Corse », dans lequel la FFKMDA, fédération délégataire, indique que les manquements répétés
constatés à plusieurs reprises lors de manifestations de sport de combat organisées sous l'égide de la
FS ASPTT et de l'AFMT « constituent un réel risque pour la santé et la sécurité des combattants
susceptibles de participer à cette manifestation [l'Open Occitanie – Paca – Corse] », la fédération
délégataire précisant qu'elle « émet un avis TRES DEFAVORABLE sur la tenue de cette manifestation de
muaythai et se dégage de toute responsabilité si celle-ci devait être maintenue » ;
Considérant que la manifestation de sports de combat « Open Occitanie - Paca - Corse » est organisée
sous l'égide de la FS ASPTT et de l'AFMT et a été validée par la commission fédérale FS ASPTT-AFMT
le 3 juin 2025, comme en atteste le dossier de déclaration adressé le 18 juin 2025 par la FS ASPPTT au
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.331 -2 du code du sport « l'autorité administrative peut, par
arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation
publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente
des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants » ;
Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyen de
prévenir la réitération de tels faits et d'empêcher le risque d'atteinte à l'intégrité physique ou à la
santé des participants ;
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-26-00002 - Arrêté d'interdiction manifestation muay-thaï - La Ciotat 05072025 5

Considérant qu'en fonction des éléments portés à la connaissance de l'autorité administrative, et eu
égard à la nature et à la gravité de ceux -ci, il appartient à l'autorité administrative d'en prévenir le
renouvellement et de protéger les pratiquants sportifs ;
Considérant qu'au regard d'éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de
suspecter que l'autorisation de la manifestation de sport de combat « Open Occitanie - Paca - Corse »
présente des risques pour l'intégrité physique et la santé des participants et qu'il est de ce fait
nécessaire de l'interdire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.331 -2 du code du sport , « le fait d'organiser une des
manifestations définies à l'article L. 331 -2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale ;


ARRETE


Article 1er : la manifestation de sport de combat intitulée « Open Occitanie - Paca - Corse » prévue le
5 juillet 2025 au complexe omnisport René Canezi, avenue Guillaume Dulac à La Ciotat (13600) et
organisée sous l'égide de la FS ASPTT et de l'académie française de muay-thaï (AFMT) par l'association
« Ligue Occitanie de l'académie française de Mu ay Thai », présentant des risques pour l'intégrité
physique et la santé des participants, est interdite.
Article 2 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est notifié par tout moyen à monsieur Frédéric HULOT, président de
l'association organisatrice « Ligue Occitanie de l'académie française de Muay Thai » dont le siège
social se situe 360 rue du Millénaire à Valergues (34130).
Article 4 : une copie de cet arrêté sera communiquée à la ville de La Ciotat et au ministère des sports,
de la jeunesse et de la vie associative.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône, de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean -François Leca 13002 Marseille -
le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône et l e directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches -du-
Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juin 2025

Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général

signé

Frédéric POISOT
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-26-00002 - Arrêté d'interdiction manifestation muay-thaï - La Ciotat 05072025 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-06-25-00010
Délégation 205-2025 signature BORDET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-25-00010 - Délégation 205-2025 signature BORDET 7
Hopitaux | dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D ee nm
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 205/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de resp onsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 po rtant statut particulier des gra des et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publ ics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Domitille BORDET en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°52/2025 du 1 0 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Domitille BORDET est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-25-00010 - Délégation 205-2025 signature BORDET 8
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET , Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, y compris :
- Tous acte s administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychia triques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Timone supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud, à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences
présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Domitill e BORDET, Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général,
durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-25-00010 - Délégation 205-2025 signature BORDET 9
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 25 juin 2025


LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-25-00010 - Délégation 205-2025 signature BORDET 10
DDETS 13
13-2025-06-26-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID
Hamid en qualité de dirigeant, pour l'EURL « 
ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 17 boulevard Marcel 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Hamid
en qualité de dirigeant, pour l'EURL «  ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012
MARSEILLE
11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945036051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juin 2025 par Monsieur BELAID Hamid en qualité de dirigeant, pour
l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard
Marcel 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP945036051 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
DDETS 13 - 13-2025-06-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Hamid
en qualité de dirigeant, pour l'EURL «  ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012
MARSEILLE
12
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Hamid
en qualité de dirigeant, pour l'EURL «  ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012
MARSEILLE
13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-25-00009
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-25-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7. 14
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 , A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du
23 octobre 2019 ;
Vu le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-25-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7. 15
Considérant la demande d'ASF en date du 18 juin 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7 .
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon-nord n°27 , ASF, direction Provence
Auvergne Rhône-Alpes à Orange, centre d'entretien de Salon de Provence, doit procéder à des
restrictions de circulation sur l'autoroute A7 .
Dans le cadre du plan d'investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre
2018, il a été confié à ASF la création du complément du diffuseur n°27 de Salon-Nord sur l'autoroute
A7 .
Le projet consiste en la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon nord
existant ainsi qu'un aménagement du terre-plein central (TPC).
Les nouvelles bretelles créées sont :
• Une bretelle d'entrée sur l'autoroute A7 en direction du sud ;
• Une bretelle de sortie de l'A7 en provenance du sud.
La circulation est réglementée du lundi 31 mars 2025 à fin septembre.
Article 2 : mode d'exploitation / principe de circulation
Le planning et phasage ci-dessous tient compte uniquement des travaux à réaliser jusqu'à fin
septembre 2025.
Des travaux étant prévus jusqu'à fin d'année 2025, de nouveaux DESC seront établis pour
permettre les travaux qui seront réalisés entre septembre et décembre 2025.
Article 3 : calendrier des travaux
Le chantier comporte une phase de réalisation des travaux en section courante y compris au droit
des bretelles du demi-diffuseur de Salon existantes.
Les largeurs des voies déviées vers la gauche et réduites sont les suivantes :
Voie Rapide 2,80 (voire 3,00 m si possible) ; Voie Médiane 3,00 m ; Voie Lente 3,20m.
Les BDG et BDD seront limitées à la largeur du marquage provisoire. Des SMV seront présents en
BDD.
Une fois les voies déviées & réduites repliées en sens 2, les séparateurs modulaires de voies (SMV)
seront ripés en bord de BAU/BDD. Le marquage des voies déviées réduites sera effacé afin de laisser
libre la section en 3 voies pleines largeurs jusqu'au 15 septembre 2025 matin.
L'ensemble des neutralisations précitées seront réalisées à l'aide SMV en béton.
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circulation sur l'autoroute A7. 16
Le balisage lourd sera laissé en place durant les week-ends et jours fériés.
Pour les neutralisations des voies circulées sans réduction de largeur de voie, aucune signalisation
horizontale jaune ne sera appliquée.
Dans le cas d'une réduction de largeur de voie, les bandes blanches existantes seront effacées et
une signalisation horizontale provisoire jaune sera réalisée.
SENS 2
Date début Date fin Autoroute SENS PR début PR fin Neutralisation
01/04/2025 30/09/2025 A7 2 231+250 228+750
3 voies déviées &
réduites
+ BAU réduites
Certains accès de services seront inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du chantier.
Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les
dépanneurs seront informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en
fonction de l'avancement du chantier.
Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la
France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon-de-Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté sera mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 5 : Information aux usagers
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages
variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7 Mhz)
Article 6 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Il est dérogé aux règles de jours hors chantier,
Dans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 12 km.
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-25-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7. 17
Article 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi
par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 8 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• les maires des communes de Salon-de-Provence, Lamanon et Sénas.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise,
transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-25-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7. 18
Le ministère des Armées
13-2025-03-24-00024
Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue
de la zone et les servitudes applicables au
voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la
protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
19
=i
LibertéEgalitéFraternité


MINISTÈRE
DES ARMÉES




Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ARMD

Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 64
et R. 21, R. 22, R. 28 à R. 31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administrati on, notamment ses articles L. 134-1,
L.134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les pert urbations
électromagnétiques et contre les obstacles sur le centr e de Salon-de-Provence – BA 701 – et le
centre Eyguières Les Trescalles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et le s conclusions du commissaire
enquêteur, en date du 11 juin 2024,

Arrête


Art. 1
er. - Sont approuvés le plan n°2023-PT1-03 du 21 mars 2023 et le mémoir e explicatif du
1er août 2024 annexés au présent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée autour
du centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE – BA701 (n° ANFR 013-057-0020)
(n° G2D 130103006U).

Art. 2. - La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Elle grève, dans le département des Bouches-du-Rhône, le te rritoire des communes de :
Cornillon-Confoux – Grans – Lançon-Provence – Pélissanne – Salon-de-Provence.

Art. 3. - Le décret du 19 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de l'aérodrome de SALON-DE-PROVENCE – BA701
(Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radio électriques contre les perturbations
électromagnétiques est abrogé.


Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
20
=i
bertégalitératernité


MINISTÈRE
DES ARMÉES



Art. 4. - Dans les zones de servitudes, il est interdit aux proprié taires ou usagers d'installations
électriques de produire ou de propager des perturbations se pl açant dans la gamme d'ondes
radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un
degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Art. 5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-
du-Rhône.

Fait le 24 Mars 2025.


ORIGINAL SIGNÉE
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre Barouh

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
21
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BOUCHES-DU-RHONE
Salon-de-Provence
Lançon-Provence
Grans
Pélissanne
Cornillon-Confoux
Aurons
±
SERVITUDES RADIOLECTRIQUES CONTRE LES
PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'étab lissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
Service à consulter chaque fois qu'une construction est
envisagée dans les zones grévées par cette servitud e
ou pour demander une dérogation :
COMMUNES GREVEES DE SERVITUDES
13 - BOUCHES-DU-RHONE : 13029 - Cornillon-Confoux13044 - Grans13051 - Lançon-Provence13069 - Pélissanne13103 - Salon-de-Provence
Tour de contrôle V-UHFCentre EmissionCentre Réception
Radiogoniomètre NGTerminDl hertzien
Radar CentaureRadar PAR NGESIS BâtimentPC ProtectionBatiment 005Poste de sécuritéESIS PisteBGA INPTInfirmerie
586762586259586465
6163586263
(43° 36' 10,50'' N, 005° 06' 29,40'' E)(43° 37' 15,60'' N, 005° 07' 15,79'' E)(43° 37' 25,20'' N, 005° 06' 35,90'' E)(43° 36' 29,00'' N, 005° 06' 10,00'' E)(43° 37' 25,60'' N, 005° 06' 38,00'' E)(43° 36' 06,00'' N, 005° 06' 55,80'' E)(43° 36' 23,00'' N, 005° 06' 24,00'' E)(43° 37' 17,81'' N, 005° 06' 48,10'' E)(43° 37' 07,08'' N, 005° 07' 05,23'' E)(43° 37' 01,92'' N, 005° 06' 39,60'' E)(43° 37' 28,28'' N, 005° 06' 41,53'' E)(43° 36' 11,05'' N, 005° 06' 29,10'' E)(43° 37' 32,84'' N, 005° 06' 28,92'' E)(43° 37' 14,95'' N, 005° 06' 43,96'' E)
LEGENDE
D Equipement
Zone de servitude
NiveauCommunal
NiveauDepartemental
N° Plan : 2023-PT1-03
N° ANFR : 013-057-0020
Date : mardi 21 mars 20231/25000ECHELLE :
Equipement Cote sol (NGF) (en mètres)
Coordonnées géographiques (Latitude, Longitude)
Ministère des Armées
Direction interarmées
des réseaux d'infrastructure
et des systèmes d'information
CENTRE :
Salon-de-Provence - BA701
ACECRGHR1R2V1V2V3V4V5V6V7
Points
(6,'/\RQ
4XDUWLHU*pQpUDO)UqUH
DYHQXH/HFOHUF
/\RQ
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
22
E =Liberte © Egalite © FratsrmiteREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DES ARMEES
DIRECTION INTERARMEES Le Kremlin Bicétre, le 01/08/2024DES RESEAUX D' INFRASTRUCTUREET DES SYSTEMES D'INFORMATIONDE LA DEFENSECentre national de gestion desfréquencesBureau Pilotage Expertises Contrôle10 rue de la Nation92123 Kremlin Bicêtre Cedex 001
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Salon-de-Provence - BA701N° ANFR : 013-057-0020PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
REMARQUEL'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement deces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité deséquipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriquesexistantes.
PIECE JOINTE : Plan n°2023-PT1-03 du 21 mars 2023
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
23
| - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : BOUCHES-DU-RHONECOMMUNE : Salon-de-ProvenceLIEU DIT: Base aérienne 701 Salon-de-ProvenceCOORDONNES GEOGRAPHIQUES : 005° 06' 29,40" E - 43° 36' 10,50" N
ll - NATURE DU CENTRE :Centre radioélectrique de sécurité aéronautique militaire de la Navigation Aérienne comprenant:
A — Tour de contrôleCE, CR, V1, V2, V3, V4, V5, V6, V7 - Emission réception VUHFH — Terminal hertzienG - Radiogoniomètre V-UHFR1 - Radar primaireR2 - Radar secondaireIli - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERETDES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositionsdu Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.54 à L.64 et R.21, R.22, R.28 à R.31).IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :Les communes frappées de servitudes sont :Département de BOUCHES-DU-RHONECornillon-ConfouxGransLançon-ProvencePélissanneao Ff © ND =Salon-de-ProvenceIV.1.-Limites de la zone de servitude radioélectrique :Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone deprotection radioélectrique de 3000m de rayon dont les limites sont figurées en BLEUsur le plan joint.1V.2.-Interdictions :Dans la zone de servitude, il est INTERDIT aux propriétaires ou usagers d'installationsélectriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gammed'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour lesappareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avecl'exploitation du centre.Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00024 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
24
Le ministère des Armées
13-2025-03-24-00025
Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue
des zones et des secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles
applicables au voisinage des centres
radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 /
013-057-0019 / 013-057-0020
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
25
LibertéEgalitéFraternité



1

MINISTÈRE
DES ARMÉES


Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n°
ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020

NOR : ARMD

Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 59
et L. 63 à L.64 et R. 21 à R. 27 et R. 30 à R. 31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administratio n, notamment ses articles L. 134-1,
L.134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant ouverture d'une en quête publique en vue de
l'établissement de servitudes radioélectriques de protection co ntre les perturbations
électromagnétiques et contre les obstacles sur le centr e de Salon-de-Provence – BA 701 – et le
centre Eyguières Les Trescalles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et le s conclusions du commissaire
enquêteur, en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 juillet 2024.

Arrête

Art. 1
er. - Sont approuvés :
- Le plan n°2023-PT2-03 du jeudi 16 mai 2024 et le mémoire explicatif du 1er août 2024 annexés
au présent arrêté fixant les limites des zones de servit udes instituées au voisinage du centre
radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE–BA 701. (n°ANFR 013-057-0019)(013-057-0020)
(n° G2D 130103006U).

- Le plan n°2023-PT02-04 du jeudi 21 mars 2023 et le mémoire explica tif du 1
er aout 2024
annexés au présent arrêté fixant les limites de zones de servitudes instituées au voisinage du centre
radioélectrique de Eyguières Les Trescalles. (n°ANFR 013-057-0018) (n° G2D 130103009X).

Art. 2 - Pour le centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE – BA 701, les zones
primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de
dégagement par les tracés en noir et les secteurs de dégagem ent par les tracés en violet. Les
servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par les articles
R. 23 à R. 27 du code des postes et des communications élec troniques. Elles grèvent dans le
département des Bouches-du-Rhône, le territoire des comm unes de : La Barben – Cornillon-
Confoux – Grans – Lançon-Provence – Pélissanne – Saint-Chamas – Salon-de-Provence.

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
26
LibertéEgalitéFraternité



2

MINISTÈRE
DES ARMÉES


Art. 3 - Pour le centre de Eyguières Les Trescalles la zone primaire de dégagement est définie
sur le plan par le tracé en rouge. La servitude applicable à cette zone est celle fixée par les articles
R. 23 à R. 27 du code des postes et des communications élec troniques. Elle grève, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le territoire de la commune d'Eyguières.

Art. 4 - Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout s ecteur de dégagement, il est
interdit, sauf autorisation du ministre des armées, de cré er des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excéde les cotes fixées dans les plans annexés au présent arrêté.

Art. 5 - Le décret en date du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
SALON-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) est abrogé.

Art. 6 - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.

Fait le 24 Mars 2024.

ORIGINAL SIGNÉE

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre Barouh

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
27
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4XDUWLHU*pQpUDO)UqUH
DYHQXH/HFOHUF
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Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
28
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V62
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I14
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R12
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V72
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R12
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R25
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R21
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R11
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V61
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V71
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V31
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V21
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V41
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V51
Lançon-Provence
Grans
Salon-de-Provence
Pélissanne
Saint-Chamas
Cornillon-Confoux
Miramas
La Barben
Aurons
Lambesc
La Fare-les-Oliviers
VernèguesEyguières
BOUCHES-DU-RHONE
400
(73)
200
(70)
100
(71)
200
(85)
500
(75)
300
(78)
100
(64)
300
(71)
300
(67)
500
(70)
500
(82)
600
(83)
800
(81)
300
(74)
400
(99)
100
(64)
300
(71)
500
(75)
200
(69)
300
(71)
500
(76)
500
(71)
500
(82)
500
(70)
300
(71)
150
(64)
100
(64)
800
(101)
1500
(73)
2500
(82)
1800
(99)
2000
(96)
3010
(86)
3010
(86)
1400
(92)
3500
(91)
4000
(95)
2000
(78)
1200
(88)
2000
(78)
4500
(99)
1000
(85)
2000
(96)
1500
(87)
2000
(96)
1500
(73)
4500
(99)
600
(103)
1000
(79)
800
(101)
1010
(69)
2500
(82)
1600
(95)
1000
(79)
4000
(95)
1500
(87)
3500
(91)
800
(106)
3500
(122)
2500
(105)
4500
(140)
3500
(122)
1800
(119)
2500
(105)
1000
(110)
5500
(157)
4500
(140)
5000
(149)
4000
(131)
1400
(112)
2500
(105)
6000
(166)
6000
(166)
1400
(112)
2000
(102)
4000
(131)
2000
(122)
5500
(157)
3000
(114)
5500
(108)
1000
(105)
5500
(157)
4000
(131)
3000
(114)
1200
(108)
3500
(122)
1400
(117)
5500
(157)
5500
(108)
5000
(149)
1600
(115)
5000
(104)
2000
(127)
5770
(166)
5000
(149)
4500
(140)
6000
(166)
1000
(105)
6000
(113)
5000
(149)
6000
(166)
6000
(113)
1800
(119)
6000
(166)
5000
(104)
2000
(122)
5500
(157)
4500
(140)
3000
(114)
3500
(122)
50
50
5050
50
50
50
50
100
200
100
100
100
400
100
400 400
400
100
20
(65)
600
(83)
250
(66)
800
(86)
750
(81)
500
(73)
250
(66)
1000
(88)
1000
(90)
1000
(90)
1400
(97)
1200
(93)
1800
(104)
1600
(100)
T
G
A
V7
V6
V5
V4
V3
V2
CR
CE
I1
M1
I2
±
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établ issement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée.
Service à consulter chaque fois qu'une construction est
envisagée dans les zones grevées par cette servitude
ou pour demander une dérogation :
SRXUGHPDQGHUXQHGpURJDWLRQ
(6,'/\RQ
4XDUWLHU*pQpUDO)UqUH
DYHQXH/HFOHUF
/\RQ
COMMUNES SOUS SERVITUDES
13 - BOUCHES-DU-RHONE :
13009 - La Barben
13029 - Cornillon-Confoux
13044 - Grans
13051 - Lançon-Provence
13069 - Pélissanne
13092 - Saint-Chamas
13103 - Salon-de-Provence
Point Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Date : jeudi 16 mai 2024
LEGENDE
A
CE
CR
G
H
I1
I2
I3
M1
R1
R2
T
V1
V2
V3
V4
V5
V6
V7
Tour de contrôle V-UHF
Centre Emission
Centre Réception
Radiogoniomètre NG
Terminal hertzien
ILS Localizer
ILS Glide
ILS Middle Marker (013-057-0019)
Balise LF/MF NDB
Radar Centaure
Radar PAR NG
TACAN
ESIS Bâtiment
PC Protection
Batiment 005
Poste de sécurité
ESIS Piste
BGA INPT
Infirmerie
58
67
62
58
62
59
59
61
59
59
58
58
64
65
61
63
58
62
63
(43° 36' 10,50'' N, 005° 06' 29,40'' E)
(43° 37' 15,60'' N, 005° 07' 15,79'' E)
(43° 37' 25,20'' N, 005° 06' 35,90'' E)
(43° 36' 29,00'' N, 005° 06' 10,00'' E)
(43° 37' 25,60'' N, 005° 06' 38,00'' E)
(43° 35' 48,94'' N, 005° 06' 50,30'' E)
(43° 36' 47,60'' N, 005° 06' 26,30'' E)
(43° 37' 23,38'' N, 005° 06' 02,75'' E)
(43° 36' 38,30'' N, 005° 06' 04,00'' E)
(43° 36' 06,00'' N, 005° 06' 55,80'' E)
(43° 36' 23,00'' N, 005° 06' 24,00'' E)
(43° 36' 42,60'' N, 005° 06' 10,10'' E)
(43° 37' 17,81'' N, 005° 06' 48,10'' E)
(43° 37' 07,08'' N, 005° 07' 05,23'' E)
(43° 37' 01,92'' N, 005° 06' 39,60'' E)
(43° 37' 28,28'' N, 005° 06' 41,53'' E)
(43° 36' 11,05'' N, 005° 06' 29,10'' E)
(43° 37' 32,84'' N, 005° 06' 28,92'' E)
(43° 37' 14,95'' N, 005° 06' 43,96'' E)
CENTRE :
1/25000ECHELLE :N° : 2023-PT2-03
N° ANFR :013-057-0020

D Point de référence
Zone primaire de dégagement
Zone secondaire de dégagement
Secteur de dégagement
Limites d'égales contraintes
'LVSRVLWLRQV particulièreV définieV dansle
mémoire explicatif
Niveau Départemental
Niveau Communal
Salon-de-Provence - BA701
Distance par rapport au point de référence en
mètre
Altitude NGF (Nivellement générale de France
Métropolitaine) maximale constructible en mètre
Ministère des Armées
Direction Interarmées
des Réseaux d'Infrastructure
et des Systèmes d'Information
'LVSRVLWLRQV
SDUWLFXOLqUHV
Appouvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
29
E =Liberté * Egutite + FrazernileRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DES ARMEES
Le Kremlin Bicétre, le 01/08/2024DIRECTION INTERARMEESDES RESEAUX D INFRASTRUCTUREET DES SYSTEMES D'INFORMATIONDE LA DEFENSECentre national de gestion desfréquencesBureau Pilotage Expertises Contrôle10 rue de la Nation92123 Kremlin Bicétre Cedex 001
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Eyguières - les TrescallesN° ANFR : 013-057-0018PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLES
REMARQUEL'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de cesservitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles existants nesoit envisagée.
PIECE JOINTE: Plan n°2023-PT2-04 du 21 Mars 2023
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
30
| - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : BOUCHES-DU-RHONECOMMUNE : EyguièresLIEU DIT : Les TrescallesCOORDONNEES GEOGRAPHIQUES : 005° 04' 10,89" E - 43° 41' 02,34" N
I} - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique militaire de la Navigation Aérienne comprenant :— ILS Outer Markerlll - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERETDES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositionsdu Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.59 et L.63 à L.64 et R.21 à R.27et R.30 à R.31).IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :Les communes frappées de servitudes sont :Département de BOUCHES-DU-RHÔNE1. Eyguiéres
1V.1.-Limite des zones de dégagement :ll sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire,une zone secondaire ou un secteur de dégagement.Les limites de ces zones et secteurs de degagement sont figurées comme suit sur lepian : - en rouge pour la zone primaire de dégagement.IV.2.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les zoneset secteurs de dégagement :Dans la zone primaire de dégagement il sera interdit, sauf autorisation du Ministre desArmées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont les cotes définies ci-après :
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
31
V - DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :
Equipement ILS Outer Marker (A)Altitude de référence : 100m NGF, correspondant à l'altitude sol.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :A1 = 100m de rayon
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
32
ita
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
33
tiberte * E gufirs + FraisraitsRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DES ARMÉES
Le Kremlin Bicétre, le 01/08/2024DIRECTION INTERARMEESDES RESEAUX D' INFRASTRUCTUREET DES SYSTEMES D INFORMATIONDE LA DEFENSECentre national de gestion desfréquencesBureau Pilotage Expertises Contrôle10 rue de la Nation92123 Kremlin Bicétre Cedex 001
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Salon-de-Provence - BA701N° ANFR : 013-057-0019 et 013-057-0020PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLES
REMARQUEL'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de cesservitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles existants ne soitenvisagée.
PIECE JOINTE : Plan n°2023-PT2-03 du 16 Mai 2024
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
34
| - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : BOUCHES-DU-RHONECOMMUNE : Salon-de-ProvenceLIEU DIT: Base aérienne 701 Salon-de-ProvenceCOORDONNES GEOGRAPHIQUES : 005° 06' 29,40" E - 43° 36° 10,50" N
Il - NATURE DU CENTRE :Centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la Navigation Aérienne militaire comprenant:
A - Tour de contrôle V-UHFH - Terminal hertzienCE - Centre EmissionCR - Centre RéceptionG - Radiogoniométre NGit - ILS Localizer12 - ILS Glide13 - ILS Middle Marker (013-057-0019)M1 - Balise LF/MF NDBRt - Radar CentaureR2 - Radar PAR NGT - TACANV1 - ESIS BâtimentV2 - PC ProtectionV3 - Bâtiment 005V4 - Poste de sécuritéV5 - ESIS PisteV6 - BGA INPTV7 - Infirmerielll - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERETDES TRANSM DIOELECTRIQUES :Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositionsdu Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.59 et L.63 à L.64 et R.21 à R.27etR.30 à R.31).
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020
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IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :Les communes frappées de servitudes sont :Département de BOUCHES-DU-RHONEComillon-ConfouxGransLa BarbenLançon-ProvencePélissanneSaint-ChamasNS m » & N =Salon-de-Provence
IV.1.- Limite des zones de dégagement :I) sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire dedégagement, une zone secondaire de dégagement ou un secteur de dégagement.Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur le plan :- en rouge pour les zones primaires de dégagement,- en noir pour les zones secondaires de dégagement,- en violet pour les secteurs de dégagement.IV.2.- Etendues boisées aénantesNéant, il ne sera porté aucune atteinte aux zones boisées existantes. Cependant ia plantationessences d'arbres dont le potentiel de croissance n'est pas compatible avec les hauteurs deservitudes à respecter sont exclues ou devront pouvoir être élaguées par le propriétaire duterrain en cas de dépassement des hauteurs de servitudes autoriséesIV.3.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles sur la commune deLancon-Provence :La zone urbanisée de la commune de Lançon-Provence, hachurée sur la carte {avec étiquette)fait l'objet de dispositions particulières qui ont été étudiées et qui sont compatibles avec laprotection nécessaire au fonctionnement des équipements radioélectriques déployés sur iabase aérienne. Sur cette zone, sont autorisées les constructions d'une hauteur maximal de10m hors-sol.(V.4.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les zoneshachurées sur le plan (hors zone urbanisée de la commune de Lançon-Provence) :Dans ces parties du plan, le relief est plus élevé que les cotes de servitudes. Ces zones fontl'objet de dispositions particulières :Sur ces zones, sont autorisées les constructions d'une hauteur maximal de 12m hors-solIV.5.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans jes zones etsecteurs de dégagement :Dans les zones ou secteurs de dégagement il est interdit, sauf autorisation du ministre desArmées, de créer des obstacies fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède leshauteurs ou les cotes définies ci-après :
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
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V — DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :Les gabarits appliqués sont issus de la note n°485/DEF/DGSIC/OGF/DR du 30 Aout 2016.
Emission et réception V-UHF (A, V1, V2, V3, V4, V5, V6, V7)Altitude de référence : Altitude de l'antenne la plus basse.A = 67m NGF, correspondant à une hauteur de 9m ;V1 = 74m NGF, correspondant à une hauteur de 10m ;V2 = 69m NGF, correspondant à une hauteur de 4m :V3 = 81m NGF, correspondant à une hauteur de 20m ;V4 = 67m NGF, correspondant à une hauteur de 4m ;V5 = 62m NGF, correspondant à une hauteur de 4m ;V6 = 66m NGF, correspondant à une hauteur de 4m ;V7 = 73m NGF, correspondant a une hauteur de 10m.one secondaire de d ment :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder l'altitude de référence — 1 mètre.Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'uneétude particulière de compatibilité.Dimension de la zone secondaire de dégagement :A1 = 100m de rayon :V11 = 20m de rayon ;V21 = 20m de rayon ;V31 = 20m de rayon ;V41 = 20m de rayon ;V51 = 20m de rayon ;V61 = 20m de rayon ;V71 = 20m de rayon.Secteur de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de la distance au centre +altitude de référence.Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'uneétude particulière de compatibilité.Dimension du secteur de dégagement :A2 = 2000m de rayon ;V12 = 500m de rayon ;V22 = 500m de rayon ;V32 = 500m de rayon ;V42 = 500m de rayon ;V52 = 500m de rayon ;V62 = 500m de rayon ;V72 = 500m de rayon.
Emission et réception V-UHF (CR, CE}Altitude de référence : Altitude de l'antenne la plus basse.CE = 92m NGF, correspondant a une hauteur de 25m ;CR = 87m NGF, correspondant à une hauteur de 25m.Zone secondaire de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder l'altitude de référence — 5 mètres.Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'uneétude particuliére de compatibilité.Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
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Dimension de la zone secondaire de dégagement :CEt = 100m de rayon ;CRt = 100m de rayon.Secteur de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de la distance au centre +altitude de référence.Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoitaïques devront faire l'objet d'uneétude particulière de compatibilité.Dimension du secteur de dégagement :CE2 = 2000m de rayon ;CR2 = 2000m de rayon.
Terminal hertzien {H)Altitude de référence : 107m NGF, correspondant à une hauteur de 45m.n imai nt :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :C31 = 50m de rayon
Équipement TACAN (T)Altitude de référence : 72m NGF, correspondant à une hauteur de 14m.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :T1 = 400m de rayonZone secondaire de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de la distance au centre +altitude de référence.Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'uneétude particulière de compatibilité.Dimension de la zone secondaire de dégagement :T2 = 2000m de rayon.
Radiogoniomètre V-UHF (G)Altitude de référence : 58m NGF, correspondant à l'altitude sol.Zone primaire dé dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :G1 = 100m de rayonZone secondaire de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 3% de la distance au centre +altitude de référence.Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
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Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront ne devront pas être amoins de 200m de l'équipement.Dimension de la zone secondaire de dégagement :G2 = 1000m de rayon.
Radiophare d'alignement de piste (ILS-Localiser) (11)Altitude de référence : 59m NGF, correspondant à l'altitude sol.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :111 = 200m de rayon et orienté à 338° avec une ouverture d'angle de 180°.Secteurs de dégagement :Deux secteurs de dégagement sont présents :- Secteur de dégagement côté piste :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de ia distance à l'axe de piste+ altitude de référence.Dimension : 114 = 6000m de largeur et 2220m de longueur- Secteur de dégagement arrière :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 5% de la distance à l'axe de pisteet orienté à 158,11° + altitude de référence.Dimension : 112 = 400m de largeur et 1000m de longueur.
Radiophare d'alignement de descente (ILS-Glide) (12)Altitude de référence : 59m NGF, correspondant à l'altitude sol.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature, étendue d'eau, excavation artificielle interdits.Dimension de la zone primaire de dégagement :121 = 400m x 400m et orienté à 338°
Equipement ILS Middle Marker (013-057-0019) (13)Altitude de référence : 61m NGF, correspondant à l'altitude sol.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Création de ligne éléctrique et téléphonique interdite.Dimension de la zone primaire de dégagement :141 = 50m de rayon
Radiobalise LF/MF NDB (M1)Altitude de référence : 59m NGF, correspondant à l'altitude sol.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
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Dimension de la zone primaire de dégagement :Mt1 = 100m de rayonZone secondaire de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 17,5% de la distance au centre +altitude de référence.Dimension de la zone secondaire de dégagement :M12 = 2000m de rayon.
Radar Centaure (R1)Altitude de référence : 61m NGF, correspondant à l'altitude du foyer de l'antenne radar.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :R11 = 100m de rayon.Secteur de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de la distance au centre +altitude de référence.Les grandes surfaces réfiéchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'uneétude particulière de compatibilité.Dimension du secteur de dégagement :R12 = 6000m de rayonRadar PAR NG (R2)Altitude de référence : 60m NGF, correspondant à l'altitude du foyer de l'antenne radar.Zone primaire de dégagement :Obstacle de toute nature interdit.Dimension de la zone primaire de dégagement :R21 = 50m de rayon.Secteurs de dégagement :Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 0,875% de la distance au centre +altitude de référence.Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'uneétude particulière de compatibilité.Dimension des secteurs de dégagement :- R25 = 6000m de rayon sur une zone correspondant à un angle d'ouverture de 30° orienté à 339° àpartir de l'équipement (15° de part et d'autre de la piste dans l'axe d'approche préférentiel de lapiste).- R23 = 6000m de rayon sur une zone correspondant à un angle d'ouverture de 30° orienté à 159° àpartir de l'équipement (15° de part et d'autre de la piste dans l'autre axe d'approche).
Approuvé par arrêté en date du 24/03/2025
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00025 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
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dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-25-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code
de la santé publique
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 ma rs 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations
requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R 3332-4-1 du code précité ;
Vu la demande présentée par monsieur Gilles FERNANDEZ, chef d'établissement support du
GRETA-CFA Marseille Méditerranée sis 74, rue Verdil lon à Marseille (13010), portant sur
l'agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis
d'exploitation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : l'établissement GRETA-CFA Marseil le Méditerranée, domicilié 74, rue
Verdillon à Marseille (13010), est agréé pour dispenser, à l'attention des exploitants de débits
de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de l'une des deux licences
restaurant, la formation prévue au premier alinéa d e l'article L 3332-1-1 du code de la santé
publique.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 43
Article 2 : cet agrément, valable sur l'ensemble du territoir e national, est accordé pour une
durée de cinq ans.
Article 3 : son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire du présent
arrêté, un rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le
nombre de sessions organisées, le nombre de candida ts formés et le nombre d'attestations
délivrées. Le rapport pourra, le cas échéant, compo rter une analyse des difficultés
rencontrées au cours des formations.
Article 4 : tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance du présent
agrément devra être signalé sans délai.
Article 5 : cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les
voies et délais suivants :
délais : deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
voies : - recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis 31,
rue Jean-François Leca (13002), par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet de Po lice des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2025
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-24-00011
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE »
exploitée par M. Patrick LELLA sise à
Roquefort-La-Bédoule (13830) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00011 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE » exploitée par M. Patrick LELLA sise à
Roquefort-La-Bédoule (13830) dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE »
exploitée par M. Patrick LELLA sise à Roquefort-La-Bédoule (13830)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 02 juin 2025 de M. Patrick LELLA gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE » sise 116 bis avenue des Carrières –
ZI de la Plaine du Caire à Roquefort-la-Bédoule (13830) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick LELLA gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à
l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00011 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE » exploitée par M. Patrick LELLA sise à
Roquefort-La-Bédoule (13830) dans le domaine funéraire
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Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE » sise 116 bis avenue des
Carrières – ZI de la Plaine du Caire à Roquefort-la-Bédoule (13830) exploitée par M. Patrick LELLA
gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0557 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 24 juin 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 24 JUIN 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00011 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PATRICK LELLA FUNERAIRE » exploitée par M. Patrick LELLA sise à
Roquefort-La-Bédoule (13830) dans le domaine funéraire
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-24-00010
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0556 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES CHAPELLE »
sise à GRAVESON (13690) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00010 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0556 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CHAPELLE »
sise à GRAVESON (13690) dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0556 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CHAPELLE »
sise à GRAVESON (13690) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 mai 2025 de Mme Elodie CHAPELLE gérante sollicitant l'habilitation de la
Sarl POMPES FUNEBRES CHAPELLE sise 10 rue de Provence à Graveson (13690) dans le domaine
funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
24 juin 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00010 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0556 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CHAPELLE »
sise à GRAVESON (13690) dans le domaine funéraire
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES CHAPELLE » sise 10 rue de Provence à
Graveson (13690) exploitée par Mme Elodie CHAPELLE gérante, est habilitée sous le N° 25-13-0556 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu'au 24 juin 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00010 - ARRÊTÉ du 24 JUIN 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0556 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CHAPELLE »
sise à GRAVESON (13690) dans le domaine funéraire
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