PRÉFET | Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le a0 MA
Arrêté 2024- 492portant composition de la commission régionale de conciliationsur l'artificialisation des sols
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L143.16 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités defonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols ;
VU la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le zéro artificialisationnette des sols ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU la lettre du 11 mars 2024 du conseil régional désignant ses représentants ;
VU la lettre en date du 24 janvier 2024 de la Cour d'appel de Bordeaux désignant le magistrat,président de ladite commission ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Réunion;
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ARRETE
Article 1 : Composition de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
La commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au IIl ter A de I'article 194de la loi no 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, est composée :
Membres avec voie délibérative
au titre des représentants de la région
Jean-Pierre CHABRIAT, conseiller régional
Wilfrid BERTILE, conseiller régional
Fabrice HOAREAU, conseiller régional
au titre des représentants de l'Etat
Le préfet, ou son représentant
Le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion, ou sonreprésentant
au titre du magistrat administratif, qui préside la commission
Le président du tribunal administratif de La Réunion
Membres à titre'cofisultatifAu titre du territoire sur lequel se situe un projet d'envergure nationale ou européenne faisant l'objetdu désaccord
Le maire concerné, ou son représentant
Le président de I'établissement public de coopération intercommunale concerné, ou son représentant l
Article 2 : Convocation et fonctionnement de la commission
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Réunion.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de 'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
_£ Pour le Préfet t par Gélÿgâtion12 secrétaire générale/plu— régæîles
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable.gouv fr Nalhalie INFANTE 2/3