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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental et conciliateur fiscal adjoint
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur
de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La
Réunion ;
Vu la décision du 2 septembre 2024
désignant M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique, en tant
que conciliateur fiscal départemental, Mme MOURGAPAMODELY Franciane, administratrice de
l'État, responsable du pôle Contrôle, Sécurité et Recouvrement en tant que conciliatrice adjointe,
Mme VIRANAICKEN Audrey, inspectrice principale des finances publiques, en tant que
conciliatrice adjointe, Mme NATIVEL Stéphanie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en
tant que conciliatrice adjointe ;
Arrête :
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à :
• M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que
conciliateur fiscal départemental
• Mme MOURGAPAMODELY Franciane, administratrice de l'Etat, en tant que conciliatrice
fiscale adjointe
• Mme VIRANAICKEN Audrey, inspectrice principale des finances publiques, en tant que
conciliatrice fiscale adjointe
• Mme NATIVEL Stéphanie, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, en tant que
conciliatrice adjointe
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
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2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2024
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