TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-147
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du
Territoire de Belfort (5 pages) Page 4
90-2024-11-26-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de
signature à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort (3 pages) Page 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Danjoutin pour la période 2024-2043 (4
pages) Page 14
DSDEN /
90-2024-11-26-00006 - Arrêté carte scolaire du 26 novembre 2024 (4
pages) Page 19
90-2024-11-26-00005 - doc08893720241126151727 (16 pages) Page 24
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale (6 pages) Page 41
90-2024-11-25-00038 - Arrêté portant délégation de signature au
titre du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie USSON, Directrice
départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort (2 pages) Page 48
90-2024-11-25-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de
la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de
Belfort (2 pages) Page 51
90-2024-11-25-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort (2 pages) Page 54
90-2024-11-25-00036 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (4 pages) Page 57
90-2024-11-25-00037 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des
Finances publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources de la
Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
(4 pages) Page 62
2
90-2024-11-25-00035 - Arrêté portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale (2 pages) Page 67
90-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SARLU QUADRIVIUM (2 pages) Page 70
90-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SAS SAD MARKETING (2 pages) Page 73
90-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SASU AQUEDUC (2 pages) Page 76
90-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SASU DU RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 79
90-2024-11-22-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_ SAS SAD
MARKETING (2 pages) Page 82
90-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SASU
AQUEDUC (2 pages) Page 85
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général
commun départemental, à certains agents du secrétariat général
commun départemental (4 pages) Page 88
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-11-26-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat à des agents de la DDETSPP du
Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE q : :S & ar en __ Vemploi, du travail, desLiene solidarités et de la protectionFraternité des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etatà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la'protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort iChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant .M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort
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VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, à compter du 1"" avril 2021 ;VU la convention de délégation de gestion du 27 avril 2021 entre la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comtéet la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) du Territoire de Belfort ;VU la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du Directeur départemental des finances publiques du Doubs(opérations de la DDETSPP du Territoire de Belfort) du 18 avril 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort àcompter du 1% juillet 2024 ;VU l'arrêté n° 90-2024-07-01-00002 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde l'État à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature autitre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l''ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTÉARTICLE 1°Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Olivier LECLERC, directeur adjoint, chef du pôle contrôle et inspections,- Monsieur Stéphane ROCHE, directeur adjoint, chef du pôle insertion et entreprises- Madame Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises," 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort
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et à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences du Directeurdépartemental, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants : |- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n° 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- n° 304 : inclusion sociale et protection des personnes- n°157 : handicap et dépendance- n° 183 : protection maladie- n° 134 : développement des entreprises et régulations- n°303:immigration et asile- n°104: intégration et accès à la nationalité française- n°102: acces et retour à I'emploi- n°103: accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- n° 305 : stratégie économique et fiscale- N° 111 : amélioration de la qualité de l''emploi et des relations du travail- n° 354 : administration territoriale de l'État- n° 382 : lutte contre la maltraitance animaleDélégation permanente est également donnée à Madame Ghania MERROUCHE, cheffe desservices vétérinaires, pour signer les documents relevant de la compétence de son service(liquidation et mandatement des dépenses de l'EÉtat imputées sur les programmes 206 et382). 'Délégation permanente est également donnée à Madame Régine KAUFFMANN, cheffe duservice de I'administration du travail pour signer les documents relevant de la compétence deson service (liquidation et mandatement des dépenses de l'Etat imputées sur le programme111). y"Délégation permanente est également donnée à Madame Annick RENAHY et à MonsieurAbdelrahmane LOUAIL, gestionnaires financiers du Pôle Insertion et Entreprises, pour signerles documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses de l'État imputéessur les programmes 102, 103 et 305.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur adjoint et àMonsieur Stéphane ROCHE, directeur adjoint, pour effectuer des paiements en carte achatsur le bop 354 pour le centre de coût DDETSPP et pour le niveau 1 (achats de proximité) avecun plafond annuel de 5 000 € et un plafond par transaction de 500 €.ARTICLE 3:Sont réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort
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ARTICLE 4 :L'arrété n° 90-2024-07-01-00002 du 1* juillet 2024 est abrogé.ARTICLE 5 : ,Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 7 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental,P 7Laurent CLAUDET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort
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ANNEXE
Subdélégations de signatureen matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
Monsieur O \>1e} LECLERC, | Monsieur Stéphane ROCHE,ur adjoint Directeur adjoint,
Madame Rosalie BILLARD, Adjointe Madame Ghania MERROUCHE,au chef du pôle insertion et entreprises, Cheffe des services vétérinaires,
Madame Régine KAUFFMANN, Madame Annick RENAHY,Cheffe du service de l'administration du travail _ Gestionnaire financier PIE4/"','"" *
Monsieur Abdelrahmane LOUAIL,Gestionnaire financier PIE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-11-26-00001
Arrêté portant subdélégation générale de
signature à des agents de la DDETSPP du
Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort 10
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE ; [ ;DE BELFORT : l_ e'mpl0|, du travail, qesLikns | solidarités et de la protectionFraternste > ' des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques art
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce, -VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions de I'Etat,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, _VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
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90-2024-11-26-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort 11
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, -VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 1 octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, à compter du 1°" avril 2021, JVU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l''intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du1% avril 2021,VU l'arrêté du 10 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portantnomination de M. Stéphane ROCHE, en qualité de directeur départemental adjoint de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1* juin2024,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de lintérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1°" juillet 2024,VU l'arrêté n°90-2024-07-12-00002 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature à des agents dela DDETSPP du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Laurent CLAUDET, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°Subdélégation est donnée à M. Olivier LECLERC, directeur adjoint, et à M. Stéphane ROCHE, directeuradjoint, à l'effet de signer les actes et décisions prévus dans l'arrété préfectoral n°90-2024-11-25-00025du 25 novembre 2024 et notamment pour l'ensemble des domaines relevant de la police administrativede l'environnement, à I'exception des actes faisant grief.2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-26-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature à des agents de la DDETSPP du Territoire de Belfort 12
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributionset compétences, à I'exception des points visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024.— Mme Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises pour l'ensemble des domainesrelevant de ce pdle et Mme Delphine BOISSON pour le domaine exclusif des pupilles de l'Etat àI'exception des actes faisant grief ;- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires, pour l'ensemble des domaines relevant deson service ;- Mme Aude MESLIER, adjointe à la cheffe des services vétérinaires, pour les affaires générales relevantdes services vétérinaires;- Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant dela police administrative de l'environnement (domaine faune sauvage captive exclusivement), àl'exception des actes faisant grief ;- Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF pour le domaine mutualisé, dont notammentl'article L.531-6 du code de la consommation ;- Madame Régine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble desdomaines relevant de son service ; '
ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arrété n° 90-2024-07-12-00002 du 12 juillet 2024 est abrogé.ARTICLE S :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental,
Laurent CLAUDET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2024-11-26-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Danjoutin pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Danjoutin pour la période 2024-2043 14
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,ËËÙÊËËÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Gomie. Service régional de la forét et du bois- EgalitéFraternité
Département : TERRITOIRE DE BELFORTForét communale de DANJOUTINContenance cadastrale : 126,1834 haSurface de gestion : 126,18 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrete d'aménagement n° GO— oot AA-26 - 0000. l/portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Danjoutin pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'amenagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil municipal en date du 01/07/2024, visé par la Préfecture duTerritoire de Belfort le 09/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier- Qui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, prefet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposîtibn du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de DANJOUTIN (TERRITOIRE DE BELFORT), d'une- contenance de 126,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 124,33 ha, composée de Chéne sessile(29%), Hêtre (20%), Charme (19%), Chêne pédonculé (12%), Autres Feuillus (7%), Tilleul àpetites feuilles (5%), Erable champétre (4%), Merisier (4%), Autres Résineux (0%). Le reste, soit1,85 ha, est constitué d'emprises de concessions et de vides non boisés mais boisables.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Danjoutin pour la période 2024-2043 15
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dontconversion en futaie par parquets sur 117,08 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur.le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pubescent, lechéne pédonculé, le tilleul à grandes feuilles, l'érable champétre, le tilleul à petites feuilles. Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le cèdre, le pinde Salzmann, le pin Laricio de Calabre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion := Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 112,39 ha en sylviculture, ausein duquel 18,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 20,40 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance despeuplements ;s Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie par parquets, d'une contenance de4,69 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ; '= Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 0,64 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ; |= Un groupe d'intérêt écologique et social général d'une contenance de 1,52 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle où des interventions à vocation environnementaleset/ou d'accueil du public sont possibles ;= Un groupe constitué d'emprises de concession et de surfaces à très faible fertilité,d'une contenance de 6,94 ha, qui sera laissé en l'état sauf en cas d'entretien par leconcessionnaire du réseau.- 0,200 km de sommières et 2 places de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer ladesserte du massif ; |- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de DANJOU-TIN de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protégertous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régiona ete"lä Forêt et du Bois:/ " /'.
Pierre LAMBARE> -&
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DSDEN
90-2024-11-26-00006
Arrêté carte scolaire du 26 novembre 2024
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ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E B ESAN ÇO N du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la répartition des postes d'enseignantdu premier degré dans le Territoire de Belfortau titre de I'année scolaire 2024-2025L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire deBelfort,Vu _ les articles L211-1 et L211-8 du code de l'éducation,Vu les articles D211-9, R22-19-13, R222-24 et R222-24-1 du code de l'éducation,Vu _ le comité social d'administration spécial départemental réuni le 5 septembre 2024,Vu _ l'avis du conseil départemental de l'éducation-nationale réuni le 8 novembre 2024.
ARRETEArticle 1 - Implantation d'emploi suite à l'entrée en éducation prioritaire .Le poste suivant est implanté à compter du 1" septembre 2024.a) Postes d'enseignement élémentaireDésignation de l'école Poste Sftuationay8 ler septembre 2024E.E.PU Hubert Metzger - BELFORT (0900386F) 1 10 classesArticle 2 - Implantations d'emplois provisoiresLes postes suivants sont implantés à titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2024, à compter du 5septembre 2024.a) Postes d'enseignement préélémentaireDésignation de l'école i Poste Situationjay& e ; 5 septembre 2024E.M.PU Hubert Metzger - BELFORT (09000114K) 1 6 classesE.M.PU Jacques Pignot — BAVILLIERS (0900229K) 1 6 classes> Avec réhausse de la décharge de direction à 0,33.
ps ; S Situation auDésignation de I'école . Poste 5 septembre 2024_E.M.PU du Chantoiseau - GIROMAGNY (0900093M) 1 , A classes» Avec réhausse de la décharge de direction à 0,25.
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b) Postes d'enseignement primaireDésignation de l'école Poste Sltiation aug 5 septembre 2024E.P.PU Victor Frahier —- VALDOIE (0900133F) 1 6 classes
Article 4 — Extension du périmètre du regroupement pédagogique intercommunal de la Vendeline>Vu la convention du 8 juin 2024, entre les soussignées :la commune de Courcelles (par délibération n°7JUIN2024-576 du conseil municipal en date du07 juin 2024) ;la commune de Courtelevant (par délibération n°2024-07 du conseil municipal en date du 1ermars 2024) ;la commune de Florimont (par délibération n°2024-29-02-01 du conseil municipal en date du 29février 2024) ;la commune de Réchésy (par délibération n°13/2024 du conseil municipal en date du 22 février2024) ;la commune de Rechésy intègre le RPI de la Vendeline à compter du 1" septembre 2024.
Conséquences sur l'organisation scolaireÉcoles R2023Nombre de classesÉcoles R2024" Nombre de classes; , 'R2023 ; R2024EEPU Les Dames EPPU Les DamesE 2 ; % à 2Blanches Réchésy Blanches RéchésyEEPU Courtelevant 1 EPPU Courtelevant 2EEPU Florimont 2 EEPU Florimont 1
Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale duTerritoire de Belfort est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera transmise à mesdames lesinspectrices de l'éducation nationale, mesdames et messieurs les maires des communes concernées,ainsi qu'a mesdames les directrices et messieurs les directeurs des écoles concernées.Fait à Belfort, le 26 novembre 2024Pour la rectrice et par délégation,L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale
Mariane TANZI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par I'Administration est contestable, vous pouvez former :
°- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à madame la directrice académique desservices de l'éducation nationale en résidence dans le Territoire de Belfort,- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent étre faits sans condition de délais. Etantassimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autoritéadministrative. ' 'En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la décision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former unrecours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois acompter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deuxmois).Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après ladécision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vousdisposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite -pour former un recours contentieux.Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1¢décembre 1998.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur «reçoit les réclamations concernant lefonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et sesagents ».Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litigeconcernant le premier et le second degré, impliquant les services ou les établissements de sacirconscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030BESANCON CEDEX. Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
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DSDEN
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AC ADÉ MI E Direction des services départementauxde l'éducatlon natlonaleDE BESANÇON du Territoire de BelfortLibertéÉgañitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire deBelfort à compter de la rentrée scolaire 2024La directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de BelfortVu le code de I'éducation et notamment les articles R411-5 et D521-12,Vu la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement départemental des écoles maternelles et élémentairespubliques,Vu l'arrêté n° 2014311-0006 du 7 novembre 2014 portant réglement départemental des écoles maternelles et élémentairesdu Territoire de Belfort à compter de I'année scolaire 2014/2015,Vu les arrêtés n° 90-2018-04-06-002 du 6 avril 2018 et n°90-2018-11-19-006 modifiant le règlement départemental des écolesmaternelles et élémentaires publiques du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté n°90-2019-11-26-002 du 7 juillet 2021 modifiant les horaires de certaines écoles maternelles et élémentaires duTerritoire de Belfort, 'Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 8 novembre 2024,
ARRETE
Article 1 : .L'organisation du temps scolaire des écoles préélémentaires et élémentaires du Territoire de Belfort est modifiéeconformément à l'annexe du présent arrété à compter de la rentrée scolaire 2024 jusqu'au terme de I'année scolaire 2026-2027. 'Article 2 : _Monsieur le secrétaire général des services départementaux de l''éducation nationale du Territoire de Belfort, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort etdont-copie sera adressée par voie électronique à mesdames et messieurs les maires des communes d'implantation des écoleset à mesdames les directrices et messieurs les directeurs d'école du Territoire de Belfort sous couvert de mesdames lesinspectrices de l'éducation nationale. '
Fait à Belfort, le 26 novembre 2024Pour la rectrice et par délégation,La directrice académique des servicesde l'éducation nationaleu âe TR RMariane TANZI
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AC ADE M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON | duTerritoire de BelfortLidertéÉgalitéFraternité
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à madame la directrice académique des services del'éducation nationale en résidence dans le Territoire de Belfort,- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. 'Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à desdemandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification dela décision. 'Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recourscontentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recourscontentieux. :Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter dela décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).-Dans-les cas très exceptionnelà ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décisionimplicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous disposez ànouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recourscontentieux.Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1 décembre 1998.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement duservice public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant lepremier et le second degré, impliquant-les services ou les établissements de sa circonscription, par courrierenvoyé à l'adresse suivante : /Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030 BESANCONCEDEX. Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
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ACADEMIEDE BESANCONLibertéEgalitéFraternité
Organisation de la semaine scolaire des écoles du premier degré dans le Territoire de Belfort à
Diraction des services départementauxde l'éducation natlonaledu Territoire de Belfort
compter du 1" septembre 2024 :
ANDELNANSÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire Le Grand Bois0900400W 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30ANJOUTEYÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900224E 8:25 à 11:55 et 13:50 à 16:20
ARGIESANSÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle0900352UEcole élémentaire0900402Y 8:15 à 11:35 et 13:35 à 16:15
AUXELLES-BASÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcolg élémentaire09002266 8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20AUXELLES-HAUTÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900227H 8:15 à 11:15 et 13:15 à 16:15BANVILLARSÉcoleLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900228] 8:10 à 11:30 et 13:30 à 16:10BAVILLIERSÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Jacques Pignot0900229K 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Maurice Henry0900326R 8:15 à 11:45 et 13:45 à 16:15
Annexe du règlement départemental des.écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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AC ADÊ MIE gir;îâîon d'es ser«fiœs îiépartementauxDE BESANÇO du Territaire de Belfort.LibertéÉgalité ;Fraternité
BEAUCOURTÉcoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Cité Bofnèque0900174A 8:30 à 11:20 et 13:20 à 16:30Ecole maternelle Les Canetons0900299L 8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20Ecole élémentaire du Centre A| 0900175B ' ; 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Frédéric Bolle0900176C " 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
BELFORTÉcoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Pierre Dreyfus-Schmidt 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30OSOOT10FEcole maternelle Saint-Exupéry0900111G 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole maternelle Hubert Metzger0900114K 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole maternelle Emile Géhant0900115L 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole maternelle Les Barres0900117N 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole maternelle René Rucklin0900118P 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole maternelle F. Auguste Bartholdi0900120S ' 8:30 à 11:45 et 13:45 à 16:30| Ecole maternelle Victor Hugo0900121T 8:25 à 11:25 et 13:25 à 16:25Ecole maternelle Raymond Aubert0900123V 8:30 à 11:40 et 13:40 à 16:30Ecole maternelle Pauline Kergomard0900249G 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole maternelle Martin Luther-King0900250H 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024 |
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EXACADEMIEDE BESANCONLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation hationaledu Territoire de Belfort
Ecole maternelle Louis Aragon0900359B 8:25 à 11:40 et 13:40 à 16:25Ecole Primaire Jean Jaurès0900204H 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole élémentaire Louis Pergaud0900020H 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole primaire Châteaudun0900209N 8:15 à 11:45 et 13:45 à 16:15Ecole élémentaire Raymond Aubert0900210P 8:30 à 11:_40' et 13:40 à 16:30Ecole élémentaire Jean Moulin-0900216W 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Emile Géhant0900316E 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Louis Aragon0900360C 8:30 à 11:45 et 13:45 à 16:30Ecole primaire Victor Schoelcher0900365H 8:25 à 11:40 et 13:40 à 16:25Ecole élémentaire Victor Hugo0900369M 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Saint-Exupéry0900370N 8:30 à 11:45 et 13:45 à 16:30Ecole élémentaire René Rucklink0900371P 8:15 à 11:45 et 13:45 à 16:15Ecole élémentaire Les Barres0900379Y 8:20 à 11:35 et 13:35 à 16:20Ecole élémentaire Hubert Metzger0900386F 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Pierre Dreyfus-Schmidt0900421U 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
Ecole élémentaire Jules Heidet0900422V 8:20 à 11:50 et 13:50 à 16:20
Annexe du réglement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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ë : -ACADEMIEDE BESANCONDirection des services départementauxde I'"éducation natlonaledu Territoire de BelfortLibertéÉgalité -Fraternité !
BESSONCOURTÉcoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire s qa. QN à 48.0900179F 8:30 à 11.3Q et 13:30 à 16:30BETHONVILLIERSÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle . ; 20 à 1A0900180G 8:35 à 11:35 et 13:35 à 16:35
BORON École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle , » g0900181H 8:10 à 11:40 et 13:40 à 16:10BOUROGNEÉcoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire » q. > 16-0900183K 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30BREBOTTEÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire ; 45 P0900185M 8:30 à 12:00 et 14:00 à 16:30
BUC Ecole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire , cAx 4e.0900187P 8:30 à 11:50 et 13:50 à 16:30CHARMOISÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire ; ,0900389j 8:30 à 11:45 et 13:30 à 16:15CHATENOIS LES FORGESÉcoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Françoise Dolto : aac s4. Aexapae09001895 | 8:35 à 11:35 et 13:15 à 16:15Ecole élémentaire 815 à 11:45 et 13:30 à 16:000900279P 5 @ 1ES CL 1308 @ 1ol
'Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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æAC AD É MIE ' girägon dies servëœs dépar-ter;lantauxDE BESANCON | & rerieare de BelfortLibertéÉcalitéFraternité
CHAUX École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Georges Schouler e à q4. 2c s g0900193W 8:25 à 11:45 et 13:35 à 16:15CHAVANATTEÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900194X 8:23 à 11:43 et 13:52 à 16:32CHAVANNES LES GRANDSÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediÉcole élémentaire8:17 à 11:37 et 13:47 à 16:270900195YCHEVREMONT| École - Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire e sq. s A09001962 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15
COURTELEVANTÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900198B 8:15 à 11:35 et 13:20 à 16:00
CRAVANCHE
CROIX
"
ÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire Jean De La Fontaine0900280R 8:15 à 11:45 et 13:30 à 16:00
ÉcoleLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900141P 8:18 à 11:43 et 13:43 à 16:18DANJOUTIN.ÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primàire Anne Frank0900257R 8:20 à 11:20 et 13:30 à 16:30Ecole primaire Maternelle8:20 à 11:20 et 13:30 à 16:30Saint-Exupery0900354W Elémentaire8:20 à 11:30 et 13:40 à 16:30Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
DSDEN - 90-2024-11-26-00005 - doc08893720241126151727 31
Œ -ACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleDE B ESANÇON du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
DELLE
DENNEY
DORANS
ELOIE
ESSERT
EcolesEcole maternelle Louis Pergaud0900147W
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20Eçole maternelle Le Moulin des Prés0900301N ' 8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20Ecole élémentaire Les Marronniers0900152B ' 8:10 à 11:40 et 13:30 à 16:00 .
8:25 à 11:25 et 13:25 à 16:25Ecole primaire MaternelleLouise Michel :09003733 Elémentaire8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole étémentaire0900153C 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Pauline Kergomard0900324N 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire .0900154D 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire . Qn M AA. P0900156F 8:30 à 12:00 et 13:30 à 16:00
Écoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Jacques-YvesCousteau0900300M 8:30 à 11:45 et 13:30 à 16:15Ecole élémentaire Jacques-YvesCousteau0900281S 8:30 à 11:45 et 13:30 à 16:15Ecole primaire Haroun Tazieff0900320] 8:30 à 11:45 et 13:30 à 16:15
- Annexe du réglement départernental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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AC AD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON du Territoire de BeifortLibertéÉgalitéFraternité
ETUEFFONTÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle .0900327S 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole élémentaire0900162M 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15EVETTE SALBERTÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle0900366] 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole élémentaire0900367K 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15FAVEROISÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Anne De Rosso09001668 8:00 à 11:30 et 13:30 à 16:00
FECHE L EGLISEEcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire . qa. nx g0900168U 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30FLORIMONTÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900170W 8:05 à 11:30 et 13:30 à 16:05
FONTAINEÉcoléLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire |0900140N 8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20FOUSSEMAGNEÉcoleEcole primaire Saint—Êxup_éry0900090] Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi8:25 à 11:40 et 13:30 à 16:15
Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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ACAD Ê M ] E Diraction des services départementauxde l'éducation natlonaleDE BESANÇON du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
FROIDEFONTAINEEcoleLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900092L 8:25 à 11:40 et 13:25 à 16:10GIROMAGNY| ÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle du Chantoiseau0900093M 8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20Ecole élémentaire Docteur Benoit0900094N 8:10 à 11:40 et 13:30 à 16:00GRANDVILLARSÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Pierre Niglis0900096R 8:15 à 11:15 et 13:25 à 16:25Ecole élémentaire Le Petit Prince0900337C 8:10 à 11:30 et 13:30 à 16:10GROSMAGNYÉcoleLu{ndi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire Berthe Chapuis0900099U 8:35 à 11:50' et 13:50 a 16:35GROSNE Ecole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Grosne 253 11 : :55 à 16:20900315D 8:25 à 11 :55 et 13:55 à 16:25JONCHEREYÉcoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle du Caporal Peugeot0900286X 8:15 à 11:30 et 13:15 à 16:00Ecole élémentaire du Caporal Peugeot0900100V 8:15 à 11:30 et 13:15 à 16:00LACHAPELLE SOUS CHAUXÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentairé0900102X 8:30 à 11:30 et 13:30 2 16:30
Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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ACADEMIEDirection des services départemantauxde l'éducation nationaleDE B ESAN CO N du Territaire de BelfortLiberréÉgalitéFraternité
LACHAPELLE SOUS ROUGEMONTÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire AN à 4. DN à 18- ;0900089H 8:20 à 11:20 et 13:20 8'16.20LACOLLONGEÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire . 44 n à 6.0900233 P 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30LARIVIEREÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire . 44. AN à 48.0900087F 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30LEBETAINÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire , Qnx g0900086E 8:05 à 11:30 et 13:30 à 16:05LEPUIX Écoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire r sq. Qcx ap.09003368 8:35 à 11:35 et 13:35 à 16:35LEPUIX NEUF École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire , ;0900084C 8:40 à 12:00 et 14:04 à 16:44MENONCOURT-École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire » 4. _ P09002887 8:25 à 11:25 et 13:25 à 16:25MEROUX-MOVALÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Le Vieux Tilleul ; 44, AN à 40.0900080Y 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024
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Œ -ACADEMIEDE BESANÇONLibertéEgalitéFraternité
Diraction des services départementauxde I'éducation natlonaledu Territoire de Belfort
MEZIRE Ecoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle ; P0900374T 8.?0 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:300900372R sn ' 'MONTBOUTON| École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Paul Egger AN à 44. An3 4R 2N0900076U 8:30 à 11._30 et 13:30 à 16:30MONTREUX CHATEAUÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Les bouts de Choux0900318G 8:15 à 11:15 et 13:15 à 16:15Ecole élémentaire Jean De La Fontaine0900075T 8:15 à 11:15 et 13:15 à 16:15MORVILLARS
OFFEMONT
PEROUSE
| École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire AN à 44 AN à g0900073R 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
Écoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle jean Macé0900070M 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole maternelle du Centre09003508 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole élémentaire du Centre0900066H 8:15 à 11:30 et 13:30 à 16:15Ecole élémentaire du Martinet0900256P 8:15 à 11:45 et 13:45 à 16:15
ÉcoleLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole primaire0900065G 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
~Annexe du réglement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 202410
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ACADEMIE
pee
DE BESANÇONLiberté
Diraction des services départementauxde l'éducation natlonaledu Territoire de BelfortÉgalitéFraternité
PET!TEFONTAINE{| Ecole' Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire . q4. ; 4p.0900062D 8:30 à 11:30 et 13:30 à 1'6.30PETITMAGNY |École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire s enx ae.0900061C 8:35 à 11:50 et 13:50 à 16:35PHAFFANSÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediECOLE maternelle de la Baroche » q. dn s g0900361D 8:20 à 11:20 et 13:20 à 16:20PHAFFANSÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire de Phaffans , cà 4n.09000608 » 8:25 à 11:25 et 13:25 à 16:25RECHESYÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Les Dames Blanches AF X 4. QN3 4R.0900356Y . 8:05 à 11:30 et 13:30 à 16:05REPPE Ecole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900057Y 8:35 à 11:50 et 13:40 à 625_ROPPE 'École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire ... dn 4n> 4e. -0900053U 8:20 à 11:40 et 13:40 à 16:20ROUGEGOUTTE_ Écoles Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle Ln AN3 Ap.0900401X 8:35 à 11:35 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire François Rabelais e3 44. An3 4p.09000527 8:35 à 11:35 et 13:30 à 16:30
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- %
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation natlonaleDE B ESAN ÇON du Territoire de BeifortLibertéÉgalitéFrateruité
ROUGEMONT LE CHATEAUÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle0900050R 8:40 à 11:40 et 13:40 à 16:40Ecole élémentaire0900049P 8:45 à 11:45 et 13:45 à 16:45ST DIZIER L EVEQUEÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire0900047M 8:11 à 11:36 et 13:36 à 16:11ST GERMAIN LE CHATELETÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle 45 nn à e09000461 8:35 à 12:05 et 14:00 à 16:30SERMAMAGNY | École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle u4. QN3 40.0900321K 8:40 à 11:40 et 13:30 à 16:30SUARCE École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle u. .0900390K 8:30 à 11:50 et 13:57 à 16:37TREVENANSÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire : 4. Qn 3 4n.0900139M 8:20 à 11:50 et 13:30 à 16:00VALDOIEÉcolesLundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle du Centre0900137K 8:25 à 11:25 et 13:25 à 16:25Ecole primaire Victor Frahier0900133F 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30Ecole élémentaire Chénier-Kiffel0900134G 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
.Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024 12
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ACAD Ê MIE 3ir;g:'ion d'es serv:ces 'départeme ntauxDE BESANÇON | v Teritoire de Belfort.Liberté ;Égalité ">Fraternité
VELLESCOTÉcole Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi-Ecole élémentaire , .0900130C . 8:20 à 11:50 et 13:50 à 16:20VESCEMONTEcole Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole élémentaire Jean Moulin u4. P0900399V 8:30 à 11:30 et 13:25 à 16:25VETRIGNE| École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle , s0900448Y 8:30 a 1\1.30 et 13:30 à 16:30VEZELOIS
VILLARS LE SEC
École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole pfimaire o . '0900126Y 8:30 à 11:30 et 13:30 à 16:30
École Lundi, Mardi, Jeudi et VendrediEcole maternelle0900388H 8:25 à 11:50 et 13:50 à 16:25
Annexe du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires du Territoire de Belfort - Rentrée 2024 13
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00039
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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Œx . . . APRÉFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE politiques publiquesP interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementaleLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela Commission associés,VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,VU la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage,VU le code minier,VU le code de l'environnement,VU le code de l'urbanisme,VU le code des transports, 'VU le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 3231 àR 323-26 et R 433-1 et suivants,VU les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du codede I'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsablllte Iocales) relative aux droits et hbertesdes communes, des départements et des régions,VU la loi 821153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,VU l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisationdes dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de I'Environnement,VU l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,VU l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat deprojet, |1/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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VU le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL),VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de I'environnement,VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,VU l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7,VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou_ accidentés,VU l'arrété ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deuxou trois roues et quadricycles à moteur,VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de- Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée pour le département du Territoire de Belfort, à M. OlivierDAVID, directeur régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutesdécisions et tous documents relevant de ses attributions, tel qu'énuméré ci-dessous :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°"° partie « santé etsécurité » du Code du Travail,b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),c1 Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnementet aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement)- décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-IH du code de l'environnement) '- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d''un EvénementIntéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 del'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatlves à la sécurité et àla sûreté des ouvrages hydrauliques)- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-1l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de |'arrété ministérieldu 29 février 2008 op.cit.)c2 Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour lafixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).d) installations classées pour la protection de l'environnement relevant de sa compétence :- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à I'instruction du dossierprésenté ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires àl'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L 512.7,R 512.46.8, R 512.46.9 et R515-72 du code de l'environnement,- éléments de cadrage de I'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l'environnement), '- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et aleur classement,- arrêtés de prorogation du délai d'instruction des demandes d'autorisation oud'enregistrement,el '- demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n° 2014-355du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection del'environnement- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé deréception, consultation des services, demandes de complements o- rapports d'instructione2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars2014- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accuséréception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations,transmissions, consultations).f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre |du code de l'environnement: tous documents attachés à linstruction des demandes
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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d'autorisation environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande,enquête publique, mise en ceuvre,...), à I'exclusion de :- rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34- documents liés à la phase d'enquéte publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38- transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article R181-.39- décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41 -- sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45- prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue àl'article R 181-46 |l dernier alinéa- refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-III- documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recoursg) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance desémissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillancedes émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillanceet à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementationsur les quotas d'émission, |h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ouliquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),!) équipements sous pression,j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), etutilisation dès réception,k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce quiconcerne les autorisations d'importation et d'exportation, |l) production, transport et distribution de gaz et d'électricité, .m) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matièred'action de maîtrise de l'énergie, :n) certificat ouvrant droit à I'obligation d'achat d'électricité,o) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisionsportant création de périmetres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,p) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers depersonnes,q) circulation pour les petits trains routiers,r) transport par autobus hors des périmètres urbains,s) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbains,t) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dansles opérations de remorquage,u) délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention _ 'v) réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route ;w) contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorieL :- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il duCode de la route ;- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de l'article 14 de l''arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle techniquedes véhicules lourds ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé. ;aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,ab) détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés,ac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements dela Commission associés,ad) transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,ae) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer desatteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément àl'article R 427-5 du code de l'environnement,af) dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code del''environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié,ag) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et auxouvrages hydrauliques.Article 2 :Sont exceptés des délégations ci-dessus :< les correspondances à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional,du conseil départemental et des intercommunalités à fiscalité propre,< les circulaires aux maires,< les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture, ;- toutes mesures préparatoires et décisions relatives à une mise en demeure et àl'engagement d'une sanction administrative,< les déclarations d'utilité publique,< l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou par délégation,sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 3 :M. Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pourtous les actes visés à l'article 1°" par un arrêté pris au nom du préfet du Territoire de Belfort,pour toute ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée, dont il adressera copieau préfet du Territoire de Belfort, à chaque changement de responsables concernés et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 4 : _Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la DREAL devront étre signés dans les formes suivantes :- dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet du Territoire de Belfortet par délégationLe directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement5/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional de la DREAL au chef del'unité départementale :Pour le préfet du Territoire de Belfortet par subdélégation dudirecteur régional de l'Environnement,de 'Aménagement et du LogementLe chef de l'Unité Départementalells seront adressés sous le timbre suivant :Préfet du Territoire de BelfortDirection Régionale de l'Environnement,de 'Aménagement et du Logement
Article S :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur régional de laDREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture.Fait à Belfort,le 2 5 NOV. 2024
Voies et délais de recours:Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et I'administration : |- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par Iapphcatlon informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00038
Arrêté portant délégation de signature au titre
du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie
USSON, Directrice départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00038 - Arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Madame Valérie USSON, Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 48
PREFET Direction de I'animation desDU TERRITOIRE P = 5DE BELFORT politiques publiquesjr* interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de"signature au titre du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie USSON,Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; 'VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans l'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ;VU l'arrêté n° 90-2024-05-03-00001 du 3 mai 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE,administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des finances publiques du Territoire de BelfortSur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00038 - Arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Madame Valérie USSON, Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 49
ARRETEArticle 1°":Délégation est donnée à Mme Valérie USSON Directrice départementale des Financespubliques du Territoire de Belfort, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.Article 2 :Délégation est donnée à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiquesadjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites del'arrêté n° 90-2024-05-03-00001 du 3 mai 2024, susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.Fait à Belfort,le 2 5 NOV. 2024
Le Prefex,
Alafn CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- UN recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00038 - Arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Madame Valérie USSON, Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 50
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
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PREFET Direction de l'animation desDUTERRITOIRE politiques publiquesLc interministériellesFrateruité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature en matiere de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiquesdu Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans l'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
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ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée a Mme Valérie USSON, Administratrice des Financespubliques, Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort, à I'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques du Territoire de Belfort.ARTICLE 2: Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.
N û!Fait à Belfort, le « 5 Ly, |Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
53
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 54
Direction de l'animation desPREFETLR politiques publiquesinterministériellesEgalitéFrateruité
ARRÊTÉ N°__ portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à .l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partëèulier des administrateursdes finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ; _VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans I'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-04-17-00004 du 17 avril 2023 portant délégation designature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de laDirection Départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 55
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort.ARTICLE 2:Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale des Finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable enligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture. Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
Alauf CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort.;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 56
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00036
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 57
Ex L- LDirection de l'animation desPRÉFETDU TERRITOIRE politiques publiquesinterministériellesÉgairtéFraternite
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature en matière domanialeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU lç décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans I'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-04-17-00003 du 17 avril 2023 portant délégation designature en matiere domaniale ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 58
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON Directrice départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façonplus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :
NO
1 Nature des attributionsToutes opérations se rapportant a la passationet à la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État. 'Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
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RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.22229, R. 222215, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 32121du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code del'environnement.Art. R. 12121 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des =— personnespubliques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 59
7 Opérations relatives aux biens dépendant de Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont l'administration ou la Loi validée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
ARTICLE 2 : Mme Valérie USSON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation, par un arrêté pris au nom du Préfet du Territoire de Belfort auquel elle adresseracopie, ainsi qu'à chaque changement des responsables concernés, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3: Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration : '- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 60
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 61
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00037
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Eddie
STAMPONE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
62
EZ . . . .Direction de l'animation desPRÉFETDU TERRITOIRE .S .DE BELFORT po_h_thue_s p.)ul?ll'quesinterministériellesEgairtéFruteryite
ARRETE N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint,Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Financespubliques du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d''orientation n°92-125 du 6 février 1992, modlflee relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans I'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ; '
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
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VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de M. EddieSTAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, à la Direction départementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée a M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Financespubliques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort, à effet de :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de_Belfort, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire deBelfort ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »e N° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Eddie STAMPONE, à effet de signer, dans Ia limite deses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de laDirection départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort.Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de lautoratechargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
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Article 4 :M. Eddie STAMPONE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article S :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 25 NOV. 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. :- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besancon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
65
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00035
Arrêté portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00035 - Arrêté portant délégation en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale 67
EXZ . . . .Direction de l'animation desPRÉFETDUTTERRITOIRE politiques publiquesL interministériellesFrateruité .
ARRETE N°portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de' fiscalité directe localeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié, relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans l'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ;VU la circulaire du 16 février 2009 de la Direction Générale des Finances Publiques et de laDirection Générale des Collectivités Territoriales relative à la transmission des étatsn°1259/1253 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2022-12-27-00006 du 27 décembre 2023, portant délégation designature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directelocale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00035 - Arrêté portant délégation en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale 68
ARRETEARTICLE 1°":Délégation est donnée à la Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.ARTICLE 2 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et I'administration : '- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00035 - Arrêté portant délégation en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale 69
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00010
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SARLU QUADRIVIUM
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU QUADRIVIUM 70
ŒxPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiverteEgalitéFraternité
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ; -VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaél SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenu ...du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-005 du 15 novembre 2019 portant habilitation de lasociété QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le25 octobre 2024, par Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARLU QUADRIVIUM ;VU le dossier complet le 25 octobre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU QUADRIVIUM 71
ARRETE
ARTICLE 1°":La société QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane Mallarmé -77870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposéesdans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1% porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-47. Cenuméro devra figurer sur les analvses d'impact au même titre aue la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4:Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à larticle R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-005 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la sociétéQUADRIVIUM à réaliser l'analyse d''impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé. 'ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURYL
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU QUADRIVIUM 72
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SAS SAD MARKETING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SAS SAD MARKETING 73
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiderteEgalitéFrateraite
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d''impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de Belfort |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ; 'VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il| del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-10-001 du 10 décembre 2019 portant habilitation de lasociété SAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact en application du II de l'article L. 752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le11 octobre 2024, par Monsieur Benjamin AYNES, représentant la SAS SAD MARKETING ;VU le dossier complet le 11 octobre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SAS SAD MARKETING 74
ARRETE
ARTICLE 1*: ;La société SAD MARKETING, dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert Étage N°159650 VILLENEUVE-D'ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposéesdans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-46. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE S :L'arrété préfectoral n° 90-2019-12-10-001 du 10 décembre 2019 portant habilitation de la sociétéSAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé.ARTICLE 6 : 'Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort,le 22 NOV. 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à I'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de.la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SAS SAD MARKETING 75
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SASU AQUEDUC
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU AQUEDUC 76
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiderteEgalitéFraternite
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 1% octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaél SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d''impact mentionnée au Iil del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le30 septembre 2024, par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC ;VU le dossier complet le 30 septembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°":La société AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1" Mai — 11100 NARBONNE, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Territoirede Belfort. 1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU AQUEDUC 77
ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-44. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE S :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 2 NDV 202'
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU AQUEDUC 78
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SASU DU RIVAU CONSULTING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU DU RIVAU CONSULTING 79
EnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉyalitéFraternité
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d''un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret:du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-10-005 du 10 décembre 2019 portant habilitation de lasociété DU RIVAU CONSULTING à réaliser lanalyse d'impact en application du !l! de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le30 septembre 2024, par Madame Amélie du RIVAU, présidente de la SASU DU RIVAUCONSULTING ;VU le dossier complet le 30 septembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU DU RIVAU CONSULTING 80
ARRETE
ARTICLE 1°":La société DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34 rue Vignon - 75009 PARIS, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Territoirede Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-45. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre aue la date et la signature del'auteur des analvses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à larticle R. 752-6-1 du code decommerce. 'ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-10-005 du 10 décembre 2019 portant habilitation de la sociétéDU RIVAU CONSULTING à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 22 NÜV 202'0Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY-
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU DU RIVAU CONSULTING 81
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_ SAS
SAD MARKETING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_ SAS SAD MARKETING 82
DU TERRITOIRE 141 ;46 des p<_>l|t|que:s .pu'bl_lquesE interministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Ministre de l''économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2020-06-08-002 du 8 juin 2020 portant habilitation de la sociétéSAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article :L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le11 octobre 2024, par Monsieur Benjamin AYNES, représentant la SAS SAD MARKETING ;VU le dossier complet le 11 octobre 2024 ; |SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_ SAS SAD MARKETING 83
ARRETE
ARTICLE 1°":La société SAD MARKETING, dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert Étage N° 159650 VILLENEUVE-D'ASCQ est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'articleL. 752-23 du code de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans leTerritoire de Belfort. . 'ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2024-22. Cenuméro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre aue la date et la signature de -l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Uhabilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les'conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE S :L'arrété préfectoral n° 90-2020-06-08-002 du 8 juin 2020 portant habilitation de la sociétéSAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce est abrogé.ARTICLE 6:Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort. -Fait à Belfort,le 2 2 NUV. 202'Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_SASU
AQUEDUC
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SASU AQUEDUC 85
rrn Direction de l'animationPRÉFETDU TERRITOIRE .. =DE BELFORT des pc?llthue_s .puË)l.lquesuul interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VUle décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaél SODINI, préfet du Territoire deBelfart:;Ï
VU l'arrété du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 portant habilitation de la sociétéAQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le30 septembre 2024, par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC ;VU le dossier complet le 30 septembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SASU AQUEDUC 86
ARRETE
ARTICLE 1°":La société AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1" Mai — 11100 NARBONNE, esthabilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de commercepour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans le Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2024-21. Cenuméro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del''auteur du certificat.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE S :L'arrété préfectoral n° 90-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 portant habilitation de la sociétéAQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le2 2 NOV. 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY<
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SASU AQUEDUC 87
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-11-26-00003
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du
secrétariat général commun départemental, à
certains agents du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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E. r d LA L dPREFET Secrétariat général communDU TERRITOIRE £DE BELFORT départementalLiberteEgaiitéFrateruité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de la signaturede Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental,à certains agents du secrétariat général commun departementalSpécimens de signaturesLe directeur du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adJomte de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2020 nommant M. NicolasLARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort àcompter du 1e'ja_nvier 2021 ;VU l'arrété préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental ;
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
ARRETEARTICLE 1°"En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental,une subdélégation de signature est accordée dans le strict cadre de leurs attributions et sousl'autorité de M. Nicolas LARDIER à :- Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,- Mme Anne TROMMENSCHLAGER, chef du service des ressources humaines- Mme Samira SLIMANI, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines- Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget, des achats et des finances- Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget, des achats et desfinances- M. Aurélien KRIL, chef du service de I'immobilier, de la logistique et de la relation avec lesusagers- M. Quentin AZE, adjoint au chef du service de l'immobilier, de la logistique et de la relation -avec les usagers- M. Christophe BRENET, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication- M. Stéphane MUSSARD, adjoint au chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication- Mme Anne CAPUTI, contrôleuse de gestion, chargée de l'appui au pilotage et à lamodernisation et référente du contrôle interne financierARTICLE 2La délégation de signature accordée à l'article 1 du présent arrêté permet à ses bénéficiairesde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous documents administratifsou comptables, avis, communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant des décisions de principe,- des correspondances aux élus,- des actes relatifs à I'exercice de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfectureet des directeurs des directions départementales interministérielles (entretiensprofessionnels, propositions de promotion des agents, sanctions disciplinaires), '- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel,convocation aux réunions des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail),- des marchés, contrats et conventions passés pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles,- des expressions de besoin passées pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles d'unmontant supérieur à 5 000 euros sur les programmes financiers de fonctionnement.
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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ARTICLE 3Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 4Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeur du secrétariat général commundépartemental
E
Nicolas LARDIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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