PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-233
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Marc DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles par intérim,
aux agents placés sous son autorité (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marc DANIEL, Directeur régional des affaires
culturelles par intérim, aux agents placés sous
son autorité
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culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité 3
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Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL,Directeur régional des affaires culturelles par intérim,aux agents placés sous son autorité,
Le Directeur régionaldes affaires culturelles par intérimVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' aout 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualitéde préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans lacommande publique;Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 1° décembre 2025 chargeant M. MarcDANIEL de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie à compter du 14 janvier 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale desaffaires culturelles de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2026-02-26-00001 du 26 février 2026 portant délégation designature du préfet du département de la Haute-Garonne à M. Marc DANIEL, directeurrégional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim, régulièrement publié aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETE
Article 1er : La délégation de signature donnée a M. Marc DANIEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie par intérim, a l'effet de signer les actes d'engagement, lacorrespondance simple avec le contrôleur financier, les décisions de dépenses et de recettes, laconstatation du service fait, le pilotage des crédits de paiement, les documents relatifs à laprescription quadriennale des créances sur l'Etat relevant des activités « travaux structurants »,«contrôle réglementaire », « diagnostic, audit et expertise », « maintenance préventive »,« maintenance corrective », « travaux lourds hors Ad'AP » et « travaux lourds Ad'AP », « plan derésilience », du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (07123-DR31-DD31), conformément aux article 1* et 3de l'arrêté préfectoral n° 31-2026-02-26-00001 susvisé, fait l'objet d'une subdélégation designature aux agents nommés ci-après :- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines etarchitecture ;- M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles actionculturelle et territoriale, et création ;- Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;- M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;- M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.Article 2 : Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publicset les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 OOO€ HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montantinitial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée aux agents dont les noms suivent, à l'effetde valider dans « Chorus Formulaires » l'ensemble des actes relatifs aux opérations de dépenseset de recettes imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » :- Arnaud COMBALBERT, chef du bureau des affaires financières (BAF)- Fatima GOUZAOUIA, cheffe-adjointe du bureau des affaires financières (BAF)
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- Marie-Lise BOUT, chargée de prestations financières, BAF- Vincent BERNARDIE, chargé de prestations financières, BAF- lola PIRES, chargée de prestations financières, BAF- Marie-Carmen BURGUILLOS, chargée de prestations financieres, BAF- François LE ROUX, chargé de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF- Cécile FORTIN, chargée de prestations financiéres, suivi de gestion de la DGF, BAFArticle 4: Subdélégation est accordée à M. Arnaud COMBALBERT et Mme Fatima GOUZAOUIAa l'effet de valider dans « Place » l'ensemble des actes relatifs aux opérations d'engagement dedépenses imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Article 5 : Subdélégation est accordée, à l'effet de signer les décisions et courriers prévus dansle cadre de la délégation accordée par l'arrêté préfectoral susvisé, à :- M. Eric RADOVITCH, chef de l''UDAP de la Haute-Garonne ;- M. Olivier MOURAREAU, adjoint au chef de l'UDAP de la Haute-Garonne ;- M. Yvonnick FEASSON, adjoint au chef de l'UDAP de la Haute-Garonne.
Article 6 : Le Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Montpellier, le 1°' avril 2026Le a, ;des affaires culturelles sari,"i a"Pa
Marc DANIEL
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