SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-082
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2025-05-23-00079 - N°2025-096 Décision délégation de
signature Dde interrogation du registre national PMO - RAA (2 pages) Page 3
DDT / Service Habitat Ville Construction
72-2026-04-17-00001 - arrêté portant approbation du shéma
départemental d'accueil des gens du voyage révisé pour la période
2026-2031 (3 pages) Page 6
72-2026-04-17-00002 - Shéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage (93 pages) Page 10
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2026-04-17-00003 - Arrêté Carte Scolaire R2026 17 04 2026 (2 pages) Page 104
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-05-11-00001 - 2026-05-12 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY
(2 pages) Page 107
72-2026-05-11-00002 - 2026-05-12 AP interdiction temporaire circulation
véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 110
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-05-23-00079
N°2025-096 Décision délégation de signature
Dde interrogation du registre national PMO - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00079 - N°2025-096 Décision délégation de signature Dde interrogation du registre
national PMO - RAA 3
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2025/096 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'article R 671-7-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision N°2025-032 le Dr GOBERT Clara, responsable médical de la coordination des prélèvements
d'organes et de tissus, à compter du 1er mars 2025 ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée aux personnes indiquées ci-dessous, à compter du 1er mai 2025, à l'effet
de signer en leurs noms, les demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements
d'organes, de tissus et de cellules sur une personne décédée.
Les directeurs réalisant des astreintes de direction :
 Camille GIORDANO
 Magali DUMONT
 Pierre Côme BOUCARD
 Charlotte BOUVET
 Adrien OGER
 Aldric EVAIN
 Sébastien LETESSIER
 Louis BERTHELOT
 Philippe CUTTÉ
 Nathalie PROVOST
 Franck RIBOUCHON
 Stéphanie PERRETO
 Louise LUCET
 Moustapha THIONGANE
 Mathis VAULEON
 Antoine BRECHAT
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00079 - N°2025-096 Décision délégation de signature Dde interrogation du registre
national PMO - RAA 4
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
 Nicolas KIEFFER
 Alexis GARDAN
 Rosalia DUPRESSOIR
 Olivier REILLON
Les personnels de la coordination :
 Dr GOBERT Clara
 Mme MARCHAND Valérie
 Mme LEROYER Marie-Hélène
 Mme RADÉ Virginie
 Mme BEAUVAIS Marion
 Mr SALETES Josselin
 Mr COTTEREAU Julien

Article 2
Que les personnes citées ci-dessus ne peuvent donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.

Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2025/048.

Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.


Fait à Le Mans,
Le 23 mai 2025


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-05-23-00079 - N°2025-096 Décision délégation de signature Dde interrogation du registre
national PMO - RAA 5
DDT
72-2026-04-17-00001
arrêté portant approbation du shéma
départemental d'accueil des gens du voyage
révisé pour la période 2026-2031
DDT - 72-2026-04-17-00001 - arrêté portant approbation du shéma départemental d'accueil des gens du voyage révisé pour la période
2026-2031 6
|PREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° : ........................................................... du…………

OBJET : Arrêté portant approbaƟon du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage révisé pour la période 2026-2031

LE PREFET DE LA SARTHE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relaƟve à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relaƟve à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relaƟve à l'accueil des gens du voyage et à la luƩe contre les installaƟons
illicites ;
VU le code général des collecƟvités territoriales et, notamment, les arƟcles L.3131-1 et suivants et R.3131-1 et
suivants sur la publicité et l'entrée en vigueur des actes pris par les autorités départementales ;
VU le décret modifié n°2001-540 du 25 juin 2001 relaƟf à la composiƟon et au foncƟonnement de la commission
départementale consultaƟve des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relaƟf au financement des aires d'accueil desƟnées aux gens du voyage ;
VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relaƟf à l'aide aux collecƟvités et aux organismes gérant des aires d'accueil
des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième parƟe : décrets en Conseil d'Etat) et le code
général des collecƟvités territoriales (parƟe réglementaire) ;
VU le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'applicaƟon de la loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relaƟf à certaines actualisaƟons et correcƟons à apporter
en maƟère d'applicaƟon du droit des sols ;
VU le décret modifié n°2019-171 du 5 mars 2019 relaƟf aux aires de grand passage ;
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relaƟf aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locaƟfs desƟnés aux gens du voyage et pris pour l'applicaƟon de l'arƟcle 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relaƟve à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant SébasƟen Jallet, Préfet de la Sarthe ;
DDT - 72-2026-04-17-00001 - arrêté portant approbation du shéma départemental d'accueil des gens du voyage révisé pour la période
2026-2031 7
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2021 pris pour applicaƟon du décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relaƟf aux
aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locaƟfs desƟnés aux gens du voyage et pris pour l'applicaƟon de
l'arƟcle 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relaƟve à l'égalité et la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant renouvellement de la commission consultaƟve départementale
des gens du voyage de la Sarthe et modifié par les arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2023 et du 9 juillet 2025 ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Sarthe et du préfet de la Sarthe, en date du 13
décembre 2024, engageant la mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
de la Sarthe ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe approuvé par l'arrêté du 11 juillet
2003, modifié par avenants les 2 mars 2006 et 3 mai 2007 et par les arrêtés du 4 avril 2013 et du 2 décembre 2019 ;
VU la consultaƟon sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe
révisé, engagée auprès des établissements publics de coopéraƟon intercommunale de la Sarthe, de la communauté
urbaine d' Alençon, des communes disposant d'une aire d'accueil ou de grand passage et des communes de plus de
5 000 habitants du département de la Sarthe ;
VU l'avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe
révisé de la commission consultaƟve départementale des gens du voyage de la Sarthe réunie le 21 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Sarthe concernant la révision du schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe pour la période 2026-2031 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par les collecƟvités consultées sur le projet de schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage de la Sarthe révisé ;
SUR proposiƟon de Monsieur le Sous-Préfet de La Flèche et du Directeur général des services du Département de la
Sarthe ;
A R R Ê T E N T
ArƟcle 1 er – Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe, révisé et annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ArƟcle 2 – Le Sous-Préfet de La Flèche, le Directeur général des services du Département de la Sarthe et le directeur
départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuƟon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la Préfecture de la Sarthe et pour le Département de la
Sarthe sur le site sarthe.fr.
ArƟcle 3 – Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe est révisé au moins tous
les six ans à compter de sa publicaƟon. Il peut être modifié par voie d'avenants à l'iniƟaƟve de l'un de ses
signataires.
ArƟcle 4 – En applicaƟon de l'arƟcle R.421-1 du code de jusƟce administraƟve, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contenƟeux dans les deux mois qui suivent sa publicaƟon devant le tribunal administraƟf de Nantes. La
juridicƟon administraƟve compétente peut aussi être saisie par l'applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.


Le Préfet de la Sarthe Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe
DDT - 72-2026-04-17-00001 - arrêté portant approbation du shéma départemental d'accueil des gens du voyage révisé pour la période
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SIGNE SIGNE

SébasƟen JALLET Dominique LE MENER
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DDT
72-2026-04-17-00002
Shéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage
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ÀLiberté « Egalité - FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe 2026-2031 1
DDT - 72-2026-04-17-00002 - Shéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 11
« Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent notamment être réalisés :- des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité,- des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles,- des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.Le schéma départemental définit par ailleurs les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. ».Loi du 5 juillet 2000,relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (art. 1, al. 2)
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Sarthe 2026-2031 2
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A) Table des matièresA) Table des matières...........................................................................................................................3B) Méthodologie liée à la révision et au suivi du schéma....................................................................4C) Bilan et diagnostic........................................................................................................................... 5I. Cadre général................................................................................................................................5II. V olet Urbanisme.......................................................................................................................... 51) Bilan du schéma......................................................................................................................52) L'action particulière du centre social V oyageurs 72...............................................................93) Une connaissance du domaine à développer et à partager....................................................10III. V olet Accueil et Habitat...........................................................................................................101) Bilan du schéma....................................................................................................................102) Éléments de diagnostic......................................................................................................... 11Bilan des grands passages.................................................................................................... 11Bilan d'occupation des aires d'accueil.................................................................................11Bilan des stationnements irréguliers.....................................................................................123) Enjeux................................................................................................................................... 12Les aires de grand passage : besoins quantitatifs.................................................................12Les aires de grand passage : besoins qualitatifs...................................................................12Les aires d'accueil : besoins quantitatifs..............................................................................13Les aires d'accueil : besoins qualitatifs................................................................................13Les terrains familiaux et l'habitat adapté.............................................................................14IV . V olet Santé................................................................................................................................14V . V olet Social................................................................................................................................17L'élection de domicile..........................................................................................................19Le service postal...................................................................................................................19La Maison de Services Au Public et France services...........................................................20VI. V olet Insertion..........................................................................................................................21L'accompagnement des travailleurs indépendants...............................................................21La professionnalisation des peintres façadiers.....................................................................22Le référencement RSA......................................................................................................... 23VII. V olet Scolarisation..................................................................................................................23VIII. V olet Sécurité........................................................................................................................ 28D) Les orientations et le plan d'actions pour la période 2026-2031..................................................30E) Les prescriptions et recommandations par secteur géographique.................................................69I. Recommandations......................................................................................................................69II. Prescriptions..............................................................................................................................70F) Annexes..........................................................................................................................................72G) Glossaire........................................................................................................................................89H) Remerciements.............................................................................................................................. 91
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B) Méthodologie liée à la révision et au suivi du schémaLa mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGDV) s'inscrit dans le cadre de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (mod par L. 27 janvier 2017 et L. n° 2018-957, 7 novembre 2018). Les schémas doivent en effet être révisés au plus tard six ans après leur publication. Aussi, le schéma sarthois approuvé le 2 décembre 2019 devait être révisé en 2025. La mise en révision a été engagée par la prise d'un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du préfet le 13 décembre 2024.Le présent document couvre la période 2026-2031. Il est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et est transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Il fera l'objet d'une révision au plus tard en 2031.Pour les besoins de la révision, un comité de pilotage, composé de l'ensemble des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) de la Sarthe a été mis en place. Il s'est réuni trois fois :•pour valider le calendrier, les thématiques à développer et les modalités de la révision, désigner des pilotes chargés d'animer un travail en groupe sur chaque thématique,•pour examiner les propositions d'orientations et, enfin,•pour examiner les propositions d'actions.La conduite quotidienne de la procédure de révision s'est appuyée sur un comité permanent constitué des pilotes des groupes thématiques et des voyageurs siégeant au sein de la CDCGDV de la Sarthe.Le projet de schéma a été soumis pour avis aux communes et EPCI concernés. Une enquête préalable à la mise en révision a été également été conduite par les services de l'État auprès des collectivités et deux réunions territoriales ont été organisées en phase active de révision.Le document a en outre été présenté pour avis et approuvé par la CDCGDV de la Sarthe.Enfin, il a été validé par le conseil départemental le 16 octobre 2025.La CDCGDV est chargée d'établir chaque année un bilan d'application qui portera d'une part, sur l'état d'avancement des différentes actions et, d'autre part, sur la mise en œuvre des obligations et des préconisations.
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C) Bilan et diagnosticI. Cadre généralLe schéma approuvé en 2019 se déclinait en 21 orientations et 16 fiches-actions qui ont toutes été menées à terme, mais avec des résultats parfois limités.Au-delà de ce constat, il est ressorti des enquêtes, des réunions territoriales comme des travaux en groupe, une connaissance souvent partielle du domaine, des procédures et de ses acteurs, un besoin de développer une culture commune et de mieux partager l'information tant entre partenaires qu'avec les familles. Dans un environnement institutionnel en transformation, des interrogations sont également apparues sur les responsabilités et compétences des acteurs comme sur l'existence - ou non- de dispositions et réglementations particulières, particulièrement lorsque le besoin de précisions sur ces dispositions se fait jour en situation de crise.II. Volet Urbanisme1) Bilan du schémaLe schéma approuvé en 2019 disposait d'une orientation et d'une action en faveur de la prise en compte de l'habitat et de l'accueil des gens du voyage dans les documents d'urbanisme (orientation n°2 ; fiche action n°2).Déjà, le schéma approuvé en 2013, soulignait le phénomène croissant de l'ancrage territorial des gens du voyage, notamment dans le pays du Mans. Le schéma préconisait alors de favoriser la création d'habitat diversifié (terrains familiaux privatifs, terrains familiaux locatifs et logements adaptés) par les collectivités locales, au moyen de deux grands axes d'intervention : l'intégration de l'habitat-caravane dans les documents d'urbanisme et de planification, ainsi que dans la politique sociale du logement. Le bilan dressé lors de la précédente révision, en 2019, a fait le constat de l'insuffisance de la prise en compte concrète des situations dans le département et insiste de nouveaux sur ces points dans son orientation n°2 et dans sa fiche action n°2.Force est de constater que pour les collectivités disposant de documents de planification (schémas de cohérence territoriale - SCoT) et de documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme - PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal - PLUi) le SDAHGDV est connu au travers du porter à connaissance de l'État, qui précise la nécessité de respecter les orientations du SDAHGDV dans le cadre de l'élaboration/révision des documents de planification/d'urbanisme. L'ensemble des SCoT exécutoires du département font référence dans leurs documents d'orientations et d'objectifs (DOO) aux orientations du SDAHGDV de la Sarthe.Ainsi, le SCoT du Maine Saosnois, dans son objectif 5b, relatif à la diversification de l'offre en logements, incite « à poursuivre l'accompagnement des besoins d'ancrage des gens du voyage, par la mise en œuvre des orientations des schémas... » (Sarthe et Orne). Il en est de même pour le SCoT de la Vallée du Loir.
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æ Les conditions d'accueil des gens du voyage doivent être garanties de manière suffisante.Les collectivités respecteront les obligations d'aires d'accueil découlant du Schéma Départemental d'Accueil des Gensdu Voyage et poursuivront les actions déja entreprises sur le territoire.Dans le cadre de |'élaboration de leurs documents d'urbanisme locaux, les collectivités veillent à identifier les besoinsde sédentarisation des gens du voyage intéressant leurs territoires. Elles peuvent envisager la réalisation d'opérationsd'habitat adapté aux gens du voyage (terrains familiaux privatifs, terrains familiaux locatifs, logements adaptés), ainsique, le cas échéant, la régularisation éventuelle des situations de terrains privés en infraction avec le règlement locald'urbanisme, en respectant les principes généraux de la mixité sociale et de la non-discrimination dans l'habitat, et encohérence avec les logiques territoriales et d'urbanisme prévues par lesdits documents. En fonction des besoinsidentifiés de gens du voyage qui souhaiteraient disposer d'un « ancrage territorial » à travers la jouissance d'un lieustable et privatif, sans pour autant, renoncer au voyage une partie de l'année, elles pourront également, après examendes situations particulières (ressources, motivations, besoins éventuels en matière d'insertion sociale etprofessionnelle, accès à la santé, ..), envisager la création de terrains familiaux locatifs, en s'appuyant notamment surles aides spécifiques de l'Etat prévues à cet effet.
a PRESCRIPTION àIntégrer dans le PLU la possibilité d'implantation d'habitat caravane (outil : déclaration préalablepour l'installation de caravane de plus de 3 mois, article L. 444-1"' et R421-23 du Code del'urbanisme).N J
Le DOO du SCoT du pays vallée de la Sarthe va plus loin dans les précisions :
Exemple, page 62 du DOO du SCoT du pays vallée de la SartheLe SCoT du Pays du Mans a prescrit l'obligation pour les documents d'urbanisme de suivre les orientations du SDAHGDV , mais également d'intégrer les possibilités d'implantation d'habitat caravane :
Exemple, page 82 du DOO du SCoT duPays du MansQuand les réflexions ou les discussions se déroulent à l'échelle intercommunale ou communale, le sujet est plus sensible pour certaines collectivités. Souvent aucun estimatif des besoins n'est réalisé et un refus d'aborder le sujet est même parfois affirmé. Il existe donc une grande diversité d'approche en termes d'urbanisme en fonction de la sensibilité de certains élus, mais aussi en
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Dans le secteur Nf, en plus des elements admis dans l'ensemble de la zone, seules sont admises :e Les constructions destinées à la création de pièce de vie ou de sanitaires en rez-de-chaussée,et leurs annexes, dans une limite de 50 m° d'emprise au sol et sous reserve d'être situées surune unité foncière de 1000 m° minimum ;e L'installation de résidences mobiles dans la limite de 6 unites, avec un minimum de 200 m*par residence mobile, dans l'emprise de l'unité foncière existante à la date d'approbation duPLU.
fonction de la réalité des situations des gens du voyage sur les territoires (présence importante autour du Mans, un peu moins dans les communes rurales).L'analyse de l'ensemble des PLUi de la Sarthe (10) illustre cette prise en compte diverse. Tous les PLUi disposent de secteur de taille et de capacité limitées (STECAL) dédiés aux aires d'accueils. 8 PLUi disposent également de STECAL pour implanter de l'habitat caravane et des terrains familiaux en zone naturelle et parfois même agricole (Orée de Bercée Belinois). 4 PLUi interdisent l'implantation de l'habitat caravane en zone urbaine, alors que les autres les autorisent soit de façon générale, soit dans des zones U spécifiques (Ubgv ou Ug sur l'Orée Bércé Belinois ou la communauté de commune Loir Lucé Bércé), voir en zone à urbaniser (1Auh) dans le Pays Fléchois.Le regard de certaines collectivités est parfois restrictif, considérant que la réalisation des aires d'accueil ou de grands passages conformément aux prescriptions du SDAHGDV a répondu à l'ensemble des besoins et des situations des gens du voyage. Or, le schéma ne se limite pas à l'accueil des gens de passage, mais dispose d'un champ de compétence relatif à l'habitat des gens du voyage, dont le sujet principal, qui concerne la majorité des gens du voyage, est désormais l'ancrage dans les communes.D'autres collectivités ont pris en compte les problèmes existants en termes d'habitat des gens du voyage sur leur territoire et ont mené des démarches d'urbanisme favorables à la résolution de ces questions. Ainsi, la commune de Changé a travaillé sur la prise en compte de l'habitat des gens du voyage dès 2008 (création d'un comité consultatif, soirée organisée par le collectif des voyageurs sarthois et fête de la diversité centre socio-culturel Rabelais...) . Un inventaire des situations implantées sur le territoire a été réalisé, et des solutions ont pu être mises en œuvre à l'époque dans le PLU, dont une régularisation partielle des situations. Le règlement écrit du PLU a également donné la possibilité de créer en zone Nf une pièce de vie de 50 m² par tranche de 1 000 m² minimum avec la possibilité d'installer au plus 6 résidences mobiles. Depuis, il n'y a pas eu d'évolution sur ce sujet malgré une modification du PLU en 2016.
Exemple du règlement écrit du PLU de la commune de ChangéCette politique a permis de traiter une quinzaine de situations après une analyse au cas par cas. En conséquence tous les cas n'ont pas donné lieu à régularisation.Un travail a également été mené avec la commune d'Allonnes et le centre social V oyageurs 72 pour créer des terrains familiaux à la Couterie et Route du grand chêne à partir de 2009, afin d'identifier les irrégularités et examiner les solutions pour assurer le respect du droit. Deux réunions publiques se sont tenues en janvier 2014, l'une avec les propriétaires des terrains privés (une trentaine de propriétaires présents) l'autre à l'attention des habitants d'Allonnes. 18 courriers ont été adressés au
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maire d'Allonnes par des propriétaires de terrains privés ayant pour résidence une caravane, aux fins de s'installer sur ce secteur. À la suite de cette concertation, un projet de révision allégée du PLUi a été soumis au conseil de la communauté urbaine du Mans Métropole et adopté.Les adaptations apportées au PLUi sur le secteur des Jardins de la Couterie et sur deux parcelles de la route du grand chêne sont la création :•d'une zone NHc qui autorise :◦l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent dans la limite de 6 résidences mobiles par unité foncière et avec un minimum de 75 m² par emplacement,◦les constructions et/ou extensions destinées à la création d'une pièce de vie, de sanitaires ou d'annexes à condition que leurs emprises au sol totales n'excèdent pas 50 m² ;•d'une zone NHj qui autorise les cabanons de jardin et les constructions de loisirs à condition que leur emprise au sol totale n'excède pas 30 m².Enfin, sur la commune du Mans, il a été constaté une forte présence de gens du voyage en zone urbaine. Le règlement écrit du PLUi autorise l'implantation d'un habitat caravane à vocation d'habitat permanent en zone U. Néanmoins, il est difficile d'autoriser le projet si on prend en compte les dispositions du Code de la construction (sur le stationnement notamment) ou la réglementation énergétique. A la suite des engagements pris lors de l'enquête publique de l'élaboration du PLUi, le dossier a été de nouveau ouvert avec la mise en place, à la fin de l'année 2023, d'un groupe de travail dédié au sujet. Toutes les communes y sont représentées, de même que le centre social V oyageurs 72, le SMGV , la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tziganes et les gens du voyage (FNASAT), le collectif des voyageurs sarthois et la direction départementale des territoires (DDT).Face au développement de nouveaux modes d'habitat, il a été décidé d'élargir la réflexion à tous les types d'habitat « démontables » (yourte, « tiny house »…) et habitat léger (mobile home….) dont les demandes deviennent plus nombreuses. Une concertation sera réalisée sur l'ensemble du territoire et avec les ménages concernés et l'ensemble de la population.Deux questionnaires ont été élaborés : un pour l'habitat mobile permanent et l'autre pour d'éventuels projets d'installation dans des modes d'habitat « légers ».Pour ce qui concerne l'habitat des gens du voyage, le recensement de 2016 est élargi aux zones U. Le Mans Métropole a également souhaité disposer d'informations plus sociales (composition des familles, situation sanitaire, handicap, attentes des familles, etc.) pour mieux répondre aux besoins, en sachant que toutes les situations ne relèvent pas seulement d'un problème d'urbanisme.Il est actuellement recensé 280 terrains occupés sur Le Mans Métropole dont 200 sur le sud du Mans et Ruaudin.
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L'objectif de Le Mans Métropole est triple :•Définir les conditions d'un développement de l'habitat caravane adapté et légal sur l'ensemble du territoire de Le Mans Métropole.•Mettre en œuvre des projets répondant à l'ancrage des gens du voyage sur le territoire communautaire.•Constituer un groupe d'échanges d'expériences concernant d'une part, les implantations maîtrisées et/ou positives existantes et, d'autre part, les difficultés rencontrées (contentieux, problèmes de voisinage, défrichements, dépôts sauvages, etc.).Le bilan des réalisations du schéma dans le domaine de l'urbanisme met donc en évidence une traduction très diverse des besoins des gens du voyage dans les documents de planification et d'urbanisme avec parfois des initiatives très poussées, mais globalement insuffisante et souvent limitée à la prise en compte des aires d'accueil et de grand passage.2) L'action particulière du centre social Voyageurs 72Le centre social V oyageurs 72 est rarement associé lors de l'élaboration, révision ou évolution d'un document d'urbanisme. L'association du centre social n'est pas sollicitée en tant que personne ressource en matière d'habitat bien qu'elle soit connue par les 14 EPCI qui siègent au comité syndical du SMGV .Pourtant le centre social V oyageurs 72 suit aujourd'hui 900 ménages représentant 2200 individus. 70 % de ces ménages résident sur des terrains privés répartis dans la quasi-totalité des EPCI du département. Ils souhaitent s'ancrer sur le territoire (motifs historiques, proches de cimetières familiaux…), mais aussi stationner librement sans contrainte en fonction de leur mobilité.Dans le cadre d'une convention avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Sarthe, l'association met en œuvre sur le territoire d'intervention des actions de prévention de l'exclusion des personnes vulnérables qui ont comme objectifs :•l'accès à l'habitat des gens du voyage ;•l'amélioration de leurs conditions d'habitat ;•le maintien dans l'habitat.De très nombreuses demandes de renseignements auprès de l'association, concernent l'urbanisme et se caractérisent par une demande d'ancrage : comment acheter, que puis-je faire sur mon terrain, comment déposer un permis de construire, comment puis-je régulariser ma situation, quelles sont les règles en matière d'installation ou de stationnement, puis-je procéder à une division foncière, branchements électriques, rendez-vous avec les commissaires enquêteurs…).Cette prestation est essentielle, car des interrogations reviennent régulièrement sur le niveau d'information, en particulier sur la constructibilité des parcelles, fourni aux acquéreurs potentiels par les professionnels ou les vendeurs lors de l'achat d'un bien.
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Directiondépartementaledes territoiresSchéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Sarthe du 02 décembre 2019Situation au 01 janvier 2025
CU d'AlençonTTCC Maine Saosnois
(ANNZCC Haute Sarthe Alpes Mancelles 20 Mamers sCC Maine Coeur de Sarthe CC du Pays de l'Huisne SarthoiseCC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé 10kSaint-Jean-d'Assé 1421Ferté-BernardCC le Gesnois BilurienCU Le Mans Métropole 10PNeuville-sur-Sarthe 12 BeilléCC LBN Communauté 12 Thorigné-sur-Dué12, Champagné
30 MulsanneCC des Vallées de la Braye ete l'AnilleCC du Val de Sarthe = CC du Sud Est du Pays Manceau
S CC Orée de Bercé Bélinois
16-La Chartre-sur-le-Loir-
CC du Pays Sabolien1030
CC du Pays Fléchoi CC Loir-Lucé-Bercéontval-sur-Loir10 32 Chateau du Loir. Type de terrain aménagé pour l'accueil des gens du voyage10 ne @ Aires d'accueilRS O Aires de grands passages0 Limite Etablissement Public de Coopération IntercommunaleO Limite du départementef 2019.qgz M Périmètre SMGV (Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage )Source : © IGN - © DDT 72 SHVCRéalisation : SCTS - GéoContact : ddt-shvc@sarthe.gouv.frDéc. 2024 CC Sud Sarthesig\02 SCTS\03 GEOYHABITAT POLITIQUE DE LA VILLE\N PARC LOGEMENTS'Repertoire Travailigens du voyagelsuivi aire accug#gensdu voyad®
3) Une connaissance du domaine à développer et à partagerA l'instar du constat général dressé dans le préambule, les travaux en groupe, les échanges en réunion territoriale comme les résultats de l'enquête conduite préalablement à la mise en révision du schéma auprès des collectivités ont souligné un besoin renforcé de partage et d'information à différents niveaux et sur différents sujets en lien avec l'urbanisme et les gens du voyage :•sur leur histoire, leur culture, leurs besoins ;•sur le SDAHGDV ;•sur les procédures ;•sur les outils (habitat adapté, terrains familiaux…).III. Volet Accueil et Habitat1) Bilan du schémaLe SDAHGDV de la Sarthe prescrivait (orientations n°4 et 5) un réseau de 28 aires d'accueil, représentant un total de 492 places, ainsi que deux aires de grand passage au Mans et à La Flèche, de capacités égales respectivement à 6 et 4 ha. Le schéma ne prescrivait pas de terrains familiaux locatifs et aucun équipement de ce type n'existe d'ailleurs en Sarthe à ce jour. Au 1er janvier 2025, la situation du département est donc en totale conformité avec ces prescriptions.
Il convient de noter par ailleurs l'existence de deux logements adaptés, sur la commune d'Arnage.
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En application de l'orientation n°1 du schéma 2019-2025, une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale habitat (MOUS) a été mise en place par le syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage (SMGV) grâce à un co-financement de la Caisse d'allocations familiales (CAF), du Département et de l'État. Elle n'a permis l'émergence que d'un projet d'habitat adapté sur Le Mans. Des réflexions ont été également engagées à Changé, Aubigné-Racan et Montval-sur-Loir, mais n'ont pas pu aboutir dans la limite des trois ans de la mission. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé sans succès auprès de toutes les communes sarthoises. Globalement, cette action qui avait pour but d'accompagner les réflexions et les projets d'ancrage des collectivités n'a donc pas eu les résultats escomptés.L'orientation n°3 encourageait une gestion départementalisée des aires d'accueil par le SMGV pour améliorer la qualité de l'accueil et soutenir la vocation départementale du centre social V oyageurs 72. Au 1er janvier 2019, 11 des 16 EPCI sarthois étaient adhérents au SMGV : au 1er janvier 2025 (cf. carte ci-avant), la situation a très favorablement évolué et 14 EPCI sont désormais adhérents du SMGV .Seules la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) et la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille (CC VBA) n'en sont pas membres au 1er janvier 2025.Enfin, le schéma comportait une dernière fiche-action en matière d'accueil et d'habitat : elle concernait la mission de « médiation habitat » réalisée par le centre social V oyageurs 72 auprès des familles et de différents partenaires. Cette prestation, financée par l'État, est toujours fortement sollicitée (70 à 120 situations par an) et les demandes se sont diversifiées.2) Éléments de diagnosticBilan des grands passagesDepuis 2020 (cf. carte ci-avant), le réseau d'aires de grand passage est complet en Sarthe. Leur fréquentation varie annuellement de 1 à 3 groupes sur Le Mans et de 3 à 5 groupes sur La Flèche.Cette fréquentation diffère de manière importante par rapport à la programmation obligatoire réalisée par la préfecture et le SMGV , l'écart entre les décisions favorables d'accueil et la présence effective de ces groupes pouvant varier dans un rapport de 1 à 4.Bilan d'occupation des aires d'accueilL'annexe n°3 présente l'évolution de l'occupation annuelle des aires d'accueil de 2015 à 2023. On constate un taux moyen annuel d'occupation de 50 % à l'échelle départementale qui connaît de faibles variations d'une année à l'autre. Sur le plan saisonnier, on note des variations du taux d'occupation dans une fourchette de 30 % à 70 % selon le mois. En revanche, l'analyse par aire montre une situation plus contrastée avec des aires durablement sous-occupées (Loué, La Flèche, Bouloire, Cérans-Foulletourte, Le Lude ou Roëzé/Sarthe) et d'autres bénéficiant historiquement d'une forte occupation (Aubigné Racan-Les Barbiers, Champagné, Changé, Montval/Loir-Château du Loir ou Mamers).
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Bilan des stationnements irréguliersIl n'existe aucune source de données totalement fiable et exhaustive à ce sujet. L'enquête réalisée par la DDT de la Sarthe auprès des collectivités sarthoises à l'automne 2024 n'offre qu'une vue très partielle de la situation puisque seules 37 % des collectivités enquêtées ont fourni une réponse. Parmi celles-ci, 12, soit 18 % des réponses à l'enquête, ont fait état de situations irrégulières au regard du droit de l'urbanisme ou de l'environnement de familles vivant en caravane sur un terrain privé appartenant à leurs occupants ou à leur famille.La situation, corroborée par les données de la mission des affaires juridiques de la DDT, concerne principalement 5 EPCI sarthois : Le Mans Métropole et les communautés de communes du Sud Est du Pays Manceau, de Loir-Lucé-Bercé, du Val de Sarthe et de l'Orée de Bercé Belinois. Dans les autres cas (LBN Communauté, Haute-Sarthe-Alpes Mancelles, Gesnois Bilurien, V allées de la Braye et de l'Anille, Pays Sabolien), les signalements ne concernent que des cas isolés.Cas particulier de l'aire d'accueil de Montval/Loir – MontabonL'actuelle aire d'accueil de Montval/Loir – Montabon est située à proximité immédiate de la Rotonde de Montabon. Un projet de développement touristique autour de ce site mobiliserait l'emprise foncière de l'aire ce qui nécessiterait sa fermeture.3) EnjeuxLes aires de grand passage : besoins quantitatifsL'analyse des grands passages conduite sur les derniers exercices ne révèle pas de besoin quantitatif notable. Les rares problèmes rencontrés sur ce plan sont la conséquence du non-respect de la programmation des passages. Il en résulte donc, dans l'intérêt des voyageurs comme des acteurs locaux, un enjeu de fiabilisation de la programmation.Sauf exception liée au non-respect de la programmation ou à des événements familiaux exceptionnels, la capacité du département s'est avérée suffisante. Cette situation devrait s'améliorer à l'avenir lorsque le réseau national en aires de grand passage sera en totale adéquation avec les prescriptions des schémas départementaux, comme c'est déjà le cas en Sarthe.Concernant les événements familiaux, il s'agit notamment de demandes de stationnement liées à des hospitalisations. Ce problème, historique, pourrait trouver sa solution dans la création d'une aire de petit passage. Cette aire, d'une surface d'1 hectare environ, serait destinée à accueillir de petits groupe familiaux et ouverte temporairement sur demande et production d'un justificatif ; elle pourrait être gérée par le SMGV .Les aires de grand passage : besoins qualitatifsLes deux aires de grand passage du département sont récentes. Néanmoins, l'expérience acquise et les retours des usagers et riverains ont déjà entraîné des aménagements techniques et des modalités de gestion. Ces aménagements conjugués à la mobilisation des voyageurs référents ont permis
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d'améliorer la qualité de l'accueil et les relations de voisinage sur les deux sites. Quelques aménagements complémentaires sont d'ores-et-déjà identifiés :Au Mans : la création de voirie et l'installation d'un bloc sanitaire sont nécessaires.À La Flèche : des travaux de clôture, d'assainissement et de voirie doivent être réalisés.L'association APATZI a réalisé en 2024 une étude auprès des usagers des aires métropolitaines. Elle qualifiait de « bonnes aires », les deux aires de grand passage du département. Les aires d'accueil : besoins quantitatifsL'analyse de l'occupation des aires ne montre pas a priori de manque de capacité globale. Même lors des mois de forte fréquentation, au minimum 30 % des places restent disponibles dans le département. De façon plus localisée, des difficultés peuvent néanmoins apparaître en raison de l'occupation durable, voire permanente, de places par certaines familles (cf. situation en 2024 : annexe n°4) : c'est le cas en particulier à Aubigné-Racan (Les Barbiers), Beillé, Bonnétable, Changé, La-Chartre-sur-Le Loir, La-Ferté-Bernard, Montval-sur-Loir (Château du Loir), Montval sur Loir (Montabon), Neuvillesur-Sarthe, Saint-Marceau, Thorigné-sur-Dué et Yvré-L'Évêque. Pour ces aires, le problème n'est pas tant une capacité insuffisante, qu'une occupation de longue durée par certains ménages en contradiction avec la vocation d'accueil temporaire des aires. La solution est de libérer tout ou partie des places d'accueil temporaire en développant une offre nouvelle d'équipements (terrains familiaux locatifs) répondant aux aspirations de ces ménages à un ancrage territorial durable.Au sein de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, actuellement dépourvue d'aire d'accueil, on note plus d'une quinzaine de périodes de stationnements irréguliers sur le domaine public, allant de 5 à 30 jours chacun et concernant de 5 à 20 caravanes. Cette situation plaide pour la réalisation d'une aire d'accueil d'une dizaine d'emplacements, équivalant à 20 places, sur ce territoire.S'agissant enfin de l'aire de Montval/Loir – Montabon, les partenaires valident le principe de sa fermeture. Toutefois l'aire connaît une fréquentation régulièrement importante et l'autre aire de Montval/Loir – Ste Cécile est arrivée à saturation : une reconstitution partielle de l'offre d'accueil ainsi supprimée sera donc à prévoir en complément des terrains locatifs familiaux ou habitats adaptés prescrits par le présent schéma.Les aires d'accueil : besoins qualitatifsLors du dernier congrès des maires, quelques élus ont fait part de problèmes ponctuels concernant la qualité de certaines aires d'accueil, comme à Sablé-sur-Sarthe. Dans le cadre de l'enquête réalisée par la DDT auprès des collectivités sarthoises à l'automne 2024, les communes de Loir-en-V allée et de Chahaignes ont également souligné le besoin d'adaptation des aires au changement climatique en améliorant le confort d'été. Sur ce plan, le SMGV a engagé sur l'aire d'accueil d'Yvré-L'Évêque une expérimentation, toujours en cours, d'implantation d'ombrières dans le cadre d'un partenariat avec Cenovia. L'objectif est triple : produire de l'électricité grâce aux panneaux solaires, récupérer l'eau de pluie, offrir une protection contre le rayonnement solaire l'été ou contre les intempéries l'hiver. Si l'expérience s'avère probante, elle pourra utilement être reproduite sur d'autres sites pré-
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identifiés par le SMGV , sachant que d'autres améliorations sont possibles et des expériences sont conduites dans d'autres départements sur ce plan.L'enquête réalisée auprès des gestionnaires des aires d'accueil, sur l'état de leur conformité avec les normes encadrant depuis 2019 la construction de nouvelles aires, montre sur le plan technique une conformité de l'offre sarthoise à l'exception des équipements sanitaires : cette réglementation prévoit ainsi deux cabinets d'aisance pour un emplacement et 20 % des blocs sanitaires accessibles aux personnes en situation de handicap. Ces normes ne sont pas opposables à nos aires, plus anciennes. Néanmoins, la population des voyageurs est confrontée comme le reste de la population sarthoise au phénomène de vieillissement : l'amélioration de l'accessibilité des aires (terrain, équipements, sanitaires adaptés aux soins prodigués par des professionnels aux personnes en perte d'autonomie) est une piste de progrès en Sarthe.Les terrains familiaux et l'habitat adaptéLe recensement réalisé fin 2024 par les deux gestionnaires d'aires d'accueil de la Sarthe a identifié 97 familles vivant sur une aire plus de six mois par an. Une telle occupation n'est pas conforme à la vocation d'accueil temporaire de ces aires, mais se révèle inévitable pour répondre aux besoins d'ancrage de certaines familles faute d'offre adaptée. Cette situation a également été pointée par 4 communes dans le cadre de l'enquête réalisée par la DDT auprès des collectivités sarthoises à l'automne 2024. En cas de saturation, cet usage inadapté peut en outre faire obstacle à la satisfaction de certaines demandes d'accueil temporaire et entraîner des occupations irrégulières du domaine public.Pour répondre à cette situation, il est nécessaire de développer dans le département une offre des terrains familiaux locatifs, soit par création nette, soit par transformation d'aires d'accueil.Au-delà, l'absence de données fiables, quantitatives et qualitatives, ne permet pas de définir les besoins en habitats adaptés comme en terrains familiaux en accession. Pour y remédier, la communauté urbaine Le Mans Métropole a engagé un travail de recensement et d'analyse multicritères des situations d'habitat caravane sur son territoire (cf chapitre précédent sur l'urbanisme) ; l'enjeu, dans l'optique de développer des offres d'habitat caravane en réponse aux aspirations à l'ancrage territorial et d'enrayer les occupations inadaptées de terrains privés, est d'affiner comme le fait Le Mans Métropole, la connaissance des besoins.IV. Volet SantéIl existe peu de données et études relatives à la santé des gens du voyage, malgré des conditions de vie économiques, sociales et environnementales difficiles. Quelques travaux parcellaires permettent néanmoins de mettre en évidence les problématiques de santé, et d'accès aux soins et à la prévention, par comparaison avec le reste de la population.C'est par exemple le cas d'un rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui indique en 2020 pour la France, des écarts significatifs d'espérance de vie entre les Gens du voyage et le reste de la population, 10,9 années de moins pour les femmes, et 7,9 années de moins pour les hommes. Cette donnée marquante et fondamentale dans l'appréciation de l'état de santé
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des gens du voyage vient réaffirmer pour les pouvoirs publics la nécessité de continuer à œuvrer pour la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé subies par cette population.Face à ce constat, la prise en compte des questions relatives à la santé des Gens du voyage ont fait leur entrée dès 2019 dans le SDAHGDV Sarthe avec l'inscription d'une action de médiation en santé.Même si, sans être homogène pour toutes les communautés des Gens du voyage, les situations de précarités et les comportements associés, expliquent pour partie la moins bonne santé, les conditions de vie et d'habitat difficiles sont aussi à l'origine de problèmes de santé. Par exemple le moindre accès à l'eau courante ou à des équipements sanitaires (WC et douche), la proximité immédiate d'axes routiers ou ferroviaires majeurs, de sites industriels, de déchetteries ou encore de décharges qui ont un impact sur la qualité de l'air et sur les nuisances subies au quotidien, et dans la durée.Il est ainsi indispensable d'agir sur l'ensemble des déterminants de santé pour lutter efficacement contre les inégalités de santé des gens du voyage. Sur l'accès aux soins et à la prévention en santé, mais aussi sur les conditions de vie socio-économiques et l'habitat en intégrant les conditions environnementales liées à la localisation des lieux de vie qui ont un impact sur la santé. Par exemple agir sur la qualité de l'air intérieur de l'habitat (chauffe-eau à gaz, chauffage au bois) et extérieur (pollution automobile et/ou industrielle, notamment les particules fines) par la localisation.En Sarthe, quelques données, notamment le « Profil santé – Gens du voyage » de novembre 2024 réalisé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe1, ou régionales, via l'étude de février 2024 de Santé Publique France en partenariat avec la FNASA T et ses associations membres, des gens du voyage et l'Agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine2, montrent la prévalence de certaines pathologies chroniques au sein de la population des Gens du voyage. Les résultats de ces études convergent et soulignent une moins bonne santé des gens du voyage, avec pour la Sarthe en 2024, des prévalences supérieures au reste de la population, dès l'enfance et à l'âge adulte de l'obésité et de l'asthme, et du diabète et de l'hypertension artérielle à l'âge adulte. Données Prévalence Sarthe de novembre 2024(« Profil Santé – Gens du Voyage » de la CPAM de la Sarthe)• % des GDV traités pour hypertension artérielle : 26,6% (contre 20,6% en pop. générale). De 40 ans à 79 ans (++).• % des GDV traités pour hyperlipémie : 17,2% (contre 14,6% en pop. générale). De 20 ans à 59 ans (++).1 « Profil Santé – Gens du V oyage », situation à fin novembre 2024, CPAM de la Sarthe en partenariat avec l'association V oyageurs 72. Données concernant 1 375 bénéficiaires (adultes et enfants) affiliés au régime général de l'Assurance Maladie (dont ex-RSI), hors sections locales mutualistes, c'est-à-dire mutuelles complémentaires qui proposent à ses adhérents un service de gestion de la part obligatoire remboursée par la sécurité sociale. Données agrégées à l'adresse de domiciliation par l'intermédiaire de l'association V oyageurs 72.2 « La santé des Gens du voyage. Conditions de vie et d'habitat, état de santé, recours aux soins et à la prévention. », Février 2024, Santé publique France en partenariat avec la FNASAT – Gens du voyage et ses associations membres, des Gens du voyage et l'ARS Nouvelle-Aquitaine. Etude auprès de 1 030 adultes et 337 enfants de 7 à 13 ans de 2019 à 2022.
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• % des GDV traités pour diabète : 7,6% (contre 5,9% en pop. générale). De 40 ans à 59 ans (++).• % des GDV traités pour asthme : 5,1% (contre 4,0% en pop. générale). De 60 ans à 79 ans (+) et 80 ans et plus (++).Les pathologies les plus fréquentes chez les adultes sont les maladies cardiovasculaires (hypertension, insuffisance coronarienne, infarctus) et les maladies métaboliques (diabète). La consommation moyenne d'antidiabétiques et d'antihypertenseurs est à ce titre plus importante que pour le reste de la population. La sur-représentation des pathologies cardio-vasculaires est souvent attribuée à une mauvaise alimentation (nourriture souvent grasse et sucré par tradition) qui entraîne surpoids et obésité chez les enfants et les adultes. Il faut également noter les interactions entre l'asthme et le surpoids et l'obésité, et l'augmentation des facteurs de risque.D'une manière générale ces données actualisées en 2024 confirment les tendances déjà observées dans le « Profil Santé – Gens du V oyage » de 2021 dans le département de la Sarthe. Seules les évolutions de la prévalence du diabète pour les 80 ans et plus, et de l'asthme pour les moins de 40 ans sont plus marquées.En revanche, il n'y a pas de sur-représentation dans la Sarthe de personnes traitées chez les Gens du voyage pour anxiété, troubles du sommeil ou dépression. La consommation de psychotropes est d'ailleurs moindre qu'en population générale.Il n'y a pas de données locales concernant la vaccination des enfants, mais l'étude récente en Nouvelle-Aquitaine montrait un retard important (moins d'un enfant sur deux de vacciné, contre 90 % en population générale) de la couverture vaccinale rougeole-oreillons-rubéole (ROR) pour les enfants à 24 mois. L'enjeu de la couverture vaccinale dès le plus jeune âge reste un objectif de Santé Publique et de protection des populations.Il conviendra de renforcer le partenariat au niveau des Territoires d'interventions sociales afin que les voyageurs aient accès aux services de la PMI et de l'autonomie. Ces points d'accès à ces services sont les 20 Relais Sarthe Solidarités répartis sur l'ensemble du territoire sarthois.Depuis la mise en place en 2019 de la médiation en santé pilotée par l'association V oyageurs 72, et la collaboration avec le centre d'examen de prévention en santé de l'Union des caisses de l'Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) et la CPAM, certains indicateurs d'accès au droit, aux soins et à la prévention ont nettement progressé, jusqu'à dépasser parfois les indicateurs en population générale. Par contre, le dépistage organisé du cancer du sein est à améliorer.
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Données Prévention Sarthe de novembre 2024 :(« Profil Santé – Gens du Voyage » de la CPAM de la Sarthe) • Dépistage du cancer du sein : 39,2% (contre 59,2% en population générale). + 2.8 points par rapport à 2021. • Dépistage du cancer du col de l'utérus : 47,5% (contre 46,0% en population générale). + 17.8 points par rapport à 2021. • Dépistage du cancer colorectal : 9,9% (contre 35,1% en population générale). + 1.4 points par rapport à 2021. • Suivi bucco-dentaire : 80,5% (contre 64,7% en population générale). + 31.3 points par rapport à 2021.En revanche, comme en population générale, la vaccination contre la grippe saisonnière pour les plus de 65 ans recule.Autre exemple, la part des bénéficiaires à la complémentaire santé solidaire a augmenté de 1.4 point par rapport à 2021 pour atteindre 85 % en 2024. De même la part des bénéficiaires de plus de 16 ans sans médecin traitant a reculé de 1.4 point par rapport à 2021, soit 17.8%, contre 15,4 % pour le reste de la population. Il s'agit d'une amélioration notable dans un département où la part de la population avec un médecin traitant décroît régulièrement. C'est aussi un point de vigilance pour les années à venir avec de probables départs à la retraite de médecins traitants investis dans le suivi régulier et la prise en charge des gens du voyage du département.Il y a aussi un axe de travail et d'amélioration par l'intermédiaire de la médiation en santé sur la pertinence du recours aux soins non-programmés trop nombreux pour les enfants et les jeunes, et trop tardif pour les plus âgés.Enfin, même si nous ne disposons pas de données spécifiques pour la Sarthe concernant l'impact de certaines activités professionnelles exercées par les gens du voyage sur leur propre santé et celle de leurs enfants, des études ont déjà mis en évidence des risques santé associés, comme l'étude de 2009, « La santé des gens du voyage : Comprendre et agir » réalisée le réseau français des « Villes-Santé » de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)3. Notamment concernant les activités de récupération de métaux, le risque de saturnisme pour les enfants par intoxication au plomb, inhalation cancérigène à long terme de fumées toxiques d'autres métaux lourds (chrome, nickel, cadmium), risque d'accidents domestiques tels que brûlures, intoxication à l'oxyde de carbone, chutes, plaies. Ou encore pour les activités de sous-traitance dans la démolition, l'exposition aux poussières de silice, de bois, d'amiante.V. Volet SocialDifférents acteurs interviennent sur le champ social : l'État, le Département, la CAF, les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre de leurs compétences respectives et l'association du Centre social V oyageurs 72 dans le cadre de son projet social.Le centre social V oyageurs 72, ouvert en 2003, accueille dans le cadre de ses actions environ 3000 personnes dont plus de 2200 sont inscrits comme domiciliées, soit une grande majorité des gens du voyage stationnant en Sarthe.3 « La santé des gens du voyage : Comprendre et agir », Octobre 2009, Réseau Français des Villes-Santé de l'OMS.
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Les usagers du centre social Voyageurs 72 (octobre 2024)0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans et + TotalHommes 265 301 224 179 106 36 1111Femmes 230 281 239 194 128 50 1122Total 495 582 463 373 234 86 2233
0481216202428323640444852566064687276808488929610045 25 5 15 35Pyramide des âges -octobre 2024 Femmes Hommes
Ce public cumule de nombreux indicateurs de fragilité. Un fort taux d'illettrisme et/ou d'analphabétisme des usagers a également été observé, s'accompagnant de difficultés d'accès aux droits régulièrement exprimées par les usagers de même que la crainte d'être stigmatisé par les administrations et institutions. Le mode de vie itinérant complexifie le suivi des courriers, et démarches administratives des gens du voyage d'autant que la progression de la dématérialisation des diverses démarches s'est accélérée ces dernières années, mettant en exergue des problématiques d'illectronisme pour de nombreuses personnes et le besoin de recourir à un tiers de confiance pour les réaliser. La méconnaissance de l'utilisation des outils numériques, de la culture informatique sont aussi évoqués par les gens du voyage. Les coûts onéreux des équipements numériques et des abonnements internet représentent aussi un frein à l'accès aux droits. Les actions du centre social V oyageurs 72 ont donc été adaptées au fil du temps afin de prendre en compte les difficultés des usagers qui cumulent précarité numérique, fragilité sociale mais aussi
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leurs spécificités liées à leur itinérance au travers des actions du Centre social, la domiciliation, le service postal et France services.Certains partenariats sont déjà existants, notamment avec le SMGV , la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) de la Sarthe, la CAF, les collectivités locales (domiciliation) et le Département de la Sarthe. Pour autant, un travail d'interconnaissance serait à consolider avec certains autres acteurs :•accompagnement des élus et personnel administratif à l'accueil et la prise en charge des gens du voyage : social, habitat, aménagement...•élaboration d'un guide/page internet sur ce public.Ce constat s'inscrit dans la continuité de celui dressé au chapitre « Cadre général ».L'élection de domicileLe centre social V oyageurs 72 est agréé depuis 2002 pour recevoir l'élection de domicile des personnes sans résidence stable. Son agrément actuel a été renouvelé le 30 août 2024 pour une durée de 5 ans. L'association domicilie chaque année environ 800 familles 4, et reçoit 40 000 courriers par an. La domiciliation est une porte d'entrée pour toutes les démarches administratives et représente un premier pas pour l'accès aux droits des voyageurs. L'action est mise en œuvre selon le cahier des charges préfectoral et le règlement intérieur de l'action établi par l'association du centre social.Bilan statistiqueAnnées DemandesnouvellesRenouvellements Adultes domiciliésEnfants domiciliés2019 59 573 806 3632020 53 757 1029 5032021 60 875 948 6092022 67 901 906 3992023 41 824 865 3332024 56 865 891 366Le recours des demandeurs à ce dispositif est lié essentiellement à l'ouverture de droits aux prestations sociales et à l'ensemble des droits. Différents acteurs orientent des demandeurs vers le centre social parmi lesquels des CCAS, des mairies du territoire d'intervention, le SMGV . Des demandes sont aussi consécutives à l'émancipation de jeunes majeurs auparavant domiciliés dans la structure avec leurs parents.4 Au-delà de 800 élections de domicile, l'association n'est plus tenue d'accepter de nouvelles domiciliations. Les personnes doivent avoir un lien avec les territoires d'intervention du Centre social à savoir le Mans Métropole et 13 communautés de communes de la Sarthe.
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Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la pandémie nécessitant des adaptations de la structure pour maintenir un accueil de proximité pendant les périodes de confinement et pour éviter des ruptures de droit.Ce dispositif nécessite une organisation rigoureuse, un suivi des personnes domiciliées, la formation de personnel qualifié et des moyens techniques et logistiques appropriés (logiciel). Plusieurs problématiques ont été rencontrées au cours de ces années par le Centre social parmi lesquelles la méconnaissance du dispositif par certains CCAS ou mairies qui n'ont recours que très rarement à ce dispositif.Le service postalUn service postal est organisé au centre social pour les personnes domiciliées. Il assure la réception des courriers simples, recommandés et colis, leur classement, conservation et distribution auprès des personnes concernées. Les courriers sont aussi réexpédiés sur demande des personnes. Un standard téléphonique est dédié au service postal avec les horaires d'accueil suivants lundi-mardi-jeudi de 10 h à 12 h et un accueil physique est mis en place les lundis-mardis-jeudis-vendredis de 13h30 à 16h30, les mercredis de 9 h à 12 h.Chaque famille domiciliée se voit attribuée un casier postal qui comprend un référent, son conjoint, les enfants considérés toujours à charge ainsi que toute autre personne à charge. Un règlement intérieur du service postal est remis aux usagers.Afin d'éviter des erreurs de distribution de courriers en cas d'homonymie, un numéro d'usager est attribué lors de l'ouverture de chaque casier postal.Afin de bénéficier du service postal et de son service de réexpédition, un droit d'inscription annuel est exigé et fixé par le conseil d'administration de l'association (55 €/an adhésion comprise).Bilan statistiqueAnnées Nombre de courriers simples Nombre de recommandésNombre de colisNombre de réexpéditions 2019 57006 1192 1361 99262020 46697 934 903 85232021 47270 960 1086 64302022 43252 913 682 54282023 36240 900 700 37962024 36535 1053 511 3203Bien que le nombre de casiers postaux reste stable, le nombre de courriers réceptionnés diminue chaque année en raison de la constante progression de la dématérialisation des procédures et courriers administratifs. Le nombre de réexpéditions est quant à lui en constante diminution au profit d'une hausse du nombre de courriers remis en main propre. Le centre social a en effet observé à ce sujet, une diminution des déplacements des voyageurs.
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La Maison de Services Au Public et France servicesLe centre social a été labellisé MSAP (Maison de Services Au Public) en janvier 2019, puis labellisé France Service le 7 février 2020. Il s'agissait avant tout de faciliter l'accès aux droits et aux services communs des gens du voyage, de contribuer à réduire la fracture numérique induite par la dématérialisation.Les différents services proposés sont :•L'accueil, l'information et l'orientation du public en fonction de sa demande ;•L'accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives ;•L'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires comprenant la création de compte personnel sur les plateformes partenaires, les mises à jour des dossiers, les démarches à effectuer ;•La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires en fonction des situations ;•L'identification des situations individuelles qui nécessitent d'être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.Les services sont délivrés au siège du centre social disposant d'un espace de confidentialité, d'un espace d'attente, ou sur les aires d'accueil dans un camion aménagé et équipé du matériel adapté.La structure est ouverte à tous, mais le public accueilli est majoritairement des personnes gens du voyage familiarisées avec la structure (98 %).70 % des démarches sont en lien avec les thématiques suivantes : social, solidarité, santé, administrations, finances, développement économique et la création d'entreprise. 24 % des démarches sont en rapport avec le transport et la mobilité, l'emploi et les papiers et la citoyenneté. 5 % des demandes concernent les autres demandes, la retraite, le logement… 67 % des accompagnements concernent les 9 partenaires nationaux et pour 60 % des démarches, les partenaires concernés sont la CAF, la CPAM, les services du ministère des finances et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).Bilan statistiqueAnnées Personnes accueilliesNombre de démarches réalisées Moyenne de démarches par jour d'ouvertureSeuil maximal atteint de démarches par jour 2019 2961 5141 NR NR2020 2786 6477 26 822021 3047 7262 30 1072022 3170 6725 27 692023 3168 6379 26 842024 3377 6975 28 63VI. Volet InsertionDans le cadre du SDAHGDV 2019-2025, trois actions ont été déployées sur cette thématique :
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L'accompagnement des travailleurs indépendantsCelui-ci s'est développé autour de deux axes distincts. Tout d'abord, un accompagnement des usagers souhaitant devenir travailleurs non salariés a été réalisé dans le cadre de l'inscription aux registres et de l'acquisition d'une autonomie administrative. Depuis 2019, cet axe a concerné 37 suivis en moyenne par an, pour lesquels les accompagnements ont porté sur la création de l'entreprise, ainsi que sur l'accompagnement à l'autonomie administrative. Ces accompagnements individuels ont permis d'accomplir différentes formalités administratives : information et actualisation de la situation professionnelle auprès de la CAF, Pôle Emploi ; demande d'ACRE et/ou ARCE ; création compte URSSAF, création compte impôts professionnel, information sur les assurances obligatoires et autres obligations en fonction des activités exercées. Ces accompagnements ont également été l'occasion de favoriser l'appropriation des outils numériques nécessaires à la gestion quotidienne des entreprises (applications URSSAF, CAF…), mais aussi de rappeler régulièrement le fonctionnement de la micro-entreprise et ses obligations. Au total, entre 2019 et 2023, ce sont 141 entreprises qui ont été créées.Le second axe avait pour but de consolider l'autonomie des travailleurs non salariés déjà en activité et d'encourager le développement de leurs activités. Il était principalement proposé à la suite d'un premier accompagnement à la création pour les personnes les moins autonomes.Bilan statistiqueAnnées Nombre de suivisNombre de créations d'entrepriseNombre de personnessuivies2019 41 23 382020 54 28 432021 41 45 362022 39 23 342023 40 22 362024 36 26 35La professionnalisation des peintres façadiersL'action a été mise en œuvre à la suite à différents constats :•Renforcement du contrôle de la qualification professionnelle en amont d'une installation en tant qu'artisan (loi PINEL) qui restreint considérablement les possibilités de s'installer.•La difficulté de souscrire à des assurances professionnelles sans pouvoir justifier de qualifications professionnelles.•Des « artisans » formés par les pairs mais avec certaines lacunes (méconnaissance de l'amiante, vocabulaire inapproprié…).Ce projet a été construit grâce à un important travail en partenariat entre l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) du Mans, la DDETS (ex-DIRECCTE), Pôle Emploi, et le centre social V oyageurs 72.Deux sessions de formations qualifiantes sur le métier de « Façadiers Peintres » ont été réalisées ; la première session du 12 février 2018 au 30 mars 2018 concernait 9 stagiaires pour une formation de
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280 h comprenant le titre complet de façadier, l'habilitation électrique H0B0 ainsi que la certification au Centre AFPA d'Alençon. À l'issue de la formation, les 9 stagiaires ont tous obtenu leur titre. Ce titre a permis aux 9 stagiaires de pouvoir ouvrir leur entreprise artisanale auprès de la Chambre des métiers de la Sarthe et de pouvoir répondre à l'obligation de justifier d'un diplôme à minima de niveau V sur les métiers du bâtiment. Ils ont donc été accompagnés dans le cadre de cette action à la création de leur entreprise et au 31 décembre 2018, ils avaient tous créé leur entreprise artisanale et commençaient à la développer. A la suite de l'évaluation de cette session de formation, le nombre d'heures de formation a été augmenté de 120h comprenant le niveau supérieur de l'habilitation électrique BSBS et l'habilitation amiante SS4.L'autre session s'est déroulée du 5 novembre 2018 au 22 février 2019 : 9 nouveaux stagiaires gens du voyage ont participé à cette formation comportant cette fois 420 h. 4 stagiaires se sont vus valider leur titre complet de peintre façadier. Une session de remise à niveau et une nouvelle session d'examen ont été proposées aux 5 autres stagiaires. 2 autres stagiaires ont validé leur titre complet.Au-delà de l'acquisition du titre, le projet a permis aux stagiaires de faire évoluer leur regard sur :•Le monde de la formation pour adultes et ouvrir les perspectives au-delà de « l'école » ;•Leurs acquis préalables et aussi leurs compétences et capacités à apprendre et réussir ;•Le travail salarié et notamment l'intérim, certains postulant maintenant sur des missions en intérim de peintre façadier.Bilan statistiqueStatut à l'entrée de la formation Sans activitéExercice d'une activité artisanale avec un statut non conforme ou sans aucun statutCommerçant souhaitant développer des activités artisanalesTotalL Obtention de la certification peintre façadier1ere session0 5 4 9 92è m e session 3 4 2 9 6Le référencement RSACette action a été mise en place en 2023 en direction du public gens du voyage rencontrant des problématiques sociales. Il s'agissait d'accompagner les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans leurs parcours d'insertion en créant une dynamique permettant la levée des freins à l'emploi, d'élaborer avec ceux-ci le Contrat d'Engagement Réciproque (CER) en posant des objectifs favorisant une progression et une autonomie dans le parcours et, enfin, au regard des objectifs du CER d'orienter et prescrire vers des actions du Programme départemental d'insertion et de l'emploi (PDIE) et/ou vers les autres services en interne.À la fin de la première année, 235 bénéficiaires du RSA avaient été rencontrés pour élaborer avec leur CER, soit un taux de contractualisation de 70 %. Les rencontres durant la première année ont permis de faire émerger des perspectives pour répondre aux besoins du public, notamment sur l'adaptation d'ateliers « vie sociale » pour les bénéficiaires les plus éloignés de la lecture, ainsi que
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la mise en place d'une information sur l'emploi salarié. En effet, l'emploi salarié étant peu fréquent dans ce public, il a été constaté l'existence de nombreuses représentations erronées sur le travail salarié et donc le besoin de mieux faire connaître le monde du travail. Des ateliers « vie sociale » et des réunions collectives d'information ont donc été mises en place en 2024, ainsi que des ateliers « mobilité » afin d'accompagner les personnes dans l'apprentissage du code de la route.Ces résultats ont conforté le choix ayant conduit à la mise en place de cette organisation entre le Département et le centre social V oyageurs 72 à partir de 2023 et qui va donc se poursuivre.VII. Volet ScolarisationLe cadre général de l'organisation de la scolarité est régi par la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012. À l'école primaire, l'inscription scolaire relève de la responsabilité du maire. Même si la famille ne peut pas, lors de la demande d'inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire, dans l'attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d'effectuer son inscription (Circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991). Au cas où le directeur d'école se trouve dans l'impossibilité absolue d'admettre l'élève par manque de place, il adresse immédiatement un rapport au DSDEN, agissant par délégation du recteur d'académie. Celui-ci en informe le préfet et prend toute disposition utile pour rendre cet accueil possible.Dans le second degré, l'élève est inscrit par le chef d'établissement après affectation par l'autorité académique.Le fait qu'une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d'une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. En effet, c'est la résidence sur le territoire d'une commune qui détermine l'établissement scolaire d'accueil (Code de l'éducation, article L131-6). La scolarisation s'effectue donc dans les écoles et les établissements du secteur du lieu de stationnement sauf cas particulier impliquant l'accueil dans une unité pédagogique dont l'établissement est dépourvu.Le principe général de scolarisation est l'inclusion dans les classes ordinaires et dans la classe d'âge. Cette inclusion est le but à atteindre, même lorsqu'elle nécessite temporairement des aménagements et des dispositifs particuliers. Dans certaines écoles et collèges de référence, peuvent être créées des unités pédagogiques spécifiques éventuellement inter-degrés conçues comme dispositifs d'accompagnement à la scolarité, animées par des personnels spécifiquement formés à ce public.La continuité des apprentissages est réalisée grâce à :•un appui sur les bilans du livret scolaire unique (LSU) qui suit l'élève ;•des évaluations-diagnostics pratiquées à l'arrivée des élèves dans l'établissement ;•au besoin, des aides spécifiques (soutien par un enseignant dans le cadre d'unités pédagogiques dans les écoles de référence, activités pédagogiques complémentaires, aides spécialisées…
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En Sarthe, le dispositif suivant est en place, dans le cadre du Centre départemental pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du V oyage (CDSNA V) et sous l'autorité d'un inspecteur de l'Éducation nationale (IEN) pilote d'un groupe de réflexion départemental :•Une coordonnatrice (à mi-temps) est chargée du volet administratif (schéma départemental de la scolarité 1er et 2nd degrés), du suivi de la scolarisation des élèves en collaboration avec les partenaires, de la liaison école et familles, de l'organisation du service des enseignants-brigades, du lien avec les partenaires. Elle est chargée également du volet pédagogique, notamment du développement de liens entre les écoles et les collèges ;•3 postes d'enseignants du 1er degré, rattachés à des écoles de référence (écoles accueillant un nombre important d'enfants du voyage) et mobiles selon les besoins pédagogiques et les arrivées des élèves dans les autres écoles.•Un groupe départemental, placé sous l'autorité du directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), piloté par une IEN du 1er degré a été créé en 2001. Il est composé de personnels de l'Éducation nationale, de représentants de la Préfecture, du Département, de la ville du Mans, de la CAF, du centre social V oyageurs 72 et du SMGV . Il veille à optimiser l'accompagnement à la scolarité des élèves et doit se réunir à minima une fois par an. Les priorités définies dans le schéma 2019-2025 étaient :•Informer les familles de l'obligation scolaire et de l'organisation du système éducatif ;•Suivre l'assiduité des élèves pour une meilleure continuité des apprentissages ;•Accompagner les enseignants du 1er et 2nd degrés dans le cadre de formations spécifiques ;•Favoriser la poursuite de scolarisation vers le collège, dans le cadre de la mise en œuvre du cycle 3 (CM1, CM2, 6ème) : actions du conseil école-collège, accompagnement des élèves de 6ème par les enseignants des écoles de référence, visites d'établissements par les familles ;•Examiner dans le cadre de commissions, toutes les demandes d'inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED), en validant les renouvellements mais en orientant prioritairement les élèves vers l'école ou le collège du secteur pour toute nouvelle demande.Le but étant d'assurer une scolarité plus suivie et régulière pour tous les enfants de familles de gens du voyage. En lien avec les partenaires, deux axes principaux sont identifiés : d'une part, réduire l'absentéisme de début et de fin d'année scolaire et, d'autre part, impulser la scolarisation des élèves au collège, en lien avec les principaux des collèges concernés.Dans le cadre du schéma départemental 2019-2025, deux actions avaient été prévues :•« Améliorer la scolarisation en collège » : un courrier a été adressé par la DSDEN pour les 1ères demandes d'enseignement à distance (notamment au moment du passage du CM2 à la 6ème), ainsi que des commissions « CNED » communes à la DSDEN, au centre social V oyageurs 72 et au SMGV, qui permettaient d'apporter des éléments éclairants et un échange en groupe.
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•« Viser une scolarisation au-delà des vacances de printemps pour tous les élèves » : l'organisation concernant la mise en place d'attestations de départ n'a pas pu être effective, les familles pouvant quitter les aires d'accueil sans prévenir.Le travail sur l'assiduité tel qu'imaginé à l'origine n'a pas été poursuivi, l'action du centre social V oyageurs 72 se concentrant plutôt sur la sensibilisation en rappelant le cadre réglementaire. Il n'y a pas d'action de vérification.La période Covid s'est avérée très compliquée pour les familles et un retour en arrière a été observé sur la scolarisation d'une manière générale. A partir de 2022, les changements relatifs à l'IEF a été source de multiples difficultés : de compréhension, méconnaissance des procédures, convocation en gendarmerie en cas de manquement à l'obligation scolaire, défaut d'assiduité, signalements…Le fossé existant entre l'école primaire et le collège crée régulièrement des incompréhensions des familles.En Sarthe il y avait également une école mobile rattachée au diocèse de Tours dans le sud de la Sarthe qui a fermé ses portes récemment. Les élèves ont été réorientés vers les écoles primaires et collèges de proximité, mais cela a été particulièrement complexe pour plusieurs collèges.Évolution des inscriptions scolaires EFIV 2019-20242020- 2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 Octobre 20241er degré 131 142 129 179 1372nd degré 9 14 16 30 19CNED motif 3(itinérance)158 132 141 139 134Depuis sa création, le centre social V oyageurs 72 a inscrit le soutien à la scolarisation comme axe fort de son projet social. À ce titre, différentes actions ont été menées par le centre social auprès des familles, des jeunes et des partenaires. L'association a mis en place un Contrat local d'Accompagnement à la Scolarité avec un axe d'intervention auprès des enfants et des jeunes, un axe d'intervention auprès et avec les parents et un axe de concertation et de coordination avec les établissements scolaires.Dans le cadre du schéma départemental 2019-2025, le centre social V oyageurs 72 a conduit différentes actions auprès des jeunes :•Soutenir, accompagner la scolarisation des jeunes voyageurs en secondaire par des ateliers d'appui à la scolarité et par le partage d'outils méthodologiques facilitant leur organisation•Encourager les jeunes dans leur progression scolaire en valorisant leurs compétences•Prévenir les difficultés en lien avec la scolarité, lutter contre le décrochage scolaire
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•Accompagnement à la scolarisation via le CNED pour les jeunes de plus de 12 ans :•Ateliers collectifs hebdomadaires au centre social V oyageurs 72 les lundis et jeudis entre 14h et 16h30 proposant une aide méthodologique, une aide à la compréhension du travail scolaire ou des animations ludiques et thématiques sur des sujets variés. (en moyenne par année 54 séances, 43 jeunes différents concernés et 251 participations).◦Ateliers individualisés les mercredis-matins.◦Mise en place de sessions d'examen dans les collèges - notamment avec le collège d'Arnage - pour le passage de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et l'accompagnement à l'inscription et au passage d'examen pour les jeunes exprimant la demande (certificat de formation générale, brevet des collèges) 17 jeunes par an en moyenne.Entre 2019 et 2023, au total 643 jeunes ont bénéficié des actions mises en œuvre par le centre social, soit 128 jeunes en moyenne par an.De même, dans le cadre du schéma départemental 2019-2025, le centre social V oyageurs 72 a conduit différentes actions auprès des familles :•Informer, sensibiliser, soutenir, accompagner pour faciliter la scolarisation de leur(s) enfant(s).•Accompagner les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).•Proposer des actions adaptées et spécifiques au fonctionnement et mode de vie du public gens du voyage.•Renforcer le rôle des parents et les soutenir dans la relation avec leur enfant.•Soutenir les parents dans la relation avec l'école.•Faciliter l'orientation des parents vers d'autres acteurs ou actions susceptibles de soutien à la parentalité :◦Aide à la compréhension du système scolaire auprès des parents par le biais d'échanges informels tout au long de l'année, de rendez-vous ponctuels et de réunions collectives (réunion de rentrée notamment).◦Accompagnement administratif : aide administrative relative à l'inscription au collège ou au CNED notamment pour la constitution des dossiers de demande d'IEF, le recours, le remplissage du dossier CNED, la demande bourses.◦Accompagnement ponctuel des familles pour des visites collèges en vue de faciliter l'intégration en établissement / soutien lors de rencontres.◦Accompagnement en fonction des besoins observés: lien interface familles parents conseillers CNED / aide à la compréhension des courriers postaux de la Division de la vie des élèves et de la scolarité (DIVEL), du CNED / vulgarisation du fonctionnement
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de l'IEF et des différents contrôles possibles lorsque mis en place (explication du fonctionnement global de la scolarisation à distance).Entre 2019 et 2023, au total 544 familles ont été concernées soit 109 familles en moyenne par an.L'éducation nationale et les différents partenaires ont collaboré pour mettre en œuvre le SDAHGDV en Sarthe, et favoriser les relations avec les familles et les jeunes. Ce travail dans le cadre d'un large partenariat s'est matérialisé par des rendez-vous téléphoniques, des mails, des réunions du groupe « scolarisation des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs », des réunions et commissions thématiques du SDAHGDV .V oyageurs 72 a pu servir d'interface voir de médiation scolaire entre les familles et les établissements scolaires, qu'il s'agisse des conseillers de scolarité du CNED ou des équipes éducatives des collèges (ex : difficultés ou refus inscription collège pour divers motifs tels que retard scolaire, présence trop courte ou stationnement sauvage sur le territoire…) ; le centre social a également servi de relai pour l'orientation vers la Mission locale pour l'obligation de formation (jeunes de 16 à 18 ans).Les enjeux sur l'amélioration du taux de scolarisation au collège et sur la réduction de l'absentéisme en début et fin d'année scolaire sont toujours d'actualité. Depuis la rentrée 2019-2020, l'instruction est également obligatoire à partir de 3 ans et non plus de 6 ans. Cette disposition récente n'est pas toujours bien intégrée par les familles et son respect constitue un enjeu nouveau à prendre en compte.VIII. Volet SécuritéLes stationnements illicites signalés aux services de l'État sont en baisse constante depuis 2020 : 122 situations ont ainsi été portées à la connaissance des forces de l'ordre en 2024 contre 259 en 2020 (cf : annexe). Le nombre de signalements a donc été divisé par deux au cours des quatre dernières années.La communauté de communes des vallées de la Braye et de l'Anille qui ne dispose pas encore de capacité d'accueil est particulièrement concernée : en 2024, 16 installations illicites ont été enregistrées, particulièrement sur la commune de Saint-Calais. Mais les stationnements illicites ne sont pas systématiquement signalés à la préfecture. Il existe plusieurs explications à ce constat : •certaines situations, historiques, sont tolérées ;•les gens du voyage ne restent que très peu de temps sur le terrain. De leur propre chef ou après une médiation avec le maire et contact avec les forces de l'ordre, les gens du voyage acceptent de partir, le cas échéant pour rejoindre une aire d'accueil.À cet égard, il convient de rappeler qu'une halte de 48h minimum doit être acceptée par les communes (CE « ville de Lille » 2 décembre 1983). Aucune action d'évacuation ne peut donc être entreprise dans les 48h qui suivent l'installation ;
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•certains maires méconnaissent la procédure administrative d'évacuation. On notera toutefois qu'en 4 ans, le nombre d'arrêtés de mise en demeure a quasiment doublé. La mise à disposition d'un guide sur le portail Internet de l'État en Sarthe.De manière constante, les situations apparaissent majoritairement entre les mois de mai et septembre, période au cours de laquelle la fréquentation des aires d'accueil est pourtant la plus réduite. À ce sujet, il convient de souligner que la mise à jour du site internet du SMGV qui gère 27 des 28 aires d'accueil du département va permettre une information des usagers, quasiment en temps réel, sur les disponibilités au sein du réseau d'aires.Parallèlement, le nombre d'arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris par la préfecture de la Sarthe pour des stationnements illégaux a progressé : 30 arrêtés pris en 2024 contre 17 en 2020.Ces stationnements sont généralement de petits groupes comprenant quelques caravanes. Un constat commun est fait sur la taille de groupes familiaux dont la taille décroît d'année en année. De plus en plus de familles restent à l'année sur les aires d'accueil ou se sédentarisent sur des terrains privés. Près de la moitié des stationnements illicites (46 %) sont des installations comptant moins de 8 caravanes. Généralement, ces groupes restent moins d'une semaine (pour 43 % d'entre eux) ; 38 % restent plus de 8 jours. Sur les aires de grands passages, une large coordination inter-départementale « zone ouest » a été mise en place afin d'améliorer la programmation de l'installation de ces grands groupes. En particulier, un calendrier retraçant la programmation de l'installation de ces groupes est accessible par tous les départements de cette zone.Toutefois, il est constaté, qu'en moyenne, seules 10 % à 20 % des périodes de passage programmées sont respectées. Les pasteurs changent, au dernier moment, le parcours de ces missions, entraînant, parfois, une désorganisation et des stationnements illicites, qui se font au détriment de tous. Il subsiste donc plus que jamais un enjeu collectif de fiabilisation de cette programmation.Les relations avec les gendarmes sont plutôt apaisées, ce qui n'exclut pas, de la part de quelques individus, des relations plus tendues. En « zone police », des contacts s'effectuent surtout avec les groupes de grands passages, au moment des évènements en lien avec l'Automobile Club de l'Ouest (ACO). Il n'est pas noté de difficultés particulières ces dernières années.Enfin et bien qu'en nombre réduit, il est encore fait état de menaces ou de violences envers les élus.Depuis le début de l'année 2025, le nombre d'occupations illicites est reparti à la hausse. Les services de l'État et les forces de l'ordre restent mobilisés aux côtés des collectivités et du SMGV pour gérer ces situations. Différentes mesures du présent schéma visent aussi à les prévenir à l'avenir. Un point systématique sera réalisé annuellement en commission départementale consultative des gens du voyage pour analyse qualitativement et quantitativement le phénomène.
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D) Les orientations et le plan d'actions pour la période 2026-2031Le présent schéma formalise une stratégie départementale concertée visant à optimiser l'accueil et l'habitat des Gens du voyage, à garantir leur accès aux services essentiels et à faciliter leur insertion Il conforte le rôle pivot et essentiel exercé en Sarthe par le SMGV et le centre social V oyageurs 72 dont le rayon d'action a vocation à couvrir l'ensemble du territoire. Le schéma se décline en 17 orientations et 19 actions, dont certaines transverses, et couvre la période 2026-2031 ; l'ensemble fera l'objet d'un suivi continu et de bilans annuels dans le cadre de la commission consultative départementale des gens du voyage de la Sarthe.Le constat initial a mis en évidence un manque de connaissance de la culture, de l'histoire, du mode de vie et des dispositions spécifiques concernant les gens du voyage parmi les acteurs et les collectivités. Cette lacune entraîne des incompréhensions et des difficultés dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Pour y remédier, un objectif central est de partager une culture et des informations communes à tous les acteurs, notamment en mettant à disposition une boîte à outils ou foire aux questions sur internet et en proposant des modules de sensibilisation pour les nouveaux élus. Des travaux seront spécifiquement menés pour harmoniser la terminologie et approfondir la connaissance des modes de vie et des besoins des gens du voyage, ainsi que des outils d'urbanisme pour organiser leur implantation.En matière d'habitat, une aspiration croissante à un ancrage territorial durable a été à nouveau soulignée : essentielle pour la scolarisation et l'insertion, elle mène aussi de nombreuses familles à s'installer sur des terrains privés, souvent de manière précaire et en contradiction avec les règles d'urbanisme, faute d'offres publiques et de dispositions adaptées dans les documents de planification et d'urbanisme. Pour y apporter des réponses, le schéma départemental prescrit la création d'une nouvelle aire permanente d'accueil, identifiée en raison de stationnements irréguliers fréquents. Parallèlement, il prévoit le développement d'un premier réseau de 24 terrains familiaux locatifs ou d'habitats adaptés répartis sur plusieurs communautés de communes et d'un accompagnement spécifique des ménages appelés à les occuper. Ces terrains familiaux locatifs visent à apporter de nouvelles réponses publiques aux besoins des ménages, à permettre une formalisation des demandes d'accès à l'offre qui facilitera à terme la connaissance des besoins, et enfin à redonner aux aires d'accueil existantes leur fonction temporaire en désengorgeant celles qui sont occupées de manière quasi-permanente. Une aire de petit passage est également envisagée pour l'accueil temporaire de petits groupes à l'occasion d'événements familiaux. S'agissant des aires existantes, des actions sont envisagées pour améliorer le confort d'été, notamment par la mise en place d'ombrières ou la végétalisation, en réponse aux défis du changement climatique et à la moindre mobilité de certaines familles. L'aire de Montval/Loir – Montabon sera fermée à l'issue de l'ouverture des places d'accueil à recréer en compensation partielle de cette fermeture : un travail sera donc à conduire pour arrêter les modalités de cette compensation : nombre de places d'accueil à recréer, lieu retenu.Les collectivités seront accompagnées pour modifier leurs documents d'urbanisme et y intégrer les nouvelles obligations du schéma départemental ainsi que toute autre évolution de l'offre d'accueil
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et d'habitat des gens du voyage projetée par la collectivité. Des exemples de rédaction sont notamment suggérés pour faciliter l'implantation de résidences mobiles et démontables constituant l'habitat permanent. Des conseils et outils sont proposés aux collectivités pour la réalisation du diagnostic détaillé des besoins et affiner la connaissance des situations d'ancrage.L'éducation est également une priorité majeure, avec des actions spécifiques pour réduire l'absentéisme scolaire en fin et début d'année, notamment par la sensibilisation des parents et le suivi rigoureux des assiduités. Des initiatives visent à sécuriser la continuité des apprentissages de l'école au collège pour limiter le recours à l'instruction en famille (IEF), en travaillant sur le lien école-collège, la découverte des établissements, et la sensibilisation des familles. Enfin, le schéma cherche à améliorer le taux de scolarisation des jeunes enfants (3-6 ans) afin de favoriser leur socialisation et l'apprentissage du langage, par un meilleur repérage des enfants non scolarisés et la sensibilisation des familles.Plusieurs axes d'intervention sont également déployés pour faciliter l'insertion des Gens du voyage. Le Centre social V oyageurs 72 en tant que structure France Services, offre un accompagnement essentiel pour les démarches administratives, particulièrement pour les personnes confrontées à l'illettrisme, l'illectronisme ou la méfiance envers les institutions, et dont les capacités d'accueil nécessitent une adaptation. Le Centre social V oyageurs 72 continuera aussi d'assurer un rôle crucial d'information et de conseil auprès des voyageurs concernant les règles d'urbanisme et les démarches de raccordement aux réseaux pour les terrains privés, tout en servant d'interface avec les collectivités. La mission de médiation en santé sera poursuivie pour faciliter l'accès aux soins et à la prévention, réduire la prévalence de pathologies chroniques (cardiovasculaires et métaboliques) et améliorer la participation aux programmes de dépistage et de vaccination, en prenant en compte les spécificités et vulnérabilités de ce public qui connaît une espérance de vie réduite d'environ dix ans par rapport à la moyenne nationaleLa problématique du vieillissement précoce des gens du voyage est abordée à travers une réflexion départementale visant à identifier et à lever les freins à l'accès aux dispositifs de droit commun, comme les soins à domicile ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), compte tenu des conditions de vie complexes et de l'isolement social des aînés. Concernant l'insertion sociale et professionnelle, le Centre social V oyageurs 72, désigné comme référent RSA, accompagnera les bénéficiaires dans leurs projets en offrant un soutien individualisé aux travailleurs non-salariés, qui représentent une part importante de cette population, ainsi que des ateliers d'autonomie socio-administrative.L'ensemble de ces actions est soumis à des échéances précises et des indicateurs d'évaluation pour garantir leur mise en œuvre, permettre leur suivi régulier et mesurer leur impact sur la durée du schéma départemental.
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N° LibelléVoletsconcernés 5FichesActionsMettre en place à la disposition des élus et acteurs du domaine et faire vivre un centre de ressources commun●●●●●●n°1Partager une culture commune sur les réponses qui peuvent être apportées en termes d'urbanisme, d'accueil et d'habitat●●n°2Améliorer la connaissance territorialisée des besoins en termes d'habitat et d'équipements d'accueil des gens du voyage●●n°3Compléter nos capacités d'accueil pour améliorer la couverture territoriale et la prise en charge d'événements ponctuels(hospitalisation, événement familial...)●n°6-7 Adapter l'offre d'accueil au développement territorial de Montval/Loir (fermeture de l'aire de Montabon et compensation partielle des places supprimées)●Faire évoluer les documents d'urbanisme pour répondre aux besoins et aux prescriptions du schéma en matière d'accueil et d'habitat●n°4-5Accompagner les aspirations des ménagesà un ancrage territorial durable●n°8-9-10Améliorer le confort d'été sur les aires d'accueil●n°11Achever la départementalisation du SMGVet du centre social Voyageurs 72●●●●●●Renforcer la médiation-santé avec des actions à mener afin de favoriser l'équité en santé (retour vers le droit commun), le recours à la prévention et aux soins, l'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé, et enfin, la prise en compte des vulnérabilités du public dont les jeunes femmes enceintes ou avec des jeunes enfants avec la politique des « 1000 premiers jours »●n°12Évaluer et analyser l'évolution des besoins et des demandes des usagers en vue d'adapter la structure France Servicesdu centre social Voyageurs 72●n°13Consolider le travail des acteurs autour du vieillissement précoce●n°14-14bisPoursuivre le conventionnement entre le Département de la Sarthe et le centre social Voyageurs 72 autour du référencement RSA en conformité avec les obligations de la loi pour le plein emploi, de l'accompagnement des travailleurs non salariés et des ateliers « vie sociale »●n°15Améliorer la scolarisation entre 3 et 6 ans et au collège●n°16-17Réduire l'absentéisme en fin d'année scolaire et à la rentrée des classes●n°18Assurer le suivi du parcours scolaire en lien avec le déploiement de l'« INE pour tous » et par une aide à la constitution des dossiers de demande d'IEF et d'inscription au CNED par les familles●Systématiser une première visite conjointe sur le terrain du SMGV, des forces de l'ordre et du maire en cas de stationnement irrégulier, afin d'apporter une réponse globale et complète aux situations rencontrées●5 ●Urbanisme ●Accueil et habitat ●Santé ●Social ●Insertion ●Scolarisation ●Sécurité
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N° LibelléVoletsconcernés FichesActions Suivre, analyser et informer sur l'évolution des occupations illicites●Informer le public en « temps réel » sur l'occupation »des aires d'accueil●●
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Fiche-action n°1 : Foire aux questions pour les acteurs et partenaires du domaine.Pilotage: DDT Partenaires : Préfecture, Département, AMF72, Association des maires ruraux de la Sarthe, SMGV, Voyageurs 72, DSDEN, DDETS, CAF, Maisons France Services.Constats :Les rencontres territoriales et enquêtes réalisées à l'occasion de la révision du présent schéma ont permis de recueillir de multiples témoignages d'un manque de connaissance de la culture et de l'histoire des gens du voyage, de leur mode de vie comme des éventuelles dispositions spécifiques les concernant.Par ailleurs, les compétences des acteurs comme les procédures évoluent au fil du temps et les équipes se renouvellent.Ces évolutions continues nécessitent de mieux partager l'information entre acteurs et partenaires du domaine. En cas de crise ou d'urgence il est également essentiel de pouvoir apporter simplement et rapidement aux collectivités les informations nécessaires au traitement des situations.Objectifs :L'objectif est tout d'abord de mettre à la disposition des collectivités et des partenaires une boite à outils ou foire aux questions pour les aider dans leur action quotidienne, mais aussi et plus généralement, de partager l'information et une culture commune du domaine.Précisions sur la mise en œuvre :Pour la mise à disposition pérenne d'informations et d'outils sur Internet :- Constitution d'un comité rédactionnel chargé de constituer la base « documentaire » associant largement les acteurs potentiellement concernés.- Définition de l'arborescence de la rubrique sur le site.- Détermination des sujets/fiches par thème/branche.- Rédaction de sujets/fiches.- Relecture, harmonisation et validation par le comité rédactionnel.- Vérification annuelle de l'actualité des données, puis mise à jour au fil de l'eau.Pour l'information des nouveaux élus :- Constitution d'une équipe-projet associant les partenaires, chargée de la conception d'un module de sensibilisation et d'information qui sera intégré dans le cycle de formation mis en place après les élections municipales à destination des nouveaux élus.- Préparation du support.- Organisation et planification de l'intervention.- Présentation aux élus par le sous-préfet référent du domaine.
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Moyens :Portail Internet de l'État.Ouverture de droits et formation de la personne chargée de l'alimentation du site pour cette rubrique.Moyens logistiques de droit commun.Indicateurs de suivi – évaluation :Fiches mises en ligne.Validation du programme de formation.Échéance :Constitution des groupes projet et rédactionnels avant la fin de l'année 2025.Mise à jour du site internet avant la fin du premier semestre 2026.Programme de formation arrêté avant la fin du 3e trimestre 2026.
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Fiche-action n°2 : Partager une culture commune.Pilotage : Association des maires et DDTPartenaires : Collectivités locales (notamment services instructeurs), Département, centre social Voyageurs 72, SMGV, associations de voyageurs, SAFER, gestionnaires de réseaux (électricité, eau et assainissement…).Constats :De nombreux acteurs interviennent dans l'accueil et l'ancrage des gens du voyage dans le département de la Sarthe : les associations de voyageurs, les collectivités, les services de l'État et du Département, le centre social Voyageurs 72, SMGV, mais aussi les notaires, les gestionnaires de réseaux, les professionnels de l'immobilier, etc.La multiplicité des acteurs, agissant dans divers domaines, crée un environnement complexe. Tous ne maîtrisent pas toujours les notions du droit de l'urbanisme, et ceux usant du droit de l'urbanisme, ne connaissent pas les besoins spécifiques des voyageurs. Cela engendre parfois des incompréhensions tant sur la perception des contextes locaux que sur les termes employés, qui peuvent porter à confusion. Un travail de clarification et de partage est donc nécessaire.Objectifs :Créer une connaissance commune et partagé par :•la mise à disposition d'une terminologie commune à tous les acteurs ;•la connaissance des besoins et modes de vie des gens du voyage (élus et techniciens) ;•la connaissance des procédures et des outils d'urbanisme pour organiser l'implantation temporaire (accueil des gens du voyage) et l'ancrage (habitat des gens du voyage).Moyens :Faire appel à des intervenants extérieurs spécialisés (notamment des experts juridiques...)Précisions sur la mise en œuvre :Commissions de travail restreintes (continuité du groupe de travail « urbanisme » constitué pour la révision du schéma).Mise à disposition des éléments (cf. fiche action dédiée).Réunions d'acteurs (élus dans le cadre du renouvellement des équipes municipales en 2026, et lors des évolutions des documents d'urbanisme ; notaires ; réseaux professionnels organisés par la DDT et consacrés à la planification urbaine ou à l'application du droit des sols ; auprès des gens du voyage, etc.)Forum des maires réalisé par le préfet.Indicateurs de suivi – évaluation :Nombre de réunions d'acteurs organisées. Échéance :1er semestre 2026 pour ce qui concerne le travail de la commission restreinte.
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Fiche-action n°3 : Réaliser un diagnostic pour prendre en compte la situation et les besoins des gens du voyage en termes d'habitat et d'équipements d'accueil lors de l'élaboration ou des évolutions des documents de planification et d'urbanisme.Pilotage :Collectivités compétentes en urbanismePartenaires : DDT, centre social Voyageurs 72, SMGV, associations représentant les voyageurs (notamment celles siégeant à la commission départementale consultative des gens du voyage).Constats :L'article L101-2-3° du code de l'urbanisme, précise que « l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre […] La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat,…»Force est de constater que pour les collectivités disposant de documents de planification (SCoT) et de documents d'urbanisme (PLU – PLUi, cartes communales), le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGDV) est souvent connu au travers du porter-à-connaissance de l'État qui précise la nécessité de respecter les orientations du schéma dans le cadre de l'élaboration/révision des documents de planification/d'urbanisme. L'ensemble des SCoT exécutoires du département font référence dans leurs documents d'orientations et d'objectifs (DOO) aux orientations du SDAHGDV.Certaines collectivités ont engagé des démarches pour mieux connaître les besoins des ménages et les prendre en compte en termes d'accueil et habitat pour les gens du voyage. Pour d'autres collectivités, le sujet reste à investiguer, avec l'appui et l'accompagnement des acteurs et partenaires du domaine.Objectifs :Dans le cadre d'une procédure d'élaboration/évolution des SCoT, PLU(i) et cartes communales, la collectivité doit réaliser systématiquement un état des lieux et un diagnostic sur les besoins en termes d'habitat et d'équipements d'accueil des gens du voyage.1. Pour ce qui concerne le SCoT, l'état de lieux/diagnostic permettra :•d'identifier les équipements d'accueil prescrits et inscrits dans le schéma ;•pour répondre aux besoins d'ancrage des gens du voyage, d'intégrer a minima dans ses objectifs les besoins de production de terrains familiaux locatifs définis dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, et ceux identifiés dans le diagnostic.2. Pour ce qui concerne les PLU(i), l'état des lieux/diagnostic permettra :•de faire un constat sur le respect des dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur le territoire ;•de faire un constat sur les différents besoins sur l'ensemble du territoire (dont les besoins d'ancrage…) ;
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•de définir des orientations/prescriptions que mettront en œuvre les documents d'urbanisme.Pour cela, le diagnostic pourra utilement s'appuyer sur :•un recensement qui s'appuie sur la connaissance des collectivités et des partenaires (entre autres, l'association du centre social Voyageurs 72, du SMGV ; associations représentant les voyageurs (notamment celles siégeant à la commission départementale consultative des gens du voyage) ; du service habitat ville construction de la direction départementale des territoires) . Ce dernier devra porter notamment sur les situations d'ancrages et les besoins en accueil et habitat ;•une enquête ou une concertation qui affine les besoins et attentes identifiés lors du recensement (exemple de questionnaire ci-joint en annexe n°6 à adapter si besoin au contexte et aux priorités de la collectivité) ;•un l'état de lieux et un diagnostic sur la base d'une analyse multicritères sur la situation des terrains et des ménages concernés ;•une définition d'objectifs opérationnels en fonction des résultats du diagnostic et de la concertation et leur traduction dans les documents de planification et d'urbanisme si nécessaire.Moyens :Moyens des collectivités concernées et, le cas échéant, sous-traitance.Précisions sur la mise en œuvre :Utilisation possible du questionnaire joint à la présente fiche.Réalisation de supports méthodologiques avec les acteurs et partenaires concernés.Après réalisation d'un premier diagnostic complet, il ne sera pas nécessaire pour la collectivité concernée de renouveler l'intégralité du diagnostic lors des révisions à suivre, mais de procéder à une simple actualisation en tenant compte des évolutions et réponses apportées dans l'intervalle.Indicateurs de suivi – évaluation :Part des procédures d'élaboration/évolutions documents de planification et d'urbanisme ayant pris en compte la recommandation de cette action.Échéance :La durée du schéma départemental.
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Fiche-action n°4 : Prise en compte par les documents d'urbanisme des prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en matière d'accueil et d'habitat.Pilotage : DDTPartenaires : Préfecture, DDT, collectivités compétentes en urbanismeConstats : Suite aux constats réalisés lors de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ce dernier a prescrit :•la création d'une aire permanente d'accueil sur le territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille ;•la création de 24 terrains familiaux locatifs.La création d'une aire d'accueil permanente, ainsi que la création de terrains familiaux locatifs, inscrits dans le schéma, possèdent un caractère prescriptif et ne sont pas aujourd'hui prévues dans les documents d'urbanisme de la plupart des collectivités concernées.Objectifs :Accompagner les collectivités compétentes en termes d'urbanisme pour modifier leurs documents d'urbanisme aux fins de prendre en compte les obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.Pour cela, rencontrer chaque collectivité compétente concernée, pour lui expliquer les démarches à mettre en œuvre pour faire aboutir le schéma départemental, et constituer un groupe de travail qui aboutira à des solutions opérationnelles qui seront retranscrites dans les documents d'urbanisme.Moyens :Sans objetPrécisions sur la mise en œuvre :Après l'adoption du schéma, un courrier sera adressé aux collectivités concernées pour mettre en place un dispositif de travail commun pour rendre compatible, si besoin, leurs documents d'urbanisme au regard du schéma. Indicateurs de suivi – évaluation :Si nécessaire, approbation de l'évolution du document d'urbanisme modifié validant la possibilité de créer une aire d'accueil permanente sur le territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.Nombre de documents d'urbanisme approuvés pour permettre la réalisation des terrains familiaux dans les collectivités concernées.Échéance :La durée du schéma départemental.
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Fiche-action n°5 : Exemples de rédaction de documents de planification et d'urbanisme pour prendre en compte la situation et les besoins des gens du voyage en termes d'habitat et d'équipements d'accueil.Pilotage :Collectivités compétentes en urbanisme.Partenaires :DDT, personnes publiques associées à l'élaboration ou à la révision de documents de planification et d'urbanisme.Constats :Les collectivités sarthoises disposant de documents de planification (SCoT) et de documents d'urbanisme (PLU(i), cartes communales), connaissent l'existence et les dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAHGDV) au travers du porter-à-connaissance de l'État qui rappelle la nécessité de les respecter lors de l'élaboration/révision des documents de planification/d'urbanisme. L'ensemble des SCoT opposables du département font référence dans leurs documents d'orientations et d'objectifs (DOO) aux orientations du SDAHGDV.Quand les réflexions ou les discussions se déroulent à l'échelle intercommunale ou communale, le sujet est plus sensible. Souvent aucun estimatif des besoins n'est réalisé et la prise en compte des besoins des voyageurs par les documents d'urbanisme est très partielle et en général limitée à la traduction des prescriptions antérieures du SDAHGDV en matière d'équipement d'accueil. En particulier, les besoins en terrains familiaux, en accession ou en location, comme les besoins en habitat adapté sont fréquemment ignorés.Il existe donc une grande diversité d'approche en termes d'urbanisme en fonction des territoires, mais aussi en fonction de la réalité des situations des gens du voyage sur les territoires.Objectifs :Il est proposé ci-dessous des exemples de rédaction, tant pour les SCoT que pour les PLU(i), dont peuvent s'inspirer les collectivités locales lors de l'élaboration/évolution de leurs documents de planification et d'urbanisme.Propositions de rédaction du projet d'aménagement stratégique (PAS) et du document d'orientations et d'objectifs (DOO) de SCoT : * PAS« En cohérence avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAHGDV) et avec le diagnostic réalisé dans le cadre de l'élaboration/évolution du SCoT pour prendre en compte la situation et les besoins des gens du voyage en termes d'habitat et d'équipements d'accueil, le SCoT :•identifie les équipements d'accueil prescrits et inscrits dans le SDAHGDV ;•intègre a minima dans ses objectifs les besoins de production de terrains familiaux locatifs définis dans le SDAHGDV, et les éventuels besoins complémentaires identifiés dans le diagnostic, pour répondre aux besoins d'ancrage des gens du voyage.Tous ces objectifs seront déclinés dans les documents d'urbanisme. »
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* DOO - prescription« En sus des obligations définies dans le SCoT et pour mettre en œuvre ses objectifs, les collectivités réaliseront systématiquement, dans le cadre de l'élaboration/révision ou des évolutions de leurs documents d'urbanisme, un diagnostic dans lequel sera effectué un état des lieux exhaustif et une analyse des besoins en habitat des gens du voyage. Ils pourront suivre en cela la fiche action du SDAHGDV relative à la réalisation d'un diagnostic pour prendre en compte la situation et les besoins des gens du voyage en termes d'habitat et d'équipements d'accueil.Ils réaliseront a minima :•un recensement qui s'appuie sur la connaissance des collectivités et des partenaires (entre autres : le service en charge de l'habitat de la DDT, l'association du centre social Voyageurs 72, le SMGV, les associations représentant les voyageurs et notamment celles siégeant à la commission départementale consultative des gens du voyage). Le recensement devra porter notamment sur les situations d'ancrage existantes et les besoins complémentaires en accueil et habitat ;•une enquête ou une concertation qui affine les besoins et attentes identifiés lors du recensement ;•un état des lieux et un diagnostic sur la base d'une analyse multicritère sur la situation des terrains et des ménages concernés ;•une définition d'objectifs opérationnels en fonction des résultats du diagnostic et de la concertation et leur traduction dans les documents d'urbanisme si nécessaire.Les objectifs d'aires d'accueil, d'aires de grands passage et de terrains familiaux locatifs définis dans le SDAHGDV, et les éventuels besoins complémentaires identifiés dans le diagnostic, se répartissent comme suit par EPCI/commune : - X- Y-...Pour permettre la mise en place d'une offre d'habitat mieux adapté à la diversité de la population et des modes de vie, les collectivités veilleront à faciliter l'implantation de résidences mobiles, démontables ou d'habitation légère à vocation d'habitat permanent sur leur territoire, notamment au plus près des équipements publics. Pour cela, les documents d'urbanisme prendront les dispositions réglementaires adaptées (écrites et graphiques) facilitant cette implantation. »Propositions de rédaction du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et des règlements écrit et graphique du PLU(i) : Rappel : dans le cadre d'une procédure d'élaboration/évolution du PLU(i), la collectivité doit réaliser systématiquement un état de lieux/diagnostic qui permettra :•de faire un constat sur le respect des dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur le territoire ;•de faire un constat sur les différents besoins sur l'ensemble du territoire (dont les besoins d'ancrage…) ;
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•de définir des orientations/prescriptions que mettront en œuvre les documents d'urbanisme.Pour cela, ils peuvent s'inspirer de la fiche II-2 du SDAHGDV.* PADD« Proposer une offre d'habitat adapté à la diversité de la population et des modes de vie (personnes âgées, jeunes travailleurs, personnes à mobilité réduite, gens du voyage, etc.) :•rechercher la possibilité d'un parcours résidentiel complet à l'échelle du territoire communal (ou intercommunal) ;•prévoir des logements suffisamment diversifiés pour répondre aux besoins de tous les publics ;•(si nécessaires ) créer des haltes ou des aires de petits passages pour les gens du voyage ;•prendre en compte dans le PLU(i) l'habitat mobile et démontable constituant l'habitat permanent ;•améliorer les conditions d'habitat des logements anciens ;•adapter l'offre aux besoins spécifiques de la population, notamment en matière d'habitat adapté ou des terrains familiaux pour les gens du voyage, en prenant en compte a minima, pour ce dernier cas, les prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ».* Règlements écrit et graphiqueIl est suggéré d'intégrer la définition des résidences mobiles constituant l'habitat permanent dans les dispositions générales du règlement écrit du PLU(i).Dans la zone U et AU :•soit d'une façon générale, ne pas interdire l'installation de résidences mobiles et démontable constituant l'habitat permanent des pétitionnaires ;•soit créer des sous secteurs pour permettre dans certaines zones U et AU, correspondant à la trame urbaine, l'installation de résidences mobiles et démontable constituant l'habitat permanent des pétitionnaires.Des conditions d'installation : définir des règles par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives ; aux hauteurs de constructions, des clôtures ; les stationnements ; un volet paysager afin de limiter l'impact visuel des résidences mobiles…Dans la zone N :Possibilité de créer des zones N « résidence mobile », sous la forme d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Le règlement écrit du STECAL peut autoriser les constructions et installations suivantes : •destinées à la création de pièce de vie ou de sanitaires en rez-de-chaussée, et leurs annexes, dans une limite de XX m² d'emprise au sol là et sous réserve d'être situées sur une unité foncière de XX m² minimum ;•l'installation de résidences mobiles dans la limite de X unités, avec un minimum de XX m² par résidence, dans l'emprise de l'unité foncière existante à la date d'approbation du PLU(i) ».
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Moyens :Sans objetPrécisions sur la mise en œuvre :Dans le porter à connaissance de l'État ou l'avis de l'État, indiquer les dispositions de la présente fiche.Indicateurs de suivi – évaluation :Nombre de documents d'urbanisme et de planification approuvés qui permettent ou non la réalisation d'une offre d'habitat adapté aux différents modes de vie des gens du voyage.Échéance :Au terme du présent schéma départemental.
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Fiche-action n°6 : Réalisation d'une aire d'accueil au sein de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.Pilotage : Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'AnillePartenaires : Préfecture, DDT, Département, SMGV, Voyageurs 72Constats : Le bilan du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 et en particulier le bilan des stationnements sur le domaine public a conduit au recensement plus d'une quinzaine de périodes de stationnements irréguliers par an, allant de 5 à 30 jours chacun et concernant de 5 à 20 caravanes, sur le territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille qui est actuellement dépourvue d'équipements d'accueil adaptés.Le schéma départemental 2019-2025 avait d'ailleurs déjà identifié un projet potentiel sur ce territoire. Le nouveau bilan confirme le besoin de réalisation d'une aire d'accueil d'une dizaine d'emplacements.Objectifs : Réalisation d'une aire d'accueil d'une dizaine d'emplacements équivalant à 20 places. Moyens : Foncier, ingénierie, budget (le coût d'aménagement d'une aire d'accueil des gens duvoyage est estimé entre 15 000 et 50 000 € par emplacementde résidence mobile), subventions de l'État (Aides à la pierre : 10 671,5 € par place) pour l'investissement et le fonctionnement (ALT2).Précisions sur la mise en œuvre : Les caractéristiques, ainsi que les modalités de gestion et de fonctionnement des aires d'accueil sont définies par la réglementation. Le respect des normes précisées par le décret n° 2019-1478 conditionne l'octroi de subventions. Une attention particulière sera à apporter à l'accessibilité PMR et aux besoins éventuels d'aménagement de l'aire liées à certaines activités professionnelles.Les aires d'accueil sont considérées comme un espace public, accessible à toute personne dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elles doivent se situer en priorité en secteur constructible, notamment en zone urbaine et péri-urbaine, dans un lieu permettant de limiter les éventuelles nuisances, risques et dangers et doivent permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion des déchets avec bennes adaptées...). De plus, l'accessibilité aux services publics, écoles, services de santé, commerces doit être aisée.À noter qu'il est possible de recourir à une expropriation pour cause d'utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE, 18 juin 1997, requête n°152 487).Par ailleurs, les préfets peuvent recourir à la procédure du projet d'intérêt général pour la réalisation d'équipements dédiés aux gens du voyage (art. L.102-1 du code de l'urbanisme).
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Par ailleurs, il est rappelé l'existence en Sarthe du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage ; celui-ci gère actuellement 27 des 28 aires du département. Il pourrait prendre en charge la maîtrise d'ouvrage de ce nouvel équipement en cas d'adhésion et transfert de compétence de l'EPCI au syndicat.Indicateurs de suivi – évaluation : - Identification du foncier : O/N- Conformité des règles d'urbanisme : O/N- Dépôt des formalités d'urbanisme : O/N- Validation des formalités d'urbanisme : O/N- Dépôt de la demande de financement : O/N- Octroi du financement : O/NÉchéance : Au terme du présent schéma.Les collectivités chargées de la mise en œuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations (art.2 I et III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).Ce délai sera prorogé, à compter de sa date d'expiration, lorsque l'EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations.Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis :•la transmission au représentant de l'État dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation de l'aire,•l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus,•la réalisation d'une étude préalable.
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Fiche-action n°7 : Réalisation d'une aire de petit passage au sein de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé.Pilotage: 4CPSPartenaires : Préfecture, DDT, Département, SMGV, Voyageurs 72Constats : Le bilan du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 et en particulier le bilan des stationnements sur le domaine public et des grands passages a caractérisé le besoin d'un équipement destiné à permettre l'accueil temporaire de petits groupes, notamment issus de grands passages, en cas d'évènements familiaux comme, par exemple, une hospitalisation ou un décès.Objectifs : Réalisation d'une aire dite de petit passage.L'équipement ne sera ouvert que sur demande et production d'un justificatif et moyennant la passation d'une convention d'occupation provisoire et le versement d'une participation financière restant à définir.Ce nouvel équipement viendra diversifier et compléter le dispositif d'accueil des gens du voyage au sein du département de la Sarthe, permettant ainsi de contribuer à limiter les stationnements illicites et la nécessité d'engager des procédures administratives ou judiciaires pour évacuer les groupes.Moyens : Foncier, ingénierie, budget.A noter que les aires de petit passage ne bénéficient en 2025 d'aucun financement de l'État et du Département pour l'investissement (les possibilités d'adaptation du cahier des charges DETR seront à étudier) ou pour une aide à la gestion. Précisions sur la mise en œuvre : A minima, le terrain de l'aire, d'une surface d'1 ha et localisé de manière à être le plus proche possible du centre du département, disposera d'un sol stabilisé adapté restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permettra d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers et doit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion des déchets avec bennes adaptées...).En termes d'équipement il conviendra de prévoir :- Mise en place d'une armoire électrique sécurisée.- 2 Raccordements en eau répartis sur l'aire avec chacun un raccord express.- Création de deux sanitaires avec raccordement à une fosse septique.- Sécurisation de l'entrée de l'aire par la création d'une barrière anti-intrusion.- Mise en place d'un éclairage public et d'une signalisation ad'hoc à l'entrée de l'aire.Par ailleurs, il est rappelé l'existence en Sarthe du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage ; celui-ci gère actuellement 27 des 28 aires du département et les deux aires de grand passage. Il pourrait prendre en charge la maîtrise d'ouvrage de ce nouvel équipement en cas d'adhésion et transfert de compétence de
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l'EPCI au syndicat.Indicateurs de suivi – évaluation :- Identification du foncier : O/N- Conformité des règles d'urbanisme : O/N- Dépôt des formalités d'urbanisme : O/N- Validation des formalités d'urbanisme : O/NÉchéance :A préciser.
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Fiche-action n°8 : Développer l'offre en terrains familiaux locatifset habitats adaptés.Pilotage: EPCIPartenaires : Préfecture, DDT, Département, SMGV, Voyageurs 72, CAF, collectivités délégataires des aides à la pierre de l'ÉtatConstats :Depuis plusieurs années, tous les acteurs constatent une évolution du mode de vie des voyageurs sous la forme d'une aspiration de plus en plus fréquente à un ancrage territorial durable. La traduction la plus importante de ce phénomène est l'installation de nombreuses familles sur des terrains privés. Faute d'offre et de règles locales en urbanisme adaptées, beaucoup de ces installations se font en contradiction avec le droit et dans des conditions précaires (accès aux fluides, assainissement...).D'autres facteurs comme la décohabitation de ménages stationnant sur des terrains privés ou le vieillissement de la population des voyageurs génèrent des besoins d'adaptation de l'offre d'accueil et d'habitat sur notre territoire.Le bilan du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 a également mis en évidence le stationnement quasi-permanent de près d'une centaine de familles au sein des aires d'accueil ; cela peut conduire à la saturation de certaines aires et entraîner des stationnements sur le domaine public.un besoin de décohabitation de ménages stationnant sur des terrains privés et un manque d'offre adaptée au vieillissement de la population.Objectifs : Par la création d'un premier réseau de 24 terrains familiaux locatifs ou habitats adaptés, il s'agit :•d'apporter de nouvelles réponses publiques aux besoins des ménages.•de faciliter l'expression et la connaissance détaillée des besoins en obligeant la formalisation de demandes pour accéder à cette offre nouvelle.•de redonner aux aires d'accueil leur fonction d'accueil temporaire,•d'accompagner le vieillissement de la population.•de contribuer à limiter l'aménagement irrégulier de terrains privés et les stationnements illicites de ménages qui ne trouvent pas de place au sein d'aires saturées.Précisions sur la mise en œuvre :Réalisation d'un premier réseau de terrains familiaux locatifs (ou d'habitat adapté) sur le département en retenant pour le calibrage de l'offre le principe de création d'un terrain familial locatif pour quatre familles recensées en situation d'ancrage sur une aire.Il en résulte la programmation suivante :• CC Gesnois Bilurien : 2 • CC Maine-Coeur de Sarthe : 1• CC Perche Émeraude : 3 • CC Maine Saosnois : 2• CU Le Mans Métropole : 8 • CC Sud Est Pays Manceau : 1• CC Loir-Lucé-Bercé : 6 • CC Sud Sarthe : 1
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Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise les modalités techniques nécessaires pour créer et gérer les terrains familiaux locatifs (superficie, aménagement, équipement, gestion, modalités d'attribution, conditions d'usage, contrôle, collecte des déchets, calcul du droit d'usage, ...). Une présentation détaillée figure en annexe n°7 au schéma.Pour la bonne définition de ces projets, les porteurs de projet pourront contacter le centre social Voyageurs 72 et le SMGV, et s'appuyer sur leur connaissance des besoins des voyageurs.Ces équipements seront à déployer prioritairement au sein des communes de plus de 5000 habitants qui constituent les territoires d'implantation préconisés par la réglementation en raison de leur niveau d'équipement et de services. Conformément à l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'EPCI compétent peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental. A cet égard, il est rappelé que les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L.444-1 du code de l'urbanisme, sont retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux au titre de l'inventaire des logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU (article 97 de la loi Égalité Citoyenneté et article L.302-5-IV du Code de la construction et de l'habitation). Les articles 17 du décret n°2019-1478 et R.302-15 du code de la construction et de l'habitation détaillent les modalités de ce décompte. Le nombre d'équivalents logements est obtenu en retenant un logement pour un terrain.De même, selon le profil des ménages (cf. fiche-action sur le diagnostic territorial), il est proposé que des projets d'habitat adapté puissent être pris en compte en lieu et place de prescriptions de terrains familiaux locatifs.En application de la réglementation, la programmation de terrains familiaux locatifs supplémentaires ne pourra être réalisée qu'après, d'une part, avis de la commission consultative départementale des gens du voyage et, d'autre part, modification du présent schéma par une révision simplifiée. Cette disposition ne concerne pas les projets d'habitat adapté.Enfin, selon les cas et en particulier dans les aires d'accueil connaissant une faible fréquentation et peu de demandes, ce développement pourrait, après analyse des besoins, être réalisé par transformation de places d'aires existantes en l'absence de demande d'accueil temporaire. Comme précédemment, cette transformation ne pourra être réalisée qu'après, d'une part, avis de la commission départementale consultative des gens du voyage et, d'autre part, modification du présent schéma par une révision simplifiée.Moyens : Foncier, ingénierie, budget (APL, subventions de l'État pour l'investissement :- pour les terrains familiaux locatifs : 70 % des montants plafonds de dépenses hors taxes par place -ces plafonds étant égaux à 15 245 € en cas de transformation d'une aire permanente en terrains familiaux et 30 000 € en cas de création.- pour l'habitat adapté : subventions Etat de type PLAi (adapté) octroyées par les collectivités délégataires de l'État (Le Mans Métropole ou Département), exonérations de TFPB et prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations).
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Indicateurs de suivi – évaluation : - Nombre de terrains familiaux locatifs financés.- Nombre d'habitats adaptés financés.Échéance :2027 (pour le dépôt de la demande de financement – délai prorogeable de 2 ans sur justificatif)
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Fiche-action n°9 : Information-conseil sur l'habitat et l'urbanisme pour les terrains privés.Pilotage :Centre social Voyageurs 72Partenaires :DDETS, DDT, collectivités et services urbanisme ou assainissement, Le Mans Métropole, Enedis, fournisseurs d'eau, SMGV, acteurs sociaux (notamment les Relais Sarthe Solidarité), Chambre interdépartementale des Notaires Constats :De nombreux voyageurs ont acheté des terrains privés parfois depuis de longue date afin de pouvoir y stationner librement au gré de leurs déplacements. Ces terrains sont situés sur le Mans, la zone Sud et se sont développés sur l'ensemble du département que ce soit en zone constructible ou naturelle ou agricole avec parfois des zones à risques (zones inondables, risques technologiques, pollution, bruit…).D'autres ont le souhait d'accéder à la propriété en achetant des parcelles adaptées à leurs besoins (stationnement de résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs de plus de 3 mois, bâti avec pièce de vie…).De nombreux voyageurs méconnaissent les règles d'urbanisme relatives aux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et les démarches parfois complexes nécessitent d'être accompagnées, de même, que les démarches relatives aux raccordements aux réseaux (électricité, eau, assainissement).Les élus, leurs collaborateurs, et les différents acteurs de l'urbanisme sont souvent démunis pour faire face aux problématiques rencontrées concernant la prise en compte des situations d'ancrage des voyageurs sur leurs territoires. Un besoin de connaissances, de communication, de lien interface est parfois sollicité ou nécessaire tant auprès des voyageurs que des différents acteurs.Des collectivités ont déjà engagé un travail de prise en compte de l'habitat caravane dans leur document d'urbanisme et sollicitent le soutien du Centre social, celui-ci ayant acquis une expertise dans ce domaine (action médiation habitat depuis 2004) et ayant établi des liens privilégiés avec les voyageurs. Objectifs :-Informer, sensibiliser les voyageurs aux règles d'urbanisme en amont d'une acquisition d'une parcelle et les accompagner dans les démarches administratives d'urbanisme et de raccordement aux réseaux, pour l'acquisition ou la régularisation des parcelles.-Assurer un rôle d'interface entre les collectivités, les services techniques, et les Voyageurs et accompagner les collectivités dans la prise en compte de l'habitat caravane sur leur territoire.
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Moyens : Convention entre le centre social Voyageurs 72 et la DDETS.Moyens techniques et logistiques du centre social.Précisions sur la mise en œuvre :L'action sera conduite par le référent-habitat salarié du centre social Voyageurs 72, s'appuiera sur un travail en réseau avec les acteurs et services compétents, et déclinée sous la forme de permanences mensuelles auprès des voyageurs et des partenaires.Indicateurs de suivi – évaluation :Bilan annuel de l'action dans le cadre de la conventionÉchéance :A l'échéance du schéma et selon les durées de conventionnement financier entre le centre social Voyageurs 72 et la DDETS.
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Fiche-action n°10 : Préparation de la mise en place d'une mission d'accompagnement des ménages vers la nouvelle offre publique d'accueil et d'habitat (terrains familiaux locatifs, habitat adapté).Pilotage :DDETS-CD72Partenaires :Porteurs de projet de TFL ou d'habitat adapté, Voyageurs 72, CAF, SMGVConstats :La Sarthe ne dispose en 2025 que de deux habitats adaptés construits depuis une vingtaine d'années situés sur la commune d'Arnage, et d'aucun terrain familial locatif.Le SDAHGDV de la Sarthe prévoit de faire évoluer cette situation afin de répondre à l'aspiration de plus en plus commune des ménages à un ancrage territorial durable.Ainsi, le schéma prévoit la création d'un premier socle d'offre publique en habitats adaptés et terrains familiaux locatifs, ce qui fait l'objet d'une fiche-action spécifique. Pour la plupart des ménages, le passage vers ces nouveaux équipements entraînera une évolution de leur statut d'occupation, de leurs droits, obligations et responsabilités, qui dans certains cas peut s'avérer compliquée et nécessiter une préparation et un accompagnement.Objectifs :Mise en place d'une prestation d'accompagnement auprès des familles et des porteurs de projet.Moyens :Ressources humaines des partenaires de l'action.Prestations existantes en Sarthe.Précisions sur la mise en œuvre : Constitution d'un groupe de travail.Analyse des besoins tant qualitatifs que quantitatifs.Etat des lieux des acteurs et prestations existantes en Sarthe.Benchmarking auprès d'autres territoires.Construction de la réponse adaptée aux besoins correspondants en Sarthe.Indicateurs de suivi – évaluation : Production du groupeÉchéance :Réflexions à conduire en 2026, sachant que le premier projet d'habitat adapté pourrait être livré en 2027.
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Fiche-action n°11 : Amélioration du confort d'été des aires d'accueil.Pilotage :SMGVPartenaires :DDT, Cenovia, occupants des airesConstats :Année après année, le besoin d'une adaptation des aires d'accueil de la Sarthe au changement climatique se précise. Les revêtements de sols (béton, enrobé…) ou l'absence d'arbres rendent difficile l'occupation de certaines aires en période estivale et en cas de fort ensoleillement. Cette relative inadaptation technique au changement climatique pose d'autant plus de difficultés que l'occupation des aires sarthoises en période estivale a tendance à augmenter en raison de la moindre mobilité de certaines familles.Une expérimentation portant sur l'implantation d'ombrières équipées de panneaux solaires permettant potentiellement des économies d'énergie, la récupération d'eau et la création de zones ombragées a été engagée par le SMGV sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'Yvré-L'Évêque.D'autres expérimentations ou adaptations sont possibles ; ainsi, par exemple, le SMGV conçoit avec les familles résidant sur l'aire de La Chartre sur Le Loir un projet de plantations destinées à créer des espaces ombragés, et adaptées en taille pour ne pas compromettre la sécurité des personnes ou des véhicules en cas de chute. Plus généralement, la plantation d'arbres et la végétalisation des aires entièrement imperméabilisées peut permettre de créer des îlots de fraîcheur et maximiser une gestion des eaux pluviales à la parcelle.Objectifs : Dresser un bilan administratif, technique, financier et social de l'expérimentation portant sur l'implantation d'ombrières sur l'aire d'Yvré L'Évêque.Apporter des améliorations au confort d'été des aires d'accueil sarthoises après étude de la reproductibilité de l'expérimentation d'Yvré-L'Évêque et des possibilités d'adaptations alternatives (renaturation des sols, végétalisation…).Précisions sur la mise en œuvre : La première partie de l'action relative au bilan de l'expérimentation comportera trois phases :1. Élaboration du bilan incluant une concertation avec les familles.2. Présentation du bilan en conseil syndical et en commission consultative départementale des gens du voyage.3. Définition des suites données : poursuite, arrêt ou extension à d'autres aires de l'expérimentation.La 2ème partie concernant les possibilités d'adaptation alternatives se déclinera comme suit :1. Prospection auprès d'autres départements pour identifier d'autres expérimentations.2. Élaboration d'un bilan de ces expérimentations.3. Présentation du bilan en conseil syndical et en commission consultative départementale des gens du voyage.4. Définition des suites données : poursuite, arrêt ou extension à d'autres aires de l'expérimentation.
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Moyens : Fonds vert sur la renaturation.Indicateurs de suivi – évaluation : Bilans produitsBilans présentésNombre de projets d'ombrières et de plantations envisagéesÉchéances :- Pour le bilan de l'expérimentation des ombrières : 2028- Pour le recueil et le bilan d'autres expérimentations : 2027
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Fiche-action n°12 : Médiation en santé.Pilotage :Centre social Voyageurs 72Partenaires :SMGV, ARS, DDETS, Département (dont PMI et MDPH), FNASAT, CPAM, UC-IRSA, les Centres hospitaliers et EPSM (dont EMPP), Centre de cancérologie de la Sarthe, CSAPA Sosan, CSAPA Montjoie, HAD, LHSS Tarmac, ACT Montjoie, Promotion Santé Pays de la Loire (ex-IREPS), Mutualité Française, CRCDC Pays de la Loire, CARSAT, CICAT, SATIM diabète, Filière AVC, APPAMH, CAF, France diabète, SSIAD, Infirmiers libéraux.Constats :Le « Profil Santé – Gens du voyage » réalisé par la CPAM de la Sarthe, actualisé à fin novembre 2024, concernant les ménages domiciliés au centre social Voyageurs 72 fait apparaître dans le département des prévalences supérieures au reste de la population de certaines pathologies chroniques (notamment cardiovasculaires et métaboliques) pouvant être pour partie associées aux habitudes alimentaires et aux conditions de vie parfois précaires. Un moindre recours à la prévention est également constaté. Enfin on note aussi une exposition plus importante à des facteurs de risques environnementaux sur la santé en lien avec les conditions de vie et d'habitat, et avec certaines activités professionnelles.Sans pouvoir évaluer précisément l'impact de l'ensemble de ces facteurs sur l'espérance de vie des gens du voyage dans le département, et au regard de la pyramide des âges présentée dans le « Profil Santé – Gens du voyage », on peut quand même observer que celle-ci s'est réduite d'environ une dizaine d'années, comme le précisent certaines données nationales.Par ailleurs, la médiation en santé mise en place depuis 2019, dresse les constats suivants :Une représentation de la santé selon laquelle l'absence de maladie est un signe de bonne santé, Un recours plus fréquent aux soins non programmés, et souvent tardif,Une vision négative de l'institution, établissements, services et professionnels de santé,Un manque de compréhension mutuelle, et un besoin d'être en confiance,Un suivi médical complexe : mobilité, rare participation aux dispositifs de droit commun (médecine scolaire ou médecine du travail), scolarisation en pointillé, fort taux d'illettrisme, etc.,Une exposition à de multiples risques sanitaires et épidémiques, De multiples problématiques de santé en lien direct avec les conditions de vie et d'habitat,Un vieillissement prématuré.
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Objectifs :Les objectifs généraux de la médiation en santé : conformément au référentiel de la Haute Autorité en Santé (HAS)6 en tant que processus temporaire de « l'aller-vers » et du « faire avec », sont de renforcer, l'équité en santé en favorisant le retour vers le droit commun, le recours à la prévention et aux soins, l'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé, et la prise en compte, par les acteurs de la santé, des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité du public. Les objectifs spécifiques de la médiation en santé : Faciliter l'accès aux soins et à la prévention, pour améliorer les indicateurs relatifs à la prévalence des pathologies chroniques, à la participation aux programmes de prévention, de dépistage et de vaccination :Faciliter le suivi des parcours de santé complexes.Faciliter l'accès à un médecin traitant,Faciliter l'accès à un médecin traitant, aux soins spécialisés et aux soins en santé mentale.Faciliter l'accès à la prévention en PMI pour les femmes enceintes et les jeunes enfants,Faciliter l'accès à la prévention en santé (bilans et examens de prévention en santé, etc.),Faciliter la vaccination contre la grippe saisonnière pour les 65 ans et plus,Contribuer à l'adaptation des dispositifs du droit commun aux spécificités et conditions de vie des gens du voyage,Faciliter l'accès aux dispositifs médico-sociaux de droit commun pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, et aux dispositifs d'aide à domicile.Moyens : Une médiatrice en santé à temps plein.Techniques et logistiques du Centre social Voyageurs 72.Ressources :Budget : 60 000 € par an.Financements : ARS Pays de la Loire : 42 130 € (sous réserve des crédits délégués aux ARS sur le Fonds d'Intervention Régional et de l'approbation de chacun des budgets annuels du FIR de l'ARS voté par le comité de surveillance).Précisions sur la mise en œuvre :Il est prévu de cibler 50 personnes parmi les plus fragiles. L'action est susceptible de toucher 200 personnes par l'intermédiaire d'actions « Aller vers », de permanences sur les territoires, et au centre social Voyageurs 72, et d'actions d'accompagnement sur demande ou sur orientation de professionnels.En direction du public :repérer les difficultés d'accès aux droits et au système de santé, identifier les besoins, les pratiques, les représentations sur la santé.développer les connaissances des personnes pour renforcer leurs compétences, qu'elles puissent faire des choix favorables à la prévention et à la promotion de leur santé et éviter le renoncement aux soins.créer des liens entre les personnes et les structures ou administrations en s'appuyant sur les compétences identifiées des personnes.6Disponible en téléchargement sur le site : https://www.has-sante.fr
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Autres financements à rechercher pour couvrir la totalité du coût de l'action.Convention de partenariat avec la Fnasat : appui au projet sur les aspects techniques, séances de formation et d'analyse de la pratique, temps d'échanges, mise à disposition d'outils de suivi.En direction des acteurs en santé :repérer les acteurs, faciliter l'information, sensibiliser les acteurs médico-sociaux et de santé aux facteurs socio-culturels qui déterminent l'état et le rapport à la santé des gens du voyage.appuyer les acteurs de santé pour favoriser la rencontre entre les administrations et les gens du voyage.participer à la mise en réseau des acteurs de santé et à leur mobilisation.En lien avec l'environnement :contribuer à identifier les risques sanitaires sur les aires d'accueil.participer à la veille sanitaire en étant un relais de l'ARS.Le territoire d'intervention sera les aires d'accueil et lieux de vie des gens du voyage sur l'ensemble du territoire sarthois couvert par l'association du centre social Voyageurs 72 où se trouvent les personnes vulnérables et fragiles identifiées par la médiation en santé.Indicateurs de suivi – évaluation :Réunion annuelle d'un comité de suivi et de pilotage avec les principaux partenaires.Bilans annuelsSuivi de la convention et de ses indicateursIndicateurs dans le cadre du Programme National pour la Médiation en Santé.Échéance :A l'échéance du schéma départemental et selon les durées de conventionnement entre l'ARS Pays de la Loire et le centre social Voyageurs 72.
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Fiche Action n°13 : Adaptation de la structure France Services du centre social Voyageurs 72 à l'évolution des besoins et demandes des usagers.Pilotage :Centre social Voyageurs 72Partenaires :Préfecture, Département, CAF, MSA, DGFIP, CPAM, ANTS, FRANCE TRAVAIL, CARSAT, La Poste, CDAD, URSSAF, SMGV, Ville du MansConstats :Le centre social Voyageurs 72 joue le rôle de structure-ressources et parfaitement repérée à ce titre, en particulier par les gens du voyage : l'association accompagne ainsi près de 3 400 personnes dans le cadre de France Services pour un total de 6 975 démarches assurées en 2024.Le public concerné cumule plusieurs indicateurs de fragilité : illettrisme et/ou analphabétisme, illectronisme, difficultés d'accès aux droits et crainte de la stigmatisation des institutions, des démarches plus longues et complexes en raison des indicateurs de fragilité et au regard des nombreux travailleurs indépendants avec des démarches auprès de certains opérateurs (ex CAF, CPAM, CARSAT, URSSAF…).La structure France Services est aujourd'hui dotée de moyens financiers, techniques et logistiques insuffisants au vu du nombre de personnes accueillies (moyens insuffisants pour deux accueillantes à temps plein, locaux anciens et exigus, pics d'activité lors de certaines périodes de fréquentation des voyageurs et pour certaines démarches (ex. Impôts,…).En outre, le centre social a atteint sa limite d'intervention en termes de capacité d'accueil du public, que ce soit au niveau des moyens humains et logistiques.Objectifs :Il s'agit de garantir la capacité du centre social d'accompagner les voyageurs sollicitant ses services :•en questionnant la réponse sociale apportée par le centre social aux voyageurs au travers la structure France services.•en réduisant la fracture numérique induite par la dématérialisation dans les démarches administratives.Moyens : •Moyens techniques et logistiques propres du centre social Voyageurs 72.•Moyens existants sur le territoire (en s'appuyant sur le conseiller numérique déjà en place).Précisions sur la mise en œuvre :•Augmentation du nombre de permanences des différents opérateurs pour répondre aux pics d'activité.•Recherche de locaux adaptés afin de faire face au développement de la France services et du centre social (en lien avec les partenaires du schéma et du centre social) pour l'organisation de commissions de travail avec tous les partenaires.
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Indicateurs de suivi – évaluation :•Bilan annuel de la France Services et évolution des ressources financières ou humaines.•Conventions avec des opérateurs pour l'organisation de permanences .•Compte-rendu des commissions de travail avec les partenaires de Voyageurs 72, décisions prises par le groupe et le conseil d'administration du centre social.•Éventuels changements d'implantation de la structure.Échéance :•Bilan intermédiaire en 2027•Bilan final à l'échéance du plan.
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Fiche Action n°14 : Consolidation du travail des acteursautour du vieillissement précoce.Pilotage :DDETS et DépartementPartenaires :Voyageurs 72, SMGV, collectivités, ARS, CARSAT et acteurs du champ de l'accès aux droits, du handicap, de la perte d'autonomie, et de l'aide à domicileConstats :Le centre social Voyageurs 72 recense 560 personnes de plus de 50 ans (catégorie seniors) parmi ses usagers.Ce nombre est en constante augmentation depuis quelques années (21 % du public en 2020 contre 25 % en 2024). Cependant, beaucoup de personnes cumulent différentes problématiques : situations de précarité (bénéficiaires des minima sociaux), phénomène de vieillissement précoce souvent observé (espérance de vie inférieure de 10 ans à la moyenne nationale).Les conditions de vie pour les plus âgés restent complexes : isolement social, besoin d'aménagement/adaptation particuliers de l'habitat caravane lié au vieillissement difficile avec peu de possibilité d'accès aux soins à domicile, absence d'existence d'offres publiques d'habitat ou logement social adapté pour ces situations, absence d'aides au logement pour les personnes vivant en habitat caravane, recours compliqué aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour les familles gens du voyage.Objectifs :Initier une réflexion départementale autour des nouveaux besoins exprimés par les personnes vieillissantes issues de la communauté des gens du voyage et leur famille, identifier l'ensemble des freins à lever, les adaptations des dispositifs à réaliser, et les éventuels enjeux et impacts de leur prise en compte pour tous les acteurs concernés.Moyens :Salle de réunion, moyens techniques et logistiques des structures pilotesPrécisions sur la mise en œuvre :- Constitution d'un groupe de travail départemental ayant comme objet « la prise en compte des personnes vieillissantes gens du voyage dans les dispositifs publics existants » composé des acteurs sociaux concernés par l'accès aux droits sociaux, le champ du handicap, la perte d'autonomie, les aides à domicile et les acteurs ressources au contact des voyageurs.- Identification de l'ensemble des freins auxquels sont confrontés les personnes vieillissantes et leurs aidants, recherche de solutions parmi les dispositifs de droit commun existants.Cette action permettra une interconnaissance et un diagnostic territorial et consolider le maillage partenarial existant autour des personnes vieillissantes.
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Indicateurs de suivi – évaluation :1/ Compte-rendu des réunions du groupe de travail.2/ Organisation de 2 à 3 groupes de travail par an (possiblement en co-pilotage avec le Département).2/ Élaboration d'une nouvelle fiche projet avec un nouveau pilotage et des partenaires acceptant de se mobiliser dans ce projet.Échéance :Constitution et réunions d'un groupe de travail entre 2026 et 2028.
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Fiche-action n°14 bis : Consolidation du travail des acteursautour du vieillissement précoce.Pilotage :DDETS et DépartementPartenaires :Voyageurs 72, SMGV, collectivités, ARS, CARSAT et acteurs du champ de l'accès aux droits, du handicap, de la perte d'autonomie, et de l'aide à domicileConstats :Le centre social Voyageurs 72 recense 560 personnes de plus de 50 ans (catégorie seniors) parmi ses usagers.Ce nombre est en constante augmentation depuis quelques années (21 % du public en 2020 contre 25 % en 2024). Cependant, beaucoup de personnes cumulent différentes problématiques : situations de précarité (bénéficiaires des minima sociaux), phénomène de vieillissement précoce souvent observé (espérance de vie inférieure de 10 ans à la moyenne nationale).Les conditions de vie pour les plus âgés restent complexes : isolement social, besoin d'aménagement/adaptation particuliers de l'habitat caravane lié au vieillissement difficile avec peu de possibilité d'accès aux soins à domicile, absence d'existence d'offres publiques d'habitat ou logement social adapté pour ces situations, absence d'aides au logement pour les personnes vivant en habitat caravane, recours compliqué aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour les familles de gens du voyage.Objectifs :En fonction des conclusions de l'action n°14 il s'agira de développer ou simplement de consolider une action d'accompagnement spécifique auprès des personnes âgées issues de la communauté des gens du voyage et leur famille en réponse aux besoins identifiés à l'issue des réflexions menées par les groupes de travail (cf fiche n°14).Moyens : Salle de réunion, moyens techniques et logistiques des structures-pilotes.Précisions sur la mise en œuvre :A préciser ultérieurement en fonction des conclusions de l'action n°14.Indicateurs de suivi – évaluation :A préciser ultérieurement en fonction des conclusions de l'action n°14.Échéance :- Démarrage éventuel à l'issue de l'action n°14.- Fin au terme du présent schéma.
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Fiche-action n°15 : Insertion sociale et professionnelle.Pilotage :Centre social Voyageurs 72Partenaires :Département de la Sarthe, France Travail, acteurs locaux de l'insertion notamment dans le cadre du PDIEConstats :Du fait de la territorialisation de l'accompagnement des usagers, le diagnostic sur « l'insertion » s'appuie sur des analyses plus qualitatives que quantitatives. À l'image de la population globale, il y a une grande diversité de situations dans l'accès à l'emploi des gens du voyage. Toutefois, au regard de l'itinérance, des ruptures dans la scolarité, la formation et l'emploi peuvent être des freins à l'insertion professionnelle. Par ailleurs, le modèle économique le plus répandu parmi les voyageurs est l'activité indépendante (plus de 47% des usagers du centre social Voyageurs 72 de plus de 18 ans sont travailleurs indépendants).Compte tenu de la connaissance de la diversité et pluralités des familles de voyageurs par le centre social Voyageurs 72, son ancienneté et expertise, la transversalité de ses actions, le Département a réorienté son engagement sur ce volet insertion vers un conventionnement spécifique avec le centre social Voyageurs 72.Ce conventionnement intègre la politique publique insertion depuis 2023. Et au 1er janvier 2025, la convention est intégrée dans le nouveau PDIE pour la période 2025-2027. Par ailleurs, avec les orientations de la loi pour le plein emploi, les bénéficiaires du RSA ont désormais l'obligation d'être inscrits à France Travail depuis le 1er janvier 2025.Objectifs :1. Assurer une mission de référent RSA en direction du public gens du voyage afin de contractualiser avec ces publics spécifiques, les accompagner dans leur projet d'insertion sociale et/ou professionnelle.2. Développer un accompagnement individualisé auprès des nouveaux entrants qui sollicitent le Centre social pour devenir travailleurs non-salariés et auprès des travailleurs non-salariés en difficulté dans la gestion administrative et financière de leur entreprise.3. Développer l'autonomie socio-administrative des personnes et des familles sous la forme d'ateliers « vie sociale ».Précisions sur la mise en œuvre :1. Action de référencement RSA en direction du public gens du voyage rencontrant des problématiques sociales : élaboration de CER adaptés au public, avec l'objectif de permettre l'orientation vers les dispositifs existants de nature à trouver des solutions pour améliorer leur autonomie.2. Accompagnement des travailleurs non-salariés dans le cadre de leurs activités : mise en œuvre d'un accompagnement individualisé du public constitué par les travailleurs non-salariés en démarche d'inscription ou en difficulté dans la gestion administrative de leur entreprise.3. Ateliers collectifs ou individuels : ateliers réguliers « apprentissage de la lecture/écriture », ateliers ponctuels répondant à des freins spécifiques du public pour lesquels, ceux-ci ne peuvent être orientés vers les actions du PDIE : ateliers « CV », ateliers « actualisation France Travail », ateliers « code de la route »…
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Moyens : •Convention d'objectifs et de moyens entre le département de la Sarthe et le centre social Voyageurs 72.•Équipements techniques et logistiques du centre social Voyageurs 72.•Locaux loués à Montval-sur-Loir et ponctuellement sur les territoires.Indicateurs de suivi – évaluation :Indicateurs inscrits dans la convention :•nombre de places pour l'action de référencement RSA.•nombre de personnes suivies pour l'action. d'accompagnements individualisés.•bilans annuels.•réunions avec le Département.Échéance :A l'échéance du plan et selon les durées de conventionnement entre le Département et le centre social Voyageurs 72 .
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Fiche-action n°16 : Scolarisation des élèves de 3 ans à 6 ans.Pilotage :DSDENPartenaires :SMGV, Département, centre social Voyageurs 72Constats :Les enfants entre 3 et 6 ans ne sont pas systématiquement scolarisés par les familles itinérantes et de voyageurs, ce qui pénalise la socialisation et l'apprentissage du langage et fragilise l'entrée au cours préparatoire. Les écoles maternelles ne font pas remonter systématiquement la présence d'élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs.Objectifs :Améliorer le taux de scolarisation des enfants entre 3 et 6 ans.Moyens :Moyens de droit commun des services de l'Éducation nationale et des partenaires.Précisions sur la mise en œuvre :- Avoir une base de données plus précise sur l'effectif des élèves inscrits en école maternelle, recensement effectué par le CDSNAV permettant de cibler les lieux d'intervention en priorité.- Mettre en œuvre le croisement d'informations des différents acteurs afin de repérer les élèves de 3 à 6 ans non scolarisés (municipalité, centre social,…).- Sensibiliser les familles à l'instruction obligatoire dès 3 ans grâce aux enseignants itinérants intervenant déjà auprès des fratries, aux directeurs et directrices d'école, aux intervenants des associations. - Organiser des rencontres sur site en cas d'arrivée de nouvelles familles avec des enfants de cette tranche d'âge. - Organiser régulièrement des réunions du groupe scolarisation pour les enfants du voyage pour réfléchir entre partenaires sur l'avancée des objectifs (bi-annuelles à minima).Indicateurs de suivi – évaluation :Nombre d'enfants scolarisés en cycle 1Échéance :Chaque année consolider la base de données éducation nationale pour fin octobre afin de croiser ensuite les informations avec les partenaires.Les actions de sensibilisation se font au fil de l'année, dès lorsqu'une famille arrive.
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Fiche-action n°17 : Sécuriser la continuité scolaire école-collège.Pilotage :DSDENPartenaires :SMGV, Département, CNED, centre social Voyageurs 72Constats :Demandes trop fréquentes d'autorisation d'IEF dès que les enfants de familles itinérantes et de voyageurs atteignent l'âge du collège.Objectifs :Améliorer la scolarisation et la continuité des apprentissages au collège.Moyens :Moyens de droit commun des services de l'Éducation nationaleet des partenairesPrécisions sur la mise en œuvre :- Sécuriser la continuité scolaire en travaillant le lien école-collège sur des secteurs de référence : faire découvrir le collège aux élèves de cycle 3 avec l'enseignant spécialisé intervenant auprès des EFIV, les faire participer à certains cours en classe de 6è plusieurs fois dans l'année scolaire.- Veiller à ce que tout élève sortant de la classe de CM2 soit affecté via AFFELNET dans son collège de secteur. – remontée systématique de l'établissement scolaire à la DSDEN lors d'arrivées afin d'actualiser les bases de données.- Signalement systématique par le collège en cas d'absence de l'élève à la rentrée à la DSDEN et au CASNAV.- Sensibiliser tout au long de l'année les parents à l'enjeu scolaire en levant les craintes éventuelles d'une scolarisation au collège par le dialogue, la visite en établissement et la rencontre du personnel du collège.- Identifier une personne référente sur le collège dès le 1er trimestre pour permettre une aide à la scolarisation et pour faciliter la communication avec les familles.- Cibler des établissements de référence qui pourraient bénéficier d'heures supplémentaires pour la prise en charge de leurs élèves après un constat des besoins en septembre/octobre. La liste des établissements pourra évoluer en fonction d'arrivées et de départs de familles tout au long de l'année.- Accompagner les équipes pédagogiques :-en ciblant des actions de formation au profit des établissements d'un même réseau lors d'une Formation d'Initiative Locale proposée par le CASNAV ;-en proposant à l'établissement la formation Magistère en ligne sur la scolarisation des élèves issus de familles itinérants et de voyageurs (mise en ligne en septembre 2025) ;
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-en facilitant l'intervention de tous les partenaires, notamment le centre social Voyageurs 72 pour toute action de formation en direction des écoles et collège.- Accompagner la famille en cas de refus d'IEF : présenter le collège de secteur, organiser une visite de l'établissement avec le principal. Ce travail conjoint éducation nationale-centre social sera à mener en étroite collaboration avec les services de la Division de la Vie des Élèves (DIVEL) de la DSDEN.- Organiser régulièrement des réunions du groupe scolarisation pour les enfants du voyage pour réfléchir entre partenaires sur l'avancée des objectifs (bi-annuelles a minima).Indicateurs de suivi – évaluation :Nombre de familles de gens du voyage inscrits dans les collèges/ évolution du nombre de demandes d'IEF.Échéance :Année scolaire
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Fiche-action n°18 : Réduire l'absentéisme en fin d'année scolaireet à la rentrée des classes.Pilotage :DSDENPartenaires :SMGV, Département, centre social Voyageurs 72Constats :Les enfants de certaines familles itinérantes et de voyageurs quittent les écoles dès le début de la période 5, et/ou ne sont pas présents dès la rentrée des classes en septembre.Objectifs :Réduire l'absentéisme en période dite « 5 », c'est-à-dire après les congés de printemps, et en septembre.Moyens : Moyens de droit commun des services de l'Éducation nationale et des partenaires.Précisions sur la mise en œuvre :- Aider à la compréhension du système scolaire auprès des parents (explicitation du fonctionnement par les membres de la communauté éducative et par le centre social).- Rendre compte de manière explicite les réussites et progrès aux familles des élèves en fin de période 4 par l'enseignant de la classe et/ou l'enseignant spécialisé intervenant auprès des EFIV.- Être vigilant sur les défauts d'assiduité : rappel du cadre réglementaire, signalement d'absentéisme plus systématique par les écoles.- Assurer la continuité scolaire en demandant aux familles de donner l'adresse du nouvel établissement de l'élève afin de transmettre son dossier et de veiller à une re-scolarisation rapide.- Organiser des rencontres sur site en cas d'arrivée de nouvelles familles en avril, mai et juin avec des enfants en âge d'être scolarisés.- Signaler systématiquement l'absence de l'élève à la rentrée à la DSDEN et au CASNAV.- Assurer le suivi du parcours scolaire en lien avec le déploiement de « l'INE pour tous ».- Organiser régulièrement des réunions du groupe scolarisation pour les enfants du voyage pour réfléchir entre partenaires sur l'avancée des objectifs (bi-annuelles a minima.Indicateurs de suivi – évaluation :Assiduité en septembre, mai et juin, délais de re scolarisationÉchéance :Année scolaire
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Légende@ Aire de grand passage existante+ | Aire d'accueil existante© Aire d'accueil à créer@ Aire de petit passage à créerW Terrains familiaux locatifs à créer
10 km
E) Les prescriptions et recommandations par secteur géographiqueLa carte ci-dessous présente l'objectif de maillage territorial par EPCI en structures d'accueil et d'habitat à l'issue du présent schéma :
L'inscription de ces équipements dans le schéma a une valeur prescriptive à l'exception pour le projet d'aire de petit passage au sein de la communauté de communes de la champagne conlinoise et du pays de Sillé qui a valeur de recommandation :I. RecommandationsCommunauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de SilléAire de petit passage Localisation à préciser par l'EPCI
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II. PrescriptionsCommunauté urbaine d'AlençonAire d'accueil Arçonnay 8 placesCommunauté urbaine Le Mans MétropoleAire de grand passage Le MansAire d'accueil Champagné 12 placesAire d'accueil Le Mans 50 placesAire d'accueil Mulsanne 30 placesAire d'accueil Yvré-L'Évêque 30 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 8 terrainsCommunauté de communes Le Gesnois BilurienAire d'accueil Bouloire 8 placesAire d'accueil Thorigné/Dué 12 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 2 terrainsCommunauté de communes Haute Sarthe Alpes MancellesAire d'accueil Saint Marceau 8 placesCommunauté de communes LBN CommunautéAire d'accueil Loué 15 placesCommunauté de communes Loir Lucé Bercé7Aire d'accueil La Chartre sur Le Loir 16 placesAire d'accueil Montval/Loir (Château du Loir) 32 placesAire d'accueil Montval/Loir (Montabon) 10 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 6 terrainsCommunauté de communes Maine Coeur de SartheAire d'accueil Neuville/Sarthe 10 placesAire d'accueil Saint Jean d'Assé 10 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 1 terrainCommunauté de communes du Maine Saosnois7 La situation présentée ne tient pas compte de la future fermeture de l'aire de Montval/Loir – Montabon : elle sera actualisée dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée du schéma à l'issue du travail de définition des modalités de compensation partielle des places supprimées (nombre et lieu), restant à conduire.
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Aire d'accueil Bonnétable 15 placesAire d'accueil Mamers 20 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 2 terrainsCommunauté de communes de l'Orée de Bercé BelinoisAire d'accueil Ecommoy 10 placesCommunauté de communes du Pays FléchoisAire de grand passage La FlècheAire d'accueil La Flèche 30 placesCommunauté de communes du Pays SabolienAire d'accueil Parcé/Sarthe 10 placesAire d'accueil Sablé/Sarthe 30 placesCommunauté de communes du Perche ÉmeraudeAire d'accueil BeilléAire d'accueil La Ferté BernardTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 3 terrainsCommunauté de communes du Sud Est du Pays ManceauAire d'accueil Changé 10 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 1 terrainCommunauté de communes du Sud SartheAire d'accueil Aubigné-Racan (Le Bourg) 10 placesAire d'accueil Le Lude 24 placesAire d'accueil Vaas (Aubigné-Racan) 10 placesTerrain familial locatif Localisation à préciser par l'EPCI 1 terrainCommunauté de communes du Val de SartheAire d'accueil Cérans-Foulletourte 20 placesAire d'accueil Roëzé/Sarthe 26 placesCommunauté de communes des Vallées de la Braye et de l'AnilleAire d'accueil Localisation à préciser par l'EPCI 20 places
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F) AnnexesAnnexe n°1Bilan des grands passagesAire d'accueil de Le Mans (La grande Sapinière)6 HectaresTarif : 22 € par semaine par caravane à double essieux. Caution 500 € par groupe3 points de desserte en eau, 1 point de raccordement électrique dans un local technique.Mise à disposition d'une benne pour les déchets plus un point de collecte pour les eaux usées.Aire d'accueil de La Flèche (La Pépinière)4 HectaresTarif : 22 € par semaine, par caravane double essieux. Caution 500 € par groupe4 points de desserte en eau, 1 point de raccordement électrique (armoire sécurisée avec alarme).Mise à disposition de conteneurs pour la collecte des OM, plus un point de collecte pour les eaux usées.Mise à disposition de deux toilettes.OrganisationLe SMGV72 collecte les demandes qui peuvent provenir de diverses sources (EPCI, État, SMGV , AGP, …). La programmation finale est envoyée à AGP qui ne répond pas à cet envoi. Une prévisite de l'aire de grand passage est organisée avec le directeur du SMGV , un gestionnaire du SMGV et deux pasteurs 3 jours avant l'arrivée sur le site afin d'organiser l'accueil du groupe.Le paiement des redevances a lieu le jeudi suivant de l'arrivée du groupe.RemarquesLe rassemblement de Gien n'occasionne pas de bénéfice pour l'organisation des passages en Sarthe. Plus généralement, la planification des grands passages en amont ne procure aucun bénéfice, car, malgré cette organisation, les groupes changent de circuit selon l'actualité et des groupes préfèrent se mettre en stationnement illicite, notamment sur les terrains de privé de l'ACO.Répartition des grands passages depuis 2019 :2019 demandes AGP valida￿on SMGV missions accueilliesLe Mans 15 8 5la Fleche 2020 demandes AGP valida￿on SMGV missions accueilliesLe Mans 13 5 2la Fleche 8 6 4
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2021 demandes AGP valida￿on SMGV missions accueilliesLe Mans 8 7 3la Fleche 6 6 32022 demandes AGP valida￿on SMGV missions accueilliesLe Mans 5 4 1la Fleche 4 4 42023 demandes AGP valida￿on SMGV missions accueilliesLe Mans 23 10 3la Fleche 12 8 52024 demandes AGP valida￿on SMGV missions accueilliesLe Mans 12 9 3la Fleche 13 11 3
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OAHS/2ZL0Gpcoz|£COZ{220217202100€610€|8102210€(910€(SLOCvZ0Z©GLOZ9PII9N99EPPSSIIESSPuonejquenbalE]9pUOIN|OA
Annexe n°2
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ADWS:291n0S161830LA}9nb9A3,7BAA9angunsaubuoul]Zne,1SgSsV,PpUBSISLOUHESINS9IGeSF4OUHESJNS92904ayesJnSsedreSUSINSIJANON74ouuesiny|74UOQEJUOJA]—1107UNSJEAJUONSJOWEA9n0]
161830L9pieuISg9187&7CSUES9p[EA£LSUEN97174OUHESPNSapn)27enesouey|SÂed157pnsayuda}27Lual|ogessked911079]INSa1uUeU9e7SIOU99]4sAedAOWWOIZSIOUII9929199Bp2910ZL1107npneayeyyD—1107NseAUO//\/SIOUSORBSAUIEA5oBueunGQUES9p1n909SUIEIAsubedweuyZZ99199-99n7-1107o1N0J9|NN04SUEI99CEWW9110[N0gINeEUNWWODNg]d.9|qe}QuuogClOSIOUHESSUSINH9911199ZSO|S9UENSad]eyessjney0seajessiog—ueoceysubigqny9UOUNIIgsiousesy+SJaiqieg—ue9eysubiqny|VNDLAeuuodiy/|lianooepeue|ins(a9uue||I8n99,pJnSSIOW9eAnouodnsaule|ANS(eauUE|INSSIOW9Juowauuolje]s)SoaJaue1943eJnauodnsjuewauuone]s)84VSa||ILUE}BPSIQUONSO9J9UESa||IUE,OPS1IQUONllionooe,pseulesa]inseHesoue,psuonenyis
Annexe n°3
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Annexe n°4Préconisations pour la création d'une aire d'accueil de petit passage pour accueillir un petit groupe familial, pour évènement familial ou hospitalisation d'un procheLieu : à l'ouest du Mans afin de faciliter l'accès à l'hôpitalSuperficie : 1 hectare Gestion : gestion par le SMGV ; mise en place d'une convention d'occupation provisoire de l'aire entre le SMGV et la famille.Redevance : Un seul membre de la famille sera désigné dans la convention pour recouvrer l'ensemble des sommes dues par les personnes présentes sur l'aire.Équipements : •Mise en place d'une armoire électrique sécurisée.•2 Raccordements répartis sur l'aire avec chacun un raccord express.•Création de deux sanitaires avec raccordement à une fosse septique.•Sécurisation de l'entrée de l'aire par la création d'une barrière anti intrusion.•Mise en place d'un éclairage public à l'entrée de l'aire.
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E = DirectionPRÉFET -DE LA SARTHE départementaleLiberté des territoires
174 signalements d'installation illicite de gens du voyage enSarthe en 2022 :LD )
VILLENEUVEEN PERSEIGNE.
NEUFCHATELEN SAOSNOIS
SAINT PAULLE GAULTIER
SAINTCOSME ENINIRAISCoal a. wLES BRAULTS feNOGENTAq LE BERNARDROUPERRO)}LE COQUI À
+à BIMEZIERES DRAISà SOUS ÀLAVARDIN a fn r RCD qSOUSLONDOMFRONT EN ;CHAMPAGNE ' D= LASAINT SYMPHORIEN BERNAY-NE! LAVARDI) 'EN CHAMPAGI
SAINT DENISD'ORQUES
A See =es
Mayenne Eure-et-Loir
CONFLANSSUR ANILLE
SAINT MARSD'OUTILLESOUVIGNESUR SARTHE Loir-et-Cher
D'ALIGNE BOEUF
BEAUMONSUR DEMIDISSAY SOUS COURCILLONLA NOGENTBRUERE SUR LOIRSURLOIR
<S
0 10 20 km]
one SUR LOI Nombre de signalementsAnnée 2022Sans signalement
Maine-et-Loire Indre-et-Loire
OANDU BR WU NN H
Sources : © IGN - © Préfecture de la SartheRéalisation : DDT 72ontact : pref-info-sdde@sarthe.gouv.frjanvier-2025
ORREBEUBDDOOCDEPCI de la Sarthe
Annexe n°5
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== DirectionPREFET zDE LA SARTHE départementaleue des territoires
nn)
153 signalements d'installation illicite de gens du voyage enSarthe en 2023 v2S
Mayenne ee VAIRAIS | :9 ut MEZ'1q va INTNTHOUIN GEORGES puROSAYPORTES SAINTBALLON =" S COURCEMONT SRIOSNE AUBIN DESINT MARS S SABLI =
SOULIGNEOUSLON
AD BELORAISL "A ag 0 refD q
TUFFE W -DE LA CHERONNE
EN CHAMPAG!
SAINT DENIS THORIGNE
LE BREILIR MERIZE
ficsoay HE CAT ES LE POLIN MONTREUIHE LE HENRISOUVIG!NE foR THE D CERANS NT7 x FOULLETOURT OUENIN,> 0
FF
Loir-et-CherNT MARTIN
LA CHAPELLED'ALIGNE
AUBIGNE Nombre de signalementsAnnée 2023Sans signalement
Maine-et-Loire Indre-et-Loire
0 10 20 km]Sources : © IGN - © Préfecture de la SartheRéalisation : DDT 72Contact : pref-info-sdde@sarthe.gouv.frjanvier-2025
OHERBGRROOCUUOEPCI de la Sarthe
Annexe n°5bis
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E = DirectionPREFETDE LA SARTHE départementaleLibertéus des territoires
122 signalements d'installation illicite de gens du voyage enSarthe en 2024 vmS)
Use
MOULINSLECARBONNELy f )DES BOIS 9biUL TI ASS ESS:
5 IlQUEN DEMIMBREY
Mayenne Eure-et-LoirMEZIERESStINTHOLAN LA FERTE
SOULIGNE
THORIGNEMARS LA LE BREILCOUDRECIEL
Loir-et-Cher= TPIERRE DU
Nombre de signalementsAnnée 2024Sans signalementAUX CHOUXD'ARCE
Maine-et-Loire Indre-et-Loire
Sources : © IGN - © Préfecture de la Sarthe ]Réalisation : DDT 7Contact : pref-info-sdde@sarthe.gouv.frjanvier-2025
OREREBDBOBOOODEPCI de la Sarthe
Annexe n°5ter
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Commune:
Concertation sur l'habitat permanent en résidences mobiles, démontables, etautres constructions légèresQuestionnaire à destination des personnes souhaitant faire part de leur situation(un questionnaire par ménage)Avertissement : Vos réponses à cette enquête sont volontaires et ENTIEREMENT CONFIDENTIELLES. Conformémentau RGPD, vos réponses seront traitées de façon anonyme par les services utilisateurs en charge de l'analyse desdonnées à des fins diagnostics. Vos données personnelles pourront être utilisées uniquement en vue de vousapporter une réponse individuelle et personnalisée.[ ] J'accepte de répondre à ce questionnaire et j'ai été informé(e) des finalités de cette enquête.Vous habitez actuellement dans une résidence mobile, démontable ou légère1.1 - De quel type d'habitation s'agit-il ?Résidence Caravane Tiny house Roulotte Camping-car Autre, précisez :mobile Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | SurfaceModulaire,Construction Mobil-home Chalet Abri de jardin Algeco Autre, précisez :légère Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | surfaceRésidence Tipis Yourte Autre, précisez :démontable Nombre | surface | Nombre | surface | Nombre | surface1.2 - Où est installée votre habitation ?C1 sur un équipement d'accueil ou de loisirs (aire d'accueil, camping)De quel équipement s'agit-il ? (préciser le lieu) : oo. ee eeeeeeceeeeeeenes RES ceceuecseseeeceeceueeeeeserauaeesces(J en errance (installation illicite)LT hors équipement d'accueil ou de loisirs (terrain privé ou terrain appartenant à une collectivité publique)- Si vous habitez en dehors d'un équipement d'accueil et de loisirs2.1 - Où se situe le terrain sur le territoire de Le Mans Métropole ?Adresse du terrain .........ccccccceesceseeseeceeceeeeeesesseesceeseeeuesesaeeuuseueseeeesteseeeueeeeaeneeseeesRéférences cadastrales .............ccccccsecescesesseeseeeseseeeceecescenseessees senseereenessees cnrs vausnsccesseceeesereaeeceensSurface du terrain... m? Surface réellement utilisée MZonage du PLUC ou... eee ceeeee tenses eee eeee
Annexe n°6 – Exemple de questionnaire à adresser au ménage en vue de réaliser un diagnostic des situations d'ancrage sur un territoire
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2.2 - Quel est votre statut d'occupation ?CJ Propriétaire (CJ Locataire LJ Hébergé LI Sans titre LJ ConventionnéCJ Autre, précisez2.2.1 - Si vous êtes propriétaire, à quelle date avez-vous acquis ce terrain ? .........csscsecceccsssseneceeenssssserceneneeees2.2.2 - Combien de temps par an résidez- vous sur ce terrain ?LI moins de 3 mois LJ Entre 3 et 8 mois LJ + de 8 mois2.2.3 -Depuis quand ?- Préciser la description de votre terrain3.1 - Le terrain est-il bâti? [J oui LJ nonDescriptionNombreNature des Nombre - Surface au | Longueur | Largeur. de os Usage (préciser le nombre) 2constructions , de pièces sol (en m?) (en m) (en m)constructionCuisine | Sanitaire | Chambre Au tre(précisez)HabitationindividuellePièce(s) de vieAbri de jardinHangarSanitaireAutre,précisez :3.2 - Le terrain est-il raccordé aux réseaux ?C] Réseau collectif d'eau potable C] Alimentation par un Puits C] AutreC1 Électricité (branchement définitif) [1 Électricité (branchement provisoire) LI AutreCI Réseau collectif des eaux usées L] Assainissement autonome, type d'ANC unLT Réseau de Télécommunication (téléphone / internet)C1 Collecte des ordures ménagères et tri sélectifCommentaire issues
3.3 - Comment est aménagé ce terrain aujourd'hui ? (vous pouvez éventuellement joindre un croquis)Nature % ou surface en m? (à préciser)| . | Goudronné | Gravillonné Non artificialiséEspace circuléEspace de Goudronné | Gravillonné Non artificialiséstationnement(voiture)Espace bâtiTerrasseNaturel Aménagé Arbres (nombre)Espace vert (pelouse, jardin)
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[1 Autre aménagement - précisez s..ccsssscssessscscsecsscessecssecssscssuesssseesessnecssecesessunssnsecsesseessuessvecsuseeevessecaenetensecsness3.4 - Une activité professionnelle est-elle exercée sur ce terrain ? CO oui O) nonSi oui, laquelle ins4. Avez-vous un autre terrain que vous souhaiteriez occuper ? CO oui El nonSi oui,Adresse du tOrrain .........ccccccccecceccesscccsecseusceeesecesceeseeueusesussusseeuseessesseaasuusnenseesuseneceeseeueususausunsceessesseaeuaasuuseuneesseeseseeseeneeaneaN° de parcelle ................ Surface du terrain ............. Surface réellement utilisée/ nécessaire.....Zonage du PLUC4.1 Ce terrain est-il aménagé ? (I oui CI non (si oui, précisez selon détails du tableau 3.2 ci-dessus)
- Parlons de vous, quelle est votre situation ?5.1 — Occupez-vous ce type d'habitat depuis votre naissance ? C] oui C1 non5.2 — Si non, est-ce un choix volontaire ou contraint ? CJ oui C1 nonExpliquez:(J Cela répond à vos convictions de nature écologiqueCI Cela répond à votre condition sociale et/ou économiqueLJ Autres, précisez ...ecsceccesssssesseecseseee
6 — Quelle est la composition de votre ménage ?Type de Nombre d'adultes Nombre d'enfantsménage < 30 ans Entre 30 et 50 ans > 50 ans < 16 ans > ou = 16 ansEn coupleSeul(e)Total6.1 — Y'a-t-il d'autres ménages qui vivent sur votre terrain ? CJ oui El non6.2 — Si oui, combien ? ...............0...Savez-vous si ces ménages ont complété un questionnaire ? (J oui LJ non CO ne sait pas7.1 — Souhaiteriez-vous habiter sur un autre terrain? CJ oui LI nonSi oui, sur terrain privé ClEn location CI A acheterSur terrain public CT TFL (terrain locatif familial)
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7.2 — Souhaiteriez-vous avoir un autre type d'habitat ? C1 oui [1 nonSi oui, que souhaitez-vous ?[J Habiter dans un logement social adapté avec un espace dédié au stationnement d'une résidence mobileC1 Habiter dans un logement social « classique »[J En maison individuelle C En appartement O N'importeLocalisation souhaitée : si ceecescccecceccecccescusconceusecseeeesuncuuseecenecseceueeeeteecsuecaccaeceseaeasecanceusensensesneeensueeenscseceeseuce7.3 — Êtes-vous imposable ? (J oui CJ non7.4 — Quel est le revenu annuel de votre ménage ?O entre 12 000 € et 30 000 € Clentre 30 000 € et 82 000€ [Cl >82 000 €
8 - Avez-vous des souhaits ou des besoins par rapport à votre mode d'habiter ou votre terrain ?
Renseignements complémentaires facultatifs[Te 12 8 PRE PrÉNOM.cc. cccccececceeccesceseeenecesceeceeeeesAdresse postale (afin de recevoir une réponse) :Rue/Lieu dit ..........:ccceeeceeesersnececusewecceesesceeaeenseeeeeeasescaeaucuseneeceecenseeaeensessesCOMMUNE ni issu cesses scenesses eeeeeeeeeseesseeeeeeseeeeeneeesAdresse e-mail ...........ccccccseesceseesssseeseenensceeesseeseeeceesetsstesseeeeeeceeseeessesseneesTéléphone : psVous souhaitezCJ recevoir des informations sur l'avancement de l'enquêteCI être recontacté si besoin par les services de Le Mans Métropole pour disposer d'informations complémentairessur vos souhaits éventuels
Date
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Qu'est-ce qu'un terrain familial locatif ?
Le terrain familial locatif permet de répondre à une demande des gens du voyagequi souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieustable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année. IIn'existe pas d'échelle idéale pour une opération de réalisation de terrainsfamiliaux; cependant il est recommandé que les projets restent à taille humainepour éviter les problèmes de gestion, ne pas produire des « ghettos » ou un « effetparking ».Les terrains familiaux locatifs inscrits dans les schémas départementaux d'accueilet d'habitat des gens du voyage possèdent un caractère prescriptif au même titreque les aires permanentes d'accueil et les aires de grand passage.Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue auschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, qui sontaménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code del'urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux(article 97 de la loi Égalité Citoyenneté et article L.302-5-IV du Code de laconstruction et de l'habitation) prévu par la loi dite « SRU ». Les articles 17 dudécret n° 2019-1478 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitationdétaillent les modalités de ce décompte. Le nombre d'équivalents logements estobtenu en retenant Un logement pour un terrain.Qui ?La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cettecompétence obligatoire s'applique à l'ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017y compris les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000habitants.Selon l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, l'EPCI ou les communescompétentes remplissent leurs obligations en :créant et en aménageant des terrains familiaux locatifs dont le schémadépartemental a prévu la réalisation sur son territoire,contribuant au financement de l'entretien et de la gestion de terrains situéshors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avecun ou plusieurs autres EPCI, ou avec d'autres communes pour les communesnon membres d'un EPCI.
Annexe n°7
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à desorganismes d'habitations à loyer modéré, à titre subsidiaire, de créer, aménager,entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs, dès lors que les besoins ont étéidentifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'EPCIcompétent a été recueilli. Dans le cas où l'EPCI (ou la commune) est propriétaire duterrain familial locatif, il (ou elle) peut déléguer la gestion du terrain à un bailleursocial.Quoi ?La surface moyenne d'un terrain locatif familial est en général de l'ordre 200 pourdeux places® à 400 m? pour quatre places. Le terrain est clôturé et dispose (article13 du décret n° 2019-1478) :au minimum de deux places et d'un espace réservé au stationnementcontigu a chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules ;de points d'eau et prises électriques extérieures dont le début et lapuissance sont suffisants pour des résidences mobiles ;de compteurs individuels pour l'eau et l'électricité ;d'un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins unlavabo, une douche et deux cabinets d'aisance. Leur accès doit être possibledepuis l'extérieur et depuis la pièce destinée au séjour ;d'une pièce destinée au séjour accessible aux personnes en situation dehandicap. Elle comporte Un espace de cuisine aménagé de manière àrecevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à uneinstallation d'alimentation en eau chaude et froide, ainsi qu'un éclairementnaturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitrédonnant à l'air libre.L'article 14 du décret n° 2019-1478 prévoit qu'à l'issue des travaux et avant la miseen location, le terrain familial locatif doit faire l'objet d'un contrôle afin de vérifierqu'il est conforme aux prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du décret.Quand ?L'article 2 (I et III) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise que les communesfigurant au schéma départemental et les EPCI compétents en matière de création,d'aménagement, d'entretien et de gestion des terrains familiaux locatifs sonttenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participerà sa mise en œuvre. Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa dated'expiration, lorsque la commune ou l'EPCI a manifesté, dans ce délai, la volontéde se conformer à ses obligations.
•••••
8 La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement des véhicules et circulations internes du terrain (article 2 du décret n° 2019-1478).
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Concernant le calendrier du projet, il est à noter que la notification de l'attributiond'une subvention de l'État à l''EPCI ne se fait que si le projet est déjà bien avancé :choix du terrain arrêté avec le nombre de TFL à créer et le diagnostic social desfamilles effectué.L'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 détaille la procédure en cas de non-respect des délais, par le représentant de l'État dans le département :mise en demeure de I'EPCI de prendre les mesures nécessaires selon uncalendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes,si les mesures nécessaires n'ont pas été prises, le préfet peut ordonner àl'EPCI de consigner entre les mains d'un comptable public les sommescorrespondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées aufur et à mesure de l'exécution de ces mesures.si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation desfonds l'EPCI n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet peut mettreà nouveau en demeure l''EPCI de prendre ces mesures, selon un calendrierdéterminé. Si l'EPCI n'a pas obtempéré dans les délais prévus par lecalendrier, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travauxd'aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour lecompte de l'EPCI. Le préfet peut faire procéder d'office, en lieu et place etauxfrais de l'EPCI, à l'exécution des mesures nécessaires. Les sommesconsignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.Le préfet peut se substituer à l'ensemble des organes de l'EPCI pour faire procéderd'office à l'exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation demarchés publics, selon les règles de procédures applicables à l'Etat. À compter del'achèvement des travaux d'aménagement, la commune ou l'EPCI devient de pleindroit propriétaire des aires ou terrains aménagés.Où?Le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation oùdoivent être réalisés des terrains familiaux locatifs aménagés (Article 1-II de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000). L'EPCI a la possibilité de décider de réaliser l'aire sur leterritoire d'une de ses communes membres même si celle-ci compte moins de5000 habitants.Quel que soit le type de terrain, au regard du document d'urbanisme,l'aménagement d'espaces destinés à l'installation de résidences mobiles estconditionné par :les règles locales prises par arrêté du maire,l'application des règles de salubrité et de sécurité publiquesles aménagements assurant la desserte du terrain par des équipementspublics (eau, électricité et assainissement),
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les règles d'urbanisme applicables sur la commune (règlement de zones dansles PLUi, PLU...),le respect des servitudes liées aux caractéristiques du secteur : zonesinondables, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,protection des monuments historiques, espaces bois classés, sites inscrits Ouclassés.Les terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles et en zoneurbanisée ou à proximité de préférence. Cette localisation, en secteur U indicé,doit permettre la construction de bâtis et une inscription favorable dansl'environnement : limitation des nuisances, accès aisé aux équipements scolaires,sociaux et culturels ainsi qu'aux services spécialisés et aussi aux commerces. Elle sejustifie par leur vocation d'habitat et par le souhait de réduire au maximum lessurcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Ledécret n°2019-1478 précise les conditions d'accessibilité aux réseaux (eau,électricité, sécurité, assainissement, collecte des déchets).En application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, ces terrains peuventaussi être créés à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de CapacitésLimitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Cessecteurs sont délimités avec l'accord du préfet de département après avis de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers.L'article R. 421-19 (I) du code de l'urbanisme prévoit le dépôt d'un permisd'aménager pour les terrains accueillant plus de deux résidences mobiles. Il s'agirad'une déclaration préalable pour tout aménagement non soumis à permisd'aménager.Combien ?Le coût moyen d'un terrain familial locatif varie selon sa taille entre 80 000 et100 000 euros.En application d'un taux maximal de subvention de 70 % hors taxes et desmontants plafonds par place, les modalités potentielles de financement par l'Étatsont de :~ 10 671,5 € x nombre de places pour les transformations d'aires d'accueil enrrains familiaux.21 000 € x nombre de places pour les créations.Les demandes de subvention de l'État sont formulées annuellement via un appel àprojet de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement(DIHAL).Comment ?
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Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d'accueil permanenteset aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille lesdispositions concernant les règles applicables à leur gestion et à leur usage (article11, 12, 15 et 16).L'article 15 du décret prévoit que lors de leur mise en service et en cas de vacance,le bailleur procède à des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage,par le biais, au moins, d'un affichage en mairie, d'une information des associationsde gens du voyage représentées au sein de la Commission départementaleconsultative des gens du voyage, ainsi que d'une mise en ligne sur le site internetde l'EPCI ou de la commune.Pour l'instruction des demandes, la liste des pièces justificatives pouvant êtreexigées du demandeur par le bailleur est définie par arrêté du ministre chargé dulogement. L'article 15 dispose que les demandes sont examinées par unecommission d'attribution créée auprès du président de |'EPCI ou son représentantOU du maire ou son représentant. Elle comprend au minimum le président de l'EPCIOU son représentant, le maire de la commune d'implantation du terrain familiallocatif, ou son représentant, le préfet ou son représentant, le bailleur lorsque lagestion n'est pas assurée par l'EPCI ou par la commune, ainsi qu'une personnalitédésignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversitéde leurs modes d'habitat et de vie, ou par une association intervenant auprès desgens du voyage présente dans le département, ou une personnalité qualifiée enraison de sa connaissance des gens du voyage. Pour l'attribution, il est notammenttenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et desconditions d'habitat actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, dela mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipementsrépondant aux besoins des demandeurs.
xL'article 16 dispose que le bail est conforme a un modèle établi par arrêté duministre chargé du logement. Il précise sa date de prise d'effet, sa durée, qui nepeut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement etde résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révisionéventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation deslocaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. Un état deslieux est établi à l'arrivée et au départ du locataire et est joint au bail.L'article 16 prévoit que le loyer est acquitté mensuellement à terme échu et donnelieu à la remise d'une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier surdemande. Le loyer peut faire l'objet d'une révision annuelle.L'article 16 dispose également qu'un dépôt de garantie d'un montant maximuméquivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il estrestitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, dessommes restant dues au bailleur.
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G) Glossaire- 4CPS : Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé- ACO : Automobile club de l'Ouest- AFPA : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes- ALT : Allocation logement temporaire- ANTS : Agence nationale des titres sécurisés- ARS : Agence régionale de santé- ASSR : Attestation scolaire de sécurité routière- CAF : Caisse d'allocations familiales- CC : Communauté de communes- CCAS : Centre communal d'action sociale- CDCGDV : Commission départementale consultative des gens du voyage- CASNA V : Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones- CDNAV : Centre départemental pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage- CER : Contrat d'engagement réciproque- CNED : Centre national d'enseignement à distance- CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie- DASEN : directeur/directrice académique des services de l'Éducation nationale- DDETS : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- DDSP : direction départementale de la sécurité publique- DDT : direction départementale des territoires- DETR : dotation d'équipement des territoires ruraux- DIVEL : Division de la vie des élèves et de la scolarité- DOO : Document d'orientations et d'objectifs- DSDEN : Direction des Services départementaux de l'Education nationale- DSIL : dotation de soutien à l'investissement local- EFIV : enfants de familles itinérantes et de voyageurs- EPCI : établissement public de coopération intercommunale- FNASAT : fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage- FSL : Fonds de solidarité logement- HAS : Haute autorité en santé- IEF : Instruction en famille- IEN : Inspecteur/Inspectrice de l'Éducation nationale- INE : Identifiant national élève- LSU : livret scolaire unique- MOUS : Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale- MSAP : Maison de services aux publics- OMS : Organisation mondiale de la santé- PDALHPD : Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées- PDIE : Programme départemental d'insertion et de l'emploi- PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration- PLH : Programme local de l'habitat- PLU : Plan local d'urbanisme- PLUI : Plan local d'urbanisme intercommunal- PMI : Protection maternelle et infantile
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- RAA : Recueil des actes administratifs- RSA : Revenu de solidarité active- SAFER : ociété d'aménagement foncier et d'établissement rural- SCOT : Schéma de cohérence territorial- SDAHGV : Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage- SMGV : Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage- STECAL : Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées- UC-IRSA : Union des caisses de l'Institut inter régional pour la santé- VBA : Vallées de la Braye et de l'Anille
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H) RemerciementsLe Département de la Sarthe et les services de l'État tiennent particulièrement à remercier le Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage, l'association du centre social Voyageurs 72, la communauté urbaine Le Mans Métropole, la commune de Changé, le Pays du Mans et l'ARS des Pays de la Loire de leur collaboration et leur appui précieux pour l'élaboration de ce schéma.
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DSDEN
72-2026-04-17-00003
Arrêté Carte Scolaire R2026 17 04 2026
DSDEN - 72-2026-04-17-00003 - Arrêté Carte Scolaire R2026 17 04 2026 104
AC ADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de la SartheLibertéÉgalitéFraternité
1






ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2026 RELATIF A LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 2026


L'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale

Vu le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoirs
Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 2 et 9 avril 2026
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 9 avril 2026
Vu le décret du 30 juillet 2025
Vu l'avis réputé favorable du Préfet au 17 avril 2026

ARRÊTE


A) ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE

ARTICLE 1 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2026,
l'ajout d'un poste dans les écoles suivantes :

0720612Z École maternelle publique LOUIS PERGAUD LE MANS
0721054E École maternelle publique LOUÉ
0720704Z École élémentaire publique JEAN MERMOZ LE MANS
0721062N École élémentaire publique LYAUTEY ALLONNES

ARTICLE 2 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2026, le
retrait d'un poste dans les écoles suivantes :
0720127X École maternelle publique SAINT EXUPÉRY CO NNERRÉ
0721199M École maternelle publique HENRI MATISSE LA BAZOGE
0721367V École maternelle publique ANDRÉ FERTRÉ LA FLÈCHE
0721247P École maternelle publique SONIA DELAUNAY L A MILESSE
0720711G École maternelle publique LES MAILLETS LE MANS
0720712H École maternelle publique PAPE CARPANTIER LE MANS
0721395A École maternelle publique FRANCOIS DEFORGE SILLÉ LE GUILLAUME
0721445E École maternelle publique LE PETIT MONDE SAINT SATURNIN
0720887Y École élémentaire publique JULES FERRY ALL ONNES
0721078F École élémentaire publique DOCTEUR CALMETT E LE MANS
0720880R École élémentaire publique GASTON BACHELAR D LE MANS
0720725X École élémentaire publique JEAN MACÉ LE MA NS
0721258B École élémentaire publique LOUIS BLÉRIOT L E MANS
0721024X École élémentaire publique MARCEAU LE MANS
0720915D École élémentaire publique MARCEL PAGNOL L E MANS
0720730C École élémentaire publique MICHEL ANGE LE MANS
0720491T École élémentaire publique SUZANNE BUSSON LE MANS
0720227F École élémentaire publique MONCÉ EN BELIN
0721210Z École primaire publique MAURICE CANTIN AUV ERS LE HAMON
0721011H École primaire publique ÉLISABETH ET ROBER T BADINTER BALLON SAINT MARS
0720562V École primaire publique RENÉ CASSIN BOULOI RE
0721068V École primaire publique CHANTEFABLES BRETT E LES PINS
0721368W École primaire publique CLAUDE CHAPPE BRUL ON
DSDEN - 72-2026-04-17-00003 - Arrêté Carte Scolaire R2026 17 04 2026 105
2
0720586W École primaire publique CHAMPFLEUR
0720120P École primaire publique JEAN-MARIE LECHAT CONFLANS SUR ANILLE
0720488P École primaire publique MOLIÈRE COULAINES
0721013K École primaire publique LES PRÉS HAUTS JUI GNÉ SUR SARTHE
0720594E École primaire publique DE L'ARGANCE LA CH APELLE D'ALIGNÉ
0720206H École primaire publique FÉLIX LEMAIRE MARI GNÉ LAILLÉ
0720270C École primaire publique MARIN MERSENNE OIZ É
0721028B École primaire publique FERNAND BOUTIER RU AUDIN
0721297U École primaire publique TROMPE SOURIS SAIN T GEORGES DU BOIS
0720295E École primaire publique PIERRE GANEAU SAIN T JEAN D'ASSÉ
0720298H École primaire publique DES TROIS MOUTONS SAINT JEAN DE LA MOTTE
0720626P RPI 15 PIACÉ
RPI 21 LA GUIERCHE/SOUILLÉ
RPI 48 ASSÉ LE RIBOUL/SÉGRIE


C) AUTRES POSTES

ARTICLE 3 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2026, la
création de 9 postes pour la mise en œuvre des Pôles d'Appui à la Scolarité.

ARTICLE 4 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2026, la
création d'1 poste dédié au renfort de la mission « Troubles à expression comportementale » en
compensation de la fermeture d'1 poste à l'IME de l'Épione de Thorigné Sur Dué.

ARTICLE 5 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2026, la
création de 2 postes pour la formation « réussite des élèves ».



L'Inspectrice d'Académie,
Directrice Académique des Services
de l'Éducation Nationale,

SIGNÉ

Dominique POGLIO
DSDEN - 72-2026-04-17-00003 - Arrêté Carte Scolaire R2026 17 04 2026 106
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-11-00001
2026-05-12 AP d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-11-00001 - 2026-05-12 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 107
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 11 mai 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mardi 12 mai 2026, 08h00, jusqu'au lundi 18 mai 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nomman t Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécuri té intérieure laissent
à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la zone de défense Ouest, du rant la période du mardi 12 au
lundi 18 mai 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien de sservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que le week-end prolongé du 14 au 17 mai 2026 est de nature à favori ser
l'organisation d'un rassemblement illicite non autorisé ;
Considérant qu 'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectu és, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l 'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-11-00001 - 2026-05-12 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 108
Considérant qu 'en application des dispositions de l'article L.211-5 du co de de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musica l sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu 'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclarat ion en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tra nquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordr e public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est éle vé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux perso nnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles g raves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'o rdre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale q ue le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical rép ondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ense mble du territoire du département de la
Sarthe, du mardi 12 mai 2026, 08h00, jusqu'au lundi 18 mai 2026, 08h00 .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctio ns prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner li eu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieu x auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la poli ce nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-11-00001 - 2026-05-12 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 109
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-11-00002
2026-05-12 AP interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-11-00002 - 2026-05-12 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY 110
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 11 mai 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mardi 12 mai 2026, 08h00, jusqu'au lundi 18 mai 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nomman t Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécuri té intérieure laissent
à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la zone de défense Ouest, du rant la période du mardi 12 au
lundi 18 mai 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien de sservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que le week-end prolongé du 14 au 17 mai 2026 est de nature à favori ser
l'organisation d'un rassemblement illicite non autorisé ;
Considérant qu' en application des dispositions de l'article L.211-5 du cod e de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère m usical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu 'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-11-00002 - 2026-05-12 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY 111
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectu és, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l 'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu 'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclarat ion en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tra nquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles g raves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de so n susceptible d'être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical n on autorisé est interdite et cela à
compter du mardi 12 mai 2026, 08h00, jusqu'au lundi 18 mai 2026, 08h00 sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctio ns prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner li eu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieu x auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la poli ce nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-11-00002 - 2026-05-12 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY 112