=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 180 du 04 novembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 3 novembre 2025, "portant modification de la liste des personnes habilitées à assister
un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle".
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-03 du 3 novembre 2025, portant sur la fin d'interdiction de
vitesse en Loire sur le plan d'eau des Lombardières.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision 2025.41 du 01/11/2025 (Annexes B et B bis) de Monsieur le Directeur interrégional des
douanes de Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature pour les décisions
autorisant les agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents
des douanes prévue à l'article L 286 BA du Livre des procédures fiscales, en cas de risque pour
leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions
indirectes.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Monsieur Laurent Huberdeau responsable du service de
gestion comptable de Saint Herblain, du 3 novembre 2025.
Procuration spéciale de signature de Monsieur Laurent Huberdeau responsable du service de
gestion comptable de Saint Herblain, du 3 novembre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1074 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Nantes.
Arrêté n°2025-CAB-88 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-
Atlantique du 6 novembre 2025 au 5 janvier 2026.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté modificatif n°3 du 3 novembre 2025 portant composition de la commission locale
d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique.
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA LOIRE- de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification de la liste des personnes habilitées a assister un salariélors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7, L. 1237-12 et D. 1232-4 et 5 du Code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;VU la décision DDETS/DIRECTION/2025/25 du 11 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales,portant modification de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle; ARRETEArticle 1°": La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, pour une durée de trois ans, est modifiée et annexée au présent arrêté.Article 2 : La durée de leur mandat est fixée comme suit : du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la Loire-Atlantique et ouvredroit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.Article 4: La liste mentionnée à l'article 1° sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque unité decontrôle d'inspection du travail, dans chaque mairie du département, ainsi que sur les sites internet de la Préfecturede la Loire-Atlantique et de la DREETS des Pays de la Loire.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 3 novembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale, et par délégation,AE ôle travail
À À AN
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprés du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,- soit un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, Direction Générale du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902PARIS CEDEX 15.- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.

EsMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESSotereeApasesFrater site
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésde la Loire-Atlantique
Liste des conseillers du salarié en Loire-Atlantique en vigueur à compter du 3 novembre 2025(annexe à l'arrêté préfectoral du 03/11/2025)
N°|Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession ou secteur d'activité1[Monsieur |ABROUSSE-GAUTIER Eric 44880 |SAUTRON 06.85.38.98.85 |sans étiquette Technicien de contrôle2|Monsieur |AGOSTINI Loic 44340 |BOUGUENAIS 06.25.41.50.42 |CGT Educateur sportif3|Monsieur |AIGOIN Renaud 44000 |NANTES 06.10.85.55.07 |FORCE OUVRIERE|SAV informatique4|Monsieur |AUGER Franck 44700 |ORVAULT 06.99.91.88.33 |SOLIDAIRES Informaticien5|Monsieur |AVERTY Jean-Pierre 44320 |SAINT-PERE-EN-RETZ 06.83.81.38.34 |CFDT Retraité67|Monsieur |BAHUAUD Patrice 44760 |LES-MOUTIERS-EN-RETZ 06.10.72.00.07 [FORCE OUVRIERE |Conseiller insertion professionnelle8|Madame |BARDY Laurence 44220 |COUERON 06.22.56.73.48|CGT Contréleuse de commande9/Monsieur |BEGO Eric 44410 |SAINT-LYPHARD 06.63.99.81.47 |CGT Ouvrier Voirie et Réseaux divers BTP10|Monsieur |BERROU Sébastien 44000 [NANTES 06.50.10.44.91 |SOLIDAIRES Développeur informatique11]Madame |BERTIN Nathalie 49600 |BEAUPREAU-EN-MAUGE 06.50.13.90.51 |CGT Ingénieur qualité12|Madame |BLOCH Laurence 44500 |LA BAULE-ESCOUBLAC 06.26.11.58.14 |FORCE OUVRIERE merworrietnevigant commmmenrctal13|Monsieur |BODIN Pascal 44130 |SAINT-OMER-DE-BLAIN 06.18.01.82.72 FORCE OUVRIERE|Conducteur routier14|Monsieur |BODIN Philippe 44840 |LES SORINIERES 06.49.22.56.81 |CFDT Chef de dépôt - cariste15|Monsieur |BOISROBERT Benoît 44320 |FROSSAY 06.47.36.53.23 |CFE-CGC Technicien de maintenance16|Monsieur |BONNAIRE Denis 44160 |SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 06.75.30.51.59 |FORCE OUVRIERE|Agent de sécurité
7
18|Monsieur |BOURDA Jean-Luc 44350 |SAINT-MOLF 06.47.48.93.95|CFDT sacle aed industrie19]Monsieur [BOURDIN Mickaël 49300 |CHOLET 06.37.79.16.47 [CFE-CGC Responsable comptable
20
21|Madame |BRARD Brigitte 44100 |NANTES 06.62.87.75.39 [sans étiquette Responsable RH/compta Paie22|Monsieur [BRETON Xavier 44660 |ROUGE 06.82.39.86.28 |CFTC Outilleur23|Monsieur |BULTEAU Michel 44300 |NANTES 06.36.85.45.40|CFDT Retraité24|Monsieur |BUMBOLO Salvatore 44470 |CARQUEFOU 06.86.78.44.39 |CFE-CGC Juriste contentieux25|Monsieur |[CHAMBON Patrice 44300 |NANTES 06.12.62.65.27 |CGT Ingénieur retraité26|Monsieur [CHANCELIER Bruno 44450 |SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES |07.86.00.46.09 CFDT Retraité27|Madame |CHIRADE Brigitte 44520 |ISSÉ RES way FORCE OUVRIERE |Retraitée28| Madame |CLEMENT Anne 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.87.45.21.89 |CFDT Comptable29|Madame |COFFIN Claude 44530 |DREFFEAC 06.20.44.45.06|CGT Retraitée30|Monsieur |COLOMB Serge 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.77.12.17.31 [CFE-CGC Cadre restauration collective31|Monsieur |COSME Martial 44470 |THOUARE-SUR-LOIRE 06.04.65.02.34|CFDT Conseiller client32|Monsieur |COSSON Jean-François 44240 |SUCE-SUR-ERDRE 06.08.14.71.39 |CFE-CGC Retraité inspecteur d'assurances33|Monsieur |COTTERET Stéphane 44160 |CROSSAC 06.14.67.33.24 [CFTC Chauffeur routier34|Madame |COUCHELLOU Ghislaine 44880 |SAUTRON 06.49.22.12.86 |CGT Auxiliaire de vie sociale35|Monsieur |COUTURE Patrice 44260 |PRINQUIAU 06.23.62.56.43|CGT Opérateur CN
3637] Madame |CRÉTOIS Laurence 44115 |BASSE-GOULAINE 06.89.18.71.27 [CFE-CGC SLA de en nantes38|Madame |CUSSONNEAU Marie 44620 |LA MONTAGNE 06.70.34.22.63 |SOLIDAIRES Salariée Orange SA
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39}]Madame_ |DANET Laurence 44190 [GORGES 06.86.34.62.12 [CGT Technicienne d'atelier40|Monsieur |DANKAR Florent 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.71.60.82.75 |CFTC Cadre conseiller41|Monsieur |DAUDIN Laurent 44570 |TRIGNAC 07.61.16.59.54 |CFDT Chargé de mission DAF42|Madame |DECROCQ Nathalie 44140 |MONTBERT 06.78.88.77.91 |CFE-CGC Éric laboratoire43|Monsieur |DEPAGNE Stéphane 44590 |LUSANGER 06.70.17.34.54 |CFDT Ingénieur Design
44|Monsieur |DESPRES Xavier 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.66.48.08.12 |CFTC Responsable de magasin
45|Monsieur |DIALLO Brahima 44170 |VAY 06.30.53.90.94 |FORCE OUVRIERE| Chauffeur routier46|Madame |DORIQUE Roxane 44800 |SAINT-HERBLAIN 07.60.09.29.10 |FORCE OUVRIERE|Conseiller en assurances47|Madame |DROUET Dominique 44000 [NANTES 06.11.64.35.33 |UNSA Retraitée éduction nationale48|Monsieur |EVRAT Vincent 44530 |GUENROUET 06.37.59.56.54 CFTC Inspecteur informatique49|Monsieur |FÉRÉAL Eric 44320 |ARTHON-EN-RETZ 06.14.94.48.15 [CGT Conducteur de ligne de fabricationS0|Monsieur |FOUCHER Dominique 44850 |LIGNÉ 06.61.51.63.89 |CGT Magasinier-cariste51]Madame |FOUCHER Nathalie 44130 |FAY-DE-BRETAGNE 06.67.27.16.50 |CFTC Aide soignante52}Monsieur |FOURRIER Philippe 44300 [NANTES 06.84.53.54.12 |CGT Retraité53|Monsieur |FRÉLOT Sylvain 44290 |PIERRIC 07.80.49.05.21 |CFE-CGC Ingénieur54|Madame |GALLAIS Francoise 44100 |NANTES 09.82.54.69.86 |CGT Retraitée ,55|Monsieur |GARNIER Alain 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.22.36.59.56 |sans étiquette RetraitéS6|Monsieur |GASNIER Sébastien 49110 |MONTREVAULT-SUR-EVRE 06.18.37.69.63 |CGT Ouvrier logistique57|Monsieur |GEFFLOT Philippe 44140 |LA PLANCHE 06.14.57.18.69 |CGT a FAAIBEEN BeeenipiotS8|Monsieur |GEFFROY Didier 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.71.97.73.86 |UNSA Retraité transport routier59/Monsieur |GIRARD Benjamin 44430 |LE-LOROUX-BOTTEREAU 07.44.81.31.19 |CGT Cadre en informatique60|Madame |GRIMAUD Nathalie 44370 |LOIREAUXENCE 06.81.51.06.82 |CFTC Responsable magasin61|Monsieur |GROSS Guillaume 44400 |REZE 06.79.30.35.16 |sans étiquette Régulateur62|Monsieur |GUILLON Eric 44140 |AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 07.61.64.57.86 |UNSA Cadre administratif63|Monsieur |GUILLOT Jean-Claude 44370 |LOIREAUXENCE 06.10.49.23.50 |CGT Retraité64|Monsieur |GUINEL Jean-Claude 44240 |SUCE-SUR-ERDRE 06.23.74.97.00 |CGT Retraité65|Monsieur |GUSTON Pierre 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.59.17.77.51 [SOLIDAIRES Postier
66
67|Monsieur |HARO Emmanuel 44690 |CHATEAU-THEBAUD 07.80.20.37.97 |CFTC Cadre commercial68|Monsieur |[HAZO Guy 44740 |BATZ-SUR-MER 06.74.17.08.85 |CGT Retraité69|Madame |HOUSSAYS Kathlyn 49450 |SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES 06.64.84.56.41 |CGT Ouvriére qualifiée70|Madame |HUGUET Emmanuelle 44200 |NANTES 06.23.04.17.23 FORCE OUVRIERE|Responsable planification71|Monsieur |HUMEAU Adrien '44300 |NANTES 06.07.99.58.61 |CFTC Technicien service achats/marchés72|Monsieur |[HUOU Jean-Louis 44400 |REZÉ 06.13.43.98.65 | FORCE OUVRIERE | Assistant communication73]Madame |IP Isabelle 44810 |HERIC 06.81.57.61.79 |CFDT Chargée de commercialisation HLM74|Madame |JOCHAUD Isabelle 44360 |VIGNEUX-DE-BRETAGNE 06.43.49.23.79|CFDT Retraitée75|Monsieur |KUNEBEN Vincent 44390 |NORT-SUR-ERDRE 06.76.53.28.16 |[UNSA -ÎTesteur cableur électricien76|Madame |LAFON Céline 44240 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE 06.14.23.40.40 |FORCE OUVRIERE |Consultante77|Monsieur [LAMBERT Thomas 44810 [LA CHEVALLERAIS 07.83.67.84.83|CGT Afficheur publicitaire78|Monsieur |LANDAIS Arnaud 44300 [NANTES 06.32.70.65.37 [SOLIDAIRES Informaticien79|Monsieur |LANGLAIS Dorian 44220 |JCOUERON 06.17.21.04.99 |CGT Ingénieur informaticien80|Madame |LARRAZET Danielle 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.86.24.21.07 [CGT nn privé81| Madame ÎLE DAMANY Carole 44550 |SAINT-MALO-DE-GUERSAC 06.52.60.31.39 |CFTC Retraitée82|Monsieur |LE FOL Yann 44560 |PAIMBOEUF 06.86.32.20.37 |FORCE OUVRIERE| Aide médico-psychologique
83|Monsieur |LEGALE Stéphane 44210 |PORNIC 07.87.48.95.38|CFTC me secteur84 LEGOUX Régis 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.11.45.75.89 |CGT Préparateur commandeMonsieur
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85|Monsieur |LEMAITRE Vincent 44350 |GUERANDE 06.29.40.58.20 [FORCE OUVRIERE|Conducteur routier86|Monsieur |LEMARIE Christophe 44300 |NANTES 07.76.80.50.03 CFDT Ingénieur87|Monsieur |LETHEURE Michel 44470 |CARQUEFOU 06.47.82.03.97|CGT [aeiniesen© Sberatons88|Monsieur |LHERMITE Jean-René 44100 [NANTES _ 06.21.86.83.44 [CFDT TS en89|Monsieur |LOGEAIS Stéphane 44410 |LA-CHAPELLE-DES-MARAIS 07.66.22.14.51 |FORCE OUVRIERE| Responsable restauration90|Madame |LONGEPE Claire 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.52.43.08.04 |CFDT Conseillére clientéle en assurances91|Madame |MAANAOUI Christine 44800 |SAINT-HERBLAIN 07.62.01.48.26 |SOLIDAIRES Postiére92|Monsieur |MABILEAU Robert 44250 |SAINT-BREVIN-LES-PINS 06.71.98.90.41 |CGT Retraité93|Monsieur |MAHE Karl 44160 |CROSSAC 06.18.62.18.06 |CGT Ajusteur monteur94]Monsieur |MAILLET Patrice 44260 |LA-CHAPELLE-LAUNAY 06.12.15.26.78 |CGT 4 Ingénieur informatique95|Madame Vitokee ' 44500 |LA BAULE-ESCOUBLAC 06.63.92.49.92 CFTC Chargée de formation e-learning96|Monsieur |MARTIN Thierry 44690 |SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 06.16.38.27.99 |FORCE OUVRIERE |Retraité97|Monsieur |MEGAOUEL Karim 44860 |PONT-SAINT-MARTIN 06.60.60.21.58 |CFE-CGC Contrôleur interne98|Monsieur |NIZET Frédéric 44390 |NORT-SUR-ERDRE 06.70.35.07.40 |CFDT Cadre commercial itinérant99|Madame |OLIVIER Catherine 44260 |SAVENAY 06.74.29.51.82 |CFDT Retraitée100|Madame |OUVRAY Maélle 49440 |CANDE 07.81.68.48.23 |SOLIDAIRES Superviseur logistique101|Madame [OWONA Muriel 44115 |HAUTE-GOULAINE 06.18.28.47.41 [CFDT Informaticienne102|Madame |PELEGRI Virginie 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.15.89.55.33 [CFDT essa Sanity gants103|Madame_ |PERAIS Anne-Marie 44160 |PONTCHATEAU 07.71.76.50.21 |CFDT Employée de banque104|Madame |PEYRACHE Mathilde 44100 [NANTES - | 06.38.48.38.94 SOLIDAIRES. Professeur des écoles105|Monsieur |PHILIPPE Georges 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.87.72.92.71 [CFDT Retraité106|Madame |PLAQUET Mélanie 44470 |THOUARE-SUR-LOIRE 06.79.76.06.90 | SOLIDAIRES Hétesse d'accueil107|Monsieur |POATY LOEMBA Jean-Marc |44400 |REZÉ 06.41.27.09.43 |CGT Pontier polyvalent108|Madame_|PRAUD Blandine 44340 |BOUGUENAIS 06.65.57.71.73 [CGT ie nt109|Monsieur |PRIOU Joël | '144410 |HERBIGNAC 07.81.47.99.10 |CFDT Superviseur de travaux110|Monsieur |PROUST Alexandre 44115 |BASSE-GOULAINE 06.58.35.97.05|CFDT Comptable111|Monsieur |PUREN Patrick 44100 [NANTES 06.60.60.03.57 |CFDT Retraité112|Monsieur |QUELEN YAMAGUCHI Hervé |44300 [NANTES pera SOLIDAIRES Retraité postier113|Monsieur |RABALLAND Yannick 44450 |SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES |06.81.18.51.50 |CGT Chauffeur routier114| Monsieur |RAGOT Hervé 85600 |MONTAIGU-VENDEE 06.61.25.98.31 [CGT Ouvrier Qualifié Etencheur115|Monsieur |RAITIERE Sébastien 44370 |LOIREAUXENCE 06.17.70.08.63 |CGT Monteur116| Monsieur |RENNETEAU Jean 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 106.21.04.49.43 |CFDT Retraité117| Monsieur |RICARD Philippe 44115 |BASSE-GOULAINE 06.46.05.46.72 SOLIDAIRES Retraité SNCF118|Madame |RICHEPIN Nathalie 44830 |BOUAYE 06.24.35.90.58 |CGT TMB Chargée des opérations clients119|Monsieur |RIVEREAUD Michaël 44370 |LOIRE-AUXENCE 06.43.21.79.44 |FORCE OUVRIERE | Assistant technique atelier120|Monsieur |ROBERT Franck 49270 |OREE-D'ANJOU 06.81.61.73.90 |CFE-CGC Ingénieur d'application121| Monsieur |SÉBILEAU Christophe 44522 |LA-ROCHE-BLANCHE 06.23.81.92.54 |FORCE OUVRIERE|Electricen technicien maintenance122|Monsieur |STOJCINOVIC Stanislav 44150 |ANCENIS-SAINT-GEREON 06.50.02.20.01 |CGT Polyvalent foreur monteur soudeur123|Monsieur |SYLVA Matthieu 44640 |LE PELLERIN 06.64.22.55.67 |CFDT Ingénieur en informatique
124
125|Monsieur |TANNE Didier 44250 |SAINT-BREVIN-LES-PINS 07.68.42.16.07 |FORCE OUVRIERE |Conseiller126|Monsieur |TEIGNE Marcel 44720 |SAINT-JOACHIM 06.99.20.90.35 [CGT Serrurier127|Monsieur |TESSIER Christian 44600 |SAINT-NAZAIRE 07.83.22.10.76 |CFDT Retraité128|Monsieur |TEXIER Yohann 44720 |SAINT-JOACHIM 06.69.38.01.73 [FORCE OUVRIERE |Ajusteur monteur129|Madame |THORIMBERT Diane 44300 |NANTES 06.09.40.49.18 |[UNSA Masseur kinésithérapeute130| Madame |TILMONT Nina 44190 [GORGES : 06.95.73.41.72 |CGT gestionnaire assurance emprunteur
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131|Monsieur |TRIOU Frédéric 44690 |CHÂTEAU-THÉBAUD 06.74.60.83.93 CFE-CGC Ingénieur informatique132| Monsieur |VERSTRAETE Luc 44300 [NANTES 06.14.79.45.01 [CFE-CGC133| Monsieur |VINCENT Gaëtan 44640 |LE PELLERIN 06.70.29.93.90|UNSA Consedlen prévertionssavtyet sécurité au travail134|Monsieur |YAN Christian 44240 |LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE 06.23.91.28.82 [CFDT Retraité135|Monsieur |ZITOUNI Mehdi 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.62.50.61.65 |UNSA Ingénieur
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-03portant sur la fin d'interdiction de navigation de vitesse en Loiresur le plan d'eau des LombardiéresLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatriéme partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande de Voies navigables de France en date du 3 novembre 2025 ;VU l'arrêté n° ddtm-2025-07-24 du 24 juillet 2025 portant sur une interdiction de vitesse en Loire sur le pland'eau des Lombardières ;CONSIDÉRANT que le niveau d'eau de la Loire est remonté, que la largeur du bras navigable est moins limité etque la courbure du chenal est moins importante.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : fabrice.vieav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1er - La navigation de vitesse est à nouveau autorisée sur le plan d'eau des Lombardiéres entre le PK565,800 RG et le pk 568,500 RG sur la Loire du fait du niveau d'eau remonté, la largeur du bras navigable moinslimité et la courbure du chenal mois importanteArticle 2 - Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire.Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire.Article 4 - Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à lazone de navigation, soumise a marnage. Ils devront en outre se conformer aux prescriptions diffusées par avis àbatellerie.Ils pourront se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant lesavis a la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site internet de Vigicrues : www.vigicrues.gouv.frArticle 5 - Le Maire de Rochefort-sur-Loire, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et ledirecteur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 3 novembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la merL'Adjointé au Chef de l'Unité Sécurité desTransports
Catherine KEREVER
: Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

ANNEXE B
DECISION 2025/41 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIREPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1®— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àl'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes. |Article 2 — La présente décision annule et remplace la décision 2025/31 du 1° octobre 2025.Article 3 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale.
Fait à Nantes , le 1" novembre 2025
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne Pays de la Loire
Claude Le COZ

$190.11UL

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Herblain,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M Méhat-Leroy Sébastien et à Mme
Bourgeais Charlotte, inspecteurs des finances publi ques, adjoints au comptable
chargé du SGC de Saint-Herblain, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
1

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBRAND Guillaume Contrôleur principal des FP
CHANE-LEONG Marielle Contrôleuse des finances publiques
CERTAIN Anne-Charlotte Agente contractuelle B administratif
DELGADO Emmanuel Contrôleur principal des FP
EL HARMOUCHI Ahmed Agent contractuel B administratif
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
LENCIONI Gabriel Contrôleur des finances publiques
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques
PHILIPPE Stéphanie Agente administrative principale
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les
courriers relatifs à l'envoi du formulaire à complé ter en matière de délais de
paiement.
Nom et prénom des agents Grade
BARBELETTE Lucie Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du
département de Loire-Atlantique
Article 5 : La présente délégation prend effet au 3 novembre 2025.
A Saint-Herblain, le 3 novembre2025
Le comptable, responsable du SGC de Saint-Herblain
Laurent Huberdeau
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Objet : Délégation générale de signature
Je soussigné, Laurent HUBERDEAU, responsable du service de gestion comptable de SAINT-HERBLAIN
donne procuration à :
• Mme BARBELETTE Lucie ;
• M GOILARD Dylan ;
• M ROCHETEAU Loris ;
• Mme SOLERE Audrey ;
• M TROHET Thierry ;
à effet de signer les délais de paiement concernant les produits locaux de toutes les collectivités
selon le protocole d'octroi de délais de paiement figurant à la suite de la présente procuration.
En l'absence de Mmes Barbelette et Solère, de MM Go ilard, Rocheteau et
Trohet,
• M. ALBRAND Guillaume ;
• Mme CHANE-LEONG Marielle ;
• Mme CERTAIN Anne-Charlotte ;
• M. DELGADO Emmanuel ;
• M EL HARMOUCHI Ahmed ;
• M. GAUTIER Stéphane ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-HERBLAIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-HERBLAIN
39 PLACE PIERRE BLARD
44800 SAINT-HERBLAIN
PROCURATION SPECIALE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-
HERBLAIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-HERBLAIN
39 PLACE PIERRES BLARD
44807 SAINT-HERBLAIN Cedex
TÉLÉPHONE : 02 40 85 30 30
MÉL. : t044017@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
de 8h30 à 12h les mardis et jeudis matins.
Sur RDV les autres créneaux.
Réception : avec ou sans RDV
Affaire suivie par : HUBERDEAU Laurent
MÉL. : laurent.huberdeau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 85 30 30
Saint-Herblain, le 3 novembre 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• M. LENCIONI Gabriel ;
• Mme MARLIN Annabelle ;
• Mme MOLÉ Nathalie ;
• Mme PHILIPPE Stéphanie.
sont habilités à signer les délais de paiement dans le respect du protocole
figurant ci après de la présente procuration.
Le responsable du service
Laurent Huberdeau
Nature de la
dette
montant Type
d'acceptation
échelonnement Conditions PJ Signature
échéancier
Tous produits < ou = 500€ Automatique
(1)
4 fois maximum Pas de
justificatif (2)
Cadre B ou C
> à 500€ et < ou = 1
000€
Automatique
(1)
6 fois maximum Pas de
justificatif (2)
Cadre B ou C
> 1 000€ Sous
condition
10 fois
maximum
Lettre de
demande ;
Premier
versement ;
Pièces
justificatives
Adjoint ou chef
de poste
Cas
particuliers
Lettre de
demande ;
Premier
versement ;
Pièces
justificatives
Adjoint ou chef
de poste
(1) : Acceptation automatique uniquement pour une p remière demande; sinon instruction
selon le mêmes modalités qu'une dette supérieure à 1 000€.
(2) : Les délais sont accordés sous réserve du versement d'un premier acompte accompagnant
la demande de délais.

| =PREFET | | . CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1074portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;. VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ; |VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |NU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 31 octobre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menéepar la police nationale dans la commune de Nantes, le jeudi 06 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-

lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans le quartier duPort-Boyer, à Nantes, caractérisés par des violences commises avec armes à feu ayant créé des situa-tions de dangers graves pour les habitants ;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité particulière, traduisent une atteinte directe à la sécuritépublique et constituent des troubles graves à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de« rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditionsde vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 06 novembre2025, de 13h00 à 18h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de luttercontre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans le quartier du Port Boyer dans la commune de Nantes,telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activéespendant la seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, lejeudi 06 novembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur leplan transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
xCONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quexla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour :

° assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;e assurer la régulation des flux de Transportes conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le jeudi 06novembre 2025, dans la commune de Nantes, de 13h00 à 18h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 31 octobre 2025 Le Préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08. '- Un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette- CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de: site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
Zone de survol
Légende
Ue de |'EraudiereA —
S©
Boulevard Michelet. ~~"
ŸÀ Aven a Aros :
Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
Zone de survol
Légende
E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2025-CAB-88
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-
party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du 6 novembre 2025 au 5 janvier 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 , L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se déroule r dans les prochaines semaines da ns le département de la
Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du

9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22
septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouet et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à
Saint-Père-en-Retz ; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à
Villeneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1er
et 2 novembre 2025 à
Grandchamp-des-Fontaines, qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des
rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions et de limiter l'affluence ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreuses
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours forte ment mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du jeudi 6 novembre 2025 à
14h00 au lundi 5 janvier 2026 à 19h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique  du jeudi 6 novembre 2025 à 14h00 au lundi 5 janvier 2026 à 19h00.
Le Préfét,
Fabrigé RIGOULET-ROZE
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article   4  : l e présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 3 novembre 2025

ExPREFETDE LA LOIRE- Secrétariat Général CommunATLANTIQUE | DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°3 portant composition de lacommission locale d'action sociale dans le département de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-Mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2022-984 du 4juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale;Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère del'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau locald'action sociale du Ministère de l'Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale(CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté portant sur la constitution desCommissions Locales d'Action Sociale et sur le projet de règlement-type;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX11

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des Outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère del'Intérieur et des Outre-Mer;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des CollectivitésTerritoriales et de l'Immigration relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu les résultats des élections professionnelles 2022 des personnels exerçant dans un service de policeou de préfecture de Loire-Atlantique;Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale à lasuite des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant composition de la commission locale d'action socialedans le département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant répartition des sièges de la commission locale d'actionsociale dans le département de la Loire-Atlantique ;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives du ministère del'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté du 2 août 2023 portant composition de la commission locale d'action sociale dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;Vu la mutation de Mme Laëtita FRANCIA du syndicat CFDT en date du 7 octobre 2025 à SAINT-MARTIN et la nomination par la CFDT de M. Franck MARCHAND comme remplaçant, anciennementsuppléant de Mme FRANCIA et la nomination de Mme Merry PICAUD GAUTREAU en tant quesuppléante ; |CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte duchangement de représentants de la CFDT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition de la commissionlocale d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique est modifié comme suit :-7 membres de droit, ou leurs représentants :+ Le représentant de l'État,+ Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,¢ Le directeur interdépartemental de la police nationale,¢ Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmeriereprésenté localement,e Le directeur du secrétariat général commun départemental,Tél : 02.40.41.20.20Mél : sge-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

* Lechef du pôle action sociale du secrétariat général commun ou son représentant,e Un assistant de service social.- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer dans le département :
* CFE/CGC - UNSA FASMIConfédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) -(Alliance Police Nationale, SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNIPAT)Union nationale des syndicats autonomes — Fédération des Syndicats du ministère de |' intérieur(UNSA-FASMI) (UNSA Police, UATS, SCPN, SPPN, SNPPS)
Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Bruno GALLAIS - Alliance Police NationaleM. Stéphane TALBOTEC- Alliance PoliceNationaleM. Michaël LE CUNFF — Alliance Police NationaleM. Frederic LE CLECH - SYNERGIE-OFFICIERSM. Laurent LE TALLEC - UNSA FASMI M. Bertrand TOURILLON — UNSA FASMIM. Sebastien RABILLER — Alliance Police NationaleM. Teddy RENARD - Alliance Police NationaleMme Virginie JAMIN — Alliance Police NationaleM. Sébastien LE GALLO- Alliance Police NationaleM. Laurent DELBAERE - Alliance Police NationaleMme Aurélia GUEGAN - Alliance Police NationaleM. Nicolas ROLLAND — UNSA FASMI Mme Doriane LECUYER - UNSA FASMIM. Anthony GUILLOU - Alliance Police NationaleM. Cyrille LANCIEN — Alliance Police Nationale
+ Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur et des Outre-mer = Force Ouvrière (FSMI-FO)
Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Christophe LASNE - Police NationaleMme Cécilia LANDAIS — Police NationaleMme Sonia BRISSON-PINEL- Police NationaleM. Alexandre BOYER - Police NationaleM. Cédric CASTES - Police NationaleM. Franck LUSSEAU - GendarmerieM. Frédéric CAILLAUD - PréfectureMme Laurence BOUARID] - PréfectureMme Anne BLANCHEFLEUR - PréfectureMme Agnés LECAMP - Préfecture
¢ Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentants titulaires Représentants suppléantsM.Thierry AUDOUIN - Police NationaleM. Stéphane DESSERME - Police NationaleM. Sébastien MICHARDIERE - PréfectureMme Sophie POULIQUEN - Police NationaleM. Frédéric LUBOWIECKI - Police NationaleM. Damien RIFFAULT — Police NationaleM. Franck MARCHAND - Police NationaleMme Merry PICAUD GAUTREAU - PoliceNationale
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ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 novembre 2025
Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture de
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr"
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