PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-171
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-04-16-00009 - 2026 Arrêté délivrance d'agrément ESUS ASS
LA FABRIQUE JASPIR (2 pages) Page 5
38-2026-04-22-00007 - 2026 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL TEAM - JK
SERVICE A LA PERSONNE (2 pages) Page 8
38-2026-04-14-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION
d'organisme de services à la personne - EI DADDA Saliha (2 pages) Page 11
38-2026-04-20-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION
d'organisme de services à la personne - EI VEYRET-PICOT Estelle (2 pages) Page 14
38-2026-04-20-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION
d'organisme de services à la personne - ME LAMOUCHI Latifa (2 pages) Page 17
38-2026-04-22-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI AULEN Julie (2 pages) Page 20
38-2026-04-17-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI GIRAUD Isoline (2 pages) Page 23
38-2026-04-17-00008 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME COUDER Kenzo (2 pages) Page 26
38-2026-04-17-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MGHAIETH Abderrazzak (2 pages) Page 29
38-2026-04-22-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL TEAM JK - SERVICE A LA
PERSONNE (2 pages) Page 32
38-2026-04-16-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS ALPYS SERVICES (2 pages) Page 35
38-2026-04-16-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU BEAUTYGARDEN (2 pages) Page 38
38-2026-04-16-00008 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MOULY Charline (2 pages) Page 41
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-04-15-00049 - Arrêté portant modification de l'agrément
de la société Rhône Isère Assainissement pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(4 pages) Page 44
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation d'organiser la coupe de
ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026 (5
pages) Page 49
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Fermé "Le Relais du Trièves" à Sinard (2 pages) Page 55
38-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Renforcé à Lans-en-Vercors (3 pages) Page 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises du département de l'Isère pour l'année 2027 et
annexe (14 pages) Page 62
38-2026-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "19e ronde historique du Trièves" (3 pages) Page 77
38-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "American motor show" (3 pages) Page 81
38-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation -
municipales partielles Lavaldens et Chantesse 2026 (2 pages) Page 85
38-2026-04-15-00037 - RA arrete modificatif ASA DEPANNAGE 2026 (2
pages) Page 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal de la Coopération et des
Compétences enfance (SICCE) (7 pages) Page 91
38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas
(SIGS) (7 pages) Page 99
38-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des
Lacs (SIRPL) (4 pages) Page 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-04-15-00039 - 20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS (4 pages) Page 112
38-2026-04-15-00038 - 20080620 - LA POSTE - RENAGE (4 pages) Page 117
3
38-2026-04-15-00050 - 20081074 - LA POSTE - RIVES (4 pages) Page 122
38-2026-04-15-00040 - 20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY (4 pages) Page 127
38-2026-04-15-00052 - 20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON (4 pages) Page 132
38-2026-04-15-00046 - 20090509 - CERTAS ENERGY ESSO EXPRESS -
MOIRANS (4 pages) Page 137
38-2026-04-15-00054 - 20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE (4
pages) Page 142
38-2026-04-15-00047 - 20150697 - COMMUNE - MEYLAN (4 pages) Page 147
38-2026-04-15-00045 - 20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS (4 pages) Page 152
38-2026-04-15-00041 - 20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE CHERUY
(4 pages) Page 157
38-2026-04-15-00048 - 20251397 - XP FIBRE - MENS (4 pages) Page 162
38-2026-04-15-00053 - 20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ (4 pages) Page 167
38-2026-04-15-00044 - 20251400 - XP FIBRE - MORESTEL (4 pages) Page 172
38-2026-04-15-00042 - 20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY (4 pages) Page 177
38-2026-04-15-00043 - 20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA (4 pages) Page 182
38-2026-04-15-00051 - 20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON (4 pages) Page 187
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-04-16-00002 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de création d'une VRTC sur l'autoroute
A480 (2 pages) Page 192
38-2026-04-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
(3 pages) Page 195
38-2026-04-17-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « SKI ALPIN ET REMONTÉES
MÉCANIQUES » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE
CHARTREUSE PAR LES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
(ISÈRE) ET ENTREMONT-LE-VIEUX (3 pages) Page 199
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-16-00009
2026 Arrêté délivrance d'agrément ESUS ASS LA
FABRIQUE JASPIR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00009 - 2026 Arrêté délivrance
d'agrément ESUS ASS LA FABRIQUE JASPIR 5
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2026-005-N-534870639
portant agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « LA FABRIQUE JASPIR »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2026-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-02-16-00005 du 16/02/2026 du département de l'Isère portant
délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère par intérim
Vu le dossier de demande d'agrément ESUS présenté à la Préfète de l'Isère le 10 avril 2026 par la ASS
« LA FABRIQUE JASPIR » ;
Considérant que ladite association remplit les conditions légales pour bénéficier d'un agrément ESUS
A R R Ê T E
Article 1 : La ASS « LA FABRIQUE JASPIR », dont le siège est situé 178 impasse du Pré de la Barre – 38440
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY et immatriculée sous le numéro Siren 534870639, est agréée « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 16 avril 2026.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00009 - 2026 Arrêté délivrance
d'agrément ESUS ASS LA FABRIQUE JASPIR 6
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00009 - 2026 Arrêté délivrance
d'agrément ESUS ASS LA FABRIQUE JASPIR 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-22-00007
2026 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SARL TEAM - JK SERVICE A LA
PERSONNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00007 - 2026 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL TEAM - JK SERVICE A LA PERSONNE 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-04-22-
Enregistré sous le N° SAP894031608
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.  7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25/02/2026 par M. KUBWIMANA Jean en 
qualité de dirigeant de la SARL « TEAM JK – SERVICE A LA PERSONNE » ;
Vu l'arrêté initial d'agrément délivré le 10/06/2021 à la SARL « TEAM JK – SERVICE A LA PERSONNE » et 
pour lequel l'agrément initial prenait effet le 10/06/2021 pour une durée de cinq ans ; 
Vu  l'arrêté  Préfectoral  N°   38-2026-02-16-00005  du   16/02/2026   du   département   de   l'Isère   portant 
délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et 
des Solidarités de l'Isère par intérim
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SARL « TEAM JK – SERVICE A LA PERSONNE »  enregistré sous le numéro 
SAP894031608 dont l'établissement principal est situé 19 allée des Chevreuils – 38670 CHASSE-SUR-
RHONE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 10/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00007 - 2026 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL TEAM - JK SERVICE A LA PERSONNE 9
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur les territoires des départements 
de l'Isère, du Rhône, de l'Ain et de la Loire :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH*
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si   l'organisme  envisage   de   fournir   des   activités   autres   que   celles   pour   lesquelles   il   est   agréé   ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode  d'intervention, il devra solliciter une modification 
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également 
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur .
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à 
R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du 
travail  et   L.241-10  du   code   de   la   sécurité  sociale.   Conformément  à   l'article   L.7232-1-1  du   code  du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées,   à   l'exclusion   de   toute   autre   (ou   tenir   une   comptabilité   séparée   pour   les   organismes 
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00007 - 2026 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL TEAM - JK SERVICE A LA PERSONNE 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-14-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'organisme
de services à la personne - EI DADDA Saliha
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-14-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - EI DADDA Saliha 11
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP931662894
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/2026 par l'organisme EI « DADDA Saliha », 4 bis rue 
Auguste Delaune 3- 8150 SALAISE-SUR-SANNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DADDA Saliha en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI   « DADDA   Saliha »   dont   l'établissement   principal   est   situé   4   bis   rue   Auguste   Delaune
38150 SALAISE-SUR-SANNE et enregistré sous le N° SAP931662894 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-14-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - EI DADDA Saliha 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-14-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - EI DADDA Saliha 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-20-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'organisme
de services à la personne - EI VEYRET-PICOT
Estelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - EI VEYRET-PICOT Estelle 14
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP894716042
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 23/03/2026 par l'organisme EI « VEYRET-PICOT Estelle »,
5 montée d'Uriol - 38450 VIF ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/03/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme   VEYRET-PICOT  Estelle   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme   EI « VEYRET-PICOT Estelle » dont l'établissement principal est situé 5 montée d'Uriol 
38450 VIF et enregistré sous le N° SAP894716042 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - EI VEYRET-PICOT Estelle 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - EI VEYRET-PICOT Estelle 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-20-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'organisme
de services à la personne - ME LAMOUCHI Latifa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - ME LAMOUCHI Latifa 17
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100467927
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/03/2026 par l'organisme ME « LAMOUCHI Latifa » (Help 
Nettoyage Pro), 4 Place de la Ferme - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LAMOUCHI Latifa en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « LAMOUCHI Latifa » (Help Nettoyage Pro) dont l'établissement principal est situé 4 Place de la 
Ferme - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP100467927 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - ME LAMOUCHI Latifa 18
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'organisme de services à la personne - ME LAMOUCHI Latifa 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-22-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI AULEN
Julie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI AULEN Julie 20
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103716239
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/04/2026 par l'organisme EI AULEN Julie (JULIE HOME 
SERVICE), 14 rue des 4 Buissons - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme AULEN Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
AULEN Julie (JULIE  HOME SERVICE) dont l'établissement principal est situé 14 rue des 4 Buissons 
38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU et enregistré sous le N° SAP103716239 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) * 
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI AULEN Julie 21
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI AULEN Julie 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-17-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI GIRAUD
Isoline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GIRAUD Isoline 23
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103796140
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   15/04/2026   par   l'organisme  EI   « GIRAUD   Isoline », 
1239 route de Bourgoin - 38440 ARTAS ;
la Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GIRAUD Isoline en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« GIRAUD Isoline »  dont l'établissement principal est situé 1239 route de Bourgoin - 38440 ARTAS et 
enregistré sous le N° SAP103796140 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GIRAUD Isoline 24
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GIRAUD Isoline 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-17-00008
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
COUDER Kenzo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME COUDER Kenzo 26
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP989989686
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/04/2026 par l'organisme ME « COUDER Kenzo » (CK 
vitre), 6 avenue de la Valloire - 38270 BEAUREPAIRE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/04/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère  par   M.   COUDER   Kenzo  en   qualité   de   dirigeant,   pour   l'organisme 
ME « COUDER Kenzo » (CK vitre) dont l'établissement principal est situé 6 avenue de la Valloire 
38270 BEAUREPAIRE et enregistré sous le N° SAP989989686 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME COUDER Kenzo 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME COUDER Kenzo 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-17-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MGHAIETH Abderrazzak
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MGHAIETH Abderrazzak 29
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103137782
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   16/04/2026   par   l'organisme   ME   MGHAIETH 
Abderrazzak (MG Ménage), 5 rue Auguste Renoir - 38400 SAINT MARTIN D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/04/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   M.   MGHAIETH   Abderrazzak   en   qualité   de   dirigeant,   pour 
l'organisme ME MGHAIETH Abderrazzak (MG Ménage) dont l'établissement principal est situé 5 rue 
Auguste Renoir - 38400 SAINT MARTIN D'HERES et enregistré sous le N° SAP103137782 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MGHAIETH Abderrazzak 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-17-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MGHAIETH Abderrazzak 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-22-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL TEAM
JK - SERVICE A LA PERSONNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL TEAM JK - SERVICE A LA PERSONNE 32
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP894031608
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne délivré le 
22/04/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la 
SARL « TEAM JK – SERVICES A LA  PERSONNE » dont le siège est situé 19 allée des Chevreuils - 
38670  CHASSE-SUR-RHONE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° 
SAP894031608  pour les activités suivantes :
 •   Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38, 42, 69) 
 •   Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38, 42, 69) 
 •   Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38, 42, 69)*
 •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements(mode d'intervention Mandataire) - (01, 
38, 42, 69)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL TEAM JK - SERVICE A LA PERSONNE 33
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de  la  déclaration courent à compter du  10/06/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. 
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de 
l'article   D.7231-1  du   code   du   travail)   n'ouvrent   droit   à   ces   dispositions   que   si   l'organisme  a 
préalablement   obtenu   l'agrément   ou   le   renouvellement   de   cet   agrément   dans   le   ou   les 
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-22-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL TEAM JK - SERVICE A LA PERSONNE 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-16-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS ALPYS
SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ALPYS SERVICES 35
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101722817
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/04/2026 par l'organisme SAS « ALPYS SERVICES », 11 
avenue Paul Verlaine - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MOHAMED Toiha, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  
SAS « ALPYS SERVICES » dont l'établissement principal est situé 11 avenue Paul Verlaine - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP101722817 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ALPYS SERVICES 36
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ALPYS SERVICES 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-16-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
BEAUTYGARDEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BEAUTYGARDEN 38
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102723210
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée  le 30/03/2026 par l'organisme SASU « BEAUTYGARDEN », 3 
avenue Marie Reynoard - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/03/2026 auprès du 
service instructeur  de l'Isère  par  M. EL YADRI Rachid,  en qualité de dirigeant, pour  l'organisme  
SASU « BEAUTYGARDEN » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Marie Reynoard - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP102723210 pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BEAUTYGARDEN 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BEAUTYGARDEN 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-16-00008
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
MOULY Charline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY Charline 41
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP932382237
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   le   récépissé  initial   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne   délivré   le 
29/08/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la EI « MOUL Y Charline » dont le siège est situé 45 chemin de la Revirée – 38240 MEYLAN et 
enregistré sous le numéro  SAP932382237 ;
Vu  la   demande   de   modification   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne 
déposée le 15/04/2026 auprès de la  Direction Départementale  de l'Emploi, du  Travail et des 
Solidarités   de   l'Isère  par   Mme   MOUL Y  Charline,   en   qualité   de   dirigeante,  pour   l'organisme 
EI « MOUL Y Charline » ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le   présent récépissé  modificatif   de   déclaration   d'activités   de   services   à   la   personne a   été 
enregistré sous le n° SAP932382237 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire) *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY Charline 42
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les   effets   de   la   modification   de   la   déclaration   courent  à   compter  du   jour   du   dépôt   de   la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-16-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY Charline 43
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-15-00049
Arrêté portant modification de l'agrément de la
société Rhône Isère Assainissement pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-15-00049 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
société Rhône Isère Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
44
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau : Assainissement et Rejets
Fonction : Instructrice assainissement
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n° 38-
portant modification de l'agrément de la société Rhône Isère Assainissement pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-03-00002 en date du 03 mai 2023 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la Société Rhône Isère Assainissement ,
représentée par Monsieur TAHARI Stéphane , réceptionnée le 01 avril 2026, complétée et jugée
complète le 15 avril 2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-15-00049 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
société Rhône Isère Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
45
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Société Rhône Isère Assainissement
domiciliée 1105 Route de Chapèze – 38300 SAINT-SAVIN
représentée par Monsieur TAHARI Stéphane
n° SIRET : 947 935 284
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2023-N-S-38-0059
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 20 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de
l'Isère,
La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est
la station d'épuration suivante :
1. station d'épuration de Villefontaine/Traffeyère : 10 m3/an ;
2. station d'épuration de Bourgoin-Jallieu : 10 m3/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-15-00049 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
société Rhône Isère Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
46
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet
- Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-15-00049 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
société Rhône Isère Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
47
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de SAINT-SAVIN pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Saint-Savin, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-15-00049 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
société Rhône Isère Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
48
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-21-00001
AP portant autorisation d'organiser la coupe de
ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard
les 6 & 7 juin 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation d'organiser la coupe de
ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026 49
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Grenoble, le 21 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-04-
portant autorisation d'organiser la coupe de ligue - régates à voile
sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-2, R 4241-66 et R 4142-67 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à
la police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou
du plan d'eau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0048 du 14 avril 2014 valant règlement particulier de police de
la navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par la retenue du barrage EDF de Monteynard sur le Drac et
l'Ebron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande d'autorisation transmise le 20 février 2026 (complétée le 20 mars 2026) par l'association
« SRVG », représentée par monsieur Eric LESCURE, son président ;
Vu la convention du 4 juin 2014 par laquelle EDF confie au SIVOM du Lac de Monteynard - Avignonet
la gestion des activités sportives et touristiques sur la retenue hydroélectrique du Monteynard ;
Vu la convention « Dispositif Prévisionnel de Secours » du 16 mars 2026 contractée entre l'association
« Société des Régates à Voile de Grenoble » (SRVG) et les secouristes français de la « Croix Blanche » ;
Vu la convention du 17 mars 2026 contractée entre l'association « Société des Régates à Voile de
Grenoble » (SRVG) et le SIVOM du Lac de Monteynard, habilité par EDF à gérer les activités sportives et
touristiques sur la retenue du Monteynard faisant partie du domaine public hydroélectrique ;
Vu l'attestation d'assurance du 18 février 2026 délivrée par la MAIF au titre de l'année 2026 et couvrant
ladite manifestation nautique ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'agence régionale de santé (ARS) du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions des services départementaux de l'incendie et de secours
(SDIS) du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Treffort ;
Vu l'avis favorable de La Mira du 13 avril 2026 ;
1 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation d'organiser la coupe de
ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'association « Société des Régates à Voile de Grenoble » (SRVG), située 1767 , route d'Herbelon 38650
TREFFORT, est autorisée à organiser la coupe de ligue SRVG 2026 sur le plan d'eau du lac de Monteynard
les 6 et 7 juin 2026 de 8h00 à 18h00.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de 2 jours, les 6 et 7 juin
2026, et n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Elle est donnée uniquement pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation
La manifestation nautique, de type régate à voile, se déroulera sur les eaux du lac de Monteynard à
Treffort. Elle est également ouverte aux supports à foils.
Il est annoncé 100 participants, 50 bateaux et le nombre de spectateurs est estimé à 50.
L'organisateur sera autorisé à occuper temporairement un terrain confié à la gestion du SIVOM, à
Treffort, au lieu-dit « Herbelon ». S'agissant du domaine public hydroélectrique, seules les constructions
légères et démontables seront autorisées. En fin d'occupation, l'organisateur procédera au démontage et
au retrait des éventuelles constructions réalisées.
Article 3 : Règlement de la navigation (RPPN)
L'association SRVG sera tenue de respecter les dispositions du règlement particulier de police de
la navigation (RPPN) n° 2014104-0048 du 14 avril 2014 en vigueur sur le Lac de Monteynard.
Article 4 : Présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement d'embarcations, autres que celles des compétiteurs, seront possibles
pendant la tenue de l'événement nautique. À ce titre, l'organisateur ne devra pas gêner le passage du
bateau « La Mira » prioritaire. Il lui appartiendra de prendre attache auprès de la CDL Croisières pour
respecter le chenal de navigation et définir les zones de balisage appropriées aux contraintes de
navigation en fonction des vents notamment.
Article 5 : Information sur les conditions météorologiques
L'organisateur devra tenir à la disposition des intervenants toutes informations utiles sur les conditions et
prévisions météorologiques. Pour cela, il devra consulter le site de vigilance météo www.vigimeteo.com.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de garantir une organisation dans des conditions de
sécurité optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation nautique.
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation
Les règles telles que définies dans les référentiels suivants devront être strictement observées par
les compétiteurs et les encadrants.
• les Règles de Course à la Voile (RCV),
• les règlements fédéraux (notamment le règlement technique des pratiques sportives
compétitives et les chartes de la Fédération Française de Voile),
• le règlement du championnat de ligue 2025/2026,
• les règles techniques de sécurité des supports à foils.
Le responsable de la sécurité du site sera monsieur Erwan KUENZI, le Responsable Technique Qualifié
(RTQ) et moniteur diplômé d'État, joignable, en permanence, au 06 14 32 61 41 (portable du club) ou au
07 66 12 17 29 (portable personnel) afin notamment d'être prévenu dans les meilleurs délais de tout
incident ou accident. Il sera responsable de l'accueil du public et garant du respect de l'ensemble des
dispositions législatives et réglementaires inhérentes à la sécurité des personnes et des biens. Pour
rappel, la signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à sa charge et sous
sa responsabilité exclusive. Si nécessaire, il précisera les mesures spéciales de surveillance et de sécurité.
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ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026 51
Les secours sur l'eau seront sous son autorité. Il sera secondé par 3 moniteurs ou personnes qualifiées
répartis sur 3 bateaux à moteur Bombard et Zodiac.
Le balisage à caractère temporaire sera matérialisé par des bouées tout au long du parcours hors zones
interdites à la navigation.
Les liaisons se feront par VHF sur une fréquence commune avec La Mira.
Le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) mis en place est un point d'alerte et de premier secours qui
sera assuré par l'association des secouristes français de la Croix Blanche. Il sera composé de deux
intervenants secouristes diplômés et à jour de formation continue, conformément à la réglementation
en vigueur, en possession de lots de matériel de premier secours. Ils disposeront d'un local en dur, équipé
et accessible aux secours publics, ainsi que d'un point d'eau et d'une arrivée électrique. Monsieur Cédric
MOULIN, secouriste français de la Croix Blanche de l'Isère, sera le référent déclaré des secouristes à terre
et restera joignable, en permanence, au 06 73 46 07 83. Quant au SIVOM, il sera joignable au 04 76 34 14
48 et son astreinte au 06 72 60 20 04.
Par ailleurs, iI incombera au RTQ d'organiser l'accueil des secours et faciliter leur accessibilité en cas
d'intervention après avoir mis en place, en amont, un moyen d'appel des secours.
Pour rappel, attendu qu'un ouvrage hydroélectrique présente toujours un risque potentiel, même par
beau temps, aucune mise à l'eau ne sera autorisée en dessous de la cote 468mNGF et au-dessus de
la cote 490mNGF, information d'EDF transmise par le SIVOM. Il est aussi à noter que ni le SIVOM ni EDF
ne pourront être tenus responsables des dommages ou pertes liés aux variations du niveau de l'eau du
lac causées par l'ex ploitation hydroélectrique ou tout autre phénomène, naturel notamment. En effet,
EDF pourra faire varier le plan d'eau selon les impératifs qui sont les siens et dans le cadre fixé par le
cahier des charges de la concession. Aucun recours, à quelque titre que ce soit, ne pourra être exercé
contre EDF, le SIVOM ou l'État, même en cas de marnage, de vidange partielle ou totale de la retenue,
quelle qu'en soit la durée ou la saison.
Article 7 : Pollution de l'eau
La baignade est interdite sur le plan d'eau. De ce fait, aucun contrôle sanitaire n'y est effectué et, en
conséquence, aucune donnée ne permet de mesurer la qualité de l'eau. Toutefois, une immersion
accidentelle dans l'eau est envisageable. C'est pourquoi, en cas d'épisode pluvieux intense dans
la semaine qui précède la manifestation nautique, un risque de dégradation bactériologique ponctuelle
existe. L'organisateur devra donc réaliser une surveillance visuelle du parcours les jours précédant la tenue
des courses et mettre en place un affichage clair, lisible et dans un endroit de passage, sur la conduite à
tenir face aux risques pour la santé qu'implique la pratique d'une activité nautique en eau douce.
Un document, rédigé en ce sens par l'ARS, est annexé au présent arrêté.
Article 8 : Droit des riverains
Les droits des personnes, autres que les intervenants, sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Protection de l'environnement
En fin d'activité, les lieux devront être restitués en leur état initial et débarrassés des installations et des
matériels, objets ou détritus encombrants. Aucune dégradation ne sera tolérée et la réparation de tous
les dommages éventuels constatés au plan d'eau et aux ouvrages, sera à la charge de l'organisateur.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité à :
• mairie de Treffort,
• Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard (SIVOM).
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 11 : A mpliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
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ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026 52
• M. le président de l'association « SRVG, l'organisateur,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le président du Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard (SIVOM),
• M. le maire des Treffort.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du « service sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours   :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les  
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -  
38021  Grenoble   Cédex   1)   ou   un   recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'intérieur   (Direction   des 
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,  
adressé  par   voie   postale   (2   place   de   Verdun,  BP   1135  –   38022  Grenoble   Cedex)   ou   par   l'application 
« télérecours citoyens » sur le site internet .www.telerecours.fr
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
ANNEXE
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L'activité que vous allez pratiquer se déroule dans un milieu naturel : il n'est donc pas possible de maitriser de
manière constante et absolue la qualité des eaux. Celle -ci peut être temporairement dégradée, par exemple à la
faveur d'épisodes pluvieux, de rejets liés aux activités humaines (eaux usées, déversoirs d'orages, activités
agricoles…).

Des bactéries peuvent s'y retrouver ponctuellement en concentration importante suite, par exemple, à des rejets
de station d'épuration ou d'assainissements individuels défectueux. Des cyanobactéries (microalgues donnant une
coloration bleu-vert à l'eau) peuvent aussi proliférer si les conditions de température et la présence de nutriments
(phosphore, nitrates) leur sont propices.

Un contact cutané avec une eau contaminée, ou son ingestion/inhalation peuvent entraîner le développement de
certaines pathologies dont l'apparition des symptômes peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.
Si les symptômes sont très différents d'une pathologie à l'autre, les plus fréquents sont :
- Syndrome grippal : fièvre, douleurs musculaires, maux de tête
- Irritations cutanées, démangeaisons
- Douleurs abdominales : diarrhées, ictère (jaunisse)
- Autres symptômes : neurologiques, cardiaques…

Il est donc nécessaire que vous preniez des mesures de précaution selon le niveau de contamination de l'eau.

Quelles que soient les concentrations mesurées dans l'eau, plusieurs mesures de précaution sont à respecter :

- Ne pas pratiquer d'activité dans les secteurs interdits ;
- Vérifier la qualité de l'eau quand le contrôle sanitaire est assuré par l'ARS :
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/connaitre-la-qualite-des-eaux-de-baignade-en-auvergne-
rhone-alpes
- Préférer une combinaison dite sèche et étanche à une combinaison « humide » ;
- Tenir compte de son état de forme physique (fatigue, problème de santé, frissons...) ;
- Ne pas se baigner en cas d'infection ou de plaie ;
- Prendre une douche soignée dès la sortie de l'eau et se frictionner avec une serviette après l'activité
(notamment si présence de puces de canard) ;
- Désinfecter rapidement des plaies éventuelles ;
- Nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques à l'eau potable ;
- Consulter un médecin ou le centre anti -poison (tel : 04 72 11 94 11 ) en cas d'apparition de troubles de
santé. Après diagnostic du médecin, pensez à avertir votre base nautique.


Plan d'eau contaminé par des cyanobactéries

EXEMPLE DE RECOMMANDATIONS SANITAIRES POUR LES
ACTIVITES NAUTIQUES/AQUATIQUES EN EAU DOUCE
A DESTINATION DES USAGERS

Consulter les panneaux d'affichage

Se conformer aux instructions et
recommandations données par les
responsables

Respecter les interdictions prises par
les autorités

Il en va de la santé de chacun
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ligue - régates à voile sur le lac de Monteynard les 6 & 7 juin 2026 54
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-04-21-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation du Centre
Educatif Fermé "Le Relais du Trièves" à Sinard
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Fermé "Le Relais du Trièves" à Sinard 55
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du
portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé « Le Relais du Trièves »
à Sinard


LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif
fermé géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de
l'Isère (A.D.S.E.A.) ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2006
portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Isère ;

VU la demande du 21 mars 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association Sauvegarde
Isère – association de protection de l'enfance et d'accompagnement des adultes en vue
d'obtenir l'habilitation du centre éducatif fermé dénommé « Le Relais du Trièves » ;

VU les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de
sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

VU la demande d'avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble en
date du 31 décembre 2025 ;

VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251 -3 du code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Grenoble en date du
31 décembre 2025 ;

VU l'avis de l'autorité académique de l'Isère en date du 31 décembre 2025 ;

VU l'avis du Président du Conseil départemental de l'Isère en date du 31 décembre 2025 ;

SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Fermé "Le Relais du Trièves" à Sinard 56
2
ARRÊTE

Article 1 er : Le centre éducatif fermé , dénommé « Le Relais du Trièves », sis lieu-dit la Motte 38650
Sinard, géré par l'association Sauvegarde Isère – association de protection de l'enfance et
d'accompagnement des adultes, sise 15 boulevard Paul Langevin 38600 Fontaine , est habilité à
recevoir 12 garçons, âgés de 1 3 à 1 7 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation
relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) en application d'un
contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération
conditionnelle.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement
habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le


La Préfète,

Catherine SÉGUIN
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Fermé "Le Relais du Trièves" à Sinard 57
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-04-21-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation du Centre
Educatif Renforcé à Lans-en-Vercors
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Renforcé à Lans-en-Vercors 58
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du
portant habilitation du centre éducatif renforcé
à Lans-en-Vercors

LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le d écret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant cession d'autorisation du centre éducatif
renforcé « Belledonne » à l'association Sauvegarde Isère – association de protection de
l'enfance et d'accompagnement des adultes ;

VU la demande du 26 septembre 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association
Sauvegarde Isère – association de protection de l'enfance et d'accompagnement des
adultes, sise 15 boulevard Paul Langevin 38600 Fontaine , en vue d'obtenir l'habilitation du
centre éducatif renforcé à Lans-en-Vercors ;

VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble en date du
31 décembre 2025 ;

VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R .251-3 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Grenoble en date du
31 décembre 2025 ;

VU l'avis de l'autorité académique de l'Isère en date du 31 décembre 2025 ;

VU l'avis du Président du Conseil départemental de l'Isère en date du 31 décembre 2025 ;

SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;




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Centre Educatif Renforcé à Lans-en-Vercors 59
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ARRÊTE


Article 1 er : Le centre éducatif renforcé, dénommé « CER Veymont », sis 3541 vieille route 38250
Lans-en-Vercors, géré par l'association Sauvegarde Isère – association de protection de l'enfance et
d'accompagnement des adultes, sise 15 boulevard Paul Langevin 38600 Fontaine , est habilité à
recevoir 6 mineurs, garçons et filles, âgés de 16 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de
la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement
habilité, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une
incidence sur la nature ou le champ d'application de l' habilitation accordée, doit être porté à la
connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne
morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Centre Educatif Renforcé à Lans-en-Vercors 60
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Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 21 avril 2026



La Préfète,

Catherine SÉGUIN
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Centre Educatif Renforcé à Lans-en-Vercors 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-17-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises du département de l'Isère pour l'année
2027 et annexe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 62
Secrétariat Général
Direction des Relations aux Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 17/04/2026
Arrêté n° 38-2026-00-00-0000000
fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de l'Isère
pour l'année 2027
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les populations légales en vigueur à
compter du 1er janvier 2026 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le nombre des jurés d'assises figurant sur la liste annuelle du département de l'Isère pour
l'année 2027 est fixé à 1014.
ARTICLE 2 : La répartition de ces jurés par communes ou communes regroupées, sur la base d'un juré
pour 1300 habitants, est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les m aires des communes du département de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel de Grenoble.
Pour La Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 34 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 63
Page 1
1015 jurés (total département de l'Isère)
CANTON BIEVRE
BREZINS 2
CHAMPIER 1
CHATONNAY 2
LA COTE-SAINT-ANDRE 4
PORTE DE BONNEVAUX 2
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS 3
SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE 1
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX 3
SILLANS 2
VIRIVILLE 1
BEAUVOIR-DE-MARC
4
BOSSIEU 328
LIEUDIEU 351
MEYSSIEZ 682
ROYAS 432
SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE 772
SAVAS-MEPIN 896
VILLENEUVE-DE-MARC
BEAUFORT 581
3
CHATENAY 439
LENTIOL 249
MARCILLOLES
MARCOLLIN 613
THODURE 810
MARNANS 136
1MONTFALCON 128
ROYBON
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 273
BRESSIEUX 98
2
BRION 144
LA FORTERESSE 343
PLAN 307
SAINT-GEOIRS 511
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS 294
SAINT-PAUL-D'IZEAUX 313
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX 803
FARAMANS
6
GILLONNAY
LA FRETTE
MOTTIER 847
ORNACIEUX BALBINS 898
PAJAY
PENOL 391
SARDIEU
TABLEAU DE RÉPARTITION DU NOMBRE DES JURÉS D'ASSISES DEVANT FIGURER SUR LA LISTE
ANNUELLE DE L'ANNÉE 2027
NOM DU CANTON ET COMMUNES
MEMBRES
Population du
canton et de
chaque
commune
Population
du groupe
(en cas de
regroupeme
nt de
communes)
Nombre
de jurés à
désigner
Commune chargée du tirage
au sort
(en cas de regroupement de
commune)
47 299
2 351
1 608
2 060
5 157
2 152
3 489
1 637
3 269
1 957
1 747
1 118
5 762 Le Maire de VILLENEUVE DE
MARC est chargé du tirage au sort
1 183
3 920 Le Maire de MARCILLOLES est
chargé du tirage au sort1 228
1 653 Le Maire de ROYBON est chargé
du tirage au sort1 116
2 813
Le Maire de SAINT-PIERRE-DE-
BRESSIEUX est chargé du tirage
au sort
1 163
7 724 Le Maire de SARDIEU est chargé
du tirage au sort
1 048
1 106
1 055
1 216
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 64
Page 2
CANTON BOURGOIN-JALLIEU
BOURGOIN-JALLIEU 24
DOMARIN 1
ECLOSE BADINIERES 1
NIVOLAS-VERMELLE 2
RUY MONTCEAU 4
SAINT-CHEF 3
SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL 1
SAINT-SAVIN 3
SALAGNON 1
CHATEAUVILAIN 755
4
LES EPARRES
MEYRIE
SEREZIN-DE-LA-TOUR
SUCCIEU 790
CANTON CHARTREUSE-GUIERS
AOSTE 2
CHIMILIN 1
ENTRE-DEUX-GUIERS 2
LE PONT DE BEAUVOISIN 3
LES ABRETS EN DAUPHINE 5
MIRIBEL-LES-ECHELLES 1
ROMAGNIEU 1
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE 2
SAINT-LAURENT-DU-PONT 4
SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE 1
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS 869
1SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 594
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE
CHARANCIEU 762
4558 4
GRANIEU 532
MERLAS 484
PRESSINS
SAINT-BUEIL 728
VELANNE 583
VOISSANT 248
SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE 425
1SAINT-JEAN-D'AVELANNE 988
SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE 255
58 110
30 773
1 683
1 548
2 774
4 916
4 018
1 560
4 415
1 536
4 887 Le Maire de SÉRÉZIN DE LA
TOUR est chargé du tirage au sort
1 043
1 128
1 171
37 671
2 938
1 455
1 959
3 734
6 973
1 753
1 790
2 444
4 594
1 300
1 636
Le Maire de ST PIERRE DE
CHARTREUSE est chargé du
tirage au sort1 042
Le Maire de PRESSINS est
chargé du tirage au sort1 221
1 668
Le Maire de ST JEAN
D'AVELANNE est chargé du tirage
au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 65
Page 3
CANTON CHARVIEU CHAVAGNEUX
CHARVIEU-CHAVAGNEUX 8
CHAVANOZ 4
CREMIEU 3
JANNEYRIAS 1
PONT DE CHERUY 5
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 3
TIGNIEU JAMEYZIEU 6
TREPT 2
VILLEMOIRIEU 2
VILLETTE D'ANTHON 4
ANNOISIN-CHATELANS 733
4
ANTHON
HIERES-SUR-AMBY
LEYRIEU 942
SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 868
VERNAS 270
CHOZEAU
4
DIZIMIEU 854
MORAS 538
PANOSSAS 719
SAINT-HILAIRE-DE-BRENS 622
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU624
VENERIEU 991
VEYSSILLIEU 343
CANTON ECHIROLLES
BRESSON 675 11269 9EYBENS
ECHIROLLES 29
CLAIX 6
SEYSSINET-PARISET 9
SEYSSINS 6
FONTAINE 17
AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS 2
LANS-EN-VERCORS 2
NOYAREY 2
SASSENAGE 9
VEUREY-VOROIZE 1
VILLARD-DE-LANS 3
CORRENCON-EN-VERCORS 388
2ENGINS 442
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
59 720
10 623
5 195
3 601
1 917
6 354
3 474
8 154
2 138
1 989
5 325
5 238 Le Maire de HIERES SUR AMBY
est chargé du tirage au sort
1 165
1 260
1 021
5 712 Le Maire de CHOZEAU est chargé
du tirage au sort
48 979
Le Maire d'EYBENS est chargé du
tirage au sort10 594
37 710
CANTON FONTAINE SEYSSINET
(hors commune FONTAINE) 28 115
8 051
11 853
8 211
22 237
CANTON FONTAINE VERCORS
(hors commune FONTAINE) 28 202
3 018
2 882
2 440
11 854
1 450
4 540
2 018
Le Maire de ST NIZIER DU
MOUCHEROTTE est chargé du
tirage au sort1 188
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 66
Page 4
CANTON LE GRAND-LEMPS
APPRIEU 3
BILIEU 1
BIOL 1
CHABONS 2
CHARAVINES 2
CHIRENS 2
COLOMBE 1
IZEAUX 2
LE GRAND-LEMPS 2
LES VILLAGES DU LAC DE PALADRU 2
MONTFERRAT 1
VAL DE VIRIEU 1
BELMONT 651
3
BIZONNES
EYDOCHE 550
FLACHERES 583
LONGECHENAL 612
SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES 346
BEVENAIS
2BURCIN 438
OYEU
BLANDIN 161
2
CHASSIGNIEU 230
CHELIEU 751
DOISSIN 897
MONTREVEL 461
MASSIEU 791
2SAINT-ONDRAS 677
SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES 438
VALENCOGNE 678
SAINT-EGREVE 14
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 5
FONTANIL-CORNILLON 3
MONT-SAINT-MARTIN 93
1SARCENAS 266
PROVEYSIEUX 537
QUAIX-EN-CHARTREUSE 974
122
38 647
3 704
1 628
1 620
2 175
2 047
2 599
1 920
2 178
3 137
2 684
1 886
1 555
3 786 Le Maire de BIZONNES est chargé
du tirage au sort
1 044
1 082
2 644 Le Maire d'OYEU est chargé du
tirage au sort1 124
2 500 Le Maire de DOISSIN est chargé
du tirage au sort
2 584 Le Maire de MASSIEU est chargé
du tirage au sort
CANTON GRENOBLE 2
(hors commune de Grenoble) 29 638
18 199
6 129
3 440
1 870
Le Maire de QUAIX-EN-
CHARTREUSE est chargé du
tirage au sort
GRENOBLE 158 303
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 67
Page 5

CANTON HAUT-GRESIVAUDAN
ALLEVARD 3
BARRAUX 2
CHAPAREILLAN 2
CRETS EN BELLEDONNE 3
FROGES 3
GONCELIN 2
LE CHAMP-PRES-FROGES 1
LE CHEYLAS 2
LE TOUVET 2
PONTCHARRA 6
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE 1
TENCIN 2
THEYS 2
HURTIERES 237
2LA PIERRE 677
LE HAUT BREDA 466
LES ADRETS
LA BUISSIERE 841
3
LA CHAPELLE-DU-BARD 556
LA FLACHERE 459
LE MOUTARET 256
SAINT-MAXIMIN 704
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX 498
SAINTE-MARIE-DU-MONT 252
CANTON L'ISLE D'ABEAU
FOUR 1
L'ISLE D'ABEAU 14
MAUBEC 2
SAINT-ALBAN-DE-ROCHE 2
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY 4
VAULX-MILIEU 2
VILLEFONTAINE 15
CHEZENEUVE 674
4
CRACHIER 618
CULIN 808
MEYRIEU-LES-ETANGS
SAINT-AGNIN-SUR-BION
TRAMOLE 830
45 141
4 079
2 077
3 173
3 543
3 349
2 448
1 318
2 438
3 238
7 528
1 577
2 215
2 103
2 489 Le Maire de LES ADRETS est
chargé du tirage au sort
1 109
3 566 Le Maire de LA BUISSIERE est
chargé du tirage au sort
56 039
1 708
17 792
1 978
2 243
4 945
2 517
19 662
5 194
Le Maire de SAINT-AGNIN-
SUR-BION est chargé du tirage
au sort1 049
1 215
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 68
Page 6
CANTON MATHEYSINE-TRIEVES
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1
LA MURE 4
MENS 1
MONESTIER-DE-CLERMONT 1
PIERRE-CHATEL 1
AMBEL 37
1
BEAUFIN 19
CORPS 426
LES-COTES-DE-CORPS 74
MONESTIER-D'AMBEL 14
PELLAFOL 138
QUET-EN-BEAUMONT 79
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT 428
SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT 32
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ 117
SAINTE-LUCE 44
LA SALETTE-FALLAVAUX 81
LA SALLE-EN-BEAUMONT 363
AVIGNONET 204
3
CHATEAU-BERNARD 298
GRESSE-EN-VERCORS 363
MIRIBEL-LANCHATRE 461
ROISSARD 333
SAINT-ANDEOL 120
SAINT-GUILLAUME 243
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE 772
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER 289
SINARD 743
TREFFORT 259
CHICHILIANNE 343
2
CLELLES 607
LALLEY 182
LE MONESTIER-DU-PERCY 262
PERCY 168
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES 187
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES 182
SAINT-MICHEL-LES-PORTES 292
CHOLONGE 348
3
LAFFREY 474
NANTES-EN-RATIER 499
SAINT-HONORE 850
SAINT-JEAN-DE-VAULX 551
SAINT-THEOFFREY 626
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE 406
COGNET 35
2
MARCIEU 67
MAYRES-SAVEL 94
PONSONNAS 296
PRUNIERES 393
SAINT-AREY 73
SOUSVILLE 143
SUSVILLE
30 498
1 745
5 152
1 470
1 511
1 507
1 852
Le Maire de ST LAURENT EN
BEAUMONT est chargé du tirage
au sort
4 085
Le Maire de ST MARTIN DE LA
CLUZE est chargé du tirage au
sort
2 223 Le Maire de CLELLES est chargé
du tirage au sort
3 754 Le Maire de SAINT HONORE est
chargé du tirage au sort
2 253 Le Maire de SUSVILLE est chargé
du tirage au sort
1 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 69
Page 7
CHATEL EN TRIEVES 501
1
CORNILLON-EN-TRIEVES 177
LAVARS 176
PREBOIS 174
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET 266
SAINT-JEAN-D'HERANS 323
TREMINIS 203
MONTEYNARD 508
1LA MOTTE-SAINT-MARTIN 458
NOTRE-DAME-DE-VAULX 532
CHANTEPERIER 216
1
ENTRAIGUES 228
LAVALDENS 168
ORIS-EN-RATTIER 110
SIEVOZ 135
VALBONNAIS 532
LA VALETTE 70
VALJOUFFREY 169
1 820
Le Maire de CHATEL EN
TRIEVES est chargé du tirage au
sort
1 498
Le Maire de NOTRE DAME DE
VAULX est chargé du tirage au
sort
1 628 Le Maire de VALBONNAIS est
chargé du tirage au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 70
Page 8
CANTON MEYLAN
BIVIERS 2
CORENC 3
DOMENE 5
LA TRONCHE 5
MEYLAN 15
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 5
MURIANETTE 925 2LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
CANTON MORESTEL
ARANDON-PASSINS 1
BOUVESSE-QUIRIEU 1
CORBELIN 2
COURTENAY 1
CREYS-MEPIEU 1
LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN 6
MONTALIEU-VERCIEU 3
MORESTEL 3
PORCIEU-AMBLAGNIEU 1
SERMERIEU 1
VEZERONCE-CURTIN 2
BRANGUES 635
2
LE BOUCHAGE 670
SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL 624
SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL
VASSELIN 466
VIGNIEU
OPTEVOZ 901
4
SOLEYMIEU 912
LA BALME-LES-GROTTES
CHARETTE 454
PARMILIEU 741
VERTRIEU 623
CANTON MOYEN GRESIVAUDAN
BERNIN 3
CROLLES 7
LA TERRASSE 2
LE VERSOUD 4
LUMBIN 2
PLATEAU DES PETITES ROCHES 2
REVEL 1
SAINT-ISMIER 6
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 2
VILLARD-BONNOT 6
LA COMBE-DE-LANCEY 770
3042 2
LAVAL EN BELLEDONNE
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 289
SAINT-MURY-MONTEYMOND 350
SAINTE-AGNES 577
47 797
2 468
4 345
6 911
6 538
19 107
6 257
2 171
Le Maire du SAPPEY EN
CHARTREUSE est chargé du
tirage au sort1 246
39 994
1 906
1 546
2 417
1 304
1 647
7 890
3 566
4 489
1 835
1 688
2 283
3 192
Le Maire de SAINT VICTOR
DE MORESTEL est chargé du
tirage au sort1 189
1 044
4 795
Le Maire de LA BALME LES
GROTTES est chargé du tirage
au sort
1 164
47 197
3 405
8 877
2 595
4 965
2 257
2 508
1 356
7 471
3 103
7 618
Le Maire de LAVAL EN
BELLEDONNE est chargé du
tirage au sort
1 056
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 71
Page 9
CANTON OISANS-ROMANCHE
LE BOURG-D'OISANS 2
LES DEUX ALPES 1
SAINT-MARTIN-D'URIAGE 4
VAULNAVEYS-LE-BAS 1
VAULNAVEYS-LE-HAUT 3
VIZILLE 6
AURIS 191
3
ALLEMOND 984
BESSE 155
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS 77
LE FRENEY-D'OISANS 266
LA GARDE 102
HUEZ
MIZOEN 187
ORNON 144
OULLES 17
OZ 224
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS 99
VAUJANY 359
VILLARD-NOTRE-DAME 25
VILLARD-RECULAS 77
VILLARD-REYMOND 47
CHAMROUSSE 458
4
LA MORTE 147
LIVET-ET-GAVET
MONTCHABOUD 362
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE428
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 791
SECHILIENNE
CANTON PONT-DE-CLAIX
BRIE-ET-ANGONNES 2
CHAMP-SUR-DRAC 3
CHAMPAGNIER 1
HERBEYS 1
JARRIE 3
LE GUA 1
LE PONT-DE-CLAIX 8
SAINT-PAUL-DE-VARCES 2
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 7
VIF 7
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 529 3266 3SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
33 285
2 691
1 946
5 840
1 421
4 089
7 466
4 230 Le Maire d'HUEZ est chargé du
tirage au sort
1 276
5 602 Le Maire de LIVET ET GAVET est
chargé du tirage au sort
1 263
1 149
1 004
48 871
2 543
3 369
1 590
1 469
4 041
1 948
11 012
2 266
8 702
8 665
Le Maire de SAINT-GEORGES-
DE-COMMIERS est chargé du
tirage au sort2 737
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 72
Page 10
CANTON ROUSSILLON
BEAUREPAIRE 4
BOUGE-CHAMBALUD 1
CHANAS 2
PEAGE-DE-ROUSSILLON 5
ROUSSILLON 7
SABLONS 2
SALAISE-SUR-SANNE 4
AGNIN
5
ANJOU
LA CHAPELLE-DE-SURIEU 770
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU 472
SONNAY
VILLE-SOUS-ANJOU
PISIEU 532
3
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE 749
PRIMARETTE 704
REVEL-TOURDAN
SAINT-BARTHELEMY 976
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS 167
BELLEGARDE-POUSSIEU
5
CHALON 181
COUR-ET-BUIS 942
JARCIEU
MOISSIEU-SUR-DOLON 759
MONSTEROUX-MILIEU 785
MONTSEVEROUX
PACT 880
CANTON SAINT-MARTIN-D'HERES
GIERES 6
SAINT-MARTIN-D'HERES 29
POISAT 2VENON 857
48 826
5 096
1 494
2 742
6 769
8 707
2 386
4 664
1 268
6 017 Le Maire de SONNAY est chargé
du tirage au sort
1 045
1 268
1 194
4 200 Le Maire de REVEL-TOURDAN
est chargé du tirage au sort1 072
1 029
6 751 Le Maire de JARCIEU est chargé
du tirage au sort
1 162
1 013
48 466
7 481
37 921
2 207 3 064 Le Maire de POISAT est chargé du
tirage au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 73
Page 11
CANTON SUD GRESIVAUDAN
CHATTE 2
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER 2
SAINT-JUST-DE-CLAIX 1
SAINT-LATTIER 1
SAINT-MARCELLIN 6
SAINT-ROMANS 1
SAINT-SAUVEUR 2
SAINT-VERAND 1
VINAY 3
L'ALBENC
3
CHANTESSE 402
COGNIN-LES-GORGES 630
MALLEVAL-EN-VERCORS 59
ROVON 621
SAINT-GERVAIS 551
AUBERIVES-EN-ROYANS 383
3
BEAUVOIR-EN-ROYANS 97
CHATELUS 98
CHORANCHE 144
IZERON 830
PONT-EN-ROYANS 829
PRESLES 104
RENCUREL 366
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS 348
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES 477
BESSINS 124
3
CHEVRIERES 766
LA SONE 642
MONTAGNE 278
SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE
SAINT-APPOLINARD 405
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE 669
BEAULIEU 653
2
CHASSELAY 457
MURINAIS 417
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER 542
SERRE-NERPOL 344
TECHE 607
VARACIEUX 896
CRAS 426
2
MORETTE 363
QUINCIEU 108
LA RIVIERE 737
VATILIEU 385
43 227
2 665
2 045
1 436
1 520
7 838
1 936
2 177
1 756
4 518
1 288
3 551 Le Maire de L'ALBENC est chargé
du tirage au sort
3 676 Le Maire d'IZERON est chargé du
tirage au sort
4 174
Le Maire de ST ANTOINE
L'ABBAYE est chargé du tirage au
sort1 290
2 069 Le Maire de VARACIEUX est
chargé du tirage au sort
2 019 Le Maire de LA RIVIERE est
chargé du tirage au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 74
Page 12
CANTON LA TOUR-DU-PIN
LA BATIE-MONTGASCON 2
CESSIEU 3
DOLOMIEU 3
SAINT-ANDRE-LE-GAZ 2
LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR 2
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 3
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR 2
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU 2
LA TOUR-DU-PIN 6
FAVERGES-DE-LA-TOUR 1
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN 1
MONTCARRA 630
5
MONTAGNIEU
LE PASSAGE
ROCHETOIRIN
SAINTE-BLANDINE
TORCHEFELON 861
CANTON TULLINS
MOIRANS 6
RENAGE 3
RIVES 5
TULLINS 6
BEAUCROISSANT 1
CHARNECLES 1
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE 1
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS 3
VOUREY 1
MONTAUD 557 1POLIENAS
REAUMONT 2SAINT-BLAISE-DU-BUIS
CANTON LA VERPILLIERE
ARTAS 1
CHARANTONNAY 2
DIEMOZ 2
GRENAY 1
HEYRIEUX 4
OYTIER-SAINT-OBLAS 1
SAINT-JUST-CHALEYSSIN 2
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE 3
VALENCIN 2
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 5
LA VERPILLIERE 6
CHAMAGNIEU 1
FRONTONAS 2
SATOLAS-ET-BONCE 2
BONNEFAMILLE 3ROCHE
39 236
2 079
3 325
3 260
2 938
2 051
3 689
2 199
2 186
8 326
1 520
1 751
5 912 Le Maire de MONTAGNIEU est
chargé du tirage au sort
1 207
1 024
1 126
1 064
39 872
7 979
3 398
6 628
7 751
1 821
1 544
1 490
3 692
1 735
1 693 Le Maire de POLIENAS est chargé
du tirage au sort1 136
1 054 2 141 Le Maire de ST BLAISE DE BUIS
est chargé du tirage au sort1 087
48 721
1 839
2 064
2 988
1 639
5 033
1 777
2 740
3 608
2 930
6 235
7 884
1 859
2 166
2 567
1 138 3 392 Le Maire de ROCHE est chargé du
tirage au sort2 254
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 75
Page 13
CHASSE-SUR-RHONE 5
CHUZELLES 2
LUZINAY 2
MOIDIEU-DETOURBE 2
PONT-EVEQUE 5
SEPTEME 2
SERPAIZE 2
SEYSSUEL 2
VILLETTE-DE-VIENNE 2
VIENNE 25
ASSIEU 1
AUBERIVES-SUR-VAREZE 1
CHONAS-L'AMBALLAN 1
CLONAS-SUR-VAREZE 1
ESTRABLIN 3
EYZIN-PINET 2
JARDIN 2
LES COTES-D'AREY 2
LES ROCHES-DE-CONDRIEU 2
REVENTIN-VAUGRIS 2
SAINT-CLAIR-DU-RHONE 3
SAINT-MAURICE-L'EXIL 5
SAINT-PRIM 1
VERNIOZ 1
CHEYSSIEU
3056 2SAINT SORLIN DE VIENNE 987
SAINT-ALBAN-DU-RHONE 975
CANTON VOIRON
LA BUISSE 3
VOIRON 17
VOREPPE 8
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 2
COUBLEVIE 5
LA MURETTE 1
LA SURE EN CHARTREUSE
4473 3SAINT-AUPRE
SAINT-CASSIEN
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN 960
CANTON VIENNE 1
(hors commune de Vienne) 28 494
6 629
2 413
2 471
2 021
6 258
2 229
2 123
2 288
2 062
32 216
CANTON VIENNE 2
(hors commune de Vienne) 38 181
1 763
1 522
1 777
1 573
3 747
2 398
2 243
2 067
2 088
2 070
3 853
6 966
1 505
1 553
1 094 Le Maire de CHEYSSIEU est
chargé du tirage au sort
51 243
3 582
22 415
10 203
2 707
5 972
1 891
1 101
Le Maire de ST AUPRE est
chargé du tirage au sort
1 216
1 196
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2027 et annexe 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-21-00003
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "19e ronde historique du
Trièves"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "19e ronde
historique du Trièves" 77
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2026-04-21-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 19e
ronde historique du Trièves »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2026 par M. Gérard DALMASSO, représentant l'association
« Écurie Alpes », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 26 avril 2026, la manifestation sportive
motorisée dénommée « 19e
ronde historique du Trièves » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 2 avril 2026 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : M. Gérard DALMASSO, représentant l'association « Écurie Alpes », est autorisé à organiser
le 26 avril 2026 entre 7h00 et 15h00 , la manifestation sportive motorisée dénommée « 19e
ronde
historique du Trièves », qui consiste en une randonnée de navigation régulée.
Cette manifestation sportive comporte 100 participants. Aucun spectateur n'est attendu.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "19e ronde
historique du Trièves" 78
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : M. Gérard DALMASSO, représentant l'association « Écurie Alpes », désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés, préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "19e ronde
historique du Trièves" 79
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 21 avril 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "19e ronde
historique du Trièves" 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-21-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "American motor show"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "American
motor show" 81
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2026-04-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « American Motor show »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 16 janvier 2026 par M. Roby KORTUM, représentant la société « American
motor show  », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 25 et 26 avril 2026, la manifestation
sportive motorisée dénommée « American Motor show » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 2 avril 2026 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : M. Roby KORTUM, représentant la société «  American motor show  », est autorisé à
organiser du 25 avril 2026 à 12h00 au 26 avril 2026 à 20h00 , la manifestation sportive motorisée
dénommée « American Motor show », qui consiste en un spectacle de monster truck qui se déroule sur
un parking privé sur la commune de St Etienne de St Geoirs.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "American
motor show" 82
Cette manifestation sportive comporte 3 véhicules participants et 300 spectateurs maximum sont
attendus sur ces deux journées.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : M. Roby KORTUM, représentant la société «  American motor show  », désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de St Etienne de St Geoirs,
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Hübener, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "American
motor show" 83
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 21 avril 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "American
motor show" 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-20-00002
Arrêté Préfectoral portant convocation -
municipales partielles Lavaldens et Chantesse
2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation - municipales partielles Lavaldens et
Chantesse 2026 85
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 20 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant convocation des électeurs au 1er tour des élections municipales partielles
intégrales organisées dans les communes de Chantesse et de Lavaldens
le 14 juin 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et
au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-13-00014 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de
conseillers municipaux et communautaires à pourvoir dans le cadre des élections municipales des
15 et 22 mars 2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2026-03-20-00006 et n°38-2026-03-20-00007 du 20 mars 2026
instituant une délégation spéciale dans la commune de Chantesse et Lavaldens ;
Considérant l'absence de liste de candidats aux élections municipales générales des 15 et 22 mars
2026, dans la commune de Chantesse et de Lavaldens ;
Considérant l'organisation d'élections partielles dans un délai de trois mois suivant l'institution de la
délégation spéciale ;
Arrête
Article 1 : Les électeurs de la comm une de Chantesse et de Lavaldens sont convoqués le dimanche
14 juin 2026, en vue de procéder à l'élection de 11 conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le diman che 21 juin 2026 aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation - municipales partielles Lavaldens et
Chantesse 2026 86
Article 2 : Les listes de candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture de
l'Isère aux périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au
04 76 60 32 86.
• Pour le 1er tour : du jeudi 21 mai 2026 au mercredi 27 mai 2026 de 9H30 à 11H30 et de
14H30 à 15H30, à l'exclusion du lundi 25 mai 2026 ; le jeudi 28 mai 2026 de 9H30 à 11H30 et
de 14H30 à 18H00 ;
• Pour le 2nd tour : le lundi 15 juin 2026 de 9H30 à 11H30 et de 14H30 à 15H30 et le mardi 16
juin 2026 de 9H30 à 11H30 et de 14H30 à 18H00.
Article 3 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général
des 15 et 22 mars 2026. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont
disponibles sur le site Internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/
Municipales-2026
Article 4 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 06 mai 2026 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées en
mairie, soit le vendredi 08 mai 2026 . Une permanence de deux heures devra être assurée en mairie
le 8 mai 2026.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applica bles pourront
demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le jeudi 04
juin 2026.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et, le cas échéant,
complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au
plus tard 20 jours avant le scrutin, soit au plus tard le lundi 25 mai 2026, extraites du répertoire
électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 5 : Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale seront
attribués aux listes de candidats par tirage au sort après la fin du dépôt des candidatures, le
vendredi 29 mai 2026 à 10h00.
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 1 er juin 2026 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et le lundi 15 juin
2026 pour le second tour.
Article 6 : Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal des opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les
électeurs présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé à la Préfète, accompagné de ses annexes
obligatoires : feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages,
bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les membres de la délégation spéciale
de la commune de Chantesse et de Lavaldens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grenoble
signé : Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135
– 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation - municipales partielles Lavaldens et
Chantesse 2026 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00037
RA arrete modificatif ASA DEPANNAGE 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00037 - RA arrete modificatif ASA DEPANNAGE 2026 88
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°
portant modification de l'agrément d'un gardien
et installation de fourrière
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 qui dans
le cadre de fonctionnement de la CDSR et réglementer l'organisation des fourrières ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-22-00010 du 22 juin 2021, portant création de l'agrément de la
société ASA DEPANNAGE ;
VU la demande de l'établissement ASA DEPANNAGE déposée le 04/03/2026 de renouvellement de
son agrément ;
VU la nécessité de déroger au principe de l'organisation d'une commission départementale de
sécurité routière en formation spécialisée, portant renouvellement des agréments de gardien de
fourrière ;
CONSIDÉRANT que la planification et la révision de tous les partenaires n'ont pas permis la
programmation d'une commission départementale de sécurité routière dans les temps impartis
afin d'instruire les renouvellements des agréments des gardiens de fourrières ;
CONSIDÉRANT que le non-renouvellement dans les temps de l'agrément de la société ASA
DEPANNAGE pourrait donner lieu à une interruption de délégation d'une mission de service
public ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00037 - RA arrete modificatif ASA DEPANNAGE 2026 89
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
L'agrément de gardien de fourrière de la société ASA DEPANNAGE située 300 CHEMIN DU JUCLE
381510 SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL et représentée par son président Monsieur MORALES
Anthony José est prorogé jusqu'au 31 aout 2026.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "  Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
Vienne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin, Monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de
l'État.
La Préfète,
pour la préfète absente
Le Secrétaire Général
signé :
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00037 - RA arrete modificatif ASA DEPANNAGE 2026 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal de la
Coopération et des Compétences enfance
(SICCE)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 91
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N°38-2026-04-16-00004
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Coopération et
des Compétences enfance (SICCE)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 88-208 du 18 janvier 1988 instituant le syndicat intercommunal du
C.E.S de Jarrie ;
VU les statuts du syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance (SICCE) ;
VU la délibération du 02 octobre 2025 du comité syndical du SICCE approuvant la modification des
statuts du SICCE ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées
ci-après, approuvant la modification des statuts du SICCE ;
• Jarrie ............................................................... le 20 octobre 2025
• Vaulnaveys-le-Bas ......................................... le 20 octobre 2025
• Montchaboud ............................................... le 29 octobre 2025
• Champ-sur-Drac ........................................... le 03 novembre 2025
• Saint-Barthélemy-de-Séchilienne .............. le 04 novembre 2025
• Vizille ............................................................. le 04 novembre 2025
• Saint-Pierre-de-Mésage ............................... le 06 novembre 2025
• Séchilienne.................................................... le 17 novembre 2025
• Saint-Georges-de-Commiers....................... le 24 novembre 2025
• Notre-Dame-de-Commiers......................... le 25 novembre 2025
• Champagnier ................................................ le 08 décembre 2025
• Herbeys ......................................................... le 08 décembre 2025
• Notre-Dame-de-Mésage.............................. le 09 décembre 2025
• Vaulnaveys-le-Haut....................................... le 18 décembre 2025
Tél : 04 76 60 33 17
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Ref : NK/2026/15
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 16 avril 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 92
CONSIDÉRANT que la décision de la commune de Brié-et-Angonnes, membre du SICCE , dont le
conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputée
favorable à la modification des statuts précitée ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
 
:
Les modifications apportées aux statuts du SICCE sont les suivantes :
La liste des compétences à la carte exercée par le SICCE est modifiée par l'intégration de la
compétence n°4 : « Prospection, création, aménagement, entretien et gestion des équipements et
services du Service Public Petite Enfance  », fusionnant les anciennes compétences Relais Petite
Enfance (RPE) et Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
Par voie de conséquence, les articles 2, 6 sont modifiés comme indiqué dans les statuts ci-annexés.
-L'article 10 des statuts, relatif aux contributions financières des communes membres aux dépenses
d'administration du syndicat et aux dépenses correspondant à chacune des compétences
optionnelles du syndicat, est modifié comme indiqué dans les statuts ci-annexés.
ARTICLE 2   :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de Préfète de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président du SICCE ;
• Les maires des communes membres du SICCE.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
A Grenoble,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 93
Vu pour être annexé a mon arrêtéen date de ce jour
A Grenoble,Pour la Préféte et par délégation, C CLe Secrétaire généralSignéMahamadou DIARRA
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DECOOPERATION ET DES COMPETENCES ENFANCE(S.I.C.C.E.)
Article1 :Le 1" janvier 2005, en application des articles L.5212-1 et suivants et notammentl'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, il est constituéentre les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys,Jarrie, Notre-Dame de Commiers, Saint-Georges de Commiers, un syndicat « à lacarte » qui prend la dénomination de « Syndicat à la carte du Collège de Jarrie etdu Contrat Enfance ».Depuis le 1° janvier 2015, les communes adhérentes au S.I.C.C.E. sont lessuivantes : Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie,Notre Dame de Commiers, Saint Georges de Commiers, Montchaboud, Saint Pierrede Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas,Vaulnaveys le Haut et Vizille ; rejoint en 2016 par la commune de Notre Dame deMésage.Par arrété préfectoral du 12 septembre 2018, le syndicat a pris la dénominationsuivante :Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie
S.I.C.C.E.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 94
Compétence n°2 :- Mise en place des études diagnostics enfance et jeunesse sur le territoiredes communes membres- Signature, au nom des communes membres, d'une convention territorialeglobale avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère et suivi administratifet financier du contrat pour le compte de ces communes,Compétence n°3 :- Création, aménagement, entretien et gestion des établissements d'accueildu jeune enfantCompétencen°4 :- Prospection, création, aménagement, entretien et gestion des équipementset services du Service Public Petite EnfanceArticle3 :Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la mairie de Jarrie.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
L'adhésion d'une commune au S.I.C.C.E. prévue à l'article L. 5211-18 du CGCT etle retrait d'une commune au S.I.C.C.E. prévue par l'article L.5211-19 du CGCT estnotifié par le maire de la commune au Président du S.I.C.C.E.Le comité syndical délibère sur l'adhésion ou le retrait de la commune.A compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire dechacune des communes membres, le conseil municipal de chaque communemembre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'admissionde la commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour lacréation du S.I.C.C.E.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.- A compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire dechacune des communes membres, le conseil municipal de chaque communemembre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le retrait dela commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour lacréation du S.I.C.C.E.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Le Président notifie à chaque commune membre l'adhésion ou le retrait de lacommune. S.I.C.C.E.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 95
Chaque commune peut, par délibération, décider d'adhérer ou de se retirer d'uneou plusieurs des compétences optionnelles gérées par le S.I.C.C.E.Cette délibération est notifiée par le maire de la commune au Président dusyndicat.Le Président présente au comité syndical une délibération actant et validantl'adhésion ou le retrait de la commune à l'une ou plusieurs des compétencesoptionnelles.Le Président du syndicat informe le maire de toutes les communes membres detoute nouvelle adhésion ou retrait de compétence(s) optionnelle(s) d'unecommune,L'adhésion ou le retrait d'une commune aux compétences optionnelles se déroulentdans les conditions suivantes :- Le retrait ou l'adhésion peut concerner soit une, deux, trois ou quatre àcaractère optionnel définies à l'article 2. Le retrait d'une commune de quatrecompétences optionnelles devra conduire à la mise en œuvre de la procédure deretrait de la commune du syndicat prévue à l'article 5.- Le SPPE étant une compétence obligatoire pour les communes depuis le1* janvier 2025, le SICCE en qualité d'autorité organisatrice demande uneadhésion à la compétence n°4 sur 3 ans.- Le retrait ou l'adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la dateà laquelle la délibération du comité syndical approuvant le retrait ou l'adhésion dela compétence optionnelle est devenue exécutoire.- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépensesliées aux compétences optionnelles résultant du retrait ou de l'adhésion estdéterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10.- Le retrait ou l'adhésion d'une compétence par une commune n'affecte pasla répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administrationgénérale du syndicat si celle-ci reste membre.Article7 :Le comité syndical est composé d'un délégué titulaire élu par le conseil municipalde chaque commune membre, qui aura également élu un suppléant pourremplacer le délégué titulaire en cas de besoin.Article8 :Le bureau est composé du président et d'un ou plusieurs vice-présidents etéventuellement d'un ou plusieurs autres membres au titre de l'article L 5211-10du CGCT.
S.1.C.C.E.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 96
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparerles décisions pour les compétences optionnelles citées à l'article 2.
À i i i fix :- 5 % des dépenses d'administration générale attribuées a la compétence« collège »- 2 % des dépenses d'administration générale attribuées a la compétence« convention territoriale globale »- 21% des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence« SPPE »- 72 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence« gestion des établissements d'accueil du jeune enfant »
A- Pour la compétence optionnelle 1 décrite à l'article 2 :- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata dunombre d'élèves de la commune présents au collège de Jarrie.- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata dupotentiel fiscal de la commune.B- Pour la compétence optionnelle 2 décrite à l'article 2 :- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata dunombre théorique d'enfants de la commune concernés par le contratenfance-jeunesse.- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata dupotentiel fiscal de la commune
S.LC.C.E.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 97
C- Pour la compétence optionnelle 3 décrite à l'article 2 :- Besoin annuel en nombre de places dans les établissements d'accueil descommunes concernéesCoût de la place dans chaque structureD- Pour la compétence optionnelle 4 décrite à l'article 2 :
- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata dunombre d'enfants de 0 à 4 ans sur la commune, basé sur les données CAF.- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata dupotentiel fiscal de la commune
Fait à Jarrie, le 6 octobre 2025Raphaël GUERRERO, Président.
S.LC.C.E.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Coopération et des Compétences enfance (SICCE) 98
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-16-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal du Groupe
Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 99
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 16 avril 2026
Arrêté N°38-2026-04-16-00005
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du
Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 86-5937 du 31 décembre 1986 instituant le syndicat
intercommunal du groupe scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) ;
VU les statuts du syndicat intercommunal du groupe scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) ;
VU la délibération du comité syndical du SIGS du 16 décembre 2025 approuvant la modification
des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées
ci-après, approuvant la modification des statuts du SIGS ;
• Sarcenas ......................................................... le 08 janvier 2026
• Vaulnaveys-le-Bas ......................................... le 15 janvier 2026
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les dispositions de l'article L. 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 33 17
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Ref : NK/2026/27
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 100
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
 
:
Les modifications apportées aux statuts du SIGS sont les suivantes :
Article 2 :
Il est rajouté « dans le cadre de ses missions le SIGS a en charge la gestion des personnels »
Article 4 :
La mention «  Le siège du SIGS est fixé route de Chartreuse, place de l'Église – Le Sappey en
Chartreuse » est remplacée par : « Le siège du SIGS est fixé  : 29 route des écoles – 38700 Le Sappey-
en-Chartreuse »
Article 5 :
Article 5 – Composition du conseil syndical :
Conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7-1 du CGCT, le syndicat est administré par un conseil
syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
La répartition des sièges est la suivante :
• 4 représentants titulaires pour la commune du Sappey-en-Chartreuse
• 3 représentants titulaires pour la commune de Sarcenas
Les délégués sont choisis parmi les membres des conseils municipaux.
Article 7 :
Il est rajouté le paragraphe suivant : « Les PV des délibérations du Conseil Syndical ainsi que les copies
des budgets sont communiqués aux communes membres en vertu des articles L.5212-22 et L.5212-23.
Les décisions du Conseil Syndical sont soumises avant délibération à l'accord des deux conseils
municipaux adhérents, par délibérations concordantes, dès lors que dans le cadre de ses prérogatives
il déciderait :
• L'augmentation du budget (fonctionnement et investissement) par rapport à l'année
précédente de plus de 5 % (à nombre d'élèves constant)
• L'augmentation de l'effectif en personnel de plus de 10  % des ETP permanents (hors
remplacements d'agents absents)
• L'augmentation de la contribution des communes membres. »
Article 9 :
Il est rajouté la précision suivante « Le nombre d'enfants est apprécié à la rentrée scolaire et le taux
de participation financière appliqué à compter du 1er
janvier et pour toute l'année civile suivante »
Article 13 :
Article 13 – Propriété des bâtiments :
Les bâtiments scolaires utilisés dans le cadre du regroupement pédagogique sont la propriété exclusive
de la commune du Sappey-en-Chartreuse, qui les met à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 101
compétences. La participation financière de Sarcenas à cette mise à disposition est fixée par
convention séparée entre les deux communes.
ARTICLE 2   :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun
- CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président du SIGS ;
• Les maires des communes membres du SIGS.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,

A Grenoble,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 102
Syndicat Intercommunal du Groupe ScolaireDu Sappey en Chartreuse et de SarcenasPlace des Justes38700 LE SAPPEY EN CHARTREUSEContact : peri.sigs@amall.com Tel 04 76 27 62 65 Siret 25380309200019
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GROUPE SCOLAIRE SAPPEY-SARCENASSTATUTS
Article 1 - DénominationEn application de l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales, il est formé entreles communes de Le Sappey-en-Chartreuse et Sarcenas un Syndicat intercommunal à vocationmultiple, dénommé :Syndicat Intercommunal pour le Groupe Scolaire (SIGS)
Article 2~ ObjetLe Syndicat a pour objet la gestion des écoles publiques maternelle et élémentaire des deuxcommunes, ainsi que l'accueil péri et extrascolaire dans le cadre du regroupement scolaire instituépar l'inspection de l'Éducation nationale en 1973.Dans le cadre de ses missions le SIGS a en charge la gestion des personnels.Ses missions comprennent notamment :* L'organisation du service périscolaire (Restauration scolaire et temps méridien ; accueil aprèsla classe);+ L'organisation de l'accueil extrascolaire (mercredis et vacances scolaires).
Article 3 - DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le siège du SIGS est fixé :29 route des écoles ~ 38700 Le Sappey-en-Chartreuse
Article 5 - Composition du conseil syndicalConformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7-1 du CGCT, le Syndicat est administré par un conseilsyndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.La répartition des sièges est la suivante :° 4 représentants titulaires pour la commune du Sappey-en-Chartreuse
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 103
+ 3 représentants titulaires pour la commune de SarcenasLes délégués sont choisis parmi les membres des conseils municipaux.
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Article 6 — Bureau et présidenceLe bureau est composé de membres du conseil syndical, désignés par le conseil syndical lors de saséance d'installation.Le président et le vice-président sont élus parmi les membres du conseil syndical, dans les conditionsprévues à l'article L.5211-10 du CGCT,Le président et le vice-président ne peuvent pas être issus de la même commune,La démission d'un délégué de son consell municipal entraîne de plein droit la fin de son mandatsyndical. La commune concernée désigne un remplaçant dans un délai d'un mols.
_—-—— oe a — ee ee -- ——
Article 7 —Fonctlonnement du conseil syndicalLe conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre.il peut déléguer certaines de ses compétences.au bureau, de manière ponctuelle ou permanente,dans les limites qu'il fixe.Le bureau rend compte de ses travaux lors de chaque réunion du consell syndical. I! peut se réuniraussi souvent que nécessaire.Le conseil syndical au complet peut délibérer sur :«+ Les modifications statutaires conformément à l'article L.5211-20 du CGCT ;(Pour rappel les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers desmembres composant le conseil syndical)e Le vote du budget;+ approbation du compte financier unique ;«+ La souscription d'emprunts ;+ L'acceptation de dons et legs ;+ La détermination des effectifs du personnel.Les PV des délibérations du CS ainsi que les copies des budgets sont Sonne aux communesmembres en vertu des articles L.5212-22 et L.5212-23.
Les décisions du conseil syndical sont soumises avant délibération à l'accord des deux conseilsmunicipaux adhérents, par délibérations concordantes, dès lors que dans le cadre de sesprérogatives il déciderait :- _ L'augmentation du budget {fonctionnement et investissement) par rapport à l'annéeprécédente de plus de 5% (à nombre d'élèves constant)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 104
- L'augmentation de l'effectif en personnel de plus de 10% des ETP permanents (horsremplacements d'agents absents) ;- L'augmentation de ta contribution des communes membres
Article 8 — RessourcesLes recettes du SIGS comprennent notamment :* Les contributions des communes membres ;* la participation des communes non membres (cf. article 10);* Les recettes du service périscolaire ;+ Les revenus du patrimoine ;* Les sommes perçues au titre des services rendus ;+ Les subventions publiques;* Les dons et legs;* Les taxes, redevances ou contributions;* Les produits d'emprunts.
Article 9 ~ Répartition des chargesLes dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties entre les communes membresau prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune, fréquentant les écoles et lesservices périscolaires. Le nombre d'enfants est apprécié à la rentrée scolaire et lé taux departicipation financière appliqué à compter du 1" Janvier et pour toute l'année civile suivante,Article 10 — Participation des communes non adhérentesToute commune non membre mais bénéficiant des services du syndicat doit verser une contributionfinancière,Son montant est fixé par délibération du consell syndical et inscrit dans une convention annuelleavec la commune concernée.
Article 11 ~ DissolutionLe syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par l'article L.5212-33 du CGCT.
Article 12 ~ Dispositions généralesPour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, les dispositions des articlesL.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales s'appliquent.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 105
Article 13 — Propriété des bâtimentsLes batiments scolaires utilisés dans le cadredu regroupement pédagogique sont la propriétéexclusive de la commune du Sappey-en-Chartreuse, qui les met 4 disposition du Syndicat pourl'exercice de ses compétences. La participation financière de Sarcenas à cette mise à disposition estfixée par convention séparée entre les deux communes.does: Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jourLe Maire du Sappey A Grenoble,Pour la Préfête et par délégation,Le Secrétaire généralSignéMahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Groupe Scolaire Sappey / Sarcenas (SIGS) 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal du
Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) 107
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, 16 avril 2026
Arrêté N°38-2026-04-16-00003
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du
Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 77-9043 du 17 octobre 1977 instituant le Syndicat Intercommunal
du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-03-7-00039 du 07 mars 2022 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00008 du 12 août 2024 portant réduction de périmètre du
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) ;
VU les statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des lacs (SIRPL) ;

VU la délibération du 25 septembre 2025 du comité syndical du SIRPL approuvant la modification
des statuts du SIRPL ;
CONSIDÉRANT que la décision de la commune de Cholonge, membre du SIRPL , dont le conseil
municipal n'a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputée favorable à la
modification des statuts précitée ;
CONSIDÉRANT que la décision de la commune de Saint-Théoffrey, membre du SIRPL, dont le
conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputée
favorable à la modification des statuts précitée ;
Tél : 04 76 60 33 17
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Ref : NK/2026/26
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) 108
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-
20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
 
:
Les statuts modifiés du SIRPL annexés au présent arrêté, se substituent aux anciens.
ARTICLE 2   :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun
- CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président du SIRPL ;
• Les maires des communes membres du SIRPL.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
A Grenoble,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) 109
STATUTS DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENTPEDAGOGIQUE DES LACSSIRPL EL JURE DEL'ISSREVu pour être annexé à monarrêté en date de ce jour fRPL* SyndicatÀ Grenoble,Pour la Préféte et par délégation, Ÿ anLe Secrétaire général œ
Mahamadou DIARRA "=Article1° : En application des articles L.5211-1 et 1.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,un Syndicat a été formé entre les Communes de CHOLONGE et St THÉOFFREY, dénommé : SYNDICATINTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES LACS.Article2 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article3 : Le siège du syndicat est fixé à la MAIRIE DE CHOLONGE 26 rue de la mairie — 38220 CHOLONGEArticle 4 : objet du syndicatLe Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l'enseignementélémentaire et maternel public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal. Son objet s'étend àl'organisation de services annexes et périscolaires.Article5 : Le syndicat a pour compétences obligatoires :¢ Assurer le bon fonctionnement matériel et financier de l'école des lacs à SAINT THEOFFREY (fournituresscolaires sur la base d'un forfait annuel notifié aux enseignants et fournitures pour les garderies et lacantine)e Gérer les biens mobiliers et immobiliers du syndicat et prise en charge de toutes les charges logistiques(chauffage, eau, électricité, entretien, aménagement, assurance...)Créer, encadrer et gérer le temps périscolaire (garderie pré et postscolaire, service de restauration scolaire).Organiser les transports scolaires en coordination avec la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en a lacompétence ; accompagner les élèves de moins de 5 ans dans les transports scolaires.+ La gestion et le paiement des employés intercommunaux pour le temps scolaire (dans les classes dematernelle), périscolaire (encadrement cantine, garderies), pour l'entretien du bâtiment (ménage) et pour lagestion administrative (secrétariat).+ Procéder à la facturation et aux encaissements relatifs aux activités périscolaires (cantine et accueilpériscolaire).¢ Gestion de la cantine scolaire (personnel, charges, prestataires de services, équipements et fournituresspécifiques au fonctionnement de la cantine).Article6 : Pour les travaux dont elles restent maitre d'ouvrage (c'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas de lacompétence du syndicat au titre de l'article 4) les communes associées peuvent déléguer au syndicat le soin d'enassurer la réalisation pour leur compte et en leur nom, selon des modalités à déterminer par convention passéeentre le syndicat et la ou les communes intéressées.Article7 : Le syndicat est administré par un conseil et un bureau.Le conseil est composé de délégués élus par les communes associées en application de l'article L.5212-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Chaque commune est représentée au sein du comité par 2 délégués.Le bureau est composé d'unle) président{e) et d'une) vice-président(e), suivant les conditions prévues à l'articleL.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) 110
Article8 : Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du (de la) président(e).Article9 : Secrétariat du SIRPLLe secrétariat du syndicat sera assuré par un(e) secrétaire qui exercera au siège du syndicat. Cet agent serarémunéré par le syndicat.Article10 : Mise à disposition de personnelLe syndicat peut mettre à disposition des agents du syndicat auprès des communes membres selon les modalitésdéfinies par une convention de mise à disposition entre la collectivité et le syndicat, avec l'accord préalable del'agent concerné.Les communes peuvent également, selon les mêmes conditions, mettre à disposition des agents auprès du syndicat.Article11 : Les recettes du syndicat comprennent :La contribution des communes associées.Le revenu des biens, meubles et immeubles.Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu.Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des organismes publics.Le produit de don et de legs.Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés.Le produit des emprunts.Article12 : La contribution aux dépenses des communes est déterminée :+ ENFONCTIONNEMENT:e La clef de répartition des charges liées aux dépenses de fonctionnement, entre lescommunes associées a été définie comme suit :=> Nombre d'élèves de l'année N-1 (jour de la rentrée scolaire).+ ENINVESTISSEMENT :© La clef de répartition des charges liées aux dépenses d'investissement, entre les communesassociées a été définie comme suit :=> Population INSEE notifiée sur la fiche individuelle DGF N-1.Article13 : Les fonctions de receveur sont exercées par le Comptable public de LA MURE.Article14 : Les conditions de retrait d'une commune du syndicat sont celles prévues aux articles L.5211.19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article15 : Les conditions de dissolution du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212.33 et 34 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Article16 : Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la création etdes compétences du syndicat, puis de l'Arrêté Institutif.
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du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) 111
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00039
20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00039 - 20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS 112
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080566
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00046 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé Grande Rue à PONT-EN-ROYANS ;
Vu la demande transmise le 12 décembre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET
DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00039 - 20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS 113
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé
Grande Rue à PONT-EN-ROYANS conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20080566.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00039 - 20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS 114
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00039 - 20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS 115
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Madame la Maire de PONT-EN-ROYANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00039 - 20080566 - LA POSTE - PONT EN ROYANS 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00038
20080620 - LA POSTE - RENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00038 - 20080620 - LA POSTE - RENAGE 117
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080620
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00052 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 610 rue de la République à RENAGE ;
Vu la demande transmise le 15 décembre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET
DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00038 - 20080620 - LA POSTE - RENAGE 118
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé
610 rue de la République à RENAGE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20080620.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00038 - 20080620 - LA POSTE - RENAGE 119
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00038 - 20080620 - LA POSTE - RENAGE 120
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Madame la Maire de RENAGE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00038 - 20080620 - LA POSTE - RENAGE 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00050
20081074 - LA POSTE - RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00050 - 20081074 - LA POSTE - RIVES 122
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081074
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00055 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 139 rue de la Libération à RIVES ;
Vu la demande transmise le 15 décembre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET
DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00050 - 20081074 - LA POSTE - RIVES 123
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé
139 rue de la Libération à RIVES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20081074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00050 - 20081074 - LA POSTE - RIVES 124
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00050 - 20081074 - LA POSTE - RIVES 125
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de RIVES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00050 - 20081074 - LA POSTE - RIVES 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00040
20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00040 - 20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY 127
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081399
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00048 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LA POSTE » situé 1 rue des Aubépines à PONT-DE-
CHERUY ;
Vu la demande transmise le 12 décembre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET
DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00040 - 20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY 128
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé
1 rue des Aubépines à PONT-DE-CHERUY conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20081399.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00040 - 20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY 129
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00040 - 20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY 130
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de PONT-DE-CHERUY.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00040 - 20081399 - LA POSTE - PONT DE CHERUY 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00052
20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00052 - 20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON 132
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081522
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00054 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LA POSTE  » situé 26 avenue Jean Jaurès à
ROUSSILLON ;
Vu la demande transmise le 15 décembre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET
DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00052 - 20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON 133
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE  » situé
26 avenue Jean Jaurès à ROUSSILLON conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20081522.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00052 - 20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON 134
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00052 - 20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON 135
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de ROUSSILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00052 - 20081522 - LA POSTE - ROUSSILLON 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00046
20090509 - CERTAS ENERGY ESSO EXPRESS -
MOIRANS
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090509
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-07-09-034 du 9 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE - ESSO
EXPRESS » situé 8 route de Grenoble à MOIRANS ;
Vu la demande transmise le 9 décembre 2025 et présentée par Monsieur Laurent DE SERE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00046 - 20090509 - CERTAS ENERGY ESSO EXPRESS - MOIRANS 138
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Laurent DE SERE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE - ESSO EXPRESS  » situé 8 route de Grenoble
à MOIRANS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00046 - 20090509 - CERTAS ENERGY ESSO EXPRESS - MOIRANS 139
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00046 - 20090509 - CERTAS ENERGY ESSO EXPRESS - MOIRANS 140
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Laurent DE SERE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MOIRANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00046 - 20090509 - CERTAS ENERGY ESSO EXPRESS - MOIRANS 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00054
20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00054 - 20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE 142
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110654
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-022 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MARIONNAUD N°1514 » situé Ccial Carrefour - Rue
des Abattoirs à SAINT-EGREVE ;
Vu la demande transmise le 30 octobre 2025 et présentée par Monsieur JULIEN CAPESTAN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00054 - 20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE 143
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur JULIEN
CAPESTAN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  MARIONNAUD N°1514 » situé Ccial Carrefour - Rue des
Abattoirs à SAINT-EGREVE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20110654.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00054 - 20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE 144
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00054 - 20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE 145
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JULIEN CAPESTAN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00054 - 20110654 - MARIONNAUD 1514 - ST EGREVE 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00047
20150697 - COMMUNE - MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00047 - 20150697 - COMMUNE - MEYLAN 147
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20150697
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-20-00040 du 20 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de MEYLAN ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 8 décembre 2025 par Monsieur
Philippe CARDIN, alors maire de la commune, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00047 - 20150697 - COMMUNE - MEYLAN 148
Arrête
Article 1  – Madame Joëlle HOURS, maire depuis les élections municipales de 2026, est autorisée à
modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de
MEYLAN, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150697, sur les sites suivants :
• Allée des Centaurées : 6 caméras de voie publique (VP)
• Avenue de Verdun/Vercors : 1 caméra VP
• Avenue du Vercors : 6 caméras VP
• Allée de la Faculté : 2 caméras VP
• Intersection Ch. de la Taillat / Av. du Vieux Chêne : 2 caméras VP
• Intersection Av. du Taillefer / Av. du Granier : 5 caméras VP
• Place des Tuileaux : 7 caméras VP
• Le Routoir : 2 caméras VP
• Hôtel de Ville / Av. du Vercors : 3 caméras VP
• Rue des Ayguinards : 16 caméras VP
• Av. de la Plaine Fleurie : 6 caméras VP
• Lycée du Grésivaudan / Av. de Verdun : 6 caméras VP
• Place des Chalendes : 3 caméras VP
• Avenue des 4 chemins : 2 caméras VP
• Gymnase des Buclos / Bd des Alpes : 5 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 72 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00047 - 20150697 - COMMUNE - MEYLAN 149
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00047 - 20150697 - COMMUNE - MEYLAN 150
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Joëlle HOURS, Maire de MEYLAN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00047 - 20150697 - COMMUNE - MEYLAN 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00045
20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00045 - 20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS 152
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190672
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2019-11-04-031 du 4 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SMG PROLIANS » situé 235 rue de Corporat à
MOIRANS ;
Vu la demande transmise le 4 février 2026 et présentée par Monsieur STEPHANE RAPOSO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00045 - 20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS 153
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur STEPHANE
RAPOSO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « SMG PROLIANS » situé 235 rue de Corporat à MOIRANS conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190672.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00045 - 20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS 154
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00045 - 20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS 155
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur STEPHANE RAPOSO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MOIRANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00045 - 20190672 - SMG PROLIANS - MOIRANS 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00041
20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE
CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00041 - 20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE CHERUY 157
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251262
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Madame SIGA MARIAMA BARBOZA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SARL LE BAOBAB38 » situé 10 rue Centrale à PONT-DE-CHERUY ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00041 - 20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE CHERUY 158
Arrête
Article 1 – Madame SIGA MARIAMA BARBOZA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SARL
LE BAOBAB38 » situé 10 rue Centrale à PONT-DE-CHERUY, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00041 - 20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE CHERUY 159
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00041 - 20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE CHERUY 160
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame SIGA MARIAMA BARBOZA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de PONT-DE-CHERUY.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00041 - 20251262 - SARL LE BAOBAB 38 - PONT DE CHERUY 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00048
20251397 - XP FIBRE - MENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00048 - 20251397 - XP FIBRE - MENS 162
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251397
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Lionel RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « XP FIBRE » situé 37 avenue Jean Rippert à MENS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00048 - 20251397 - XP FIBRE - MENS 163
Arrête
Article 1 – Monsieur Lionel RECORBET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « XP FIBRE  » situé
37 avenue Jean Rippert à MENS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00048 - 20251397 - XP FIBRE - MENS 164
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00048 - 20251397 - XP FIBRE - MENS 165
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET, ainsi qu'à Madame la Maire de MENS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00048 - 20251397 - XP FIBRE - MENS 166
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00053
20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00053 - 20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ 167
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251399
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Lionel RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « XP FIBRE » situé 20 rue Georges Sand à SAINT-ANDRE-LE-GAZ ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00053 - 20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ 168
Arrête
Article 1 – Monsieur Lionel RECORBET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « XP FIBRE  » situé 20 rue
Georges Sand à SAINT-ANDRE-LE-GAZ, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251399.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00053 - 20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ 169
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00053 - 20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ 170
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ANDRE-LE-GAZ.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00053 - 20251399 - XP FIBRE - ST ANDRE LE GAZ 171
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00044
20251400 - XP FIBRE - MORESTEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00044 - 20251400 - XP FIBRE - MORESTEL 172
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251400
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Lionel RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « XP FIBRE » situé 56 rue du Train de l'Est à MORESTEL ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00044 - 20251400 - XP FIBRE - MORESTEL 173
Arrête
Article 1 – Monsieur Lionel RECORBET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « XP FIBRE  » situé 56 rue
du Train de l'Est à MORESTEL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00044 - 20251400 - XP FIBRE - MORESTEL 174
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00044 - 20251400 - XP FIBRE - MORESTEL 175
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MORESTEL.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00044 - 20251400 - XP FIBRE - MORESTEL 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00042
20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00042 - 20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY 177
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251401
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Lionel RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « XP FIBRE » situé Rue Jean Moulin à PONT-DE-CHERUY ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00042 - 20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY 178
Arrête
Article 1 – Monsieur Lionel RECORBET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « XP FIBRE  » situé Rue
Jean Moulin à PONT-DE-CHERUY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251401.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00042 - 20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY 179
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00042 - 20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY 180
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de PONT-DE-CHERUY.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00042 - 20251401 - XP FIBRE - PONT DE CHERUY 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00043
20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00043 - 20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA 182
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251402
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Lionel RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « XP FIBRE » situé Rue du Grésivaudan à PONTCHARRA ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00043 - 20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA 183
Arrête
Article 1 – Monsieur Lionel RECORBET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « XP FIBRE  » situé Rue du
Grésivaudan à PONTCHARRA, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251402.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00043 - 20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA 184
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00043 - 20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA 185
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET, ainsi qu'à Madame la Maire de PONTCHARRA.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00043 - 20251402 - XP FIBRE - PONTCHARRA 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-15-00051
20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00051 - 20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON 187
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251403
Grenoble, le 15 avril 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Lionel RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « XP FIBRE » situé Avenue Jacques Prévert à ROUSSILLON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00051 - 20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON 188
Arrête
Article 1 – Monsieur Lionel RECORBET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « XP FIBRE  » situé Avenue
Jacques Prévert à ROUSSILLON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00051 - 20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON 189
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00051 - 20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON 190
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de ROUSSILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-15-00051 - 20251403 - XP FIBRE - ROUSSILLON 191
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-16-00002
Arrêté arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de création d'une
VRTC sur l'autoroute A480
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00002 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une VRTC sur l'autoroute A480 192
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 arrêtant le bilan de la concertation préalable
relative au projet de création d'une voie réservée aux transports collectifs sur
l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du Rondeau sur
les communes du Pont-de-Claix et d'Echirolles
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 9 septembre 2025 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-
de-Claix et l'échangeur du Rondeau ;
Vu la décision n° F-084-25-C-0003 du 7 février 2025 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place de la voie réservée aux transports
collectifs à une évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n°38-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 portant ouverture de la concertation préalable
relative au projet de création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre
l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du Rondeau sur les communes du Pont-de-Claix et
d'Echirolles ;
Vu le dossier de concertation ;
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00002 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une VRTC sur l'autoroute A480 193
Vu la concertation qui s'est déroulée du 23 octobre 2025 au 24 novembre 2025  sur le territoire de s
communes de Pont-de-Claix et d'Echirolles ;
Vu le bilan de la concertation dressé par la Préfète de l'Isère ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de l'Isère d'arrêter le bilan de la concertation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Le bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'une voie réservée
aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du
Rondeau, joint en annexe, est arrêté.
Article 2  : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairies du Pont-de-Claix et d'Echirolles
pendant une durée de deux mois.
Dans les mêmes conditions de durée, le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public en
mairies du Pont-de-Claix et d'Echirolles.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera attesté par des certificats d'affichage transmis par
les maires des communes concernées à la Préfète de l'Isère.
Le bilan de la concertation sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l'État en (www.isere.gouv.fr). Il sera joint le cas échéant aux demandes d'autorisation d'urbanisme
requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires du Pont-de-Claix et d'Echirolles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont une copie sera adressée au directeur général de la société AREA.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-16-00002 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une VRTC sur l'autoroute A480 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-17-00003
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Bréda et de la
Combe de Savoie (SIBRECSA)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Bréda
et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 195
widePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE, LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26, L. 5212-33, et L. 5711-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Madame Vanina
NICOLI ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié n°66-1325 en date des 17 et 23 février 1966 instituant le
SIBRECSA ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2025-12-23-00008 du 23 décembre 2025 portant fin de
compétence du SIBRECSA ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes Cœur de Savoie approuvant notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal du
Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise d'une partie du personnel du SIBRECSA selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels jointe en annexe de ladite
délibération ;
VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan approuvant notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal du
Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise d'une partie du personnel du SIBRECSA selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels jointe en annexe de ladite
délibération ;
VU la délibération du 29 janvier 2026 du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Bréda et
de la Combe de Savoie retirant la délibération du 18 décembre 2025 n°2025-028 approuvant la
convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat
intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) entre la communauté de communes
Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie en vue de la dissolution du
SIBRECSA et approbation d'une nouvelle convention ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Bréda
et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 196
VU la délibération du 2 février 2026 de la communauté de communes Le Grésivaudan retirant la
délibération du 15 décembre 2025 approuvant la convention de répartition de l'actif et du passif et
des contrats en cours du Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de
Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA et approbation d'une nouvelle convention ;
VU la délibération du 5 février 2026 de la communauté de communes Cœur de Savoie retirant la
délibération du 11 décembre 2025 n°190-2025 approuvant la convention de répartition de l'actif et
du passif et des contrats en cours du Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie
(SIBRECSA) entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes
Cœur de Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA et approbation d'une nouvelle convention ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils communautaires des communautés de communes
membres du SIBRECSA ont donné leur accord à la dissolution du SIBRECSA ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies à ce jour ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie est dissous.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIBRECSA sont répartis entre la Communauté de
communes le Grésivaudan et la Communauté de communes Cœur de Savoie suivant les modalités
prévues par les délibérations du 29 janvier 2026 du comité syndical du SIBRECSA, du 2 février 2026
de la communauté de communes Le Grésivaudan et du 5 février 2026 de la communauté de
communes Coeur de Savoie et notamment les pièces suivantes :
-Annexe n°8 – Balance des comptes de clôture du SIBRECSA ;
-Annexe n°10A - Inventaire des marchés publics répartis entre la Communauté de communes Coeur
de Savoie et la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
-Annexe n°10B – Inventaire des contrats et conventions répartis entre la Communauté de
communes Coeur de Savoie et la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
Les contrats sont exécutés selon les conditions antérieures et il revient à la Communauté de
communes Le Grésivaudan et à la Communauté de communes Cœur de Savoie de notifier, chacune
en ce qui les concerne, aux cocontractants du SIBRECSA, sa dissolution et la reprise de ses
obligations contractuelles.
Les archives du SIBRECSA sont récupérées et gérées par la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie,
• La présidente du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie,
• La présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie,
• Le président de la communauté de communes Le Grésivaudan.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Bréda
et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 197
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la Savoie. Un
exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son
couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place
Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou de la préfète de la Savoie (Château des
ducs de Savoie, Place Caffe - BP 1801 – 73018 Chambéry Cedex) ou un recours
hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.

À Chambéry, le 13 avril 2026 À Grenoble, le 17 avril 2026
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Julien PAILHERE Mahamadou DIARRA
SIGNE SIGNE
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Bréda
et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-17-00004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « SKI ALPIN ET
REMONTÉES MÉCANIQUES » A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE
CHARTREUSE PAR LES COMMUNES DE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (ISÈRE) ET
ENTREMONT-LE-VIEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-17-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « SKI
ALPIN ET REMONTÉES MÉCANIQUES » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE CHARTREUSE PAR LES COMMUNES DE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (ISÈRE) ET ENTREMONT-LE-VIEUX
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités
et la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « SKI ALPIN ET REMONTÉES
MÉCANIQUES » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
PAR LES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (ISÈRE) ET ENTREMONT-
LE-VIEUX
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment son article L.5211-17-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Madame Vanina
NICOLI ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié le n°2013107-0018 du 17 avril 2013 instituant la communauté de
communes Cœur de chartreuse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016 transférant la compétence
« Ski Alpin et remontées mécaniques » à la communauté de communes Cœur de Chartreuse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2018-07-16-027 du 17 juillet 2018 portant extension des
compétences de la communauté de communes Cœur de Chartreuse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2026-01-23-00007 du 23 janvier 2026 portant transfert de
compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » aux communes membres de la communauté de
communes Cœur de Chartreuse ;
VU les statuts de la communauté de communes Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération de la communauté de communes Cœur de Chartreuse du 27 janvier 2026
approuvant, d'une part, le re-transfert de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la
communauté de communes Cœur de Chartreuse à compter du 1 er avril 2026 par les communes de
Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) et Entremont-le-Vieux et d'autre part, la modification en
conséquence des statuts de la communauté de communes de Cœur de Chartreuse au 1 er avril
2026 ;
VU les délibérations des conseils municipaux suivants, favorables d'une part, au transfert de
compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la communauté de communes Cœur de
Chartreuse à compter du 1 er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) et
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ALPIN ET REMONTÉES MÉCANIQUES » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE CHARTREUSE PAR LES COMMUNES DE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (ISÈRE) ET ENTREMONT-LE-VIEUX
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Entremont-le-Vieux et d'autre part, à la modification en conséquence des statuts de la
communauté de communes de Cœur de Chartreuse modifiés au 1er avril 2026 ;
• Saint-Laurent-du-Pont ………………………………………………….…….. le 04 février 2026
• Saint-Christophe-la-Grotte ………………………………………………… le 06 février 2026
• Saint-Thibaud-de-Couz ………..…………………………………………..... le 10 février 2026
• Entremont-le-Vieux ……………………………………………………………… le 11 février 2026
• Saint-Joseph-de-Rivières ……………………………………………………... le 12 février 2026
• Saint-Jean-de-Couz ………..………………………………………………..….. le 18 février 2026
• Corbel …………………………………...………………………………………………. le 20 février 2026
• Miribel-les-Echelles …….…………………………………………………...….. le 23 février 2026
• Saint-Christophe-sur-Guiers ……………………………………………... le 28 février 2026
• Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) …………………………....……… le 02 mars 2026
• Saint-Franc ………..……….……………………….…………………………..…... le 06 mars 2026
• Saint-Pierre-de-Genebroz ……………………………….………………... le 07 mars 2026
• Saint-Pierre-de-Chartreuse ………………………………………… ...... le 09 mars 2026
• Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) ………………………………………..le 11 mars 2026
VU Les délibérations des conseils municipaux suivants, défavorables d'une part, au transfert de
compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la communauté de communes Cœur de
Chartreuse à compter du 1 er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) et
Entremont-le-Vieux et d'autre part, à la modification en conséquence des statuts de la communauté
de communes de Cœur de Chartreuse modifiés au 1er avril 2026 ;
• La Bauche ………………….………………………………………………….…….. le 18 février 2026
• Les Echelles ………………………...………………………………………………… le 05 mars 2026
• Entre-Deux-Guiers ……...………..…………………………………………..... le 05 mars 2026
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-17-2 du Code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er
La compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » est transférée à la communauté de
communes Cœur de Chartreuse par les communes de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) et
Entremont-le-Vieux.
ARTICLE 2
Les statuts modifiés de la communauté de communes de Cœur de Chartreuse, annexés au présent
arrêté, se substituent aux anciens.
ARTICLE 3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
• La Présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse ;
• Les Maires des communes membres de la communauté de communes Cœur de Chartreuse
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Savoie. Un
exemplaire sera adressé à la présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse, au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à la directrice départementale des
finances publiques de la Savoie et sous leur couvert, aux comptables des collectivités territoriales
intéressées.
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ALPIN ET REMONTÉES MÉCANIQUES » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE CHARTREUSE PAR LES COMMUNES DE
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ARTICLE 4
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun
CS 71946 – 38021 Grenoble Cedex 1) ou de la préfète de la Savoie (Château des ducs de
Savoie, Place Caffe, 73000 Chambéry) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des
polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – 38 000
Grenoble) ou via l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
A Grenoble, le 17 avril 2026
La Préfète de l'Isère,
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
SIGNE
A Chambéry, le 13 avril 2026
La Préfète de la Savoie,
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Julien PAILHERE
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