ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-279
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régional contentieux, ainsi
qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 3
35-2025-12-08-00012 - arrêté donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa
direction (3 pages) Page 6
35-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service (2 pages) Page 10
35-2025-12-08-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (4
pages) Page 13
35-2025-12-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues JARDIN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté par intérim
ainsi qu'à certains personnels de sa
direction (5 pages) Page 18
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00015
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Christelle PALLUEL, responsable du pôle régional
contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable du
pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 3
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL,responsable du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôleLe préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 17juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle;VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle ;VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pdle ;VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint auresponsable du pôle ;VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;VU le contrat à durée indéterminée signé le 9 mai 2025, portant affectation de M. Thomas LAINÉ,au pôle ;VU la note du 14 octobre 2025 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité deresponsable du pôle ;
VU la note du 20 octobre 2025 portant affectation de M. Salim MEJAHDI, au pôle;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable du
pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-VilaineARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôlerégional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans lecadre des attributions relevant du pêle, toutes correspondances et tous actes administratifs oufinanciers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Christelle PALLUEL à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PALLUEL, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint,M. Matthieu LE ROUZIC.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement combiné de Mme Christelle PALLUEL et deM. Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 seraexercée par :- M. Bruno CHEFTEL,- M. Vincent STEUNOU,- M. Thomas LAINÉ,- M. Salim MEJAHDI,- M. Luc MOAL,- M. Etienne EVELLIN.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régionalcontentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0) 8 DEC. 2075
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable du
pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00012
arrêté donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00012 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 6
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,ainsi qu'a certains personnels de sa directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité dedirectrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjointà la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° mai 2023 ;VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité decheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° décembre 2023;VU la note du 23 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualité dedirectrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial à compter du 1°janvier 2025 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00012 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 7
VU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualité de chef dela mission action territoriale à compter du 1° janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Gaélle BUTSTRAEN, directrice de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial, a l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de sa direction, tous arrétés, actes, rapports, décisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers a l'exception :— des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle HERVE, directrice adjointe.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau del'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau del'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :- des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conféréeau présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureaude l'environnement et de l'utilité publique.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission actionterritoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :- récépissés de déclaration des fonds de dotation ;- les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;- la certification et le visa des pièces et documents ;- le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures desubvention aux collectivités territoriales.En outre, une délégation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visades pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la délivrance des accusésde réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, duFNADT, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC, du FNADT et duFARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que pour des demandes de pièces complémentaires,des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'yrapportant, est donnée à :— Mme Josiane TORILLEC,— M. Nicolas SANNIER,— Mme Dominique MARAIS
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00012 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel MEHAULT, la délégation qui lui est conférée auprésent article, est donnée à Mme Emmanuelle GUERIN en qualité d'adjointe au chef de la missionaction territoriale.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'lIlle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { $ DEC. 2075
Le préfet,
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coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00016
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres permis de
conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 10
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature 4 Monsieur Bertrand LE DU,directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,ainsi qu'a certains personnels du serviceLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction-nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le DÔ, attaché hors classe d'administration de l'État,affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res-sources titres-permis de conduire ;VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne,de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent au préfet d'Ille-et-Vilaine leur compé-tence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de délivrancede permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'exa-men du permis de conduire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée a M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis deconduire, a l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dansle cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après;+ la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, del'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instructionparticulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicionde fraude à l'examen ;+ les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le comptedes préfets délégants ;+ les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1% pourra être exercée par :- M. Philippe HAMON-RIVOAL, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôleinstruction du CERT permis de conduire;- M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de luttecontre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe ;- Mme Nadine MOULLAN, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointeMme Virginie REVEILLARD ;- Mme Emilie TREVILY, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointeMme Deborah LABOUREUR.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur du CERT permis deconduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
Le préfet,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
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directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 13
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ARRETEdonnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes migrations et de l'intégration,ainsi qu'a certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de monsieur Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint audirecteur des étrangers en France ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
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directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 14
VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de madame Caroline MARLIER, en qualité de chefdu pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1* juillet 2023;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 21 février 2024 portant affectation de madame Léa MONDIJII, en qualité d'adjointe àla cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef dupôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour a compter du 2 mai 2024 ;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,les retraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions autitre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres devoyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangersmineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance dessauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de ladélivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation; les décisionsrelatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour lesdispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluationde la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
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b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français ou d'unrefus de titre de séjour, les arrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, lesrefus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résidentsur la base de l'ordre public, les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'unemesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (obligations a quitter le territoire français avecou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portantinterdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départvolontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction despersonnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordreadministratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions deplacement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention(LD) aux fins de prolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision deplacement, ainsi que les requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés etde la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences deprolongation de la rétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes enappel devant la cour d'appel contre les décisions rendues par le JLD, les saisines du JLD et de la courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères; etles courriers relatifs aux procédures contradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département ded'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,ainsi que les requêtes en appel ;e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude à l'identité.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint.Article 3 : Le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée a madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour ou, si elle est absente ou empéchée, a madame Claudine VILSAINT adjointe a la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne BOUYON,madame Youna de SCHROODER, madame Caroline MARLIER, madame Aude REYNE, etmadame Emeline AUSSANT pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, a l'exceptiondes avis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admissionexceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de
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titre de séjour, des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.Article 4: Le bureau EloignementDélégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empéchée, madame AlexandraBOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5 : Le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à madame Léa MONDIJII, adjointe à la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau, ainsi que les arrêtés portant obligation de quitter le territoire françaissuite a un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA et les arrêtés portant retrait d'obligation de quitter leterritoire français.Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Steve DESHAYES, chef du pôle régionalDublin, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés aux c et d) de l'article 1, dans lalimite des attributions de ce bureau, ainsi que les arrêtés portant obligation de quitter le territoirefrançais suite à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA et les arrêtés portant retrait d'obligation dequitter le territoire français.Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de dla naturalisation ou s'il est absent ou empêché, àmadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, dans la limite des attributions decette plateforme au e) de l'article 1.Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel BOUREAU, adjoint à la cheffede la mission de coordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur,pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires auxélus, ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le Q 8 DEC. 2025Le préfet,np
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directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues JARDIN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté par intérim
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Hugues JARDIN,directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté par intérimainsi qu'à certains personnels de sa directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales ;VU l'arrêté du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie dedétachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe dubureau de l'urbanisme ;VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
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VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeuradjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral portant radiation de M. Jean-Michel CONAN, à compter du 1° novembre2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRETE
Article 1°': délégation de signature est donnée a M. Hugues JARDIN, directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer, dans la limite des attributions etcompétences relevant de sa direction, tous actes, arrétés, décisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers suivants :— passeports,— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation),— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteurautomobile,— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV desprofessionnels du secteur automobile,— arrétés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,— récépissés de déclaration de candidature aux élections,- arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,-— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légaleset fixant les tarifs de publication,— récépissés de déclaration des fonds de dotation,- arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,- agréments des commissaires de courses de chevaux,— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,— récépissés de déclarations d'associations,— 'décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,— arrêtés relatifs aux dons et legs,— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et lapréfecture.- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation detaxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale del'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues JARDIN, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur par intérim et de la cheffe dubureau de l'urbanisme, la délégation, objet du présent arrêté, sera exercée, par :
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+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennetéchacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce quiconcerne:+ la certification et le visa des pièces et documents,+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).— Mme Laurence HARDY-VIGNON— M. Thomas LE MENER— Mme Isabelle DROESBEKE— Mme Audrey SOLEYMIEU— M. Christophe BRODIN— M Alexandre SALOMEZ— M. Stéphane FOUILLIT— Mme Nathalie BELLAYArticle 4: délégation de signature est donnée a M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme AudeBERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans ledomaine budgétaire et fiscal ;+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;+ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncièresde remembrement;+ la certification et le visa des pièces et documents,+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dansl'application nationale Alice.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa despièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs a :— Mme Aude BERNARD, ,— M.Maél ODIN,— Mme Véronique VOYEAUD— Mme Sandra FANOVARD,— Mme Sylvie LENAIN— Mme Sylvaine PIGEON— Mme Laurence BUFFET.Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,+ la certification et le visa des pièces et documents,* les demandes de compléments de dossiers.
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Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances neprésentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments dedossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domained'attributions à :- Mme Virginie CONVERS,- Mme Véronique CHABOT,- Mme Alexia LE TILY- Mme Priscilla MONNIER.Article 6: délégation de signature est donnée a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de lacitoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,association syndicales libres, association fonciéres urbaines libres) et les récépissés de déclarationdes fonds de dotation,. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,° les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,. la certification et le visa des piéces et documents,. les demandes de compléments de dossiers,8 les accusés de dépôt des dossiers,. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,° les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,. les arrétés relatifs aux fondations d'entreprises,. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,. les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation).. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Délégation permanente de signature est donnée a:- Mme Cécile BOUDEVILLE- Mme Myriam GRUSON,- Mme Florence EON,- Mme Servanne SIMON- Mme Sylvie LE CAM,- Mme Véronique RIANDIERE,- Mme Sandrine PERDRIAU,- Mme Angélique DEVY,pour ce qui concerne :° la certification et le visa des piéces et documents dans leurs domaines d'attributionsrespectifs,. les accusés de dépôt des dossiers,. les demandes de compléments de dossiers,. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi1901 et associations syndicales libres),. les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
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ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
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