PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-159
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-03-12-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Elysees) (3 pages) Page 3
75-2026-03-13-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Ouest) (4 pages) Page 7
75-2026-03-13-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 16 Auteuil) (3 pages) Page 12
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-12-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
8 Elysees)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Elysees) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Katia ARCHER, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 8ème -Élysées ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème -Élysées, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt,
dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE Paris 8ème- Élysées
5 rue de Londres 75009 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Elysees) 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme BEUZE Chrystèle,
- M. BURY Jean-Yves
- Mme COPIN-CARRAZ Lorelie
- Mme GIRAULT Corinne
Cadres A 50 000 €
- Mme ABDERRAHMANE Annabelle
- Mme ANCONA Isabelle
- Mme CAPEAU Emmanuelle
- Mme CARAVATI Bernadette
- M. CHALABI Hedi-Mohamed
- Mme COLAS Georgia
- M. DESABRES Anthony
- Mme GRESSIER Michelle
- Mme GALLOUCH Layla
- Mme JOUBERT Valérie
- M. LE BRUN Jean-Yves
- M. LENOBLE Fabrice
- M. MAMODHOUSSEN Nachir
- Mme MANSIRE Barbara
- M. MICHEL Pascal
- Mme MOLLA-ALI Jessyca
- Mme MONTHIEUX Sophie
- Mme ONISOAMIARANARIVO Marie
- Mme PAGNIER Marie-Laetitia
- M. ROBINEAU Nicolas
- Mme ROUMIER Marie France
- M. SONGOMALET Evariste
Cadres B

30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Elysees) 5
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme ARIB Linda
- M. DAMPIERRE Alexandre
- Mme JUNOT Sylvie
- Mme MONLOUIS Gaëlle
- Mme SADOUL-BONNIVARD Salomé
Cadre C 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 12/03/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Katia ARCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-12-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Elysees) 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-13-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
15 Ouest)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Ouest) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Nathalie SBRISSA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers de PARIS 15ème OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents dont les noms suivent :
- Caroline GERVAIS, Inspectrice des Finances Publiques
- Christine BEAULIEU, Inspectrice des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Particuliers de Paris
15ème Ouest
13/15 rue du Général Beuret
75 712 Paris cedex 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Ouest) 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après par leurs
noms et prénoms :
BEAULIEU Christine GERVAIS Caroline
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
CHAPOUTHIER Catherine COHEN Brigitte MESSER Adeline
BRESTIC Bertrand SUIVANT-LUCAS Régis GUILLOTEAU Benjamin
CHEVIET Aline
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
LEGRIX Hervé ANGALAMA Dolene LAINEZ Christelle
GORNET Sonia VERNET Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Ouest) 9
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GERVAIS Caroline Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
BEAULIEU Christine Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
LAMOUREUX
Christophe
contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEAULIEU Christine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GERVAIS Caroline Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GUILLOTEAU Benjamin contrôleur 30 000 € 30 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 30 000 € 30 000 €
MESSER Adeline contrôleuse 30 000 € 30 000 €
SUIVANT LUCAS Régis contrôleur 30 000 € 30 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse 30 000 € 30 000 €
CHAPOUTHIER Catherine contrôleuse 30 000 € 30 000 €
COHEN Brigitte contrôleuse 30 000 € 30 000 €
LAINEZ Christelle agent 5 000 € 5 000 €
ANGALAMA Dolene agent 5 000 € 5 000 €
LEGRIX Hervé agent 5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Ouest) 10
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
VERNET Elisabeth agent 5 000 € 5 000 €
GORNET Sonia agent 5 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 13/03/2026
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Nathalie SBRISSA
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Ouest) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-13-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
16 Auteuil)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 16 Auteuil) 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Marc DUCHENE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS, i nspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
- Monsieur Thomas LEBLOIS, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 16 Auteuil) 13
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS, i nspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :
NOM ET PRENOM GRADE
LIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSES
LIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mr LEBLOIS Thomas Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. CASSI Vincent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. KOTHANDARAMAN
Lakhshmi
Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000€
Mme AUMIS Laureen Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme BERAUDO Anaïs Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme NOIRET Peggy Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme FABRE Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme DAHO Nawelle Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mr PAPIN Thomas Contractuel B 30 000 € 30 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 16 Auteuil) 14
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADE
LIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. LEBLOIS Thomas Inspecteur des finances publiques 50 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 50 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 30 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 30 000 €
M. WILLEMIN Cédric Contrôleur des finances publiques 30 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 30 000 €
Mme. DAHO Nawelle Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques
5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 13 mars 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
Signé
Marc DUCHENE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-13-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 16 Auteuil) 15