ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-121
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (6 pages) Page 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE
ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (4 pages) Page 10
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant
une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT
à Tétaigne (4 pages) Page 15
8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant
une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes (4
pages) Page 20
Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021
portant délégation de signature aux agents de la préfecture (6 pages) Page 25
2
DDCSPP 08
8-2021-09-09-00004
Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3
PRE FET Direction Départementale de'Emploi,du Travail, des Solidarités etDES ARDEN NES de La Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité 22
ARRETE DDETSPP N° 2021 — 197Déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d'infection d'Influenza
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Règlement CE 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine ;le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication etau statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'unmanuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIENLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de l'administrationl'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadrede la prévention contre l'influenza aviaire.Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogèneVu l'arrêté n°2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 1° avril ;Considérant les rapports d'essai N° 21090701161701 et 21090701161702 rendus par lelaboratoire L2A de Strasbourg (67) 07 septembre 2021 indiquant la détection de l'influenzaaviaire (gène H5 et gène M) sur la totalité des volailles prélevées dans une basse — cour surla commune de Vandy ; |Considérant la confirmation le 9 septembre 2021 par le Laboratoire National de RéférenceANSES Ploufagran, de la contamination par le virus de linfluenza aviaire hautementpathogène, sous type H5N8 (rapport d'analyses N° 2109-01053-02) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,ARRETE :Article 1° : DéfinitionUn périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Ardennes :e Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.e Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementéLes territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositionssuivantes : |1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès dela Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès desmairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à lademande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animauxpar l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.
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4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sontimmédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'ellessoient de nature commerciale ou non.5° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien desvolailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose defilets de protection.Les accès à l'alimentation, à |'abreuvement, aux silos et stockages d'aliments doivent êtreprotégés.Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans descontainers étanches.6° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenanceou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordéespar le DDETSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la miseen place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.7° Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentessur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Desdérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDETSPP, dans certainesconditions, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dela mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interditesauf dans les cas de mise en gavage et de cannetons démarrés entre élevages situés au seinde la zone de surveillance. |10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts,les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sontorganisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.Les personnes intervenant dans ces: installations suivent les procédures de biosécuritéadaptées à leur activité.11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sontinterdits.12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Cespersonnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires tellesque douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitationstiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.14 ° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumessont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues enétablissement d'abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement
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destinés a un établissement de traitement agréé au titre du reglement (CE) n° 1069/2009.Dans la zone de protection, des investigations (visites vétérinaires, le cas échéantprélèvements pour analyses de laboratoire) sont menées dans les exploitations et lieux dedétention d'animaux d'espèces sensibles.Article 3 : levée des mesuresDans la zone de protection, si les résultats des investigations sont favorables, après un délaiminimal de 21 jours suivant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, les communes de la zonede protection passe en zone de surveillance.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation d'investigations dans les exploitations (visites vétérinaires, lecas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire), permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 4 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes,les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 09 septembre 2021Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Par empêchement,om trice adjginNADr'Vet. Sylvie BONNETDélais et voies de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Unefiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal. administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 26me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).I convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentque le demandeurjuge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
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ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protectionNom de la commune Code INSEEBALLAY 08045VANDY ; 08461VOUZIERS | 08490ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillanceNom de la commune | Code INSEEATTIGNY 08025BAIRON ET SES ENVIRONS i 08116BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR | _ 08057-—- BOULT-AUX-BOIS | 08075: BOURCQ | 08077BRECY-BRIERES _ | | 08082= CHARDENY | 08104CHUFFILLY-ROCHE — | 08123CONTREUVE | |08130COULOMMES-ET-MARQUENY | 08134LA CROIX-AUX-BOIS | 08135FALAISE | 08164GRIVY-LOISY | 08200LAMETZ | 08244LONGWE | 08259MARS-SOUS-BOURCQ | 08279MONTGON | 08301
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MONT-SAINT-MARTINNEUVILLE-DAYNOIRVALOLIZY-PRIMATQUATRE-CHAMPS ©QUILLYRILLY-SUR-AISNESAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX |SAINTE-MARIESAINT-MORELSAINTE-VAUBOURGSAVIGNY-SUR-AISNESEMUYSUGNYSUZANNETANNAYTOGES©TOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVONCQ
0830808321|08325083330835008351083640838408390083920839808406084110843108433 _0843908453084550846208489
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2021-09-07-00002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION
EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE
ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
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HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 10
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale de laProtection Judiciaire de la JeunesseGrand EstDirection Territoriale de la ProtectionJudiciaireJeunesse Marne-Ardennes
ARRÊTÉ - / 021-505portant renouvellement d'habilitation justicedu Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Charleville-Mézières,géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille (CADEF)Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative :Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés,auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution demesures les concernant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisationet aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;Vu le décret du 07 novembre 2019 portant nomination du préfet des Ardennes - M.LAMONTAGNE (Jean-Sébastien) :Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental desArdennes du 30 juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Charleville-Mézières, géré par le ComitéArdennais de l'Enfance et de la Famille ;Vu les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental desArdennes des 2 janvier 2018, du 24 juillet 2020 et du 23 décembre 2020 portantmodification de l'arrêté du 30juin 2017 susvisé ;
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HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 11
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 23 juillet 2015 portant renouvellement del'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) àCharleville-Méziéres, géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dudépartement des Ardennes 2016-2021 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes du19 novembre 2012 ;Vu la demande du 16 avril 2021 et le dossier justificatif présentés par MadameCHARLOT, présidente du Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille situé 35, rueLouis Jouvet - BP 362 - 08106 Charleville-Mézières Cedex, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation justice prévue à l'article L. 313-10 du code de l'actionsociale et des familles, pour le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO)situé 35, rue Louis Jouvet — 08000 Charleville-Mézières ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 8 juillet 2021 ;Vu l'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Charleville-Mézières du 08juillet 2021 ;Vu l'avis de l'inspecteur d'académie du département des Ardennes du09 juillet 2021 ;Vu l'avis du président du conseil départemental du département des Ardennes du 05août 2021;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir lesconditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire dela jeunesse Marne-Ardennes et du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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ARRETEArticle 1:Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) situé 35, rue Louis Jouvet —08000 Charleville-Méziéres, géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de laFamille dont le siège est situé 35, rue Louis Jouvet - BP 362 — 08106 Charleville-Mézières Cedex, est habilité à réaliser des mesures d'action éducative en milieuouvert a hauteur de 500 mesures pour des filles ou des garçons âgés de 0 jusqu'à 18ans, au titre des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative.Le ressort d'intervention du SAEMO couvre l'ensemble du département desArdennes, au moyen des 4 sites de prise en charge suivants :- 35, rue Louis Jouvet - 08106 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- 9, quai de la régente - 08200 SEDAN ;- 9, rue Bastonnier — 08300 RETHEL;- 46, rue Etienne Dolet - 08500 REVIN.Article 2:La présente habilitation justice est accordée pour une période de5 ans à compter desa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre1988 susvisé.Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés desfaits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porteratteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet desArdennes et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes :- conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prisesen considération au niveau de l'habilitation justice ;- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale,de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y comprisà titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans lacomposition des organes de direction de la personne morale gestionnaire del'établissement ou service ;- conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, detout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de I'établissement ouservice, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer oude compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 13
Article 4:Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) est répertorié au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vautdécision implicitede rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratifterritorialement compétent où sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directrice territoriale par intérimde la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Charleville-Mézières le 9 7 SEP, 2021
Le Préfet
roJean-SébastienLAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2021-09-10-00002
Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021
accordant une dérogation à l'interdiction des
activités de brûlage - Entreprises GUIOT à
Tétaigne
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités
de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 15
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 525accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage auxentreprises Anne-Marie Guiot, René Guiot et Bernard Guiot sises àTétaigneLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1, R.541-7 à 11-1 portantclassification des déchets ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 :Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 etL.2224-13 a17;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-1, L. 131-6, R.131-2 à 6 et R. 163-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le règlement sanitaire départemental , et notamment son article 84 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-612 du 16 décembre 2014 portant réglementation des activitésde brülage, et notamment son article 4;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre desdéchets verts ;Vu la demande présentée par l'entreprise Guiot par courrier reçu le 06 septembre 2021:Considérant les inondations importantes que le département des Ardennes a subi au coursdu mois dejuillet 2021 ;Considérant les dégâts causés aux parcelles agricoles;Considérant le risque sanitaire encouru sur les parcelles inondées et rendant l'herbeimpropre à la conservation et à la consommation du bétail:
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités
de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 16
arrêté n°2021-S2Sortant dérogation aux activités de brdlage 2/4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETEArticle 1°: ObjetConformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-612 susvisé, une dérogation àl'interdiction de brûlage est accordée aux entreprises Anne-Marie Guiot, René Guiot etBernard Guiot, dont le siège social est situé à Tétaigne (08110), pour les parcelles qu'ellesexploitent, situées sur le territoire de la commune de Tétaigne, dans la vallée de la Chiers, quiont été souillées par les inondations dejuillet 2021 et dont la récolte est devenue impropre àla conservation et à la consommation du bétail.La présente dérogation est accordée sous réserves que l'exploitant ait examiné la faisabilitéd'orienter les récoltes souillées vers une unité de méthanisation habilitée à recevoir ce typed'intrants et que cette solution ne soit pas faisable (pour des raisons économiques outechniques).Article 2 : PériodeLa présente dérogation est accordée à partir de la notification du présent arrêté àl'exploitant et jusqu'au 30 septembre 2021.L'exploitant veillera au respect des horaires mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoraln°2014-612 susvisé.Article 3: Déclaration préalableL'exploitant informe la mairie de la commune concernée au minimum 48 heures avant lesopérations de brülage. II lui remet également une copie du présent arrêté. Cette déclarationest réalisée par écrit et mentionne son identité et ses coordonnées complètes ainsi que lelieu précis (référence cadastrale), la surface du terrain à brûler et le jour de l'opération (heurede début et heure approximative de fin).Dans le même délai, l'exploitant informe le service départemental d'incendie et de secours.De son côté, le maire informe préventivement le centre de traitement de l'alerte (18 ou 112)du service départemental d'incendie et de secours de la date, de l'heure et du lieu précis debrûlage.Article 4: Prescriptions généralesLes conditions suivantes de salubrité et de sécurité doivent impérativement étre respectées :¢ le brdlage est interdit en cas de prévision ou de constat d'un épisode de pollution dû àdes particules (PM10), à l'ozone (03) ou au diozyde d'azote (NO2);* le brülage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers ouferroviaires, aucune géne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment causé(e)par les fumées ;- le brülage doit être effectué a une distance minimale de 100 mètres des habitations,des aérodromes, des terrains militaires, et de tout stock de matiéres inflammables,des voies de circulation et des constructions ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités
de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 17
arrêté n°2021525portant dérogation aux activités de brilage 3/4* le brülage doit être effectué à une distance minimale de 200 mètres des bois, forets,plantations et reboisements ;* une distance latérale de 25 mètres par rapport à l'aplomb des conducteurs externespour les lignes électriques aériennes doit également être respectée lors de touteopération de brülage;* le brilage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne, qui doitpouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éviter lapropagation et éteindre le feu. Cette personne doit pouvoir transmettre une alerteauprès du centre de traitement de l'alerte (18 ou 112) du service départementald'incendie et de secours, à tout moment. Elle doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Elledoit solliciter l'intervention des services d'incendie et de secours sans délai, à compterde l'instant où elle estime ne plus être maitre du brdlage. Elle doit accueillir et guiderles secours dès leur arrivée sur les lieux ;* le brülage ne doit pas être abandonné et doit être éteint au besoin par rejet de terre :* le brülage ne peut avoir lieu que si la vitesse et la direction du vent en permettent lapratique dans des conditions de sécurité et de dispersion des fumées satisfaisantes :* une attention particulière est réservée pour protéger les ripisylves;* des prescriptions spécifiques sont prévues pour les prairies situées en site Natura2000, conformément à l'article 5 du présent arrêté.Article 5 : Prescriptions spécifiques pour les prairies situées en site Natura 2000Le brilage est effectué dans des conditions permettant de ne pas nuire aux espèces et auxhabitats ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, par exemple du centre vers lapériphérie pour préserver la faune sauvage.Article 6 : Ajournement des opérations de briélageLe maire peut, à tout moment, si les circonstances l'exigent, interdire, ajourner ou donnerl'ordre d'arrêter les opérations de brülage. Il en est ainsi notamment lorsque l'opérationentraîne, au voisinage de certaines routes, des dangers de circulation par obscurcissementde l'atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particulescharbonneuses entraîne une gêne notamment pour toute agglomération voisine ou encorelorsque la violence du vent est susceptible d'entraîner une propagation du feu au-delà de lazone de sécurité imposée.La même interdiction peut, par arrêté préfectoral, être étendue à l'ensemble ou à une partiedu département si les circonstances rendent les opérations de brilage dangereuses ounuisibles sur une zone déterminée. Une interdiction générale peut également être édictée enpériode de sécheresse par décision spéciale et temporaire.Article 7 : Délai et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture—BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 PARIS,- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne.Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités
de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 18
arrêté n°2021525portant dérogation aux activités de brülage 4/4Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le directeur départementaldes territoires et le maire de Tétaigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises Anne-Marie Guiot, René Guiot:et Bernard Guiot et dont une copie sera transmise au directeur départemental d'incendie etde secours des Ardennes et et au président de la chambre d'agriculture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 10 SEP, 203%le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralon
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités
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Préfecture 08
8-2021-09-10-00001
Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021
accordant une dérogation interdiction activités
brûlage - EARL ALLARD à Osnes
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage
- EARL ALLARD à Osnes 20
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 526accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûülage àl'EARL Allard sise à OsnesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1, R.541-7 à 11-1 portantclassification des déchets ;Vule code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 etL.2224-13 à 17;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-1, L. 131-6, R.131-2 à 6 et R. 163-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le règlement sanitaire départemental , et notamment son article 84 :Vu l'arrêté préfectoral n°2014-612 du 16 décembre 2014 portant réglementation des activitésde brülage, et notamment son article 4;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à lair libre desdéchets verts :Vu la demande présentée par M. Jean-Christophe ALLARD par courriel du 02 septembre2021;Considérant les inondations importantes que le département des Ardennes a subi au coursdu mois dejuillet 2021 ;Considérant les dégâts causés aux parcelles agricoles ;Considérant le risque sanitaire encouru sur les parcelles inondées et rendant l'herbeimpropre à la conservation et à la consommation du bétail :
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage
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arrêté n°2021-526portant dérogation aux activités de brilage 2/4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETEArticle 1°: ObjetConformément a l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-612 susvisé, une dérogation àl'interdiction de brülage est accordée à l'EARL Allard, dont le siège social est situé 1 rue de laFabrique - Chez Mr Allard Jean-Christophe à Osnes (08110), pour les parcelles qu'elle exploite,sur le territoire des communes d'Osnes et de Sachy, dans la vallée de la Chiers, qui ont étésouillées par les inondations de juillet 2021 et dont la récolte est devenue impropre à laconservation et à la consommation du bétail.La présente dérogation est accordée sous réserves que l'exploitant ait examiné la faisabilitéd'orienter les récoltes souillées vers une unité de méthanisation habilitée à recevoir ce typed'intrants et que cette solution ne soit pas faisable (pour des raisons économiques outechniques).Article 2 : PériodeLa présente dérogation est accordée à partir de la notification du présent arrêté àl'exploitant et jusqu'au 30 septembre 2021.L'exploitant veillera au respect des horaires mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoraln°2014-612 susvisé.Article 3: Déclaration préalableL'exploitant informe la mairie de la commune concernée au minimum 48 heures avant lesopérations de brûlage. Cette déclaration est réalisée par écrit et mentionne son identité etses coordonnées complètes ainsi que le lieu précis (référence cadastrale), la surface duterrain à brûler et le jour de l'opération (heure de début et heure approximative de fin).Dans le même délai, l'exploitant informe le service départemental d'incendie et de secours.De son côté, le maire informe préventivement le centre de traitement de l'alerte (18 ou 112)du service départemental d'incendie et de secours de la date, de l'heure et du lieu précis debrUlage.Article 4 : Prescriptions généralesLes conditions suivantes de salubrité et de sécurité doivent impérativement être respectées :* le brülage est interdit en cas de prévision ou de constat d'un épisode de pollution dû àdes particules (PM10), à l'ozone (03) ou au diozyde d'azote (NO2):* le brülage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers ouferroviaires, aucune gêne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment causé(e)par les fumées ;* le brdlage doit être effectué à une distance minimale de 100 mètres des habitations,des aérodromes, des terrains militaires, et de tout stock de matières inflammables,des voies de circulation et des constructions ;* le brülage doit être effectué à une distance minimale de 200 mètres des bois, forets,plantations et reboisements ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage
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arrêté n°2021526 portant dérogation aux activités de brülage 3/4* une distance latérale de 25 mètres par rapport à l'aplomb des conducteurs externespour les lignes électriques aériennes doit également être respectée lors de touteopération de brülage ;* le brülage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne, qui doitpouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éviter lapropagation et éteindre le feu. Cette personne doit pouvoir transmettre une alerteauprès du centre de traitement de l'alerte (18 ou 112) du service départementald'incendie et de secours, à tout moment. Elle doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Elledoit solliciter l'intervention des services d'incendie et de secours sans délai, à compterde l'instant où elle estime ne plus être maître du brdlage. Elle doit accueillir et guiderles secours dès leur arrivée sur les lieux ;*__le brülage ne doit pas être abandonné et doit être éteint au besoin par rejet de terre;* le brülage ne peut avoir lieu que si la vitesse et la direction du vent en permettent lapratique dans des conditions de sécurité et de dispersion des fumées satisfaisantes :* une attention particulière est réservée pour protéger les ripisylves ;* des prescriptions spécifiques sont prévues pour les prairies situées en site Natura2000, conformément à l'article 5 du présent arrêté.Article 5: Prescriptions spécifiques pour les prairies situées en site Natura 2000Le brilage est effectué dans des conditions permettant de ne pas nuire aux espèces et auxhabitats ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, par exemple du centre vers lapériphérie pour préserver la faune sauvage.Article 6 : Ajournement des opérations de brülageLe maire peut, à tout moment, si les circonstances l'exigent, interdire, ajourner ou donnerl'ordre d'arrêter les opérations de brdlage. Il en est ainsi notamment lorsque l'opérationentraîne, au voisinage de certaines routes, des dangers de circulation par obscurcissementde l'atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particulescharbonneuses entraîne une gêne notamment pour toute agglomération voisine ou encorelorsque la violence du vent est susceptible d'entraîner une propagation du feu au-delà de lazone de sécurité imposée.La même interdiction peut, par arrêté préfectoral, être étendue à l'ensemble ou à une partiedu département si les circonstances rendent les opérations de brûlage dangereuses ounuisibles sur une zone déterminée. Une interdiction générale peut également être édictée enpériode de sécheresse par décision spéciale et temporaire.Article 7 : Délai et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture—BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage
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arrêté n°2021526 portant dérogation aux activités de brülage 4/4Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le directeur départementaldes territoires et les maires des communes d'Osnes et de Sachy sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté l'EARL Allard et dont une copie seratransmise au directeur départemental d'incendie et de secours des Ardennes et au présidentde la chambre d'agriculture des Ardennes.Charleville-Mézières, le1 0 SEP. 2021le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralTT
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage
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Préfecture 08
8-2021-09-13-00001
Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre
2021 portant délégation de signature aux agents
de la préfecture
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture 25
| =PREFET :DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2027 / 523portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relativeaux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;- Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean- SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. ChristianVEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecturedes Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portantOrganisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels ausein des services de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation designature des préfets;Sur proposition du secrétaire général ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00' Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de
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ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de servicedésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondancesrelatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exceptiondes correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux etdes lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyennetéet de la légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraudedépartemental. .
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur,délégation de signatureest donnée aux attachés dont les noms suivent, àl'effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ilsdépendent, à l'exception des correspondances aux parlementaires, auxconseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureaude la réglementation et des élections, adjointe au directeur. de la citoyennetéet de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau del'aménagement du territoire, adjoint au directeur de la coordination et del'appui aux territoires. |Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°,délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe,directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,documents et correspondances comportant une décision d'autorité àl'exception :+ du contrôle des arrêtés municipaux;+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires;
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture 27
oP)
+ des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation; _ || . + des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives :+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux devote ;+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement desdépenses effectuées en application du décret n°20201791 du 30 décembre2020 portant automatisation de la gestion du fonds de compensation pourla taxe sur la valeur ajoutée ;_- les mesures relevant de la réglementation des étrangers enmatière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refusde séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du paysde renvoi, le.maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes deprolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et dela détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant. lesjuridictions administratives oujudiciaires ainsi que les interdictions de retourdans l'espace Schengen en cas d'absence ou d'empêchement simultané dusecrétaire général de la préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devantles juridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES,attachée principale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions deproximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureaumigrations, intégration et missions de proximité,à Mme Clotilde VASSEUR,secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Benjamin ROLAND,instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. RégisPIETTE et de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce quiconcerne les attributions de son bureau : |- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle delégalité et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSÉ,attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe dubureau migration, intégration et missions de-proximité, et en son absence, àMme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations,intégration et missions de proximité;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de l'État :
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de
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- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale,adjointe a la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%,délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE; attaché horsclasse, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet designer:
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exceptiondes lettres et rapports aux ministres. :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,documents et correspondances comportant une décision d'autorité, àl'exception :e des arrêtés attribuant des subventions :+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesvisés aux articles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de sonbureau:- à Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de facoordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à M. Florentin COIBION, attäché, chargé du plan stratégique« Pacte Ardennes» ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée demission « affaires interministérielles ».
Article 7 : Délégation est donnée pour. la signature des documentsvisés à l'article 1", en cas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe dubureau de la réglementation et des élections, adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à Mme Marion GRALL, secrétaire administratifde classe normale, adjointeà la cheffe du bureau de la réglementation et desélections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaireadministratif de classe supérieure ; | |- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe dubureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et, en son absence et dans la limite de leursattributions au sein du bureau migrations, intégration et missions de
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de
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proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxièmeclasse, référente missions de proximité, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, référente séjour et à M. BenjaminROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/291 du 26 mai 2021 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogéa compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans cedernier, sera affiché et -publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des' finances publiques des' Ardennes.Charleville-Mézières, le 13 SE. 2Le préfet,
VintageJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de
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