HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
port et transport d'armes, éléments d'armes, munitionsfévrier jusqu'au 18 février 2024 inclus.
République, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle
l'arrêté du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023
e depuis I'année 2022, un conflit oppose certains clans de la tribu de Touaourou à
la mise en demeure d'


Subdivision administrative Sud


Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 44 70 60
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr









ARRETE N° 02/HC/SAS du 30 janvier 2024

Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolisées à empo rter dans les débits
de boissons de 3ème et 5ème classes ainsi que le
et éléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yaté
du 1er


LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SU D

VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU le code pénal notamment ses articles 132-75 et 222-54 ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8 ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-13 ;
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2007 -423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut -commissaire de la
-Calédonie ;
VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut -commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie
M. Louis LE FRANC ;

VU
province Sud auprès du haut -commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie, Monsieur
Grégory LECRU ;

VU
-63 du 1 er juin 2023 relat if aux modalités de suppléance des
commissaires délégués de la République pour les provinces Nord et Sud ;

VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 29 janvier 2024, n°06925 0027 2024
transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Yaté ;

VU la demande du maire de Yaté adressée par courriel en date du 29 janvier 2024 ;

VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits de
boissons, et notamment son article 21 ;

CONSIDERANT qu
Yaté ;

CONSIDERANT
expulsion coutumière prononcée par le président du conseil des
chefs de clans ;

la menace de risques de troubles à l'ordre public telle qu'appréciée par la gendarmerie
qu'il appartient à l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillité publique et la sûreté
qu'il convient de prendre les mesures appropriées afin de prévenir les risques detroubles à l'ordre public liés aux provocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes,éléments d'armes, munitions et éléments de munitions durant cette périodequ'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :février 2024 à 00 heure jusqu'au dimanche 18 février 2024 à minuit,
détenteurs d'une licence de 2ème et 4ème classes (hôtels et restaurants).
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Nouvelle


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CONSIDERANT les exactions et violences qui se sont déroulées durant ces derniers mois et celles
commises durant la nuit du 27 au 28 janvier 2024 ;

CONSIDERANT
nationale ;

CONSIDERANT
publique ;

CONSIDERANT
;

CONSIDERANT



ARRÊTE


Article 1er :
22 juillet 2006 portant modification du code des débits de boissons susvisé, la vente des boissons


du jeudi 1er

dans les débits de boissons de 3ème et 5ème classes
situés sur le territoire de la commune de Yaté.

Article 2 : La présente interdiction ne vise pas les établissements installés dans la commune et


Article 3 :
de munitions de
catégorie A, B, C et D sont également interdits sur le territoire de la commune de Yaté du jeudi 1er février
2024 à 00 heure au dimanche 18 février 2024 à minuit.

Article 3 : Le général commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie est chargé de
-Calédonie (JONC).

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Le commissaire délégué de la République pour
la province Nord




Frédéric BOUTEILLE