SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-209
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de
Saône-et-Loire en vigilance sécheresse (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire
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E.PREF EI Direction DépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l''ordre national du Mérite,ARRÊTÉ n°plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresseVu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56,Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66,Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 etl'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département enmatière de police,Vu le code pénal, et notamment son livre I, titre I,Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique),Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée,Vu l'arrété d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24115 du 29 août 2024pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoiredes usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne,Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,Vu l'arrété cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressourceen eau en période d'étiage sur I'axe Saône, dit « arrété axe Saône »,Vu l'arrété préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zoned''alerte « Saône aval »,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental del'eau et du comité départemental sécheresse,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant restriction temporairede certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire,Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la remontée des débitsinstantanés des cours d'eau constatée au niveau des stations hydrométriques de référencelistées à l'article 4 de l'arrêté cadre du 2 août 2024 susvisé,Considérant la situation météorologique (températures et précipitations) actuelle et les prévisionsdisponibles pour les 7 prochains jours,Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par leservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Considérant la nécessité de maintenir une surveillance de la situation hydrologique dudépartement et de l'état des ressources en eau,Considérant la nécessité d'optimiser la gestion de la ressource en eau et d'encourager lasobriété,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Placement du département en vigilanceL'ensemble du département de Saône-et-Loire est placé en vigilance.À ce niveau, aucune mesure de restriction des usages de l'eau ne s'applique. Le grand public, lescollectivités et les acteurs économiques sont toutefois invités à adapter leurs pratiques afind'économiser la ressource en eau.Article 2 : Durée de validitéLa vigilance s'applique jusqu'au 30 septembre 2025.Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 août 2025L'arrété préfectoral n° 71-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.Article 4 : publication et affichageLe présent arrété est publié :< au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,< sur le site internet des services de I'Etat à l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.gouv.fr< sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresseVigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Article 5 : exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfetd'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame laDirectrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chefde la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-2/3
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Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de lapolice de l'eau sur I'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur leDirecteur départemental de la police nationale, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Mâcon, le " 3 SEP. 2025Le préfet
&-Kgnès CHAVANON
Voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - .22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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