HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-011
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-06-10-00006 - Arrêté ARS/2025/N°304 du 10 juin 2025 portant
modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)
DYS - TDAH géré par l'association des PEP de Haute-Corse (4 pages) Page 3
2B-2025-06-16-00007 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (10 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-12-00009 - Arrêté complémentaire du 12 juin
2025
actualisant les prescriptions pour l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations de
traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que
d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et
de LUCCIANA et exploitées par l'établissement « CICO
CARRIERE » (38 pages) Page 19
2B-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise
en demeure de Monsieur Jean-Jacques VOLELLI
pour les installations sises
sur la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA au lieu dit
« Solajasca » (3 pages) Page 58
2B-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise
en demeure et infligeant une amende administrative aux propriétaires de
la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO
(3 pages) Page 62
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-06-10-00006
Arrêté ARS/2025/N°304 du 10 juin 2025 portant
modification de l'arrêté de renouvellement
d'autorisation du Service d'Education Spécialisée
et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH
géré par l'association des PEP de Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-06-10-00006 - Arrêté ARS/2025/N°304 du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté
de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH géré par
l'association des PEP de Haute-Corse - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
3
|REPUBLIQUEFR A NGAI SE @ ) Agence Régionale de Santéae CorseFraternité
ARRETE ARS / 2025 / N° 304 du 10 juin 2025Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation duService d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH géré par
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l'association des PEP de Haute-CorseFINESS : 2B0001788La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ; |le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie (PRIAC) en vigueur ;la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND ;l'arrêté ARS/2022 N° 561 du 11 octobre 2022 portant modification de l'autorisation duSESSAD DYS-TDAH géré par l'association départementale des PEP de Haute-Corse ;Considérant l'appel à candidature du 15 janvier 2025 relative à la création d'une Unitéd'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) sur le territoire de la Balagne ;Considérant le classement établi par la commission de sélection de l'Agence Régionale de Santéen sa séance du 15 mai 2025;Considérant la volonté portée par la stratégie nationale de rattraper le retard en matière descolarisation des enfants atteints de troubles autistiques ;
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Considérant, en accord avec l'Académie de Corse, l'inscription au Programme interdépartementald'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2024 de la création d'une United'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) sur la Haute-Corse à compter de la rentrée scolaire2025-2026.Sur proposition de la Direction du Médico-Social ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté ARS/2022 N° 561 du 11 octobre 2022 portant modification de l'autorisationdu SESSAD DYS-TDAH est modifié comme suit.Article 2: L'autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)de 8 places sur le département de la Haute-Corse est accordée à l'associationdépartementale des PEP de Haute Corse, par une extension de petite importance (EP!)du SESSAD DYS-TDAH qui passe ainsi d'une capacité autorisée de 50 places à 58places.Article 3: L'organisation, le fonctionnement et les modalités d'évaluation de l'Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) seront formalisés par le biais d'uneconvention constitutive signée entre la Directrice Générale de l'ARS de Corse, lerecteur de Corse et le représentant de l'association Départementale des PEP deHaute-Corse, préalablement à la visite de conformité.Article 4: L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des famillesdélivrée à l'association départementale des PEP de Haute-Corse pour lefonctionnement du SESSAD DYS TDAH est fixée à 15 ans à compter du 30/05/2020.Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'ärticle L313-5 du même code.Article 6: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
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Article 7: Le SESSAD DYS-TDAH est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :ENTITÉ JURIDIQUE (E})Raison sociale Association Départementale des PEP de Haute-Corse .N° FINESS | 2B 000 2109Adresse complète École François Amadei - Route Ste Thérèse - 20200 BASTIACode statut juridique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.N° SIREN (9 chiffres) 317 255 263ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison sociale SESSAD DYS TDAHN° FINESS 2B 000 178 8Adresse complete École du Chiostru - La Citadelle - 20200 BASTIAN° SIRET (14 caractère) | 31 725 526 300 061Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicileCode discipline ond - Tous projets éducatifs, thérapeutiques etpédagogiquesCode clientèle 207 - Handicap cognitif spécifique010 - Tous types de déficiences personnes handicapées(sans autre indication)Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaireMee Se ixaclomces 34 - ARS / Dotation globaletarifsCapacité 30Age | 0-20 ANSANTENNE | SESSAD DE BALAGNE - CENTRE CORSEN° FINESS — 2B0006639Adresse Santa Reparata di Balagna - 20220 ILE ROUSSETerritoired'intervention Balagne - Centre Corse7 20 (10 places toutes déficiences, 10 places troubles desCapacite ;apprentissages)Age 0 - 20 ANSUnité d'Enseignement Élémentaire Autisme840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants (10Code disciplineplaces)Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (10 places)Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (10 places) |Mode de fixation | 53 _ ars P| Glob. Hors CPOMdes tarifsAge 6 — 11 ans (unité d'enseignement)Capacité totaleSESSAD 58 dont 8 places d'UEEA
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Article 8: La capacité autorisée est fixée à 58 places, dont:- 50 places d'externat ; |- 8 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA).Article 9: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou| hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiersà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 10 : La Directrice Générale et la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale deSanté de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse8,générale de ARS de Cofs
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-06-16-00007
ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE AG. > CeseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 |Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,Madame Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse :Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l'organisation de la direction de la santépublique à compter du 1* février 2024
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,directrice générale adjointe, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice desattributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 ducode de la santé publique ; :à l'exception :- des actes et décisions la concernant ;- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du codede la santé publique ; Page 1 sur 10
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TT URLIGUE ASFRANCAISE
Fraternité
- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensembledes agents.- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention,sans limitation de montant ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultanées de Mme Marie-Hélène LECENNE Directricegénérale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée a :— M. Philippe MORTEL, directeur de cabinet, directeur départemental de Corse-du-Sud,— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;~» Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social ;— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;—> M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique ;à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du presentarrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, à l'effet de signer :— en qualité de Directeur de cabinet,- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du cabinet, a savoir notamment:- l'inspection-contréle et la qualité :o la gestion de réclamations des usagers ;o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;o la qualité ;— en qualité de directeur départemental de Corse-du-Sud,- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :O de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaire etgestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Corse-du-Sud, encas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur parintérim de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portantdélégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;O de la direction de l'organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence oud'empéchement simultané de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et deses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de ladirection de l'organisation des soins;du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la directiondu médico-social ;
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alate
REPUBLIQUEFRANCAISE oe
à l'exception :1.des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
Article
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT:les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
4: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale deHaute-Corse, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestionde crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au seinde la direction de la santé publique ;de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence oud'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction del'organisation des soins;du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels quedésignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :1.des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.
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| | ARÉPUBLIQUE | SSenaFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Articlel'effet d
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les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
5 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, àe signer :tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du médico-social, à savoir :notamment :o l'allocation budgétaire ;o la planification ;o la contractualisation ;les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables a la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et desprogrammes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformationsd'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement desautorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, àleur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements decoopération notamment médico-sociaux ;des décisions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ;des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publicset à toutes mesures de nature disciplinaire ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
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REPUBLIQUEFRANCAISE tescoLibertéÉgalitéFraternité
— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effetde signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de l'organisation des soins, à savoir :- les établissements de santé, notamment :o l'allocation des ressources et la tarification ;o la planification ;o les autorisations ;o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;o les dossiers financés par le fonds d'intervention régionalo les opérations d'investissement- les ressources humaines en santé, notamment :o la démographie médicale et paramédicale;o la formation;o les ressources humaines des établissements de santé- -les soins non programmés et urgents, notamment :o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;o la régulation médicaleo l'organisation des urgenceso la permanence des soins et les soins non programméso les transports sanitaires ;- la coordination et les soins de proximité, notamment :o les soins primaires ;o les communautés professionnelles territoriales de santé ;o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE 9 ees Rigen
o l'innovation en santédans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.
10.LE12.13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi quedes programmes d'action ;des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers deterritoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions decoopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service publichospitalier ;des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou decentres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives auxzonages démographiques des professionnels de santé ;des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements decoopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissementsde santé, publics et privés,des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats etplans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à lasaisine du commissaire aux comptes ;des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et àla gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de naturedisciplinaire ;des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnelsmédicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et desuspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine deschambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines depharmacie ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de
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l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT:les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de la santé publique, à savoir :la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;la santé environnement ;la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santémentaleles avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Prete de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corsedans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,à l'exception :1.
—
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsique des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plansde secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets dedépartement ;des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et desdécisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie,de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même. Page 7 sur 10
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REPUBLIQUEFRANÇAISE ShenÉgalitéFraternité
Article
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT:les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.8 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité,à l'effet de signer :
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :la coordination et évaluation stratégique :o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM etPolitique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)o Les données en santé et les statistiques ;o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociauxla performance, notamment :o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble desdirections de l'agence régionale de santé ;o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitalierspour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;le numérique en santé,o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGURnumérique et ses composantso Le pilotage insulaire des acteurs et des projetso Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :de2.des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle etd'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenantsdes décisions et marchés relatifs à la commande publique ; Page 8 sur 10
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5. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;6. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;7. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :1.
8.9.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8du code de la santé publique ;la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution oude leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinationsprévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9du code de la santé publique ;le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies parle code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de lasanté publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entitésconcernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vudes résultats des missions ;la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
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Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-206 du 12 avril 2024 portant délégation de signature de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de cabinet et directeur départemental de Corse-du-Sud, ladirectrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins,le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 juin 2025La directrice générale
Marie-Hétène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-12-00009
Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
actualisant les prescriptions pour l'exploitation
d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à
béton, d'installations de traitement et de transit
de matériaux et de déchets inertes ainsi que
d'installations connexes implantées sur les
communes de BORGO et de LUCCIANA et
exploitées par l'établissement « CICO
CARRIERE »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00009 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
actualisant les prescriptions pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de
transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
LUCCIANA et exploitées par l'établissement « CICO CARRIERE » - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde CorseFraternité
Arrêté complémentaire du 12 juin 2025actualisant les prescriptions pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire,d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de matériaux
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et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur lescommunes de BORGO et de LUCCIANA et exploitées par l'établissement« CICO CARRIERE »Le préfet de la Haute-Corse,le Code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y comprislorsqu'elles relevent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installationsclassées ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industriesextractives ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubriquen°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y comprislorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour laprotection de l'environnement ; |Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/37
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transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
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l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;la convention de partage des moyens et des responsabilités établie entre les établissements« CICO CARRIERE », « CICO ENVIRONNEMENT », « CNB» et « SRHC » datée du 31 janvier2025 ;l'arrêté préfectoral n°2003/801 du 25 juillet 2003 autorisant la société « CICO CARRIERE » àexploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de BORGO et de LUCCIANA ;l'arrêté préfectoral n°2B-2022-01-25-00002 du 25 janvier 2022 autorisant une installation destockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et actualisant lesprescriptions pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton,d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi qued'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et LUCCIANA, et exploitéespar la société « CICO CARRIERE » ;l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11 décembre 2007 définissant les dispositions à incluredans la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers afin d'éviter la création —de gîtes à moustiques ;l'absence de remarque de la société « CICO CARRIERE » vis-à-vis du projet d'arrêté préfectoraltransmis par courrier de l'administration daté du 15 mai 2025 ;Considérant que la société « CICO CARRIERE » n°SIREN 402 104 277 est autorisée à mener d'une partdes activités d'exploitation de carrière et ses installations connexes sur les communes deBORGO et de LUCCIANA ainsi qu'une activité de stockage de déchets amiantés duBTP sur la commune de BORGO ;Considérant que les activités susmentionnées sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 25 janvier2022 susvisé ;Considérant que par courrier du 7 avril 2025 susvisé et complété, |' établissement « CICOENVIRONNEMENT » a déposé, en application de l'article R.516-1 du Code del'environnement, une demande de changement d'exploitant visant à exploiterl'installation de stockage de déchets amiantés du BTP;Considérant considérant que la demande de changement d'exploitant susmentionnée conduit àdissocier, dans deux arrêtés préfectoraux distincts, d'une part les prescriptions portantsur les activités liées à l'exploitation de la carrière alluvionnaire et ses installationsconnexes et, d'autre part, les prescriptions portant sur les activités liées austockage de déchets amiantés du BTP ;Considérant que l'acte de cautionnement attestant des garanties financières portant sur les activitésde stockage de déchets amiantés devra être établi à l'intention de l'établissement« CICO CARRIERE » en faisant figurer le n°SIRET de cet établissement ainsi que laréférence du présent arrêté préfectoral ;
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transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que a l'appui de la demande de changement d'exploitant, transmise par courrier du 7avril 2025 susvisé et complété, est également fournie une convention de partage desmoyens et des responsabilités entre les établissements « CICO CARRIERE », « CICOENVIRONNEMENT », «CNB» et « SRHC »situés de façon connexe au lieu-ditBRONCOLE sur la commune de BORGO;que, en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'établissement« CICO CARRIERE » au regard d'une part des modalités d'établissement de l'acteattestant des garanties financières et, d'autre part, pour prendre en compte lesdispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé;que la nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 a R181-32 du Code del'environnement, ainsi que la sollicitation de l'avis du Conseil des sites de Corse ;que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTE
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actualisant les prescriptions pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de
transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
LUCCIANA et exploitées par l'établissement « CICO CARRIERE » - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
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SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 5Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation... ce eeeeeeaeeeeueneereeees 5Chapitre 1.2. Nature des installations... 6Chapitre 1.3; Garanties financières... sssicicsssessénnensssnnunen en ssassananniaiestaa 8Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité... cccccccecseeceseeeeeeeesneees 9TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... aansnenenenenseeneeneenenenerenns 10Cnapitre 2.1, Exploitation des Installationsissssssssssssss scans costs seaanimexsamenns 10Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrière 12Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroport. 13Chépitré 24 Remise en tt. cnmnncsnsmnnnemonnammonenmns i+) once ne 14TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 15Chapitre 3.1. Conception des installations... 15TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU... Romans eu 16Chapitre 4.1. Prélevements et consommation d'eau... 16Chapitre 4.2. Mesures liées à la sécheresse... 16Chapitre 4.3. Collecte et rejets des effluents liquides... 17.TITRE 5 - GESTION DES DECHETS..........cccccccccccccesscssececceeeceneeeeseseceeuesenenneeeaunaueeens 19Chapitre 5.1. Déchets produits... 19Chapitre 5.2. Gestion des déchets inertes réceptionnés sur le site... 21TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS........... 22Chapitre 6.1. Dispositions générales... ..23TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS...........ccccccececceceeeceeeessueusenseees 23CREDITS 7d. GCareacCteriSatiOn dés MASQUE 6c: ccnemmcomammennnemcmnersamanmen roc 23_ Chapitre 7.2. Prévention des pollutions accidentelles..................................... 25Chapitre 7.3. Prévention du risque d'incendie... 26TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS bee eeeeeeeeeneneeeeeeeeees 28Chapitre 8.1. Programme GO AUTO-SUIVOULANCE: ccccccsinncemeatuemadecea cai is sananmannes seaman 28Chapitre 8.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance............... 28Chapitre 6.5. Bilans DENOGI QUES. ncosmraamerssassseers pusnememe EL GE € LE 30TITRE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION.................... 31
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transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société « CICO CARRIÈRE » (SIREN : 402 104 277), dont le siège social est situé aulieu-dit « Broncole » sur la commune de BORGO (20290), est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations listées àl'article 1.2.1 du présent arrêté rattachées à l'établissement « CICO CARRIERE » (SIRET :402 104 277 00023), ci-après dénommé exploitant, et sises sur les communes de BORGOet de LUCCIANA, sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.Article 11.2. Actes antérieursSans abroger les actes n°2003/801 du 25 juillet 2003 et n°2B-2022-01-25-00002 du 25janvier 2022 susvisés, les prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptionsde l'arrété préfectoral du 25 janvier 2022 précité.Article 11.3. Durée de l'autorisationL'autorisation liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée jusqu'au 25 juillet 2033. Laremise en état associée doit être terminée avant le 25 juin 2033.L'autorisation d'exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l'article1.2.1 du présent arrêté n'est pas limitée dans le temps.L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéancede l'autorisation de la rubrique 2510-1.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompuependant plus de trois années consécutives.Article 11.4. Respect des autres législation et réglementationLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Codeminier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code généraldes collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planificationapprouvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits depropriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
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transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
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Chapitre 1.2. Nature des installationsArticle 1.2.1. Liste des installationsRubriques de la nomenclature « installations classées » :Rubrique Désignation Régime QuantitéSuperficie totale autorisée(ensemble du site) :123 ha 02 a 38 caSuperficie totale exploitable(carrière) :Carrières (exploitation de). 88 ha 23 a 27 ca2510-1 |1. Exploitation de carrières, à l'exception de| A Capacité maximale :celles visées au 5 et 6. 600 000 t/anCapacité moyenne :500 000 t/anVolume total autorisé (depuis2003) :15 000 000 t soit 6 800 000 m°1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux Installation de traitement :naturels ou artificiels ou de déchets non 1 488 kWdangereux inertes, en vue de la production de Plate-forme de recyclage :2515-1-a matériaux destinés à une utilisation, à E 350 kWl'exclusion de celles classées au titre d'uneautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. I:La puissance maximale de l'ensemble des Total:machines fixes pouvant concourir 1838 kWsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW Matériaux extraits traités :Station de transit, regroupement ou tri de | 20 000 m? —produits minéraux ou de déchets non Déchets du BTP à traiter :2517-1 [dangereux inertes autres que ceux visés par| E | 2 000 m* |d'autres rubriques Déchets inertes recyclés :La superficie de l'aire de transit étant : 2 000 m?1. Supérieure à 10 000 m2 Total : 24 000 m?Installation de production de béton prêt aj)l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentationen liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion 32518-b | das installations visées par la rubrique 2522 B 2mLa capacité de malaxage étant :b) Inférieure ou égale à 3 m°
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Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficiessuivantes des communes de BORGO et de LUCCIANA (Cf. Annexe | du présent arrêté) :Superficie autorisée Superficie .Commune | Section | Parcelle totale exploitable 2510-1 superticis a? aah2 2 (en m')(en m') (en m')2 3 221 0 029 188 097 155 330 030 127 822 92 435 031 34 427 31 854 032 (pp) 39 147 31505 0LUCCIANA AL 33 66 255 58 640 034 (pp) 9 103 5 884 035 (pp) 3 285 1 230 062 48 705 41 220 064 35 061 31 160 066 44 735 - 37 530 031 (pp) 2 730 2 570 0127(pp) 72 200 0 0583(pp) 3 450 0 0584 38 985 0 0a 38 300 0 0BORGOC | 586 6 420 0 0587 .(pp) 29 950 0 0588 12 350 4974 1 5961492 | |7 1(pp) 27 250 9 590 01495 | 4 4(pp) 398 745 368 405 9 465 |pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autresen vigueur.Article 1.2.4. Installations à déclarationLes installations à déclaration relevant des rubriques 2518-b sont régies par le présentarrêté. :
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Chapitre 1.3. Garanties financiéresArticle 1.3.1. Montant des garanties financiéresPériode Montant TTC2022-2023 794114€2024-2028 462 510 €2029-2033 | 163 796 €Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :¢ Indice public TPO1 Base 2010 (mars 2019) de 111,3, soit un indice public TPO1(mars 2019) de 727,3.¢ TVAR de 20 %. .Tant que la remise en état de la carrière n'est pas terminée et que les garantiesfinancières n'ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation envigueur, notamment par l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, l'exploitant doitmaintenir la constitution de garanties financières d'un montant minimal de 163 796 €.Article 1.3.2. Établissement des garanties financièresLe document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formesprévues par la réglementation en vigueur. Figurent notamment de façon explicite le n° deSIRET de l'établissement ainsi que la référence et la date du présent arrêté.La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.Article 1.3.3. Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant ladate d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de cerenouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans lesformes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la dated'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité.Article 1.3.4. Actualisation du montant des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en attesteauprès du préfet dans les cas suivants :¢ Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base2010. |° Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cettevariation.Article 1.3.5. Révision du montant des garanties financièresToute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remiseen état nécessite une révision du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montantdes garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et nepeut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et lafourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.Article 1.3.6. Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L. 516-1 du Code del'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension dufonctionnement des installations autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvredes modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même Code. Pendant la durée de lasuspension et conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitantest tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérationsde toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.8/37
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Article 1.3.7. Appel des garanties financiéresLe Préfet peut faire appel et mettre en ceuvre les garanties financiéres dans les conditionsprévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du Code del'environnement.Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activitéArticle 1.41. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisationou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation.En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à lacarrière, elle est adressée au Préfet au moins 6 mois avant la date d'expirationmentionnée à l'article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les élémentsprévus par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 181-49 du Code del'environnement.Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions duCode de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués auPréfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix estsoumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés parl'exploitant.Article 1.4.3. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiatesd'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantirleur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclarationréalisée et transmise selon les conditions prévues par le Code de l'environnement.Article 1.4.5. Changement d'exploitantLe changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis àautorisation préfectorale préalable. :La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvelexploitant ;+ les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains surlesquels se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou despropriétaires de ceux-ci ;+ l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvelexploitant.Cette demande doit être cosignée par la société « CICO CARRIÈRE » et par le nouvelexploitant.Article 1.4.6. Cessation d'activitésLorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date decet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
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La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, désl'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :+ L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux etdes déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.¢ Des interdictions ou limitations d'accès au site.¢ La suppression des risques d'incendie et d'explosion.* La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement etqu'il permette un usage futur du site défini au chapitre 2.4 du présent arrêté.TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTChapitre 21. Exploitation des installationsArticle 211. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l' aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :+ Limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;¢ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;¢ Limiter la consommation d'énergie ;¢ Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations ;¢ Limiter l'impact visuel des installations ;+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définiesci-après ;+ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi queréduire les quantités rejetées ;+ _ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances quipeuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisationrationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Article 21.2. SurveillanceL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées parl'exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.Article 21.3. Période de fonctionnementLe fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de7h00 à 22h00, en dehors des dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sontà l'arrêt.Article 21.4. Chargement des véhiculesÀ tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités dematériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposerd'un pont bascule sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans lerespect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total RoulantAutorisé (PTRA) fixées par le Code de la route.L'exploitant veille au respect de cette disposition.
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Article 2.1.5. Contrôle par l'inspectionL'inspection des installations classées peut, a tout moment, réaliser ou faire réaliser desprélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faireréaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélevement et d'analyses sont a lacharge de l'exploitant.Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.Article 21.7. Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, unrapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Ilprécise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviterun accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Article 21.8. Réserves de produits ou matières consommablesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommablesutilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection del'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquidesinhibiteurs, produits absorbants, etc.Article 21.9. Prévention du risque vectorielL'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007susvisé.Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autoritésanitaire.Article 2110. Intégration dans le paysage - PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installationsdans le paysage.Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.Article 2111. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :© + Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiersd'extension et de modification.+ L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectorauxcomplémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.¢ Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats devérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuventêtre informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site.
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Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrièreArticle 2.21. Information des tiersL'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accés au chantier, des panneauxindiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisationpréfectorale, l'objet des travaux, et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état dusite peut être consulté.Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantierinterdit au public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalitédu périmètre, à espacement régulier.Article 2.2.2. Accès à la carrièreLe débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé etne crée pas de risque pour la sécurité publique.Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voiriepublique.Article 2.2.3. Bornage et piquetageDes bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous lespoints nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par desbornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présentarrêté. |Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvementdes travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.A l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des |travaux d'extraction. Cette limite est conservée jusqu'au réaménagement du secteurconcerné.Article 2.2.4. Décapage des terrainsLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terresvégétales constituant l'horizon humifère aux stériles.L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour laremise en état des lieux.Article 2.2.5. Patrimoine archéologiqueEn cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutesdispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de cesvestiges.Ces découvertes sont déclarées dane les meilleurs délais au service régional del'archéologie, à la mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.Article 2.2.6. ExtractionL'extraction s'effectue conformément aux plans de phasage d'exploitation annexés auprésent arrêté.Les bassins sont séparés les uns des autres par des terrains inexploités et arborés de 10mètres de largeur minimum.La profondeur totale de l'excavation par rapport au niveau du sol naturel est conforme autableau suivant (l'implantation des zones est définie par l'Annexe | du présent arrêté) :
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7 Cote Épaisseur moyenne de gisement | Cote limite (fond deone ; . ;moyenne exploitable fouille)A 0 m NGF 12 m (en eau) -12 m NGFB 2 m NGF 12 m (en eau) -14 m NGFC 5 m NGF . 4m (hors d'eau) +1 m NGFD 0 m NGF 8 m (en eau) _-8 m NGFToutefois, l'extraction de matériaux est interdite au-delà de la couche d'argile pouvantêtre située entre 8 et 12 mètres de profondeur.En zone C, l'extraction est terminée et seules des opérations de comblements et deremise en état sont réalisées.Le transport des matériaux extraits est réalisé par convoyeur à bande ou dumper vers lesinstallations de traitement de matériaux autorisées par le présent arrêté.Article 2.2.7. Abattage à l'explosifL'emploi de substances explosives est strictement interdit.Article 2.2.8. Distances limites des zones de protectionLes bords des excavations de la carrière sont tenus a distance horizontale d'au moins 10mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que des surfacesréservées aux infrastructures.L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bordsupérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisinsne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale desexcavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cettehauteur.Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroportArticle 2.31. Prévention du risque aviaireLa société « CICO CARRIÈRE » organise au minimum une fois par an une visite du site enprésence d'un représentant de l'exploitant de l'aéroport de Bastia afin de suivrel'évolution de la fréquentation des terrains et des plans d'eaux par la faune. Le compte-rendu de cette visite est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Sile risque aviaire le justifie, des visites plus régulières pourront être réalisées afin.d'évaluer la situation animalière au niveau local.Le représentant de l'autorité locale de la direction générale l'aviation civile doit pouvoiraccéder à tout moment au site, après avoir prévenu la société « CICO CARRIÈRE » selondes modalités qui auront été prédéfinies, afin de vérifier que les dispositions particulièresrelatives à la prévention du risque aviaire sont correctement mises en œuvres sur le site.La société « CICO CARRIÈRE » prend toutes dispositions dans la conduite de l'extractionet le réaménagement des bassins afin de prévenir le risque aviaire pour la navigationaérienne.En cas d' évolution défavorable concernant le risque aviaire, et en particulier s'il y a uneévolution significative à la hausse de la fréquentation du site par les oiseaux, la société« CICO CARRIÈRE » informe sans délai l'exploitant de l'aéroport de Bastia, l'autorité localede la direction générale l'aviation civile et l'inspection des installations classées.Des mesures d'effarouchement peuvent être réalisées sur le site, exclusivement parl'exploitant de l'aéroport de Bastia, qui fixe les modalités d'intervention et assure la miseen œuvre des effarouchements sur le site, après autorisation et coordination avec lasociété « CICO CARRIÈRE ». | 13/37
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Pour permettre la bonne mise en œuvre des mesures d'effarouchement, la société « CICOCARRIÈRE » met a la disposition de l'exploitant de l'aéroport de Bastia un lanceurpyrotechnique en état de marche et dûment entretenu.L'effarouchement des oiseaux sur site par quelque moyen que ce soit, sans accordpréalable de l'exploitant de l'aéroport de Bastia, est interdit.En cas d'évolution défavorable pour la sécurité publique, |' exploitation pourra être arrêtéeet la société « CICO CARRIÈRE » devra remettre en état le site, à ses frais, au regard durisque aviaire. :Article 2.3.2. Servitude aéronautique de dégagement aéroportuaireTout élément fixe ou mobile, temporaire ou permanent, lié à l'activité des installationsautorisées par le présent arrêté est situé en dessous des limites altitudinales imposéespar les contraintes aéronautiques de dégagement liées à la PPRATREER de l'aéroport deBastia-Poretta.Chapitre 2.4. Remise en étatArticle 2.4.1. Principes de la remise en état de la carriéreL'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l'ensemble du site, compte tenudes dispositions du présent arrêté, des caractéristiques essentielles du milieu environnantet conformément aux plans de phasage et de réaménagement annexés au présent arrêtéet aux engagements pris par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisationtenu à jour.Les zones concernées par l'extraction de matériaux sont réaménagées pour un usagefutur à vocation naturelle. La remise en état vise à intégrer le site dans sonenvironnement naturel en limitant l'impact visuel tout en améliorant la biodiversitélocale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :* Le remblaiement de certaines zones, selon les modalités définies par l'article 2.4.3du présent arrêté, comprenant un régalage superficiel et terminal des terres. végétales dûment conservées ;¢ La mise en sécurité des berges des plans d'eau ainsi que de l'ensemble du site ;¢ La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;* Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une manière générale, la suppression del'ensemble des structures, engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets(autres que les stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en étatdu site, ainsi que les éléments ayant une utilité après la remise en état) ;+ L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage,compte tenu de la vocation ultérieure du site.La remise en état de la carrière est coordonnée à l'avancement de l'extraction.Au plus tard un mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière définie par l'article1.1.3 du présent arrêté, l'exploitant doit notifier l'achèvement de la remise en état al'inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l'aidede documents probants, dont notamment :¢ Le plan topographique à jour du site ;+ Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.Article 2.4.2. Produits polluantsLes déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont traitésconformément au chapitre 5.1 du présent arrêté au fur et à mesure de l'avancement destravaux jusqu'à la fin de l'exploitation.
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transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de
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Article 2.4.3. RemblayageLe remblayage de la carriére est géré de maniére a assurer la stabilité physique desterrains remblayés. Il ne doit pas nuire a la qualité du sol, compte tenu du contextegéochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.Les seuls matériaux autorisés pour le remblayage sont :+ Les boues issues du traitement et du lavage des matériaux. Ces boues sontutilisées pour combler les anciens bassins définis par l'Annexe | du présent arrêté(zone E) ;+ Les terres de découvertes ou les matériaux non commercialisables issus del'extraction ; |+ Les déchets inertes non valorisables et provenant de l'extérieur, réceptionnés dansles conditions fixées par le chapitre 5.2 du présent arrêté. Ces déchets sont utilisésafin de remblayer la zone C jusqu'au niveau du terrain naturel.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEChapitre 31. Conception des installationsArticle 311. Dispositions généralesLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine defumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques oucorrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou a la sécuritépublique, à la production agricole et à la beauté des sites._ Le brülage à l'air libre est interdit.Article 31.2. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositionsnécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ; _° Les voies de circulation définitive empruntées par les véhicules à roues sontrevêtues ;¢ Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notammentpar période de grand vent et par temps sec ;¢ Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussièreset n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulationpubliques. Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés parbennes bâchées ou aspergées ;+ La vitesse de circulation des camions et engins est limitée au maximum à 20 km/h+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.Article 3.1.3. Stockage de produits pulvérulentsLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, batiments fermés)et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulentssont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage etd'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifsd'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter lesdispositions du présent arrêté.Les trous d'évacuation supérieurs, à l'air libre, des silos de stockage des fillers doiventêtre aménagés de façon à ce que, lors des remplissages des silos, aucune évacuationintempestive de produits dans l'environnement ne puisse se produire.Les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de l'ensemble des dispositifs defiltration en tête de silos. 15/37
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Article 3.1.4. Stocks de matériauxEn fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postés de chargement et dedéchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions depoussières dans l'atmosphère. Les transporteurs à bande sont capotés.Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d'élaborationdoivent être stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions depoussières. En cas d'impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégésdes vents par la mise en place d'écrans ou mis sous abris.TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUChapitre 41. Prélevements et consommation d'eauArticle 411. Origine et approvisionnementL'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception,l'aménagement et l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans lesprocédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin delimiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau.Les eaux nécessaires au lavage des matériaux et à l'arrosage du site peuvent êtreprélevées, si nécessaire, dans la nappe alluviale par le biais de pompages, qui sontlimités à 40 000 m?/mois au maximum.L'exploitant doit moduler ses prélèvements journaliers selon la réglementation en vigueuret notamment en tenant compte des éventuels arrêtés préfectoraux « sécheresse » afinde ne pas impacter la ressource sur un milieu classé sensible (réserve naturelle etchamps captants à proximité).Concernant l'exploitation de la centrale à béton, la quantité maximale a' eau consomméeest au plus de 350 litres par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué, en moyennemensuelle et a l'exclusion de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes ou des espacesverts. L'exploitant tient a la disposition de l'inspection des installations classées la_ justification du respect de ce ratio.Article 4.1.2. Conditions de prélèvementLes stations de pompage sont munies d'un compteur volumétrique totalisateur. Un relevéhebdomadaire de ce compteur est effectué sur un registre tenu a la disposition del'inspection des installations classées et des services de la police de l'eau.Chapitre 4.2. Mesures liées a la sécheresseArticle 4.21. Dispositions généralesLes dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé sont applicables auxinstallations. Elles s'appliquent sans préjudice des réglementations locales (arrêtésd'orientation de Bassins arrêté cadre sécheresse, arrêté temporaire de restriction desusages de I'eau....).Article 4.2.2. Mesures de suiviL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées :+ La liste des milieux de prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des massesd'eau associées ;e Les volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés, associés a chaque milieu deprélèvement et de rejet, direct ou indirect. Ces volumes sont renseignés à minimahebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 m3 par jour,mensuellement si ce débit est inférieur ; 16/37
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¢ Les synthèses trimestrielles et annuelles des volumes ci-dessus ;¢ La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumesprélevés ou consommés, et les volumes économisés correspondants, chaqueannée, depuis le Oler janvier 2018.Article 4.2.3. Mesures de restriction en période de sécheresse et rapportageLes restrictions sur le prélèvement en eau (volume de référence) sont applicables dès lorsqu'un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) est déclenché dans lazone d'alerte à laquelle est associé un des prélèvements du site.Cette zone d'alerte et le niveau de gravité en cours sont précisés. dans les arrêtés derestriction des usages de l'eau en vigueur pris par le préfet. Ils sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture de Haute-Corse et sur le site :https://vigieau.gouv.fr/Dès l'atteinte du niveau d'alerte renforcée ou de crise, et pendant toute la durée pendantlaquelle ces niveaux sont en vigueur, un rapportage hebdomadaire des volumes doit êtreréalisé via le site GIDAF accessible à partir du lien suivant :https://gidaf.developpement-durable.gouv.frChapitre 4.3. Collecte et rejets des effluents liquidesArticle 4.31. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :+ Eaux industrielles liées au lavage des matériaux ;+ Eaux industrielles issues de la centrale a béton, y compris les eaux liées aunettoyage des installations de production de la centrale à béton ;¢ Autres eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait desactivités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfacesimperméables telles que voies de circulation, aires de stockage de produitspolluants, aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc. ;* Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altérationsignificative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation,y compris les eaux de ruissellement sur les aires de transit de matériaux ;+ Eaux usées domestiques.Article 4.3.2. Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour(notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :+ __ L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;¢ Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantationdes disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec ladistribution alimentaire, etc.) ;+ Les secteurs collectés et les réseaux associés ;+ Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;¢ Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejetde toute nature (interne ou au milieu).Article 4.3.3. Eaux industrielles liées au lavage des matériauxLes eaux industrielles liées au lavage des matériaux sont intégralement réutilisées. Lesrejets de ces eaux à l'extérieur du site sont interdits. Les boues issues du lavage desmatériaux sont utilisées pour combler les anciens bassins définis par l'Annexe | duprésent arrêté (zone E).
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Article 4.3.4. Eaux industrielles issues de la centrale a bétonLes eaux industrielles issues de la centrale a béton (effluents liquides résultant dufonctionnement et du nettoyage des installations de production ainsi que du lavage descamions toupies) sont recyclées en fabrication par le biais d'un circuit fermé étanche.Elles ne doivent pas être rejetées a l'extérieur du site ni être en contact direct ou indirectavec la nappe.Article 4.3.5. Eaux pluvialesLorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 Code del'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellementd'atteindre les zones en exploitations est mis en place a la périphérie de cette zone.Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directementrejetées dans le milieu naturel.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées sont collectées par unréseau spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à unprotocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sonteffectués à une fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations devidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à uneéventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraitéssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de lapolice de l'eau.Article 4.3.6. Eaux vannesLes effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épurationréalisé conformément à la législation en vigueur. Dans le cas présent, il s'agit d'une fosseseptique.Article 4.3.7. Rejets des effluents aqueuxTout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêtéest interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve de respecterles valeurs limites suivantes:* pH compris entre 5,5 et 8,5 ;¢ Température inférieure à 30°C ;+ Matières en suspension inférieures (MES) inférieures à 35 mg/L - Code SANDRE :1305 ; |+ Demande chimique en oxygène inférieure (DCO) inférieure à 125 mg/L - CodeSANDRE : 1314 ;¢ Chrome et ses composés (en Cr) inférieur à 0,1 mg/L - Code SANDRE : 1389;+ Chrome hexavalent inférieur à 0,05 mg/L;+ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L - Code SANDRE : 7009.Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de lazone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I. |
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Article 4.3.8. Points de rejetLes points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieurécepteur et une minimisation de la zone de mélange.Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,etc.).Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitudede la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent deréaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblementralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisammenthomogène.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées. |TITRE 5 - GESTION DES DÉCHETSChapitre 51. Déchets produitsArticle 511. Déchets visésLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereuxinertes reçus en application du chapitre 5.2 du présent arrêté.Article 51.2. Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagementet l'exploitation de ses installations pour :* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notammenten agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances etproduits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales del'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;* Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :o la préparation en vue de la réutilisation ;o le recyclage;© toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;l'élimination. |Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.L'exploitant tient alors les justifications nécessaires a disposition de l'inspection desinstallations classées.
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Article 51.3. Séparation des déchetsxL'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et boisconformément aux articles D. 543-280 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autoriséesadaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis parl'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockéesdans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitantnotamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminépar des PCB. 19/37
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Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66à R. 543-72 du Code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'articleR. 543-131 du Code de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 a R. 543 151 du Code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés(collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisentces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon lesdispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.Article 5.1.4. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans unefilière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinanteset l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.La quantité de déchets stockés sur le site (hors stériles et terres de découvertes stockésdans l'attente de la remise en état) ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produiteou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.Article 51.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissementLes boues issues du lavage des matériaux sont utilisées dans le cadre de la remise enétat de la carrière.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchetsdangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avecdes substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 51.6. FilièreL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir lesintérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiairesdisposent des autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et envolume. | | |Article 51.7 TransportL'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doitêtre conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31mai 2021 susvisé.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereaude suivi défini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux etjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositionsdes articles R. 541-49 a R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à lacollecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour destransporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection desinstallations classées. |
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Article 51.8. Plan de gestion des déchets d'extractionL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant dufonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets enfavorisant la valorisation matière et de minimiser les effets nocifs.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :¢ La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchetsd'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;¢ Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et lesautres lieux possibles ;+ La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieursauxquels ils sont soumis ;¢ En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peutaffecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventivesqu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences surl'environnement ;+ La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;+ Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage dedéchets ;¢ Les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;¢ En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualitéde l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et dusol ;¢ Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir desdommages dus à la zone de stockage de déchets ;+ Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d' accidentmajeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19avril 2010 susvisé.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'unemodification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et denature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis auPréfet.Chapitre 5.2. Gestion des déchets inertes réceptionnés sur le siteArticle 5.21. Réception de déchets inertesLa réception de déchets inertes est autorisée dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et sous réserve que ceux-ci soient inertes et qu'ils proviennentde Corse.Les déchets inertes pouvant être admis sur le site sont uniquement les suivants :Code déchet Description RestrictionUniquement les déchets de production et de, . commercialisation ainsi que les déchets deLe OL OL | Beton construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triésUniquement les déchets de production et de- commercialisation ainsi que les déchets deL7OLO2 |Bnques construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triésUniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés170103 _ |Tuiles et céramiques
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Code déchet Description RestrictionMélanges de béton,briques, tuiles et Uniquement les déchets de construction et170107 |céramiques ne contenant jde démolition ne provenant pas de sitespas de substances contaminés, triésdangereuses170202 |Verre Sans cadre ou montant de fenétres| Terres et cailloux ne À l'exclusion de la terre végétale, de la17 0504 contenant pas de tourbe et des terres et cailloux provenant desubstances dangereuses sites contaminésProvenant uniquement de jardins et de parcs200202 /|Terres et pierres et à l'exclusion de la terre végétale et de latourbeSous réserve que ceux-ci ne soient pas :¢ Des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :+ Des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;+ Des déchets non pelletables ;+ Des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés outraités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;_+ Des déchets radioactifs.L'exploitant, pour la réception de déchets inertes, doit respecter les procédures etcontrôles prévus par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014 susvisé.L'exploitant tient un registre des déchets inertes admis, un registre des refus et unregistre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable etrésultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité). Ces registres doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31mai 2021 susvisé et à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.Article 5.2.2. Transit de déchets inertesL'installation de transit de déchets inertes ayant été admis sur le site est construite,gérée et entretenue de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toutepollution. L'exploitant assure un suivi des quantités de déchets inertes qui sont en transitsur son site.TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSChapitre 61. Dispositions généralesArticle 611. AménagementsL'installation est équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrationsmécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.Article 61.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisésà l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière delimitation de leurs émissions sonores.
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Article 6.1.3. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi estexceptionnel et réservé à la prévention ou. au signalement d'incidents graves oud'accidents.Article 6.1.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitationEn limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser70 dB(A) pour la période de fonctionnement définie à l'article 2.1.3 du présent arrêté.Article 61.5. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée :Niveau de bruit ambiantexistant dans les ZER (incluantle bruit de l'établissement)Émergence admissible sur la période de fonctionnementdéfinie à l'article 2.1.3 du présent arrêtéSupérieur à 35 dB(A) maisinférieur ou égal à 45 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)Article 61.6. VibrationsL'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative auxvibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour laprotection de l'environnement.
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELSChapitre 71. Caractérisation des risquesArticle 711. Principes directeursL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement.Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de Installation lanature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée etcompréhensible.L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différenteszones de danger correspondant à ces risques.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents etaccidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenircette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site aprèsl'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsique pour détecter et corriger les écarts éventuels.
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Article 71.2. Inventaire des substances ou préparations dangereusesSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptiblesd'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée auxnécessités de l'exploitation.En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant lanature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé unplan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendieet de secours et de l'inspection des installations classées.Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risquesparticuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considéréessont précisées dans ce document. La conception et l'exploitation des installations entiennent compte.Article 71.3. Accès et circulationDurant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heuresouvrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Lesrègles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et uneinformation appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constantétat de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voiessont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sansdifficulté.L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture sesitue au minimum à 10 mètres des bords des excavations.Concernant la clôture qui doit délimiter le périmètre limitrophe entre les établissements« CICO CARRIERE » et « SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE-CORSE » (SRHC), elle peut êtreremplacée par un dispositif équivalent.Article 71.4. Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, aisés et entretenues conformémentaux normes en vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme entout point à ses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum unefois par an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement lesdéfectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datéedes éventuelles mesures correctives prises.Chapitre 7.2. Prévention des pollutions accidentellesArticle 7.21. Tuyauteries et fluidesLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collected'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physiqueet. chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sontconvenablement repérées, entretenues et contrôlées.
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Article 7.2.2. Etiquetage des substances et préparations dangereusesLes fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produitsdangereux, portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, lenuméro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage dessubstances et préparations chimiques dangereuses.À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipientsmobiles, les symboles de danger ou les Codes correspondant aux produits doivent êtreindiqués de façon très lisible.Article 7.2.3. Rétentions|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grandedes deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir;+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :¢ Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;¢ Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;¢ Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-làest inférieure a 800 litres. .ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositifd'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques oudangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans desréservoirs respectant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles.Ill. Rétention et confinement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereusesou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, defaçon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en casd'impossibilité, traitées en tant que déchets conformément aux dispositions du présentarrêté.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'unincendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollutiondes sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante : l'exploitantcalcule la somme :+ Du volume des matières stockées ;+ Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;+ Du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;+ Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré desurface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement estexterne.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées.En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers lemilieu récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets les pluscontraignantes fixées par l'article 4.2.8 du présent arrêté.
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Article 7.2.4. Entretien — RavitaillementLe ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés surune aire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant larécupération totale des eaux ou des liquides résiduels.En dehors des aires étanches, le ravitaillement en carburant est permis uniquement pourles engins de chantier munis de chenilles et à la condition qu'il soit réalisé à partir d'unengin ravitailleur équipé d'un pistolet anti-débordement et au-dessus d'un bac derétention mobile.Article 7.2.5. Kit de première interventionDes kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarburessont disponibles sur chaque engin de chantier.Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sontimmédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre detraitement autorisé à les prendre en charge.Chapitre 7.3. Prévention du risque d'incendieArticle 7.31. AménagementsLes installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnementanormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage deproduit qui pourraient entrainer une aggravation du danger.Toutes les précautions sont prises pour éviter. un échauffement dangereux desinstallations. .Article 7.3.2. Permis feu — Permis travailDans les parties de l'installation recensées a risque en application de l'article 7.1.1 duprésent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant a uneaugmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis detravail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigneparticulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux etdéfinition des mesures appropriées.Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièresont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommémentdésignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis detravail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à lasécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou lespersonnes qu'ils auront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standardd'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou sonreprésentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il estinterdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travauxayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractèresapparents. |Article 7.3.3. Moyens de lutte contre un incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment : |+ _ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;+ De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secoursavec une description des dangers pour chaque local ;
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° D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux parexemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que tout point lié àla centrale d'enrobage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve àmoins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60m3?/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises deraccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service'd'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. À défaut, une réserved'eau d'au moins 120 m? destinée à l'extinction est accessible en toutescirconstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des servicesdépartementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises deraccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m?/h ;¢ D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisant etjudicieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sontdéfinis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selonles règles professionnelles d'usage.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelleque soit la température de l'installation et notamment en période de gel.L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de lamaintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément auxréférentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistréessur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à cesvérifications.L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi quele dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.Article 7.3.4. ConsignesDes consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.Ces consignes indiquent notamment :+ L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notammentl'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;*__ L'interdiction de tout brilage a l'air libre ;¢ L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de [' installation ;+ Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions a à prendrepour éviter les chutes et éboulements de matériaux ;¢« Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations etconvoyeurs ;¢ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenantdes substances dangereuses ;«+ Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,prévues dans le présent arrêté ;+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;¢ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'interventionde l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.¢ Les modes opératoires ;¢ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou detraitement des pollutions et nuisances générées ;¢ Les instructions de maintenance et nettoyage ;¢ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normalou dégradé.Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite àtenir en cas d'incident ou d' accident « et familiarisés avec l'emploi des moyens de luttecontre l'incendie. 27/37
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TITRE 8 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSChapitre 8.1. Programme d'auto-surveillanceArticle 8.1.1. Principes et objectifsAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, unprogramme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cettesurveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performancespar rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme desurveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installationsclassées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance. |Article 81.2. Représentativité et fraisLes mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentativesdu fonctionnement des installations surveillées.Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés parl'inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution desanalyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 8.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillanceArticle 8.21. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l'environnementL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières, tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées, qui décrit notamment les zonesd'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques ettopographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi queleur nombre.Ce plan de surveillance comprend :* Au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux nonimpactés par l'exploitation de la carrière (a) ;¢ Une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche,école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites depropriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ; |* Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents"dominants (c).Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées enrespectant les normes en vigueur, notamment la norme NF X 43-014 (2003).Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions_ Solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacunedes jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeurprévue au paragraphe ci-dessus, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.28/37
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Par la suite, si un résultat excéde cette valeur et sauf situation exceptionnelle qui seradétaillée lors de la déclaration annuelle prévue à l'article 8.3.2 du présent arrêté, lafréquence redeviendra trimestrielle. pendant huit campagnes consécutives, à l'issuedesquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle détaillée lors de la déclarationannuelle prévue à l'article 8.3.2 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection desinstallations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives appropriées.La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées parune station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire auminimum.La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.Toutefois, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacéepar l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et dela distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrièreexploitée par un fournisseur de services météorologiques.Article 8.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueuxL'exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets aqueux, à une fréquence à minimatrimestrielle, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.2.8 du présentarrêté. Ces mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixéesdans un avis publié au Journal officiel. Les résultats de ces analyses sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 8.2.3. Auto-surveillance des eaux souterrainesUn réseau piézométrique conforme aux plans annexés au présent arrêté est implanté surle site.L'auto-surveillance des eaux souterraines porte a minima sur les paramètres suivants, enpériode de basses eaux et de hautes eaux :Hauteur d'eauConductivitépHDCOMES | SemestrielleCOTDBO;Hydrocarbures totauxHAPLes prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministèrechargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activitéprévu à l'article 8.3.3 du présent arrêté. Toute dérive significative des résultats estsignalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval del'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le AAÉVEMEN précédentà de nouvelles mesures sur le paramètre en question.En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesuresnécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Cesmesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leurréalisation. 29/37
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Article 8.2.4. Auto-surveillance des émissions sonoresUn contrôle des émissions sonores est réalisé de manière annuelle en limite du périmètreautorisé et dans les zones à émergence réglementée, au cours des trois mois suivant lanotification du présent arrêté. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou unepersonne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures deniveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définiespar le présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle.Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présentarrêté, la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannueldans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées,dans un délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires etpropositions éventuelles d'améliorations.Article 8.2.5. Actions correctivesL'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque desrésultats des mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ouinconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeursréglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets surl'environnement.Article 8.2.6. Conservation des résultatsLes résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservéspendant au moins 12 ans.Chapitre 8.3. Bilans périodiquesArticle 8.3.1. Plan d'exploitationUn plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit êtremis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés :+ L'échelle ;¢ Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans unrayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que lebornage et les bornes de nivellement ;¢ Les bords de fouille ;+ De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, encours de remise en état et remises en état ;¢ L'emprise des stocks de matériaux, déchets réceptionnés sur site, stériles et terresvégétales ;* Les pistes et voies de circulation ;+ Les courbes de niveau ou cotes d' altitude des points significatifs et des fonds desbassins en eau (en NGF) ; .¢ Les différentes installations implantées sur le site.Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1° février de chaque année. Unexemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition del'inspection des installations classées.Article 8.3.2. Déclaration annuelleL'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclarationprévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil « GEREP »(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
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TITRE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTIONArticle 911. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle laprésente décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois lesdélais mentionnés aux deux alinéas précédents.Article 91.2. PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement : |1. Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de BORGO et de LUCCIANA etpeut y être consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de BORGO et de LUCCIANApendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.3. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du départementde Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 91.3. ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires deBORGO et de LUCCIANA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui est notifié à la société « CICO CARRIÈRE ».Ampliation du présent arrêté est adressée au :¢ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.¢ Directeur des services d'incendie et de secours.+ Maire de BORGO ainsi que son conseil municipal.¢ Maire de LUCCIANA ainsi que son conseil municipal.¢ Président de la Collectivité de Corse.Le Préfet
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise
en demeure de Monsieur Jean-Jacques VOLELLI
pour les installations sises sur la commune de
SANTO-PIETRO-DI-TENDA au lieu dit
« Solajasca »
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pour les installations sises sur la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA au lieu dit « Solajasca » - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
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PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CARE de l'aménagement et du logementÉgalité de CorseFraternité
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Arrêté préfectoral du 12 juin 2025portant mise en demeure de Monsieur Jean-Jacques VOLELLIpour les installations sises sur la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA| _ au lieu dit « Solajasca »,Le préfet de la Haute-Corse,
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 511-1et R.512-39-1 ;la nomenclature des installations classées pour le protection de l'environnement,le Code des relations entre le public et administration, en particulier ses articles L.121-1 etL.122-1; ;l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ; ;l'arrêté préfectoral N°095-2015 en date du 16 juin 2015 portant suspension et mise endemeure de régularisation de la carrière exploitée par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI aulieu dit « Solajasca » , sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda ;l'arrêté préfectoral N°116-2016 en date du 26 février 2016 portant suppression et remiseen état de la carrière exploitée par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI au lieu dit « Solajasca » ,sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda ;l'arrêté préfectoral N°052-2017 en date du 13 janvier 2017 rendant Monsieur Jean-JacquesVOLELLI redevable d'une astreinte journalière pour la carrière qu'il exploite au lieu dit« Solajasca » , sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda ;.le courrier de l'exploitant en date du 25 juin 2015 ;la transmission de l'exploitant par mail du 29 avril 2025 ;le rapport de l'inspection des installations classées du 05 mai 2025 relatif aux constatsréalisés le 04 avril 2025 ;l'absence observation formulées par l'exploitant suite à la transmission par mail en date du07 mai 2025 du rapport d'inspection ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que lors du contrôle sur site du 04 avril 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que Monsieur Jean-Jacques VOLELLI n'avait paspoursuivi ces activités d'extraction illégales de matériaux, dont les premiersconstats par l'inspection remontent à 2015 ;que lors de ce même contrôle, l'inspection des installations classées aconstaté que : :- le site est fermé par un portail cadenassé,- aucun engin et aucun dépôt de déchets (mis à part les stériles dematériaux inertes) ne sont présents sur le site ; |- la carrière illégale engendrée par les activités de Monsieur Jean JacquesVOLELLI est aujourd'hui globalement intégrée dans le paysage comptetenu de la revégétalisation naturelle du milieu ;toutefois que le front de taille de l'ancienne zone d'extraction de matériauxprésente une hauteur pouvant potentiellement engendrer des risques dechutes pour les personnes étrangères aux sites ;de ce fait, qu'il convient que l'exploitant améliore la sécurité de son site etplus particulièrement en traitant le front de taille de l'ancienne zoned'extraction de matériaux et en interdisant l'accès aux personnesétrangères au site ;que pour répondre à ces enjeux de sécurité, l'exploitant par transmission endate du 29 avril 2025 propose de mettre en place un talus intermédiaire enpied de front de taille de l'ancienne zone d'extraction en utilisant lesstériles présents sur site ;que la situation actuelle du site est susceptible de présenter des dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés auxarticles L.511-1 code de l'environnement, il convient de faire applicationdes dispositions prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code del'environnement en mettant en demeure Monsieur Jean-Jacques VOLELLI definaliser la mise en sécurité du site.par ailleurs, qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux n°095-2015 du16 juin 2015, N°116-2016 du 26 février 2016 et N°052-2017 r du 13 janvier2017 pré-cités ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
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ARRETEArticle 1°:Monsieur Jean-Jacques VOLELLI, né le 12 septembre 1979, demeurant route Campiendi sur lacommune de SANTO PIETRO DI TENDA, dénommé l'exploitant, est mis en demeure, sous 2 mois, detransmettre au Préfet de la Haute-Corse les justificatifs permettant d'établir que le site exploité surla parcelle cadastrale OD 0416 de la commune de Santo Pietro di Tenda a fait l'objet d'une mise ensécurité notamment :* en réalisant un talus intermédiaire en pied de front de taille de l'ancienne zone d'extractionen utilisant les stériles présents sur site ;+ en affichant sur le portail d'entrée l'interdiction de pénétrer aux personnes étrangères ausite.Le délai du présent article coure a compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.Article 2 :Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- l'arrêté préfectoral N°095-2015 du 16 juin 2015 portant suspension et mise en demeure derégularisation de la carrière exploitée par Monsieur Jean Jacques VOLELLI,- l'arrêté préfectoral N°116-2016 du 26 février 2016 portant suppression et remise en état dela carrière exploitée par Monsieur Jean Jacques VOLELLI,- l'arrêté N°052-2017 du 13 janvier 2017 rendant monsieur Jean Jacques VOLELL redevabled'une astreinte journaliére._ Article 3A défaut pour |'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.Article 4Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois a a de la date de notification du présentarrêté.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 5Le présent arrêté est notifié à monsieur Jean-Jacques VOLELLI et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.¢ Monsieur le Directeur Régional de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse,+ Le Maire de la commune de Santo Pietro di TendaChacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéLe préfet
Michel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise
en demeure et infligeant une amende
administrative aux propriétaires de la parcelle
cadastrale n°522 de la section B de la commune
de FELICETO
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2B-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise en demeure et infligeant une amende administrative aux
propriétaires de la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
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PREFET ite ott osDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementÉulié de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025portant mise en demeure et infligeant une amende administrative aux propriétairesde la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETOLe préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-07-00001 du 07 février 2022 portant mise en demeure deMonsieur Jean-Jérôme NOBILI pour l'exploitation d'un « Centre VHU» et d'activitésconnexes sur la commune de FELICETO ;vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-02-01-00005 du 21 février 2023 portant suppressiond'installations classées irrégulières exploitées par Monsieur Jean-Jérôme NOBILI sur lacommune de FELICETO ;vu l'acte notarié daté du 30 août 2023 concernant la succession de Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI ;vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 mai 2025 relatif auxconstats réalisés le 29 avril 2025, et transmis aux propriétaires de la parcelle cadastralen°522 de la section B de la commune de FELICETO en date du 12 mai 2025, conformémentà l'article L. 541-3 du code de l'environnement ;vu l'absence de réponse des propriétaires à la transmission du rapport du 07 mai 2025 susviséet dans le délai imparti ;Considérant que Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI exploitait des installations classéesirrégulières dans la gestion de déchets sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B de lacommune de FELICETO et dont la suppression a été imposée par arrêté préfectoral n°2B-2023-02-01-00005 du 21 février 2023 susvisé ; —Considérant que Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI est décédé le 04 mai 2023 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 29 avril 2025 que la quasi-totalité des déchets issus de l'activité de Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI esttoujours dispersée sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune deFELICETO ainsi que la présence d'une presse-cisaille qui serait « en panne » ;Considérant que l'acte notarié daté du 30 août 2023 susvisé indique que Madame Yves MarieFlorentin JEAN-BART, veuve de Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI, possède la totalitéde la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO en usufruit ;Considérant que l'acte notarié daté du 30 août 2023 susvisé indique que Monsieur Matthieu-JosephLouis Paul NOBILI, fils de Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI, possède la moitié de laparcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO en nu propriété ;Considérant que l'acte notarié daté du 30 août 2023 susvisé indique que Monsieur Jean-NicolasNOBILI, fils de Monsieur Jean-Jérôme-Raymond NOBILI, possède la moitié de la parcellecadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO en nu propriété ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3 :
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2B-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise en demeure et infligeant une amende administrative aux
propriétaires de la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
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Considérant que Madame Yves Marie Florentin JEAN-BART, Monsieur Matthieu-Joseph Louis PaulNOBILI et Monsieur Jean-Nicolas NOBILI sont devenus les trois propriétaires de la parcellecadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO et, qu'a ce titre, ils sontdevenus les détenteurs des déchets qui y sont dispersés ;Considérant que la présence de ces nombreux déchets sur la parcelle cadastrale n°522 de lasection B de la commune de FELICETO peut impacter l'environnement, en particulier lessols ou les eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;Considérant que Madame Yves Marie Florentin JEAN-BART, Monsieur Matthieu-Joseph Louis PaulNOBILI et Monsieur Jean- -Nicolas NOBILI ne souhaitent pas exercer une activité de gestionde déchets soumise à la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 541-3 en infligeant une amende administrative d'un montant de cing mille euros àchaque propriétaire et en mettant en demeure les propriétaires d'évacuer les déchets versdes filières appropriées ainsi que d'évacuer la presse-cisaille ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Pour le dépôt irrégulier de déchet sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la communede FELICETO, les amendes administratives suivantes sont infligées aux propriétaires de la parcelle :+ Trois mille euros (3000 €) à Madame Yves Marie Florentin JEAN-BART, née à FORT-DE-FRANCE (97234) le 18 juin 1954.° Trois mille euros (3000 €) a Monsieur Matthieu- Josep Louis Paul NOBILI, a TOULON(83000) le 22 novembre 1988.+ Trois mille euros (3000 €) à Monsieur Jean-Nicolas NOBILI, né a BASTIA (20200) le 27 mars1991.A cet effet, trois titres de perception d'un montant de trois mille euros (3000 €) sont rendusimmédiatement exécutoires auprés du directeur départemental: des finances publiques de laHaute-Corse.Article 2Pour le dépôt irrégulier de déchets sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la communede FELICETO, les trois propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont mis en_ demeure :1. Sous 8 mois, d'évacuer, dans des filières appropriées, l'ensemble des déchets qui jonchentla parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO. Les justificatifsdes filières utilisées sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ;2. Sous 2 mois, d'évacuer la presse-cisaille présente sur la parcelle cadastrale n°522 de lasection B de la commune de FELICETO.Les délais imposés par le présent article courent a compter de la date de notification du orésentarrêté.Article 3À défaut pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté de se conformer auxprescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment dessanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 541-3du code de l'environnement.Article 4La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de BASTIA, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant mise en demeure et infligeant une amende administrative aux
propriétaires de la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO - 2B-2025-06-011 - 19/06/2025
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Article 5Le présent arrêté est notifié aux trois propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et estpublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :¢« Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
FrMichel PROSIC
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