PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-192
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture du Gers La RégionOccitaniePyrénées - Méditerranée
Arrêté préfectoral à mettre en forme par les services de la préfecture du
département
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional
d'Occitanie
Le préfet de [département]
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds eu ropéen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fo nds européen agricole pour le développement
rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europé en et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de mo dernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées approuvé par la Commission européenne
le 17 septembre 2015 et ses versions révisées appro uvées ultérieurement par la Commission
européenne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M .Laurent CARRIÉ en qualité de préfet de
département du Gers
Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Occitanie du 2 juillet 2021 portant
élection de Mme Carole DELGA en qualité de présidente du conseil régional Occitanie ;
3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél. 05.62.61.44.00
www.gers.gouv.fr
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ARRÊTE:Article1° :Délégation est donnée à Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet designer, au nom du préfet du Gers, tous les arrêtés et décisions administratives relatifs aux aidesrégies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-20222, octroyées avant le 1° janvier 2023 au titre desmesures. suivantes du Programme de développement rural Midi-Pyrénées pour les dossiers dudépartement correspondant :Départements de l'ex-Midi-PyrénéesMesure 11.2.1 : information et diffusion de connaissanceset de pratiquesMesure 44.1.1 (code 401) : Investissements dans les exploitations agricoles4.1.3. (code 403) : Investissements en faveur d'une gestion quantitative et qualitative de l'eau4.3.3 : desserte forestière4.4.1 : investissements non productifs pour la préservation de la biodiversitéMesure 77.6.2 (code 706) : Accompagnement du pastoralisme pyrénéenMesure 88.2.1. (code 0802) : Systèmes agroforestiers - opérations d'installation de systèmes agroforestiers8.3.1. (code 0803) : Prévention dommages foréts - Défense des foréts contre l'incendie, investissementen réponse à la sécheresse et au changement climatiqueMesure 1616.1.1 : Mise en place et fonctionnement des GO PEI et de leurs projets d'innovation16.7.1 (code 1607) : Stratégie locale de développement forestier
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effetde signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aidesmentionnées à l'article 1" et octroyées avant le 1" janvier 2023.Article3 :Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés à I'article 1 aux personnessuivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation de signature deMadame Carole DELGA à ces agents pour les actes relevant de ses attributions :e Thomas GUYOT, Directeur de I'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et del'Alimentation,e Marie-Laurence DUSFOURD, Directrice adjointe de I'Economie Locale, du Tourisme, del'Agriculture et de I'Alimentation,e Frédéric CARDON-DUBOIS, Directeur adjoint par intérim de l'Economie Locale, duTourisme, de I'Agriculture et de l'Alimentation, |e Aurelie NICOLAS-FAURE, Directrice adjointe de I'Economie Locale, du Tourisme, del'Agriculture et de l'Alimentation, -e Aurore GRANSAC, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture etde l'Alimentation, |e Julie DALLE, Responsable de l'unité territoriale Aveyron, Direction de 'Economie Locale, duTourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,e Sylvie DALMIERES, Responsable de l'unité territoriale Haute-Garonne/Tarn, Direction del'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
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Eric GARCIA, Responsable de l'unité territoriale Gers/Hautes-Pyrénées, Direction del'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,Justine BOTTERO, Responsable de l'unité territoriale Lot/T arn-et-Garonne, Direction del'Economie Locale,du Tourisme, de l'Agriculture et de I'Alimentation, |Stéphane LAULAIGNE, Responsable de l'unité territoriale Lozère, Direction de l'EconomieLocale, du Tourisme, de l'Agriculture et de I'Alimentation,Emmanuelle THONNAT, Responsable de l'unité territoriale Gard/Hérault, Direction del''Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture.et de l'Alimentation,Nathalie BORDENAVE, Responsable de l'unité territoriale Ariège, Direction de I'EconomieLocale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,Aurélia, TANASE, Responsablede l'unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales, Direction del'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation
Article 4 :Délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés à l'article 2 aux personnes suivantes :- Frédéric CIVAT, Directeur des affaires juridiques, de la commande publique et desassemblées,- Wahlia RIGAUD, Directrice adjointe des affaires jL_lridiqu_esArticle 5 :Le secrétaire général de la préfecture de département du Gers est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Gers.Faità Auch le À 8 HOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par déléle secré'taire Jéngatëon
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