PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-217
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 63 n°2025-16 (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et forestier et
environnemental de la commune d'Antoingt (6 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Expertise Technique
63-2025-09-17-00002 - 20250917 AP Gare SNCF Ouverture Parvis (2 pages) Page 14
63-2025-09-09-00008 - Arrêté portant approbation de la modification
du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de
tramway de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-10-00007 - AP20251506 portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec musique amplifiée sur le territoire du
département du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-09-12-00004 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et
de sa formation spécialisée (4 pages) Page 24
63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 (6 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-09-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PFG Clermont-Ferrand (2 pages) Page 36
63-2025-09-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PFG Clermont-Ferrand (2 pages) Page 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-075 portant
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple
de la Haute-Dordogne du 15 septembre 2025 (2 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en
journée
(6 pages) Page 45
2
63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département du Puy de Dôme (16 pages) Page 52
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-08-00003 - arrete dotation globale 2025 ESMS ALTERIS (4
pages) Page 69
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-10-00003
Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 63
n°2025-16
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 63 n°2025-16 4
REPUBLIQUE | : - |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex ;Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes_ DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2025-16
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifiéié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;.Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;AT l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif àà i oreanieatign de la gestion des patrimoines privés et de :biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12 novembre 2024 accordant délégation de signatureà Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Déme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l''administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;
; . | | ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, encas d'absence où d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Péle Etat etExpertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État,Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à M.Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 63 n°2025-16 5
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchement.puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des Financespubliques et M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques, à l'effet de signer tous documentsrelatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la locationde biens immobiliers._Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-43 du 13 novembre 2024 susvisé est abrogé .a compter du 1* septembre 2025._ Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
LaFait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2025ur ~~ Pour le préfet, mn ceVadministrdveur de l'État,
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 63 n°2025-16 6
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00002
Aménagement foncier agricole et forestier et
environnemental de la commune d'Antoingt
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 7
| = Direction départementalePREFET ; des territoiresDU PUY-DE-DOME |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant prescriptions environnementales concernant l'améenagement foncieragricole et forestier et environnemental de la commune d'Antoingt
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Il du livre |,VU le code du patrimoine et notamment ses articles L621-30 à 32,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L332-16 et 17; L414-4 et R414-19, L211-1, L211-12,VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédured'aménagement foncier agricole et forestier,VU l'arrêté du 12 mai 2025, relatif aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE),VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 18mars 2022 et entré en vigueur le 04 avril 2022,VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L121-1 du code rural et réalisée conformément aux dispositionsde l'article R121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et laconduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols,quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ousensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural,VU la proposition de périmètre et les propositions de prescriptions émises, en application de l'article L.121-14 | et l'article R. 121-20-1 du code rural, par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) dela commune d'Antoingt dans la séance du 23 janvier 2025,VU l'avis favorable sur le choix d'aménagement et le périmètre donné par le conseil municipal de lacommune de Gignat en date du 06 mars 2025,VU l'avis favorable sur le choix d'aménagement et le périmètre donné par le conseil municipal de lacommune de Mareugheol en date du 13 mars 2025,VU l'avis favorable sur le choix d'aménagement et le périmètre donné par le conseil municipal de lacommune de Solignat en date du 20 mars 2025,VU l'avis favorable sur le choix d'aménagement et le périmètre donné par le conseil municipal de lacommune de Bergonne en date du 21 mars 2025,VU l'avis favorable sur le choix d'aménagement et le périmètre donné par le conseil municipal de lacommune de Vodable en date du 27 mars 2025,VU l'avis favorable sur le choix d'aménagement et le périmètre donné par le conseil municipal de lacommune d'Antoingt en date du 05 avril 2025,Considérant que les travaux connexes à l'opération d'aménagement foncier sont susceptibles d'entraînerdes perturbations, altérations ou dégradations de l'environnement, et notamment en ce qui concerne laqualité des eaux superficielles, la qualité des milieux aquatiques, la biodiversité de la faune et la flore,Considérant qu'il convient donc de fixer des prescriptions qui permettront de prendre en compte les enjeuxenvironnementaux dans l'élaboration du programme de travaux connexes, et ainsi de préserverl'environnement et de concourir au respect de l'objectif de gestion équilibrée et durable des ressources eneau, mentionné à l'article L211-1 du Code de l'Environnement,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 8
Considérant que l'étude d'aménagement foncier a notamment recensé 34 km de haies et 4,9 kmd'alignement d'arbres sur la commune et les a identifiés en linéaire selon les quatre catégories suivantes :* 24,3 km de haies à rôle important* 6,3 km de haies à rôle moyen+ 3,4 km de haies à rôle faible+ 4,9 km d'arbres alignésQu'il y a donc lieu de fixer des prescriptions spécifiques pour ces différents types de linéaire.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter au titre des articles L121-14 Ill et R121-22 du CodeRural, par les commissions communale et départementale d'aménagement foncier. Ces prescriptionss'appliquent au territoire inclus dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestieret environnemental envisagé dans la commune d'Antoingt.Article 2Les prescriptions que la commission communale d'aménagement foncier devra respecter en application del'article R121-22 du code rural, sont fixées comme suit :Enjeu eau :x Pour tous les cours d'eau :les travaux de rectification, de calibrage ou de curage sont interdits ;vil ne sera pas porté atteinte à la stabilité globale des ripisylves ; des travaux ponctuels d'entretien,d'amélioration ou de reconstitution y seront possibles (points d'abreuvement, consolidations de bergespar techniques végétales, passages à gué) ;x Pour les zones humides :les travaux susceptibles de porter atteinte aux zones humides existantes sont interdits (visualisation deszones humides dans le Puy-de-Dôme via le site internet :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable. gouv.fr/frontoffice/?map=925b0991-2a5a-4de1-al14-27865dc77088 ) ;v des travaux de curage de fossé ou d'entretien de rigoles ne portant pas atteinte à ces zones humidespourront étre réalisés selon les conditions suivantes :+ l'entretien de rigoles de drainage des eaux de surface sera interdit du 1er novembre au 31 juillet defaçon à favoriser la reproduction des amphibiens (Salamandre tachetée, Triton palmé, Grenouillerousse, Crapaud commun, groupe de la Grenouille Verte) et des truites. La rigole ne devra en aucuncas être d'une profondeur supérieure à 30 cm.« le curage des fossés sera interdit sur des longueurs de plus de 500 mètres d'un seul tenant et serainterdit du 1er mars au 30 octobre, afin de respecterla végétation et la faune particulière de ces fossés(présence possible de Salamandre tachetée, Triton palmé, Grenouille rousse, Crapaud commun,groupe de la Grenouille Verte), et de lui laisser une possibilité de recolonisation des fossés curés.* les curages et travaux d'entretien des fossés et rigoles devront s'effectuer en deux temps :1. Après curage ou entretien, les éléments (boues, végétaux, sédiments...) extraits doivent êtrecharriés sur une zone de dépôt et de séchage en bordure des milieux curés (pour permettre lamigration des amphibiens et des invertébrés dans le fossé ou la rigole, surtout quand cesmilieux sont en eaux)2. Un délai de deux jours devra être respecté avant d'évacuer éventuellement les élémentsd'extraction vers des zones de traitement en fonction de la nature des « boues » ou desmatériaux.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 9
Enjeu environnement, protection des sols et paysagex Les particularités topographiques (haies, bosquets, mares) telles que définies par l'arrété du 12 mai 2025,relatif aux règles BCAE devront être maintenues dans les conditions fixées par ce même arrêté.x Les haies ayant un rôle important (selon la typologie définie dans l'étude d'aménagement foncier deseptembre 2024) seront maintenues sans modification avec possibilité d'entretien courant (enlèvementd'arbres morts, rajeunissement de cépées, coupe d'arbres penchés en laissant la souche).x Les haies ayant un rôle moyen (selon la typologie de l'étude d'aménagement foncier de septembre 2024)peuvent être détruites sous réserve d'une replantation.x Les haies ayant un rôle faible (selon la typologie de l'étude d'aménagement foncier de septembre 2024).pourront être détruites à hauteur de 50 % du linéaire sans compensation sous réserve qu'elles ne doiventpas être maintenues au titre des règles BCAE.x Maintien impératif des éléments naturels à rôle hydraulique positionnés perpendiculairement à la pente(haies à rôle important, chemin et talus)x Les bois feuillus ou résineux situés sur des pentes supérieures à 30% ne pourront être défrichés. Descoupes pourront y être réalisées selon la réglementation en vigueur.x Les travaux ne devront pas porter atteinte au petit patrimoine rural, en particulier les points d'eauaménagés de façon traditionnelle.x les arbres isolés remarquables (selon la typologie définie dans l'étude d'aménagement foncier deseptembre 2024) seront maintenus. Les autres arbres isolés seront maintenus mais en cas de suppressionjustifiée d'un arbre isolé : mise en place de mesure compensatoire par replantation (2 pour 1),x tout alignement d'arbres existants sera à maintenir sur au moins un côté d'un chemin à élargir.x les boisements de feuillus seront maintenus au sein des ripisylves le long des cours d'eau.x préservation des prairies bocagères, du site Natura 2000 et de la ZNIEFF de type I.x les sentiers de randonnée balisés et inventoriés au plan départemental des itinéraires de promenade et derandonnée (PDIPR) ne doivent pas être interrompus. Un itinéraire de substitution, de qualité équivalente,devra être étudié et réalisé si un tronçon de chemin est amené à disparaître au cours de l'aménagementfoncier.Enjeu concernant les massifs boisésx les modalités de dépôt d'une demande de défrichement et la réglementation du défrichement sontprécisées dans l'annexe 2.Article 3Les prescriptions définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjuger des autres décisionsadministratives qui pourraient être nécessaires, au sens de l'article R121-29 du Code Rural et de la pêchemaritime et plus particulièrement celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 4La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentpar le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délaide quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de sa publication sur le site Internet de la préfecture duPuy-de-Dôme suivant les conditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement.Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article5Le présent arrêté est transmis au président du Conseil Départemental, aux maires des communesconcernées par le projet d'aménagement foncier et à la commission communale d'aménagement foncier.Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies d'Antoingt, Bergonne, Gignat,Mareugheol, Solignat et Vodable. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 10
Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, les maires d'Antoingt, Bergonne, Gignat,Mareugheol, Solignat et Vodable, la Présidente de la commission communale d'aménagement foncierd'Antoingt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
Fait à Clermont-Ferrand, e 15 SEP 2025
DIRECTIONLL] | DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRESDU PUY-DE-DOME
1. liste des autorisations nécessaires, au sens de l'article R121-29 du Code Rural2. réglementation du défrichement
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos.//citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 11
ANNEXE 1: Liste des autorisations nécessaires et autorités administratives compétentes,au sens de l'article R121-9 du Code Rural1. Travaux soumis à autorisation au titre d'une autre législationLocalisation des travaux | Type de travaux ouou ouvrages ouvragesAutorité compétente pour lerégime d'autorisationRéférence juridiquePérimètre de protection d'un [Travaux sur immeublesmonument historique classé Autorité compétente en matièrenus situés dans le champld'autorisation d'urbanisme ouArticles L621-30 à 32 du code dupatrimoine
coupe et abattage
ou inscrit de visibilité des Préfet de département si travauximmeubles classés ou non soumis au code deinscrits l'urbanismeEnsemble du périmètre Défrichement Préfet de département Articles L341-1 et R341-1 et suivants dud'aménagement foncier code forestier| Art. R141-19 et suivants du code forestierpour les forêts ne relevant pas du régimeforestierRégime spécial de Préfet de départementarticles L312-9 et 10 du code forestierEnsemble du périmètre Travaux décidés par lad'aménagement foncier C.C.A.F. (rubrique 5.2.3.0)Préfet de département (serviceolice de l'eau)Articles L214-1 à L214-6 du code del'environnementEnsemble du périmètre Autres travaux oud'aménagement foncier ouvrages soumis àautorisation au titre desicles L214-1 à L214-6 du Code Environnement
Préfet de département (servicepolice de l'eau)Articles L214-1 à L214-6 du code del'environnement
Travaux définis dans ledécret instituant lepérimètre de protectionPérimètre de protection deszones d'alimentation deszones de captage d'eauminérale
Préfet de départementArticles L1322-3 et suivants du code de lasanté publique
Travaux en cours d'eaudomanialEnsemble du périmètred'aménagement foncier Préfet de départementArticles L2124-8, L2124-10 et L2132-5 ducode général de la propriété des personnesubliques2. Travaux soumis à déclaration ou consultation au titre d'une autre législationType de travaux ououvragesLocalisation destravaux ou ouvrages Autorité compétenteRéférence juridiqueAutres travaux ou ouvragessoumis à déclaration au titredes articles L214-1 à L214-6 duCode de l'Environnement
Ensemble du périmètred'aménagement foncier Préfet de département (servicepolice de l'eau)Articles L214-1 à L214-6 du code del'environnement
Zone inondable Tous projets de travaux ouréglementée par des plans }d'ouvrages susceptibles de fairede préventions des risques lobstacle au stockage ou àinondation établis en l'écoulement des eaux, et aupplication des articles déplacement naturel du coursL562-1 à L562-9 du code H'eaue l'environnement
Autorité compétente en matière [Article L211-12 du code ded'urbanisme après accord duPréfet l'environnement
3. Travaux soumis à transmission obligatoire au titre de la législation sur l'archéologie préventive
parcellaire et lestravaux connexesd'aménagement foncier
diagnostic
Localisation des Type de travaux Autorité Procéduretravaux ou ouvrages ou ouvrages compétenteEnsemble du périmètre [Le projet de plan Préfet de région [Dans le délai de 2 mois, à compter de la réception du dossier, lepréfet peut prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologiquesur l'emprise projetée du projet.L'opérateur (INRAP, service agréé,...) établit un rapport deDans un délai de 3 mois à réception du rapport, le Préfet peutédicter une prescription de fouille ou demander la modificationde la consistance du dossier. A l'issue de cette phase, le préfeteut autoriser la poursuite des travaux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 12
ANNEXE 2 : Défrichement
Réglementation du défrichement : |Conformément à l'article L341-1 du Code Forestier, un défrichement est une opérationvolontaire ayant pour effet la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression desa destination forestière.Une autorisation de défrichement est d'une part, obligatoire dès lors que le premier mètrecarré défriché se situe dans un massif forestier de plus de 4 hectares (0,5 ha en Limagne)et d'autre part, assortie de compensations. Compensations pour le département du Puy-de-Dôme qui peuvent prendre différentes formes :- boisements surfaciques ou linéaires (lisières forestières, haies, ripisylves),- travaux d'amélioration sylvicole (dépressage, élagage, balivage )- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois calculée parl'administrationModalité d'une demande de défrichement :Toute demande d'autorisation de défrichement doit être déposée auprès de la DirectionDépartementale des Territoires au moyen du cerfa n°13632*09 « demande d'autorisationde défrichement » accompagné des pièces justificatives nécessaires.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00002 - Aménagement foncier agricole et
forestier et environnemental de la commune d'Antoingt 13
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-17-00002
20250917 AP Gare SNCF Ouverture Parvis
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00002 - 20250917 AP Gare SNCF Ouverture Parvis 14
EN | | PREFECTURE DU PUY ROMEon départementaleé | ARRÊTÉ N° : .a OME | des territoiresA 20251543ARRÊTÉ N° |portant ouverture au public du bâtiment de la gare SNCFsitué 46 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRANDau titre de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public(ERP)Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.122-5, L.141-2, L.143-2, L.184-1 à 3,L.161-1, L.162-1 à L.164-3, R.122-5, R.122-7, R.122-8, R.143-1 à R.143-47 et R.164-1 à R.164-6;Vu le code l'urbanisme;Vu le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la- deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif aux attributions des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241169 du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté n°20210633relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A) à sesSous-Commissions Spécialisées et aux Commissions d'Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S) ;Vu les permis de construire n° 063 113 12 G 0215-1 et 063 113 12 G 0223 relatif à l'aménagementd'accès contrôlé au parvis pour certains véhicules, notamment les véhicules de secours ainsi que lacréation d'auvents abritant l'accès de la gare ferroviaire et la trémie du tunnel de liaison des quais;Vu l'avis favorable formulé le 02 août 2022 par la sous-commission départementale d'accessibilitéconcernant l'autorisation de travaux n° 063 113 22 G 0093 relative à des travaux d'aménagement(balises sonores et bandes de guidage) ; |Vu l'attestation de contrôle technique du 4 octobre 2019 attestant la solidité de l'ouvrage et lescourriers technique n°1 (09/08/2023) et 2 (04/09/2023) lévant les réserves n°2587473 du 12 février2015 ; |Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 12août 2024 suite à la visite du 17 juillet 2024;Considérant que les travaux réalisés dans l'établissement sont conformes aux règles relatives à lasécurité contre l'incendie et la panique ainsi qu'à l'accessibilité des personnes handicapées ou amobilité réduite ; |Considérant que la commission de sécurité a constaté, lors de sa visite, l'absence d'observationsdéfavorables et a donné un avis favorable à l'ouverture au public;Considérant qu'aucun élément ne s'oppose à l'ouverture de l'établissement au public ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00002 - 20250917 AP Gare SNCF Ouverture Parvis 15
ARRETEArticle 1° - L'établissement dénommé «bâtiments GARE SNCF », sis 46, avenue de l'UnionSoviétique 63000 Clermont-Ferrand, classé en type GA (gare aérienne) de catégorie 2, relevant dela réglementation des établissements recevant du public après réalisation des travauxd'aménagement de contrôle d'accès au parvis et de création d'auvents abritant l'accès de la gareferroviaire et la trémie du tunnel de liaison des quais ferroviaires, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 - Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 12 août 2024 doiventêtre mises en œuvre.
Article 3 - Le maire de Clermont-Ferrand, le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le i 7 SEP. 2025Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,, disponible sur le site internetsuivant: https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00002 - 20250917 AP Gare SNCF Ouverture Parvis 16
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-09-00008
Arrêté portant approbation de la modification
du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)
du réseau de tramway de Clermont-Ferrand
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00008 - Arrêté portant approbation de la
modification du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de tramway de Clermont-Ferrand 17
DU PUY-DE-DOME départementaleLiberté des territoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT63/SCC-2025-110portant approbation de la modification du Règlement de Sécuritéde l'Exploitation (RSE) du réseau de tramway de Clermont-FerrandLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des transports ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notammentson article 23 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1334 du 22 août 2025 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN ;Considérant la proposition de modification du Règlement de Sécurité de |'Exploitation (RSE),version12 du 3 septembre 2025, présentée par le Syndicat Mixte des Transports en Commun del'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) ;Considérant l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés (STRMTG) du 5 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETEArticle 1° - La modification du RSE du tramway de Clermont-Ferrand, version 12 du 03/09/2025, estapprouvée.Article 2 - La version 12 du RSE annule et remplace les versions précédentes et notamment laversion 11 approuvée par arrêté préfectoral n°DDT63/SET-2023-176 du 19 décembre 2023.Article 3 - Le Président du SMTC-AC est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2025pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00008 - Arrêté portant approbation de la
modification du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de tramway de Clermont-Ferrand 18
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00008 - Arrêté portant approbation de la
modification du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de tramway de Clermont-Ferrand 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-10-00007
AP20251506 portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec musique
amplifiée sur le territoire du département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00007 - AP20251506 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 20
PREFET PREFECTURS SIN DELÛHE CabinetDU PUY-DE-DÔME | Afiris «2 NLibertéPact = 20251506ARRETE N°portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifiée__sur le territoire du département du Puy-de-DomeLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251059 du 30 juin 2025 portant interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur ledépartement du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023),La Chaulme (le 9 décembre2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 22 et 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (17 et 18 mai 2025), Saint AmandRoche Savine (le 19 et 20juillet 2025);Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur lesdépartements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans ledépartement du Cantal du 26 au 28juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département del'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, dans le département du Lot du 07 au11 mai 2025 rassemblant prés de 10 000 participants, dans le département de la Lozére le 16 juillet2025 regroupant près de 12 000 personnes, dans le département de la Drome le 2 août 2025rassemblant plus de 1 200 personnes, dans le département de l'Aude du 29 août au 4 septembre 2025;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, etpouvant regrouper un nombre conséquent de participants ont tendance à s'intensifier ces dernières
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00007 - AP20251506 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 21
années, en particulier dans les zones rurales, les foréts, les friches industrielles ou encore les parcsnaturels régionaux ;Considérant que ces rave-party, qui réunissent parfois plusieurs milliers de participants causent desdégradations environnementales significatives, représentent un coût économique conséquent pour lespropriétaires des terrains occupés ;Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence derassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles,avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants,comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à desaccrochages entre les festivaliers et des agriculteurs , ou encore dans l'Aude où un groupe de personnea violemment agressé les participants d'une rave-pary qui se tenait sur les terres brdlées par un récentincendie;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygièneet à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes;Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sontinsuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 19 septembre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 14h00;- du vendredi 26 septembre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 14h00;- du vendredi 3 octobre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à 14h00 ;- du vendredi 10 octobre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 à 14h00;- du vendredi 17 octobre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 20 octobre 2025 à 14h00;- du vendredi 24 octobre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 27 octobre 2025 à 14h00;- du vendredi 31 octobre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 14h00;- du vendredi 7 novembre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au mercredi 12 novembre 2025 à 14h00.2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00007 - AP20251506 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 22
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur lesite Internet de la préfecture¢ diffusé sur les réseaux sociaux.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 DEP. 2025e Préfet
\—
Joël MATHURINsl
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.teler rs.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00007 - AP20251506 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-12-00004
Arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social de la
direction départementale de la protection des
populations du Puy-de-Dôme et de sa formation
spécialisée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00004 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres du
comité social de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 12 septembre 2025
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental,
V
u le code général de la foncon publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relaf aux comités sociaux d'administraon dans les
administraons et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instuant des comités soc iaux d'administraon au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relaf aux modalités d'organisaon du vote électronique par internet
pour l'élecon des représentants du personnel au se in des instances de représentaon du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 mo difiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogaon à l'ulisaon du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la foncon publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamaon des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignaons communiquées par l'organisaon syndicale FO du 13 janvier 2023 pour la
composion du CSA et pour la composion de la formaon spécialisée,
Vu le rage au sort effectué le 21 février 2023 pour a composion du CSA et pour la composion de
la formaon spécialisée,
Arrête :
Article 1er : Le comité social d'administration de proximité de l a direction départementale de
la protection des populations du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M.Silvain TRAYNARD, directeur départemental, en qualité de président du CSA ;
- Mme Sandrine AYRAL, directrice adjointe, en qualité de suppléant du président du CSA ;
- Mme Catherine PAILLÉ, référente de proximité du S GC, en qualité de représentante de la
directrice du SGC, responsable des ressources humaines ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00004 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres du
comité social de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 25
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FOMonsieur Alexandre JULHIEN Madame isabelle MONDIEREMadame Véronique DEVIGE Monsieur Stéphane BOYERMadame Fabienne MOULIN Madame Alexandra CRESPIN
Au titre des représentants sans étiquetteMonsieur Bernard DOUARRE Monsieur Daniel ANGELLIAUME
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
Membres titulairesMembres suppléants
Au titre de la FOMonsieur Alexandre JULHIEN Monsieur Stéphane BOYERMadame Véronique DEVIGE Madame Alexandra CRESPINMadame Fabienne MOULIN Madame Catherine HOBENICHE
Au titre des représentants sans étiquetteMonsieur Bernard DOUARRE Monsieur Julien ROUMIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00004 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres du
comité social de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 26
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur àcompter du 18 août 2025. Article 5L'arrêté du n°20242202 du 16 décembre2024 portant désignation des membres du comitésocial de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et desa formation spécialisée est abrogé.Article 6Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait le 12 septembre 2025 à Clermont-Ferrand,Le Directeur Départementalde la Protection fes-Raputations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00004 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres du
comité social de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 27
CNT 81SRE ste où Hed
;
D LIOTL NE
CE TE mme neta,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00004 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres du
comité social de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-17-00003
Arrêté préfectoral - n°20251544
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 29
EnPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME y 6LibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°90251944Service des Affaires Juridiques et Contentieuses
ARRETE N°
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement desservitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et les obstaclesliés aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens des communes dudépartement du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des postes et des communications électriques ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurJoël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l'année 2025 ;VU la demande du 29 août 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer - direction de latransformation numérique - demandant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'instaurationde servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles ;VU les pièces du dossier transmises pour être soumises à une enquête publique ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 30
Article 1: obiet de l'enauête et autorité chargée de coordonner l'enquête :A la demande du Ministère de l'intérieur et des outre-mer - direction de la transformationnumérique, il sera procédé à une enquête publique ayant pour objet l'établissement des servitudesradioélectriques, contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles dans ledépartémentdu Puy-de-Dôme.Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné pour organiser l'enquête publique et centraliser les résultats.Les communes concernées par l'établissement des servitudes sont les suivantes :1/ Centres radioélectriques :- AYDAT (063 014 0128)- CEBAZAT (063 014 0127)- CHAMBON-SUR-LAC (063 009 0802)- _CLERMONT-FERRAND (063 014 0001; 063 014 0141; 063 014 0143; 063 014 0180)- COMBRONDE (063 014 0130)- COURNON-D'AUVERGNE (063 014 0272)- DURTOL/PLAINE (063 014 0134)- ENVAL (063 014 0129)- ESPINASSE (063 014 0174)- GRANDRIF (063 014 0144)- JOB (063 014 0179)- LE MONESTIER (063 014 0116)- LA MONNERIE-LE-MONTEL (063 014 0137)- MONT-DORE (063 014 0178)- MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE (063 014 0123)- ORBEIL (063 014 0139)- ORCINES (063 014 0002)- PERPEZAT (063 014 0132)- LA ROCHE-BLANCHE (063 014 0156)- SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (063 014 0177)- SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE (063 014 0133)- SAINT-NECTAIRE (063 014 0118)- SAINT-SULPICE (063 014 0142)- LA TOUR-D'AUVERGNE (063 014 0117)- VOLLORE-MONTAGNE (063 014 0175)2/ Faisceaux hertziens :- DURTOL (063 014 0134) à CLERMONT-FERRAND (063 014 0001)- _ DURTOL (063 014 0134) à CLERMONT-FERRAND (063 014 0180)- DURTOL (063 014 0134) à CEBAZAT (063 014 0127)- _ DURTOL (063 014 0134) à LA MONNERIE-LE-MONTEL (063 014 0137)- ENVAL (063 014 0129) à LA MONNERIE-LE-MONTEL (063 014 0137)- ENVAL (063 014 0129) à LE VERNET (003 014 0015)- DURTOL (063 014 0134) à COMBRONDE (063 014 0130)- ORCINES (063 009 0801) à NADES (003 009 0801)- ORCINES (063 009 0801) à CLERMONT-FERRAND (063 009 0001)- CLERMONT-FERRAND (063 014 0141) à CLERMONT-FERRAND (063 014 0143)- CLERMONT-FERRAND (063 014 0001) à CLERMONT-FERRAND (063 014 0143)- AYDAT (063 014 0128) à SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (063 014 0177)- SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (063 014 0177) à CONNANGLES (043 014 0062)- CONNANGLES (043 009 0804) à GRANDRIF (063 009 0901)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 31
- LE MONESTIER (063 014 0116) à GRANDRIF (063 014 0144)- LE MONESTIER (063 014 0116) à JOB (063 014 0179)- ORBEIL (063 014 0139) à JOB (063 014 0179)- SAINT-NECTAIRE (063 014 0118) à ORBEIL (063 014 0139)- CHAMBON-SUR-LAC (063 009 0802) à SAINT-NECTAIRE (063 009 0902)- MONESTIER-MERLINES (019 014 0096) à LA TOUR-D'AUVERGNE (063 014 0117)- MONESTIER-MERLINES (019 014 0096) à MONT-DORE (063 014 0178)- SAINT-SULPICE (063 014 0142) à MONT-DORE (063 014 0178)- SAINT-SULPICE (063 014 0142) à SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE (063 014 0133)- SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE (063 014 0133) à PERPEZAT (063 014 0132)- CLERMONT-FERRAND (063 014 0180) à COURNON-D'AUVERGNE (063 014 0272)- LA ROCHE-BLANCHE (063 014 0156) à COURNON-D'AUVERGNE (063 014 0272)- LA ROCHE-BLANCHE (063 014 0156) à VOLLORE-MONTAGNE (063 014 0175)- SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (063 014 0177) à VOLLORE-MONTAGNE (063 014 0175)- PERPEZAT (063 014 0132) à ORCINES (063 014 0002)- ORCINES (063 014 0002) à CEBAZAT (063 014 0127)- COURNON-D'AUVERGNE (063 009 0900) à JOB (063 009 0800)- COMBRONDE (063 014 0130) à JOB (063 014 0179)- SAINTE-EULALIE (015 009 0803) à CHAMBON-SUR-LAC (063 009 0802)- SARROUX-SAINT-JULIEN (019 014 0099) à LA TOUR-D'AUVERGNE (063 014 0117)- ORCINES (063 014 0002) à AYDAT (063 014 0128)- _ESPINASSE (063 009 0905) à ORCINES (063 009 0801) |- _ SAINT-JULIEN-LA-GENETE (023 014 0043) à ESPINASSE (063 014 0174)- BOUSSAC-BOURG (023 014 0083) à ESPINASSE (063 014 0174)- _MONTLUCON (003 014 0045) à MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE (063 014 0123)- MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE (063 014 0123) à NADES (003 014 0048)
Article 2 : dates et durée de l'enquête :L'enquête publique se déroulera pendant 17 jours du mercredi 8 octobre 2025 à 9 h, date del'ouverture de l'enquête, au vendredi 24 octobre 2025 à 16h30, date de clôture de l'enquête, dansles communes listées à l'article1 du présent arrêté.Article 3 : nomination du commissaire-enauéteur :Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste, est nommé commissaire-enquéteur.La rémunération du commissaire-enquêteur sera prise en charge par le Ministère de l'intérieur etdes outre-mer - direction de la transformation numérique.Article 4 : siège de l'enquête :Le siège principal de l'enquête est fixé à la Mairie de Clermont-Ferrand où toute correspondancepourra être adressée. Les Mairies de Cournon-d'Auvergne, Le Mont-Dore, Aigueperse et Thiers sontdésignés sièges d'enquêtes subsidiaires.Article 5 : publicité de l'enauéte :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.Préalablement et, huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et, durant toute ladurée de celle-ci, le présent arrêté fera l'objet d'une publication par les soins de l'ensemble desmairies concernées par l'enquête publique, telles que listées à l'article 1 du présent arrêté, par voied'affichage aux lieux habituels de l'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesure seracertifié par les maires concernés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 32
Un avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département duPuy-de-Dôme par les soins du préfet du Puy-de-Dôme, aux frais du demandeur. Il sera égalementpublié sur le site internet de la préfecture (https://www.puy-de-dome.gouv.fr/).
Article 6: consultation du dossier. permanences du commissaire-enauêteur et dépôt desobservations sur les registres d'enauéte :- consultation des dossiers :Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier numérisé afférent àchaque commune auprès de la mairie qui le concerne aux jours et horaires habituels d'ouverture.- permanences du commissaire-enavéteur :Le commissaire-enquêteur disposera de l'ensemble du dossier constitué des mémoires explicatifsrelatifs à la liste des communes concernées ainsi que les plans associés.Il assurera des permanences aux dates et heures ci-après :- le mercredi 8 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Clermont-Ferrand ;- le mercredi 15 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Cournon-d'Auvergne et de 14h00 à17h00 à la mairie du Mont-Dore ;- le mardi 21 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie d'Aigueperse et de 14h00 à 17h00 à lamairie de Thiers ;- le vendredi 24 octobre 2025 de 13h30 à 16h30 à la mairie de Clermont-Ferrand.- dépôt d'observations :Pendant toute la durée de l'enquête, les intéressés pourront formuler des observations et lesconsigner directement par écrit, soit :- sur le registre principal à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquéteur etouvert à la mairie de Clermont-Ferrand (siège de l'enquête) ;- sur les registres subsidiaires qui seront disponibles dans les mairies de Cournon d'Auvergne, leMont-Dore, Aigueperse et Thiers ;- par écrit au siège de l'enquête à l'attention de Monsieur le commissaire-enquéteur, mairie deClermont-Ferrand, 10 Rue Philippe-Marcombes - 63033 Clermont-Ferrand.Elles seront annexées au registre d'enquête et consultables à la mairie de Clermont-Ferrand, siègede l'enquête ;- par voie électronique, à l'adresse fonctionnelle de la préfecture du Puy-De-Déme suivante :pref-dcl-affaires-juridiques@puy-de-dome.gouv.fr.Toute observation reçue après le 24 octobre 2025 a 16h30 ne pourra être enregistrée.Article 7 : Clôture de l'enquête :A la clôture de l'enquête publique, le vendredi 24 octobre 2025 à 16H30, les registres subsidiairesouverts dans les mairies de Cournon-d'Auvergne, Le Mont-Dore, Aigueperse et Thiers seront clos etsignés par les maires. Ces registres seront ensuite transmis dans les vingt-quatre heures,accompagnés des piéces annexées et des certificats d'affichage, au commissaire-enquéteurconformément à l'article R134-25 du code des relations entre le public et l'administration.Le registre principal, ouvert à la mairie de Clermont-Ferrand, sera clos et signé par le commissaire-enquêteur le vendredi 24 octobre 2025 à 16H30.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 33
Article 8 : rapport et conclusions du commissaire-enquéteur :Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et formulera sesconclusions motivées en précisant s'il est favorable ou non à l'établissement des servitudes.Il transmettra au préfet du Puy-de-Dôme, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délaid'enquête, le dossier et les registres accompagnés de son rapport et ses conclusions motivées.Copie du rapport sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer - direction de latransformation numérique et aux maires des communes concernées, pour y être sans délai, tenue àla disposition du public pendant un an. Ces documents seront également disponibles auprès de lapréfecture du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des AffairesJuridiques et Contentieuses) et sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme(https://www.puy-de-dome.gouv.fr/).Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport auprès du préfetdu Puy-de-Dôme dans les conditions définies au titre 1% de la loi du 17 juillet 1978 sur la libertéd'accès aux documents administratifs.
Article 9 : exécution :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mesdames et Messieurs les mairesdes communes concernées et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 SEP 075Le Préfet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 34
Mie Ate > |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral - n°20251544 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-11-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PFG Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Clermont-Ferrand 36
PREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementatirnGRLuREsDMRSIORS BOMFoximitépd ARRETE N°Fraternité : 2ARRETE N° 90251904portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2019 modifié par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portanthabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG Services Funéraires » situé 29 boulevardLouis Loucheur à Clermont-Ferrand (63000) ; .VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme ;ARRETEARTICLE 1: L' établissement « PFG Services Funéraires » sis 29 boulevard Louis Loucheur - 63000Clermont-Ferrand, dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation, a- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitationest : 25-63-0114.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 octobre 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ 11 S62. 1625Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
1/218 boulevard Desai$3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73.93 33 S3www ouy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Clermont-Ferrand 37
Le14 fr Nevo wee Voies et délais de recoursEn applicationdes articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales --place Beauvau ~ 75800 PARIS cédex 08. |Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Clermont-Ferrand 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-11-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PFG Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Clermont-Ferrand 39
EsPREFET Direction ge FREE ouet de laaneDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementaare BHEximité |galtFraternité =- 20251505ARRETE N°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « PFG Services Funéraires » situé 36 rue du Maréchal de Lattre et de la 1ére Armée àClermont-Ferrand (63000) ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « PFG Services Funéraires » sis 36 rue Maréchal de Lattre et de la 1éreArmée — 63000 Clermont-Ferrand, dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilitépour exercer sur l'ensembledu territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques, ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,. exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-63-0111.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 14 septembre 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le À yoo? 7775
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
cm yline GAYET
1/218 boulevard Desaix83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73.93 63 53 puy-de-dome.gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Clermont-Ferrand 40
t DER gt oe Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PFG
Clermont-Ferrand 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00003
Arrêté préfectoral n°SPI-2025-075 portant
modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation multiple de la
Haute-Dordogne du 15 septembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-075 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne du 15 septembre 2025 42
PREFET à Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DÔME A SRLiberté Bureau du Contrôle de LégalitéÉgalité et de l'IntercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2025-075portant modification des statuts duSyndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L.214-1-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI , en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1965 modifié portant création du Syndicat intercommunal àvocation multiple de la Haute-Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame HélèneHARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;Vu la délibération du 14 mai 2025 de l'organe délibérant du Syndicat intercommunal à vocationmultiple de la Haute-Dordogne initiant une modification des statuts du syndicat visant à transférer lacompétence « création et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Bourboule (20/06/2025) et Mont-Dore (04/07/2025) favorables à cette modification ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Murat-le-Quaire ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du Syndicatintercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne sus-visée, l'avis de la commune est réputéfavorable;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-075 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne du 15 septembre 2025 43
ARRETE
Article 1°" - La compétence « création et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) » est transférée auSyndicat intercommunal a vocation multiple de la Haute-Dordogne.Le reste est sans changement.
Article 2 - La sous-préféte de l'arrondissement d'Issoire, le directeur départemental des financespubliques et le président du Syndicat intercommunal a vocation multiple de la Haute-Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 1 5 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégationla Sous-Préfète det'arrondissement d'Issoire,
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-075 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne du 15 septembre 2025 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-15-00004
Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département du Puy de
Dôme le 18 septembre 2025 en journée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 45
PREFETDU PUY-DE-DOME =a 4LibertéEgalité 7 © D Agence Régionale de Santéternité Auvergne-Rhône-AlpesPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°90251537Arrété N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants,R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;
Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union dessyndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF),ainsi que l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements depharmaciens d'officine (UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements etenseigne de pharmacies, appelant à la fermeture des officines sur tout le territoire national lajournée du 18 septembre 2025 ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 46
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18septembre 2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santépublique d'une partie de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence despharmacies en cours depuis le 1° juillet 2025 ;Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre lesdeux syndicats majoritaires des pharmaciens'd' Officine USPO et FSPF, l'Union nationale despharmaciens de France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy lachambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir qu'au moins une pharmacie sur les secteurs degarde du Puy-de-Dôme sera ouverte durant la journée du 18 septembre 2025 afin que lacontinuité des soins soit assurée sur le territoire, et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients;Considérant pour les territoires les plus isolés, les temps de trajet importants qu'impliqueraitl'absence de desserte pharmaceutique sur le(s) secteur(s) concernés,Considérant pour les territoires à forte densité de population, la nécessité de maintenir unréseau de pharmacie suffisant pour assurer la forte activité de soins et la sécurité des prises encharges sur le(s) secteur(s) concernés ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontréquisitionnées pour procéderà l'ouverture de leurs officines sur la journée du 18 septembre2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assurer la prise encharge des patients, sur la période horaire habituellement pratiquée par la pharmacie.
Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, les docteurs en pharmacie réquisitionnéss'exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 47
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand le 15/09/2025
Le préfetrt"Joël MATHURIN __—
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 48
aunwwo;)d)assaupy(s)asjejnyy(sjlwoy|sneuseuydwon911210Hajeqap1e3apSin2129SoN
L3Nnud
WoluoozesJuv.INNVISNYEE"TWQIAaulejolANYOYNOTDuv.03NNY3F00:67€00:60StOt/60/87TworS
-L13N00O%aulydjaq
woto0z€9LVIYNODNGWID¥3IWWOD3HLN3DLVTIINOS181A8X1vVIHNODna00:6T&00:60SZ07/60/8TWOIYSNOY3NNOWaueyONU1vI9029€9LIAVLNIVS3Q3LNOY3NNOSVIaNoay100:6T€00:60$707/60/8TYNWNVLINOd/LVID+-S31N3H39aulayyeDYNWNVLNOdO8EE93TIVHV13039V1dINSYVGOTM21191dYNWNVLINOd3G00:6T&00:605707/60/87YNWNVLNOd/LVIDvaSYIdINOIV097€93NIVHV13Q39W1d3#aiXILsydoysuy)3ÿGIXIL00:67&00:60SZ07/60/8T3S43d3N91VT
1VHINOSeuysiydHDIAODVI
S3NIW$37AO13LNIVS00L€9S34NVTNV3l3NY907-ONLLN3#014ULUEW1310H91313QN08|00:61&00:60StOZ/60/8TGNS/GUONS3TIIVYSWOD
1310H9alle)Y3IANVS-L3QN0O8undS3ZIONV$31OLLE9Nv3,qNidNGINNIAVZETBAVIDasiosuesyWAVID00:67&00:60StOZ/60/87GNS/GYONSITIIVESWODNiuviivaAepnyTINVININDNVNV1VdS2AA13NISYT1V81YSNOIdOEEE9IHOAYV.QNY3fNUTT00:67&00:60S707/60/8TGNS/QUONS3TIIVYBSNODTANVLNINODINVNV1V4dJJEW-UE9f1DVWYHVHdaunwuwuo7)d23SS21pY(s)euemniu(sjwoN|seuseudwon9118210Ha)egap4e3apSin3129SoN"U6L©YGApaiquiaqdasgLIpnafnpsuorisinbay1810399,91d9391,€IXINNV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 49
aunwiwo?d2assoupy(Sjesejnyy(sjlwoN|aieuwseyudWoN911210Ha3eq9p41e3apS1n9129SoNNONYNOD008£9S3Y311V9N01S3083INYTEGUVUAVdSauayGuVuAVd00:67&00:60St0c/60/8TNONYNODTzNONUNOD008€9ANOdNGANN3AVYv9NOH240932|[191S11U9NOH9Y09300°6T©00:60$202/60/8TNONYNODICJLNOD31IAOLTE9S3N9NO131W0O9NGdYVA3INO81VN93d0)auljoie71VN9300900:6T&00:60$z0Z/60/8T3JLNOD31DIA0zAVOAY016€9211eui|[0dyauiopisansSVWOHL21puexa|ySVWOHL00:67€00:60Sz0Z/60/8TLWaAw/3SS3961/81aNDOUGaaeuyH3INHVO||35S39OT9E91018389V,1303NYTZJAINUVOSHOUEUnou00:67&00:60$Z0Z/60/8T1vaAv/355396T/8TINOH3ANV,QYNOLVI089€9aue}uoye|ap22e]dONVY9312211qe4aNvY93100:67&00:60SZ02/60/8T3JNOLWLYOIIJHIOULT3NOVINOW-LHO13HDO4OTLE9ANOWY#1319303LNOUAIVYNV8VHO-XISTIVA21299|LYUNVAVHI-XI311VA|00:67E00:60Sz07/60/8T3NOLW14043H304LTS3ATVINOO#31SOU9NOYAIW31NIVAIH39LSOV£E93410SS1,GILNOYTSV219v2S3A1Vejasuy13SIAIVONO)9|00:67&00:60S702Z/60/8TNOYSIN3TNIVNIH39LSoT4311SOY9euusigeSV218V2SIA1V34IOSSI00S€9NOSSINGLYAGIVGYVAIINOTrJYAINV)oueydays3JYARYVI00:67©00:60$Z0Z/60/8T3410SSIST3#1OSSI00S€9LYNOILN3YVd3031NOYTJUIVNOVSAdyJUIVNOVO00:6T©00:60SZ07/60/8T34tOSSISTxnvawneOLSE9#3111v,QLNOdNG3NYTTNILOYH3d-NOULVdBe2sed|NILOHH3d-NOHLVd|00:67200:60$Z07/60/8T3uIOSSISTaWnvTino-and062E9SIUNVENVIT3DV1dbzHHOHouseLIHDIL13Svana|oo:6t00:60|$z0z/60/8tINNVTIND-ANdvT
LVUNLWd-S¥dNGaueIg,
SINONIYVWOSE£9AY3HDNGAHVA31N08BTJWNOY211299INIVLNOJv13900:6T00:60SZ0Z/60/8TIWNVTINY-ANdtTSUaIHLOOEESISSVUNALANY+13A089Je2Sed1310800:67€00:60$Z0Z/60/8TSU3IHLTISY3IHLO0£€9ANN3YVAV12vZINOIHVEqeyemINN3YVA3000:6T©00:60SZ0Z/60/8TSUatHLTIxXNOZ11O6TE924312311VHIIYVN308TJUIVNOVSuayaunyJYIVNOVD00:6T&00:60SZ0Z/60/8TSU3IHLTIS31104391nv0£6€9INY,ONVYO8bTIWNWNHaperTaWWNH00:6T&00:60SZ07/60/8TS3n9431110OTBREL:TA009€9ALIYNIHGYVAIINOGpsLIANOTI8PHIINqedng00:67&00:60$707/60/8T1Y38WvL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 50
LVIVSnaiynew3¥00LNOWOvZESITINVS30S314VH9JDV1dTLODYVHDsuush3-21191d340QLNOWNa00:6T&00:60$707/60/8T3400LNOW31SZJHIYVW-IONOYIASUIPENWOTIIdO9TE9SVWOHE341139V1dZaeeeINVISd3d13314NV1|00:67€00:60St02/60/8TWOTIIS74TAOGNVID-INVISY3deneqÀAV3LYHI-NA-INOd0€vE9aINONANd3aYV13QIDVIdZSANTIONVNVLINS00:67&00:60$707/60/8TWoTlldLZA~VNVLINSEIPUEX9|Y|
NYVN9ONO934.ues:e00:=ONVY33LNOWY319OOTESGNOWAVYINNIAV€auv41qfNYN9NO941800:67€00:60STOZ/60/81TO1J-LNOWH379€ZONV4Y33LNOWYS1D000€9111N3W3193NN31L3GYVAIINGSNILYVWewioiefNILYVA00:6T€00:60STOZ/60/87TO1-LNOWH119[T4U3H2Na..ONVYYISLNOWYI1D000€937193439V1dTu1H9NQ00:6T&00:60StOZ/60/8TG3-LNOWY319€Z9W019fFIONVIAG211914
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-15-00004 - Arrêté n°20251537 portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme le 18 septembre 2025 en journée 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-09-00007
Arrêté préfectoral n°20251498 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le
département du Puy de Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 52
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRETE N°PREFETDU PUY-DE-DOME 2025149 'arLibertéEgalité @ Dd Agence R7 égionale de SantéFraternité Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du1° juillet 2025 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines à compter dumardi 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informantl''ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève illimitée des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 5 septembre 2025 au 13septembre 2025 transmis en date du 12 août 2025 a l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 53
Considérant que le 4° de l'articlé L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquêls il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde des officines permet une couverture départementale ;Considérant l'état des besoins de la population, il est nécessaire de maintenir une pharmaciede garde en vue de desservir les besoins des patients des territoires au regard de l'organisationde la permanence des soins médicale ambulatoire et de l'implantation des services d'urgencesdans le département du Puy de Dôme ;Considérant l'organisation et le nombre de secteurs de garde de pharmacie établie par lesyndicat. Le service minimum de la permanence pharmaceutique est établi comme devantdesservir en priorité les services des urgences des centres hospitaliers de Riom, Thiers, Ambert,Issoire et du CHU de Clermont-Ferrand ainsi que les populations desservies uniquement par lagarde médicale ambulatoire et les plus éloignées d'un service hospitalier (Zone des Combrailleset du Sancy).Considérant qu'il résulte des éléments sus cités le besoin de couverture des territoires du Puy-de-Dôme à savoir Clermont Ferrand et sa métropole (3 pharmacies couvrant le secteur degarde de Clermont/Cournon), Riom (1 pharmacie), Thiers / Courpière (1 pharmacie), Ambert (1pharmacie) , Issoire (1 pharmacie), Combrailles (2 pharmacies couvrant les secteurs de gardedes Combrailles Nord/Sud et Giat/Pontaumur) , Sancy Ouest (1 pharmacie sur le secteur degarde du Mont-dore), Sancy Est (1 pharmacie sur les secteurs de garde Besse/Champeix);Clermont-Ferrand — Sud (1 pharmacie sur le secteur de garde de Vic le Comte)Considérant l'urgence et la nécessité d'assurer le maintien d'un service minimum de lapermanence pharmaceutique pour garantir la continuité des soins et la permanence des soins,la réquisition des pharmacies de garde est établie sur la base du service minimum résultant deséléments sus cités ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 54
Article 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer la permanence des soins figurant à l'article L.5125-1-1 A du code de la santépublique, sur la période du samedi 13 septembre 2025 à 9h00 jusqu'au mercredi 1° octobre2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent tableau des gardes n'est pas modifiable ; excepté en cas de force majeure.A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénalesprévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre2025
~Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 55
INNOSVT-SALN3N39SULSUJE)3NNOBYT-SILNINI9SULSUJE)INNOGYTSALNINIDSULSUIe)3NNOBVT-SALLNINI9SUUSUIETHNWNNYLNOdOBEE9371VH13039V1dINSHVCOTM21814YNWNYLNOd3000:60E00:67|5z0z/60/ET]YNINNYLNOd/L¥I9¥SUNWIWODddassaipy(s}asreynzy(sjwiON3HEULIEUYÜWON3110}20sunapasN"00U6©SZ0Z2140390,,LIpa421ouwune,nbsnfoou6e5207s1quaadesgLIpawesngDDIAJVS9]JaINSseINOdsoouuonisinbsosquosIND's3151A918s91e129pJUOSassa1iepn}l}SUal2euieudsa]JUOP'saloeuieudSap951]e]as1991dsnossap-19nes|qe137jesoqoajaid9}911e,,©1XINNV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 56
WOIH007€9INONGNdIYV110GUVAIINO|OTUYHJdPHAEGSANd$3000:62©00:67|5207/60/22WOIY§WOIY00z€9NOONWSJIaWWY3N49QNVTIONaulaSNVDIOAS3000:628006T|S207/60/S7WNOIHSJIATOAOESE93143811130JNN3AVOFNIYUAdSSA4-SUBIdJOUNOSV11000:€200:67|$207/60/¥2WoldSWOW:00ZE9SY6TIVAW8NGIOVIdTAVIYLNVS2UDEAS3H90Hd00:€7©00:67|SZ07/60/€7WOldSWOIY007€9INOMGNdIYV130GUVATINOSOTOYVYIdPAEGSANd$3000:6280067|5207/60/27NOIYSWOIH007€9Duy.ANNV3S3NYEEaeD4V,0ANNVI00:€700:67|5207/60/12WOIYS"WAIA2Ule[O1ANYGYNO!-LINDOYaulydjagWOIH007€9DUV,QINNVIANEEmnDHV,QINNV3F00:6T©00:60|5207/60/12WOIYS"WOIAAUIEJOIANYGUNO-LINDONsurydjaqWOIH007€9DUV,QINNW3I!AN£ErsHV,QINNV300:€200:67|5207/60/07WOIHS"WOIASUIEJOIANYOYNOF-L3NDOYaurydjaqWOIY007€9NOONJIGWAY3NY9ONVTIOY841/99SNVDIOA$3000:6200:67|$707/60/6TWO!çWOIY007€9DUV,OINNVIINYCEiDUV,AANNVIS00:€200:67|5707/60/87woldS"TWOIAAULEJOIANYGUNOF-LINDOYaurydjagWOIH007€9AVIHNO)NGTWIOYIWWODJUNIOAVTIINOSJOIAEX1vIHNODna00:€2800:67|SZ07/60/LTWOIYçWOIH007€9314381V130GHVA31N08SMIVAauuaue)3143811V13000:62©00:6T|5202/60/97WoldçDINIOA0ESES314381V1303NN3AOTNIHYAdS2A4-2U1dJOUNOSV13000:62#00:67|S707/60/STWONçWOIYOOZES1VIHNODNGTVIDYINNODJYLNIDAVTTINOSJ21AeX1VIHNO)Nd00:61©.00:60|$207/60/rTWOIHSWOIH007€91VIHNO)NGIVNDYINNO)3HLNI)AVTIINOSJ21Aex1vIHNO)Nd00:62800:67|S207/60/bTWOIHçaunWwod)assaipy(s)aajejngi3{s}uonapeuueudwon91/810H}e($1N9}095oN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 57
JNJHINV1S099€9NId38Nv,13039V1d97SINdWHI-L3SSNOY211289SINdYH)-L3SSNOY00:67800:60|5207/60/14LU38NVLJINGHINYIS099€9NId39nv,13039W1d97SINdYHD-LISSNOY211289SINdYH)-LISSNOH00:60800:61|5207/60/071LU38NVLINGHINY1S099€9NId38nv.13039V1d92SINdWHO-LISSNOY21279SINdYH-13S$NOH00:60800:67|5207/60/81ETLJNGHINY1S099€9Nid39nv,13039V1d92SINdYHD-LISSNOY211279SINdWHD-13S$NOH00:60800:67|5207/60/21LUGLINGHINYJS0999Nid38Nv.130JOVId92SINdYHD-LISSNOY21229SINdWHO-13S$NOH00:60800:67|S70Z/60/9TLISLJN3HINV1S099€9NId38nv,130391497SINGVHD-L3SSNOY211299SIMdWHD-LISSNOY00:60800:67|S20z/60/STLV38NVLLuz009€931HASNONI,13Q3NY873LLUNVN21ydosSIOGYHANNG00:60800:67|S20Z/60/rTIVJ8WVLET009€93IHASNONI,130NY87JLUHNVNatydosSIOGVYAITNG00:67©00:60|S202/60/rtWIGLET009€9JMISNGNI,1303Nd87ALLIHNVN214dosSIOGVHANNd00:60800:67|S207/60/ETEILWOIY00793143911V130GUVA31NO8SITIVAauHeupe)3143911V13000°£2©00:67|S207/60/0€WOIYçWold00ze9Duv,GINNV3TANY£EtannedDHV,QINNVII002©00:67|5207/60/67NOIX5"WAIAUlejO1ANYGYNOS-L3NDOYaulydjagWO!'00z€9INDIMGNdIYV1IdGUVAIINGSOFGuvuadPAEGSANd$3000:67©00:60|5707/60/87WOIYSauNnWiwo'd)essalpy{sJesyemnan(sJuoNapeuueydWON941810}EUTe|Sin9p296N
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 58
SUaIHLonee9JNNJHVAV1WZ1NOTHVEQEUEMJNN3UVA3000:60€00:67|SZOZ/60/E2|JYIdYNOD/SYIIHL|TESUJIHL00EE9INNJUVAV19VZ1NOTHYAAEUEMINNIUVA3000:60€00:67|5207/60/77|3UIdUNOD/SUIHL|TT3831duN0)OCTEO|2ANEMSIUNUPYSU)EJBPIDWIdOTTERoeEUNLLHYININIYS00°60€00:67|SZOZ/60/0|3U31UNOD/SUIHL|OTANNOUAId3H31d4N02OUTEO|SAREASIUPYSU)EJopIDWIdITNILUVINANIYS00:60€00:67|5207/60/62|3¥3IdUNOD/SUIIHL|OT"HIVIONYaydosNITNOG2ddu-ueagINOYIANYGUIIGIS|07S€9SNIQUVIS303NYZIAW-SINNO4AUULO)NOHIVIaUULODNOHOV9-SUNOS00:60€O0'6T|SZOZ/60/TZ|3YIdYNOD/SYIIHL|OTINDUIANYGUIGIS|07SE9SNIGUVIS30ANZJAW-SIHNOZ2UUHO)NOHIVIBUULO)NOHDV-SUNOS0067800:60|S20Z/60/12|3Y3duNOD/SUIHL|OTINDUIANYGHHIGIS|07SE9SNIGUYIS303NYZJAW-SIHNOZSUULODNOHD¥DBuu}NOHV9-SUNDA0060€00:67|S207/60/07|43IdHN02/SHHIHL|OFSIMIOHONV06669INUGNVYSBrTINWNH2pefTWWNH00:60€00:67|5202/60/67|JUIdUNOD/SUIHI|OFSITIOYIONV0E6E9INY,GNYYS8ÿTINWNH9pefTINWNH00:60800:67|5202/60/87|JUIdUNOD/SUJHL|OTSMOYJ9NY0E6E9INY,ONVYDSYT3WWNHaperTaWWNH00:60€00:67|SZOZ/60/LT|JY3IdYNOD/SYIIHL|OFSaTIONIONY0E6E9AN,ONVU9SYTIWWNH8pefTNWANH00:60€00:67|5202/60/97|3UIdNNO2/SHIHL|OTSITOWIONVDE6E9AN,ONVU8TIWWNHspefTWWNH00:60€00:67|SZOZ/60/ST|3Y3IdYNOD/SUIIHL|OTXNO771D6TE9DH31937IVHDIUVNNYSTJUIVNOWDUaljaunyJUIVN9VO00:61€00:60|5202/60/07|343IdYNOD/SUIIHL|OTXNOZ31O6TE9DHITOITWHOINWWINU8TTUIVNOWDUaJUIVNVO00:60800:67|S202/60/PT|JU3IdUNOD/SUIHL|OFXN0Z31O6TE9DUITOITTWHOTYWN3NY8TJUIYNDYDUaljainyJUIVNOYD00:60800:67|SZOZ/60/ET|3Y3IdYNOD/SUIIHL|OTSIOUIAIAOvsesTIVAIONId3NY97NOSSIHHNONe11!979NOSSIHUNONJIQVWYVHd|00:6000:67|S207/60/0€LHJBNYLSIOUIAIAoveegTIVAIDNId3NY9TNOSSIUUNON&11!92)NOSSINUNONJIOVWYYHd|00:60800:67|5707/60/62ANILLJENY009€9T3LNOdNG39Vid€JHONG-SIGYIGWI2U2PHSIQH3ENI00:67€00:60|5707/60/87LHJENYLRELTU00969TIINOdNGJOVId€JHONG-SIGUIGM!aURIPHSIGH3ENI00:60€00:61|5207/60/82LUIOWYlaunwiwo)d)assalpy(sjauejnyy(s}wonajeuueydWon211010}21e0$1N8399¢oN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 60
SIONDVEOT8€9AVNOGLNIVS303LNO¥-9HN0O811LINONH2jp2qes]L3N9NHJIOWWYVHd00:60©00:67|5707/60/27153N0ADNWSLTSIONOVSOTSE9JWNOGINIVS303LNO¥-9HN0811LN9NHAIaqes|L3NSNH3IDVNEVHd00:60©00:67|SZOZ/60/17153N0ADNYSLtSIONDVEOT8E9LYNOOLNIVS3011NOY-9YNO11LINONH>1/2qe5|L3NONHJIOWWYVHd00°6T©00:60|$202/60/T7153N0ADNYSLtSIONDVEOT8E91VNOGINIVS30LNO¥-9HN0O811LINONHaijèqes]LN9NH3VNYVHd00:60800:67|S207/60/07153N0ADNYSLtSION9vSOT8E9AVNOGLNIVS303LNOY-9HNO811LANONHayjeqes}L3N9NH3IDWWYVHd00:60©00:67|$707/60/6T1S3NOADNYSltINOYIANYQSIANVS1S|OS6E9ADNYSNG3041343dUeSULSIANYSINIVS3000:60800:67|$707/60/8T1530ADNVSLtJNOHJANYQSJANYS1S}OS6E9AONYSNG3NY1343dUEISULSIANVSINIVS3000:60800:67|$202/60/ZT15300ADNWSLTINOYIANYQSJANVSLS|OS6E9ADNYSNG3NY1343dUEISH]SIANVSINIVS3000°60©00:6T|5207/60/97LS3NOADNYSLtJNOHJANVQSIANWSIS|OS6E9ADNYSNG3NY133dUSSJANVSLNIVS3000:60800:67|5207/60/ST1S3NOADNWSA:JNOHJANVQSIANVS1S|0S6E9ADNYSNG3NY13H3dVeISH)SIANVSINIVS3000:60200:67|$702/60/rT153N0ADNVSA:JNOYANYGSIANVS1S|OS6E9ANYSNG3N41343dVEISULSIANVSINIVS3000:67200:60|$702/60/tT1S3NOADNYSLtJNOUIANYQSJANVSIS|OS6E9ADNVSNG3INY13434UEISUySIANVSLNIVS3000:60800:67|SZOZ/60/ET153N0ADNYSLtA138NODV11VZNV|0/S€9TYNINU39ANYTTTIWOdLATIN321189839141V39LATIN00:6000:67|S207/60/0€JHIOSS]STJNI3GWODWI1VZNV|OZSE9IVNINY39304TTTINOdLTH921189919141V39LITHIA00:60200:67|S207/60/67JHIOSSIST4IOSSI00S€9NOTILSOdNGAN4TTYIAONWYauyjnegNOTILSOdNG00:60©00:67|$207/60/8734IOSSISTIIOSSI00S€9NOTILLSOdNG3NYTTYIAONVYBuljNegNOTILSOdNG00:67€00:60|S207/60/8734IOSSIST34IOSSI00S€9NOTILLSOdNG3NYTTYIAONVYBuyNedNOTILSOdNG00:60©00:67|$707/60/Z2JUIOSSISTJUIOSSI00S€9NOTIILSOdNG3NYTTYIAONVYauljnegNOTILLSOdNG00:60800:67|STOZ/60/9741OSSIST32009UNSSIGYYOzrESJOYIWWODNGIN8YIISSIT1IdB2U820}4YIISSITId00:6000:67|$202/60/S7JUIOSSIST3209YNSSOUOTVE9JDYINWODNG304ZYIISSIT13d294810]4YIISSITId00:60€00:67|$707/60/r7J4IOSSIST32109UNSSIGYYOTVE9JOYIWNO)NG3049YIISSIT13d22310]#31SS113d00:60©00:67|STOZ/60/€7J4IOSSISTaunwwo)d)assoupy{s)eurenn(s)uonapeuueudWON911810H9)e(GENEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 62
XNVHOVI
SIONYTUXNYS06YE93U31SYNONNG3NY07nnIESFOIXNYHOVT00:67200:60|S207/60/0T|GNS/GH-INONUITI07SIONVTUXNYS06E93431SYNOWNG3N407heXNVHOV)00:60€00:67|SZOZ/60/ET|GNS/GH-LNONUITI07janueww3XNVHOVT-LVHANQasiosuedyJTIINVdWWHDS3NI9D1S}2ZTE9LITIWIAY103SSvdNI€NIYHONOG-LIHINYIEBULSARSXI3HL3000:60©00:67|5207/60/27153ADNVS6TXHIdWYHIOZEE9INHV13039V1dETQUYTIISSX2]YGuvTIg00:60800:67|5207/60/67153ADNVS67XIdNYHIOTEE9ITIWHW13039V1dETGUVTIIGSXEIYauv7ig00:60€00:6T|SZ07/60/8T153ADNYS61IWGAV0L6€9JUIVNITIOdYANIOOIS3NY8€SVWOHLaupuexalyJUGNVXITVSYWOHL00:60©00:67|SZ07/60/9T153ADNVS6TXHdWVHIOLEE93TIVHV1303914SEXNOGYANOYSHOHEU)TVICIHOHVWNG00:60800:67|SZ07/60/ST153ADNYS6TTOUNWO6LE9ONIVISI,GINUSTZANYNUYaupuexalyTOUNW3d00:60€00:67|S2Z07/60/0€153ADNYS8TISIVISWNY1S1335538|OT9E91018389V,1303NY713N904Q21IReuyYAINYYO2HOHEU)NIAVd31JIDVWYVHd00:60©00:67|5207/60/67153ADNYS8T
|najuye
3400LNOW0V2E9ATINVOIOSITUVHD39V1dTlemn340GLNOWNG00:60®00:67|5207/60/87153ADNYS87aUU2}3-21814JHDYVW-TONOUJAAUIPENnalyyne3400LNOWOVZE93110V930SITWHDJOVIdTacae3400LNOWNG00:67€00:60|5707/60/87153ADNVS8TaUU213-8181jJHISYN-IONDUIASUIPENhaiuye
3400LNOWOPZE9311930SITWHDJOVIdTAVISBRIELODE3400INOWNG00:6000:67|SZ0Z/60/L7153AINYS87aUU93-a181dJHDUVW-TONDYIA2UIPENAVISNSlNENLODYVHD3400LNOWOVZE9FTINVS10SITUVHDJOWIdT3400LNOWNG00:60©00:67|5207/60/9787SUU213-2191dJHOUVW-TONSUIASUIPENyet183OMSJUIVIOIN1SO1LE9Sv31JUIVLDIN-LNIVSNIN3A3HLaj12qes}NIN3A3HL00:60©00:67|5207/60/57153ADNYS8T35538H3dns0T9E9S11$ld$301NIOdGNOYGOVEPINg09v!00:60©00:67|5707/60/v7151AINVS8Taunwwo)d)asselpy(s)ayjejnayy(s\uonapeueydWON91/840493eq$1N9WVSoN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 63
JAWOD31DIAOLTE93LNODNGGUVAITNOS06071VN93009aUIjO1E7)JWOD¥13000:60€00-67|Sz0z/60/v2|GNS/GH-LNONEIT07JWOD31JIAOLE9JWODNdGUVAIINOS06071VN93009auyjoue>JNO)13000:60€00:67|SZ0Z/60/E2|GNS/GH-LNONHITD07JUNO)31IAOLE931NODNOGHYA31NO806071VN93009auyjue>JWODV13000:60€00:67|5207/60/27|GNS/GH-INONHIT)02JUNO)31JAOLTE93109NGGYVAITNOG0607AVN93G0)euljore1109V13000:60800:67|$202/60/T2GNs/ds-LNOWY31D0¢INO)37DIA02£9JUWODNGGYVAIINOS06071VN93009auyjoue)31NO9¥13000-67€00:60|Sz0z/60/T2|ans/Gs-LNOWY3I1D07JO)319IAOLTE9JWODNGGYVATINOS0607IVN93009euljo1e3LNO9V13000:60€00:67|5207/60/07|GNS/CH-ANONUITI02SONVTIIXNYSo6ve9JUILSVNOWNG3NY02MINNXNVHIVI00:60800:67|5207/60/67|GNS/GH-INOWH3T)07XNVHIVSIONVTTIXNYS06ve9JYILSYNOWNGINU02XNYHIVI00:60200:67|07/60/87|GNS/GH-LNONH3T)07XNWHOV1,SIONVTUXNYS06ve9JUILSVNOWNGINY02XNYHVI00:60€00:67|5207/60/27|GNS/OH-LNOWYHATI07XNYHVISJONVTIIXNYS~|O6pE93H1LSYNONNG3002XNYHIVI00:60€00:67|5207/60/97|GNS/CH-LNOWHIT)07XAVHOV)|:SJONVTHXNYS06VE9JUILSYNOWNG3NY07XNWHOV100:60€00:67|S207/60/S7|—GNS/A4-LNOWY31)07SIONVTIXNWS06069JUILSVNOWNG3NY07NRO!XNVHOV1'60©00:/60//Os-janueWWwyYNMHONT-LANasio5ueL4i)00:60€00:67|S202/60/bT|QNS/CH-LNONHIT07aunwwo)d)assaupy(sjeuenan(s\wonepeuueudwon211810}2}0($1N@}296oN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 64
ONVYYIdLNOWY319000€931113903V1dTYSHONG2919FIONVIIG2L1dÿ3Hn000:67€00:60|5207/60/17IOdOHLIWN/CH-INONYIT|£2ONVHU31LNOWYITD000€9111130JDVidTUIHONG219FIONVIIGeldY3HING00:60€00:67|S207/60/12|FIOdOULIN/GI-LNOWYIID)£7SIUNVNVHO00ÿE9LYSSAVTDHd3SOfSNNIAV431TCTAVOIgIBnuEWUI-UESfSIOONVYUUEA$ILNOY?00:67€00:60|SZOZ/60/17[HIOdOULIW/CH-INONYATI|£2GNVHU31INOWY3T)OOTE9NVN9NO9438GNOWAVYJNNIAV€OUVEICveelNYN9N09%3900:67€00:60|5202/60/17[IOdOHLIW/CH-INONYATN|E€7ONVUU31INOWY3T)000€931139JOV1dTYIHINGPQJIONV1IG842dY3IHNG00:60€00:67|S202/60/07[HIOdOULIW/GH-INONYITNI|ETGNVUU31LNOWYI19O00E931130JDVidTYJHINGORFIONVIIG21814YaHONG00:60€00:67|S70Z/60/6T[HIOdOULIW/GH-INONUITI|£7ONV4#31LNOWYI1D000€93130JDVIdTYSHONGSWETIONVIIGBaldÿ3HnQ00:60€00:67|S202/60/87[310dOULIW/GH-INONHIT|£7ONVUH11INOWYI19000€9313JDVidTYIHING20FIONVIIG91814YIHING00:60€00:67|SZ0Z/60/LT[IOdOULIW/CH-INONNITNI|£7ONVUH31INOWH379000€9INNSJWTYIHING2WQRSFIONVIIGasaldY3HONG00:60€00:67|5207/60/97|JIOdOULIW/AI-INOWYI1D]£2ONVHU1LNOWYI1)000€93113039V1dTV3HONQ2WQfTIONVIIG2181dÿ3HNG00:60€00:67|5202/60/57[JIOdOHLIW/CH-INONYAT|£7ONVYYIdINOWNYITIOOTESNVNONODYIGGNOWAVYJNNIAY€GUVEIGUee|NYNONODYIG00:67€00:60|S207/60/t[IOdOULIW/GH-INONNITI|£7GNVEU33LNOWYITD000€91111339V1dTYIHING2WQ8FIONVIIGa181dÿ3H2nq00:61€00:60|S207/60/t[HIOdOULIW/GH-INOWHITI|E€ZONVYU31LNOWYI1DO00E9311130JOVITYFHING2WQU9fTION91814#3H9nq00:60€00:67|$207/60/PT|3IOdOULIW/CH-INONY3TI|£7SINITTVANVHDO0vE91VSSNVT)Hd3SOfINNIAV411TCTAVOIgISNUEWUI-UESSSIOONVYdUUEASILNOUŸ00:67800:60|S207/60/VT|SIOdOULIW/CH-INONYITD|€7ONVYYI4LNOWYI1D000€931113039V1dTYIHONG20049JIONVTIGeed¥3HONG00:60€00:67|SZ0Z/60/ET|31OdOULIWN/CH-INONYITI|€UTUNSIVNOINId|008€9Y3ITIV,130ANNJAY'8QUVTIIVWHouagY3ITTW/S3JIDWWYVHd00:60€00:67|S202/60/0€GNs/G4-LNOWY319[4HATIVUNSLVNOIN3Id|008€943111v,13GJNN3AY'8QUVTTIVINHouag¥3IT1W/S3DVNEVHd00:60800°61|$707/60/62QNs/d4-LNOWY31D0¢YIITIUNSLVNOIU3d|008€943111v,130INNIAY8OUVTIVNHouoqY3IT1¥/S3JDVNUVHd00:60€00:67|5207/60/87GNs/ds-LNOWY3190¢VITUNSIVN9IN3d|O008E9#3111V,1303NN3AY'8QUVTIIVWHouag#31V/S3JOVWUVHd00:67€00:60|5202/60/87G/NS/G4-LNOWY3190¢YFITIVUNSIVNOWId|O08E9Y3ITTV,130ANN3AY'8QuvTIIVWHouag43171v/S3JDVNUVHd00:60800:67|SZ07/60/L7QNS/G3-INONYITI0¢ILINOD31DIAOLCESJLWODNGGYVAIINOPO60TIVN93009euyjose)31W0O9V13000:60€00:67|S707/60/97GNS/G3-INONYITI0INO)31IA0279JLINODNGGYVAIINOP060TIVN93G09aujose)JLNODV13000:60€00:67|$702/60/S7GNS/d4-LNOWY31)02aunwwo'd2assalpy{s}ouepny}(s}woNepeuuyeudUON91/810H900SInapesoN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 66
GNV8ID1NOdDETE9INOMGNdIYV13Q39V1dFTJTUIWSWIxeW)NONOLLUVIN9PUEXN-aU8I4SIWOG$3000:60€00:67|S202/60/0€|GNS/GUONSITIVYGWODanY&IOLNOdDEZE9INOMENdIYV1IG32V1dTTJTUIW2WIXEWNNONOLLYVWBpuexajy-auialySIWOQ$3000:60©00:67|S202/60/67|GNS/GUONSITIVYGWODGNv&ID1NOdOEZE9INOMGNdIYV1IG19V1dTTJUINSwixeWNONOLLYVNapuexajy-aualyS3WOd$3000:60©00°65|S207/60/87|GNS/GYONSITIVYGNODGNVSIDLNOdO€ZE9INOMGNdIYV1IG19V1dTTJ1UIW2UIXEWNONOLLYVIN2puexajy-auielgSIWOQS3000:67©00:60|$707/60/87|GNS/QUONSITIVWEYSNODGNVEISLNOdO€ZE9INONGNdIYV13039V1dTTJIUIW2WIXEWNONOLLHYN21pUEX9]Y-au1qSINOQ$3000:60800:67|$Z02/60/Z2|GNS/GHONSITIVYSWODGNVEIDINOd0EZE9INOMGNdIYV1IG39V1dTTJTUIW2UIXEWNONOLLUVIN2upuexafy-auiaigSIWOQS3000:60€00:67|SZ0Z/60/97|GNS/GYONSITHVYaWODSdWODS3ZIONY$31OLLE9NVI,GNV1dNGANNJAVLETJAVT)asiosuedyNvi,dNVIdNG00:60€00:67|$702/60/S7|GNS/GUONSITIVHBNONSdWO)S3ZIDNY531OLLE9NV3,0NV1dNGINNIAYZETIAVTDasiosuesyNV3,0NV1dNG00:60€00:67|S20Z/60/77|GNS/GUONSITIIVYSWODSdWODS3ZIONV$31OLLE9NV3,0NV1dNGINANIAYZETIAVTDasiosuesjNVY3,0NV1dNG00:60€00:67|SZ0Z/60/EZ|GNS/GYONSITIIVUSWODSdWO)S3ZIDN531OLLE9NV3,0NV1dNGINNIAYZETAAVTDastosuesjNV1,0N¥1dNG00:60©00:67|S202/60/27|GNS/GYONSITIIVWYSWODSdWO)S3ZIDNY531OLLE9NV3,0NV1dNGANN3AYZETJAVTDasiosuerjNv1,0NVidNG00:60800:65|$702/60/TZ|GNS/QYONS3TIIVYSWODSdINODS3ZIONY$31OLLE9NV,NY1dNGANNJAVZE1JAVT9asiosueryNY3,0NV1dNG00:67€00:60|S20Z/60/12|GNS/GYONSITIVYSWODSdINODS3ZIDNYS31OLLE9NVI,0NVIdNGJANIAYZETAAVTDasiosuerNY3,0NV1dNG00:60200°65|$Z0%/60/0Z|GNS/QUONSITIIVYSINODsunwuwo7d)assaipy(sjaseyngiy(s)uonappeuueudwon91/810H23eq$1N9}29¢oN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n°20251498 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 68
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-08-00003
arrete dotation globale 2025 ESMS ALTERIS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-08-00003 - arrete dotation globale
2025 ESMS ALTERIS 69
VUVUVUVUVU
VU
VUVUVUVUVU
République FrançaiseEx LSPRET Ca PUY: DÔMESE OLIE MON DÉPARTEMENTÉgalité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRETE N°ARRETE 20251485LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME,
le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale:l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;le vote du budget primitif 2025 du Conseil départemental en sa session des 7 et 8 avril 2025 ;les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;le rapport budgétaire conjoint n°1 du 2 septembre 2025, transmis à l'établissement ;CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-08-00003 - arrete dotation globale
2025 ESMS ALTERIS 70
ARTICLE 1:
Due
ARRÊTE
Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes de l'Association ALTERIS est fixé à :24 695 551,98 €La répartition par établissements et services est la suivante : FINANCEMENTRecettes en PROPOSE EN 2025Etablissement ou service 2024 Produits de D ae one es ce acation CODES (11.3) atténuation et desexcédents le caséchéant)Préformation 237 080,88 € 245 883,98 € 245 883,98 €Parenthèse 644 580,96 € 690 303,75 € | 690 303,75 €Foyer Clair Matin 1 509 089,69 € 1 690 736,93 € 66 588,16 € 1 624 148,77 €SAA 1 340 774,57 € 1 256 947 24 € 8 408,54 € 1 248 538,70 €Foyer les Margerides 826 032,88 € 780 559,26 € 7 800,00 € 772 759,26 €Maison d'accueil 2 760 120,07 € 2 958 719.67 € 6 256,03 € 2 952 463,64 €MECS M.Soc. 621 500,00 € 674 067,96 € 674 067,96 €Village d'enfants 350 000,00 € 845 909,15 € 845 909,15 €MECS La Cordée 2 571 132,37 € 2 479 143,31 € 6 382,96 € 2 472 760,35 €SAPAP 907 474,21 € 907 474,21 €MECS La Peyrouse 3 447 347,82 € 2 934 968,04 € 35 550,32 € 2 899 417,72 €MECS Les Quayres 4 097 771,20 € 2 437 350,35 € - 48 838,02 € 2 486 188,37 €Pouponnières 3 377 388,00 € 3 127 191.08 € 3 127 191,08 €Foyer Caravelle 1 725 496,19 € 2 012 091,09 € 6 047,60 € 2 006 043,49 €Foyer Issoire 684 078.25 € 500,00 € 683 578,25 €Foyer Cournon 322 737,41 € 322 737,41 €TISF 206 466,67 € 647 390,30 € 647 390,30 €TOTAL 24 695 551,98 € 88 695,59 € 24 606 856,39 €
Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 24 606 856,39 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-08-00003 - arrete dotation globale
2025 ESMS ALTERIS 71
ARTICLE 2:A titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, les prix de journée moyens pour lesétablissements et services de l'association ALTERIS sont :Etablissement ou service Prix de journée globaliséPréformation 199,70 €Parenthése 165,90 €Foyer Clair Matin 206,01 €SAA 95,39 €Foyer les Margerides 237,61 €Maison d'accueil 250,19 €MECS M.Soc. 991,28 €Village d'enfants 234,13 €MECS La Cordée 227,93 €SAPAP 56,89 €MECS La Peyrouse 228,26 €MECS Les Quayres 236,51 €Pouponnières 239,63 €Foyer Caravelle 235,55 €Foyer Issoire 347,07 €Foyer Cournon 292,87 €TISF ; | 48,68 €
ARTICLE 3 :Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1" janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de ladotation globale de l'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront étéeffectués, le cas échéant.
ARTICLE 4 :Une demande de crédits non reconductibles a été présentée pour un montant de 105 000,00 €.Ces crédits non reconductibles pour 2025 d'un montant de 105 000,00 € sont retenus, sous réserve dejustificatifs.
ARTICLE 5 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public -et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant lé Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rueSaint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-08-00003 - arrete dotation globale
2025 ESMS ALTERIS 72
ARTICLE 6:Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Déme,Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, °Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internetdu Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assembléedépartementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 § SEP. 2025
Le Préfet, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,* La Vice-Présidente du Conseil; 1094 départementalen charge de l'enfance et de la jeunesse
Éléonore SZCZEPANIAK -
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-08-00003 - arrete dotation globale
2025 ESMS ALTERIS 73