SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-312
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-09-01-00024 - DELEGATIONS DE SIGNATURES SGCMACON
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Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrêté palpation Gare Chalon (2
pages) Page 11
71-2025-12-04-00002 - 2024 12 04 Arrêté palpation Gare Mâcon (2
pages) Page 14
71-2025-12-04-00004 - 2025 12 04 Arrêté Gare TGV Le
Creusot-Montchanin (2 pages) Page 17
71-2025-12-04-00005 - 2025 12 04 Arrêté Gare TGV Macon-Lôché (2
pages) Page 20
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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REPUBLIQUE 7 | | 4pFRANÇAISE |Liberté . | 7 | FINANCES PUBLIQUESÉgalité |Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUE DE .SAONE ET-LOIRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MÂCON ETAMENDES' CITE ADMINISTRATIVE24 BOULEVARD HENRI DUNANTCS 60225. 71025 MACON CEDEX
D8-01-09-2025MÂCON , le 01/09/2025Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de MÂCON et AMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe [V l'article 426 à l'annexe III;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment e articles L. 247,L 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;"Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la SÉRIE budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;La présente délégation met à jour ma délégation D7-01-09-2024 du 01-09-2024,Arrête:Article 1° — Délégation générale de signature est donnée aux cadres A Adjoints au comptable chargé duService de gestion comptable de MACON et AMENDES figurant sur le tableau ci-dessous, à l'effet designer : | =~ |1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet,2°) au nom et sous la responsabilité du comptable <soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice et les propositions d'admission en non-valeur descomptes quelle que soit leur valeur unitaire. '
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c) tous actes d'administration et de gestion du service dont la signature des significations des huissiers dejustice,la comptabilité Etat et CEPL ,le fonctionnement du compte BDF(voir délégations spécifiques).les actesliés aux régies (création, nomination, vérifications,...),la représentation à diverses commissions. |
MME AMARO FERNANDE , Ajdointe, et MME PETREAU ISABELLE cadre À amendes reçoivent égalementdélégationpour l'admission des non-valeurs en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ,Nom et prénom des Grade . Limite Durée maximale Somme maximalecadres A adjoints des décisions des délais de | pour laquelle unL ME | gracieuses paiement délai de paiement| peut être accordé
AMARO FERNANDE| Inspectrice "3000€ 24 mois | 30000€| divisionnaire des| | |[finances publiques
CHATELET AMELIE | Inspectrice des 2000€ | 12 mois 15000€| | finances publiques] | :
GRAND KARINE | Inspectrice des | 2000€ 12 mois 15000€| 7 finances publiques | |
HASSE LAURENCE | Inspectrice des 2000€ 12mois | 15000€finances publiques |
MACAIRE GUY Inspecteur des '2000€ . 12 mois 15000€; finances publiques ;
PETREAU ISABELLE] Inspectrice des 2000€ 12 mois 15000€finances publiques un
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Article 2Délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer:(spécimens de signature en page finale)
| Journal des rectifications et FAREY SAMUEL, CFIParrêtés journaliers decomptabilité en l'absence ducomptable et des adjoints,étant précisé que l'agent qui|a procédé à Parrêté| CARO LAURENCEcomptable du jour ne peut CFIP :
RAMBOUILLE AUDREY |CFIP
exercer sa délégation sur cet MONNET AUDREYarrêté. |CFIPOSPINA BOTEROTOMMY | CFIPPOINT CHARLOTTE AAFIP
4 Tous.les agents d'accueil(*Pour les créances SPLET | cur liste des signatures)AMD inférieures à 750€ : si |.| première défaillance ,possibilité d'octroi de délai Lode paiement en trois moismaximum sans pièces _justificatives mais avec unpremier paiementSauf actes dispensés BRUNIER BRIGITTE CFIPréglementairement de. t | . | .
eel DISCH LEBRESNE | CFIPSPL-Actes de poursuites AURELIE | =| . i re(mises en demeure, SATD, | |oppositions sur vente de TEIXEIRA GONCALVES |AAFIPfonds de commerce) CRISTINArappels/relances desditsactes et mainlevées :| | POINT CHARLOTTE - |AAFIPCMises en demeure suite | ' |chèques impayés MARINGUE JEAN- AAFIPPIERREBARBOSA SONIA AAFTPSauf actes dispensés |réglementairement de BERNIGAUD Alexandre | AAFIPsignature
COMBROUZE CORALIE |CPFIP CAMENDES-Actes depoursuites (mises en
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| _ |GANGLOFF CECILE AAFIPdemeure, SATD, oppositionssur ventede fonds de |commerce) rappels/relancesdesdits actes et mainlevées MARINGUE JEAN- AAFIP| PIERREMises en demeure suite |chèques impayés
| BRUNIER BRIGITTE |CFIPSPL Examen et octroi de | :délais de paiement:inférieurs à 3000€ et d'une DISCH LEBRESNE CFIPdurée maximale de 12 mois AURELIEau vu de justificatifs et avecdemande de premierpaiement TEIXEIRA GONCALVES AAFIP C| p CRISTINAPour les créancesinférieures à 750€ : sipremière POINT CHARLOTTE AAFTP .défaillance ,possibilité - |d'octroi de délai de MARINGUE JEAN- AAFIPpaiement en trois mois PIFRREmaximum sans piècesjustificatives mais avec unpremier paiement
BARBOSA SONIA AAFIPAMENDES - Examen et | :octroi de délais demen BERNIGAUD AAFIP1-inférieurs à 2000€ et ALEXANDRE _| d'une durée maximale de 12 | .mois sans justificatif COMBROUZE CORALIE |CFIP Caccompagnés d'un premier .pa GANGLOFF CECILE |AAFIP1-entre 2000 € et 3000€d'une durée maximale de 12mois avec justificatifs MARINGUE JEAN- . AAFIP . |accompagnés d'un premier PIERRE ;paiement taAMENDES -Instruction et | BARBOSA SONIA _ AAFIP -octroi des remises . DSracieuses BERNIGAUD | AAFIPDans la limite de 600€ ALEXANDRE |GANGLOFF CECILE AAFIPCOMBROUZE CORALIE |CFIPC :AAFTPMARINGUE JEAN-
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[PIERRE
Suspensions (« Rejets ») demandats outitres :Soumis en priorité à lasignature du chef de poste ouen son absente aux adjoints, àcharge pour eux de m'enrendre compte. En casd'absence simultanée des-| cadres A, et d'absoluenécessité, seuls les agentsaffectés au service concerné,sont habilitées à ce typed'opération. Le motif desuspension doit toujours êtreconforme aux textes etspécifié aux cepl
SOM BOPHA —
AUBRY MAXENCEBONNABAUD SEVERINE
BOYER-CHICK CECEILE'| DUROCHAT LAURENCEGALLAND OPHELIEKIMMEL-JAGQUESCAROLEMEN FANNYPACAUD EMMASOLER LESLIE
| VENET DELPHINE
BRUNIER BRIGITTE[BOUCHER SANDRA
MILLE MATHILDE
: |DISCH LEBRESNEAURELIE| TEIXEIRA GONCAVESCRISTINA
BALME ANNE LISECARO LAURENCE
. |AAFTPCFIP |
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CORBERAND JULIE AAFIP ;
Demandes de Tout agent travaillant dans larenseignements et de pièces | cellule concernée par,cesjustificatives de dépenses /de | documentsrecettes/ou production dedocuments budgétaires et ©comptables :Demandes derenseignements surdébiteurs / Lettres de rappelmanuelles.Bordereaux d'envoi dedocuments(Listings ,photocopies de documentscomptables et diversdocuments à la Direction| départementale et auxservices administratifs descollectivités etétablissements publics géréspar le SGC)Signature des quittanciersP1E, reçus de dons'Usage des Terminaux de. Xe , -| Chaque agent amené à tenir lepaiement éléctroniqueguichet en accueil généraliste ouspécialisé ou à utiliser le TPEmobileTout remboursement _d'excédent de versementquelle que soit son originesupérieur à 1000€ doit êtrevalidé par un cadre de || grade IFIP ou IDIVFP
Nonobstant ces délégations, leurs titulaires apprécient l'opportunité de soumettre à ma ai ou à celle desadjoints, tout dossier qu'ils estiment important ou sensible.La délégation de l'article 2 est limitée aux actes énoncés dans le titre ; en conséquence les états de saisievente, les états de vente, les inscriptions hypothécaires, les courriers en intervention dans le cadre des saisiesdes rémunérations, les mises en demeure des tiers défaillants ainsi que les déclarations de créances dans les. procédures de RJ/LJ/PRP en sont exclus.Chaque délégataire dont spécimen de signatureet paraphe ci-dessous se doit de rendre compte del'usage de ses délégations dans des délais compatibles avec la nature du document signé y comprislorsqu'il est en télétravail.Les présentes délégations sont modifiables dans les mêmes formes.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrêté palpation Gare Chalon 11
, CabinetPRE FET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE B de lord blic et de la sécurité intériLiberté ureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Mâcon, le - 4 DEC. 207Arrêté n° BOPSI/2025 - 332-2.autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-SaôneLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est de laSNCF en date du 28 novembre 2025;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2025, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Chalon-sur-Saône (vols àla roulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont constaté une forteaugmentation des atteintes aux personnes et à l'environnement du voyage ;Considérant que dans ce même temps, les agents ont également constaté une recrudescence devoyageurs en possession d'objets dangereux ;196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Cibn imbnemmék cana enna nt lice mmeFe
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrêté palpation Gare Chalon 12
Considérant que les fêtes de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste trèsélevé et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifsde sécurisation dans les transports publics ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÈÊTE:Article 1er: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Article 2: Cette autorisation s'applique en gare de Chalon-sur-Saône du 19 décembre 2025 auOS janvier 2026 inclus ;Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etdont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MACON CEDEX 9TEL: 03.85.21.81.00Cien TR tarant 6 enanernanman ne Aten waeFe
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-04-00002 - 2024 12 04 Arrêté palpation Gare Mâcon 14
, CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de là cdc,nte intenhen ureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Mâcon,le @& & DEC. 2&*Arrêté n° BOPSI/2025 - 333 -3autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare de Macon-VilleLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est de laSNCF en date du 28 novembre 2025;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2025, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Mâcon-Ville (vols à laroulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont constaté une forteaugmentation des atteintes aux personnes et à l'environnement du voyage ;Considérant que dans ce même temps, les agents ont également constaté Une recrudescence devoyageurs en possession d'objets dangereux ;196, RUE DE STRASBOURG -71021 MACON CEDEX 9TEL: 03.85.21.81.0Coin imbnmemA Cee RRR nt aire misFe
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Considérant que les fêtes de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste trèsélevé et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifsde sécurisation dans les transports publics ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÈÊTE;Article ler: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Article 2: Cette autorisation s'applique en gare de Macon-Ville du 19 décembre 2025 au OS janvier2026 inclus ;Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etdont copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon.
Le préfet,
la sous-nréfeténgeetrice de cabinetSalwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MACON CEDEX 9TEL: 03.85.21.81.00Cibn imbnemmt ener RIA At IAL eR wR Fe
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-04-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-04-00004 - 2025 12 04 Arrêté Gare TGV Le Creusot-Montchanin 17
z CabinetPREFET . Dà Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE 5 de lord blic et de la sécurité intériont ureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Mâcon, le = & DEC. 2605Arrêté n° BOPSI/2025 - 33%autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare TGV Le Creusot - MontchaninLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est de laSNCF en date du 28 novembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2025, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare TGV de Le Creusot -Montchanin ;Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont constaté une forteaugmentation des atteintes aux personnes et à l'environnement du voyage ;Considérant que dans ce même temps, les agents ont également constaté une recrudescence devoyageurs en possession d'objets dangereux ;196, RUE DE STRASBOURG -71021 MACON CEDEX 9TEL: 03.85.21.81.00Diem TR tA eR ARE ane naman nt baies missFe
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Considérant que les fêtes de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste trèsélevé et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifsde sécurisation dans les transports publics ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTE:Article er: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Article 2 : Cette autorisation s'applique en gare TGV Le Creusot - Montchanin du 19 décembre 2025 auOSjanvier 2026 inclus ;Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,Poudle prefella sous-préfete e de cabinetSalwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Chen TARARA AH ssananenmmemn nb lation minFe
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> CabinetPRÉFET trecti scuritéÀ Direction des sécuritésDE ae E-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureEgalitéFraternité Macon, le % 4 NEC. 2075Arrêté n° BOPSI/2025 - 338-Aautorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare TGV Mâcon-LochéLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est de laSNCF en date du 28 novembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2025, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare TGV de Le Creusot -Montchanin ;Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont constaté une forteaugmentation des atteintes aux personnes et à l'environnement du voyage ;Considérant que dans ce même temps, les agents ont également constaté une recrudescence devoyageurs en possession d'objets dangereux ;196, RUE DE STRASBOURG -71021 MACON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.0CER TRAeR Re cane ARAN nt LAER amino Fo
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Considérant que les fêtes de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste trèsélevé et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifsde sécurisation dans les transports publics ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRETE:Article fer: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Article 2: Cette autorisation s'applique en gare TGV de Mâcon-Loché du 19 décembre 2025 auOS janvier 2026 inclus ;Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Mâcon.
Le préfet,Pour le préfetlas = directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Lien imbnemmtk sisnenarsnammn Ate LAER mirFo
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