PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 29
24 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
e de bronze de la jeunesse,
a médaille de bronze de la jeunesse,
RAA N° 29 du 24 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 29 24 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
GROUPE HOSPITALIER SELESTAT-OBERNAI
- Décision portant délégation de signatures des directeurs du Groupe Hospitalier Sélestat-
Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
Signature au 17 juillet 2026
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-53 portant attr ibution de la médaille d'honneur des travaux
publics – Promotion du 14 juillet 2026
Signature au 23 juillet 2026
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-58 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 23 juillet 2026
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-60 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2026 – Contingent départemental du Bas-Rhin
Signature au 23 juillet 2026
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-63 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2026 – Contingent régional Grand Est
Signature au 24 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
2 de l'ÉgliseMarie-Claire
RAA N° 29 du 24 juillet 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant renouvellement de l'agréme nt départemental de sécurité civile pour
l'association « Unité Mobile d'intervention et de Secours » (UMIS)
Signature au 20 juillet 2026
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « Formation Sécurité 67 »,
sise 2C avenue de l'Énergie à Bischheim
Signature au 24 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant instauration de mesures d'interdiction complémentaires de
certaines activités susceptibles de générer un départ de feu dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 24 juillet 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « Mon Automobile Club »
Signature au 20 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant modification de l' agrément de l'auto-école « HORN » sise 6 rue
Jean-Marie LEHN à OBERNAI (67560)
Signature au 22 juillet 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant la composition de la commissi on de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de LUPSTEIN
Signature au 21 juillet 2026
- Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection 2026 des assesseurs de la
chambre commerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg
Signature au 21 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure de l'Église
Protestante de la Confession d'Augsbourg d' Alsace et de Lorraine – Mme Solène ROSSA au
poste de pasteur de la paroisse de Boofzheim (Bas-Rhin)
Signature au 21 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure de l'Église
Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine – Mme Juliette MARCHET au poste de
pasteure de la paroisse du Bouclier à Strasbourg (Bas-Rhin)
Signature au 21 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure de l'Église
Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – Mme Marie-Claire
HELMLINGER au poste de pasteur de la paroisse de Langensoultzbach (Bas-Rhin)
Signature au 21 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure de l'Église
Protestante de la Confession d'Augsbourg d' Alsace et de Lorraine – Mme Edith ANTONI au
poste de pasteur de la paroisse de Sarre-Union (Bas-Rhin)
Signature au 21 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
irbres ou d'arbres d'alignements situés
SELESTAT-ERSTEIN
RAA N° 29 du 24 juillet 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements situés
rue de Bourgogne dans la commune de STRASBOURG
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce – SARL AEPE GINGKO
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce – SARL LINEAMENTA
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23
du code de commerce – SARL AEPE GINGKO
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du
code de commerce – SARL LINEAMENTA
Signature au 22 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société déno mmée « ASKADIS PRO » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « Fête des couleurs »
se déroulant à BOUXWILLER le 31 juillet 2026
Signature au 22 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick Buck en qualité de garde-chasse
particulier
Signature au 21 juillet 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la
société NaTran, de la canalisation DN 150 de transport de gaz naturel dénommée « Canalisation
Strasbourg Brumath », sur le territoire des communes de Geudertheim, Vendenheim, Reichstett,
Souffelweyersheim, Schiltigheim, Hœnheim et Bischheim (67), sous réserve de la bonne
réalisation des mesures prévues au dossier technique
Signature au 22 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral modifiant certaines dispos itions du schéma départemental de gestion
cynégétique 2026-2032
Signature au 21 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
RAA N° 29 du 24 juillet 2026
- Arrêté préfectoral n° 1 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à
Monsieur Antoine GEYER, 8 rue des Vignes 67170 BERNOLSHEIM, pour non respect d'arrêté de
mise en demeure pour la période du 11 février 2025 au 31 mai 2025
Signature au 20 juillet 2026
- Arrêté préfectoral n° 1 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société SAS WODLING IMMOBILIER, représentée par M. Jean Claude Wodling, située 33 rue des
Cigognes 67118 GEISPOLSHEIM, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période
du 31 juillet 2025 au 28 février 2026
Signature au 20 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant restriction ou interd iction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 21 juillet 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-034 portant autorisati on d'organiser un spectacle sur le canal de la
Sarre à Harskirchen le 16 août 2026 assortie de mesures temporaires d'interruption et de
modification des conditions de la navigation
Signature au 22 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 21 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990644882, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Tiffany
SIMON, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 644 882 00013 , sise 6 rue de l'Église
67370 SCHNERSHEIM
Signature au 22 juillet 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP891335804, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Sophie ZIMMERMANN, au titre de sa microe ntreprise (Nom commercial « Soph'aide »), n° SIRET
891 335 804 00029, sise 6 Grand-Rue de l'Église 67450 MUNDOLSHEIM
Signature au 22 juillet 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP978490035, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Mylène NGUYEN HÛU, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 978 490 035 00026 , sise
12 rue Jean-Paul de Dadelsen 67200 STRASBOURG
Signature au 22 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP527561047, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Joël
CHAULET, en qualité de gérant de la Soci été à Responsabilité Limitée « A2MICILE REGION
SUD » (nom commercial « AZAE »), n° SIRET 527 561 047 00152 , sise 9 allée Cérès, 67200
STRASBOURG
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – Agrément n° SAP527561047
accordé à la Société à responsabilité limitée « A2MICILE REGION SUD », n° SIRET 527 561 047
00152, sise 9 allée Cérès, 67200 STRASBOURG
Signature au 22 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
RAA N° 29 du 24 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP379778939, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Rachel
SCHLEGEL, en qualité de responsable de l'Association « GARDE ET AIDE À DOMICILE », n° SIRET
379 778 939 00031, sise 41 rue SAINT NICOLAS, 67700 SAVERNE
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP379778939
accordé à l'Association « GARDE ET AIDE À DOMICILE », n° SIRET 379 778 939 00031, sise 41 rue
SAINT NICOLAS, 67700 SAVERNE
Signature au 22 juillet 2026
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROT ECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
D'ALSACE
- Arrêté portant notification et fixation du pr ix de journée de l'établissement Foyer Oberholz,
année 2026 (section internat)
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Dispositif Jeunesse
France et Raymond Delcourt – SAPMN, année 2026
Signature au 15 juillet 2026
- Arrêté portant notification et fixation du pr ix de journée de l'Établissement Le Clair Foyer,
année 2026
Signature au 15 juillet 2026
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Institution Mertian
de Andlau, année 2026 (AFR)
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Institution Mertian
de Andlau, année 2026 (MECS)
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté portant notification et fixation du pr ix de journée de l'établissement Institut Saint
Joseph (AEMO-AED R), année 2026
Signature au 22 juillet 2026
- Arrêté portant notification et fixation du pr ix de journée de l'établissement Foyer Oberholz,
année 2026 (dispositif PACOR)
Signature au 23 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
RAA N° 29 du 24 juillet 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Avis fixant le nombre et la répartition géog raphique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
- Fiche de déclaration des offres de recrutement par voie de PACTE
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
GH|SO HI|VAGROUPE HOSPIT@OLIER HOPITODL INTERCOMMUNALSÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
23, Avenue Pasteur 6606 SÉLESTAT CEDEX sted. Sine Mari aux MinesÆ 03.88.57.55.55 - Télécopie: 03.88.57.56.79Courriel : direction@zhso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDu GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 $5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35VU L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007vu Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièreLe Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016VU L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016vu L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Minesvu L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022vu La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au GroupeHospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent a Sainte-Marie-aux-Mines.vu La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obemai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1° juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice Déléguée del'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVAL'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Janvier 2025.VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 06 juillet 2026 nommant et affectant Mme Caroline DESSET enqualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Juillet 2026.
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Décide :
Article1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empéchement du Directeur :e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;
e La continuité en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: | FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires del'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractèred'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives auxopérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIERES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :e Des décisions d'admission en non-valeur ;+ Des décisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.e Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Atticle 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme Hajar BADI,Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document enlien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M.Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SylvaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe en charge de la direction desressources humaines et des affaires médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de laprésente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET, délégation est donnée à Mme CléliaMORITZ Responsable des ressources humaines et des affaires médicales, à effet de signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources humaines et lesaffaires médicales ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de MmeCaroline DESSET.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ Responsabledes ressources humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Mme Pauline STAUBResponsable Cellule Formation du GHSO à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, tout document en lien avec la formation au GHSO ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ Responsabledes ressources humaines et des affaires médicales, délégation est donnée 4 Mme Sarah ORIOL, Adjointdes Cadres Hospitaliers à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec la formation a l'HIVA ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ.
Article 6: | RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et deMme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec son champ de compétence, dans le respect des crédits de l'EPRD.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée à : Mme Laetitia BAUMANN à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI
Délégation est donnée aux Dr Solène DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr SimonVALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilité et en lienavec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD
Délégation est donnée à Madame Françoise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de Sélestat, sousla responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de I'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NALBANTI, la délégation est donnée àMme Julie LAUFFENBURGER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sélestat dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du sited'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony OBERT, la délégation est donnée à Mme CélineMARTIN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premièresalimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GAFFIE, la délégation est donnée à M. JacquesGERARD à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site deSélestat -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de SaintesMarie aux mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien STIRLING, la délégation est donnée à : Mme MélanieTREIBER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Virginie VISCA, Cadre de santé du laboratoire, sous la responsabilité eten lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avecson champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VISCA, la délégation est donnée à : Mme LaetitiaBAUMANN ou M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lienavec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Périmètre de la délégation du comptable matièreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits surles comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Article 7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente
décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Atticle 8: AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de laqualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans lecadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
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Article 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de I'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs àses missions.
Article 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decompétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures àeffet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY àl'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de directionlistées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercicede la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13: RESPECT DES PROCEDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :° De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur
les comptes concernés ;0 De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;Q D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution decette délégation ;. De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationet est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
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Article 14: VALIDITÉ
La décision en date du 07 avril 2026 est abrogée.La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de lapréfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :. À Madame la Trésoriére du GHSO et de l'HIVA ;. Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent a Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 17 juillet 2026
La Directrice Des Hôpitaux de Sélestat, d'Obernai
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=aPREFET Bureau du cabinetDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2026-53
portant attribution de lamédaille d'honneur des travaux publics
Promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le décret du 1° mai 1897 instituant la médaille d'honneur des travaux publics, modifié par lesdécrets des 1* juillet 1922 et 17 mars 1924 et par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 ;
VU le décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de l'État en matièred'investissement public ;
VU l'arrêté du 30juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1% mai 1897 modifié,instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère del'équipement ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que les récipiendaires remplissent les conditions d'ancienneté et de moralitérequises pour l'attribution de la médaille d'honneur des travaux publics, au sens de l'article 3 dudécret du 10 juin 1998 susvisé;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
ARRÊTE
ARTICLE 1 La médaille d'honneur des travaux publics est attribuée à :
Monsieur Eric BAUMLINOPA - technicien niveau 1-2
Monsieur Martial KRAUSERChef d'équipe d'exploitation principal divisionnaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Monsieur Fabrice NICOMETTEChef d'équipe d'exploitation principal
Monsieur Ralph NUNIGEOPA - technicien niveau 1-1
Monsieur Jean-François PONSTSCDD technique générale
Monsieur Gabriel WILHELMOPA - technicien niveau 1-2
Le présent arrêté est notifié aux intéressés, par voie hiérarchique, et est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 3 JUIL. 2026
Le préfet,Pour le préfet, absent,Le préfet délégué poyr l'égalité des chances,
Pierre-Emmanvel PORTHERET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Bureau du cabinet=mPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-2026-58portant récompensepour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret. du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la proposition d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement du 10avril 2026 du contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que dans la matinée du 27 décembre 2025, à la suite du déclenchement d'une alertesignalant un incendie d'habitation à Lingolsheim, l'adjudant-chef Aymric KNEMP, alors enposition de repos, s'est rendu sur les lieux du sinistre avant l'arrivée des secours accompagnéd'un extincteur personnel; qu'à son arrivée, il a accompagné l'évacuation de l'occupant dulogement tout en s'assurant qu'il n'y ait aucune autre personneà l'intérieur; qu'il a ensuitepoursuivi son intervention en pénétrant dans l'habitation incendiée afin de procéder àl'extinction du feu sans équipement de protection individuelle ;
CONSIDÉRANT que l'adjudant-chef Aymric KNEMP est intervenu dans des conditions dangereusesafin de porter secours à une personne, accomplissant ainsi un acte de courage et de dévouement ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
ARRÊTE
ARTICLE 1* Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est attribuée àr P EXmonsieur Aymric KNEMP, adjudant-chef de sapeurs-pompiers.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le contrôleur général, directeur du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'intéressé.
Strasbourg, le 23 JUL. 2026
Le préfet,Pour le préfet, absent,Le préfet délégué pi alité des chances,
Pierre-Emmanug] PORTHERET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFET SERVICE DEPARTEMENTALA LA JEUNESSE, ADU BAS-RH | N L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-2026-60portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14juillet 2026Contingent départemental du Bas-RhinLe préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif a la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-462 du 14octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de lajeunesse et des sports et notamment son article 1er portant déconcentration desdécisions d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;VU l'avis du 22 mai 2026 de la commission départementale d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif sur la proposition depromotion de récipiendaires au titre du contingent du 14 juillet 2026 ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable auservice de l'éducation physique et des sports, des mouvements dejeunesse et des activitéssocio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisirsocial et de l'éducation populaire ou d'activités associatives au service de l'intérêt général ;
ARRÊTEArticle 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Gérard BALLAssociation des amis de la ligne Maginot d'OberroedernEngagement associatifMadame Marie-Christine BAUMBERGER née SCHWARTZAlsatia Unitas Schiltigheim GymnastiqueSport
Monsieur Alain BAUMEYERHaltérophilie Centre Alsace SélestatSportMadame Laurence BELRHITIRu'ellesSport/Engagement associatifMonsieur Didier BRISSACSociété nationale d'entraide de la médaille militaireEngagement associatifMonsieur Jean BRUCKMANNUnion nationale des portes drapeaux de FranceEngagement associatifMonsieur Patrick CORDIERLe Souvenir Français - WissembourgEngagement associatifMonsieur Yannick DUCOURNEAUJudo club de RothbachSportMonsieur Philippe FERLETHandball club Dambach-la-VilleSport
Monsieur Jean GONDUnion nationale des personnels et retraités de la gendarmerieUnion départementale du Bas-RhinEngagement associatifMonsieur Daniel GONFROYUnion nationale des personnels et retraités de la gendarmerieUnion départementale du Bas-RhinEngagement associatif
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Madame Inés GRANDCLAUDEJudo club Edmond Vollmer LauterbourgSportMadame Emmanuelle GUYOMARD née DEVESport club Sélestat natationSportMonsieur Bertrand HAZEMANNTennis-club de la vallée de la BrucheSportMonsieur Nicolas HEMIONService d'incendie et de secours du Bas-Rhin - section de HoerdtEngagement associatifMadame Agnés HUCK née HADERERComité départemental de sport d'entreprise du Bas-RhinSport
Monsieur Michaél KOENIGLong Xin WushuSport
Monsieur Didier KOUDLANSKYSociété de tir de SélestatSport
Monsieur Eric KRUMMKaraté Do GeispolsheimSportMonsieur Jean-Louis LAUGELAssociation sportive Reichstett FootballSport
Monsieur Laurent MARCELDirection interdépartementale de la police nationale du Bas-RhinEngagement associatifMonsieur Claude MARZOLFJudo club de HaguenauSport
Monsieur Michaél MORINComité départemental 67 Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-MarinsSport
Madame Jacqueline PARRAS née UNGERAlsatia Unitas Schiltigheim GymnastiqueSport
Monsieur Jean PERRINClub de planeur de StrasbourgSportMonsieur Richard REPPELSki club SélestatSport
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Monsieur Thierry SCHILLINGERUnion nationale des combattants -section de LauterbourgEngagement associatifMadame Laetitia SCHLOSSERService d'incendie et de secours du Bas-Rhin - section de DurrenbachEngagement associatifMonsieur Pascal SCHNEIDERClub pongiste de RiedseltzSport
Monsieur Franck SCHNEPPAmicale des sapeurs-pompiers de MitschdorfEngagement associatifMonsieur Michel SERPLETAmicale sportive Elsau tennisSportMonsieur Eric SEYLLERAssociation sportive de MuttersholtzSportMonsieur Paul THOMASSETDessine-moi une passerelleEngagement associatifMadame Marie-Louise WEBER née VOLKRINGERClub d'escrime de Saverne « La Licorne »Sport
Article 2: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le recours peut être déposé en ligne via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut aussi être déposé par voiepostale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
Article 3: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, et monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le
Pierre-Emm:z
2 3 JUIL. 2026
el PORTHERET
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFETD | .DU BAS: RHIN Bureau du cabinetÉgalitéFratemié
Arrêté préfectoral n° CAB-2026-63portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2026Contingent régional Grand Est
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-462 du 14octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;
vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'Éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports et notamment de son article 1% portant déconcentration desdécisions d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant composition de la commission régionaled'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission régionale d'attribution de la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 8 juillet 2026 à l'occasion de la promotion du14 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable auservice de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ou d'activités associatives etcitoyennes au service de l'intérêt général ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet
par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1° :
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, dans le cadredu contingent régional Grand Est, est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Farid ABIBESSport pénitentiaire
Monsieur Gilles BRUDERFootball
Monsieur Thibaut DUQUEYROIXJeunesse-éducation populaire
Madame Jocelyne PAPELARD-BRESCIAMémoire - citoyenneté
Monsieur Guy FISCHERMémoire-citoyenneté
Monsieur Richard GODIEFootball
Monsieur Michel KALTENBACH- GEORGESMémoire-citoyenneté
Monsieur Claude KENNELCitoyenneté
Monsieur Cyprian KOZLOWSKIKaraté
Monsieur Cyryl KOZLOWSKIKaraté
Monsieur David LUDTKEPrésident d'association
Madame Corinne PERANHandisport
Monsieur Jean RIEGERSports mécaniques
Monsieur Joseph SCHMIDTFootball
M. Christian SCHMITTHEISLERFootball
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 2:
Une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, dans le cadre ducontingent régional Grand Est, est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Fantin THOMASHandisport
Madame Amandine DE CARVALHOHandisport
Monsieur Owen MORIOTHandisport
Madame Soléne MARCZINSKIHandisport
Article 3:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4:
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par suppléance dupréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, etle délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 24 JUL. 2026
Le préfet,
Pour le préfet, absent,
Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Pierre-Emmanuel PORTHERET
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ea ; .PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pourl'association « Unité Mobile d'Intervention et de Secours » (UMIS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure modifié, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-3,R.725-1 R. 725-13;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-4;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié, notamment ses articles 15 à 21;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif aux agréments des associations de sécuritécivile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A »;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civilepour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutienaux populations, dénommé agrément « C » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civilepour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant agrément départemental de sécurité civilepour l'association « Unité Mobile d'Intervention et de secours » ;
VU le dossier de demande d'agrément de sécurité civile présenté par l'association « UnitéMobile d'intervention et de secours » réceptionné le 26 mai 2026;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général adjoint, directeur de cabinet parsuppléance,
ARRETE:Article1°
L'association « Unité Mobile d'Intervention et de secours » (UMIS) est agréée pour participer auxmissions de sécurité civile sur le territoire du Bas-Rhin, et telles que définies ci-dessous :
A: Participation aux opérations de secours - secours aux personnes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
A: Participation aux opérations de secours - sauvetage aquatiqueC : Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populationsD : Dispositifs prévisionnels de secours « point d'alerte et de premiers secours » (PAPS) etde petite à grande envergure (DPS-PE à GE)D: Dispositifs prévisionnels de secours « point d'alerte et de premiers secours » (PAPS) etde petite à grande envergure (DPS-PE à GE) - sécurité de la pratique des activités aquatiques
pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - pour l'agrément A
L'association apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et desecours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 ducode général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secourset sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé par le préfet en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les arrêtés du 27 février 2017 susvisés.
Article 4
L'association « Unité Mobile d'Intervention et de secours » (UMIS) s'engage à signaler, sans délai,toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan del'agrément de sécurité civile pour lequel l'arrêté est pris.Elle adresse chaque année son rapport d'activité à la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5
La demande de renouvellement de l'agrément de sécurité civile devra être adressée à lapréfecture du Bas-Rhin au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci, en y joignant laliste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.
Article 6
Cet arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 7
Le Sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Strasbourg, le 7 { JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
EX Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du département du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH);
l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant modification de l'agrément pour laformation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)de la société « Formation Sécurité 67 », sise 2C avenue de l'Énergie à Bischheim ;
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Karl TERROLLIONassurant la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense Est, préfet du Bas-Rhin ;
3 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet par suppléance,
ARRETE
Article 1":
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 est modifié comme suit :
modification du numéro d'agrément : 0018.
Article 2 :
Uagrément de la société « Formation Sécurité 67 », sise 2C avenue de l'Énergie à Bischheim, restevalable jusqu'au 18 mars 2027.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société « Formation Sécurité 67 », sise 2C avenue de l'Énergie àBischheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4:
Le Directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin par suppléance, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 4 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités
5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
EM Cabinet du préfetPRÉFET Tae PaineDU BAS-RHIN Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 24juillet 2026
portant instauration de mesures d'interdiction complémentaires de certaines activités
susceptibles de générer un départ de feu dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VW le code forestier et notamment son livre 1°, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.
2215-3 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-
18;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-227-
1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
Vu le décret du 13 juin 2024 portant nomination de Loic LUISETTO, en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Saverne ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre
des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-
Rhin du 29 mai 2026;
Vu l'urgence ;
Considérant que le département subit un épisode de températures au-delà des normales de saison
depuis le début du mois de juin, que plusieurs bassins versants et nappes dans le Bas-Rhin ont
atteint des niveaux de sécheresse préoccupant nécessitant la prise de mesures de restriction ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, entrainent un
risque important de départs de feu ;
Considérant que la priorité des services de l'État est d'assurer la protection des populations et des
massifs forestiers du Bas-Rhin ;
Considérant que le service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) est
fortement mobilisé par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditions
météorologiques ;
Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai
2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, sera franchi le
26 juillet 2026 sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin et qu'il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires de restriction d'usage du feu;
Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai
2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, sera franchi le
samedi 25 juillet sur l'ensemble du département en ce qui concerne la végétation morte (strates
herbacées, sous-bois et cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de départ de feux;
Considérant l'avis des organismes réunis le 24 juillet 2026 dans le cadre du dialogue interservicesdéfini à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026;
Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région grand Est, préfet de la
zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°:
Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :
+ L'usage des feux de cuisson
* Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou événementiels
+ Les feux de camp, de bivouac et d'agrément
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.
Article 2:
Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :
+ les activités de loisirs avec moteurs (thermiques ou électriques) entre 13h et 22h
* les activités de chasse entre 13h et 19h
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 3:
Les activités agricoles se déroulant à moins de 200 m des forêts utilisant moissonneuse oufaucheuse ne sont autorisées qu'en présence de moyens de protection suivants :
* 1extincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel* 1extincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation* 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à l'emploisur l'exploitation ou au plus proche du chantier
* 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc.)prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des culturescéréalières.
Article 4:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du dimanche 26 juillet 2026 à compter de6h jusqu'au lundi 27 juillet 6h, dans les zones à risques d'incendie telles que décrites dans lesarticles 1, 2, et 3 sur l'ensemble des communes du département du Bas-Rhin.
Article 5:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agencesde Saverne et de Schirmeck l'Office National des Forêts, le directeur des services d'incendie et desecours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous- préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle:
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejusticeadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
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PRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEyralitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière« Mon Automobile Club »
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
le code de la route, notamment ses articles 1.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est,Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 modifié portant agrément de l'association « Monautomobile Club » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
la demande, en date du 30 avril 2026 complétée le 16 juillet 2026, de l'association « MonAutomobile Club» en vue de l'ajout d'une salle pour l'organisation de stages desensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que le dossier présenté répond aux conditions fixées par la réglementation envigueur,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance ;
ARRÊTE
Articleîer: L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre « MonAutomobile Club» pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière est modifié ainsi qu'il suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
«L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Le Champalsace », 12 rue Saint-Exupéry 67500 HAGUENAUCAP2FUN, allée Georges Charpak 67600 SELESTATHôtel « Citadines Kleber », 54 rue dujeu des enfants 67000 STRASBOURGLe Lodge Hôtel Strasbourg, 10 rue Paul Eluard 67200 STRASBOURG- Centre socio-culturel Arthur Rimbaud, 2 avenue Gail 67210 OBERNAIADAPEI Papillons Blancs, 16 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU
11
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 restentinchangées.
Article3; Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur Rémy RODRIGUEZ, président de l'association « Mon AutomobileClub »,
Strasbourg, le 20/07/2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bu > sécurité routière,
Joan GROSS By
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sites://www.telérecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'agrément de l'auto-école « HORN »sise 6 rue Jean-Marie LEHN à OBERNAI (67560)
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
. VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est,Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « HORN » sise 24 rue des Champs Verts à OBERNAI (67210);
VU la demande réceptionnée le 6 juillet 2026, de Mme Déborah HORN, sollicitant lechangement d'adresse de l'auto-école HORN actuellement sise au 34 rue des Champs Vertsà OBERNAI (67210) vers un nouveau local situé 6 rue Jean-Marie Lehn à ROSHEIM (67560);
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance ;
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 26 janvier 2026 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«Mme Déborah HORN, née le 2 novembre 1986 à Obernai (67), est autorisée àcontinuer à exploiter sous le n° E 16 067 0006 0 l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « Auto-École HORN» sise 6 rue Jean-Marie Lehn à ROSHEIM (67560) ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2026 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée 4 Mme Déborah HORN.
Strasbourg, le 22 JUIL. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheff de bureau,
Joanna\GROSS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notificationde ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur cerecours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation HSE 2 1 JUIL. 2626
Des élections et du droit local
ARRETEmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de LUPSTEIN
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU la proposition du maire de LUPSTEIN ;
VU la désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Saverne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire généralde la préfecture du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARRETE:
Article 1er : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifié
comme suit pour la commune de LUPSTEIN :
Membres Titulaires Suppléants
Conseiller municipal Monsieur Hervé RICHART Monsieur Bernard GUTH
Délégué de l'administrationdésigné par le représentant de Madame Viginie LINDER Monsieur Jean-Pierre KIEFFERl'État dans le département
Délégué du tribunal judiciaire deSaverne désigné par saprésidente
Madame CarolineNONNENMACHER Monsieur Franck WOLFF
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente du tribunal judiciaire deSaverne et le maire de LUPSTEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
EX Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalité
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 12 1 JUIL. 2026Section élections
i ARRETEportant convocation des électeurs pour l'élection 2026 des assesseurs de la chambre commercialeprés le tribunal judiciaire de Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU les articles L723-11, R723-5 et R723-7 du code de commerce ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la circulaire JUSB2613539C du ministère de la Justice du 19 juin 2026 relative à l'organisation del'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L723-11 du
code de commerce ;
VU la proposition du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 16juillet 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article ter: Les membres du collège électoral sont appelés à élire trois assesseurs à la chambrecommerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg pour l'élection 2026.
Article 2 : L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 3 : Les électeurs exprimeront leurs suffrages lors d'un vote par correspondance, qui s'effectuerapour chaque tour de scrutin dès la réception du matériel électoral et jusqu'à la veille du dépouillementà 18h00, heure à laquelle le préfet du Bas-Rhin cléturera la liste des électeurs dont l'enveloppe
d'acheminement du vote aura été reçue.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
L'enveloppe d'acheminement du vote devra être impérativement adressée par voie postale. Elle ne
pourra en aucun cas être simplement déposée en préfecture.
Article 4: Le dépouillement des votes suivi de la proclamation des résultats, opérés par la commission
d'organisation de l'élection qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront en séance publique à
la bibliothèque du tribunal judiciaire, 45 rue du Fossé des Treize (4° étage) à STRASBOURG :
+ pour le premier tour de scrutin : le mercredi 7 octobre 2026 à 9h00;
* pour I'éventuel second tour de scrutin : le mardi 20 octobre 2026 à 9h00.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président du tribunal judiciaire de
Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secréta re général adjoint
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Karl TERROLLION
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légaliBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET GpsDU BAS-RHIN et de la légalitégalisé ;a Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL| portant approbation de la nomination d'une pasteurede l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26 et 34 pourles cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerneles matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession d'Augsbourg;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ;VU l'extrait du registre des délibérations,en date du 28 mai 2026, du conseil presbytéral de Boofzheim de l'ÉgliseProtestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 9 juin 2026, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace et deLorraine,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°: Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace etde Lorraine a nommé Mme Solène ROSSA au poste de pasteur de la paroisse de Boofzheim (Bas-Rhin) de |" ÉgliseProtestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, à compter du 1° septembre 2026.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le rd 1 JUIL. 2026
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,WAVE. bas- thin.spOUVY.v fr5, plats de ia République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN =ibertégait Bureau de la réglementation et de la citoyennetéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation de la nomination d'une pasteurede l'Église Protestante Réformée d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 26 applicable auxcultes protestants ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, notamment son article 5 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ;VU l'extrait des délibérations, en date du 28 mai 2026, du conseil presbytéral de la paroisse du Bouclier àStrasbourg de l'Église Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine ;VU l'avis favorable, en date du 9 juin 2026, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace et deLorraine ;VU l'extrait des délibérations, en date du 12 juin 2026, du consistoire réformé de Strasbourg;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°: Est approuvée la décision par laquelle le consistoire réformé de Strasbourg a nommé madame JulietteMARCHET au poste de pasteure de la paroisse du Bouclier à Strasbourg (Bas-Rhin) de l'Église Protestante Réforméed'Alsace et de Lorraine, à compter du 1° septembre 2026.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 2 j JUIL. 2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,
"LtFi 3 88 7167 68www.bas-rhin.zouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Es Direction de la citoyennetéPREFET meerDU BAS-RHIN et de la légalité
alike "du Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation de la nomination d'une pasteurede l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26 et 34 pourles cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerneles matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession d'Augsbourg;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ;VU l'extrait du registre des délibérations, en date du 28 mai 2026, du conseil presbytéral de Langensoultzbach del'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 9 juin 2026, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace et deLorraine,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1° : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace etde Lorraine a nommé Mme Marie-Claire HELMLINGER au poste de pasteur de la paroisse de Langensoultzbach(Bas-Rhin) de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, à compter du 1°septembre 2026.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 ; gm 2026
Pour le Préfet et par délégation, Le préfet,ral. 08082167 65 le secréjai ral adjointwiww.bas-rhin pouy.trie 073 Strasbourg CedexS, piace de ta République — 67 073 Strasbourg Cedex Karl TERR LION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET Sa.DU BAS-RHIN et de la légalitépostedEgalité .— Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRETE PREFECTORALportant approbation de la nomination d'une pasteurede l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26 et 34 pourles cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerneles matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession d'Augsbourg;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ;VU l'extrait du registre des délibérations, en date du 8juin 2026, du conseil presbytéral de Sarre-Union de l'ÉgliseProtestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 9 juin 2026, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace et deLorraine,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1* : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace etde Lorraine a nommé Mme Edith ANTONI au poste de pasteur de la paroisse de Sarre-Union (Bas-Rhin) de l'ÉgliseProtestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, à compter du 1% septembre 2026.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 9 4 JUIL. 2020
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,ral: 03 88 2167 88 fétaire général adjointwaw.bas-rhin gouv.fr KartFERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Eu Direction de la coordination des politiques publiques
PREFET et de l'appui territorial
DU BAS-RHIN Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 JUIL. 2026
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementssitués rue de Bourgogne dans la commune de STRASBOURG
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des alléesd'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
'Vu la demande d'autorisation déposée par la SA IN'LI Grand Est, réceptionnée le 1° juin2026, portant sur des travaux d'abattage d'arbres d'alignement, situés rue deBourgogne à STRASBOURG, prévus afin de créer de nouveaux accès depuis la voiepublique. pour desservir le quartier, dans le cadre du projet de réaménagement delilot Bourgogne à STRASBOURG ;
Vu l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 20juillet 2026 ;
Considérant que les dossiers présentés sont réputés complets et réguliers;
Considérant que les prescriptions environnementales ont été respectées ;
Considérant que les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet;
blique ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article4 :
ARRÊTE
Les travaux d'abattage de 2 arbres d'allées ou d'arbres d'alignements situésrue de Bourgogne à STRASBOURG, aux fins de permettre la création denouveaux accès depuis la voie publique pour desservir le quartier dans lecadre du projet de réaménagement de I'ilot Bourgogne en lotissementd'habitation, sont autorisés tels que prévus par les plans figurant dans ledossier de demande.
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé autribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ouau moyen de l'application wwwtelerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
— notifié au demandeur— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
et dont copie sera adressée au maire de STRASBOURG et au généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2? 2 JUIL. 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 etsuivants et A.752-1,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande d'habilitation du 2 août 2023, formulée par la SARL AEPE GINGKO, sisesise 66 cour du roi René 49250 LA MENITRE, représentée Monsieur Stéphane GANG,gérant;
VU la demande de modification de la SARL AEPE GINGKO suite au changement dedirigeant ; |
CONSIDERANT que l'arrêté du15 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPEGINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du codede commerce doit être modifié, uniquement en ce qui concerne l'identité de sondirigeant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
in
ique ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPEGINGKO pour réaliser l'analÿse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code decommerce est actualisé comme suit : la SARL AEPE GINGKO sise 66 cour du roi René 49250LA MENITRE, représentée par monsieur BIGOT DE LA TOUANNE Anatole, est habilité: pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au au Ill de l'article L752-6 du code de commerce,dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le2 2 JUIL, 2625
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral du .2 2 JUIL. 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2juin 2025 portant habilitation pour réaliser
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l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 etsuivants et A.752-1,
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L.752-6 du code de commerce,
le décret'n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
la demande d'habilitation du 13 mai 2025, formulée par la SARL LINEAMENTA, sise 109quai du président Wilson 33130 BEGLES, représentée par madame Marion LACOMBE,gérante ;
la demande de modification de la SARL LINEAMENTA sise B001, 15 avenue des Prés deGaronne 33 140 VILLENAVE-D'ORNON suite au changement d'adresse de son siègesocial;
CONSIDERANT que l'arrêté du 2 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commercedoit être modifié, uniquement en ce qui concerne l'adresse de son siège social ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
trasbourg Cedex
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce est actualisécomme suit : l'adresse du siège social de la SARL LINEAMENTA est désormais BO01, 15 avenuedes Prés de Garonne 33 140 VILLENAVE-D'ORNON.
ARTICLE 2 :Les autres mentions de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le?2 JUIL. 2126
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire génèral adjoint
=.
LION
blique - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial
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Arrêté préfectoral du 2 2 JU! 2026
portant modification de l'arrété préfectoral du 15 septembre 2023 portant habilitation envue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code de commerce
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Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà l'aménagement commercial ;
le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 etsuivants à R.752-44-6;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L.752-6 du code de commerce ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
la demande d'habilitation du 2 août 2023, formulée par la SARL AEPE GINGKO, sisesise 66 cour du roi René 49250 LA MENITRE, représentée Monsieur Stéphane GANG,gérant ;
la demande de modification de la SARL AEPE GINGKO suite au changement dedirigeant;
CONSIDERANT que l'arrêté du 15 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE
SUR
GINGKO en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 ducode de commerce doit être modifié, uniquement en ce qui concerne l'identité de sondirigeant;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
du
sbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPEGINGKO en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code decommerce est actualisé comme suit: la SARL AEPE GINGKO sise 66 cour du roi René 49250LA MENITRE, représentée par monsieur BIGOT DE LA TOUANNE Anatole, est habilité. pourétablir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code de commerce dans ledépartement du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le ? 2
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le secrétafr ral adjoint
at] TERROLLION
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 2 JUIL. 2028
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant habilitation en vued'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code de commerce
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Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial ;
le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 etsuivants à R.752-44-6;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L.752-6 du code de commerce ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
la demande d'habilitation du 13 mai 2025, formulée par la SARL LINEAMENTA, sise 109quai du président Wilson 33130 BEGLES, représentée par madame Marion LACOMBE,gérante ;
la demande de modification de la SARL LINEAMENTA sise B001, 15 avenue des Prés deGaronne 33 140 VILLENAVE-D'ORNON suite au changement d'adresse de son siègesocial;
CONSIDERANT que l'arrêté du 2 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en
SUR
vue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code decommerce doit être modifié, uniquement en ce qui concerne l'adresse de son siègesocial;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en vued'établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code de commerce estactualisé comme suit: l'adresse du siège social de la SARL LINEAMENTA est désormais B001,15 avenue des Prés de Garonne 33 140 VILLENAVE-D'ORNON.
ARTICLE 2 :Les autres mentions de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le2 ? ||]
Le préfet
Pourle Préfet et par délégation,
étaire-général adjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFET . SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHIN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFETDE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrêté de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 1* décembre 2025 portant délégation de signa-ture à M. Loïc LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 10 juin 2024 autorisant la société "ASKADIS PRO", RCS SAVERNE 918 716341, sise 8, rue de l'Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;
VU la demande datée du 9 juillet 2026 formulée par la société susvisée, représentée par M. PascalKAPPS, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « Fête des couleurs » se déroulantà BOUXWILLER le 31 juillet 2026, conformément au plan joint en annexe.
CONSIDERANT que l'intervention de la société "ASKADIS PRO", RCS SAVERNE 918 716341, sise 8, rue del' Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER contribue au renforcement dela sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNE
Tél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150-67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARRETE
Article 1: A l'occasion de la manifestation intitulée «Fête des couleurs» se déroulant àBOUXWILLER le 31 juillet 2026, la société "ASKADIS PRO", RCS SAVERNE 918 716 341, sise8, rue de l'Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER représentée par M. Pascal KAPPS, estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage le 31 juillet 2026, conformémentau plan joint en annexe.
- le 31 juillet 2026 de 19h à 21h : présence de 2 agents de sécurité ;
- le 31 juillet 2026 de 21h à 00h : présence de 2 agents de sécurité ;
| Cette mission sera exercée conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.
Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, la commandante de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera notifié à la société"ASKADIS PRO".
Fait à Saverne le 2 2 JUL. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
DÉLAIS ET VOIES DERECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
| I= Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
| Tribunal Administratif |
31 Avenue de la Paix: 67070 STRASBOURG CEDEX |
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521- à L.521-3 du code de justice administrative. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwitelerecours.fr. |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
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Sélestat, le 21 juillet 2026
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Patrick Bucken qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1" février 2033),
la demande en date du 3 juillet 2026, de M. Thierry Hurstel, représentant la sociétécivile de chasse de Rhinau, détenteur à ce titre de droits de chasse sur la communede Rhinau,
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,
la commission délivrée par M. Thierry Hurstel pour la société civile de chasse deRhinau à M. Patrick Buck par par laquelle il lui confie la surveillance des droits dechasse sur la commune de Rhinau,
l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique deM. Patrick Buck.
ARRETE
Article1: M. Patrick Buck, né le 9 août 1964 à Strasbourg (67), demeurant à 67150 -Bolsenheim - 15 rue du stade,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la sociétécivile de chasse de Rhinau, représentée par M. Thierry Hurstel sur le territoirede la commune de Rhinau.
Article 2: Le lot concerné est le suivant :
- 397C01 - commune de Rhinau,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick Buck doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étreprésentés a toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux .
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Thierry Hurstel et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,
Pardélégation, le sous-préfet,
>
(VvMichel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél
in.sp-seles
3.88.58.83.58uv. frrstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement Grand EstDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 JUIL, 2026
portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation,par la société NaTran, de la canalisation DN 150 de transport de gaz natureldénommée « Canalisation Strasbourg Brumath »,sur le territoire des communes de Geudertheim, Vendenheim, Reichstett, Souffelweyersheim,
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Direction régionale de l'environne!14, rue du bataillon debtto://www.
Schiltigheim, Hoenheim et Bischheim (67),sous réserve de la bonne réalisation des mesures prévues au dossier technique.
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, notamment ses articles L.554-5, L.555-1, L.555-12, L.555-13, R.554-8,R.555-22, R.555-29 et R.555-30 ;
l'arrêté du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
l'arrêté ministériel n° AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée a Gaz de France (service national)et en particulier l'annexe Il de son cahier des charges;
le guide GESIP n°2006/03 « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitifd'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport », révision dejuillet 2016 ;
la demande du 12 mars 2026, référencée DFP-DPNE-RW/LL-2026-02-012, par laquelle la sociétéNaTran sollicite l'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation DN 150 de transport de gaznaturel dénommée « Canalisation Strasbourg-Brumath », située sur le territoire des communesde Geudertheim, Vendenheim, Reichstett, Souffelweyersheim, Schiltigheim, Hoenheim etBischheim (67) ;
le dossier préliminaire de demande d'arrêt définitif d'exploitation déposé par la société NaTranconcernant la canalisation précitée;
les courriers de consultation datés du 12 mars 2026 adressés par la société NaTran aux mairesdes communes de Geudertheim, Vendenheim, Reichstett, Souffelweyersheim, Schiltigheim,Hoenheim et Bischheim, ainsi qu'au président de la communauté de communes de la Basse-Zorn et à la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg;
le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 15 juin 2026 ; le code del'environnement, notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 512-1 et suivants, R. 181-1 etsuivants et R. 512-1 et suivants ;
le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 15 juin 2026 ;
+, de l'aménagement et du logementN°24, 8P 81005 67070 STRASBOURGt-durable.pouv.fralsace.developp
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de transport de gaz naturel dénommée « Canalisation Strasbourg-Brumath » est autorisé par l'arrêté ministériel AM-0001 du 4 juin 2004 et est inscrit à l'annexe Il deson cahier des charges ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 12 mars 2026 la société NaTran a sollicité l'arrêt définitifd'exploitation de la canalisation DN150 de transport de gaz naturel dénommée « CanalisationStrasbourg - Brumath » sur les communes de Geudertheim, Vendenheim, Reichstett,Souffelweyersheim, Schiltigheim, Hoenheim et Bischheim (67);
CONSIDÉRANT que le dossier préliminaire déposé par la société NaTran susvisé fait office de dossiertechnique au sens du II de l'article R.555-29 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que par courriers en date du 12 mars 2026 la société NaTran a consulté les maires descommunes de Geudertheim, Vendenheim, Reichstett, Souffelweyersheim, Schiltigheim, Hoenheimet Bischheim, le président de la communauté de communes de la Basse-Zorn et la présidente del'Eurométropole de Strasbourg sur son projet d'arrête définitif d'exploitation de la canalisationDN150 de transport de gaz naturel dénommée « Canalisation Strasbourg - Brumath » ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'observation dans le délai de deux mois prévu à l'article R.555-29 ducode de l'environnement, les avis des maires des communes de Vendenheim, Reichstett etSchiltigheim ainsi que les avis du président de la communauté de communes de la Basse-Zorn etde la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg sont réputés favorables ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des maires des communes de Bischheim, Geudertheim,Souffelweyersheim et Hoenheim ;
CONSIDÉRANT que le dossier préliminaire déposé par NaTran de demande d'arrêt définitif del'exploitation de la canalisation DN 150 de transport de gaz naturel dénommée « CanalisationStrasbourg-Brumath » susvisé répond aux attendus du guide GESIP n° 2006/03 révision juillet 2016« Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfertd'usage d'une canalisation de transport» et à ceux de l'article R. 555-29 du Code del'environnement, que le dossier est jugé recevable ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ACCORD PRÉALABLE
Il est donné acte à la société NaTran des mesures prévues dans le dossier technique susvisé lié à lademande référencée DFP-DPNE-RW/LL-2026-02-012 du 12 mars 2026, relatif à la mise à l'arrêt définitifd'exploitation de la canalisation DN150 de transport de gaz naturel dénommée « CanalisationStrasbourg-Brumath », située sur le territoire des communes de Geudertheim, Vendenheim,Reichstett, Souffelweyersheim, Schiltigheim, Hoenheim et Bischheim et dont les principalescaractéristiques sont les suivantes :
Date de mise en service 1963
Longueur estimée 21, 509 km
Pression maximale de service autorisée 48 bars
Diamètre nominal DN 150
La présente décision vaut accord préalable à la réalisation des mesures prévues par ce dossier.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARTICLE 2: ARRET DEFINITIF
L'arrêt définitif de l'exploitation de l'ouvrage visé à l'article 1°' de la présente décision sera accordédans les conditions prévues au IV de l'article R.555-29 du code de l'environnement, après informationauprès de l'autorité compétente, par le transporteur, de la bonne réalisation des mesures prévues parle dossier susvisé.
ARTICLE 3:
La présente décision sera publiée au recueil ces actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la paix - BP 51038 -67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :
* par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de laplus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
* La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;+ la société Natran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié àl'exploitant et dont une copie sera adressée :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;* au maire des communes de Geudertheim, Vendenheim, Reichstett, Souffelweyersheim,Schiltigheim, Hoenheim et Bischheim.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant certaines dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.414-4, L.420-1, L.425-1 à L.425-8, relatifs àla mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Wu la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini par l'article 7 de la charte de l'environnement et les articles L122-4-11 et R122-17-1-16 du code de l'environnement;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2026 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique ;
Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLaheurte, directeur départemental des territoires ;
Vu les propositions formulées par le président de la fédération départementale des chasseurs duBas-Rhin, en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 08juillet 2026 ;
Considérant que l'article SDGC 6-3 est sans objet avec le dernier alinéa de l'article SDGC 101 ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghtps:www bas-rhin gouvifr!
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Considérant que les articles 1 et 2 de l'annexe XII « Convention d'agrainage du sanglier » sont encontradiction en ce qui concerne la distance à respecter pour pouvoir pratiquer un agrainage dedissuasion,
Considérant qu'il convient de corriger une erreur informatique survenue dans le calcul des surfacesagrainables et non agrainables des lots dont la partie sommitale est égale ou supérieure à 650mètres d'altitude s'est glissée dans l'annexe XIII,
Sur proposition du service de l'environnement et des risques.
ARRETE :
Article 1° :Les articles SDGC 6-2 et SDGC 6-3 relatifs à la chasse de l'espèce « chamois » et à la déclaration destirs sont abrogés.
Article 2 :L'avant dernier alinéa du premier paragraphe de l'article 1 de l'annexe XII « Convention d'agrainagedu sanglier » est abrogé et rédigé comme suit :«Cette distribution peut se faire manuellement à la volée ou par projection mécanique à l'intérieurdes parcelles forestières, à l'exclusion des chemins forestiers, fossés, accotements et dessertes sur unedistance adaptée pour permettre une dispersion suffisante des grains (exemple : 400 mètres par 100hectares boisés à proratiser en fonction de la surface boisée) conformément aux modalités fixées àl'article 2 de la présente convention. »
Article 3 :Le premier paragraphe de l'article 2 de l'annexe XII « Convention d'agrainage du sanglier » est abrogéet rédigé comme suit :« L'agrainage devra être obligatoirement linéaire et/ou dispersé. I! devra être pratiqué manuellement àla volée où par projection mécanique à l'intérieur des parcelles forestières, à l'exclusion des cheminsforestiers, fossés, accotements et dessertes sur une distance de -——{à compléter) mètres. »
Article 4 :L'annexe XIII du SDGC est abrogée et remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude safa publication) «soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le délégué territorial de l'office national des forêts, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de centre régional de la propriété forestière, leprésident de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 4 JUIL. 2026
Le préfet
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ANNEXE 1:
Liste des 139 lots de chasse impactés par des restrictions d'agrainage
ooscor | 613,71] 653,84] 159,67/ALBE 576,35] 28,48]lovoDe0 | 369.45] 165,35] 4,10] ANDLAU LILSBACH 1 238,23] 119.12]10PO2 | 164.60] 164,60] _ 0.00] ANDLAU. 155,51] 77,3D10P03 | 108.90) 108,90] — 0,00/ANDLAU 80,83 40.4[020601 | 531,00! 461,00] 70.00] BAREMBACH. 253,06] 126.53]Jo20101 _| 373,00] 328,00] 45,00] BAREMBACH. 282,00] 146,00]fo21RaT | 501,87] 501,87] 0,00/BARR 254,66] 127,33)foz1R42 | 527,52] 527,52 —_0,00[BARR 346,26] 173.13)foztRas_| 330,20] 330.20] —0,00/BARR 3,51 1,76]fo21R6T | 301,87] 383,51] 6,36] ANOLAU. 358.74] 17337](021R62 | 250,09] 250,29] 0,00] ANDLAU. 133,22] 66.61Jozsco1_|~ 389,00] 239,00] 150,00|BELLEFOSSE 0,00] 0,00)(o27C01 | 520,00! 286.00] 234,00[BELMONT 0,00] 0,00)(02701 | 132,38] 132,38] 0,00[BELMONT 5,26] 2,63](02702 | 7117] 71.17] _0.00[BELMONT 0,00) 0,00)(0ASROT | 360.00| 360,00 0,00] BOERSCH 20,90 0,45)(ASROZ | 518,00! 316,00! 0,00] BOERSCH 71,00 35,50(ASS | 343,00! 343.00] __0,00BOERSCH 26) 132,63]fos0Go1 | 263.00] 189,00] _74,00/BLANCHERUPT 138,53) 69.77jos2cos | 212,01] 212,01] 0,00/B0ERSCH 78,22] 39,11PRES |28n00| 19000) 11300IOURS BAUER 89,58 44,70330,00] 223,00/BOURG BAUCHE. 304,04] 752,02]lossPo2 | 26,06] 24,73] 1,33|BOURG BRUCHE 19.31] 9.66]lossPo7_| 26,68] — 24,42] _2.26|B0URG BRUCHE 22,83 11,42]
lossPog | 110,77] 104,24] 6.53[B0URG BRUCHE 36,15 48,08]los2co1_| 279,32] — 160,00) 119,32/BREITENAU 128,98] 64,49lossco1_| 209.59] 132,15] 77,44[BREITENBACH 105,98] 52,98]lossco2_| 253,99] 238,19] _15,74[BREITENBACH 76,80 36.40)lo6scos | 257.19] _153,03| 104,16/BREITENSACH 7833 39,17]lo6sGoa_| 43690] 406,19] _30.71[BREITENBACH 46,64 23.32lossco2_|~ 488,73] 358,00] 130,73|LA BROQUE 326,68] 163,34]o76c02 | 324,00] 250,00] 74,00|COLROY LA ROCHE 181,47] 20,74o7enot | 53,00] 53,00] 0,00] RANRUPT. 53:00) 26,50209,03] 208,83| —0,20/BERNSTEIN 204,42] 102.21
(oeRor | 365,22] 360,14] 5,08[URMATT-LUTZELHOUSE 227,02] 351H22D01 | 565.71| 552,80] 12.91|MOSSIG. 513,99] 257,06]H22D10 | 851,73] 851,44] — 0.29| WANGENBOURG-ENGENTHAL 331,77] 165,89)22011 [289.70] 280.11] 9.59 WANGENBOURG-ENGENTHAL 0,00) 0,00)Hasnor | 98.71] 98,71] _0,00/L€ HOHWALD 8,00] 4,50]fraacot_| 53404] 419,63] 114,41|FOUCHY 331,92] 165,96]Ha3D60 | 92.48] — 92,46] _0,00|FOUCHY-URBETS 16.18] 8,09)Haspor_| 34.67| 34.87] __0,00|FOUCHY. 13:95 6,96)H43P02 | 74.24] 68.79] 5.45|FOUCHY-URBEIS z 55,22 27,61H43P0S | 28.99] 29,99] 0,00/FOUCHY 9,53} 477]Haacor | 191.00] 95,00] D6,00/FOUDAY 52,20] 36,10H65C01_| 168.00] — 80,00! _88,00/GRANDFONTAINE 50,66 25,33Hésnot | $26.15] 52272] 343/DONON 218,17] 109,08]H6SD02 | 78244] 760,85] 11,59|D0NON 312.77 156,39)[168003 | 520.05] 518,68] _11.37/DONON 87,00 43,50H6SD04 | 533.31] 525.38] 7:93/DONON 198,62] 99,31HésDos | 503,51] 493.84] _9.67|DONON 127,96] 63,96]{165006 | 785.19] 776,89] __8,30|0NON 253.30] 726.65]H65D07 | 407.21] 386,85] 50.36|DONON 314,36] 157,18]H6SD08 | 317.21] 299,43] 17,78|DONON 131,88] 65,94HésD10_| 1017.58] 992,88] 24,70] D0NON 374,64] 187,32]165082 | 19,03| — 19,03] — 0,00|D0NON> 0,09} 0.00)H65D83 | 60,89] — 60.89] 0,00|D0NON3 37.47 18,741167C01_| 536,00] 526,00] _12,00|GRENDELBAUCH 1,52] 0.76}H67C02 | 358,00] — 89,00! 270,00/GRENDELBRUCH 0,09] 0,00)H67C04 | 237,00] —160.00|_77,00|GRENDELBRUCH 53,93] 21,97H67R01 | 60.00! 60,00! 0,00|NATZWILLER. 55,7 27,89{188R02_| 140,00] 140,00] 0,00|OBERHASLACH 77.15] EX10Co1 | 117,00] — 0,00! 117,00|LE HOHWALD 0,00) 0,00)R10D80 | 551,95] 415,95] 196,00/LE HOHWALDCHAMP DU FEU S52 0,00] 0,00)R1OD8T | 174,82] 173,66] 0,96|LE HOHWALD ZUNDELKOPF Sect 6.1 0,00) 0,09)[21082 | 352,76] 346,60! _6,16|LE HOHWALD-UNGERSBERG 719.64] 169,"1083 | 326.02] 323.85] —_2,17]LE HOHWALD-ZUNDELKOPF Sect 5.1 0,00) 0,00)f2toPo1 | 111,00] 111,00] — 0,00]LE HOHWALD. 35,32 17,66]f2toP02 | 100,00) 100,00] —0,00]LE HOHWALD 35,97] 17,39)
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f25sco1_[ 702,56] 554,00] 148,56|LALAYE 5627 373] 231.87]0,00|LUTZELHOUSE 92.97] 146,03 73,026.76]LUTZELHOUSE 214,95) 608,93) 304,47
10,00] MAISONSGOUTTE 17.64 33,36] 16,68]0,00/8ARR. 89.89] 4,29) 2,15
0,00/LUTZELHOUSE 69,29] 89,07] 44,54]39,23] NATZWILLER 116,12] 132,31 66.1601,97|NATZWILLER 300,93] 0,00] 0.00]104,33|NEUVILLER LA ROCHE 174,69) 63,21 31,610,00]NEUVILLER LA ROCHE 175,19] 6,44] 3,220,00|NEUVILLER LA ROCHE 126.27] 24.41 1221
0.00] NEUVILLER LA ROCHE 48,07] 1.74] 0.87]0,00NEUVILLER LA ROCHE 108,67| 0,09] 0.00]0,00/NEUVILLER LA ROCHE 65,09] 0,00] 0,00]0,00] UTZELHOUSE. 60,43] 749,70] 74,85)0.,00]LUTZELHOUSE 254,28) 26,57 13,29]'0,00}0TTROTT. 27,12] 349,08) 774,94]'0,00]0TTROTT. 138.87| 91.13 45,57)'0,00]0TTROTT. 142,72] 186.28] 93.14]'0,00|0TTROTT 315,86] 0,00) 0,000,00/OTTROTT 287,54 2.46) 1.23]'0,00|0TTROTT 358,63 0,00] 2,000.00(0RSCHWILLER 10.03 234,97 117.49]'0,00|0TTROTT 84,27] 407,21 203.617,20|0TTROTT 38.34] 0,00 0,00]201,00[RANRUPT 413.43) 71,57] 35,79]56,00 RANRUPT 45,26) 116,74] 58,37)186,00/RANRUPT 86,15) 264,85| 132,43]0,00/ROSHEIM 11:24 488,76) 244,38]
0.00[ROSHEIM 115,33 271,67) 135,84]
(0,00 ROSHEIM. 305,77 72,23] 36,12]26,54|ROTHAU 10.92] 202,08] 101.04237,82|RUSS 24,04) 297,39] 148,70)32,11]RUSS 29,46) 226,68] 113,340,00/RUSS 167, 85,60] 42,8033,52|SAALES 23,75] 275,25] 137,63]18,52]SAALES 351.91 108.09 54,0538.00/SAINT-BLAISE-LA-ROCHE. 9.34] 145,66] 72,83)16.95|SAINT-NABOR, 16,02 139,15) 69,58]25,00 SAULXURES 75,42 113,58] 56,79)5,00[SAULXURES 110,09] 106,91 53.46]14,00/SAULXURES 19.11 166,89) 83,45)0,00/SAULXURES 42,40] 5.30] 2,65)39,70] SCHIRMECK 87,61 308,32] 154,16115,23/SOLBACH 93,29) 49,92 24,96)
'95,30/STEIGE 167.44] 237,37| 118,69)53,02/STEIGE 35.07] 332,72] 166,3614,82|HASLACH 226.18] 504,60) 252,30)7,66|HASLACH 216.23] 201,15] 600,58
0,00/OBERHASLACH 108.84 60,96] 30.480.00(OBERHASLACH 58,80) 183,20] 91,60)0,00]LE HOHWALD 370,03] 100,97| 50,49]0,00]LE HOHWALD 391,33) 0,00] 0.00(0,00|COSSWILLER. 85.25] 394,75) 197,38)721,55] URBEIS 43,00] 165,00] 82,50)45,76[URBEIS 37.37] 271.63 135,8229. 28[URBEIS 19,19 0.00) 0,000.00[URBEIS 4,97 23,86] 14,43)0,00[URBEIS 62,19] 30,51 15,26)7,03/URBEIS 201,19] 1,27] 0,6409.71 URMATT. 27,33 211,67] 105,84)0,00[LUTZELHOUSE 86,69] 3.17] 1,59}0,00/LUTZELHOUSE. 84,19] 155,11 771,56)sosDo1 | 919,58] 914,96] - 4,62]LA VANCELLE 38720] 527,76] 263.88)[s13co1 | 307,00] 228,00] 79,00/WALDERSBACH 142,74] 85,26] 42,63)Is31C01 | 313.33] 190.25] 123.08|WILDERSBACH 153,24] 37,01 18,51(31801 80,32| _2,11]BELMONT-NEUVILLER LA ROCHE-WALDERSBACH 81.33] 0,00 0,00](543C04 | 230,00] 229,50] 0.50] ES t 36,62] 28,31395,00 392,50 2.50|WISCHES 197,62) 194.89] 97,44](800R01 | 31,37] 31,37] 0,00|SAULXURES 29,78] 1,59] 0,80)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Direction départementaleE = des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1
portant liquidation partiellede l'astreinte administrativeimposée à
Monsieur Antoine GEYER8 rue des Vignes67170 BERNOLSHEIM
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉDE MISE EN DEMEURE
Période du 11 février 2025 au 31 mai 2025
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LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-7 et L171-8 relatifs aux sanctionsadministratives ;
VU les installations en berge constatées au droit de la parcelle 180 section 1, située 8 rue desVignes sur le ban communal de Bernolsheim, propriété de M. Antoine GEYER;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023, notifié le 15 décembre 2023, mettant MonsieurAntoine Geyer en demeure de déposer un dossier de déclaration portant régularisation desouvrages présents en cours d'eau en application des dispositions de l'article L.214-1 du codede l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025, notifié le 11 février 2025 rendant Monsieur AntoineGEYER redevable d'une astreinte administrative;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
CONSIDÉRANT que depuis la notification de l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreintesusvisé, et des échanges de courrier qui ont suivi, aucun dossier de régularisationadministrative n'a été déposé auprès des services instructeurs de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît à ce jour que l'arrêté de mise en demeure du 12 décembre 2023 n'esttoujours pas respecté en ce qu'aucun dossier de régularisation ou aucune remise en état ducours d'eau n'a été réalisée au terme du délai de 6 mois échus depuis le 14 juin 2024, et cemalgré les délais supplémentaires accordés par les courriers du 14 octobre 2025 et 8 janvier2026;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'évolution du dossier, l'astreinte d'un montant journalier de dixEuros peut être partiellement liquidée sur la période du 11 février 2025 au 31 mai 2025 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2025 notifié le 11février 2025, à l'encontre de Monsieur Antoine GEYER domicilié 8 rue des Vignes à Bernolsheim estpartiellement liquidée pour la période du 11 février 2025 au 31 mai 2025 inclus.
Monsieur GEYER est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cent euros (1100 Euros) correspondant à110 jours d'astreinte journalière sur la période du 11 février 2025 au 31 mai 2025 inclus, est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques duGrand Est et du Département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARTICLE 2:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
"soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présente
décision - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présente
décision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Antoine GEYER. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendantsix mois.
Une copie en est déposée en mairie de BERNOLSHEIM et peut y être consultée.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 24) JU, ZE
Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin
Le Directe:des T;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Direction départementaleE = des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°1 portant liquidation partiellede l'astreinte administrative imposée à
LA SOCIÉTÉ SAS WODLING IMMOBILIERreprésentée par M. Jean Claude Wodlingsituée 33 rue des Cigognes 67118 GEISPOLSHEIM
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉDE MISE EN DEMEURE
Période du 31 juillet 2025.au 28 février 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnementet notamment l'article L171-8- relatif aux sanctionsadministratives ;
VU les travaux d'aménagement du lotissement de 10 maisons rue Schlossmatt à Mutzig autorisés
par l'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la déclaration n° 67-2017-00263du 25 juin 2018 modifié le 20 mai 2021 et transféré le 21 février 2022, et notamment sonarticle1 modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 susvisé, relatif à laréalisation des mesures compensatoires
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024, notifié le 23 août 2024, mettant en demeure la SAS
WODLING IMMOBILIER de respecter les prescriptions spécifiques concernant les mesurescompensatoires prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021, modifiant l'article
3 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 précité;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025, notifié le 31 juillet 2025, rendant la SAS WODLINGIMMOBILIER redevable d'une astreinte administrative;
CONSIDÉRANT que la SAS WODLING IMMOBILIER n'a pas réalisé les mesures compensatoiresconformément à l'article 1 de l'arrêté du 20 mai 2021, modifiant l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 25 juin 2018 dans le délai imparti par l'arrêté de mise en demeure du 19 août
2024 et qu'ainsi les dispositions de l'article 1 dudit arrêté de mise en demeure ne sont passatisfaites ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière d'un montant journalier de 50 Euros prononcée parl'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025, notifié le 31 juillet 2025, peut être partiellement liquidéesur la période du 31 juillet 2025 au 28 février 2026.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 notifié le 31 juillet2025, à l'encontre de la société SAS Wodling Immobilier, située 33 rue des cigognes 67118GEISPOLSHEIM est partiellement liquidée.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondantà la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de dix mille six cent cinquante Euros (10650 Euros)correspondant à 213 jours d'astreinte journalière sur la période du 31 juillet 2025 au 28 février 2026inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des FinancesPubliques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présentedécision - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Wodling Immobilier représentée par M. Jean ClaudeWodling. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré surle site Internet de cette préfecture pendant un an.
Une copie en est déposée en mairie de Mutzig et peut y être consultée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARTICLE 4:
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' 6an Wh. co
STRASBOURG, le © A
Le Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le département duBas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en
eau;
Wu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016;
Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse ;
Hotel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le départementdu Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08juin 2023 ;
Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment lafaiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREALGrand Est n°10 paru le 21 juillet 2026;
Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE x
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN x
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL
RHIN x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xCENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — xCENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD xEST/BLIND
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une communepeut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
Article 2 : Période de validitéLes mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de lasituation météorologique et hydrologique.
Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant restriction ou interdiction temporaire decertains usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application duprésent arrêté.
Article 4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également a chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° duCode pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montantpeut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitueun délit prévu et réprimé par l'article L173-1-Il du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée devalidité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrété est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin- Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ouhiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires - 92055 la Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : https://www-telerecours.fr/.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La directrice départementale de la protection des populations,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé,
Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 21/07/2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétairs général adjoint
"Kail TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]
SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]
WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]
ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]
PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]
LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRA" S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Li vrette (pour le Bas-Rhin
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHATENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]
LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]STRASBOURG [67482]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
VILLE [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé II| aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur1 (pour le Bas-Rhin)
[NOM [code INSEE] [NOM [code INSEE] [NOM [code INSEE]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
[NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SELESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281] OHNENHEIM [67360] SELESTAT [67462]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Annexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de gravi
Légende des usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts etmassifs fleuris en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardinières, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024
Vigilance
Sensibiliserl'ensemble des usa-
gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la
ressource en eau
Interdiction horairede 10h à 18h
Arrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h à 20h pour lesautres usages
Arrosage interditsauf pour les arbreset arbustes plantésen pleine terredepuis moins de 2ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvementsen rivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | _ Interdiction horaire san azde 10h à 18h de 8hà 20h Arrosage
Arrosage Arrosage rane ou paruniquement à uniquement à areal'arrosoir ou par l'arrosoir ou par ninegoutte à goutte goutte à goutte eee
rivière
Interdit(sauf arrosage demanière réduite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesInterdiction horaire | _ Interdiction horaire | de l'alerte renforcéede 10h à 18h de 8h à 20h pour les terrains
national ouinternational, sauf encas de pénurie eneau potable)
Interdit
Les greens pourrontInterdit ;Interdit d'arroser sauf les « green et a fide 8h à 20h de façon départs » D deu:à diminuer la be anconsommation d'eau Réduction des as agsur le volume consommations d'au | "né déceseaire »hebdomadaire de 15 | moins 60 % par SDS ck330% interdiction d'arroser | line pourra pas
Un registre de les fairways 7/7 || représenter plus 30prélèvement devra Un registre de % oeêtre rempli prélèvement devrahebdomadairement être remplipour l'irrigation hebdomadairement a eeur Pinigation prélèvement devrape être remplihebdomadairementpour l'irrigation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Vigilance
Remplissage et vidange des piscines ouspas privés de plus de 1 m°
Remplissage des piscines et spas desétablissements recevant du public
Vidange des piscines et spas des établis-sements recevant du public après neu-tralisation du chlore
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-
source en eau
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures, trottoirset autres surfaces imperméabilisées
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eau si lechantier avait débuté avant les premières Interdictionrestrictions et après accord du gestionnaire duréseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord dugestionnaire du réseau AEP apport d'eau neuvequotidien fixé par laréglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiiserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usage Interdiction de rejeter dans les cours d'eau saufautorisation préfectorale.et Privilégier les vidanges par infiltration dans led'économie de la
ressource en eau
sol
Arrêt des fontaines publiques et privées encircuit ouvert dans la mesure où cela esttechniquement possible, les prélèvements sontrégis par les différentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontainespubliques et privéesen circuit ouvert dansla mesure où cela esttechniquementpossible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipées dehaute pression ou de système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ECO sur ouverture partielle
Interdiction totale saufimpératif sanitaire
Un affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaque stationde lavage
Interdiction sauf si réalisé par une collectivitéou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(CPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devraêtre rempli hebdomadairement et mis à disposition des services decontrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :~ pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments nerépondant pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions définies dans le présent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et ther-mique à flamme, visées dans le code del'énergie, qui garantissent, dans le res-pect de l'intérêt général, I'approvisionne-ment en électricité sur l'ensemble du ter-ritoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liésau refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prisespar arrêté préfectoral
= pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pas concemées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de l'Environnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Irrigation par aspersion des cultures àpartir des cours d'eau et nappes d'ac-compagnement
Vigilance
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
prévues dansl'autorisationadministrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
prévues dansl'autorisationadministrative
Haut-Rhin : interditsauf tours d'eauproposés par lachambre d'agricultureet validés par leservice en charge dela police de l'eau
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
prévues dansl'autorisationadministrative
Haut-Rhin : interditsauf tours d'eaurenforcés proposéspar la chambred'agricultureet validés par leservice en charge dela police de l'eau
Crise
Interdit
Irrigation des cultures à partir des coursd'eau et nappes d'accompagnement parsystème d'irrigation localisée (goutte àgoutte, micro-aspersion, sprinkler parexemple)
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
prévues dansl'autorisationadministrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
prévues dansl'autorisationadministrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
prévues dansl'autorisationadministrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deproduction de
semences,
arboriculture etculture de fruitsrouges qui restent
soumises auxdispositions del'alerte renforcée
Haut-Rhin : Interditsauf maraichage,cultures de
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion
Irrigation par aspersion des cultures àpartir de la nappe phréatique dans lazone d'alerte Ried Centre Alsace
Abreuvement des animaux
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageet
d'économie de la res-
source en eau
interdit
Mise en place d'une gestion volumétrique pourles prélèvements situés à moins de 200m depart et d'autre des cours d'eau phréatiques àl'exception des prélèvements situés à moins dekm de I'll:réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'unegestion volumétriquepour lesprélèvements situés àmoins de 200m depart et d'autre descours d'eauphréatiques àl'exception desprélèvements situés àmoins de 1km de I'll
réduction du volumeprélevé de 40 %
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Usage
Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assai-nissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-
source en eau
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation endérivation en continu)interditsauf pour les usages
Interdictionsauf pour les usages commerciaux sousréserve d'autorisation du service de la policede l'eau commerciaux sousréserve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau
Report des travauxsauf, sous réserve de | Report des travauxsauf, sous réserve del'accord du servicel'accord du servicepolice de l'eau de laDDTLimitation au seapolice de l'eau de lare - situation d'assec DDTjettrbeti eae total - situation d'assecmilieux aquatiques | ~ Pur des raisons de totalsécurité - pour des raisons desécurité- pour des travauxautorisés n'impactantpas le cours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsauf.- en cas d'urgence (non programmable) et après accord du servicepolice de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police del'eau
Privilégier le h
regroupement des PériDos dos ASS effectués pour Interdiction deLune: l'alimentation des prélèvementi canaux
ce 2. Arrét de la navigationet spécifiques ps Limitations si nécessaireles axes et les enjeux | "enfoncement surLoaix les biefs navigués
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
EMPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
2026-034Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'organiser un spectacle sur le canal de la Sarre à Harskirchen le16 août 2026 assortie de mesures temporaires d'interruption et de modification desconditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
Vu la demande du 1" juillet 2026 par laquelle Monsieur Roland ROTH, président de l'association dubassin touristique de la Sarre « Terres d'Oh ! », sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle sur lecanal de la Sarre à Harskirchen le dimanche 16 août 2026;
vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 8juillet 2026 ;
Considérant les horaires de navigation pour l'année 2026 sur le canal de la Sarre et notammentl'absence de navigation commerciale et de plaisance après 18h30 le dimanche ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www. bas-rhin gouv.fr}
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°:
L'association du bassin touristique de la Sarre « Terres d'Oh!», représentée par son présidentMonsieur Roland ROTH et domiciliée 99rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES, estautorisée à organiser un spectacle sur l'eau au port de Harskirchen, PK 33100 du canal de la Sarre,le dimanche 16 août 2026 de 21h00 à 23h00, dans le cadre du festival « Au fil de l'eau ».
Le spectacle prévoit l'installation de cinq structures flottantes scénographiques comprenant unescène flottante, un portique aérien flottant ainsi que des éléments artistiques flottants pour lareprésentation.
Le début du spectacle a lieu à la tombée de la nuit, vers 21h-21h30 selon les conditionsd'ensoleillement.
Le montage de la structure et l'installation du dispositif technique pour le spectacle sont prévus àpartir de 16h00. Durant cette phase d'installation, la navigation est maintenue sur le canal. Ledémontage des équipements est réalisé à l'issue de la représentation.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter le 16 août 2026 sur le canal de laSarre au droit du port de Harskirchen, du PK 32.800 au PK 33.200, sont les suivantes :
* appel à la vigilance et navigation à vitesse réduite entre 16h00 et 18h30,
* __ arrêt de la navigation entre 18h30 et 23h00.
Article 3:
Vorganisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositionssuivantes:
+ Les participants et les organisateurs ne doivent ni emprunter ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée du spectacle.
+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
* Les participants et les organisateurs sont tenus de se conformer aux prescriptions donnéespar les agents de la navigation.
* Les lieux occupés doivent être nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours aprèsla manifestation.* Selon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. Il appartient auxorganisateurs d'évaluer la situation, d'évaluer la faisabilité de la manifestation et d'eninformer le préfet. Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire àl'annulation du spectacle sur l'eau.
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+ Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour les intervenants sur l'eau, en dehors des moments dédiés au spectacle.
Article 4:
Cette manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association du bassintouristique de la Sarre « Terres d'Oh!» qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir saresponsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercicede cette manifestation.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages oud'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. l'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par l'organisateur à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France et réparé parle permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas l'organisateurd'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine publicfluvial. Seuls les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur bénéficient d'une autorisation spécialeoctroyée par Voies navigables de France.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 6:
La présente autorisation fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables deFrance.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéa Monsieur Roland ROTH, président de l'association du bassin touristique de la Sarre« Terres d'Oh ! ».
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
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* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lemaire de commune de Harskirchen, et Monsieur Roland ROTH, président de l'association du bassintouristique de la Sarre « Terres d'Oh ! », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 2 JUIL. 2026Pour le préfet,par délégation,
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin,
Ludo
Le Directeur D pedes Térrito y
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Ez I Direction départementale de l'emploi,
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
du travail et des solidarités
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
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compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSOen qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseilmédical départemental ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameMaxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
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l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonctionpublique hospitalière du Bas-Rhin (CAP 5);
le procès-verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022;
les propositions de nouvelles désignations et le procès-verbal du tirage au sort desreprésentants de l'administration effectué le 01 avril 2025;
les propositions de nouvelles désignations des représentants du personnel du 07juillet 2026(CAP 7);
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à l'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin, composé des médecins ci-dessous, estinchangé:
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN.le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMIN
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Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés comme suit:
Mme Florence SCHWARTZMme Laurence GRANDJEAN
Article 3: Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinsont modifiés comme suit :
Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A — personnel technique)inchangée
Titulaire Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULI
Titulaire Mme Carole JAMEY
Suppléants M. Robin GIGLEUX
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Mme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) inchangée
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Commission Administrative
Mme Nadia BAEHRMme Isabelle RENTZ LEMERLE
Mme Anne KARGER
M. Pascal LOBREAUM. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLER
Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif)inchangée
TitulaireSuppléant
TitulaireSuppléant
Mme Marie-Madeleine OBRECHT
/
M. Jérôme BLOCHER
/
Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) inchangée
TitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
M. David BLANCHARDM. Bob WABEALO
Mme Anette EPP
M. Stéphane CLOIRECMme Audrey BAASM.Julien GRACIA
Commission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B - personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Commission Administrative
Mme Estelle HEINRICHMme DIEZ ANDRES Emmanuelle
Mme Estelle LEOPOLD
Mme Amel HOFFARTHM. Pierre TUNIZ
Mme Isabelle LAMARRE
Paritaire Départementale 6 (catégorie B — personnel _ administratif)inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléantes
Mme Paula DA SILVA
Mme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFER
Mme Nicole OBERGFELLMme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C - personnel technique) modifiéeTitulaire
Suppléantes
TitulaireSuppléants
M. Florent CRETINMme GERVAIS FlorenceMme RISCH Nathalie
M. Jacques BRUCHETM. Nexhmendin DEKAJM. Raphaël BOUVIER
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Commission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C - personnel soignant) inchangée
Titulaire Mme Barbara MAIRESuppléantes Mme Isabelle BENHAMOU
TitulaireSuppléante
Commission Administrati
Mme Aurélie STRUB
Mme Catherine WINTZMme Tania FUSS
ve Paritaire Départementale 9 (catégorie C — personnel administratif)inchangée
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléantes
Mme Laëtitia KRETZ GANTZERMme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINI
Mme Véronique BUCHI-BARRIEREMme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHL
Commission Administrative Paritaire Départementale 10(catégorie A - personnel soignant) inchangée
TitulaireSuppléants
Titulaire
M. Hugo BAGUET
M.Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERT
Mme Eve DONASSuppléantes Mme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAU
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin est abrogé.
Article 4 : La secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi, du travail et dessolidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
2.4 JUL. 2026Strasbourg, le
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travairetdes solidarités
NL,—_Anoutch 'a CHABEAU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex
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ŒE = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. enregistré sous le n° SAP990644882formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 juin 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame TiffanySIMON au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 644 882 00073, sise 6 rue de l'église67370 SCHNERSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Tiffany SIMON sous le numéroSAP990644882.
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uementde la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 juin 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2? |I'!)
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et desSolidaritésdu Bas-Rhin
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E Ra Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP891335804formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 19 juillet 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Sophie ZIMMERMANN, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Soph'aide »),n° SIRET 891 335 804 00029, sise 6 Grand-Rue de l'Église 67450 MUNDOLSHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Sophie ZIMMERMANN sous le numéro
SAP891335804.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgéesdépendantes, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actesmédicaux
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées. dépendantes, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante)- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire
- Assistance administrative à domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 juillet 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des-solidarités du Bas-Rhinn
rv
Anoutchka CH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ŒE Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978490035formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
VU la déclaration N° SAP978490035 accordée le 1er septembre 2023 à Madame MylèneNGUYEN HOU, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 978490035 00018,sise 9 Impasse des Airelles 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Mylène NGUYEN HOU au12 rueJean-Paul de Dadelsen 67200 STRASBOURG à compter du 1" janvier 2026, changementenregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 978 490 035 00026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 29 juin 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame MylèneNGUYEN HOU, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 978 490 035 00026, sise12 rue Jean-Paul de Dadelsen 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Mylène NGUYEN HUU, sous lenuméro SAP978490035.
Les ac n (mode prestataire) :és relevant uniquement de la déclar:
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 2 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des-solidaritésdu Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP527561047formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Joël CHAULET en qualité degérant de la Société à Responsabilité Limitée « AZMICILE REGION SUD » (nom commercial« AZAE »), n° SIRET 527 561 047 00152, sise 9 allée Cérès, 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « AZMICILE REGIONSUD» sous le numéro SAP527561047.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (horssoins vétérinaires et toilettage)- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principaleet secondaire- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevantd'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besointemporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile autravail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode prestataire et mandataire):
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)
Départements concernés :Alpes Maritimes (06), Cher (18), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Indre-et-Loire (37), Landes(40), Haute Marne (52), Meuse (55), Nièvre (58), Puy de Dôme (63), Bas-Rhin (67).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode mandataire) :
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Départements concernés :Alpes Maritimes (06), Cher (18), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Indre-et-Loire (37), Landes(40), Haute Marne (52), Meuse (55), Nièvre (58), Puy de Dôme (63), Bas-Rhin (67).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
d'Alsace (mode prestataire):
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Départements concernés :Alpes Maritimes (06), Cher (18), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Indre-et-Loire (37), Landes(40), Haute Marne (52), Meuse (55), Nièvre (58), Puy de Dôme (63), Bas-Rhin (67).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 9 août 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2? {Il 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin
>Anoutchk a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
z= a Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP527561047
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanatet aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP527561047 accordé à compter du 09 août 2021 à laSociété à Responsabilité Limitée « A2MICILE REGION SUD » (n° SIRET 527 561 047 00152);
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 22 mai 2026, présentée par Monsieur JoëlCHAULET, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée « AZMICILE REGION SUD »,n° SIRET 379 778 939 00031;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément de Monsieur Joël CHAULET,en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée « A2MICILE REGION SUD»,n° SIRET 527 561 047 00152, sise 9 allée Cérès, 67200 STRASBOURG, est conforme aux dispositionslégales et réglementaires,
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément est accordé à la Société à responsabilité limitée « A2MICILE REGION SUD »,n° SIRET 527 561 047 00152, sise 9 allée Cérès, 67200 STRASBOURG, représentée par Monsieur JoëlCHAULET, pour réaliser les activités et les modes d'intervention suivants à compter du09 août 2026:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
En qualitéde prestataire et de mani ire:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)
Départements concernés :Alpes Maritimes (06), Cher (18), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Indre-et-Loire (37), Landes(40), Haute Marne (52), Meuse (55), Nièvre (58), Puy de Dôme (63), Bas-Rhin (67),
En qualité de mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).
Départements concernés :Alpes Maritimes (06), Cher (18), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Indre-et-Loire (37), Landes(40), Haute Marne (52), Meuse (55), Nièvre (58), Puy de Dôme (63), Bas-Rhin (67),
Article 2:
L'agrément est valable pour les départements du Bas-Rhin (67), des Alpes Maritimes (06), du Cher(18), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Indre-et-Loire (37), des Landes (40), de laHaute-Marne (52), de la Meuse (55), de la Nièvre (58) et du Puy-de-Dôme (63), pour une durée decinq ans, conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3:
L'agrément fait obligation à la structure :
=> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du23 novembre 2023, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 09 mai 2031, soit trois mois avant leterme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travairet desj. À Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP379778939formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Rachel SCHLEGEL en qualitéde responsable de l'Association « GARDE ET AIDE A DOMICILE », n° SIRET 379 778 939 00031,sise 41 rue SAINT NICOLAS, 67700 SAVERNE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'Association « GARDE ET AIDE A DOMICILE » sous lenuméro SAP379778939.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
és relevant uniquement de la déclaration (mode prestatair mandataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode mandataire) :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67) ;-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67).
déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européennd'Alsace (mode prestataire):-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67) ;-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 25 juillet 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice département de l'emploi.du travairét des solidarités du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
E Re Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP379778939
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
NU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP379778939 accordé à compter du 25 juillet 2021 àl'Association « GARDE ET AIDE A DOMICILE » (n° SIRET 379 778 939 00031);
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 24 avril 2026, présentée par MadameRachel SCHLEGEL, en qualité de responsable de l'Association « GARDE ET AIDE A DOMICILE »,n° SIRET 379 778 939 00031;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément de Madame Rachel SCHLEGEL,en qualité de responsable de l'Association « GARDE ET AIDE A DOMICILE»,n° SIRET 379 778 939 00031, sise 41 rue SAINT NICOLAS, 67700 SAVERNE, est conforme auxdispositions légales et réglementaires,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ARRETE
Article 1:
L'agrément est accordé à l'Association « GARDE ET AIDE A DOMICILE », n° SIRET 379 778 93900031, sise 41 rue SAINT NICOLAS, 67700 SAVERNE, représentée par Madame RachelSCHLEGEL, pour réaliser les activités et les modes d'intervention suivants à compter du25 juillet 2026 :
n lité de mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (dép. 67) ;
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67).
Article 2
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans,conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Article 3 :
L'agrément fait obligation à la structure :
=> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voieélectronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif etqualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;— de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du23 novembre 2023, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 25 avril 2031, soit trois mois avant leterme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 2 |!
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des-solidarités.du Bas-Rhin
l'emploi, di
2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
\) ALSACE BUBAS-RHINCollectivité européenne LibertéÉgaiitéPragermine
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ÉPRÉFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALPADIONNTE SOLIDARITES: DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACESERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer Oberholz, année
2026
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et de
d'ALSACE Sécurité Est
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF);
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aR. 241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
Vordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2018 habilitant l'établissement Foyer Oberholz au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
16 juin 2022 ;
VU les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire - Foyer Oberholz et la tenue de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer Oberholz, section
internat, à BOUXWILLER sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 239 698€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1102 466€
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 233 606€
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 1575 770€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1573 875€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation €
GROUPE 3 er 2 TS et produits non 1895 €
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€
d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 1575770€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, le tarif du prix de journée de l'internat du Foyer Oberholz est fixé à 238,83 €
à compter du 1° août 2026 au 31 décembre 2026.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026
à 1547 330€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° août 2026 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, le prix de journée applicable à compter
du 1°janvier 2027 est fixé à 224,84 €.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 22 JUL, 2026
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature Pour |David numérique de les néral ado! "ÀDavid WETTLING —_—WETTLINGpate: 2026.07.10 Karl TERROLLION09:43:57 +02'00' taDavid WETTLING
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
DIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES
ALSACE BYESCollectivité européenne LibertéÉgalicéFratensité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONSERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES JUDICIAIRE DE LAJEUNESSE D'AESAGE
ARRETEportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Dispositif Jeunesse France
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et Raymond Delcourt - SAPMN, année 2026
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 30/05/2012 habilitant l'établissement Dispositif Jeunesse France etRaymond Delcourt - SAPMN au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
VU le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026;
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
29 décembre 2020 ;
VU les propositions budgétaires formulées par Dispositif Jeunesse France et Raymond Delcourt - SAPMN
et la tenue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°' :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif Jeunesse France et
Raymond Delcourt - SAPMN à STRASBOURG sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22610€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 602 915 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 80436€
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 705 961€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 705 961€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation €
GROUPE 3 Produits financiers et produits non encaissables €
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges d'amortissements 0€
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 705 961€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Dispositif Jeunesse France et RaymondDelcourt - SAPMN est fixée comme suit à compter du 1° août 2026 au 31 décembre 2026 à 28,71 €.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026 à 705 961 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° août 2026 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, les prix de journées applicables à compter
du 1° janvier 2027 sont fixés à 27,63 €.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 15 juillet 2026
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature Pour le Préfet et Pac"pe ru
David numérique deDavid WETTLING
WETTLING Date: 2026.07.1515:14:49 +02'00"
David WETTLING
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITESDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES
ALSACE étainCollectivité européenne LibertéEgalire
Fraternité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
SERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'Etablissement Le Clair Foyer,année 2026
Le Préfet de la région Grand-Est
Le Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative a l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental;
l'arrêté préfectoral en date du 02 juin 2017 habilitant l'établissement Etablissement Le clair foyer autitre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
14 novembre 2020;
VU les propositions budgétaires formulées par Le Clair Foyer et la tenue de la procédure contradictoire
prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Clair Foyer à STRASBOURG
sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 212784€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1170851€
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 227 073€
Incorporation du résultat (déficit) - 24000€
TOTAL 1634709€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1 626 900 €
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 922€
GROUPE 3 Produits financiers et produits non 6887€
encaissables
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 1634 709€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Clair Foyer est fixée comme suit à compter
du 1* octobre 2026 au 31 décembre 2026 :
Type de prestation Prix de journée
Internat 240,52 €
Tarif Accueil jeunes majeurs 138,57 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026
à 1 626 900 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° octobre 2026 incluent lerattrapage des prix de journée facturés entre le 1* janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4:
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, les prix de journées applicables à compter
du 1° janvier 2027 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Internat 199,24 €
Tarif Accueil jeunes majeurs 149,43 €
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 15 juillet 2026
Fait en deux exemplaires originaux.
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification Nord
: Signature numérique le Préfet et par délégation,David de David WETTLING ane ai ie Peal aalelitWETTLING 2:225°:5 D ed ye15:13:18 +02'00' (kari TER OLLIONSn
David WETTLING
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ALSACE EluCollectivité européenne LibertéEgatitePraterstte
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE éPRÉFET DU BAS-RHINONC OS EN Des co LDarre DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACESERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Institution Mertian de
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Andlau , année 2026
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Varrété du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement Institution Mertian de Andlau au titre du décret n° 88-
949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
26 novembre 2020 ;
vu les propositions budgétaires formulées par |'Institution Mertian de Andlau et la tenue de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF;
re de la Jeunesse Grand Est et duSur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judi
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'institution Mertian de
Andlau sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 195 987 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 792 201 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes a la structure 72 415€
TOTAL 1 060 603 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1 060 603 €
TOTAL 1 060 603 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'institution Mertian de Andlau est fixée
comme suit à compter du 1° août 2026 au 31 décembre 2026 :
Type de prestation Prix de journée
Accueil familial renforcé 365,65 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026
à 1 060 603 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1® août 2026 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1°' janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 4:
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, les prix de journées applicables à compter
du 1 janvier 2027 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Accueil familial renforcé 305,87 €
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 2 JUN, 2026
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
. Signature Pour le Préfet et par délégation,David numérique de général adjointDavid WETTLINGWETTLING Date : 2026.07.09 ri TERRQLLION11:39:00 +02'00' Shee
David WETTLING
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ALSACE farmCollectivité européenne LibertéEgatieePrapermite
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ÉPRÉFET DU BAS-RHINDIRECTION APEUI EEO AS Ds SOL Da Rrxe DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACESERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Institution Mertian de
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Andlau , année 2026
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et de
d'ALSACE Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
Varrété du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement Institution Mertian de Andlau au titre du décret n° 88-
949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
26 novembre 2020;
vu les propositions budgétaires formulées par l'institution Mertian de Andlau et la tenue de laprocédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institution Mertian de
Andlau sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 503 856€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 3 994 807 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 538331€
TOTAL 5 036 995 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 5022478€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 10517€
GROUPE 3 os et produits non 4 000 €
TOTAL 5 036 995 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'institution Mertian de Andlau est fixée
comme suit à compter du 1° août 2026 au 31 décembre 2026 :
Type de prestation Prix de journée
Internat 169,32 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026
à5180537€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° août 2026 incluent lerattrapage des prix de journée facturés entre le 1 janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, les prix de journées applicables à compter
du 1° janvier 2027 sont fixés à :
Type de prestation
Internat 222,83 €
Prix de journée
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 2 Juit, 2026
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature
David numérique de Pour le Préfet et par délégationDavid WETTLING le secrétaire-général adjointWETTLING bate : 2026.07.09 —
11:39:37 +02'00'
David WETTLING
Karl TERROLLION
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
\) ALSACE BUBAS-RHINCollectivité européenne LibertéÉgaiitéFratérsité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE i>PREFET DU BAS-RHINDIRECTION APPUI Be BILON AGE DES OLDaRrreS DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
SERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES
ARRETEportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Institut Saint Joseph(AEMO-AEDR ), année 2026
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et de
d'ALSACE Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
Vordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement Institut Saint Joseph (AEMO-AED R) au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
26 novembre 2020;
vu les propositions budgétaires formulées par l'Institut Saint Joseph (AEMO-AED R) et la tenue de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'institut Saint Joseph (AEMO-
AED R) à STRASBOURG sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74667 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1 049 794 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 125923€
TOTAL 1250385 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1250 385 €
TOTAL 1250 385€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Institut Saint Joseph (AEMO-AED R) est fixée
comme suit à compter du 1° août 2026 au 31 décembre 2026 :
Type de prestation Prix de journée
AEMO-— AED Renforcé 33,08€
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026
à 1250 385 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° août 2026 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 4:
Dans I'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, les prix de journées applicables à compter
du 1* janvier 2027 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
AEMO— AED Renforcé 39,86€
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 92 JUIL. 2026
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature Pour le Préfot et par delegation,
David numérique de Di alist
David WETTLING ,WETTLING Date : 2026.07.09 ITERROLLION
11:40:16 +02'00"
David WETTLING
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
\) ALSACE DUBAS-RHINCollectivité européenne LibertéExgalitéFrarerminé
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ÉPRÉFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
SERVICE TARIFICATION DES SOLIDARITES
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer Oberholz, année2026
Le Préfet de la région Grand-Est
Le Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et de
d'ALSACE Sécurité Est
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vu
vu
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
V'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
Varrété du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2018 habilitant l'établissement Foyer Oberholz au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le rapport et la délibération n° CD-2025-5-8-3 du 15 décembre 2025 fixant le budget primitif de la
Collectivité européenne d'Alsace pour l'année 2026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
16 juin 2022 ;
vu les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire Foyer Oberholz et la tenue de la procédure
contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer Oberholz, dispositif
PACOR à BOUXWILLER sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 286 966 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1057 602€
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 218 493 €
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 1 563 061€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1561791€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation €
GROUPE 3 Frodtts... neneiers et produits non 1271€
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€
d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 1563 061€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, le tarif du prix de journée du dispositif PACOR du Foyer Oberholz est fixé à
383,29€ à compter du 1° août 2026 au 31 décembre 2026.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2026
à1418975€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° août 2026 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2027, le prix de journée applicable à compter
du 1° janvier 2027 est fixé à 374,98€.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 3 JUL. 2026
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature Pour le Préfet et par dalaj numérique de gation,David a 18 seorétalra général adjoint
WETTLING bate: 2026.07.10 KETTERROULION09:40:11 +02'00' 4
David WETTLING
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
ANNEXE 3
L'annexe 3 est composée de 3 onglets :
-
1er onglet : la notice pour compléter la fiche
- 2ème onglet : la fiche pour les postes d'agent administratif
- 3ème onglet : la fiche pour les postes d'agent technique
ATTENTION APPELÉE :
- celles où figurent un renvoi (cf.1, cf.2…..) le seront à l'aide des indications ci-dessous :
Cf
. 1
Cf. 2
Cf. 3
Cf. 4 Indiquer le N° SIRET de votre direction
Cf. 5 Indiquer l'adresse du lieu des entretiens de sélection (à défaut la commune)
NOTICE
pour compléter la fiche de déclaration des offres
à transmettre au Bureau Recrutement, Formation,
Développement des compétences au plus tard le 17/07/2026
- les champs renseignés par le Bureau Recrutement, Formation ne doivent pas être
modifiés
In
diquer le nombre total de postes offerts par catégorie d'emploi (AA ou AT) en se référant à
l'annexe 2
Indiquer la ou les commune(s) où le ou les poste(s) à pourvoir sont implantés, ne pas indiquer
l'adresse, ne pas indiquer de service
Indiquer la dénomination de votre direction, du service (service RH, PPR ou service du
recrutement) et du responsable du recrutement (nom, prénom, fonction)
PRECISION :
Dans un but d'harmonisation et de simplification de la fiche de déclaration des offres, seules
les rubriques à compléter doivent être servies.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) de la
Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin recrute des agents de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes
: 3
Lieu de travail : STRASBOURG ou HAGUENAU ou BISCHWILLER
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offre n°211BWCF pour Strabourg, n°211BWHC pour
Haguenau ou n°211BWKC pour Bischwiller) à l'agence FT STRASBOURG PONT
MATTHIS par mail (ape.67012@francetravail.fr ) ou par courrier (2 RUE GUSTAVE
ADOLPHE HIRN 67000 Strasbourg) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
SIRET
13001293300011
Téléphone
03 88 56 54 70
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
drfip67.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Fabien ISEL
Téléphone
03 88 56 54 70
FONCTION Responsable de la Division des Ressources Humaines
Courriel
fabien.isel
@dgfip.finances.gouv.fr
STRASBOURG
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques Région Grand-
Est et Département du Bas-Rhin
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale/régionale des Finances
publiques (DDFIP/DRFIP) de .…………………………………………. recrute des agents de catégorie
C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat
;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux
: ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes
: (Cf.1)
Lieu de travail : (Cf.2 commune d'implantation de l'emploi)
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT ……… par mail
(………@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (à compléter par
FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026
SIRET
Cf. 4 (Voir Feuille Notice)
Cf.3 (Voir Feuille Notice)
Téléphone
Cf. 3 (Voir Feuille Notice)
SERVICE Cf.3 (Voir Feuille Notice)
Courriel
ddfip00.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Cf.3 (Voir Feuille Notice)
Téléphone
Cf. 3 (Voir Feuille Notice)
FONCTION Cf.3 (Voir Feuille Notice)
Courriel
prenom.nom
@dgfip.finances.gouv.fr
Cf.5 (Voir Feuille Notice)
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/07/2026