LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-118
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-05-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MAI
2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-AY (4
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MAI 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
SAINT-AY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MAI 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-AY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MAI 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-AY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la demande en date du 28 avril 2025 , présentée par Monsieur le maire de SAINT-AY en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-AY, conclue le 2 juin 2023,
conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de SAINT-AY est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
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SUR proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle , sur le territoire de la commune de
SAINT-AY.
Article 2 : Dans l'exercice des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de SAINT-AY sont autorisés au moyen d'une (1) caméra individuelle , à un
enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de SAINT-AY adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R
241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention
dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de
l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l'agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d'un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
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Article 10 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l'emploi de caméras individuelles par la commune
de SAINT-AY est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l'impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Monsieur le maire de SAINT-AY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Orléans le 20 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire de SAINT-AY ;
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans.
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