CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-103
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et protection animales &
environnement
16-2026-04-21-00005 - SIGN DDETSPP arrêté interdiction détention
ovins et transport ovins vivants du 18 mai au 1er juin 2026 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-04-21-00005
SIGN DDETSPP arrêté interdiction détention
ovins et transport ovins vivants du 18 mai au 1er
juin 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-21-00005 - SIGN DDETSPP arrêté interdiction détention ovins et transport ovins vivants du 18 mai au 1er juin 2026 3
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant limitation des mouvements d'animaux dans le département de la
Charente à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Adha
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l' Aïd el- Adha chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Charente pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
ARRÊTE
Article 1er 
: aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
Cité administrative – Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 – 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 21/04/2026 20:44:08
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2  : la détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de la Charente.
Article 3 : le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Charente, sauf dans les cas
suivants :
 le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
 le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D.  212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés
à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 : les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent du 18 mai 2026 au 1er
juin 2026.
Article 5 : l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : le délai de notification des mouvements de petits ruminants est ramené de 7 jours à
48 heures du 28 avril au 28 mai inclus.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente , la sous-préfète de Cognac, la sous-
préfète de Confolens, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail des
Solidarités et de la Protection des Populations, le directeur départemental de la Police Nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Angoulême, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême
Le préfet
Cité administrative – Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 – 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 21/04/2026 20:44:08
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