CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-151
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 3
2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-11-12-00002 - CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé
déclaration SAP 794959635 (2 pages) Page 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 (5 pages) Page 18
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti (2
pages) Page 24
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des
médecins sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude
médicale à la conduite des candidats au permis de conduire
des
ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des
titulaires
de ces permis (3 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00007
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
3
L'iberte'EgaliteFraternité
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéCorse
Arrété n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
£I
REPUBLiQUE
FRANCAISE
liberté O)AgenceRégionaledeSanté
Egalité Corse
Frattrm'tt'
Arrétén°ARS2024/619du07/10/2024fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétre
dumécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2024ainsi
quelemontantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité
2023transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubiiquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145-17,etR.6145-1éR.614S~
61'
VU 1ecodedelasécuritésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3-1etL.
162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdeIasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°ZOO9-2'l3du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162'22-6ducodedeIasécuritésocialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdes
donne'esdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayant
uneactivite'enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaiedes
étabiissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU I'arréte'du19juiilet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximite';
VU l'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétabiissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024leséiémentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.
162-22-3—1ducodedelasécurite'sociaie;
VU i'arrétédu29juin2024reiatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tabiissementsdesanté
mentionné'al'artide44deiaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°deI'artideL.162-
22ducodedelase'curite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1e'juillet2024portantde'terminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'gion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécurite'sociaiepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU |erelevéd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024,par|eCentreHospitalierd'Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
ARRETETITRE | —- Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 . . pour le mois; ; pour la période* . g @(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives | _ 65 786 243,00 48 829 022,70 7 578 342,61à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat** 25 289,00 11 835,00 0,00(AME)Preîstatlons relevant des 5 497,00 115 186,77 36 064,86Soins urgents (SU)**Reste aicharee Detenos 10 755,00 12 012,46 435,28(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) 'Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 581 166,30mensuelle
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparlemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedeIafixationdumontantannuelautitredudispositif
desécurisationpour2024pre'vuparl'article44deIaloin°2022—'1616du23décembre2022,unmontant
estverse''aI'établissementdanslesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumule'epourIapériode,
soit100%valorisationcumuléepourIapériode
**inclutIavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
LemontantversépourIapériodeprecedeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisencompte
Iorsducalculdesmontantsmensuels'averserpourIespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
(horspérim'etresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionne'esaux2°,4°,5°et6°deI'artiCIeR.162-33-1ducodedeIa
sécuritésocialeIemontantd0ou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174—2ducodedeIasécuritésocialeestde:
Montantd0ou'a
reprendrecemois-ci2
Valorisation
d'activité
mensuelle
581166,30
Libelle'
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
MontantdO
pourIapériode*
Montantéverser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enesdese'jours"
(GHSyComprisalternatives
'aIadialyse)etleurs
éventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
65786243,00 48829022,707578342,61
Prestationsrelevantde
['aidemédicaledel'Etat**25289,00 11835,00 0,00
(AME)
Prestationsrelevantdes
Soinsurgents(SU)**
5497,00 115186,77 36064,86
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)**
10755,00 12012,46 435,28
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 139 238,74dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 167,13* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiquestype 1720,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
440 040,43
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a)Autitredelaparttarifée'aI'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédenti
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispréce'dent.
TITREII—LAMDA2023
Article3-Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
CemontantsedécomposecommesuitautitredeI'activitéMCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2023:
PourlapériodeM122023,incluantIesLAMDA2023,IaregularisationportesurIesprestationssoumisesau
mécanismedeSMAMCOpourIessoinsdelapériodedejanvier'ade'cembre2023'
Lemontantd0ou'areprendresurIamemepériodeparlacaissedésigne'eenapplicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedelase'curite'socialesontde:
Libellé Montantéverserou'a
reprendrepourIemois*:
Activite'externe(desacteset
consultationsexternes)ycompris
[VG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEet
forfai'cstechniquesnonfacturés
dansIesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedeIasécuritésociale
139238,74
RACdétenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc.
167,13
Libellé Montant'averseroué
reprendrepourIemois*:
MontantdCiouéreprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAMEISU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesliésauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
440040,43
Montantd0ouareprendrecemois-CiautitredelaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespe'ciélitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
1720,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO)
Libellé
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale* '> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU e> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d''accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) -> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) .> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
*lnclut[avalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
2)AutitredeIavalorisationdesactivite'shorsSMA,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéeséI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelase'curite'sociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'aI'articleL.162-22—7ducodedeIasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
me'dicamentsmentionnés'al'articleL.162—22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'Objetd'une
régularisationprécédente.
Lemontantd0ou'areprendresurIamémepériodeparIacaissedésigne'eenapplicationdesdispositions
del'articleL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois":
Forfaits"groupeshomogénesdese'jours"(GHSy
comprisalternatives'a[adialyse)etleurséventuels
suppléments(ycompristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat*
(AME)
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—se'jour)* 0,00
Libellé Montantéverserou'a
reprendrefourIemois":
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredesactivite's
horsSMA(duforfaitsD,IVG,ATUgynéco/FU/FFM,SE,des
ACEycomprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2—1etsuivantsducode
delasécuritésociale*
0,00
9 DontRACdétenusACE 0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU 0,00
9 Dontdesspe'cialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
-)Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acc'esprécoce,autorisation
d'acc'escompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(externe)
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(externe)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia_ (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Géné+ple Adjointe,e
K —
Marie-Pia ANDREANI
*[nclutIavalorisationd'activite'desentitésge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentaUxdispositionsdesarticiesR.421—'I'aR.42'1—5ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansUndélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio
et|eDirecteurdeiaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharge'sdeI'exécution
duprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeCorseduSud.
PourIaDireciriceGénéraiedel'ARSdeCarse
etpardelegation.
LaDirecr'ce'' [eAdjointe,
.-
Marie-PiaANDREANI
,A
VK.
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestationsrelevantdeI'aideme'dicaled'Etat
(AME)estde:
0,00
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accéscompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantab|es)(séjours)
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)est
de:
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspe'cialite'spharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accéscompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelie
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantabies)(séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00008
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
9
REPUBLIQUEF.R A,NÇAlSE @ ) Agence Régionale de SantéL_tber_te, PivteEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ; ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
é'ggme'
Frdttmité
O)AgenceRégionaledeSanté
Curse
Arrétén°ARS2024/621du07/10/2024fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2024ainsiquele
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2023transmise
enLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERDEBONIFACION"Finess2A0000'l70
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
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Iecodedelasante'publiquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145:!'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145-
6'1;
lecodedelase'curite'socialemodifie',etnotammentlesartidesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-34etL.
162-26;
laloin°2003-1199du'I8de'cembre2003de0nancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
|edécretn°2009—213dU23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesante';
l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfeitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'al'articleL.
162-226ducodedeIase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivite'd'hospitalisationédomicile;
l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdes
donne'esdefacturationcorrespondantes,produitesparle$établissementsdesante'pubiicsouprivésayant
uneactivite'enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'aIatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finies'aI'articleL.6113-8ducodedelasante'pubiique;
l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activitérnédicaiedes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
I'arréte'du19jui1let2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
sante'parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
l'arrétédu15avril2024fixantpourl'anne'e2024lesélémentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.
162-22—3—1ducodedelase'curite'sociaie;
l'arréte'du29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tabiissementsdesante'
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitrede[eursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162—
22ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
l'arrétédu1e'juillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobaipourchaquere'gion
desdotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
|ereleve'd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024,par|eCentreHospitalierdeBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETETITRE | —- Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à-l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de " Montant à verser. A sé Montant dû .Libellé référence SMA 23 n pour le mois; . pour la période* 4202(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"
is al "ËGHS.y compris alternatives 0,00 ; 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)P i I trc—?statlons relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenusû 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantailouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansI'attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositif
desécurisationpour2024pre'vuparl'article44deIa[oin°2022—1616du23de'cembre2022,unmontant
estverse''a'l'établissementdansIesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourlapériode,
soit100%valorisationcumuléepourIapériode
**lnclutlavalorisationd'activite'desentitésge'ographiquesHPROX
Lemontantverse'pourlapériodeprocédeainsidudispositifdese'curisation2023,etseraprisencompte
Iorsducalculdesmontantsmensuels'averserpourlespériodessuivantesetde'coulantdudispositifde
sécurisationpour2024.
Article2—Lemontantallouéauxe'tablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximitémentionnés'al'articleL.6111-3-1ducodedelasante'publiqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedeIase'curitésociale:
Montant'averseroua
reprendrepourlemois":
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162- 137593,09
33»20ducodelasécurite'sociale)
Libelle'
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantd0
pourIape'riode*
Montant'averser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homogenesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives
aIadialyse)etleurs
éventuelssupplements(y
compristransportsetPO)
0,00 0,00 0,00
Prestationsrelevantde
l'aidemédicaledel'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestationsrelevantdes
Soinsurgents(SU)**
0,00 0,00 0,00
ResteachargeDe'tenus
(RAC—se'jour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 49 654,89mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 49 643,62dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,EFM, SE, ête. 11,27* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
*Pourlesétablissementsdon:l'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaUmontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
(horspérimétresSMAetDFG)
AUtitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°deI'articleR.162-33—1ducodedela
se'curitésociale|emontantdf;ou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsde
I'artiCIeL.174-2ducodedelasécuritésocialeestde:
Montantd0ou'a
reprendrecemois-ci:
Valorisation
d'activite'
mensueHe
49654,89
a)AutitredeIaparttariféeaI'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprecedent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'ai'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois*:
Activite'externe(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacturés
danslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedeIase'curite'sociale
49643,62
RACde'tenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 11,27
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois*:
MontantdGou'areprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spe'cialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'un
se'jouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesliésauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-CiautitredelaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
- Libellé
0,00I'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Montantd6ouéreprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype 0,00
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
*estégalaUmontantd0—montantsde'jéverse'sjusqu'aumoispre'cédent.
TITREll—LAMDA2023
Article4—Montantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducodedeIa
santépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.16233-20ducodedelasécuritésociale
aumontantd0ou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'articleL.'l74-2ducode
delase'curitésocialepourIessoinsde2023n'ayantpasfaitl'objetd'unreglementantérieursontde:
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliseesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoispre'ce'denti
ILibellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois**:
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédesmontantsForfaitsD
(alternative'adialyseencentre),IVG,ATU
«gynécologiques»,forfaitsageurgencesetsupplements,
FFM,SE,desactesetconsultationsexternes(ACE)y
compri'sforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2—'1etsuivantsdu
codedelasécurite'sociale*
0,00
ValorisationdeI'activitédese'joursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)*
0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACdétenus* 0,00
9 Dontse'jours 0,00
-)DontACEycomprisATU/FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Article 5La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de |I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suivent5apublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisé
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—'l'aR.42'l—5ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparIesitewww.telerecoursifr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Bonifacioet|eDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontcharge'sdel'exe'cutiondu
pre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedeCorse-du-Sud.
PourIaDirecliceGénevaledeI'ARSmaCorse
e rrl'lélion. I
LaDlrecG n'l ' e.
Marie-PiaANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-12-00002
12/11/2024
CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé
déclaration SAP 794959635
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-12-00002 - CISTE
SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé déclaration SAP 794959635 15
!J,Liberté « Égalité » FrateruitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP794959635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CISTE SERVICES CONCIERGERIE, rue descactus, 20000 Ajaccio, le 06/11/2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 06/11/2024 par M. FONTAINE François en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé rue des cactus, 20000 Ajaccio etenregistré sous le N° SAP794959635 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-12-00002 - CISTE
SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé déclaration SAP 794959635 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 novembre 2024
| L'adjointe au.chet de pôle ...
René
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-12-00002 - CISTE
SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé déclaration SAP 794959635 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-12-00001
12/11/2024
AP Mare e Machja 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 18
PREFET :DE LA CORSE- e __ __ CabinetDU-SUD Service interministériel régionalL de défense et de protection civilesgaliFraternité
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Arrêté n° du Portant autorisation de l'organisation du« 10®TM Mare e Machja - Rallye de Pietrosella » du 15 au 17 novembre 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R.331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 ;le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté 72/2024 du maire de Pietrosella en date du 20 août 2024 portantréglementation de la circulation dans la traverse de Pietrosella le samedi 16 etdimanche 17 novembre 2024 dans le cadre du « 10°"° Mare e Machja - Rallye dePietrosella » ;l'arrêté n° 2024-ROUA-337 en date du 4 novembre 2024 du Président de laCollectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementalesRD55, 255a, 255, 55, 55a et 155 dans le cadre du « 10°"° Mare e Machja - Rallyede Pietrosella» ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 19
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la convention de la Caisse Centrale d'Activités Sociales autorisant lestationnement et la circulation des véhicules du « 10°TM Mare e Machja - Rallyede Pietrosella» sur le parking du centre de Marinca sur la commune deGrosseto-Prugna ;les attestations d'information des maires de Coti-Chiavari, CognocoliMonticchi, Albitreccia et Serra di Ferro relatives à l'organisation du « 10°"° rallyenational Mare e Machja - Rallye de Pietrosella » ;les attestations ASSM30, Delta-Com, Ambulance Ajaccienne AMBROSINI etSARL DLMC ANFRIANI JF pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et deSecours ;le visa d'organisation n°625 délivré par la Fédération Française du SportAutomobile ;le dossier présenté par L'association Sportive de l'Automobile club de la Corseet du Tour de Corse Automobile en vue d'être autorisée à organiser le 15, 16, 17novembre 2024, le « 10°"° Mare e Machja - Rallye de Pietrosella » ;l'attestation d'assurance Responsabilité Civile n° 2024-04210 établie le 16octobre 2024 par la société Maillard Assurances ;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 8 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- _ L'association Sportive de l'Automobile club de la Corse et du Tour deCorse Automobile est autorisée à organiser du 15 au 17 novembre 2024le «10°° Mare e Machja - Rallye de Pietrosella », conformément audispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptionsadoptées en CDSR.
Article 2 - Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendanttout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :- mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;- Veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à |asignalisation ;- Veiller au strict respect du code de la route lors des phases de liaisonet lors des reconnaissances terrain et solliciter un engagement écritauprès des concurrents à respecter le code de la route durant lesphases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécuritédes usagers de la route ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 20
Article 3 -
Article 4 -
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones autorisées aux spectateurs ;- respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées enCDSR et les prescriptions formulées ;- les interdictions de stationnement devront être scrupuleusementrespectées ;- prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone d'accueil dupublic qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course le tempsdu retour à la normale ;- veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;- prévoir des parkings en nombre suffisant ;- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, I'épreuve sera interrompue le temps du secours ;- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de lamanifestation en cas d'alerte orange/rouge, dans l'attente d'uneconsigne de la ou des préfectures concernées ;- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée etabords notamment) ;- se conformer strictement aux observations contenues dans lesprocès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 8 novembre 2024.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et dela praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions desécurité exigées par la nature de la course.Is portent à la connaissance des concurrents les informationsconcernant l'état de la route.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.
M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. Ilvérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêtépréfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance etavant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de courseM. Patrick BOUTEILLER joignable au 06.18.07.78.05 ;En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées etcontacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse-du-Sud est immédiatement avisée aux contacts suivants : 04 95 11 10 43;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 21
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membresdes services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels oumatériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la courseet des essais.
La course est arrétée sans délai en cas d'accident ou d'incidentpendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre desvéhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course estégalement arrêtée sans délai par l'organisateur en cas de présence depublic en zone dangereuse.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées enCDSR. La zone publique PK-9.44 (ES 1 & 2 - emplacement 2) située surl'axe de la trajectoire des véhicules est supprimée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirementêtre rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront êtreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de seconformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture deroute précédant chaque épreuve chronométrée.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d''une urgence particulière—- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en seconformant aux instructions qui leur sont données sur place par lagendarmerie ou les organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respectde la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure detoutes mesures préventives contre les incendies.
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Article 12- L'organisateur s'assure de la pleine et entière responsabilité desvéhicules de contrôle (triple O, double O et 0) en matière du respect deszones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ ne pourraêtre donné que dans le respect express des conditions précitées. Il estégalement conseillé à l'organisateur de passer convention avec lagendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Article 13- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, lecommandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la Corse-du-Sud.
/I.v , q
/, Â(orian STRASER
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autoritésadministratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois & compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2024-11-05-00001
05/11/2024
Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti 24
ACADEMIEDE CORSELiberts Direction des Services Départementaux deF'f:tlfim L'Education Nationale de Corse-du-Sud
ARRETE n° duPortant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; |Vu Le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;Vu Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 8 de la loisusvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu Le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeuracadémique des services départementaux de I'éducation nationale de la Corse-du-sud;Vu Le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant M. Rémi-François DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;Vu L'arrêté ministériel n°MENOO0001779118 du 2 janvier 2024 portant nomination, détachement etclassement dans l'emploi de Conseiller du Directeur académique des services de l'éducationnationale en matiere de jeunesse, d'engagement et de sport de madame Françoise LEONARD-VARGAS pour exercer les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corse-du-sud ;Vu L'arrété rectoral 18-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature a monsieurDominique POGGIOLI, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationalede la Corse-du-sud notamment le point V-Missions jeunesse, engagement et sports ;Vu L'arrété rectoral 2-2024/10/7 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature a madameFrançoise LEONARD-VARGAS, Conseillère du Directeur académique des services de l'éducationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, cheffe du SDJES 2A ;Vu La demande d'agrément déposée le 04 novembre 2024 par Madame Jeannine MAESTRATI,présidente de |'association « MJC - CASA PA TUTTI » ;Vu L'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse-du-Sud.
Considérant la demande présentée par l'association « MJC — CASA PA TUTTI », le 04 novembre 2024,
Sur proposition du Directeur Académique des Services de ['Education Nationale de Corse du-Sud,
Direction des Services Départementaux de l'Educatton Nationale de Corse du SudRue Pugljesi Conti. 20000 Ajacein-04 03 51 39 51
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti 25
ARRETE
ARTICLE1: — L'association « MJC - CASA PA TUTTI » dont le siège social est « Mairie de ZONZA — 20124ZONZA » pour une durée de 5 ans.
ARTICLE2: — Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs duRectorat de Corse. Fait à Ajaccio, le 05/11/2024
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académiquedes Services de I'Education Nationalede la Corse-du-Sud,et par subdélégation La cheffg du SDJES 2A,
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice odministrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du SudRue Pueliest Contr. 20000 Ajaceto-UJU3 31 39 51
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti 26
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2024-11-13-00001
13/11/2024
Arrêté portant composition de la liste des
médecins sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude médicale à la conduite des
candidats au permis de conduire
des ambulances et/ou des véhicules du groupe
lourd et apparentés et des titulaires
de ces permis
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des médecins
sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude médicale à la conduite des candidats au permis de conduire
des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires
de ces permis
27
ExPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'EgalitéFraternité
Service d'incendie et de secours
de Corse-du-Sud
Arrêté n°
portant composition de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude médicale à la conduite des candidats au permis de conduire
des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires
de ces permis
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. STRASER Florian ;
Vu l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le code de la route, notamment les articles R.221-10, R.2111-11. R.226-1 et suivants, relatif
à l'obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, notamment l'article 20, fixant les conditions d'aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice
de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux
d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des médecins
sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude médicale à la conduite des candidats au permis de conduire
des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires
de ces permis
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Article 1er – Liste des médecins sapeurs-pompiers habilités
Les médecins sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont habilités à prononcer l'aptitude
médicale des candidats au permis de conduire des ambulances et/ou des véhicules du groupe
lourd ou apparentés, et des titulaires de ces permis :
- BERNES Éric
- BROUSSE Joana
- DAHAN Thierry
- DAMIANO Pierre
- DRIESENS Els
- FERRANDI Marie-Laure
- GRISONI Antoine-Charles
- GUL
- GUYOT-GREINER
Avni
Béatrice
- LUCIANI Marc
- MARCHESCHI Julien
- MARTELLI Catherine
- NICOLAÏ Marie-Noëlle
- POGGI Dominique
- RAMIS Dominique
Article 2 – Durée de l'habilitation
L'habilitation sera renouvelée tous les deux ans par tacite reconduction.
Article 3 – Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté préfectoral n°2A-2021-11-16-00022 en date du 16 novembre 2021 portant composition
de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à prononcer l'aptitude médicale à la
conduite des candidats au permis de conduire des ambulances et/ou des véhicules du groupe
lourd et apparentés et des titulaires de ces permis, est abrogé.
Article 4 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
Secrétaire général de la préfecture, le directeur du service d'incendie et de secours de Corse-
du-Sud et le médecin-chef du service d'incendie et de secours de Corse du Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
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sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude médicale à la conduite des candidats au permis de conduire
des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires
de ces permis
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
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