HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-023
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
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74-2026-01-12-00001 - APPAIC-2026-0002 SASU AD ORELEC (3 pages) Page 3
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APPAIC-2026-0002 SASU AD ORELEC
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EIPREFETE 'DE LA HAUTE-SAVOIE ClasséesLibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des Installations
La préfète de la Haute-Savoie,| 12 JAN 2026Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le [2 JANChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PAIC-2026-0002 du 12/01/2026Portant mise en demeure de la société SASU AD ORELEC SASUimplantée, 465 route de la Dranse - ZI Les Genevrillessur le territoire de la commune de PUBLIER (74500)(siret : 79025727300025)
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 90 - 1195 du 1er août 1990 ayant autorisé la SASU AD ORELEC à exploiter unétablissement de traitement de surface implanté 91 rue de la Dent d'Oche dans la zone industrielled'AMPHION sur le territoire de la commune de PUBLIER (74500) ;VU le récépissé de changement d'exploitant et de raison sociale en date du 30 juillet 2013 délivré à lasociété SASU AD ORELEC ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° PAIC-2016-0087 du 9 décembre 2016notifié à la société SASU AD ORELEC 465 route de la Dranse — 74500 PUBLIER concernant le site de sonancien établissement industriel implanté 91 rue de la Dent d'Oche à AMPHION (ZI d'AMPHION) sur leterritoire de la commune de PUBLIER (74500), en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'articleL5111 du Code de l'environnement ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 décembre 2025 relatif al'inspection de l'établissement menée le 1er décembre 2025, transmis à l'exploitant par courrierrecommandé en date du 12 décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT qu'il a été prescrit à la société SASU AD ORELEC par arrêté préfectoral du 9 décembre2016 susvisé de transmettre les résultats de la surveillance des eaux souterraines au plus tard 1 moisaprès chaque prélèvement semestriel ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 1° décembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société SASU AD ORELEC ne transmet pas les résultats de la surveillance deseaux souterraines, 1 mois après le prélèvement;CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.3de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SASU AD ORELEC derespecter les prescriptions de l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 susvisé afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTEArticle1 :La société SASU AD ORELEC située 465, route de la Dranse ZI Les Genevrilles sur la commune dePUBLIER (74500) est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté préfectoraldu 9 décembre 2016 susvisé en transmettant les résultats de chaque campagne de surveillance dupiézomètre de l'ancien site n°1 situé 91 rue de la Dent d'Oche à Publie (74500), au plus tard 1 mois aprèschaque prélèvement semestriel.A compter de la prochaine analyse, la transmission de ces données sera fait au moyen de l'outilinternet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente).
Article2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
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Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la société SASU AD ORELEC.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-I du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes chargé de l'inspectiondes installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie et au recueil des actesadministratifs, et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Publier.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées
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APPAIC-2026-0003 SASU AD ORELEC
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PREFETE Péle Administratif des InstallationsDE LA HAUTE-SAVOIE ClasséesthertéLealFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PAIC-202£-0003 du 12/01/2026ordonnant le paiement d'une amende administrative - société SASU AD-ORELECimplantée, 465 route de la Dranse - ZI Les Genevrillessur le territoire de la commune de PUBLIER (74500)(siret : 79025727300025)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-1, L. 512-7, L. 512-8 et L 514-5;VU le code de justice administrative, notamment le livre IV (introduction de l'instance de premierressort), titre Il (les délais) et l'article R.421-1 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code del'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 90 - 1195 du 1er août 1990 ayant autorisé la SARL ORELEC à exploiter unétablissement de traitement de surface implanté 91 rue de la Dent d'Oche dans la zone industrielled'AMPHION sur le territoire de la commune de PUBLIER ;VU le récépissé de changement d'exploitant et de raison sociale en date du 30juillet 2013 délivré à lasociété AD ORELEC SAS ;
PAIC: 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- à à)Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers CCMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr « Eee erhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/4 J
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VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° PAIC-2016-0087 du 9 décembre 2016notifié à la société AD ORELEC S.A.S.U. 465 route de la Dranse — 74500 PUBLIER concernant le site deson ancien établissement industriel implanté 91 rue de la Dent d'Oche à AMPHION (ZI d'AMPHION) surle territoire de la commune de PUBLIER, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L5111 duCode de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2021-0072 du 13juillet 2021 mettant en demeure la société AD-ORELECde respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentairesn°PAIC-2016-0087 du 9 décembre 2016 en effectuant durant 4 ans une analyse semestrielle detrichloréthylène, 111-trichloroéthane et hydrocarbures dans les eaux souterraines sur le piézomètre PZ1sur l'ancien site implanté 91 rue de la dent d'Oche à Publier.VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mai 2022 relatif à l'inspection del'établissement menée le 3 mai 2022, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 20mai 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2022-0048 du 23 juin 2022 infligeant une amende administrative de100 euros à la société AD ORELEC ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 décembre 2025 relatif à l'inspection del'établissement menée le 1er décembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en datedu 12 décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDERANT que la société AD-ORELEC a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé endate du 13 juillet 2021 de respecter les dispositions susvisées ;CONSIDERANT qu'il a été constaté le 3 mai 2022 lors d'une visite d'inspection que l'exploitantn'effectuait pas les analyses du trichloréthylène et du 111-trichloroéthane dans les eaux souterrainesprélevées au piézomètre PZ1 de l'ancien site située 91 rue de la dent d'Oche à Publier ce qui a donnélieu à une amende de 100 euros ;CONSIDERANT que lors de la visite effectuée le 1° décembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société AD-ORELEC ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise endemeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :. constat n°3 : analyse semestrielle durant 4 ans du trichloréthylène et du 111-trichloroéthane dans leseaux souterraines prélevées au piézomètre PZ1 de l'ancien site située 91 rue de la dent d'Oche àPublier;CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureou il n'est pas possible de caractériser une pollution des eaux souterraines, ou l'absence de pollution,par le trichloréthylène et le 111-trichloroéthane ;CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeuresusvisée ;CONSIDERANT que le montant de l'amende prononcée en 2022 n'a pas été suffisamment dissuasifpour amener l'exploitant à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de2021;
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CONSIDERANT qu'il y a lieu d'augmenter le montant de l'amende pour tenir compte de l'ensembledes coûts afférents aux analyses qui n'ont pas été réalisées ;CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 171-8-I1 ducode de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1 :Le paiement d'une amende administrative d'un montant de 1600 euros (mille six cents euros) estordonnée à la société AD-ORELEC (n° SIRET : 79025727300025), dont le siège social est situé 465 Routede la Dranse ZI Les Genevrilles 74500 PUBLIER, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral n° PAIC-2021-0072 du 13juillet 2021.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1600 euros (mille six cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la société AD-ORELEC.
Article 3 :Information des tiers (art. R171-1 du code de l'environnement)Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Haute-Savoie pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du code de l'environnement)La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif deGRENOBLE.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-l du même code:1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationsur le site internet de la préfecture.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Article 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspectiondes installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à Monsieur le mairede la commune de Publier.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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