DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-101
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-03-28-00009 - Récépissé de déclaration OUABY MINA à Montélier
(2 pages) Page 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr BOHEC Aymeric (2 pages) Page 6
26_Hopital de Valence /
26-2023-12-01-00126 - Délégation de signature - CHP - Dominique QUINARD
(3 pages) Page 9
26-2023-12-01-00127 - Délégation de signature - GHPP - Mme AUBRESPY (3
pages) Page 13
26-2023-12-01-00125 - Délégation de signature - PH - CHP - Yohann
TALINEAU (3 pages) Page 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de al commune de BEAUREGARD BARET EN VUE DE L'élection
partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) (2
pages) Page 21
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-04-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX
RISQUES TECHNOLOGIQUES- AVENANT N°3 (2 pages) Page 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-03-22-00005 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour
le 2ème trimestre 2024 (2 pages) Page 27
26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement et
désaffectation du domaine public de l□État
de biens de l'aménagement
hydroélectrique de Bourg-les-Valence et remise à la direction
départementale des finances publiques du département de la Drôme (2
pages) Page 39
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-28-00009
Récépissé de déclaration OUABY MINA à
Montélier
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-28-00009 - Récépissé de déclaration
OUABY MINA à Montélier 3
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP977721257
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/01/2024 par Mme OUABY MINA en qualité de Gérante pour l'organisme
OUABY MINA dont l'établissement principal est situé 1 ALL DES EQUINOXES 26120 MONTELIER et
enregistrée sous le N° SAP977721257 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12/01/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-28-00009 - Récépissé de déclaration
OUABY MINA à Montélier 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-28-00009 - Récépissé de déclaration
OUABY MINA à Montélier 5
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-04-03-00001
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr BOHEC Aymeric
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOHEC Aymeric 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À BOHEC AYMERIC
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 10/03/2024 par BOHEC Aymeric né le 19/03/1996 à AMIENS (80) , domicilié
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 31800,
Considérant que BOHEC Aymeric remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à BOHEC Aymeric, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du Préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOHEC Aymeric 7
A rticle 4 : BOHEC Aymeric s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : BOHEC Aymeric pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 03/04/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOHEC Aymeric 8
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00126
Délégation de signature - CHP - Dominique
QUINARD
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00126 - Délégation de signature - CHP - Dominique QUINARD 9

1/3
DECISION N°283-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Madame Dominique QUINARD, Pharmacienne, en charge de la fonction pharmacien de la PUI, affecté au sein du
centre hospitalier de Privas, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors , dispose d'une délégation de
signature concernant les documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 5.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique . La
présente délégation concerne les produits de santé. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d 'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00126 - Délégation de signature - CHP - Dominique QUINARD 10

2/3
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 1er décembre 2023

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé


























26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00126 - Délégation de signature - CHP - Dominique QUINARD 11

3/3
Reçu à titre de notification la décision n°283-2023 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Dominique QUINARD







26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00126 - Délégation de signature - CHP - Dominique QUINARD 12
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00127
Délégation de signature - GHPP - Mme AUBRESPY
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00127 - Délégation de signature - GHPP - Mme AUBRESPY 13

1/3
DECISION N° 282-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.

Madame Geneviève AUBRESPY, Pharmacien, en charge de la fonction de Pharmacien responsable, chef du pôle
transversal, affectée au sein du groupement hospitalier Portes de Provence, établissement partie au GHT Drôme
Ardèche Vercors , dispose d'une délégation de signature concernant les documents contractuels pour les
situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique . La
présente délégation concerne les familles d'achats relatives à la pharmacie, au laboratoire et à la
stérilisation. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00127 - Délégation de signature - GHPP - Mme AUBRESPY 14

2/3
➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève AUBRESPY, délégation de signature est accordée à :
- Madame Corine CHAUVET, pharmacienne, pour l'achat de produits de santé,
- Madame Justine BODIN, pharmacienne, pour l'achat de DMS.


Article 3 :

Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 4 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.


Article 5 :

La présente décision annule et remplace la décision n°252-2023.


Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 1er décembre 2023

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général
Signé








26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00127 - Délégation de signature - GHPP - Mme AUBRESPY 15

3/3

Reçu à titre de notification la décision n°282-2023 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Geneviève AUBRESPY



Corine CHAUVET



Justine BODIN







26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00127 - Délégation de signature - GHPP - Mme AUBRESPY 16
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00125
Délégation de signature - PH - CHP - Yohann
TALINEAU
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00125 - Délégation de signature - PH - CHP - Yohann TALINEAU 17

1/3
DECISION N°284-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Monsieur Yohann TALINEAU, Pharmacien, en charge de la fonction de Pharmacien de la PUI, affecté au sein du
centre hospitalier de Privas, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors , dispose d'une délégation de
signature concernant les documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique . La
présente délégation concerne les produits de santé. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d 'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00125 - Délégation de signature - PH - CHP - Yohann TALINEAU 18

2/3
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 1er décembre 2023

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
Signé


























26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00125 - Délégation de signature - PH - CHP - Yohann TALINEAU 19

3/3
Reçu à titre de notification la décision n°284-2023 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Yohann TALINEAU







26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00125 - Délégation de signature - PH - CHP - Yohann TALINEAU 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de al commune de BEAUREGARD
BARET EN VUE DE L'élection partielle
complémentaire de 6 conseillers municipaux (9
et 16 juin 2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de al commune de
BEAUREGARD BARET EN VUE DE L'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 21
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- EN DATE DU 5 AVRIL 2024 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE DE BEAUREGARD-BARET EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS
MUNICIPAUX (9 ET 16 JUIN 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R. 25-1, R. 127-2 à R. 128-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU les démissions successives de six conseillers municipaux de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au
maire et intervenues entre le 10 juin 2021 et le 21 mars 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de BEAUREGARD-BARET, d'un effectif légal de 15 conseillers municipaux, a
perdu, par l'effet des vacances survenues, plus du tiers de ses membres et compte, à la date de ce jour, neuf membres ;
Considérant qu'il convient donc de procéder à l'élection de six conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal de
BEAUREGARD-BARET ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code Électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections
partielles par arrêté préfectoral, et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant le
scrutin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs et électrices de la commune de BEAUREGARD-BARET sont convoqués le dimanche 9 juin 2024, et
éventuellement, pour un second tour de scrutin, le dimanche 16 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de BEAUREGARD-BARET inscrits sur la liste
électorale principale ainsi que les ressortissants des États membres de l'Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste
complémentaire pour les élections municipales.
Les électeurs de la commune pourront s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 6 ème vendredi précédant le 1 er tour de scrutin, soit
jusqu'au vendredi 3 mai 2024, 24h00.
La liste des électeurs sera ensuite arrêtée à l'issue de la tenue de la commission de contrôle qui se réunira entre le 24ème et le 21ème jour
précédant le 1 er tour de scrutin, soit entre le jeudi 16 mai 2024 et le dimanche 19 mai 2024 et sera extraite du Répertoire Électoral
Unique, à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code Électoral.
Article 3 : Modalités du dépôt de candidatures
Une déclaration de candidature par candidat est obligatoire.
Le CERFA de déclaration n°14996*03 et la liste des pièces justificatives à joindre sont téléchargeables à l'adresse https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R34319.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même ou par un mandataire porteur d'un ou plusieurs
mandats à la Préfecture de la Drôme, Bureau de la Représentation de l'État – Élections, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE dans les
conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
– le vendredi 17 mai 2024 de 14h à 16h30
– les mardi 21 mai 2024 et mercredi 22 mai 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30
– le jeudi 23 mai 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h00
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de al commune de
BEAUREGARD BARET EN VUE DE L'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 22
Pour le second tour de scrutin :
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour sans obligation de déposer une nouvelle
déclaration de candidature.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que
dans le cas où au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les services de la préfecture seront ouverts à cet effet aux jours et heures ci-après :
– le lundi 10 juin 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30
– le mardi 11 juin 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h00
Article 4 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés
et
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent
le même suffrage, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00. Le
dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les procès-verbaux des opérations électorales seront établis en double exemplaire signés de tous les membres du bureau. L'un sera
conservé en Mairie, l'autre adressé immédiatement à la Préfecture.
Article 6 : Les autres formalités de l'élection s'effectueront conformément aux derniers textes et instructions tant ministériels que
préfectoraux applicables pour les élections générales.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L. 247 – 2e alinéa, du Code Électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans
la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de BEAUREGARD-BARET
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de
BEAUREGARD-BARET.

Fait à Valence, le 5 avril 2024
Le Secrétaire Général
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de al commune de
BEAUREGARD BARET EN VUE DE L'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 23
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-04-02-00004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE
D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES
TECHNOLOGIQUES- AVENANT N°3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES- AVENANT N°3 24
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°3Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-28-00002 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-04-00002 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°2;Considérant les participations aux formations de l'année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1° avril 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-04-00002 portant liste d'aptitudede l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°2 estmodifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné:RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC=zOg : OFF u... u O =(¢ ] o o< | PRENOM NOM È rr |4/312/1/4/3/2/11/5/9| # |2| 8 | 2 | 8o w ,u<Sgt Jérôme ARNAL MTL-SPL 1 1 1Sgt Mathieu BASSET MTL-PIE 1 1 1Cpl Quentin BELIN VAL 1 1 AN235 route de Montélier psBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES- AVENANT N°3 25
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC5; PRENOM NOM < Oc 3|2 312|1|5|198| 5 |g| 8|g| 2Ë Ë RT œ | W œ w [3) L 9<Adj Romain BETIRAC ETL 1Cpl Kévin BONIN ROM-CHG qSap Laéticia BOURDI ETL 1Sch Fabien BRESSON sMv à 1Cch Thomas DALLARD PLV-ETL lAdc Joël DE 'äîäîä DE VAL-CHB 1 1 1 1Adc Florian DI GIACOMO sMv 1 1 1 1Ltn Jean-Paul DUCHEMANN ETL 1Cpl Arslan DURAND ROM-SMV 1Adj | Guillaume FARNIER sMv q 1 1 1Sch Sylvain FORZY ETL 1Sch Pascal GUICHARD BBE 1Adc Bertrand HUMBERT ETL 1Sch Benjamin LEPAGE CHB 1Cpl Thibault LINOSSIER ROM-SMV 1Cch Florian MARCILLY VAL 1 1 1Cch Damien MARMOLLE PLV-ETL 1Adj | Nicolas PRADON m* n 1Adc Yannick REYMOND ROM-LOR *Sch Benoit RIOUX VAL 1 1Cpl Florian ROCHEDY ETL 1Sgt | Jean-Baptiste ROUX VAL 1 1Adc Laurent SACILOTTO SMV 1 1 1Sap Loic VANUCCI ETL 1Adc Benoit VINSON MLD 1Inf CÊL':Ê ; WO YEN LOR 1Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de I'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Fait à Valence,
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
e o/ 6l/202L
Page 2 sur 2
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
ontrôleurral Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES- AVENANT N°3 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-22-00005
Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de
transports sanitaires de la Drôme pour le 2ème
trimestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-22-00005 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 2ème trimestre 2024 27
REPUBLIQUE rFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'iber.te'l Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires dela Drôme pour le 2°"° trimestre 2024
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrété du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à I'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022-19-0131 duDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022 ;Vu l'avis rendu le 22 mars 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme consulté parvoie électronique en date du 18 mars 2024 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-22-00005 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 2ème trimestre 2024 28
Considérant que I'ATSU de la Drôme a transmis à la Délégation départementale de la Drôme les tableauxde garde incomplets pour le 2è"° trimestre 2024 par mail en date du 13 mars 2024 ;Considérant que les tableaux de garde ont été mis en application dès le 1 avril 2024 pour assurer lacontinuité de service ;
ARRÊTEArticle 1La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 2èm° trimestre 2024est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2Cette décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, d'un recours :- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3La directrice départementale de la Drôme de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dela région Auvergne-Rhône-Alpes.Fait à Valence le 22 mars 2024
Pour la directrices générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Dréme
Emmanuelle SORIANO
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-22-00005 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 2ème trimestre 2024 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-29-00006
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 30
Page 1 sur 8
RÉPUBLIQUEFRAN ÇAlS = @ 3 Agence Régionalede SantéLiberté Auvergne-Rhône-AipesÉgalitéFraternité
Décision N°2024-23-0016Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà I'offre de santé dans leur département respectif;— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation :- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles:
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhons-alpes.sante gouv.fr - ar ;_ara_santeConformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traîtement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 31
Page 2 sur 8l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officinede pharmacie pour les départements 73 et 74 ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS ;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain ;e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-SophieGeoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL RONNAUX-BARONFlorence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Hélène VITRYCharlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Sonia VIVALDIMuriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIERMarion FAURE — Isabelle PARANDONSophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 32
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |Isabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — |sabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d''absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Alexandre PASQUERON de— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO FOMMERVAULT— Maréva CHAPELLE — Nicolas HUGO — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Christophe DUCHEN — Meryem LETON RONNAUX-BARON— Aurélie FOURCADE — Thibault MARTIN — Anne THEVENET— Olivier GAGET
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — |sabelle MONTUSSAC— Muriel DÉHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante-rouv.fr » ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 33
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de la Drôme:e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL— Marilyne BOUILLY — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Corinne CHANTEPERDRIX — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Maréva CHAPELLE — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Mylèna GACIA — Delphine PONNELLE— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— tsabelle BONHOMME — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Nathalie BOREL — Sabrina GRANDMAIRE — Marie-Pierre RAYBAUD— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON— |sabelle COUDIERE — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE— Christine CUN — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Marie-Caroline DAUBEUF — Cécile MARIE — Corinne VASSORT— Muriel DEHER — Clémence MIARD— Janique FEUVRIER — Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de I'/ARS suivants :— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Maxime AUDIN — Saida GAOUA — Sandy RAFFIER— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE — Éliane VANHECKE— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 ~ www.auvergne-rhone-alpes.synte,ouv.fr -stars_ara_santeConformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 34
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :¢ Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Julien BERRA — Valérie FORMISYN — Cécile MARIE— Jenny BOULLET — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY — EricSTAMM
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositian, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 35
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Savoie:e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants : '— Delphine BANTEGNIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX— Carine CHANJOU — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie— Juliette CLIER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Magali COGNET — Cécile MARIE — Raphaëlle SALORD— Laurence COLLIOUD- — Lila MOLINER — Cécile TARAJATMARICHALLOT — Laurence PARROT— Florence CULOMA SCHOPPHOFFAu titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Pauline GHIRARDELLO — Véronique ROBAUX— Audrey BERNARDI — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie— Léonie CHABRAT — Clémence LANNES RONNAUX-BARON— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Victoire SUTY— Marie-Caroline DAUBEUF — Nadège LEMOINE-SUATTON — Chioé TARNAUD— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Françoise TOURRE— Ciément DEJOS — Laurence PARROT — Martine VOLAY— Adelyne DOTTORI SCHOPPHOFF — Monika WOLSKA— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhong-alpes.sante.gouv.fr - gjars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traîtement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 36
Page 7 sur 8Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - yaww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr » Gars_ara_santeP - U LR L LA AL
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traîtement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 37
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c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l''extension des établissements et services médico-sociaux ;- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;— deconclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'articie L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles :- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.il et HI.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— |es dépenses d'investissement;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0010 du 29 février 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 29 mapé 2024
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-zlpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contactes le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 38
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral portant déclassement et
désaffectation du domaine public de l□État
de biens de l'aménagement hydroélectrique de
Bourg-les-Valence et remise à la direction
départementale des finances publiques du
département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement et désaffectation du domaine public de l□État
de biens de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-les-Valence et remise à la direction départementale des finances publiques du
département de la Drôme
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
DE BIENS DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE BOURG-LES-VALENCE
ET REMISE À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'énergie, livre V et notamment l'article L. 521-4 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.211-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, et de la
frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et
autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment
l'article 34 ;
VU la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative a à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence sur le Rhône ;
VU la demande du 13 juin 2022 transmise par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
VU la consultation de la Direction départementale des finances publiques de l'Isère sur le projet d'arrêté
le 28 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Compagnie Nationale du Rhône a acquis un terrain situé sur la commune de la
Roche de Glun dans le cadre de l'aménagement et de l'exploitation de la concession qui lui a été
confiée ;
CONSIDÉRANT que la Compagnie Nationale du Rhône a autorisé, par plusieurs conventions
successives, la Société pour le Développement et l'Habitat (SDH Constructeur) à occuper ce terrain en
vue d'y aménager un lotissement de 43 villas affectées au parc social ;
CONSIDÉRANT que le terrain, objet du présent arrêté ne comporte aucun ouvrage de la concession et
ne présente plus d'utilité pour l'exploitation de la Concession du Rhône ;
CONSIDÉRANT que SDH Constructeur a manifesté sa volonté d'acquérir la parcelle qui constitue le
terrain d'assiette du lotissement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions hydroélectrique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement et désaffectation du domaine public de l□État
de biens de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-les-Valence et remise à la direction départementale des finances publiques du
département de la Drôme
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CONSIDÉRANT par ailleurs, que SDH Constructeur dispose d'un droit de propriété simple sur les
ouvrages immobiliers édifiées sur le domaine public concédé à CNR ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il convient de déclasser le terrain, en application des
dispositions de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques  ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de la Transition écologique les parcelles
situées dans le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône désignées ci-après :
Commune Parcelle Type de bien Surface (en m²)
Roche-de-Glun ZI 1275 (ex ZI 885) Terrain 22 727
Article 2 :
L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1 est remis à la Direction départementale des finances
publiques du département de la Drôme.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code
de justice administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif compétent,
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à CNR et dont une
copie sera adressée, pour information, à la Direction Départementale des Finances Publiques, au maire
de la commune de la Roche de Glun.
Fait à Valence, le 4 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé
François JOUFFROY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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de biens de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-les-Valence et remise à la direction départementale des finances publiques du
département de la Drôme
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