PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-069
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-03-09-00005 - 2026-DDFIP-023 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents
(3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-93 du 10
mars 2026 autorisant l'Université de la Sorbonne à procéder à la
capture et au transport du poisson, dans le cadre d'une étude sur les
chevesnes et les effets de l'exposition aux polluants dans les milieux
aquatiques, sur le cours d'eau de l'Orge dans le département de
l'Essonne, sur les communes de Savigny-sur-orge, Morsang-sur-Orge et
Villemoisson-sur-Orge. (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 10
mars 2026
infligeant une amende administrative à la SARL MONNIER
pour sa station service AVIA, située route nationale 20 sur le territoire de
la commune d'AVRAINVILLE (91630) (3 pages) Page 15
91-2026-03-10-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 10
mars 2026 rendant redevable d'une astreinte journalière la SARL
MONNIER pour sa station service AVIA, située route nationale 20 sur le
territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) (3 pages) Page 19
91-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du 10
mars 2026 portant imposition de prescriptions complémentaires au
Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de la Vallée de
Chevreuse pour ses installations situées à VILLEJUST (91140) (4 pages) Page 23
91-2026-03-10-00006 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 051 du 10
mars 2026 mettant en demeure la Société ECOPUR de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 98, avenue Jean
Jaurès sur le territoire de la commune de MONTGERON (91230) (2 pages) Page 28
91-2026-03-10-00009 - Avis n° 720A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne réunie le 9 mars 2026
autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de
Brétigny-sur-Orge (5 pages) Page 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-03-10-00008 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°006 du
10 mars 2026 portant agrément d'un centre de formation des
conducteurs de taxi "CENTRE TOP FORMATION". (3 pages) Page 37
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-03-10-00007 - Arrêté n°063/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
IADES (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-03-10-00003 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement
(17 pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-03-09-00005
2026-DDFIP-023 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de
l'enregistrement à ses agents
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 —- DDFIP ~ 023
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) d'Etampes :Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1°':
Délégation de signature est donnée à :- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointeà la responsable du ServiceDépartemental de l'Enregistrement,à l'effet de signer :1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50.000 €2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 50.000 € ;3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) Les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différédans la limite de 50.000 € ;5°) AU nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifsà I' enregistrementet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous.2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limitesprécisées ci-dessous.
Chandara HENG Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
Murielle LE PISSART Contrôleuse des finances publiques 10 000€ 5 000 €
Chantal MARTEL OLIVARY Contréleuse des finances publiques 10 000€ 5 000 €
Pascal MASCHER Contréleur principal des finances 10 000€ 5 000 €publiques
J . 10 000 € 5 000 €Bénédicte SEGUETTES Contréteuse des finances publiques
Veronique DROUILLEAUX Agente administrative principale des 200€finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des 200€finances publiques
Pakita FRANCHI Agente administrative principale des 200 €finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des 200 €finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des 200 €finances publiques
Jean François MARCEL Agente administrative principale des 200 €finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des 200 €finances publiques
Antoine LEROY Agent administratif des finances . 200 €publiques
Article 3 :
x
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs al'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Sete RO A RE
Chandara HENG Contréleuse des finances publiques
Murielle LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contréleuse des finances publiques

Chantal MARTEL OLIVARY Contréleuse des finances publiques
Pascal MASCHER Contréieur principal des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Pakita FRANCHI Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY
iy
Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Frangoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Jean Francois MARCEL Agent administratif principal des finances publiques
Antoine LEROY Agent administratif des finances publiques
Article 4:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs duu département de l'Essonne etaffiché dans les locaux du service.
À Etampes, le!4/0 5/222€
La comptable, responsable du Service Départemental del'Enregistrement,
Corinne GAYRAUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-10-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-93 du 10
mars 2026 autorisant l'Université de la Sorbonne
à procéder à la capture et au transport du
poisson, dans le cadre d'une étude sur les
chevesnes et les effets de l'exposition aux
polluants dans les milieux aquatiques, sur le
cours d'eau de l'Orge dans le département de
l'Essonne, sur les communes de Savigny-sur-orge,
Morsang-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Environnementpr Bureau de l'Eau
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-93 du 10 mars 2026
autorisant l'Université de la Sorbonne à procéder à la capture et au transport du poisson,dans le cadre d'une étude sur les chevesnes et les effets de l'exposition aux polluants dans les milieuxaquatiques, sur le cours d'eau de l'Orge dans le département de l'Essonne, sur les communes deSavigny-sur-orge, Morsang-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation auxprescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeantl'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
1/6

VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature 4 Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 20 février 2026 transmise par UMR-Sorbonne Université ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 23 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne du
5 mars 2026;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons dans le cadre d'un projet sur
l'évaluation des impacts de la contamination par les pesticides et les résidus de produits
pharmaceutiques dans les milieux aquatiques.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération
L'Unité Mixte de Recherche désignée ci-après « le bénéficiaire de l'opération », dont le siège est situé
Tour 46/56 - 4 place Jussieu - 75252 PARIS cedex 05, représentée par Madame Aurélie GOUTTE, Maître
de conférences de l'École Pratique des Hautes Etudes (EPHE), est autorisée à capturer et transporter
toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution
des opérations :
+ Madame Aurélie GOUTTE, Maître de conférences à l'EPHE, Sorbonne Université.
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
+ Madame Aurélie GOUTTE, Maître de conférences à l'EPHE, Sorbonne Université.
+ Madame Léa Lorrain Soligon;
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
2/6

ARTICLE 3 - Objectif de l'étude
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse étudier les effets de l'expositionaux polluants (pesticides et résidus pharmaceutiques) dans les milieux aquatiques.
Ces effets seront étudiés chez les chevesnes Squalius cephalus, et leurs parasites intestinaux, lesacanthocéphales Polymorphus laevis, connus pour leur capacité à accumuler différents polluants.
Le demandeur prélèvera une vingtaine de chevesnes (Squalius cephalus au stade de développement
adulte).
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément au plan de situation situés en annexe.
Stati Coordonnées CoordonnéesC ional C é Lambert 93 Lambert 93ours d'eau ommunes concernées AMONT AVAL
(cf. carte) Xx y x y
Savigny-sur-orge,
L'Orge Morsang-sur-Orge, 650456,358 |6841115,073 |652908,739 |6842039,732
Villemoisson-sur-Orge.
ARTICLE 5 - Vi té
La présente autorisation est valable pour une période de trois ans, entre le 1° juin et le 30 octobre des
années 2026, 2027 et 2028.
Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si à la date prévue, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivide l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour le coursd'eau sur lequel est réalisée l'opération, cette dernière est reportée à une date plus favorable.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants.
Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes àla réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 :+ Martin Pêcheur ® (Dream Electronique), appareil de pêche électrique portable de puissance 240 W ;
+ LR24 (Smith-Root) puissance 400 W.
Les poissons seront récupérés à l'aide d'une épuisette et ramenés sur les berges.
3/6

ARTICLE 7 - Devenir des poissons
Ces péches visent exclusivement une seule espéce : le chevesne Squalius cephalus, au stade de
développement adulte.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au
détenteur du droit de pêche ou détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9,
art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits ;
+ les poissons vivants non destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés
seront remis à l'eau.
Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou
en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise
en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental de l'OFB (sd9i@ofbgouvfr), à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
4/6

ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud,78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution
La directrice départementale des Territoires, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préféte de l'Essonne et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
5/6

ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Grand Vaux
Échelle 1: 12 33€
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 10
mars 2026
infligeant une amende administrative à la SARL
MONNIER pour sa station service AVIA, située
route nationale 20 sur le territoire de la
commune d'AVRAINVILLE (91630)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ee et de l'Appui Territorial
aera
Arrété n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 10 mars 2026infligeant une amende administrative à la SARL MONNIER pour sa station serviceAVIA, située route nationale 20 sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 modifié, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou« combustibles » et de leurs équipements annexes,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsservices soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 3 octobre 2023 mettant en demeure la SARLMONNIER de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé RN 20 sur le territoirede la commune d'AVRAINVILLE (91630),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2025, établi à la suited'une visite effectuée sur le site le 4 novembre 2025, et transmis à l'exploitant conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 janvier 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le courrier recommandé n'a pas été récupéré par l'exploitant au point de retraitdans le délai des quinze jours octroyé, et qu'en conséquence, il est réputé notifié à la date de dépôt del'avis de passage par le service postal, soit le 24 janvier 2026,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 3 octobre 2023 avait fixé un délai de trois mois pourla résolution des non-conformités, que cette échéance est dépassée et n'a pas été respectée par
Vexploitant,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la précédente visite du 17 octobre 2024 et par courrier du 27 décembre2024, un délai supplémentaire avait déjà été accordé à l'exploitant jusqu'au 31 janvier 2025,
CONSIDÉRANT qu'au vu des actions engagées par l'exploitant, la proposition d'amende de 5 000 € al'issue de la visite d'inspection du 17 octobre 2024, n'a pas été poursuivie,
CONSIDÉRANT toutefois la persistance de non-conformités relatives aux flexibles de distribution et aux
réservoirs enterrés,
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue del'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue lamise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à ce stade, d'infliger à la SARL MONNIER, le paiement d'une amende
administrative d'un montant de 1 000€ (mille euros),
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une amende administrative d'un montant de 1 000 € (mille euros) est infligée à la SARL MONNIER, poursa station service AVIA, située route nationale 20 à AVRAINVILLE (91630), pour le non-respect des pointssuivants de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 3 octobre 2023 de mise
en demeure à savoir :
- l'article 4.9.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010- appareils de distribution :en justifiant du remplacement des flexibles périmés de plus de six ans et en prévoyant le remplacement
de ceux atteignant leur sixième année,
- l'article 6 du titre Il de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 - réservoirs enterrés :en justifiant de la présence et de la localisation d'un clapet anti-retour,
- l'article 8 du titre II de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 - réservoirs enterrés :
+ en justifiant de la présence d'un dispositif d'interruption automatique de remplissage des réservoirsenterrés de stockage de liquide inflammable et en transmettant lesjustificatifs correspondants,
> en indiquant la pression maximale de remplissage sur chaque canalisation et en transmettant les
justificatifs.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatementexécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Le directeur départemental des finances publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la SARL MONNIER. Une copie esttransmise pour information au sous-préfet de PALAISEAU et au maire d'AVRAINVILLE.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 10
mars 2026 rendant redevable d'une astreinte
journalière la SARL MONNIER pour sa station
service AVIA, située route nationale 20 sur le
territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Aie et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 10 mars 2026 rendant redevable d'uneastreinte journalière la SARL MONNIER pour sa station service AVIA, située routenationale 20 sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 5114et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22juin 1998 modifié, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou« combustibles » et de leurs équipements annexes,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsservices soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435,
VU les rapports de l'inspection des installations classées en date des 22 septembre 2021 et 11 avril 2023,établis suite aux visites effectuées les 10 septembre 2021 et 4 avril 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 3 octobre 2023 mettant en demeure la SARLMONNIER de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé RN 20 sur le territoirede la commune d'AVRAINVILLE (91630),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 décembre 2024, établi suite à lavisite sur le site du 17 octobre 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2025, établi à la suited'une visite effectuée sur le site le 4 novembre 2025, et transmis à l'exploitant conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 janvier 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que le courrier recommandé n'a pas été récupéré par l'exploitant au point de retraitdans le délai des quinze jours octroyé, et qu'en conséquence, il est réputé notifié à la date de dépôt del'avis de passage par le service postal, soit le 24 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 3 octobre 2023 avait fixé Un délai de trois mois pourla résolution des non-conformités, que cette échéance est dépassée et n'a pas été respectée parl'exploitant,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la précédente visite du 17 octobre 2024 et par courrier du 27 décembre2024, un délai supplémentaire avait déjà été accordé à l'exploitant jusqu'au 31 janvier 2025,
CONSIDÉRANT la persistance de non-conformités relatives aux flexibles de distribution et aux réservoirsenterrés, mentionnées dans l'arrêté de mise en demeure du 3 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue del'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue lamise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière demeure la sanction la plus appropriée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de moduler le recouvrement de l'astreinte en fonction des mesures devantêtre mises en œuvre par l'exploitant,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL MONNIER, dont le siège social est situé route nationale 20 à AVRAINVILLE (91630), exploitant à
la même adresse une station service AVIA, est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montantcalculé conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, jusqu'à la résolution des quatrenon-conformités qui perdurent dans le non-respect des prescriptions des arrêtés ministériels, objet del'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 3 octobre 2023 de mise en demeure à savoir :
- l'article 4.9.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 - appareils de distribution :enjustifiant du remplacement des flexibles périmés de plus de six ans et en prévoyant le remplacementde ceux atteignant leur sixième année,
- l'article 6 du titre II de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 - réservoirs enterrés :en justifiant de la présence et de la localisation d'un clapet anti-retour,
- l'article 8 du titre 11 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 - réservoirs enterrés :
> en justifiant de la présence d'un dispositif d'interruption automatique de remplissage des réservoirsenterrés de stockage de liquide inflammable et en transmettant les justificatifs correspondants,
> en indiquant la pression maximale de remplissage sur chaque canalisation et en transmettant lesjustificatifs.
Cette astreinte prendra effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toutefois, un délai de mise en conformité de six mois, durant lequel l'astreinte sera en sursis, est accordéà compter de la notification du présent arrêté.
2/3

Au terme de ce délai :
- si le respect des prescriptions est constaté, alors l'astreinte ne sera plus exigible et ne pourra plus êtrerecouvrée ;- si le non-respect des prescriptions perdure au-delà du délai mentionné supra, l'astreinte sera liquidée etrecouvrée à l'issue de chacun des contrôles effectués jusqu'à retour à la conformité de l'installation, enprenant comme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
Uastreinte pourra être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Modalités de calcul de l'astreinte
L'astreinte journalière visée à l'article 1°' du présent arrêté est calculée comme suit :
Dispositions à respecter Valeur de l'astreinte journalière
- Arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif auxprescriptions générales applicables aux stations servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 :
* article 4.9.3 de l'annexe | - appareils de distribution
© remplacement des flexibles
- Arrêté ministériel du 22 juin 1998 modifié, relatif aux 20 euros par jourréservoirs enterrés de liquides inflammables ou à compter de la notification« combustibles » et leurs équipements annexes : du présent arrêté
* article 6 du titre Il - réservoirs enterrés :
° clapet anti-retour
* article 8 du titre Il - réservoirs enterrés :
© interruption automatique de remplissage
© pression maximale de remplissage
ARTICLE 3 :Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Le directeur départemental des finances publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la SARL MONNIER. Une copie esttransmise pour information au sous-préfet de PALAISEAU et au maire d'AVRAINVILLE.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du 10
mars 2026 portant imposition de prescriptions
complémentaires au Syndicat Intercommunal
des Ordures Ménagères de la Vallée de
Chevreuse pour ses installations situées à
VILLEJUST (91140)
PREFET Direction de la CoordinationDE LESSONNE des Politiques PubliquesZgale . et de l'Appui TerritorialFraternit
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du 10 mars 2026portant imposition de prescriptions complémentaires auSyndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreusepour ses installations situées à VILLEJUST (91140)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 541-1-II ,R. 181-45 et R. 181-46;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfetde l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 20 septembre 2002 relatif aux installationsd'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchetsd'activités de soins à risques infectieux ;
VU le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets de l'Île-de-France approuvéle 21 novembre 2019, notamment son chapitre III qui planifie la valorisation énergétique de la région ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF/DCL 0292 du 9 juillet 1999 imposant des prescriptionscomplémentaires pour le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse àVILLEJUST;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0096 du 16 mars 2001 imposant des prescriptionscomplémentaires de fonctionnement aux installations de l'usine d'incinération d'ordures ménagèresà VILLEJUST;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE/0111 du 23 juillet 2004 portant prescriptionscomplémentaires pour le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuseà VILLEJUST;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DCI 3/BE 0209 du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE/0111 du 23 juillet 2004 portant prescriptions complémentairespour l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères par le Syndicat Intercommunald'Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse à VILLEJUST ;
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSP/LL/066 du 8 février 2013 portant modificationdes installations et imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de l'usined'incinération d'ordures ménagères par le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Vallée
de Chevreuse à VILLEJUST;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPAT/BUPPE/169 du 28 mai 2024 portant mise à jour lasituation administrative des installations exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères
(SIOM) de la Vallée de Chevreuse à VILLEJUST (91140) ;
VU le courrier du 25 août 2025 du Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Valléede Chevreuse demandant une modification des conditions d'exploitation relative à la zone
géographique des déchets acceptés ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 4 février 2026 au Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères
de la Vallée de Chevreuse (SIOM) ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le remplacement de l'incinérateur d'Ivry-sur-Seine (94) du Syctom prévu en 2026conduira à un déficit de capacité pour traiter les déchets ménagers du territoire du Syctom ;
CONSIDÉRANT que le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets de l'Île de Franceprévoit notamment le principe d'« améliorer et sécuriser (...) le parc francilien d'incinération pourrépondre aux besoins futurs (...) [et prévoit pour cela de] mutualiser les sites franciliens et limitrophes » ;
CONSIDÉRANT que pour mutualiser les sites franciliens et limitrophes, les installations d'incinérationdoivent pouvoir accepter des déchets de zones couvertes par d'autres installations de traitement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la zone d'origine des déchets traités par l'installation doit être compatiblenotamment avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le principe de proximité,
ainsi qu'avec la planification régionale;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1
Le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse, autorisé à exploiterl'unité de valorisation énergétique sur le territoire de la commune de VILLEJUST, est tenu de respecter,dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions del'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 99-PREF/DCL 0292 du 9 juillet 1999 modifiées comme suit :
2/4

« 2.2 - Nature et origine des déchets réceptionnés
L'origine géographique des déchets non dangereux traités par l'installation est la suivante, par ordre dePriorité :
- La zone du Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la vallée de Chevreuse ;- Le département de l'Essonne et la zone formée par les départements limitrophes de celui-ci ;- Les départements de Paris (75) et de Seine-Saint-Denis (93).
Les déchets en provenance d'autres zones peuvent être acceptés en cas de défaillance temporaire desinstallations qui les traitent habituellement. Ces apports exceptionnels doivent toutefois faire l'objet d'uneinformation auprès de l'Inspection des installations classées avant tout traitement.
Les déchets se répartissent de la façon suivante :- Ordures ménagères- Déchets issus de collectes sélectives d'ordures ménagères- Déchets d'activités économiques (DAE) assimilables aux ordures ménagères- Déchets non contaminés provenant d'établissements sanitaires et assimilés
Sont interdits entre autres :- Les déchets dangereux définis à l'article R.541-8 du code de l'environnement ;- Les déchets anatomiques ou issus d'abattoirs ;- Les matières radioactives, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dontl'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
L'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés ».
Article2: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
-— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur aété notifiée ;~ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans lesconditions prévues à l'article R181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adressesuivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESCedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (SIOM - Chemin Départemental 118 -91978 COURTABOEUF Cedex). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cetteformalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat dedépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préféte de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministrede la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature- 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent ledélai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetésde manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteurdu recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragrapheprécédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
3/4

La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de VILLEJUST etpeut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VILLEJUST pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale dequatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr
Article4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le maire de VILLEJUST,L'exploitant, le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information auSous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00006
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 051 du 10
mars 2026 mettant en demeure la Société
ECOPUR de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 98,
avenue Jean Jaurès sur le territoire de la
commune de MONTGERON (91230)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Let et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 051 du 10 mars 2026mettant en demeure la Société ECOPUR de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 98 avenue Jean Jaurèssur le territoire de la commune de MONTGERON (91230)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L17211, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007 portant autorisation pour la sociétéSANITRA SERVICES d'exploiter à MONTGERON, 98 avenue Jean Jaurès, une plate-forme de transitregroupement de déchets industriels soumise à la législation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRIEE/0027 du 9 avril 2014 portant imposition de prescriptionscomplémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique à la sociétéSANITRA SERVICES située à MONTGERON (91230) - 98 avenue Jean Jaurès,
VU le changement de dénomination de la société SANITRA SERVICES en société SUEZ RV OSIS IDF àcompter du 1* juillet 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 5 février 2018 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société SUEZ RV OSIS IDF pour l'exploitation de ses installationssituées 98 avenue Jean Jaurès 91230 MONTGERON,
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2025-0009 du 3 juin 2025 délivré à la SociétéECOPUR, dont le siège social est situé 89 rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pourl'exploitation de son établissement situé 98 avenue Jean Jaurès 91230 MONTGERON,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 2 décembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 février 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etVinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne
1/2

VU l'absence de réponse de la société ECOPURà ce courrier,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 décembre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:- non présentation des documents justifiant de la levée des non-conformités relevées lors del'intervention de vérification du Système de Sécurité Incendie (SSI) par la société SPIE le 25 septembre2025- absence de mise à disposition du dossier SSI pour cet établissement
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation du 8 mars 2007 susvisé et notamment l'article 31.3 du chapitre V du titre 3 - vérificationspériodiques,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ECOPUR de respecterces prescriptions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ECOPUR, dont le siège social est situé 89 rue du Moulin Bateau 94380BONNEUIL-SUR-MARNE, exploitant une installation de traitement de déchets dangereux sise 98 avenueJean Jaurès 91230 MONTGERON, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2007.PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007 et notamment :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ l'article 31.3 du chapitre V du titre 3 - vérifications périodiques: en justifiant de la levée desnon-conformités relevées lors de l'intervention de vérification du Système de Sécurité Incendie(SSI) par la société SPIE le 25 septembre 2025 et en mettant à disposition le dossier SSI.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société ECOPUR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de MONTGERON.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
_
Johan MOUGENOT
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00009
Avis n° 720A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne réunie
le 9 mars 2026 autorisant la création d'un
ensemble commercial sur la commune de
Brétigny-sur-Orge
En Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE L'ESSONNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° 720 A DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNERÉUNIE LE 9 MARS 2026
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 9 mars 2026 prises sous laprésidence de M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, représentant Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, empêchée;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial etson article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notammentle livre |, titre Il ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2 février 2026 portant désignation desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 2 février 2026 précisant la composition
1/3

de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de lademande;
VU la demande enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 720 A concernant le projet de créationd'un ensemble commercial sur le site de la Jardinerie Botanic de 7 848 m? de surface de vente,Zone d'activités Maison Neuve sur la commune de Brétigny-sur-Orge (91220);
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Mathis BOTTIAU, de laDirection départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'ouverture de trois magasins aux enseignes « Botanic »,« Pacific Pêche » et « V&B » au sein d'un pôle commercial périphérique destiné à accueillir desactivités commerciales ;
CONSIDÉRANT qu'il s'inscrit donc dans une logique de redéploiement et de spécialisation del'offre au sein d'une zone déjà structurée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma directeur régionald'Île-de-France (SDRIF-E), contribuant à l'intensification et à la requalification d'un sitecommercial existant;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations des documents d'urbanisme envigueur et qu'il confirme la vocation commerciale du secteur ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du centre prévoit une requalification qualitative du site;
CONSIDÉRANT que le projet participe à la modernisation environnementale du site, par unemeilleure prise en compte des modes doux, par l'installation d'abris vélos, ladésimperméabilisation partielle des stationnements, la pose de panneaux photovoltaïques, et lamise en place d'une gestion des eaux pluviales;
CONSIDÉRANT que la réalisation de bâtiments conformes aux exigences environnementalesactuelles est prévue; ce projet contribue ainsi à la modernisation d'une zone d'activitésexistante;
CONSIDÉRANT que l'augmentation modérée du trafic ne devrait pas déséquilibrer le réseauroutier actuel ;
CONSIDÉRANT que le centre commercial est bien desservi par les transports en commun et parla présence d'aménagements cyclables ;
CONSIDÉRANT que l'emploi local sera renforcé par la création de 10 emplois ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur leprojet susvisé par 6 votes favorables
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Nicolas MEARY, Maire de la commune de Brétigny-sur-Orge- M. Éric BRAIVE, Président de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération- Mme Isabelle GAILLARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs (91)- Mme Régine ROQUE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs (91)- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (91)- Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
2/3

d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réuniele 9 mars 2026, a autorisé le projet de création d'un ensemble commercial sur le site de laJardinerie Botanic de 7 848 m? de surface de vente, Zone d'activités Maison Neuve, avenue de laCommune de Paris, sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220).
Ce projet est porté par la SCI DU TISSOT (C/O BOTANIC), sise 300, rue Louis Rustin 74162 SAINT-JULIEN-EN GENEVOIS, qui agit en tant que propriétaire.
Conformément à l'article L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commissiondépartementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recoursdésigne, en son sein, Un membre qui expose la position de la commission préalablement à ladécision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désignéM. Nicolas MEARY, Maire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, à l'unanimité des membresprésents disposant du droit de vote.
CommissionDépartementale d'Amérägement Commercial,
Vincent \OUBET
Conformément à l'article L.75217 du code de commerce, le demandeur, le réprésentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible
d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire
un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour
délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État
dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET _
JOINT A L'AVIS DE LA CDAC n° 720 A pu 9/3/2026 —
(articles R. 752-16/ R. 752-38et R. 752-44 du code de commerce) ul
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 25577
000 BC 111 Brétigny-sur-OrgeEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite Nombre de A/S |2(cf. b, cet d du 2° Nombre de Adu I de l'article Ag Nombre de SLi
R 752-6) pl Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 5496espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
Espaces verts etsurfaces
(cf.Penméabies du | {tgitures, façades, autre(s), en m*)4° du I de l'article | Autres surfaces non Sol drainant 2343 m° +R 752-6) imperméabilisées : Pavé drainant 1861 m?m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 600 m? en toiture sur bâtiment 2 (PACIFIC PECHE etm? et localisation ANIMALERIE BOTANIC)
Energies, Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant Surface de vente (SV) totale | 7848

f a,b, d duo 'fe du Tae. Magasins Nombre | |l'article R. 752- Eros oo 2 SV/magasin' 5822 |6) ay Secteur (1 ou 2)EtSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf.', 6 a"|i du | Après | Magasins Nombreeu projet = 2l'article R.752-6) eye SV/magasin
= Secteur (1 ou 2)
Total 259
Electriques/hybrides | 8
Avant Nombre 7projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de Perméablesstationnement(cf. g du 1° dul Total 265
de l'article R.752- 28 (26
9 Electriques/hybrides | PTquesiny équipéAprés Nombre es)jet de plProje Spaces Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Avant
Nombre de pistes | projetde ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avantaffectée au retrait |_ Projetdes marchandises Après(en m?) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
2cf.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00008
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°006 du 10
mars 2026 portant agrément d'un centre de
formation des conducteurs de taxi "CENTRE TOP
FORMATION".
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°006 du 10 mars 2026
portant agrément d'un centre de formation des conducteurs de taxi
CENTRE TOP FORMATION
Agrément TAXI 91 / 2026-001
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 à R.3120-9 ;
VU le code du Travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transports avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière.
CONSIDERANT la demande d'agrément de la société Centre Top Formation (CTF) représentée par
M. ATRACH Radoinne.
CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article premier :
La société Centre Top Formation (SIRET 94954579200010) représentée par M. ATRACH Radoinne,
dont le siège social est situé au 14 place des Terrasses de l'Agora à Évry-Courcouronnes (91 000) est
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation
professionnelle de conducteurs de taxi sous le numéro d'agrément TAXI 91 / 2026-001
1/3
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière
Article 2 :
Le centre de formation disposant de l'agrément susmentionné est situé au 53 rue Francœur à
Viry - Châtillon (91170).
Le responsable pédagogique des formations est M. ATRACH Radoinne.
Ce centre de formation est autorisé à dispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article
R.3120-7 du Code des transports, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs
de taxi prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 16 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant deux mois au plus
tard avant l'échéance de l'agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire. Cet agrément est incessible.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
• d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
Article 6 :
L'exploitant doit faire parvenir à la préfecture une déclaration concernant toute modification
intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points énumérés à l'article
2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée six mois avant la date
du changement ou de reprise.
Article 7 :
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard dans les 10 jours après une
session :
• la liste nominative des conducteurs de taxi ayant suivi une formation continue,
• la liste nominative des conducteurs de taxi ayant suivi une formation à la mobilité.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année,
un rapport annuel d'activités ou est précisé :
• pour les conducteurs de taxi
◦ formation préparatoire : nombre de personnes inscrites et présentes, taux de réussite aux
examens théorique et pratique,
◦ formation continue : nombre de personnes ayant suivi la formation.
◦ nombre de personnes ayant suivi la formation à la mobilité.
2/3
Article 9 :
En cas d'inobservations de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé, ou de dysfonctionnements constatés à la
suite d'un contrôle administratif ou pédagogique et en application des dispositions de l'article R. 3120-9
du code des transports, et du présent arrêté, la préfecture peut suspendre ou retirer l'agrément de
l'organisme de formation.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressé au demandeur.
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-10-00007
Arrêté n°063/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation IADES
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
BUREAU DES SECURITES ETDES POLICES ADMINISTRATIVESGreffe départemental des associationsAffaire suivie par :Rosalie WILLIAMSTél. : 01 69 92 99 80Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.f r
Arrêté n°093 /26/SPE-BSPA-ASSOportant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation «IADES»
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;
VU le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en
qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard: 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture 9h/12h -13h30/16h1/3

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13 janvier 2026 portant délégationde signature a M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande en date du 2 mars 2026 de Monsieur CULEUX Jean-Pierre, président du fondsde dotation «IADES» de pouvoir effectuer un appel public à la générosité durant l'année2026;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé «lADES» est autorisé à faire appel public à lagénérosité à compter du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à générosité publique est de soutenir les actions et les projets del'association l'IADES en faveur de l'épanouissement des personnes en situation de handicapet contribuer au développement et à la réalisation des projets à visée inclusive.
L'identifiant au registre national des fondations d'entreprise et fonds de dotation (RNF) est :091-FDD-00054-07.
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'unmontant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appelspublics à la générosité.
ARTICLE 4 : Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de laPréfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
2/3

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le siteInternet https://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de dotation dénommé «IADES».
Étampes, le1 0 MARS 2026
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfet d'Etampes
Benoÿ#VIDON
3/3


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-10-00003
Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
PREFECTURE gpDE POLICE 4Liberté csÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00276
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1

ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
2
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
3
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
4
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
5
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde-
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre-
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab-
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
6
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au
sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
8
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
9
Article 26
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
10
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
11
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam-
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de
bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
12
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
13
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrat ive de classe normale des adminis-
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
14
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40
et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
15
Sur le budget Etat :
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
16
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
17