PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 MAI 2026
DDTM—SAFEB/MCCAC—SAFEB/UFCB—SLAMT—SICAJDDTM 66—DIRECTION/MAP—SMLDIRPJJ-Sud-S.A.H.PREFECTURE—-CABINET/SIDPC—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 13 MAI 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté modificatif n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2026-015 du 13 mai 2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit
global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole :
- CHAMBRE d'AGRICULTURE de l'AUDE
- CERFRANCE MIDI MEDITERRANEE
- SCP OPTIMES
- SOLIDARITE PAYSANS AUDE………………………………………………………………………………..1
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-048 du 29 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-168 du
7 janvier 2025 fixant les circonscriptions et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude pour la période
du 1
er janvier 2025 au 31 décembre 2029……………………… ……………………………………..4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-058 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-
010 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie de renfort dans
le département de l'Aude pour la période du 29 avril 2026 au
31 décembre 2029…………………………………………………………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-059 du 13 mai 2026
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 portant
interdiction temporaire d'accès aux zones boisées des communes
sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie………………………………………….8
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-019 du 13 mai 2026 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur une zone délimitée sur la plage des Montilles -
Commune de PORT-la-NOUVELLE - du 22 mai 2026 au 20 septembre
2026…………………………………………………………………………………………………………………………….11
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-020 du 13 mai 2026 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur deux zones délimitées des plages de Mateille et
de la Vieille Nouvelle - Commune de GRUISSAN - du 14 mai 2026 au
20 septembre 2026…………………………………………………………………………………………………..14
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2026-09 du 5 mai 2026 portant
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de travaux de
l'Aude…………………………………………………………………………………………………………………………..17
DDTM 66
DIRECTION/MAP
Décision du 4 mai 2026 de Mme la Directrice départementale des
territoires et de la mer de Pyrén ées-Orientales portant délégation de
signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du préfet de l'Aude à :
- M. Frédéric AUTRIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales
- M. Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral
- Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
- M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint
- M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
- M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint
- M. Jordi BONNEFILLE, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité
des transports au service eau et risques
- M. Jean-Louis MAURI, chef d'équipe principal des travaux publics de l'État
- Mme Valérie PUIG, adjointe administrative principale de 1ère classe
- M. David LAFON, adjoint administratif principal de 1ère classe
- M. Anthony COÏS, chef de l'unité encadrement des activités maritimes
- Mme Maryline BRODIN, cheffe adjointe de l'unité encadrement des
activités maritimes…………………… ………………………………………… …………………………………..20
SML
Décision n° DDTM-SML-2026 133-0001 du 13 mai 2026 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative à la réglementation des usages durant la phase exploitation de
la ferme éolienne pilote EOLMED située au large des communes de
GRUISSAN et de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………….22
./.
DIRPJJ-Sud
S.A.H.
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-15 du 3 mai 2026 portant
fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice
2026, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud » - sis Rond-Point
Saint-Crescent - BP 122 - 11100 NARBONNE………………………………………………………..24
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-159 du 29 avril 2026 portant
approbation des dispositions générales ORSEC - Outils communs -
Procédures et réquisitions……………………………………………………………………………………..26
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-136 du 29 avril 2026 réglementant
la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Aude du 5 mai 2026 au 5 novembre 2026………………………...28

ExPREFETDE LAUDELibertéEealteéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude
Arrêté modificatif n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2026-015 désignantles organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique del'exploitation agricole
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté ;VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de l'exploitationagricole ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de mise en œuvredu dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à madame Sylvie LEMONNIER,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-008, désignant les organismes agréés pour effectuer lesmissions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole,VU la demande de reconnaissance comme organisme susceptible de réaliser des missions d'audit de l'exploitationagricole, déposée le 1* avril 2026 par Solidarité Paysans Aude,SUR proposition de la DDTM de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1* de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-008 du 27/06/2024 est modifié comme suit :Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et/ou de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de l'Aude, telles que respectivement décrites dans lesinstructions techniques susvisées, sont les suivants :
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE,CERFRANCE MIDI MÉDITERRANÉESCP OPTIMESSOLIDARITÉ PAYSANS AUDE
0 0 00
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec lesservices de la Préfecture.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique figurent enannexe du présent arrêté.
Cette décision peut être contestée si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation envigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- Par recours administratif dans les deux mois qui suivent sa notification : gracieux auprès de l'auteur de la décision ouhiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
1
compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet comme stipulé à l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration .- Par recours juridictionnel au Tribunal judiciaire, conformément à l'article L. 361-6 du code rural et de la pêchemaritime, dans les deux mois suivants la réception de ce courrier ou, le cas échéant, dans les deux mois suivants ladécision du recours administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptiondu recours fait naître une décision implicite de rejet comme stipulé à l'article L. 231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des territoires et de la mer sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 13 MAI 2026
Pour le préfet, et par délégationLa directrice départementale des territoires et de la mer
7 \ Lz —LeSylvie LEMONNIER
2
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant un suiviANNEXE
technico-économique
OrganismeNom - Prénom Habilitationtechnico-économique »)
CHAMBRE D'AGRICULTUREDE L'AUDE
LAPEYRE Denisaudit global & suivi technico-économiqueISCLA Isabelleaudit global & suivi technico-économiqueROZIS Frédéricaudit global & suivi technico-économiqueTAUDOU Marieaudit global & suivi technico-économiqueDULONG Sandrineaudit global & suivi technico-économique
CERFRANCE MIDIMEDITERRANEE
REJAUD Denisaudit global & suivi technico-économiqueGOSALBO Elodieaudit global & suivi technico-économiqueDES GARETS Rémyaudit global & suivi technico-économiqueDIDIOT Perrineaudit global & suivi technico-économiqueROSE Inès audit global & suivi technico-économiqueLABEDA Estelleaudit global & suivi technico-économiqueSCP OPTIMESFAVOREU Guillaumeaudit global & suivi technico-économique
SOLIDARITE PAYSANS AUDELELIEVRE Etienneaudit global
(préciser « audit global » ou « audit global & suiv
3
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-048modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-168 du 07 janvier 2025 fixant les cir-conscriptions et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Audepour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-21 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié le 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude à compter du 25 août 2025,Vu l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-048 du 07 janvier 2025 fixant les circonscriptions et por-tant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude, pour la période du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la démission de Monsieur Jean-Luc BEDOS de ses fonctions de lieutenant de louveterie titu-laire de la circonscription de Lagrasse,Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude en date du 20 fé-vrier 2026,Vu l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie de l'Aude endate du 20 février 2026,Vu la proposition de nomination de Monsieur Pierre PALOP en qualité de lieutenant de louveterietitulaire,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-168 susvisé est modifié comme suit
Pour la circonscription de Lagrasse (n°12) :e La mention:« Titulaire : Jean-Luc BEDOS »
4
est remplacée par :« Titulaire : Pierre PALOP » pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 31 dé-cembre 2029, à compter du 28/04/2026.e Les suppléants demeurent inchangés :Jean-Paul DAGADA, Jean-Pierre MARTINEZ, Gilbert ARNAUD.
ARTICLE 2:Le reste des dispositions de |'arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-168 demeure in-changé.
ARTICLE 3 :La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être in-troduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Nar-bonne et Limoux, les maires du département, la directrice départementale des territoires et de lamer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 29/04/26
5
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-058Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-010 relatif à la nomina-tion des lieutenants de louveterie de renfort dans le département de l'Aude pour la période du 29avril 2026 au 31 décembre 2029
Le Préfet de AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-21 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié le 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 du ministère de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-168 fixant les circonscriptions et portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de l'Aude, pour la période du 1° janvier 2025 au 31décembre 2029 ;
Considérant que la nomination de Monsieur Pierre PALOP en qualité de lieutenant de louveterietitulaire implique son retrait de la liste des lieutenants de louveterie de renfort ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-010 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :Sont nommés lieutenants de louveterie de renfort pour la période allant du 1er janvier 2025au 31 décembre 2029 :
6
+ Monsieur Armand GRAUBY, sur les secteurs 16 (Chalabre), 23 (Petit Plateau) et 24(Grand Plateau) ;+ Monsieur Patrick PENNAVAIRE, sur les secteurs 13 (Saint-Hilaire) et 17 (Quillan) ;° Monsieur Sébastien ZANIN, sur les secteurs 1 (Salles-sur-l'Hers — Belpech) et 2 (Fan-jeaux-Castelnaudary).
ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-048 demeurent in-changées.
ARTICLE 3Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Nar-bonne et Limoux, les maires du département, la directrice départementale des territoires et de lamer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le chef du service dé-partemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale deschasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 29 avril 2026
Le Préfet,
Alain BUCQUET
7
E | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-059portant modification de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024portant interdiction temporaire d'accès aux zones boiséesdes communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-081 en date du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 du 23 février 2026 portant interdictiontemporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie ;Vu le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) du départementde l'Aude ;Vu les conventions d'autorisation de passage et/ou d'usage et d'aménagement en terrain privéconclues dans le cadre du PDIPR entre le Département de l'Aude, le propriétaire et le maitred'ouvrage ;Considérant que l'incendie du 5 août 2025 constitue l'un des plus gros feux connus en France etque son ampleur a généré des désordres, présentant, pour les populations et les biens, un périlqui s'est maintenu bien après l'extinction du sinistre et qui perdure à ce jour ;
ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
8
Considérant, ainsi, la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs impactés par le feu afinde limiter les risques d'accident et de permettre aux gestionnaires forestiers d'intervenir poursécuriser les zones, dégager les pistes et réaliser les coupes nécessaires ;Considérant que les arbres fragilisés par le feu peuvent chuter a tout moment, que des risquesd'érosion, d'instabilité des sols et de chutes de blocs présentent un danger pour les usagers ;Considérant que le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises a missionnédans l'intérêt général des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ForMISC) et notamment desforestiers militaires aux fins de sécuriser les sentiers de promenade et de randonnée situés enzone incendiée par abattage des bois tombés ou menacant de tomber sur leur emprise ;Considérant que les Formations Militaires de la Sécurité Civile (ForMISC) ont achevé leur mission ;Considérant l'importance touristique de ces itinéraires et les enjeux économiques liés a lapréservation du potentiel touristique du territoire, en particulier suite au sinistre ;Considérant qu'il convient ainsi de rouvrir les sentiers de promenade et de randonnée au fur et àmesure de leur sécurisation afin de préparer et promouvoir la reprise de la saison touristique ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATIONLa rédaction du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 portantinterdiction temporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de lagestion post-incendie est modifié comme suit :
« À l'intérieur de ce secteur, seule la circulation sur les voiries départementales et communales, etles pistes est autorisée. Le cheminement sur le sentier de grande randonnée GR367 - SentierCathare est également autorisé. En dehors de ces voies, la circulation des véhicules à moteur etdes piétons est autorisée à titre dérogatoire uniquement aux ayant-droit listés à l'article 4. »
Cette rédaction constitue l'unique modification dudit arrêté, les autres dispositions demeurent sanschangement.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
9
ARTICLE 3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, les maires des communes sinistrées, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement deGendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Officenational des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation seraadressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne, le 13 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
e ROESCH
10
E Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-019Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur une zone délimitée sur la plage des MontillesCommune de Port-La-Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la demande de la commune de Port-La-Nouvelle du 5 mai 2026 ;Vu l'avis de la commune de Port-La-Nouvelle du 11 mai 2026 sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant le projet présenté par la commune de Port-La-Nouvelle afin d'organiser l'accès à laplage en cessant d'y circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur ;Considérant la nécessité d'encadrer les conditions d'accès aux plages afin de canaliser lafréquentation et de préserver le caractère naturel des espaces concernés et de limiter l'accès auxespaces naturels les plus fragiles ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
11
ARRETE:
Article 1 — Objet de l'autorisationA titre exceptionnel, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres a moteur sontautorisés, du 22/05/2026 au 20/09/2026 dans la zone située sur la plage des Montilles telle quereprésentée sur la carte annexée au présent arrêté.En dehors de la zone et de la période susvisées, l'interdiction de circulation et de stationnementdes véhicules terrestres à moteur reste pleinement en vigueur telle que prévue par l'article L.321-9du code de l'environnement, sauf autorisation dérogatoire délivrée spécifiquement (secours,exploitation, pêcheurs professionnels, travaux,..).
Article 2 — Délimitation de la zone de stationnement sur la plageCette zone de stationnement est matérialisée par la commune, conformément à la carte annexée.La commune assure le maintien de l'intégrité de ces dispositifs durant toute la période autorisée,afin d'empêcher physiquement l'accès des véhicules terrestres à moteur sur le reste de la plage.Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect des zones délimitées et lapréservation des milieux naturels à proximité.Afin de garantir l'accès des secours et les droits des tiers, la commune installe les barrièrespermettant l'accès des véhicules spécifiquement autorisés sur la plage.
Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 4 — Affichage et publicitéLe présent arrété sera affiché en mairie et sur la plage concernée par les soins de la commune dePort-La-Nouvelle.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Aude.
Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'Occitanie, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune dePort La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le. 13 MAI 2026Le Préfet
Alain BUCQUET
12
Annexe : Carte de la zone de stationnement autorisée
13
oe Direction Départementale desTerritoires et de la MerDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-020Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestresà moteur sur deux zones délimitées des plages de Mateille et de la Vieille Nouvelle -Commune de Gruissan
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la demande de la commune de Gruissan du 30 avril 2026 ;Vu l'avis de la commune de Gruissan du 11 mai 2026 sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant le projet présenté par la commune de Gruissan afin d'organiser l'accès aux plagesen cessant d'y circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur ;Considérant la nécessité d'encadrer les conditions d'accès aux plages afin de canaliser lafréquentation et de préserver le caractère naturel des espaces concernés et de limiter l'accès auxespaces naturels les plus fragiles ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
14
ARRÊTE :
Article 1 — Objet de l'autorisationA titre exceptionnel, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sontautorisés, du 14/05/2026 au 20/09/2026 dans les zones situées sur les plages de Mateille et de laVieille Nouvelle telles que représentées sur les cartes annexées au présent arrêté.En dehors des zones et de la période susvisées, l'interdiction de circulation et de stationnementdes véhicules terrestres à moteur reste pleinement en vigueur telle que prévue par l'article L.321-9du code de l'environnement, sauf autorisation dérogatoire délivrée spécifiquement (secours,exploitation, pêcheurs professionnels, travaux....).
Article 2 — Délimitation des zones de stationnement sur les plagesCes zones de stationnement sont matérialisées par la commune, conformément aux cartesannexées. La commune assure le maintien de l'intégrité de ces dispositifs durant toute la périodeautorisée, afin d'empêcher physiquement l'accès des véhicules terrestres a moteur sur le reste desplages. Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect des aires délimitéeset la préservation des milieux naturels à proximité.Afin de garantir l'accès des secours et les droits des tiers, la commune installe sur ces zones desbarrières permettant l'accès des véhicules spécifiquement autorisés sur la plage.
Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 4 — Affichage et publicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie et sur chaque plage concernée par les soins de lacommune de Gruissan.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'Occitanie, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deGruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le. 13 MAI 2025Le Préfet
Alain BUCQUET
15
Annexe : Cartes des zones de stationnement autorisées
Dérogation pour la saison 2026P + Surface 8 000 m° 100x80« 320VTMAménagement léger: potelets en boisenfouis dans le sable— Voie d'accès existante (Chemin 1,7 km
TaD *VX
Parking dérogatoire pour la saison 2026* Surface 11 250 m° 200x57* A50VTM.... Aménagement léger: potelets en boisenfouis dans le sable tous les 50 cm—— Voie d'accès existanteParking existant* Poste de secours à 290 mètres du parking dérogatoire
16
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2026-09portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséede travaux de l'Aude(n° SIRET 200027720-00016)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude ;VU les statuts de l''ASA de travaux de l'Aude :VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité depuis plusieursannées;Considérant l'absence de paiement des cotisations par les propriétaires de l'AssociationSyndicale Autorisée;Considérant l'impossibilité récurrente d'atteindre le quorum lors des assemblées généralesordinaires ou extraordinaires ;
Mél ddtm@aude. gouv.frwww.aude.gouv.fr
17
ARRETE
ARTICLE 1:Il est constaté l'inactivité de l'ASA des Travaux de l'Aude. Ainsi, suivant les dispositions del'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, ladite ASA répond aux critèresde dissolution d'office, l'objet pour lequel elle a été constituée ayant disparu ;
ARTICLE 2:
La dévolution du passif est confiée à M. Olivier MORENO, désigné comme liquidateur etchargé de procéder aux opérations de liquidation sous contrôle de l'autoritéadministrative. A ce titre, M. MORENO devra rendre compte à la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer (DDTM) et au comptable public de la liquidation effectivede l'ASA des Travaux de l'Aude ;
ARTICLE 3 :
Le solde de trésorerie, une fois les opérations de liquidation achevées, sera transféré à laChambre d'Agriculture de l'Aude, qui le conservera sur un compte dédié, dans l'attente dela création d'une Association Syndicale Libre (ASL);
ARTICLE 4 :
La dissolution de l'ASA n'interviendra qu'une fois les formalités de liquidation effectuées,et après avis favorable du comptable public ;
ARTICLE 5:
Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés ;
ARTICLE 6:Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera transmis pour affichage au président de l'ASA de rénovation agricole de laMontagne Noire, au président de l'ASA des Zones défavorisées de l'Ouest Audois, auprésident de l'ASA du haut canton d'Alaigne, au président de l'ASA du Kerkorb, auprésident de I'ASA de la Haute et Moyenne Vallée de l'Aude, au président de l''ASA desQuatre Vallées, au président de l'ASA pour le développement rural sur le Pays de Sault, auprésident de l'ASA de la région de Lagrasse, au président de l'ASA des Corbières Orientaleset au président de l'ASA des Hautes Corbières.
18
ARTICLE 7:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le Tribunal Adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande),OU par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citovens.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le président de l'ASA de rénovationagricole de la Montagne Noire, M. le président de l'ASA des Zones défavorisées de l'OuestAudois, M. le président de l'ASA du haut canton d'Alaigne, M. le président de l'ASA duKerkorb, M. le président de l'ASA de la Haute et Moyenne Vallée de l'Aude, M. le présidentde I'ASA des Quatre Vallées, M. le président de l'ASA pour le développement rural sur lePays de Sault, M. le président de I'ASA de la région de Lagrasse, M. le président de I'ASAdes Corbières Orientales et M. le président de l'ASA des Hautes Corbières sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 05 MAI 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale des Territoires et de laMer
Sylvie LEMONNIER
19
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU
Perpignan, le 4 mai 2026
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude a compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer dePyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales et à Monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actesrelatifs aux matières énumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
20
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à MonsieurJohann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint, pour signer les actes relatifs aux matiéresénumérées par les dispositions du I-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et à MonsieurPhilippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Monsieur Jordi Bonnefille, responsable del'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, pour signer les actesrelatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 4:
Délégation est donnée a Monsieur Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics del'État, Madame Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et à Monsieur DavidLafon, adjoint administratif principal de premiére classe pour signer tout actes relatifs aux matiéresénumérées par les dispositions du II-A de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à Monsieur Anthony Cois, chef de l'unité encadrement des activités maritimeset à Madame Maryline Brodin, cheffe adjointe de l'unité encadrement des activités maritimes poursigner les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du I-A-1, I-A-4, I-A-5, I-A-7, |-B-1,I-D-1 sauf pour les décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution d'amendeadministrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, I-E-1, |-H-1 sauf pour les décisions desuspension, de refus, d'opposition ou de retrait, I-J-2, I-J-3.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise à la préfecture de l'Aude pour publication au recueil des actesadministratifs. La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
21
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2026
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
la réglementation des usages durant la phase exploitation de la ferme éolienne pilote
EOLMED située au large des communes de Gruissan et de Port-la-Nouvelle.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU  le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU  le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU  l'arrêté inter-préfectoral n°  277/2025 (RAA de la préfecture maritime) et n°
DPPPAT/BCI-2025-025 du 09 juillet 2025 (RAA de la préfecture de l'Aude) portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ;
VU  l'arrêté du préfet de l'Aude n°  DPPPAT-BCI-2025-063 du 26 août 2025 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 1
er
avril 2026 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :
22
13 mai 2026
L'adjoint a la cheffe de servicemer et littoral 66-11aa
J. SCHLOSSER
Article 1 : Une commission nautique locale relative à l'encadrement des usages sur le plan
d'eau durant la phase exploitation de la ferme éolienne pilote EOLMED située au large des
communes de Gruissan et de Port-la-Nouvelle, sera réunie le 22 mai 2026 à 14h30 dans les
locaux de la prud'homie de pêche de Bages - Port-la-Nouvelle, 43 rue Louis Blanc à Port-la-
Nouvelle, sous la présidence, par délégation des coprésidents membres de droit, de
Monsieur Johann SCHLOSSER chef adjoint du service mer et littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2  : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Bernard PEREZ, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) Occitanie, membre titulaire et son suppléant Monsieur
Christophe MAGNAT, 1
er
prud'homme de la prud'homie de pêche de Bages - Port-la-
Nouvelle ;
- Monsieu r Nicolas BAYLE et son suppléant Monsieur Frédéric CAGNAT, pilotes de la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle – Port-Vendres ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l'association des Armateurs Manche,
Atlantique Méditerranée (ARMAM), et son suppléant Monsieur Olivier LAFFAGE, société de
transport à passagers Escapades Marines ;
- Monsieur Thierry DAGNAC, président du Gruissan Yacht Club, et son suppléant Monsieur
Manuel AGUILAR, président du Yacht Club de Port-Leucate ;
- Monsieur Didier BOBRIE, président de la station SNSM de Gruissan, et son suppléant
Monsieur Christian SALOM, président de la station SNSM de Port-la-Nouvelle.
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet et par délégation,
23
En Direction dePRÉFET la Protection JudiciaireDE L'AUDE de la JeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-15portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026,pour le Centre Educatif Fermé« Chemins du Sud »sis « Rond-Point Saint Crescent BP 122 11 100 NARBONNE »
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget del'Etat;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de financement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude.
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L113-7;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé« Chemins du Sud » géré par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant habilitation du centre éducatif fermé;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par l'association gestionnaire« Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire » pour l'établissement mentionné à l'article 1° duprésent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 24 mars 2026;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 avril 2026 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du centreéducatif fermé « Chemins du Sud », sis rond-point Saint-Crescent à Narbonne, géré par l'associationANRAS, sont autorisés comme suit : A,$2 rue Jean BRINGER11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
24
Gr fonéti | Montants TotalSNPES 'oncHonnels en euros en eurosGroupe |:Charges afférentes à l'exploitation courante 215 598 €Charges Groupe Il: 1564 446 € 2153 347,00 €Charges afférentes au personnel
Groupe Ill :Charges afférentes à la structure 373 303 €
Groupe |:Produits de la tarification AMZ 185,01
' Groupe II:Produit: à op. Sagrodluits Autres produits relatifs a l'exploitation 4085
: 2 153 347,00 €Groupe Ill: 22165 € 1Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Excédent 2024 à reprendre 10 000 €
Dépenses refusées| Dépenses refusées sur l'exercice 2024 4 961,99 €
Article 2: La dotation globale de financement applicable à compter du 1° janvier 2026 au centreéducatif fermé CHEMINS DU SUD est fixée à 2 112 135,01 €.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentaire de10 000 €.
Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20du mois ou le dernier jour ouvré précédent, égales à :- 179 893,89 € de janvier à mai 2026;- 173 237,94 € dejuin à novembre 2026;- 173 237,92 € en décembre 2026.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc dedeux mois a compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sapublication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice inter-régionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le A 3 MAI
Le Préfet,
Alain BYCQUET
25
EuDA UDE CABINETLiberté SIDPCÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2026-159 portant approbationdes dispositions générales ORSEC - Outils communs - Procédures et Réquisitions
VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 et suivants relatifs auxpouvoirs du préfet de département ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude;VU l'instruction générale interministérielle n° 10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour laréponse aux crises majeures ;VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023relative à la planification de défense et de sécurité nationale ;VU la circulaire ministérielle NOR INTE2505570C du 28 février 2025 fixant les orientationsen matière de sécurité civile ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1: Les dispositions générales — Outils communs - ORSEC Procédures et réquisitions(11_ORSEC_DG_PROC & REQ 29042026), annexées au présent arrêté, sont approuvées etapplicables dans le département de l'Aude, à compter de cette même date.
Article 2: La secrétaire générale, la directrice de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude,le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que lesautres autorités de police, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Aude, les directeurs et chefs de service de l'État concourant à la mise enœuvre du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,
26
a l'exception de son annexe classée en « diffusion restreinte ».
Fait à Carcassonne, le 29 avril 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
27
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-136réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans ledépartement de l'Aude du 5 mai 2026 au 05 novembre 2026
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 R634-2et R644-2VU le code de la santé publique notamment ses articles L3611-1 et L3611-2VU le code de procédure pénale notamment ses articles R15-33-29-3VU le Code de la sécurité intérieure notamment son article L533-4VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2214-4,L2215-1 et L2512-13
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l''apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L122 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de l'Aude a la charge de l'ordre public, notammentde la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale, lefait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique envertu des articles R.634-2 et R.644-2 du Code pénal est passible d'une amende de quatrièmeclasse ;
28
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec oudes bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;CONSIDÉRANT que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, présentedes dangers immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, desbrûlures par le froid du gaz expulsé et entraîne des effets psychoactifs graves :- troubles de l'usage (perte de contrôle de la consommation), dont des cas de dépendance,- complications neurologiques: troubles sensitifs et/ou moteurs avec des engourdissements,faiblesses musculaires, voire une perte de la capacité à marcher, douleurs nerveuses intenses,troubles de la coordination et troubles urinaires ;- problèmes cardiovasculaires (cœur et vaisseaux sanguins) : formation de caillots sanguins(thromboses), susceptibles de conduire au décès en cas d'embolie pulmonaire ;- symptômes psychiatriques : hallucinations, épisodes délirants, troubles de l'humeur.Le protoxyde d'azote modifie également les sensations et diminue les réflexes.CONSIDÉRANT que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire et Santé publique France alertent régulièrement sur lesdangers de la consommation détournée du protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT que le réseau surveillance addictovigilance fait état dans son bulletin du 15 mars2025 du triplement des signalements entre 2020 et 2023, de la multiplication par 3,8 des casgraves sur la même période, 80 % des signalements recensent des troubles neurologiques dont40 % des atteintes grave à la moelle épinière ou des nerfs périphériques ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors tabac et alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes de substances vénéneuses ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et desrixes.
CONSIDERANT les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des individusse réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT que les signalements des forces de sécurité intérieure, des collectivités, desassociations font état d'une banalisation et de l'augmentation de l'usage de ce produit dans ledépartement de l'Aude; ainsi le 03/02/2026, un chargement de 72 tonnes de protoxyde d'azoteété intercepté à Narbonne en provenance d'Allemagne ;CONSIDÉRANT que le département de l'Aude, en raison de sa proximité avec l'Espagne dont lavente est libre, est davantage impacté par le phénomène de consommation de ce produit ainsique sa dangerosité ;
CONSIDÉRANT que les services de sécurité intérieure sont pleinement mobilisés contre sa venteillicite ainsi que sa consommation et ont à ce jour saisi 203 litres de protoxyde d'azote dans desépiceries de nuit à Narbonne et Carcassonne. Ce phénomène se retrouve désormais dans toutesles communes du département y compris en zone rurale ;
29
CONSIDÉRANT que le département de l'Aude est particulièrement touché par l'organisation derassemblements musicaux interdits (teknival ou rave-party), dont le dernier en août 2025 a réuniplus de 2000 personnes, que lors de ces évènements l'usage de protoxyde d'azote par lesparticipants est régulièrement constaté ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative. Les bonbonnes et les cartouches sont souventabandonnées sur la voie publique, générant une pollution importante et un risque d'explosion._ CONSIDÉRANT que les services de l'État et les associations de lutte contre les addictions'soutiennent des actions de prévention à destination des jeunes dans les écoles pour prévenir sonusage.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes,par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre laconsommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;
Sur proposition de la Secrétaire générale, directrice de cabinet par intérim
ARRÊTEArticle 1:La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interditssur l'ensemble des voies et espaces publics du département de l'Aude du 05 mai 2026 au 05 novembre2026.
Article 2
Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 3:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
30
Article 5:La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Carcassonne, le 29 avril 2026Le préfet
Alain BUCQUET
31