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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 39 – 17/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/02/2026 et le 17/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| of à | Cabinet
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 41 du 1 7 FEV, 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 17 février 2026 au 1° mars 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5è"° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto » ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou a fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement
dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de
générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à
l'inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des
troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la
conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation;
que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances
psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule,
provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps
de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et
de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers
de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous
protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres
usagers de la route;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
des vacances scolaire est une période particulièrement sensible ; qu'ainsi de nombreuses soirées
entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements festifs sont susceptibles d'être la scène de
nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un nombre considérable de cas graves et de
situations dangereuses est susceptible d'en découler ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des vacances scolaires et des soirées étudiantes, de
comportements dangereux, de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée a
la consommation de protoxyde d'azote ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir
que :
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbalisé quinze jeunes pour la
consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1% janvier 2026 sur la
commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1% janvier 2026 sur la
commune de Metz sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 1° janvier 2026 sur la commune deJouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la
commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la
commune de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-
Moselle ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1 février 2026 suite à un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune d'Algrange sur l'arrondissement de Thionville ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ARRETE
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), a des fins détournées
de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle à compter du mardi 17 février 2026 à 12h00 et jusqu'au dimanche 1°
mars 2026 à 12h00.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
préfet
scal BOLOT
a

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du
« Centre Éducatif Renforcé » (CER) à Pournoy-la-Grasse
géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (CMSEA)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;
Vu Le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à
R. 241-9 et D. 241-38;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle, Monsieur
Pascal BOLOT;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jérôme
SEGUY, nouveau secrétaire général de la Préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 février 2003 portant autorisation de
création du Centre Educatif Renforcé « Echange » géré par l'association
Découverte, Vacances, Loisirs (DEVAL), modifié par l'arrêté préfectoral du 5 février
2004 portant changement de l'association gestionnaire du Centre Educatif
Renforcé « Echange » en la personne de l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-
Moselle;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 mars 2014 portant modification
d'autorisation du « CER Echange » géré par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-
et-Moselle;


Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 5 janvier 2018 portant modification
d'autorisation du « CER Echange » géré par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-
et-Moselle;
l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 février 2020 portant cession
d'autorisation du « CER Echange » a Val de Briey géré par l'Office d'Hygiène Sociale
de Meurthe-et-Moselle (OHS), désormais nommé « CER du Val de Briey » situé a Val
de Briey et géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l''Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;
l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 décembre 2020 portant
modification d'autorisation du « Centre Educatif Renforcé » situé à Val de Briey et
géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (CMSEA) ;
l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 3 février 2021 portant habilitation
justice du « CER du Val de Briey » situé à Val de Briey et géré par le Comité Mosellan
de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;
l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet de la Moselle du 2
septembre 2025 portant modification d'autorisation du «Centre Educatif
Renforcé » situé à Val de Briey et géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;
la demande du 23 juillet 2025 et le dossier justificatif présentés par M. ELISEI Jean-
Marc, président du Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (CMSEA), dont le siège est situé 47 rue Dupont des Loges-CS 10271-
57006 METZ CEDEX 1, en vue d'obtenir l'habilitation justice pour le CER situé a
Pournoy-la-Grasse ;
l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz du 19
décembre 2025;
l'avis des juges des enfants près le tribunal judiciaire de Metz du 11 décembre 2025 ;
l'avis du président du conseil départemental de la Moselle du 7 janvier 2026 ;
l'absence d'avis exprimé par l'autorité académique suite à une première
sollicitation en date du 27 octobre 2025, et une dernière sollicitation en date du 7
janvier 2026;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle et
du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;


ARRETE
Article 1:
Le CER de Pournoy-la-Grasse situé Ferme d'Avigny - 57420 POURNOY-LA-GRASSE, géré
par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(CMSEA), dont le siège est situé 47 rue Dupont des Loges-CS 10271-57006 METZ CEDEX 1,
est habilité à hauteur de 8 places d'hébergement concernant des filles et des garçons
mineurs agés de 13 ans révolus jusqu'a 18 ans, accueillis au titre du code de la justice
pénale des mineurs.
Article 2:
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans a compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 susvisé.
Article 3:
Le représentant de la personne morale gestionnaire du CER de Pournoy-la-Grasse devra
informer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6
et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de
deux mois, de tout changement important dans la capacité du CER de Pournoy-la-Grasse,
les projets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son
installation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions
d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de
direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou
indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative
dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues a l'article L. 313-22
du code de l'action sociale et des familles ;
- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-
3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de
procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours a des stagiaires,
intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou
occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du CER de Pournoy-la-
Grasse;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et
des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des
structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion
ou l'organisation du CER de Pournoy-la-Grasse, susceptible d'affecter la prise en charge
des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement
ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être
physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.


Article 4:
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout
moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secrétaire
général de la préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
\ Faità Metzle, 16 FEV. 2026
Rour le préfet,
Le se rétaire général,


| Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté
Egalité
générale et des associations
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ ne. [DCL/4/ 39.
autorisant le Conseil de Fabrique ieaA Rer(57) 2a céder 6 parcelles de terrain
a la commune de Alsting (57)
et autorisant le Conseil de Fabrique de Alsting à acquérir, en contrepartie,
3 appartements, propriétés de la commune de Alsting
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la décision, en date du 28 janvier 2026, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, d'autoriser la cession de 6 parcelles, propriétés du Conseil de
Fabrique de Alsting (57), au profit de la commune de Alsting (57), et autorisant l'acquisition
de 3 appartements, propriétés de la commune de Alsting (57) en faveur du Conseil de
Fabrique de Alsting (57) ;
les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le Conseil de Fabrique de Alsting (57) est autorisée à céder à la commune de
Alsting plusieurs parcelles de terrain cadastrées en section 13 n°527, 533, 534, 561,
585 et 586 d'une contenance totale de 98a 86ca, d'une valeur comprise entre
120 000 et 130 000 €.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Le Conseil de Fabrique de Alsting (57) est autorisée a acquérir, a titre de
contrepartie, 3 (trois) appartements, propriétés de la commune de Alsting, sis 1 rue
l'Abbé Grosse a Alsting (57), cadastrés en section 13 n°158, d'une surface respective
d'environ 35 m?, 80 m? et 100 m2, soit 215 m? en totalité, d'une valeur comprise
entre 135 000 et 145 O00 €.
L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
* à l'archevêque-évêque de Metz,
* et, pour information, au maire de Alsting et au chef du bureau des cultes
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Metz, le ff FEY, 2020
ur le préfet et par délégation,
crétaire général,
Jérôme UY
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PREFET
DE LA MOSELLE Direction Départementale des
Liberté Territoires
ad Service Risques EnergieFraternité
Construction Circulation
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECCICER N° 11
Modifiant l'Arrêté 2023 - DDT/SRECC/CER N° 03 en date du 20 janvier 2023
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7,
L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'article L.211-1 du code des assurances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle :
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer nommant M. Claude SOUILLER, Ingénieur Général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 Mmai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
VU la décision n° 2026-DDT/SAS n° 4 en date du 04 février 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la Direction Départementale des
Territoires ;
Considérant la demande du 22 janvier 2026 de M. Joel POLTEAU ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Joel POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° 13 057 00030, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière
dénommé ACTIROUTE et dont le siège social est situé 9 rue du Docteur
Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance initiale. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la
date d'expiration de la validité
conditions sont remplies.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité,
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivante :
RESIDENCE JEUNES SAINTE CONSTANCE
16 RUE GABRIEL PIERNE
57000 METZ
BRITHOTEL
RUE TABATIERES
57200 SARREGUEMINES
ADAMS HOTEL
3 RUE PIERRE BOILEAU
57050 METZ
EURODEV CENTER FORBACH
4 rue JULES VERNE
57 bom FARM.
HOTEL CAMPANILE
53 avenue du Général Patton
57500 SAINT AVOLD
KYRIAD HOTEL DESIGN ENZO
96 ROUTE DU BUCHEL
57100 THIONVILLE
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté susvisé.
Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Lagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa
publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
/ 6 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Education Routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
+
Rodolphe Le —

E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DDETS n° 49% 5 di {7 FEV. 2026
portant modification de la composition du
Conseil de famille des pupilles de l'État
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
les articles L.224-2 et R.224-1 à R.225-11 du code de l'action sociale et des familles;
la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État;
l'arrêté del n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté ddets n°2024-65 du 19 décembre 2024 portant composition du Conseil de famille des pupilles
de l'État;
la démission de M. Laouri Benhamed en sa qualité de président de l'association « Entre tous » ;
la désignation de l'association « Entre tous » du 18 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la nomination de Mme Maria de Almeida facilitera l'organisation des séances du
conseil de famille des pupilles de l'État;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1": l'article 1° de l'arrêté n°2024-65 susvisé est modifié de la manière suivante :
Conformément à l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, outre le tuteur, le conseil de
famille des pupilles de l'État de la Moselle est composé de :
1° représentant(e) d'association de pupilles ou d'anciens pupilles :
Titulaire : madame Maria De Almeida Suppléant(e): madame Véronique Parmentier
2°1 représentant(e)s d'association familiale concourant à la diversité des familles :
Titulaire : madame Denise Chéry Suppléant(e) : madame Nicole Chrétien
2°2 représentant(e)s d'association de familles adoptives
Titulaire : madame Marie-Laure Heim Suppléant(e) : madame Marie-Claude Selighini
3° représentant(e)s d'association d'assistants familiaux :
4° représentant(e)s du conseil départemental :
Titulaire : madame Marie-Louise Kuntz
Titulaire : madame Bernadette Lapaque
5° personnalité qualifiée compétente en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Titulaire et monsieur le directeur de l'École des parents et des éducateurs de Lorraine
suppléant :
6° personnalité qualifiée compétente en matière médicale, psychologique ou sociale :
Titulaire : maître Isabelle Lehmann Suppléant(e) : madame Nathalie Fourneret
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté n°2024-65 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) et contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 4 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mosélle.
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

| = Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE SGCD/SIA/2026/01
du {7 FEV. 2026
Portant désignation des membres du comité social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R211-116 à R211-
128, R252-1 à R252-29;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-A-101 portant délégation de signature de M.Jérôme Seguy,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Considérant le départ de Mme Isabelle Boulanger, en sa qualité de membre suppléant du
syndicat CFDT, avec effet au 1" janvier 2026 ;
Vu la désignation de Mme Valérie Biette Meyer, membre suppléant communiquée par le
syndicat CFDT le 5 février 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arrête :
Article 1er: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Moselle, les
autorités mentionnées aux articles R254-1, R254-4 et R254-22 du code général de la fonction
publique.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Nathalie PORT M. Dominique BLAISE
Mme Élisabeth CHEYSSAC Mme Véronique SCHMITT
Mme Catherine HUEL Mme Brigitte CLOSSET
Au titre du syndicat CFDT
Mme Élisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Hélène HERMANN
Mme Marie SCHNEIDER Mme Valérie BIETTE MEYER
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministère de l'Intérieur
Mme Brigitte BECKER Mme Rosalyn FURCI
Article 3 : L'arrêté SGCD/SIA/2025/005 du 25 juin 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

| | Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2026/02
du 1 7 FEV. 2026
Portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général
commun départemental de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R252-25 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-A-101 portant délégation de signature de M. Jérôme Seguy,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA n°2026/001 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la
Moselle;
Considérant le départ de Mme Isabelle Boulanger, en sa qualité de membre suppléant du
syndicat CFDT, avec effet au 1er janvier 2026 ;
Vu la désignation de Mme Valérie Biette Meyer, membre suppléant communiquée par le
syndicat CFDT le 5 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arrête :
Article 1er: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Véronique SCHMITT Mme Catherine HUEL
Mme Élisabeth CHEYSSAC Mme Nathalie PORT
M. Dominique BLAISE Mme Brigitte CLOSSET
Au titre du syndicat CFDT
Mme Marie SCHNEIDER Mme Hélène HERMANN
Mme Élisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Valérie BIETTE MEYER
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministère de l'Intérieur
Mme Brigitte BECKER Mme Rosalyn FURCI
Article 2 : L'arrêté SGCD/SIA/2025/003 du 20 février 2025 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Moselle est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
À\Metz, le
ecrétaire général,

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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