BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-152
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2025-05-14-00017 - DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS
MEDICAUX (1 page) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA Fanny en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN Samantha
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote -
13850 GREASQUE (3 pages) Page 12
13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI Abdelhakim en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD Anouska en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 19
13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint
Marcel - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de
tramway de Marseille - projet NOSTRAM (3 pages) Page 25
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-05-15-00004 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (5 pages) Page 29
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17
et 18 mai 2025
(2 pages) Page 35
13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE
-FOS-SUR-MER (2 pages) Page 38
13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE
DAUDET - FONTVIEILLE (2 pages) Page 41
13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE
13001 (2 pages) Page 44
13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais
le
17 mai 2025
(2 pages) Page 47
13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du
stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Stade Rennais à l'occasion de la rencontre
de football opposant l'Olympique de Marseille au Stade Rennais
le
samedi 17 mai 2025
(2 pages) Page 50
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 (2 pages) Page 53
13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe -
Martigues -2 (3 pages) Page 56
13-2025-05-15-00007 -
ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 (2
pages) Page 60
13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du
06-03-2025-PSR-Aéroport de Marseille-Provence-signe-DTA-1 (3 pages) Page 63
3
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-05-14-00017
DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT DANS LE
CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-05-14-00017 - DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT
DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX 4
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr


CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DIRECTEUR N°2025-020
Page 1 sur 1




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-020
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT
DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX






Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

DECIDE

De nommer en tant que représentante s de l'établissement dans les cas de saisine des dossiers
médicaux :
• Mme Carole FESTA, Directrice des usagers, Coopérations et Affaires Juridiques
• En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole FESTA
o Mme Isabelle GUINDE, responsable des affaires juridiques et du contentieux
o Madame Brigitte LLORET

RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

AFFICHAGE

La présente décision sera affichée dans l'établissement.

Aix en Provence, le Mercredi 14 Mai 2025


Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-05-14-00017 - DDIR-2025-020 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT
DANS LE CADRE DE LA SAISINE DE DOSSIERS MEDICAUX 5
DDETS 13
13-2025-05-14-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA
Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé
14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA
Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943155614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mai 2025 par Madame DA SILVA Fanny en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 14 rue Clapier – 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP943155614 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA
Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE 7
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DA SILVA
Fanny en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue Clapier - 13001 MARSEILLE 8
DDETS 13
13-2025-05-14-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DINAR
Bakhta en qualité d'entrepreneur individuel, situé
60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981618044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mai 2025 par Madame DINAR Bakhta en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP981618044 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE 10
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINAR Bakhta
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 60 Boulevard Baille - 13006 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2025-05-14-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN
Samantha en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN
Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832375844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 mai 2025 par Madame GHISLAIN Samantha en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE et enregistré sous le N°
SAP832375844 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN
Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 13
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN
Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 14
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHISLAIN
Samantha en qualité d'entrepreneur individuel, situé 95 route de la Diote - 13850 GREASQUE 15
DDETS 13
13-2025-05-14-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI
Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI
Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP93431233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,le 11 mai 2025 par Monsieur NAHILI Abdelhakim en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934312331 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI
Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAHILI
Abdelhakim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue Vedrines - 13009 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-05-14-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HOLARD
Anouska en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD
Anouska en qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897810883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 mai 2025 par Madame HOLARD Anouska en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N°
SAP897810883 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD
Anouska en qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE 20
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HOLARD
Anouska en qualité d'entrepreneur individuel, situé 201 rue Jean Mermoz - 13400 AUBAGNE 21
DDETS 13
13-2025-05-14-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA
Cédric en qualité d'entrepreneur individuel, situé
138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814809091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 12 mai 2025 par Monsieur COSTA Cédric en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP814809091 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE 23
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COSTA Cédric
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 138 Boulevard de Saint Marcel - 13011 MARSEILLE 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-13-00013
Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - extension
nord/sud du réseau de tramway de Marseille -
projet NOSTRAM
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais – extension nord/sud du réseau
de tramway de Marseille - projet NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
vu le code des transports modifié ;
vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
(STPG) ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 26
vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité de l'exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu
détaillé du dossier d'autorisation des tests et essais version 2 du 09/07/21) ;
vu la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) au préfet des Bouches-du-
Rhône en date du 18 avril 2025 du dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) – extension
nord/sud du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
considérant l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier préliminaire
de sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;
considérant l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 7 mai 2025 ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le Dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) relatif au projet d'extension nord/sud du
réseau de tramway de Marseille présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence est
approuvé.
Article 2 : avis STRMTG
Le STRMTG émet un avis favorable à l'approbation du DAE relatif au projet d'e xtension
nord/sud du réseau de tramway de Marseille.
Cet avis est associé aux prescriptions ci-après :
1 – prescriptions d'ordre général
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le dossier d'autorisation des tests et essais référencé L1500-EXE-MOE-RAP-190081-B_DAE
Ligne.
MAMP transmettra au STRMTG pour avis au moins 4 jours ouvrés en amont de la marche à
blanc les éléments suivants :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 27
• une synthèse de l'état d'avancement de la qualification de chaque sous-système en
mettant en exergue les réserves éventuelles ;
• les mesures particulières prises en regard de ces réserves ;
• l'avis de l'organisme qualifié agrée (OQA) relatif à la possibilité d'engager la marche à
blanc.
Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais ou la
période de marche à blanc, sera porté sans délai à la connaissance du STRMTG.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire de Marseille ;
 le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-13-00013 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - extension nord/sud du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM 28
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-05-15-00004
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 L.332-1 à
L.332-2, R.332-18 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu le décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau, notamment l'article 11 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu le plan national d'actions 2020-2029 en faveur du lézard ocellé ;
Vu la demande de dérogation déposée le 23 septembre 2024 par la société herpétologique de
France (SHF) et ses pièces annexes ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 30
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau du 7
décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour les avis relatifs aux articles
11.2, 11.3, 12.2 et 21.9 du décret 2001/943 portant création de la réserve ;
Vu l'avis du 2 décembre 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'avis de la directrice du parc national des Calanques en date du 17 mars 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;
Vu l'avis du bureau de direction de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau en
date du 7 mai 2025 ;
Considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon
lepidus) pour la France métropolitaine ;
Considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques,
et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que l'opération est réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF),
située au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris.
Ses mandataires sont Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET, chargées de mission à la SHF et
coordinatrices de l'opération, Oscar HADJ-BACHIR, Florian PLAULT, Marc-Antoine
MARCHAND, Bénédicte CORNUAULT, Vincent RIVIERE, Gregory DESO, Benoit CHARASSE,
Gwenola BIAU, Joseph CELSE, Jonathan VIDAL, Alexis MALIN DOZINEL, Rémy VIDAL, Alois
ROY, Raymond VIALA, Jean-Paul DAUPHIN, Stéphane LUCAS, Wendy WHITFIELD, Delphine
LENOTRE, Cynthia GIDOIN, Camilla CRIFO, Audrey HOPPENOT, Elodie LIOT, Guillaume
VILLETTE, Vincent BERTUS, Etienne BECKER, Guillaume PAULUS, Thibault FAVIER, Jean-Pierre
MARTINEZ, Axel WOLFF, Vincent PONCET, Claire CALDIER, Auxence FOREAU, Marine PEZIN,
Julien RENET, Nicolas FUENTO, Cécile LEMARCHAND, Tristan CALISTRI, Franck BERTRAND,
Thibault BARJAVEL, Justine PELLETIER, Julien PORTEPAN, Frédéric LEOPOLD, Camille BIROLINI,
Olivier GERRIET, Eric DURAND, Antoine COQUIS, Stéphanie BAUME, Elvin MILLER, Pascal
POTARD, Thibault LE-PEN, Mélanie RICHARD, Pierre VIDAL, Cécile DUBOIS, Yoan BUNZ, Yann
CARBOBESSE, Jean-Marie BALLOUARD, Sébastien CARON, Mattias PEREZ et Marc CHEYLAN.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 31
En qualité de coordinatrices, Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET désignent et
mandatent, chaque année, en fonction des besoins de nouvelles personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté, suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté
et la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de manquement(s) aux dispositions de cet
arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation
de spécimens de lézard ocellé (Timon lepidus). Les spécimens sont prélevés sur les stations
connues du département en dehors des réserves naturelles national es et d es zones cœur de
parcs nationaux hormis la réserve naturelle nationale des Coussouls et la zone cœur du parc
national des calanques où des prélèvements sont autorisés sous conditions.
Fondée sur une approche centrée sur les individus, la stratégie d'échantillonnage consiste à
prélever l'ADN d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavre s). Il s'agit de prélever
des échantillons sur des secteurs relativement restreints hébergeant des individus de Lézard
ocellé, en multipliant les sites d'échantillonnage. Le bénéficiaire est autorisé à prélever au
maximum sur le territoire départemental et sur la durée de la dérogation 40 crottes, 20
échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres. Sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau, le plafond est fixé à 2 crottes, 5 échantillons de
salive et 5 échantillons de tissus de cadavres. En zone cœur du parc national des calanques, le
plafond est fixé à 5 crottes, 5 échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres.
En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur
cadavres, et d'échantillons salivaires est possible, afin de maximiser l'échantillonnage mené
par les acteurs sur le terrain.
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et prélever de l'ADN buccal :
– manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante ;
– le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de
secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention
légère) ;
– la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;
– chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
Cas particulier des cadavres : si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à
échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel
génétique tant qu'ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des
caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés.
Prélèvement des fèces : des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les
sites où l'espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non
séchées au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et
stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 32
Conservation des échantillons : les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont
impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°.
Ils sont ensuite stockés au frais (4 °C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey
Trochet) qui se charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au
prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux de la SHF.
Concernant les prélèvements effectués dans la zone cœur du parc national des calanques :
– les prélèvements sont fixés à un maximum de 5 échantillons, non différenciés entre type de
prélèvement (salive/fèces/tissus sur individus morts) ;
– la capture est donc limitée à un maximum de 5 individus en l'absence des autres types de
prélèvement ;
– tous les individus vivants capturés sont relâchés sur place à l'endroit de leur capture ;
– le temps de manipulation maximal par individu est de 5 minutes ;
– les méthodes des différents prélèvements se conformeront strictement au protocole fourni
dans la demande ;
– le bénéficiaire devra informer l'établissement public du parc national des calanques de la
date exacte des missions scientifiques au plus tard une semaine avant leur réalisation ;
– le bénéficiaire devra fournir dès que possible à l'établissement public du parc national des
calanques une copie des données transmissibles à l'occasion de ces prélèvements (données
d'observations géo-localisées et attestation de versement SILENE, données quantitatives,
synthèse des résultats obtenus : rapport final, publications, etc.) ;
– le bénéficiaire devra citer le parc national des calanques dans les publications relatives aux
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.
Concernant les prélèvements effectués dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau :
– la circulation et le stationnement des véhicules en dehors des pistes est interdite ;
– le bénéficiaire s'engage à obtenir l'autorisation des propriétaires pour prospecter les
parcelles ciblées ;
– le bénéficiaire signalera à la réserve les dates d'inventaires en amont de leur réalisation
– sont autorisés, pour le lézard ocellé : la capture par pose de piège temporaires, le
dérangement par prélèvement salivaire (avec relâcher sur place), le prélèvement de cadavres
et de fèces ;
– le bénéficiaire fournira à la réserve une copie des données collectées dans le cadre des
inventaires, avant le 31 décembre 2028 ;
– le bénéficiaire citera la réserve et ses cogestionnaires dans les publications relatives aux
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation et en communiquera une copie aux
cogestionnaires.
– toute personne se rendant sur la réserve dans le cadre de cette autorisation devra être en
mesure de présenter l'arrêté préfectoral et l'ordre de mission nominatif qui autorisent les
opérations en question.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 33
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les
conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/5
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-15-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-15-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 17 et 18 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025 35
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 12 mai 2025 avril, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Stade Rennais du 17 mai 2025 ; que près de 65000
spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025 36


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Stade
rennais et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 17 mai 2025 à 17h30 au dimanche 18 mai 2025 à
01h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille le 15 mai 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 et 18 mai 2025 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00099
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER 38
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0554
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé BOULANGERIE DE MARIE, 35
avenue Georges Pompidou 13270 FOS-SUR-MER, présentée par Madame MARIE BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame MARIE BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2016/0554.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER 39
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE BLACHERE, 615
avenue de la chaffine 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -FOS-SUR-MER 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00097
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET -
FONTVIEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET - FONTVIEILLE 41
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0762
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé INTERMARCHE FONTVIEILLE /
DAUDET, 14 cours Alphonse Daudet 13990 FONTVIEILLE , présentée par MADAME CHRISTIANE
JACQUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame CHRISTIANE JACQUET, est autorisé(e), dans le s conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 20 caméras intérieures et 14 caméras
extérieures, enregistré sous le numéro 2008/0762.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures et la caméra extérieure implantées sur
des zones privatives lesquelles, étant installées d ans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositio ns du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des do nnées à caractère
personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET - FONTVIEILLE 42
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CHRISTIANE JACQUET, 14
cours Alphonse Daudet 13990 FONTVIEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE FONTVIEILLE DAUDET - FONTVIEILLE 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00098
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSIC
MAILWAY - MARSEILLE 13001
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE 13001 44
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/1129
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé MUSIC RAILWAY – LA FNAC,
gare Saint Charles 13001 MARSEILLE, présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2014/1129.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE 13001 45
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 410
André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MUSIC MAILWAY - MARSEILLE 13001 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-15-00003
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Stade Rennais
le 17 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais
le 17 mai 2025
47
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais
le 17 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 17 mai 2025 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Stade Rennais attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords
des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 17 mai
2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais
le 17 mai 2025
48

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 15 mai 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Rennais
le 17 mai 2025
49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-15-00002
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique au centre-ville de
Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Stade Rennais à
l'occasion de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Stade Rennais
le samedi 17 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Stade Rennais à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Stade Rennais
le samedi 17 mai 2025
50
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics






Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de
Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Stade Rennais à l'occasion de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Stade Rennais
le samedi 17 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;


Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;


Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;


Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 17 mai à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille
entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du stade Rennais attirera plusieurs dizaines de milliers de
personnes ;


Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Stade Rennais dans le
centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible
d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles graves à l'ordre public dans ce
contexte ;


Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;


Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation
du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d'ultras marseillais
et rennais et l'interposition entre ces groupes nécessite de très nombreux effectifs de police ; que par ailleurs, la
menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l'élévation de la posture Vigipirate
au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Stade Rennais à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Stade Rennais
le samedi 17 mai 2025
51
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Rennais, ou se comportant comme
tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais ou se
comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1
er - Le samedi 17 mai 2025 à 8h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Stade Rennais, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans
les 1 er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de
la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents
des deux clubs.



Marseille le 15/05/2025


Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Stade Rennais à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Stade Rennais
le samedi 17 mai 2025
52
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-15-00005
Arrêté Aix 06-03-2025 -1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 53
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation
Arrêté du 0 6 MARS 2025fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique del'aérodrome d' Aix-les-Milles (ANFR n° 013-024-0018) (Bouches-du-Rhône)NOR : ATDA2504077A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54et suivants et R. 21 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique envue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacleset/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques etfaisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var ;Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice du 25 octobre2023,
Arrête :TITRE IFRSERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLESArticle 1°"Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-010-PT2 et le mémoire explicatif du 14 septembre2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour ducentre radioélectrique de l'aérodrome d'Aix-les-Milles (ANFR n° 013-024-0018) pour laprotection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.Article 2Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome d' Aix-les-Milles, des zones primaires et des zones secondaires.
Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementaledes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône).
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 54
Sur le plan mentionné à l'article 1", les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et leszones secondaires par le tracé en noir.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques.Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1".TITRE IISERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSELECTROMAGNETIQUESArticle 3Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2022-010-PT1 et le mémoire explicatif du 14 septembre2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de protection et de garderadioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome d'Aix-les-Milles(ANFR n° 013-024-0018) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques desinstallations figurant sur le plan précité.Article 4Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome d' Aix-les-Milles, une zone de protection radioélectrique.Sur le plan mentionné à l'article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracéen bleu.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes etdes communications électroniques.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 5Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actesadministratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.Fait, le 9 § MARS 2025
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00005 - Arrêté Aix 06-03-2025 -1 55
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-15-00006
Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe -
Martigues -2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 56
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation
Arrêté du 0 6 MARS 2025fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique deMartigues-Plaine d'Escourillon (ANFR n° 013-024-0009) (Bouches-du-Rhône)NOR : ATDA2504088A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54et suivants et R. 21 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique envue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacleset/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques etfaisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var ;Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquétrice du 25 octobre2023,
Arrête :
TITRE IERSERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLESArticle 1°Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-011-PT2 et le mémoire explicatif du 14 septembre2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour ducentre radioélectrique de Martigues-Plaine d'Escourillon (ANFR n° 013-024-0009) pour laprotection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementaledes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône).
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 57
Article 2Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Martigues-Plained'Escourillon, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.Sur le plan mentionné à l'article 1%, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, leszones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques.Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1%.
TITRE IISERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSELECTROMAGNETIQUES |Article 3Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2022-011-PT1 et le mémoire explicatif du 14 septembre2022 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de protection et de garderadioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Martigues-Plaine d'Escourillon(ANFR n° 013-024-0009) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques desinstallations figurant sur le plan précité.Article 4Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Martigues-Plained'Escourillon, une zone de protection radioélectrique.Sur le plan mentionné à l'article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracéen bleu.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes etdes communications électroniques.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 5Le décret du 10 octobre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARTIGUES (Bouches-du-Rhône) est abrogé.Article 6Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actesadministratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 58
Faitle Q 6 MARS 2025
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL
dan
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00006 - Arrêté du 06 mars 2025 - Acte intégral signe - Martigues -2 59
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-15-00007
ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-
baume-signe-DTA-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00007 - ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 60
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation
Arrêté du 22 AVR. 2025fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables auvoisinage des faisceaux hertziens d' Aix-en-Provence vers Sainte-Baume (ANFR n° 013-024-0015) et de Sainte-Baume vers Aix-en-Provence (ANFR n° 013-024-0011)(Bouches-du-Rhône)NOR : ATDA2504081A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54et suivants et R. 21 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique envue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre sles obstacleset/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques etfaisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var ;Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquétricedu 25 octobre 2023,
Arrête :Article 1°Sont approuvés le plan au 1/25 000 n° 2022-012-LH et le mémoire explicatif du 6 octobre 2022annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour desfaisceaux hertziens d'Aix-en-Provence vers Sainte-Baume (ANFR n° 013-024-0015) et deSainte-Baume vers Aix-en-Provence (ANFR n° 013-024-0011) pour la protection contre lesobstacles des installations figurant sur le plan précité.Article 2Il est créé, autour des installations constituant les faisceaux hertziens d' Aix-en-Provence versSainte-Baume et de Sainte-Baume vers Aix-en-Provence, une zone spéciale de dégagement.Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementaledes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône) et auprès des services de la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de lamer du Var).
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00007 - ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 61
Sur le plan mentionné à l'article 1°, la zone spéciale de dégagement est définie par le tracé envert.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques.Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1".
Article 3Le décret du 28 novembre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement etles servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende la Sainte-Baume - Pic de Bertagne le Radar (Bouches-du-Rhône) à Saint-Mandrier-sur-Mer -Fort de Cépet (Var) traversant les départements des Bouches-du-Rhône et du Var est abrogé.Article 4Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux recueils desactes administratifs de l'État des Bouches-du-Rhône et du Var.Faitle, 95 AVR 2025
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL
an Bock.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00007 - ATDA2504081A-arrete-psr-25avr2025-Aix-Sainte-baume-signe-DTA-1 62
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-15-00008
ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du
06-03-2025-PSR-Aéroport de
Marseille-Provence-signe-DTA-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-15-00008 - ATDA2504086A-acte-integral-arrêté du 06-03-2025-PSR-Aéroport de
Marseille-Provence-signe-DTA-1 63
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation
Arrétédu 0 6 MARS 2025fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique del'aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-024-0002) (Bouches-du-Rhône) ©NOR : ATDA2504086A
Le ministre de aménagement du territoire et de la décentralisation,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54et suivants et R. 21 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique envue de la modification de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacleset/ou les perturbations électromagnétiques sur plusieurs centres radioélectriques etfaisceaux hertziens dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var :Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquétrice du 25 octobre2023,
Arréte :TITRE IFRSERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLESArticle 1°Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-001-PT2 et le mémoire explicatif du 20 septembre2022 annexés au présent arrété! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour ducentre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-024-0002) pour laprotection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Î Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction départementaledes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône).
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Article 2I] est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-Provence, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.Sur le plan mentionné à l'article 1°, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, leszones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques.Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1°.TITRE IISERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSELECTROMAGNETIQUESArticle 3Sont approuvés le plan au 1/25 000 n° 2022-001-PT1 et le mémoire explicatif du 12 mars 2021annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriquesinstituées autour du centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-024-0002) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installationsfigurant sur le plan précité.Article 4Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport de Marseille-Provence, une zone de protection radioélectrique.Sur le plan mentionné à l'article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracéen bleu.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes etdes communications électroniques.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 5Le décret du 29 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques auvoisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) et ledécret du 22 mars 1990 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMARSEILLE-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) sont abrogés.
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Article 6Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actesadministratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.Fait, le ) 6 MARS 2025
Mens nA.Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL
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