TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2026-009
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et oiseaux de
passage dans le Territoire de Belfort (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Mathias WIEDER (3 pages) Page 7
90-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la
limitation des mouvements entre les sites d'élevage de bovins du GAEC
de la LOUTRE (3 pages) Page 11
90-2026-01-20-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis
dans le département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 15
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DDT 90
90-2026-01-20-00001
Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau
et oiseaux de passage dans le Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 3
EE | Direction départementale des territoiresPRÉFET | Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-01-relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau| et oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment son article R.424-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signaturea monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral nPDDTSEEF-90-2025-05-05-00002 du 5 mai 2025 relatif à l'ouverture et à laclôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-07-03-00001 du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DDTSEEF-90-2025-05-05-00002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département du Territoire de Belfort ; |Vu l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2026-01-08-00005 relatif a la suspension de la chasse del'ensemble des espèces de gibier d'eau et oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort ;Vu la circulaire du 30 novembre 2020 relative aux modalités de suspension de la chasse en cas degel prolongé;Vu l'avis favorable du délégué départemental de la ligue de protection des oiseaux du Territoire deBelforten date du 19 janvier 2026 ; 1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 :< ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 4
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale de la chasse du Territoire deBelfort en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 19 janvier 2026 ;Considérant la nécessité de prolonger la suspension de l'exercice de la chasse du gibier d'eau et aux oiseauxde passage en raison de l'actuelle vague de froid rendant les individus plus vulnérables et nécessitant leurpréservation ;Considérant que les masses d'eau et les sols n'ont pas totalement dégelé malgré les températures positivesen journée, en raison d'un ciel peu dégagé,Considérant que les prévisions météorologiques annoncent des potentiels chutes de neige dans les_ 7 prochains jours,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1 :L'exercice de la chasse des espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage est suspendu dans tout ledépartement du 21 au 30 janvier 2026 inclus.En fonction des conditions climatiques cette suspension peut être renouvelée à l'issue de cette période.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres du Grand Belfort, au président de lafédération départementale des chasseurs ainsi qu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichagependant un délai minimal de deux mois. |Article 3 :Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort le 20 JAN. 0026Le directeur départemental des territoires duTerritoire de BelfortPL __—aRomain COURTET
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DDT 90 - 90-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-21-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Mathias WIEDER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésalee et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mathias WIEDER
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
~
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1° juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Sébastien SCHULTZ, chef des services vétérinaires ;Vu la demande présentée par Monsieur Mathias WIEDER, docteur vétérinaire domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire des Grands Champs, 6 boulevard de la Liberté, 90100DELLE;Considérant que Monsieur Mathias WIEDER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 |: pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Arréte
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée dans le département du Territoire de Belfort, pour une durée de cing ans tacitementreconductible a Monsieur Mathias WIEDER, docteur vétérinaire, n° d'ordre 36394,administrativement domicilié a la clinique vétérinaire des Grands Champs, 6 boulevard de laLiberté, 90100 DELLE.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Territoire deBelfort, du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.Article 3Monsieur Mathias WIEDER s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4Monsieur Mathias WIEDER pourra être appelé par le Préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 21/01/2026Pour le préfet, et par subdélégation,Le chef des services vétérinaires
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration après deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-21-00005
Arrêté préfectoral portant levée de la limitation
des mouvements entre les sites d'élevage de
bovins du GAEC de la LOUTRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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de la LOUTRE
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PREFET | Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant levée de la limitation des mouvements entre les sites d'élevages de bovinsdu GAEC de la Loutre.
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 modifié du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L.201-2, L.201-4 etL.201-8, L.221-1-1, L.223-6-1, L. 223-8, R. 228-1 à R. 228-10 et R.236-4;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le code terrestre de l'OMSA en particulier son chapitre 11.9 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives àla lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du préfet du Doubs n° DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 du 29 novembre 2025déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 relatif à la limitation demouvement d'un élevage bovin ;Vu l'arrêté du préfet du Doubs n° DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0001 du 16 janvier 2026 déterminant unezone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) ;Considérant la levée de la zone réglementée mise en place autour des foyers de DNC du Jura etdu Doubs et le passage en zone vaccinale à la date du 16 janvier 2026 ;Considérant que ce passage en zone vaccinale ré-autorise les mouvements des sorties des bovinsvers les zones indemnes ; -
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;ArréteArticle 1 : Levée des restrictionsL'arrêté préfectoral n°90-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 relatif à la limitation de mouvement d'unélevage bovin est levé.Article 2 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 24 > Ver 2026
Pour le Préfet, par délégation,le Directeur départemental,
Laurent CLAUDET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-20-00002
Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis
dans le département du Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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| 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDU TERRITOIRE | ' latiDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 90-2026-relatif aux tarifs des transports par taxis dans le département du Territoire de BelfortLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;Vu l'article L.410-2 du Code de commerce ;Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments demesure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix detous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, modifié, relatif à l'information du consommateursur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009, modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, modifié, relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 relatif aux tarifs destransports par taxis dans le département du Territoire de Belfort;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort,
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ARRETEArticle 1er : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsdu département du Territoire de Belfort, les tarifs maximums des transports par taxidisposant d'une autorisation de stationnement dans le département du Territoire de Belfortsont fixés comme suit :¢ valeur de la chute : 0,10 €e valeur maximum de prise en charge : 2,50 €¢ tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour unecourse : 8.00 €¢ Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 28,80 €¢ tarifs kilométriques :Position cet sas . Pri iloméiia: Définition des tarifs rh eu Nomsdu compteur TTCTarif A Course de jour avec retour 113€en charge à la stationCourse de nuit avec retouren charge à la station ouTarif B rate ire 1,48€dimanche et les jours fériésavec retour en charge à la| stationTarif C Course de jour avec retour à 2,26 €vide à la stationCourse de nuit avec retour àvide à la station ou courseTarif D effectuée le dimanche et les 2,96 €jours fériés avec retour àvide à la stationSi l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station,application des tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pourle reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.Pour une course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectué pendant les heures dejour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.Article 2: La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque sont réunies les deuxconditions suivantes :« routes effectivement enneigées ou verglacées, et
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¢ Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposé dans les véhiculesdoit indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle setrouve, les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.Article 3 : Suppléments+ Un supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.+ Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passager.Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'une somme supérieureau prix enregistré au compteur, exception faite :¢ du tarif neige-verglas visé à l'article 2, le cas échéant,« des suppléments prévus à l'article 3, le cas échéant,. des frais engendrés par une attente en zone de stationnement payant,. des frais engendrés par l'utilisation d'une voie de circulation à péage dès lors que leclient en a expressément donné son accord ; ces droits de péage seront facturés en sus,pour le parcours en charge uniquement; il ne pourra en aucun cas être réclamé auclient le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors des trajetseffectués à vide.Le tarif « heure 'd'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et audéchargement des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, enappliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.Article 5: Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles ladélivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle parun affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où setrouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivéede la course.Article 6: La lettre «L» de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Article 6 bis: La note délivrée aux usagers des taxis doit comporter l'adresse où uneréclamation peut être déposée. Pour le département du Territoire de Belfort, l'adresse est lasuivante : Préfecture du Territoire de BelfortDirection des SécuritésBureau de la sécurité publique1 rue Bartholdi90020 BELFORT CEDEXArticle 7: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 90-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 relatif aux tarifs destransports par taxis dans le département du Territoire de Belfort est abrogé.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué de la sécurité routière,et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le Le parer 25626
TM~,)EdPour le préfet et par délégation — esLe Dirécteur dé Cabinet
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~ Maxime GUTZWILLER >"
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internetLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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