PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-120
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
SPC /
32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant
l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E.
LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales
photovoltaïques à la fois sur le parc de stationnement existant et sous
forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo. (16 pages) Page 3
32-2024-07-19-00006 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet
d'extension du E. LECLERC situé à Auch (1 page) Page 20
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SPC
32-2024-07-19-00005
Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant
l'extension d'un ensemble commercial par
extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à
Auch, et de la mise en place de deux centrales
photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière
au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de
l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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E NPREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Avis n° 32-2024-07-19-00005de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32)en date du 15 juillet 2024concernant l'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m? à 12 118 m?,par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m° à 1 799 m? (+ 1000 m?),situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000),et de la mise en place de deux centrales photovoltaïquesà la fois sur le parc de stationnement existantet sous la forme d'ombriére au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
Dossier enregistré sous le N° P 05475 32 24
La commission,aux termes des débats et des délibérations, en date du 15juillet 2024,sous la présidence de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande,sous-préfet de Condom par intérim :
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
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SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de
l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet duGers ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convientde ne plus faire figurer dans les arrétés de composition de la'CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne;VU la décision du Conseil d'État n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour dejusticede l'Union européenne ;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement -commercial ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant désignation des membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêté préfectoraln° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 14 juin 2024 portant désignation -de Monsieur Raphaël FARGES sous-préfetde Mirande, en qualité de sous-préfet de Condom par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGESsous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-06-20-00002 du 20 juin 2024 portant composition de la CDAC duGers chargée d'examiner la demande d'autorisation' d'exploitation commerciale, avec permis deconstruire, présentée par SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS), pour le projetd'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m? à 12 118 m?, par extension de l'espace culturel E.LECLERC de 799 m? à 1 799 m° (+ 1 000 m?), situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000) ;VU la demande de permis de construire n° PC 03201324A0030 transmise à la mairie d'Auch, en date du15 avril 2024 par M. Olivier BAUDU, président de la société SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCHHYPER DIS), pour le projet d'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m?à 12 118 m°, parextension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m° à 1 799 m? (+ 1 000 m°), situé Rue Paul VALERY àAUCH (32000), et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc destationnement existant et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.VU la demande susvisée reçue par voie dématérialisée à la sous-préfecture de Condom le 1 mai 2024 ;VU les pièces complémentaires du dossier reçues par voie dématérialisée à la sous-préfecture deCondom les 17 et 23 mai 2024;VU l'enregistrement du dossier complet par le secrétariat de la CDAC de la sous-préfecture de-Condom, en date du 10 juin 2024, sous le numéro P 05475 32 24;VU le rapport d'instruction en date du 05 juillet 2024, avec avis favorable, présènté par la DirectionDépartementale des Territoires du Gers en matière d'aménagement du territoire et de développementdurabie ;VU |e quorum atteint lors de la commission avec la présence de 10 membres ;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 juillet 2024;
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SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de
l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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CONSIDERANT qu'un PLU approuvé le 26 mars 2021 et modifié le 0B avril 2024, couvre le territoire ;que le projet se situe én zone UY destinée à l'activité:y compris le commercial et qu'il respecte lesrègles d'urbanisme locale ; |CONSIDERANT que le projet n'est pas situé dans un périmètre d'ORT, ni de quartier prioritaire de laville (QPV);CONSIDERANT que le projet ne résorbe pas de friche industrieile ou commerciale puisqu'il concernel'extension d'un bâtiment existant bien que le dossier n'apporte aucune garantie que l'actuel magasin«E. Leclerc Electronique TV Hifi E. Leclerc» sera effectivement réaffecté à une nouvelle activitéd'équipement de la maison ; .CONSIDERANT que le projet étant intégralement inclus dans les limites urbaines, n'entraine ni nouvelleconsommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), ni nouvelle artificialisation ;CONSIDERANT que l'argumentaire du pétitionnaire : «Ne portant ni sur la création d'un commerce dudétail, ni sur celle-d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m?, le projetn'est pas concerné par les dispositions (renvoyant au 1° et 4° de l'article L.752-1 du code de commerce)relatives à l'emprise maximale au sol des aires de stationnement » est recevable ;CONSIDERANT que l'évolution portée par le présent projet contribue à l'améfioration de la situationau regard des objectifs de la loi ALUR ; que la concentration des places de stationnement, en libérantpotentiellement des surfaces déjà artificialisées, permettra si nécessaire, une densification à terme desespaces commerciaux;CONSIDERANT que le flux supplémentaire de véhicules est contenu ;CONSIDERANT que les cheminements et bandes cyclables existants ne sont pas modifiés et peuventêtre considérés comme satisfaisants; qu'à l'extérieur du site, aucun cheminement alentour n'est créédans le cadre du projet; qu'à lintérieur du site, les cheminements piétons. nécessitent desaménagements ;. CONSIDERANT que le site étant totalement artificialisé (parking), il ne présente aucune sensibilitéécologique ; ;CONSIDERANT "que l'extension de l'enseigne est réalisée sur un parking et n'engendre pasd'imperméabilisation supplémentaire; que 273 m? d'espace imperméabilisé seront rendus perméablesavec création d'espaces verts et plantation de 19 arbres (sur 74 217 m* d'emprise fonciére) ;CONSIDERANT qu'il est prévu l'installation d'une cuve de 10 m° permettant la récupération des eauxpluviales pour le lavage des sols et l'arrosage des espaces verts ;CONSIDERANT que des ombrières photovoltaiques seront installées sur 5 827 m? de parkings,représentant 64 % de la surface créée, conforme à la réglementation en vigueur (loi CetR et loi APER)qui impose 50 % d'EnR ; que l'énergie produite représentant 30 % de la consommation du site, seraauto-consomméée par le centre.commercial ;CONSIDERANT que le bâtiment existant bénéficiera d'une amélioration de sa performanceénergétique grâce à la production des panneaux ph otovoltaïques installés sur les parkings ;CONSIDERANT que l'utilisation de peinture sans solvant est prévue ;CONSIDERANT que le dossier prévoit'648 places de stationnement clients; que le projet répond à laréglementation en vigueur avec 191 places pré-équipées avec des bornes de recharge ;CONSIDERANT que les éléments du projet précisent une situation des parcelles en partie en zonebleue et verte du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) d'Auch approuvé le 31 août 2018 ;
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SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de
l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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CONSIDERANT que le projet d'extension de I'espace culturel et de stationnement vélos (20 placescouvertes dont 5 places vélos électriques) se situent en zone verte et le projet de création dun parkingaérien à 'étage couvert se situe en partie en zone verte et en partie en zone bleve du PPRi ;CONSIDERANT que le projet peut être autorisé au titre du risque inondation sous réserve de respecterles prescriptions (chapitre 1I) et les règles de constructions (chapitre 1) du réglement du PPRi d'Auch ;CONSIDERANT que le projet est soumis au plan de prévention des risques retrait / gonflement des solsargileux (PPRGA) approuvé le 27 février 2014; que le projet devra respecter les prescriptions durèglement du PPR RGA consultable en mairie et sur le site de la préfecture du Gers ;CONSIDERANT que le magasin prévoit la création de 4 emplois nets en équivalent temps plein (ETP)s'ajoutant aux emplois existants des Espaces Culturel et Technique ;CONSIDERANT qu''ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce; -
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande valant Autorisation d'ExploitationCommerciale, avec permis de construire, relative à l'extension d'un ensembie commercial de 11 118 m?à 12 118 m?, par extension de l'espace cuiturel E. LECLERC de 799 m° à 1 799 m° (+ 1 000 m?), situé RuePaul VALERY à AUCH (32000), et de la mise en place de deux centrales photovoitaïques à la fois sur leparc de stationnement existant et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.Le vote se décompose de 10 votes favorables des membres présents (quorum réuni) soit de :« M. David TAUPIAC, conseiller régional Occitanie ;« M. Christian LAPREBENDE, maire d'Auch, commune d'implantation du projet;- M. Philippe BARON, -vice-président, communauté d'agglomération Grand Auch Coeur deGascogne dont est membre la commune d'implantation du projet;e M. Alain SCUDELLARO, vice-président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ;« Mme Sylvie THEYE, maire de Ladevez-Ville, représentante des maires au niveau départemental ;- M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour, représentantdes intercommunalités au niveau départemental ; ;« M. Jean-Claude FITERE, CLCV Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;e M. Christian HOURIEZ, AFOC 32, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;» Mme Florine ROUTIER, Arbre et paysage 32, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d''aménagement du territoire du Gers ;< M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, Paysages de France, personnalité qualifiée en matière 'dedéveloppement durable et d''aménagement du territoire du Gers ;
Abstentions: 0Avoté contre le projet : 0
Publication :
L'avis sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.Un extrait de Favis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants:« La Dépêche du Midi » et « le Petit Journal ».
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SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de
l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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Recours:Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC.— 6, Rue Louise WEISS - Télédoc 315 -75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivantsdu code de commerce.A peine d'irrecevabilité dans les cing jours'suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale, communique son recours à cedernier soit par iettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim, M. le maire d'Auch et lepétitionnaire sont chargés, chacun en ce qgilç,_çgnceme,.deJîexécutïop_dtLpLésäa't avis. 'Fait 3 Condom,le 4 9 JUIL. 2024 = Pour le Préfet et par délégation,'e sous-préfet de Mirande,somfit dà Condom par intérim,
E- ———
Raphaël FARGES
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stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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2:0 de Condomle -5 JUIL 2024
Keçu a ia sous-Préfecture |
DU GERS | |Rapport relatif à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale 'CDACPROJETl . Extension de l'ensemble commercial Leclerc Auch de 1 000 m?_ portant surface de vente à 12 118 m? en regroupant l'espace culturel et' technologique existant en extension de l'espace culturelModification du parking : deux centrales photovoltaïques ombrières RDC et || ler-étage parking en silo, total5 827 mi?N° de dossier : PO54753224
Résumé du projet .Le projetse situe dansla Zone commerciale Clarac 32000 AUCH.Le projet consiste à transférer le magasin « E. Leclerc Electroménager-TV-Hifi E. Leclerc » (850m?) dans la partie créée en extension de l'« Espace Culturel E. Leclerc » (1 000 m?) situé dans lagalerie marchande portant aînsi la surface de vente de l'ensemble commercial à 12 118 m°,Le parking sera également modifié pour recevoir sur sa partie sud des ombrières photovoltaïques(niveau rez-de-chaussée). Un parking aérien sera construit Je long de la façade est du bâtimentactuel et sera équipé de panneaux photovaltaïques (5 827 m? an total),Le dossier indique que l'actuel magasin Technique E. Leclerc accueillera un concept spécialisé enéquipement de la maison.(de type La Fabrique de Styles). Toutefois, le dossier n'apporte pas |-d'engagementécrit sur la reprise de ce bâtiment. .
Les dispositions relatives au démantèlement (L752-1 al. 11 et 12 du code du commerée) ne sont
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Porteur du projet .Le demandeurest Olivier BAUDU, présidentde la Société Auch Hyper DistributionLe dossierde demande a été réalisé par l'organisme TERCOM (Bordeaux 33)L'analyse d'impact a été réalisée par l'organisme SAS BEMH en mars 2024 (Bordeaux33)N° d'agrément de l'organismeen préfecturé:HAICDAC32/2019/12/08Historique...I'...ù...l Laciere sur une surface de vests de 4578 u'ulnn.hha...æw...de...ù...m'hl'mmo,nummzmemmnmummm:[m Omeslsmew — Qe ]na/os/s085 Extenaica de 1.200 t2" de l'hypermarché ; frfus CDRCp2/03/1008 'uu—.—'quàæùq.... Acrord CDEC11/02/1988 Extension de 2000 ur de l'iypernerché Accard CDEC20/08/2008 | | Externion de 400 o da ia pritrie marchande Axcoré CORC10/08/2008 Extimion d 3.00 mt de Fiypermarché Rete COEC/s ' Acoord COAC24/10/2812 fabx CHAC
Motif du refus de la CNAC en 2012 : l'extension de la surface de vente était prévue sur une partiegflmafiectéemxrésmmhlesumneprémymmd'am&agmcomplémentaires spécifiques; notamment en matière disolation en conformité avec laréglementation thermique 2012. |Dispositions d'urbanisme applicables au projetLe projet est instruit dans le cadre d'un permis de construire déposéle 24/04/24.Documents d'urbanisme applicables à l'échelle du grand territoireLe SCOT de Gascogne a été approuvé le 20 février 2023. -Le SCOT de Gascogne, saisi par 1a DDT pour se prononcer sur la compatibilité du projet avec lesdispositions du document d'orientations et d'objectifs (DOO), n'étant pasen mesure de produirecette ahalyse en amont, la présentera directement le jour de !la Commission.Documents d'arbanisme applicables à l'échelle communale ou intercommunaleUn PLU couvre le teriitoire, il a été approuvé le 26/03/2021, la dernière modification date du08/04/2024,Lepm]etestsiméenzoneUY.desfinéeàl'acfivitéycompfis le commercial, il respecte les règlesd'urbanisme locales.
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Les critères de la loi au titre de l'article L752-6 du code du commerceL'extension du bâtiment étant réalisée sur un parking existant, elle n'entraîne aucune nouvelleartificialisation,A - En matière d'aménagement du territoireLocalisation du projet et son intégration urbaineLe projet est situé dans la zone d'activités de Clarac, & l'entrée nord d'Auch, en contimuité du tissuurbain à 200 mètres des premières zones d'habitat.La commune d'Auch, avec la Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne(CAGACG), est signataire du'dispositif Action Cœur de Ville (ACV) avec un périmétre d'Opérationde revitalisation de territoire (ORT) sur le centre ancien qui favorise la revitalisation de ce secteur(commerces, habitat, mobilité, patrimoine...), et trois autres périmètres au Nord, Sud et Est de la-commune pour traiter les entrées de ville. ; "Le projet n'est pas situé dans un périmètre d'ORT, ni de quartier prioritaire de la ville (QPV).Consommation économe de l'espaceRésorption de friches industrielle eu commerciale ;Le projet ne résorbe pas de friche industrielle ou commerciale puisqu'il concerne l'extension d'unbâtiment existant. Le dossier présente néanmoins une analyse détaillée des friches recensées dansl'environnement proche. Toutefois, le dossier n'apporte aucune garantie que l'actuel magasin « E.Leclerc Electroménager-TV-Hifi E. Leclerc » sera effectivement réaffecté à une nouvelle activitéd'équipement de la maison.Consomimation de l'espaceLe projet étant intégralement inclus dans les limites urbaines, il n'entraîûne ni nouvelleconsommation d'equces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), ni nouvelle artificialisation.-Objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnementEn l'état, l'actuel ensemble commercial, implanté avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, ne-respecte pas les ratios surface stationnement/surface de plancher qu'elle prescrit. Sur la basedes données chiffrées (page 16) la surface acceptable affectée à la voirie et au stationnementne saurait dépasser 9 088,50 m?. Néanmoins l'argumentaire du pétitionnaire (page 52). "Neportant ni sur la éréation d'un commerce du détail ni sur celle d'un ensembie commerciald'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, le projet n'est pas concemé par lesdispositions (renvayant au 1° et 4° de l'article L 752-1 du code de commerce) relatives àI'emprise maximale au sol des aires de statlonnément." est recevable. 'Toutefois, l'évolution portée par le présent projet contribue à l'amélioration de la situation au regarddes objectifs de la loi ALUR. La concentration des places de stationnement, en libérantpotentiellement des surfaces déjà artificialisées, permettra si nécessaire une densification à termedes espaces commerciaux.
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Transport, mobilités et accessibilitéDesserte routière _ |La circulation est particulièrement chargée 'sur ce secteur notamment les vendredi soir et samediLe flux supplémentaire dé véhicules-est contenu:132 véhicules de plus/jour (avec 12 de plus aux heures de pointe du vendredi)- ancun véhicule supplémentaire de livraisonLe projet comporte 10 points d'entréeet sortie et il est désservi, d'une part par un giratoire (ruedu 8mai, l'avenue Jean Jaurès, la'route de Roquelaure et la rue Paul Valéry), d'autre part par des accèsdirects (route de Roquelaure, rue Paul Valéry, rue François Mauriac et rue Charles Cros).Toutes les rues ceinturant le centre commercial Leclerc sont agrémentées de commerces. Le centreLeclerc constitue le cœur de la zone. Son agrandissement va potentiellement accroître le nombre declients dans la zone, De fait, la circulation des véhiéules et le cheminement des. piétons nécessiteune attention particuliére,Desserte par des modes de déplacement alternatifsCheminements piétons et bandes cyclablesÀ l'extérieur du site, aucun cheminément alentour n'est créé dans le cadre du projet, Lescheminements et bandes cyclables existants ne sont pas modifiés et peuvent Être considérés commesatisfaisants.À l'intérieur du site, les cheminements piétons nécessitent des aménagements.Une bande de guidage est à prévoir pour les personnes déficientes visuelles ou un équivalent depuisle cheminement du domaine public aux abords du centre commercial jusqu'à chaque entréed'établissement,11 importe d"éviter tout ressaut sur les cheminements prévus, notammentau niveau des changements-de revêtements.Un jalonnement vers les différentes liaisons cyclables (et piétonnes) serait à implanter sur le parc destationnement du centre commercial.-Accès au site par les piétonsEn utilisant l'application Google, il a été constaté que sur 3 voies, la vitesse n'est pas limitée ef lespassages piétons ne sont pas en nombre suffisant, voire inexistants:- Route de Roquelaure (2 passages piétons uniquement); :- Rue Paul Valéry: (1 seul passage piétons en sortie du giratoire);- Rue François Mauriac: pas de passage piétons.11 conviendrait de mettre en place des panneaux indiquant une limitation de vitesse à 30 km/h.Accès au site par les bus de ville:La configuration des 2 principaux arréts n'est pas optimale et nécessiterait des aménagements pouraméliorer la sécurité de cés zones. Les arrêts de bus Clarac et Paul Valéry sont situés juste après ouavant un carrefour à sens giratoire qui brasse un flux de déplacement important (route en courbe).Ils-sont à proximité de 2 entrées de parkings se.faisant face, de part et d'autre de la route.
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stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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C/ Transports en commun ÇLe site-est desservi par le réseau de bus Alliance grâce aux trois arrêts Clarac, Valéry et Mauriac.Les arréts de bus sont facilement accessibles par les personnes à mobilité réduite.Leurs capacité et amplitude horaire correspondent aux besoîns.Préconisations pour améliorerles modes actifs :Assurer la continuité des Haisons douces entre la zone commerciale de Leclerc et celled'Endoumingue: soit en aménageant l'avenue' J. Jaurès soit en balisant la liaison entre lapromenade Claude Desbons et la rue Lucie Aubrac par le parc d'Endoumingue pour la rendrevisible des piétons et cyclistes.Créer un cheminement piéton rue François Mauriac, entre la zone résidentielle et le centrecommercial (p 39 / 90 / photo p 73 arrét de bus) pour assurer une continuité piétonne sécurisée dudomaine-public jusqu'aux entrées du magasin. Le dossier n'est pas clair sur le sujet.B — En matière de développement durableSensibilité écologique .Le site étant totalement artificiälisé (parking), il ne présente aucune sensibilité écologique.Imperméabilisation des sols , |L'extension de l'enseigne est réalisée sur un parking et n'engendre donc pas d'imperméabilisationsupplémentaire. 273 m? d'espace imperméabilisé seront rendus perméables avec création d'espacesverts et plantation de 19 arbres (sur 74 217 m? d'emprise foncière). -Gestion des eaux pluviales | ;Le site de Leclerc et de son extension relève de la nomenclature IOTA du Code de l'environnementet en particulier de la rubrique 2.1.5.0. La procédure est spécifique du fait du caractère ICPE(installations classées pour l'environnement du site). -Par ailleurs, le magasin, étant probablement antérieur à la loi sur l'eau (1992), une reconnaissanced'antériorité pourrait être délivrée. Ainsi, des éléments techniques de gestion des eaux phiviales,non présents dans Je dossier, devront être fournis afin de déterminer la procédure IOTA/ICPE àsuivre.Pour tout le site actuel, lés informations fournies dans le dossier sont trés sommaires en termes degestion des eaux pluviales (les plans en pages 118-119 et 121 concemant l'imperméabilisation et leplan des réseaux EP sont illisibles). Il est indiqué que les eaux pluviales sont actuellement rejetées(après passage par des séparateurs à hydrocarbures) dans les réseaux suivant le débit de fuiteautorisé, puis dans le Gers. Aucun détail n'est apporté sur le type de rétention/régulation. |1] est prévu l'installation d'une cuve de 10 m® permettant la récupération des eaux pluviales pour lelavage des sols et l'arrosage des espaces verts.
SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de
l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de
stationnement existant et sous forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.
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Recoursaux éncrgics renouvelables —Le projet ne prévoit pas de dispositif d'économie d'énergie supérieur à la réglementation envigueur. -Des ombrières photovoltaïques seront installées sur 5 827m? de parkings, représentant 64 % de lasurface créée, conforine A la réglementationen vigueur (loi CetR et loi APER) qui impose50 %d'EnR. L'énergie produite, représentant 30 % de la consommation du site, sera auto-consommée parle centre commercial.Le bâtiment existant bénéficiera d'une amélioration de sa performance énergétique grâce à laproduction des panneaux photovoltaïques installés sur les parldngs On peut noter également uneemélioration des caractéristiques thermiques de l'extension puisque les murs recevront 140 mmd'isolant contre 100 mm pour le bâti existant.Tomdo;s,lemagamestassu]etflaumsposififEmEnergieTbrfiaire(DEEn Dansce cadre, ilaurait été opportun de préciser le plan d'action misen place pour atteindre les différentes ciblesliées à la consommation énergétique, à l'horizon 2030, 2040 et 2050.Emploi de matériaux ou procédés éco-responsablesL'utilisation de peinture solvant est prévue,Dispositifs destinés aux véhicules électriquesLe dossier prévoit 648 places de stationnement clients. Le projet répond à la réglementation envigueur avec 191 places pré-équipés et 14 places équipées avec des bornes de recharge. . -Parmi les 22 emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR), 2 seront pré-éqmpéset2 autres seront équipés de bornesde recharge, conformémentà la réglementation en, vigueur(information recueillie lors de l'instruction du dossier en sous-commission accessibilité du mois demai 2024),Concemant les futures places de stationnement dédié au vélo, le projet comportera 94emplacements (contre 44 actuellement) dont 10 seront dotés d'un point dé recharge électrique.C — En matière de protection des consommateurs
Risque inondationLes éléments du projet précisent une situation des parcelles en pmie en zone bleue et verte du Plande prévention du risque inondation-{PPRI) d'Auch approuvé le 31 août 2018.Le projet d'extension de l'espace culturel et de stationnement vélos (20 places couvertes dont 5places vélos électriques) se situent en zone verte et le projet de création d'un parking aérien à étagecouvert se situe en partie en zone verte et en partie en zone bleue du PPRi.Le projet peut être autorisé au titre du risque inondation sous réserve de respecter les prescriptions(chapitre IT) et les régles de constructions (chapitre III) du règlement du PPRi d'Auch, notamment : .- Aucun décaissement du terrain ne devra être réalisé däns la partie inondable du terrain d'assiette.- Aucun remblai, mis en dépôt ou terrassement amenant À la surélévation du terrain d'assfette nedevront être réalisés dans la partie inondable.
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L'inondabilité du parking devra être indiquée et un système d'interdiction d'accés et évacuationencas de crue devra être prévu.- Un espacement (dans la direction perpendiculaire à l'écoulement) de 5 m entre chaque arbre oumbusœaflqd'éviœrlauéafiondeplègesàanbädesdevraèu'eprévupourlnplantafiund'ubræetarbustesen zone bleue.Risque retrait et gonflement des-argilesLe projet est soumis eu plan de prévention des risques retralt / gonflement des sols argileux(PPRGA) approuvé le 27 février 2014. | ;Lepmjetdevra-mpecterlespmcflpfimsdurég]emmtduPPRRGAcqnsu_ltableenMairleetsmlesite de la Préfecture du Gers : '
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IV. AVIS DE SYNTHÈSE DU SERVICELe présent-avis s'appuie sur l'analyse des informations contenues dans le dossier du porteur deprojet ainsi que dans l'analyse d'impact réalisée par l'organisme indépendart habilité par lereprésentant de l'État dans le département.Au regard de l'aménagement du territaire :Points positifs . Points négatifsAucune nouvelle artificiälisation Aucune garantie de la reprise effective du localCompacité du statlonnement (parking aérien) |« E. Leclerc Electroménager-TV-Hifi E. Leclerc' » dont I'activité est transférée dans la-galeriemarchande
l ?[Points positifs | - \Points négatifs Aa e SyInstallation de dispositifs de production | Quelques aménagements à prévoirpour assurer |!d'éledricité par ombrières photovoltaïques la sécurité des piétons et cyclistes (limitation dela vitesse, créationsde passages piétons et de(liaisons douces dans et à proximité du site)Absence de plan d'action pour l'attéinte des| | cibles de consommation énergétique, à 1'horizon |2030, 2040 et 2050 dans le cadre du DEETAu regard de la protection des consommateurs:RAS r| SAvis de synthèse.:X FavorableReçu à la Sous-Préfecturede Condomle - 5 JUIL. 2024
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES RELATIF ALA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE,PRESENTEE PAR SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION,POUR LE PROJET D'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL,AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE,PAR EXTENSION DE L'ESPACE CULTUREL E. LECLERC(DE 799 M2 A 1 799 M2, SOIT + | 000 M?°),SITUE RUE PAUL VALERY A AUCH (32000).JOINT A L'AVIS N° 32-2024-07-19-00005DE LA CDAC N° P 05475 32 24 DU 15/07/2024(articles R 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)74 217 m?Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Parcelles n° 243, 250, 330, 331, 259, 150, 257, 260Et références cadastrales du terrain d'assiette Section BT, commune d' Auch(cf. b du 2° duI de l'article art. R 752-6)| o i), Nombre de Al 1Points d'accès (A) et r'?gt Nombre de § 3de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 9 |(cf. b, c et d du 2° du1 de l'article R. 752 . Nombrede Al 1eliapice À o2 Al Les Nombre de S 36) projetNombre de A/S 9Superficie du terrain consacrée aux ... |12 331 m" avant projetEspaces vertset [£spaces verts (en m°) _ 12 504 m? après projetsurfaces perméables soit + 273 m°(cf. b du 2° et d du 44Autres surfaces végétalisées (toitures, 385 m* murs végétalisés à créerdu ! de l'article \façades, autre(s), en m?)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :m et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 centrales photovoltaïques de 5 827 m° sur le parkmgm? et localisation existant plus sur le parking aériennéant) Eoliennes (nombre et localisation)Energies _renouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m* / nombre et péantl'article R. 752-6) [localisation)et observations éventuelles :
Autres éléments [Recommandation de la DDT : quelques aménagements à prévoir pour assurer la sécurité desintrinsèques ou _ jpiétons et cyclistes (limitation de la vitesse, créationde passages piétons et de liaisons doucesconnexes au projet dans et à proximité du site) — confère rapport DDT du 05/07/2024mentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 11 118 m?(cf. a, b dou e du —1° du I de Ava}ntt Masasing Nombre | 4 [ voir liste page16, . TOJEe E = de SV SV/magasin' | 10 718 m?6) >300 m?Et Secteur (l ou 2) | 1et2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 12 118 m?" a b, detedu 4B 1° du1 de Après | Magasins RonibreP'article R.752-6) 20, de SV SV/magasin2 11718 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1et2Total 8184 bornéesElectriques/hybrides | + 0Avant Nombre précabléeprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de ;stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du 1de l'article R.752- Total 9856) 14Electriques/hybrides llagll'nees *Après Nonîbre précabléesjet de placese °P Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 11Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après IlprojetEmprise au sol Avant | ncaffectée au retrait | Projetdes marchandises | _ Après =(en m°) projet
. Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf (2)
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SPC
32-2024-07-19-00006
Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet
d'extension du E. LECLERC situé à Auch
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EnPREFETDU GERSL'iberte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Condom
Commission Départementaled'Aménagement Commercialdu Gers (CDAC)Condom, le 19juillet 2024
AVIS FAVORABLEde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32)sur le projet d'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m° à 12 118 m?,par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m° à 1 799 m? (+ 1 000 m°),situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000),et de la mise en place de deux centrales photovoltaiquesa la fois sur le parc de stationnement existantet sous la forme d'ombriére au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.délivré à la société SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS)située Zone commerciale de Clarac a AUCH (32000),représentée par Monsieur Olivier BAUDU, président.EXTRAIT d'avis de la CDAC réunie le 15 juillet 2024 à 15 h 00à la sous-préfecture de Condom.
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