PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-060
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-02-04-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
(3 pages) Page 3
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DDFIP
78-2026-02-04-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2026-02-04-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain En Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à MME SALOME Céc ile, Inspectrice Divisionnaire des finances publiqu es,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain En Laye et à M DENNINGER Sony,
inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain
En Laye à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
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impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
HENRY Chantal
REIGNER Frédéric
LOUVET Delphine
DURAND Jérôme
SIROT Frédéric
MANSON Elodie
LECLERCQ Guillaume
GENTON Céline
RAKOTOMA VO Tiana
RABENJA Fanjaniaina
BRICOT Sandrine
PAYEN Thomas
LE CALVE Ronan
LEPRETRE Véronique
KEMPF Stéphane
OLIVEIRA Chrisitine
ROULET Christine
MASSIAS Nicoletta
BOUMEDDANE Zora
LENORMAND Stéphanie
TRAORE Saibou
DERVILLEZ Frédéric
VINGADASSALOM Lydia
LE QUINIAT Anaïs
Contrôleuse Principale
Contrôleur principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Agente
Agente
Agent
Agent
Agente
Contractuelle
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €

2.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois

6 mois
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €

2.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Saint Germain En Laye le 4 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Signé
Aldo D'AVERSA
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