HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et
l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure
(22 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et
inspecteurs du travail des Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. (6
pages) Page 26
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-01-08-00002 - ECLORE AGREMENT (4 pages) Page 33
65-2024-01-08-00001 - EN CASA AGREMENT (4 pages) Page 38
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Campan (6 pages) Page 43
65-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Esparros (4 pages) Page 50
65-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Mont (4 pages) Page 55
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR/Bureau Agri Environnement Territoire et
pastoralisme
65-2023-12-22-00021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du
loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 60
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser
des
épreuves de chiens courants AFACCC 2024 (2 pages) Page 67
65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER SUR LA COMMUNE DE Bagnères de Bigorre (8 pages) Page 70
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-01-02-00007 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation
unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et
rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre
du code de l'environnement. (23 pages) Page 79
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité
publique la dérivation des eaux du puits du
Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Vielle-Aure
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure3
Agence régionale de santé Occitanie
Ex Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PREFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Vielle-Aure
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, titre 1er du livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1
à R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 111-1 à R 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18
et R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022, '
Vu l'arrêté préféctoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant
classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition
des eaux, |
Vu les arrétés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique, '
| prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
65-2023-12-18-00001ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure4
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
' Vu l'atrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
.d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1
du code de l'environnement,
Vu I'arrété préfectoral du 27 février 1981 autorisant la dérivation par gravité de l'eau des sources
de la Hount et déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires en vue du renforcement de
l'alimentation en eau potable de la commune de Vielle-Aure,
Vu l'arrété préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement
sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portànt nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées, '
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, '
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique de juillet 2012,
Vu la délibération du conseil municipal de Vielle-Aure en date du 22 avril 2014,
:Vu les avis de la direction départementale des territoires en date du 09 février 2018 et
28_mai 2020,
Vu l'avis de Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre en date du 15 avril 2022,
Vu l'avis technique de la chambre d'agriculture,
Vu l'avis de la commune de Vielle-Aure en date du 07 septembre 2021,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 au 30 décembre 2022
conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-2022-11-25-00001 du 25 novembre 2022 prescrivant
I'ouverture et l'organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
de la dérivation des eaux du puits du Bernet et de l'instauration des périmetres de protection
autour de ce captage, et des servitudes réglementaires afférentes au profit de la commune de
Vielle-Aure,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
_ périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 06 janvier 2023,
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure5
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
I'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date
du 02 novembre 2023,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 21 novembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en
vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau des communes de Vielle-Aure et de Bourisp énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés, '
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure6
ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Vielle-Aure, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire»,
est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et L 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux du puits du Bernet situé sur la commune de
Vielle-Aure, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées
dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté, en vue de l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Vielle-Aure et de la commune de
Bourisp suivant les termes de la convention de fourniture d'eau en gros en date du 10 juin 2020.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique \Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
1120 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure7
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
2 _— Indice national Code Coordonnées Implantation
dénerminaties | éade8SS) SISE - EAUX Lamiert SR XYY ek | cadastrale
altitude (Z)
Puits du Bernet BSS002MJTQ 065000375 X = 482 012 m Vielle-Aure
Y=6196 980 m Section A
Z=7755m Parcelle 1773 p1
Le puits du Bernet a été réalisé en 1982. La tête du forage se situe dans un regard bétonné, creusé
dans le terrain naturel. Le haut du tubage est enterré et n'est pas étanche.
Il est équipé d'une pompe immergée à environ 14 m de profondeur. Une pompe de secours est
présente dans le local technique.
Un système de treuil permet d'effectuer les manœuvres de pompes.
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
La tête de forage doit être modifiée pour se trouver hors sol et hors cote d' mondat|on et étre
parfaitement étanche.
Une dalle de propreté en béton sera mise en place autour de l'ouvrage.
Les éléments de distribution corrodés seront remplacés.
Ces travaux seront conformes à la norme NF 10-999 sur les forages d'eau et de géothermie
concernant la réalisation, le suivi et l''abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux
souterraines réalisés par forages (chapitre 12).
ARTICLE 4 ::
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Toutes sources confondues
(puits du Bernet et Source de la Dont puits du Bernet
Hount) ;
[ Volume A Volume [?ebntVolume maximum . Volume maximum ; maximum de
autorisé* maximum autorisé maximem pompage
quotidien quotidien 2
autorisé
À la signature de s 3 3 3n A
rr 232 000 m°/an 880 m°/j 180 000 m°/an 790 m°/; 65 m3/h
À terme
nformément ; ;conformem 140 000 m3/an 880 m'/| 140 000 mé/an 790 m?/j 65 m°/h
aux dispositions
de l'article 7
*Ce volume comprend 12 000 m°/an destinés à la commune de Bourisp.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure8
ARTICLE 5 :
La commune de Vielle-Aure conservera ses compteurs volumétriques au droit des installations
de prélèvement et du réservoir. |
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
ainsi que le relevé de I'index des compteurs à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 6:
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage de Vielle-Aure devra étre équipé d'un système de fermeture des
canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera
plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de l'ouvrage de
prélèvement. |
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
xLa commune de Vielle-Aure est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir du puits du Bernet dans les conditions fixées par le présent
arrêté. -
L''eau prélevée dessert un réservoir de 150 m3, qui alimente le village.
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Vielle-Aure.
Le pétitionnaire s'engage à instaurer la remise en état de son réseau avec pour objectif l'atteinte
d'un rendement de 65% et le respect du volume cible de prélèvement mentionné à l'article 4. Il
devra également rendre compte des démarches d'amélioration engagées et des progrès réalisés,
conformément aux prescriptions de l'article 17.
La commune de Vielle-Aure veillera à entretenir et remplacer les organes de distribution
(vannes...) ainsi que les éléments en contact avec l'eau qui pourraient en affecter sa qualité
(échelle...).
ARTICLE 8:
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute subit un traitement
permanent et automatisé par chloration nécessaire à la consommation de l'eau captée.
Le pétitionnaire devra disposer en permanence d'une solution de désinfection d'urgence en cas
de panne du système de traitement permanent (désinfection manuelle au chlore).
Ce traitement est effectué en sortie du réservoir et au niveau du réseau de distribution.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, il est effectué en aval du trop-plein du réservoir.
Il devra demeurer sans rejet de produits chimiques vers le milieu naturel.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure9
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant a limiter
I'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.
ARTICLE 9:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Vielle-Aure
mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du puits de
Bernet. '
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
- joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 et 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Vielle-Aure.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI
source ; . ; -
Lieu dit, commune Parcelle ; section superficie
Puits du Bernet Goumeres Parcelle 1 773 partie 1 1170 m?
VIELLE-AURE Section A
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
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protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure10
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
La commune conservera la clôture actuelle. Les limites du périmètre de protection immédiate
seront ainsi identiques aux limites de la clôture actuelle. Elle sera régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accés à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien,
d'exploitation et de contrôle, elle sera également munie d'un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée d''une superficie de 89 973 m? est défini et réglementé
comme suit :
sourceEmprise du PPR
Commune Lieu dit Parcelle ; section superficie
Prats Biels Parcelles 783, 784, 792, 798, 44 483 m?
799, 806, 807, 808, 809, 810,
811, 812, 1 104, 1 729.
Section A
Goumeres Parcelle 1 773p2 7 403 m?
Puits du ' Section A
Bernet VIELLE-AURE Hus de Curras | Parcelles 758, 760, 762, 30827 m?
1546, 1646, 1647, 1648,
1649, 1650, 1 651.
Section A
Gloudets Parcelle 781 7 260 m?
Section A
Interdictions :
I'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
le stockage et le transport de produits dangereux, de déchets, de produits chimiques et
d'hydrocarbures ;
I'implantation d'ouvrages de transport, d'infiltration et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées et des eaux pluviales,
exceptée pour les constructions d'habitations individuelles et de batiments agricoles,
dans le respect des prescriptions données ci-apres;
l'implantation de cimetières ;
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
le stockage des tas de fumier, et d'ensilage non recouverts ;
la construction de nouvelles voies de circulation ;
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure11
Réglementation et prescriptions :
les assainissements autonomes doivent être mis en conformité et des contrôles réguliers
doivent être effectués ;
le contrôle du réseau d'assainissement collectif doit être renforcé ;
le bon fonctionnement de la station d'épuration doit être régulièrement contrôlé et tout
déversement de substances polluantes sur le sol doit être signalé à I'exploitant du forage ;
les éventuels stockages existants et autorisés de produits susceptibles de polluer les eaux
doivent être conformes à la règlementation en vigueur et installés sur des bacs de
rétention ;
les épandages de fertilisants organiques ou chimiques, le pacage et le parcage d'animaux
ainsi que les traitements phytosanitaires devront se faire conformément aux codes de
bonnes pratiques agricoles ;
la construction d'habitations individuelles et de bâtiments agricoles pourra être
autorisée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, d'étre reliés au réseau
d'assainissement collectif et après avis de l'autorité sanitaire ;
les faits susceptibles de favoriser les infiltrations rapides (excavations, déboisements
massifs...) ou de modifier les écoulements de la nappe (forages de puits autres que ceux
en rapport avec la surveillance et la protection du forage du Bernet, exploitations de
matériaux, ouvrages souterrains..) devront faire l'objet d'une étude préalable avec
évaluation des impacts éventuels sur le forage avant d'étre autorisés ;
le chemin d'acces au centre de loisirs doit être amenage et le stationnement interdit
dans l'emprise de ce périmètre de protection.
Réseau de contrôle et d'alerte :
un 'système d''alerte/alarme entre la commune de Vielle-Aure et le syndicat
intercommunal d'assainissement de la haute vallée d'Aure (SIAHVA) sera mis en place en
cas de by-pass du déversoir d'orage (en entrée de la station d'épuration) ou dès constat
d'un incident sur la station d'épuration. En parallèle, la commune de Vielle-Aure assurera
la sécurisation de l'alimentation en eau potable en basculant sur la source de la Hount ;
les piézomètres Pz1, Pz4 et Pz6 réalisés dans le cadre de l'étude du forage doivent être
conservés pour servir de réseau de contrôle en cas d'alerte dans le cadre d'une pollution
ponctuelle. Dans ce cas, le piézometre Pz6 permettra de suivre la qualité de l'eau aux
abords de la station d'épuration, les piézomètres Pz1 etPz4 seront utilisés pour suivre une
éventuelle pollution de la Neste ;
les piézomètres Pz1, Pz4 et Pz6 seront protégés par des buses en béton et cadenassés afin
d'éviter leur dégradation et l'introduction de substances polluantes dans la nappe.
ARTICLE 13 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Vielle-Aure et la préfecture
des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant
les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
I'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure12
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux du puits du
Bernet et I'instauration des périmétres de protection autour des ouvrages de captage définis aux
articles 10 a 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrété.
ARTICLE 15 :
La commune de Vielle-Aure est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à
l''établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Vielle-Aure.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
Les objectifs d'a'tteinte d'un rendement de réseau de 65% et de réspe_ct des volumes mentionnés
dans l'article 4, ne sont pas tenus par un délai.
Toutefois, afin de rendre compte des démarches d'améliorations engagées et des progrès réalisés
quant à la qualité du réseau, le pétitionnaire remettra un rapport annuel au préfet. Ce rapport
sera composé à minima, pour l'année considérée :
e du descriptif des coûts des améliorations de réseau effectuées, comparé au programme
d'intervention de I'année passée,
e du volume d'eau distribuée*,
e du nombre d'abonnés et du bilan des volumes facturés*,
e de l'estimation du rendement du réseau*,
e du programme prévisionnel d'intervention pour l'année à venir.
*Ces chiffres sont à mettre en comparaison à ceux du rapport de l'année passée.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure13
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
|. _ Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
Il. La commune de Vielle-Aure est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
" propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la
santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...).
ARTICLE 19:
La commune de Vielle-Aure est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations
en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20:
Le puits et son périmètre de prôtection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation. A cette fin, la commune de Vielle-Aure se charge de faire établir la servitude de .
passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre immédiat. '
ARTICLE 21:
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L153-60 du code de l'urbanisme, à la mise à
jour du POS de la commune de Vielle-Aure.
- ARTICLE 22 :
Les piézomètres Pz2, Pz3 et Pz5 qui avaient été mis en place lors de l'étude de création du puits
sur les parcelles n°1566, 733 et 731 de la commune de VIELLE-AURE seront condamnés dans les
règles de l'art en veillant à ne pas entraîner de pollution de l'eau souterraine.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure14
ARTICLE 23 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux
produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'a l'exercice des
activités autorisées dans les penmetres de protection susceptibles d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées. '
ARTICLE 24 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
I'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce puits.
ARTICLE 25 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Vielle-Aure pendant une durée minimale
de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le maire est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier
jour de la publication ou de I'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours c1toyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure15
ARTICLE 27 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrété, le préfet peut aprés mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 28:
L'arrété préfectoral du 06 novembre 1984 autorisant la dérivation par pompage de l'eau du
forage sise parcelle n°374 et déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires en vue du
renforcement de l'alimentation en eau potable des communes de Vielle-Aure et Bourisp, est
abrogé.
ARTICLE 29 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Pyrénées, et madame le maire de Vielle-Aure sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Vielle-Aure. -
Tarbes, le 18 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire gérférale,
Nathalie GUILLOT-JUIN
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure16
Fiche 1
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE DU BERNET
M. SAILLARIN Joseph Propriélaire
Par M. Joël BALLARIN -Cherun du Goutte 21150 ENCAUSSE LES THERMES
Né le (8031921 à AUCH-32
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCER"EE Identification
; Commune Section N Lieu-cit Surface Nature Nouveau Dans cuvrage
| (ca) ruméro (DUP)}
'\ ' (ca)
! n
"V.EL'.E AURE A 799 PRASTS SIELS 1680 P 1680 PPR
| TOTAL 1680 ]
Fiche 2
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT _
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE DU BERNET
M. BOE Pierre _ Indivis
8 Rue Lalil 65000 TARBES
Né le 18031927 à VIELLE-AURE-65
Mme D'OREY VIEIRA DA ROCHA Marie née BOE — 1 rue Maréchal de Latrre de Tassigny 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT
Née le 21/01/1538 à TARBES-65 ;
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
. Commune Section N° Lieu-dit Surlace Nature Mouveau Dans ouvrage '
| {ca) - ruméro IDUP!
' ' (ca}
WELLE-AURE A 1104 PRASTS SIELS 2903 F 2903 PPR
| TOTAL . 2903
Pour le Préfet et
La Secrétai
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmètres de œo OCTOBRE 2020
protection des captages d'eau potable.
Dossier parcellaire. ; Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure17
Fiche 3
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE OU BERNET
Mme BOI Florence née PICHON Indivis
Houga 65170 ARAGNCUET
Mide le 14051959 à TARBES-65
M. PICHON Miche! 6 Rue du 08 Mai 1945 64000 PAU
Né lo 221101952 à NICE-06
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
Commune Section N° Lieu-dit Surlace Nature Nouveau Dans ouvrage
(cal ruméro (D.UP,!
| ica)
|
|
iv:cuwuaz A 811 PRASTS SIELS 7380 P 2380 PPR
i TOTAL 2380
Fiche 4
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE OU BERNET
M. CARRERE Jacques Propridtaire
11 Rue Saint Antoire - Le Village 65170 VIELLE AURE
Me le 12061963 à TANGES-65
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE identification
Commune Section N° ' Lieu-dit Surtace Nature Nouveau Dans cuvrage
(ca) ruméro (DUP,}
f 1cajy
|
iv-:n.u: AURE A 783 PRASTS SIELS 850 860 PPR
11 TOTAL B60
Pour le Préfet et par,
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmëtres de
protection des captages d'eau potable.
Dossier parcellaire.Cco¢ a Secrétair
OCTOBRE 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure18
FICHES PARCELLAIRES PAR PROPRIETAIRE
Fiche5
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE
COMMUNE DE VIELLE-AURE Propriétaire
Mairie 65170 VIELLE-AURE
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLESECTEUR : FORAGE DU BERNET
SURFACE CONCERNEE \dentification
' Commune Section N° Lieu-dit Surface Nature — Nouveau Dans puvrage
| (cal ruméro (D.UP.}
ica)
Ë'\' ELLE-AURE ; A 1773p1 GOUMERES 71144 L 1170 PPI
(UE AURE A 1773p2 Gouvenes 71144 L 7403 PPR
l' TOTAL 8573
Fiche 6
CAPTAGES -
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE DU BERNET
M. COUSTALAT Patrice
Biegle 65170 VIGNEC
Né le 31/03/1856 & TOULOUSE-31
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
î Commune Sectior. N° Lieu-dit Surface Nature Nouveau Dans ouvrage
| (cal ruméro (DUP}
| (ca)
|
|VIELLE AJRE A ' 41646 MJSDECURRAS 295 P 295 PPR
'VIFI LE-AURE A 1649 HUS DE CURRAS 5477 P 8477 PPR
VIELLE-AURE ' A 1651 HUS DE CURRAS 3963 P 3963 PPR
| TOTAL 10735
|
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmètres de œc
protection des captages d'eau potable.
Dossier parcellaire. 'OCTOBRE 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure19
FICHES PARCELLAIRES PAR PROPRIETAIRE
Fiche 7
; CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR ! FORAGE DU BERNET
M. ESTRADE Bruno Indivis
1683 Rta ce Ribaute 30140 BOISSET ET GAUJAC
Nê le 130041964 à BETHUNE (62)
M ESTARDE Jean Pierre | 6 Rue Edmond Guyaux 31200 TOULOUSE = Indivis
Née lo 04/03/1955 à TOULOUSE [3+)
M. ESTRADE Miche! - 4 Impasse du Viaur 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES Indivis
Né le 09-12/1958 à TOULOUSE |31}
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
| Commune Soction N Lieu-ait Surlace Nature Nouveau Dans cuvrage
(ca) ruméro {DUP}
jca)
(VWEULE-AURE A 806 PRASTS SIELS 3440 P 3440 PPR
! TOTAL 3440
v
Fiche 9
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE DU BERNET
M. FOURCADE Jean-Marc
Maison Picassé 65170 VIELLE-AURE
Né le 24/07/1969 à TARBES-55
DESiGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE identification
E Commune Section N° Lieu-dit Surface Nature Nouveau Dans cuvrage
(ce) ruméro (DUP.)
| (ca)
|
\VIELLE AURE A 760 HUS DE CURRAS 4168 P ' 4158 PPR
Ëvu:u LE-AURE A 809 PRASTS MIELS 3180 P ; 3180 PPR
TOTAL 7348 I
Pour le Préfet et
La Secrétaj
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmètres de œo OCTOBRE 2020
protection des captages d'eau potable. ;
Dossier parcellaire. ' Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure20
FICHES PARCELLAIRES PAR PROPRIETAIRE
Fiche 10
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D' AMENAGEMENT ; SECTEUR FORAGE DU BERNET
DES COTEAUX DE GASCOGNE COMMUNE : VIELLE-AURE
DEPARTEMENT HAUTES-PYRÉNÉES
M. MAATIN Pierre Propriétaire
Chemin de Bourisp 65170 VIELLE-AURE ,
Né le 30111971 à TARBES-65
(ca! DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE A ACQUERIR identitication
Section N° cadastre Lieu-eit Surlace Nalure Nouveau Dars ouvrage
(ca) ; rumèro (DUP!
(cal
A 782 PRASTS BIELS 1940 P 1940 PPR
A 808 PRASTS BIELS 3260 P 3260 PPR
A 1729 HUS DE CURRAS seo 6T 990 PPR
A 781 GLOUDETS 7260 PS 7260 PPR
| TOTAL 13450 ]
Î
Fiche 11
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT SECTEUR FORAGE DU BERNET
DES COTEAUX DE GASCOGNE COMMUNE : VIELLE-AURE
DEPARTEMENT HAUTES-PYRÉNÉES
M/Mme MARTIN Pierre & Laurence née DESAEUMAUX Propriétaires
Chemin de Bourisp 851 70 VIELLE-AURE
Né ls 30111971 à TARBES-65 Mée le 13111972 à TOURCOING-59
(ca} DESIGNATION PAHCELLAIRE MATRICIELLE - SURFACE A ACQUERIR tdentification
Seclion N° cadastre Ligu-ait Surlace — Nalure Nouveau Dars ouvrage
(ca) rumèro {D.UP}
A 784 HUS DE CURRAS 5360 P 5360 PPR
A 798 HUS DE CURRAS 10406 P 10400 PFR
A 762 HUS DE CURRAS 3050 P 3050 PFR
A 807 PAASTS BIELS 1700 P 1700 PPR
| TOTAL 20510|
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmètres de œo
protection des captages d'eau potable.
Dossier parcellaire.OCTOBRE 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure21
FICHES PARCELLAIRES PAR PROPRIETAIRE
Fiche 12
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE DU BERNET
Mme MUNZER Solange
13 rue Flegier 1300* MARSEILLE
Née le 18/DR/1947 à LONS &4
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE ' SURFACE CONCERNEE Identification
; Commune Section N Lieu-dit Surface Nature Nouveau Dans ouvrage
| (ce) ruméro (D.UP.)
(ca)
|
|
"VIELLE AJRE A 810 PRASTS BIELS 2050 P 2050 : PPR
| TOTAL ' 2050 ]
Fiche 13
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ;
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : FORAGE DU BERNET
M. PICASSETTE Français Pragriétaire
Pral de Sempé 55170 VIGNEC
Né le 02/07/1950 à VIGNEC-65
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
: Commune Section N Liou-dit Surtace Na:ure' Nouveau Ùa:m buvrage
| ; (ca) ruméro {D.UP;
1 ; (ca)
|
'V:EL'_E AURE A 812 PRASTS SIELS 4340 P 4340 PPR
r TOTAL 4340 ; I
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmètres de œo OCTOBRE 2020
protection des captages d'eau potable.
Dossier parcellaire. Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure22
PLANS PARCELLAIRES ES DES PERIMETRES DE PROTECTION
(PPI ET PPR)
Fiche 15
CAPTAGES
COMMUNE DE VIELLE-AURE
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE
SYNDICAT ID'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE VALLEE D'AURE
Mairie 65170 VELLE-AURE
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLESECTEUR . FORAGE DU BERNET
Propriétaire
SURFACE CONCERNEE Identification
| Commune Section N° Lieu-dit Surlace Nature — Mouveau Dans ouvrage
! (ca) ruméro (DUP
fca)
L
i.- ELLE-AURE A 758 HUS DE CURRAS 2440 P 2440 PPR
lv ELLE-AURE A 1546 HUSNECUARAS 8543 & 8543 PPR
\VELLE-AURE A 1647 HUS DE CUARAS 1648 P 1648 PPR
;v ELLE-AURE A 1648 HUSDE CUARAS 123 P 123 PPR
(WELLE AURE A 1659 _ HUSDECUARAS 120 P 120 PPR
| TOTAL 12874
Commune de Vielle Aure — Mise en place des périmètres de
protection des captages d'eau potable.
Dossier parcellaire.pour-ISPIEISt Gt par délégation,| Secréjaire QénéraleOr.
OCTOBRE 2020CCo
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure23
Agrandissement du PPl au 1/500eme
VIELLE-AURE
FORAGE DU BERNET
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
/1773p1
€
Pour le Préfet et par,:défé'gät"iÿ,
La Secrétair éné;q.le
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure24
VIELLE-AUREFORAGE DU BERNETPERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEE
7r3 (4 75o84 S¢ R o |"r".rn§owN T*s
e57 S 602835 SSs Irog8oy | 2835 - S os m De 5 # =Ts ©.83y 874 F 751 N\æ ÔÀ " >. #25 = ml — 130 Vä\A 5 2oy 4 Lcannecsases ek 7 /voBy I 7e8 #t s77 Ese2g 20 ce e 760 ÎOS.DQŒMŸ iy743 & o8, J=0 a7 12 ANy==>> n 5 739> Pre 'LEGEND e— Périmètre de Protection Rapprochée—— Périmètre de Protection Immédiate=s e S Accèsæ ForageO R BAILLARIN Joseph ° CJ COUSTALAT Patrice @ [ MUNZER Solange[ BOE Pierre . B consorts ESTRADE DUJJPICASSETTE FrançoisD'OREY VIEIRA DA ROCHA MarieSyndicat d'AssainissementG0 focence ... CZI FOURCADE Jean-Marc B2 Haute Vallée d'Aure0 CARRERE Jacques e EFMARTIN Pierre@ [T cOMMUNE DE VIELLE-AURE @ ŒJMARTIN Pierre et Laurence— < À I e 2 X LI X p
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux du puits du Bernet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Vielle-Aure25
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-03-00012
Décision d'affectation des inspectrices et
inspecteurs du travail des Hautes-Pyrénées et de
gestion des intérims.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 26
Direction régionaleMINISTERE ' ,
DU TRAVAIL, de l'économie, de I'emploi,
DU PLEIN EMPLOI . n u eET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 2024-65.01.1 portant affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2021-65-01 du 1" avril 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des .p'opulations des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du DREETS n° 2023-65-01.2 du 29 août 2023 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités des Hautes-Pyrénées et gestion des intérims,
DECIDE
Article 1 :
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 27
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail et conformément aux
dispositions de I'article R. 8122-11 du Code du travail, les affectations des agents de contrôle,
dans les sections d'inspection de la direction départementale de I'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'organisation des intérims
en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs de ces agents de contrôle sont réalisées
selon les modalités ci-après :
1% section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de
l'intérim :Intérim en cas d'absence OU
d'empéchement :
» Canton n°13 - Val d'Adour Rustan
Madiranais :
Monsieur Benoit FABRE.En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Benoit - FABRE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
2. Monsieur Antoine BAYLOT,
3. Madame Isabelle HÉNOT,
4. Madame |Isabelle TURON.
» Canton n°17 - Vic en Bigorre,
> Canton n°9 partiellement
(communes de Gardères, Luquet
et seron) :
Madame Lauriane NOUGUÉ.En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HENOT,
3. Madame |Isabelle TURON,
4, Monsieur Antoine BAYLOT.
> Cantin n°3 - les coteaux,
> Commune de Tarbes — Iris 401,
402 et 403 : '
Monsieur Antoine BAYLOT.En cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Antoine BAYLOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Monsieur Benoit FABRE,
4. Madame Isabelle HÉNOT.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 28
2°me section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empéchement :
Monsieur Antoine BAYLOT.
(inspecteur du travail).En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Antoine BAYLOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Monsieur Benoit FABRE,
4. Madame Isabelle HENOT.
3ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
Madame Isabelle HÉNOT.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame |Isabelle HÉNOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Antoine BAYLOT,
2. Madame |sabelle TURON,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ
4, Monsieur Benoit FABRE.
4ême section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empéchement :
Madame Isabelle TURON.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empêchement
Madame |sabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Antoine BAYLOT,
3. Monsieur Benoit FABRE,
4. Madame Lauriane NOUGUÉ
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 29
5ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
Monsieur Benoit FABRE.
(inspecteur du travail).En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
2. Monsieur Antoine BAYLOT,
3. Madame Isabelle HÉNOT,
4. Madame Isabelle TURON.
Gème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
Madame Lauriane NOUGUÉ.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim est
assuré successivement par :
5. Monsieur Benoit FABRE,
6. Madame Isabelle HENOT,
7. Madame |sabelle TURON,
8. Monsieur Antoine BAYLOT.
7ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empéchement :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de
l'intérim :Intérim en cas d'absence OU
d'empéchement :
» Commune de Tarbes — IRIS 0501 et
0601.
Madame Isabelle TURON.En cas d'absence ou d'empêchement
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HENOT,
2. Monsieur Antoine BAYLOT,
3. Monsieur Benoit FABRE,
4, Madame Lauriane NOUGUÉ
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 30
> Canton n°16 (La vallée des Gaves).
Madame Isabelle HENOT.En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Isabelle HENOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Antoine BAYLOT,
2. Madame Isabelle TURON,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ
4. Monsieur Benoit FABRE.
» Commune de Lourdes — IRIS 0104
et 0105.
Monsieur Fabien JAUZION.En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien JAUZION, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON,
4. Monsieur Antoine BAYLOT.
> Contrôle sur l'ensemble des
chantiers ferroviaires (chantiers
sur voie de chemin de fer d'intérét
- public et leur emprise) situés sur le
département des Hautes
Pyrénées, ainsi que sur leurs «
bases vie » situées sur e
département des Hautes Pyrénées
Madame Lauriane NOUGUEEn cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HENOT,
3. Madame Isabelle TURON,
4. Monsieur Antoine BAYLOT.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 2, l'intérim est assuré par Monsieur Fabien JAUZION (responsable de l'unité de contrôle
des Hautes-Pyrénées).
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter du 1*" janvier 2024.
Article 5 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 31
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés de
I'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département des Hautes-Pyrénées.
Fait a Toulouse, le 03 janvier 2024.
Le directeur régional,
——
Julien TOGNOLA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00012 - Décision d'affectation des inspectrices et inspecteurs du travail des
Hautes-Pyrénées et de gestion des intérims. 32
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-08-00002
ECLORE AGREMENT
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00002 - ECLORE AGREMENT 33
Direction départementale de I'emploi, du travail,
; ; des solidarités et de la protection des populations
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-08-00002
portant agrément de l'association
: « ECLORE »
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (Article L365-3 du
CCH) et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 du CCH)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et
L365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exercant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter
du 1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00002 - ECLORE AGREMENT 34
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00009 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées en ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association «ECLORE »le 09 décembre
2023 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux
articles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations;
ARRETE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation, l'association ECLORE , sis 28 RUE Victor Hugo 65000
TARBES, est agréée, dans la catégorie d'activités d'ingénierie sociale, financiere et
technique suivantes :
< l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
« l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
« l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation du droit au logement opposable ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable ;
° la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2: Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3°, du Code de la
construction et de l'habitation, l'association ECLORE, est agréée pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
la location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 (agrément
« maîtrise d'ouvrage »)'ou d'organismes d'habitations à ioyer modéré en vue de feur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20 ;
- de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00002 - ECLORE AGREMENT 35
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa de l'article
L422-2 ou au 6° de l'article L422-3
- de structures destinées à l'hébergement au près d'un organisme agréé au titre de I'
article L365-2
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part de
l'État.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois,
son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Article 5: Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement et au plus tard le 30 juin de l'année qui suit
celle de l'exercice concerné au service Politiques sociales et accès à I'emploi de la
direction départementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées. Ce dernier peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est
notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey - BP
543 — 64 010 PAU Cedex).
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Tarbes, le OB({(OZU
P/le préfet/ t par délégation,
Le directeur départemental,
|
Tél: 0562 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00002 - ECLORE AGREMENT 36
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00002 - ECLORE AGREMENT 37
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-08-00001
EN CASA AGREMENT
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00001 - EN CASA AGREMENT 38
Direction départementale de l'emploi, du travail,
E 2 des solidarités et de la protection des populations
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-08-00001
portant agrément de l'association
« EN CASA »
pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique (Article L365-3 du
CCH) et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 du CCH)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu {a loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et
L365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter
du 1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de ja protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Tél:05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00001 - EN CASA AGREMENT 39
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2022 08-23-00009 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées en ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de I'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association « EN CASA » le 26 janvier
2023 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux
articles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail des solidarités et
de la protection des populations;
ARRETE
Article ler : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du Code de la
construction et de l'habitation, l'association EN CASA , sis 2 Chemin des rochers
65100 LOURDES, est agréée, dans la catégorie d'activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
* Jaccueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
« l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou ie maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
« l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation du droit au logement opposable ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable ; p
< la recherche de logements en vue de;...leur location à des personnes
défavorisées. A
Article 2: Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3°, du Code de la
construction et de l'habitation, l'association EN CASA, est agréée pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
la location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 (agrément
« maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00001 - EN CASA AGREMENT 40
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa de l'article
L422-2 ou au 6° de l'article L422-3
- de structures destinées à l'hébergement au près d'un organisme agréé au titre de I'
article L365-2
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part de
l'État.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois,
son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Article 5: Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement et au plus tard le 30 juin de I'année qui suit
celle de l'exercice concerné au service Politiques sociales et accès à I'emploi de la
direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées. Ce dernier peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est
notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey — BP
543 — 64 010 PAU Cedex).
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées. .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Tarbes, le O $lol (74
P/le préfet et par délégation,
Le direc£eyr départemental,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00001 - EN CASA AGREMENT 41
-
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00001 - EN CASA AGREMENT 42
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 43
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2024 - 01-03-00040
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d''autorisation présentée par Monsieur SANCHEZ Laurent le 11 mai 2023 afin
de restaurer une grange foraine située sur la commune de Campan, parcelles cadastrées
section "K" n° 338 et 344 à 349 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 22 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 27 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 44
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Campan, parcelles cadastrées section "K" n° 338 et 344 à 349, à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de I'Architecte des
Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE S - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
SANCHEZ Laurent, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 0 3 JAN. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 45
Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 20 novembre 2023
Unité départementale de I'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 568
Objet : CAMPAN - Grange foraine —
Monsieur Sanchez
COMMISSION DES SITES DU 23/11/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Sanchez se situe sur la commune de Campan au lieu-dit « Niclade »
à une altitude de 1 200 m.
L'accès se fait par la route forestière du Peyras en direction de Niclade puis par un chemin agricole
d'environ 200m.
Parcelle K 338, 344, 349.
État des lieux :
La couverture est en tôle.
Les murs sont en pierre et en bon état.
Le pignon Nord-Ouest est composé d'une ouverture à l'étage, accès fenil.
Le pignon Sud Est est composé d'une porte en bois au rez-de-chaussée et une ouverture
l'étage.
La façade Nord Est est composée d'une porte d'entrée en bois et de trois petites ouvertures.
La façade Sud-Ouest n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de foin.
Projet :
La charpente sera remplacée afin de supporter le toit en ardoise.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 13
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 46
La couverture sera refaite en totalité en ardoise naturelle tout en respectant la spécificité
d'une toiture en coyaux, à la rupture de pente modérée, comme à l'origine.
Les murs extérieurs seront mis en valeur par la technique de jointoiement au mortier de
chaux grasse.
À l'intérieur, les murs en pierre seront intégralement valorisés et laissés apparents. La
technique du hourdage au mortier de chaux grasse sera respectée.
Aucune ouverture supplémentaire ne sera créée, les percements anciens dans la maçonnerie
seront conservés et restaurés.
Toutes les menuiseries seront refaites sur mesure par un artisan de la vallée, en chêne
massif, d'une section importante permettant une isolation renforcée.
Des panneaux occultants amovibles seront prévus pour les ouvrants du rez-de-chaussée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une cuisine salle à manger, d'un salon équipé d'un poêle
à bois, d'un WC, d'un coin rangement et d'un sas d'entrée.
Le sol du rez-de-chaussée sera légèrement décaissé et recevra un plancher posé sur
lambourdes afin de permettre la respiration naturelle du sol. Les lames de plancher
bouvetées seront de largeurs différentes et réalisées avec du bois du pays.
Par ailleurs un parement de pierres est prévu pour desservir l'entrée, le sol de la cuisine et
celui des sanitaires.
Un escalier sera intégralement réalisé en bois avec un palier intermédiaire, il permettra
l'accès à l'étage.
L'étage sera composé de deux chambres avec salle de bain, d'un WC, d'un rangement de
banquette de couchage et d'une mezzanine.
Le plancher de l'étage sera réalisé en bois identique à celui du rez-de-chaussée.
L'électricité pour l'éclairage et le réfrigérateur sera produite sur place grâce à des panneaux
photovoltaïques, placés au sol, en contrebas du terrain. Des buissons seront plantés pour
occulter la face non exposée des panneaux.
Un pack de batteries sera installé pour stocker l'électricité produite avec adjonction d'un
groupe électrogène pouvant être actionné en cas de besoin.
Le chauffage sera assuré par un poêle à bois traditionnel, avec un conduit de fumée en inox
noir sortant en toiture proche du faîtage.
La gazinière de la cuisine et l'eau chaude produite seront au gaz avec des bouteilles de gaz
standards.
Au sud de la parcelle se trouve une source qui donne naissance au ruisseau « le Goutille »,
un captage d'eau à la source a été réalisé par l'ancien propriétaire par un tube drainant
horizontal.
Le système d'alimentation passe par un réservoir enterré de 1500 litres en inox, situé en
amont de la grange, équipé d'un trop plein avec retour au ruisseau.
Les prélèvements d'eau ont été réalisés par le laboratoire.
Les résultats de l'analyse démontrent une eau consommable pour un usage unifamilial. Il
conviendrait de refaire une nouvelle analyse lorsque la grange sera restaurée et le réservoir
inox nettoyé.
L'assainissement sera assuré par une fosse toutes eaux suivie de 60m de tranchées adaptées
à la pente.
Un parvis de pierres sèches sera aménagé devant les portes d'entrées.
Un léger reprofilage du terrain à proximité de la grange est envisagé
Il pourra être planté quelques frênes en périphérie non immédiate de la grange.
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Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 47
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes : '
- La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente existante sera conservée et renforcée pour recevoir la nouvelle couverture.
- Le maintien des coyaux sur les versants de couverture devra être justifié par une analyse
d'archéologie du bâti.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ... ). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les parties en allège des pignons Nord-
Ouest, Sud-Est et le long pan Nord-Est seront revêtus de planches à lames jointives.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
- L'emplacement du groupe électrogène devra être précisé.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
- Le parvis de pierres sèches indiqué devra être dessiné et présenté dans le cadre du dossier de
permis de construire. Il ne devra pas impacter l'environnement immédiat de la grange.
âtiments de France,
de service,L'Architecte
»
Pier...e WOZNICA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 48
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 49
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Esparros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Esparros 50
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-02-0004 4
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Esparros
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur CLAVERIE Thierry le 21 juillet 2023 afin
de restaurer une grange foraine située sur la commune d'Esparros, au lieu dit "Cazareilh",
parcelles cadastrées section "E" n° 319 et 483 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 20 novembre 2023 ;
Vu l''avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
rda: - 5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Esparros 51
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Esparros, parcelles cadastrées section "E" n° 319 et 483, à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Esparros sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
CLAVERIE Thierry, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 0 3 JAN. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Esparros 52
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv. frTarbes, le 20 novembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 570
Objet : ESPARROS — Grange foraine —
Monsieur Claverie
COMMISSION DES SITES DU 23/11/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Claverie se situe dans les Baronnies, sur la commune
d'Esparros au lieu dit « Cazareilh ».
On accède à la grange par la route des Bergers, en direction des plaines du Moula.
La grange se trouve sur un versant Sud- Ouest dans une prairie, sur un terrain arboré, à
650m d'altitude, au bord du chemin rural du Moula à 2.5km du centre du village.
Parcelles E N° 319, 483.
LA
Etat des lieux : .
La grange est de petite dimension.
La charpente en bois est en trés mauvais état.
La couverture est en tôle et en très mauvais état également.
Les murs sont en pierre.
Le pignon Ouest est en partie effondré (les pierres sont sur place).
Le pignon Est est composé d'une seule ouverture dans les combles, la partie haute du
pignon est ruinée.
La façade Nord possède une seule ouverture, la porte d'entrée en bois de la grange.
La façade Sud est composée de deux petites ouvertures.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Plus de plancher à l'étage, il ne reste que quelques poutres en bois.
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Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Esparros 53
Projet :
La charpente sera refaite avec des fermes traditionnelles, des chevrons, des solives.
La couverture sera refaite en totalité en ardoises naturelles clouées.
Le pignon Ouest sera consolidé avec les pierres récupérées, une menuiserie bois avec
encadrements bois sera installée dans les combles.
Sur le pignon Est, la partie haute sera reconstruite et consolidée avec les pierres existantes,
un encadrement bois et une menuiserie bois avec volets intérieurs seront installés sur
l'ouverture existante et création d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée.
Sur la façade Nord, la porte d'entrée sera remplacée par une fenêtre en bois avec volets
intérieurs, sous la fenêtre le mur en pierres sera repris.
Sur la façade Sud, pose de cadres en bois sur les 2 ouvertures existantes, pose de fenêtres
bois et volets intérieurs.
Le plancher du rez-de-chaussée sera réalisé en dallage pierre.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois et de toilettes
sèches.
Un conduit de fumée inox noir sera installé en toiture.
Réfection du solivage et du plancher bois de l'étage.
L'alimentation en eau est prévue avec des bouteilles d'eau minérale.
L'alimentation électrique se fera avec un panneau solaire amovible disposé sur le terrain.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.
- Le calepinage du dallage en pierre du rez-de-chaussée devra être précisé.
- Les murs seront remontés à l'aide de mortier traditionnel à la chaux.
Un dessin précis et côté des menuiseries remplacées et/ou créées insérées dans les façades
devra être fourni. Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries
partitionnées dans l'esprit des occultations traditionnelles des granges foraines (portes de
fenils ...). Les châssis de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à
éviter.
Sur la façade Nord le remplacement de la porte existante par un châssis carré de grande
dimension n'est pas autorisé (cette remarque est également valable pour les autres façades).
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Co
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Esparros 54
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Mont
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mont 55
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Égalié
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2 024 - 01- 03+00008
portant refus d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Mont
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Roche afin de restaurer une grange
foraine située sur la commune de Mont, au lieu-dit "Bayet-Nord" parcelles cadastrées section
"A" n° 640 et 641 ;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Considérant que le projet est traité comme une réhabilitation de grange en habitation
principale et non pas comme une grange foraine. Le pétitionnaire devra reprendre son projet
en respectant les prérogatives applicables aux granges foraines ;
Considérant que le projet contrevient à l'article L 122-11 du code de l'urbanisme.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mont 56
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Mont, parcelles cadastrées section "A" n° 640 et 641, à usage d'accueil
saisonnier, est refusée.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour
I'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans les mémes délais, soit par courrier, soit par |'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Mont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Roche,
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 0 3 JAN. 2024
| - 05 f 1 /
ddt@hauts \
rue Lordat 16 01
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mont 57
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap,hautes-pyrenees@culture.gouv.frTarbes, le 20 novembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 574
Objet : MONT — Grange foraine —
Madame Roche
COMMISSION DES SITES DU 23/11/2023
Situation :
La grange foraine de Madame Roche se situe sur la commune de Mont en vallée du Louron au lieu
dit « Bayet-Nord » chemin rural de Coume Longue.
L'acces se fait depuis la rue Carrère Dessus partant du centre du village.
Parcelle A N° 640, 641, d'une superficie de 1000m?.
A
Etat des lieux :
La couverture est en ardoise.
Les murs sont en pierre.
Le pignon Nord-Ouest est composé d'une ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud-Est est composé d'une petite ouverture au rez-de-chaussée et la partie haute
du pignon est en bois.
La façade Nord-Est n'a aucune ouverture.
La façade Sud-Ouest possède une grande ouverture au rez-de-chaussée et un « outeau » sur
le toit.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de foin.
Projet :
La couverture sera refaite en ardoise naturelle.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 12
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mont 58
Les murs en pierres apparentes seront grattés et les joints refaits avec un mortier traditionnel
a base de chaux.
Sur le pignon Nord-Ouest, l'ouverture existante sera remplacée par deux petites fenétres de
80x115 chacune.
Sur le pignon Sud-Est, la petite ouverture au rez-de-chaussée sera également remplacée par
deux petites fenétres de 80x125 chacune et deux nouvelles de 80x145 seront créées a
l'étage.
Sur la façade Nord-Est création d'une petite ouverture (non indiquée sur le plan projet).
Sur la façade Sud-Ouest, dans l'ouverture existante au rez-de-chaussée, pose d'une porte
d'entrée en bois à deux vantaux de 180x215. A l'étage, à la place du « outeau », une lucarne
sera installée.
Les boiseries apparentes en façade seront traitées en laissant apparaître les veines du bois.
Les menuiseries seront réalisées en bois, la couleur respectera la charte locale.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec coin cuisine et cheminée.
Un escalier permettra l'accès à l'étage.
L'étage recevra un dortoir.
La grange sera desservie par l'eau, l'électricité, la fibre optique et l'éclairage
public.L'ensemble de ces réseaux étant en bordure de voie.
Le chauffage sera assuré par une cheminée avec un conduit sortant en toiture.
L'assainissement sera individuel avec dispositif accepté par le service public
d'assainissement vallées d'Aure et Louron .
Il sera composé d'un filtre compact Actifiltre SEH et d'un puits filtrant.
Il n'est pas prévu d'aménagements particuliers la cour de devant sera traitée en espace
minéral, le restant du terrain sera maintenu en pelouse.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS DEFAVORABLE
pour les raisons suivantes :
Le projet est traité comme une réhabilitation de grange en habitation principale et non pas
comme une grange foraine.
Le pétitionnaire devra reprendre son projet en respectant les prérogatives applicables aux
granges foraines.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 T:
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mont 59
DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00021
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1,
2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 60
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoraln° -
Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour I'année 2024 dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment des articles D114-11 à D114-17 et le livre IHI ;
Vu la localisation des attaques indemnisées au titre de la prédation du loup et celles du loup non
exclu» en 2022 et en 2023 dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 mars 2022 n°65-2022-03-01-00005 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour
I'année 2023 dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitation et des troupeaux contre
la prédation du loup ou de l'ours ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est limitrophe du département des Pyrénées-
Atlantiques et de la Haute-Garonne comprenant des communes classées en cercle 1, 2 ou 3 au titre de
la prédation par le loup (canis lupus) ;
Vu |'avis favorable du 19/12/2023 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
[\/lél : gouv.fr
3rue L« T S GE ordat - BP 1349 — 65013 TARBES CEDEX 09
65-2023-12-22-00021DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 61
ARRETE :
Article 1°" : Les communes suivantes sont classées en cercle 1 au titre de dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup (canis lupus) : |
COMMUNES N° INSEE
Arbéost 65018
Arrens-Marsous 65032
Aucun 65045
Estaing 65169
Ferrières ' 65176
Saint-Pé-de-Bigorre 65395
Salles 65400
Article 2 : Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup (canis lupus) :
COMMUNES N° INSEE
Adast 65001
Adé 65002
Agos-Vidalos 65004
Arcizans-Avant 65021
Arcizans-Dessus 65022
Argelès-Bagnères 65024
Argelès-Gazost 65025
Arras-en-Lavedan 65029
Arrodets 65034
Arrodets-ez-Angles 65033
Artalens-Souin 65036
Artigues 65038
Aspin-en-Lavedan | 65040
Asque 65041
Asté 65042
Avezac-Prat-Lahitte 65054
Mél - ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00021 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 62
COMMUNES N° INSEE
Ayros-Arbouix 65055
Ayzac-Ost _ 65056
Bagnères-de-Bigorre 65059
Barèges 65481
Barlest 65065
Bartrès 65070
Beaucens 65077
Beaudéan 65078
Berbérust-Lias 65082
Betpouey 65089
Beyrède-Jumet-Camous 65092
Boô-Silhen 65098
Bun _ 65112
Campan 65123
Cauterets 65138
Cheust 65144
Chèze 65145
Esparros 65165
Esquièze-Sère 65168
Esterre 65173
Gaillagos 65182
Gavarnie-Gèdre 65192
Gazost | 65191
Ger : 65197
Gerde 65198
Germs-sur-l'Oussouet 65200
Geu 65201
Gez 65202
Grust 65210
Hauban 65216
Hèches 65218
Jarret 65233
Julos 65236
Juncalas 65237
Labassère 65238
Labastide 65239
Mél : ddt@hautes-pyrenses.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
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des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 63
COMMUNES N° INSEE
Laborde 65241
Lamarque-Pontacq 65252
Lau-Balagnas 65267
Lézignan ' 65271
Lomné 65278
Loubajac | 65280
Lourdes 65286
Lugagnan 65291
Luz-Saint-Sauveur 65295
Mérilheu 65310
Neuilh 65328
Omex 65334
Ossen 65343
Ourdis-Cotdoussan 65348
Ourdon 65349
Ousté 65351
Ouzous 65352
Peyrouse 65360
Pierrefitte-Nestalas 65362
Poueyferré 65366
Pouzac 65370
Préchac 65371
Saint-Créac 65386
Saint-Pastous 65393
Saint-Savin 65396
Saligos 65399
Sassis 65411
Sazos 65413
Ségus 65415
Sère-en-Lavedan 65420
Sère-Lanso 65421
Sers 65424
Sireix 65428
Soulom 65435
Uz 65458
Uzer 65459
Tél : 0582 56 65 65
Mél * ddi@nhautes-oyrenees.gouv.fr
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des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 64
COMMUNES N° INSEE
Viella 65463
Vier-Bordes | 65467
Viey 65469
Viger 65470
Villelongue | 65473
Viscos 65478
Article 3 : Toutes les communes des Hautes-Pyrénées , excepté les communes visées aux articles 1 et 2
du présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés
par le loup (canis lupus) .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement dans le délai de deux mois à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2023
Le préfet
p e
__—JearsSArôMON |
Mel ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
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des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 65
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des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour 2024 dans les Hautes-Pyrénées 66
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-09-00001
Arrêté portant autorisation d□organiser
des épreuves de chiens courants AFACCC 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser
des épreuves de chiens courants AFACCC 2024 67
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Lgalité
Fraternité N° :
Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ; -
VU la demande du 8 janvier 2024 de Monsieur Jean-Paul CASTEX, président de
l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 65 (AFACC 65) ;
ARRETE
Article 1°" : .
Le président de I'AFACCC 65 est autorisé à organiser les épreuves suivantes :
< Un concours de meutes et rapprocheurs sanglier les 17 et 18 février 2024 à
Montastruc,
* un concours dans la voie du lièvre et du renard les 27 et 28 janvier 2024 à
Sadournin,
sur les territoires pour lesquels il atteste bénéficier de l'accord des propriétaires ou
ayants droit ou titulaires du droit de chasse.
Concernant le sanglier :
Betpouy / Vieuzos / Montastruc / Libaros / Tournay / Burg / Galan / Recurt / Lalanne /
Villemur / Deveze / Pouy / Puydarrieux / Tournous-Darré / Peyrun / Mansan / Bouilh-
Péreuilh / Marseillan.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser
des épreuves de chiens courants AFACCC 2024 68
Concernant le lièvre et le renard: '
Tournay / Bonrepos / Castelbajac / Galan / Montastruc / Sadournin / Aubarède /
Castelvieilh / Tournous-Darré / Puydarrieux / Recurt / Lalanne / Caubous.
Article 2 :
Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : )
Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services
de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biovdiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée a Monsieur
le président de 'AFACCC 65.
Tarbes, le 9 janvier 2024
Le Chef du BBCF
" Emmanuel Sutter
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser
des épreuves de chiens courants AFACCC 2024 69
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-04-00002
Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER SUR LA COMMUNE DE Bagnères de
Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 70
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-04-00002
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE BAGNÈRES DE BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles du code forestier, notamment ses ar ticles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans l es départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commu ne de Bagnères de Bigorre en
date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territ oriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts en date du 15 décembre 2023 et sa demande d'application du
régime forestier du 15 décembre 2023 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral
constituant la forêt communale de Bagnères de Bigor re qu'il est nécessaire de
procéder à une restructuration foncière du patrimoi ne forestier et à une mise à jour
exacte de la superficie devant relever du régime fo restier ;
ARRETE
Article 1er :
Une surface de 49 ha 39 a 12 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après est intégrée au patrimoine foresti er relevant du régime forestier de la
forêt communale de Bagnères de Bigorre.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 71
Commune
de situationSection N° Lieu-ditSurface de la
parcelle cadastrale Nouvelle surface
relevant du RF
BAGNERES
DE BIGORREC21LA HECHE12 ha, 68a 70ca 0 ha, 99a 01ca
22 7 ha, 92a 20ca 4 ha, 65a 63ca
40 MONNE 3 ha, 81a 80ca 3 ha, 81a 80ca
F268
PENE BLANQUE4 ha, 08a 83ca 0 ha, 11a 27ca
271 3 ha, 15a 64ca 0 ha, 34a 85ca
272 24 ha, 26a 84ca 1 ha, 29a 65ca
275 0 ha, 30a 26ca 0 ha, 21a 88ca
276 1 ha, 32a 92ca 1 ha, 32a 92ca
H55
BEDAT4 ha, 00a 10ca 0 ha, 31a 31ca
56 2 ha, 20a 80ca 1 ha, 03a 90ca
57 0 ha, 89a 10ca 0 ha, 89a 10ca
58 0 ha, 73a 20ca 0 ha, 73a 20ca
132LARREYNE0 ha, 28a 20ca 0 ha, 02a 70ca
133 0 ha, 89a 55ca 0 ha, 00a 85ca
I164COT D'ARETS0 ha, 01a 14ca 0 ha, 01a 14ca
171 0 ha, 05a 90ca 0 ha, 05a 90ca
M765LA LIT20 ha, 50a 00ca 5 ha, 60a 48ca
766 0 ha, 98a 00ca 0 ha, 22a 21ca
N71MONTAIGU
ARRODET10 ha, 75a 50ca 4 ha, 07a 89ca
81 9 ha, 90a 00ca 1 ha, 28a 06ca
83 0 ha, 32a 49ca 0 ha, 32a 49ca
88 MONTAIGU
CERETOU0 ha, 35a 37ca 0 ha, 35a 37ca
176 1 ha, 03a 80ca 1 ha, 03a 80ca
O1HOURQ0 ha, 50a 99ca 0 ha, 50a 99ca
3 1 ha, 12a 65ca 0 ha, 83a 73ca
212 TREMSAOUETS 1 ha, 81a 00ca 1 ha, 81a 00ca
248COURTAU DE
CHELLE4 ha, 99a 30ca 1 ha, 14a 64ca
272 ARTIGACOUP 0 ha, 42a 60ca 0 ha, 42a 60ca
319 COUSTALOT 0 ha, 31a 07ca 0 ha, 31a 07ca
344COURTAU DE
CHELLE6 ha, 94a 84ca 1 ha, 07a 35ca
358 MAURY 0 ha, 58a 69ca 0 ha, 58a 69ca
P50
ARDALOS4 ha, 53a 20ca 4 ha, 53a 20ca
51 1 ha, 39a 60ca 1 ha, 39a 60ca
52 0 ha, 65a 73ca 0 ha, 37a 82ca
53 0 ha, 34a 75ca 0 ha, 10a 98ca
62 17 ha, 19a 20ca 1 ha, 66a 38ca
AC 62 MONLOO 1 ha, 38a 60ca 1 ha, 38a 60ca
AL2J LE CASINO 0 ha, 26a 98ca 0 ha, 26a 98ca
4 RUE DU PONT
D'ARRAS0 ha, 10a 50ca 0 ha, 10a 50ca
408J 1 ha, 41a 64ca 1 ha, 41a 64ca
AT 76 RIEUNEL 0 ha, 04a 18ca 0 ha, 04a 18ca
AV1
LA BENNE0 ha, 86a 00ca 0 ha, 86a 00ca
2 0 ha, 28a 20ca 0 ha, 28a 20ca
3 0 ha, 00a 09ca 0 ha, 00a 09ca
AW224LA VIALETTE0 ha, 02a 12ca 0 ha, 02a 12ca
454 1 ha, 47a 35ca 1 ha, 47a 35ca
Total => 157 ha, 19a 62ca 49 ha, 39a 12ca
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 72
Article 2 :
En application de l'article 1er du présent arrêté, la nouvelle surface totale de l a forêt
communale de Bagnères de Bigorre relevant du régime forestier est établie à
1995 ha 29 a 92 ca conformément au tableau des parcelles cadastrales l istées ci-après.
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Commune Section N° Lieu-ditSurface de la
parcelle cadastraleSurface relevant
du régime forestier
BAGNERES
DE BIGORREC11SALUT2 ha, 30a 30ca 2 ha, 30a 30ca
12 1 ha, 48a 00ca 1 ha, 48a 00ca
21
LA HECHE12 ha, 68a 70ca 0 ha, 99a 01ca
22 7 ha, 92a 20ca 4 ha, 65a 63ca
23 14 ha, 47a 80ca 14 ha, 47a 80ca
24 5 ha, 32a 16ca 5 ha, 32a 16ca
26 0 ha, 51a 10ca 0 ha, 51a 10ca
27 3 ha, 46a 00ca 3 ha, 46a 00ca
28 1 ha, 30a 30ca 1 ha, 30a 30ca
29 0 ha, 16a 50ca 0 ha, 16a 50ca
30
MONNE0 ha, 18a 00ca 0 ha, 18a 00ca
31 0 ha, 94a 40ca 0 ha, 94a 40ca
32 0 ha, 17a 53ca 0 ha, 17a 53ca
33 8 ha, 59a 50ca 8 ha, 59a 50ca
35 0 ha, 69a 07ca 0 ha, 69a 07ca
36 3 ha, 93a 40ca 3 ha, 93a 40ca
37 3 ha, 54a 80ca 3 ha, 54a 80ca
38 4 ha, 17a 80ca 4 ha, 17a 80ca
39 3 ha, 18a 40ca 3 ha, 18a 40ca
40 3 ha, 81a 80ca 3 ha, 81a 80ca
E1
CASTELMOULY1 ha, 57a 00ca 1 ha, 57a 00ca
2 10 ha, 18a 80ca 10 ha, 18a 80ca
5 17 ha, 25a 30ca 17 ha, 25a 30ca
6
MONNE14 ha, 39a 80ca 14 ha, 39a 80ca
7 0 ha, 04a 10ca 0 ha, 04a 10ca
8 5 ha, 16a 30ca 5 ha, 16a 30ca
9 10 ha, 86a 90ca 10 ha, 86a 90ca
10 0 ha, 85a 20ca 0 ha, 85a 20ca
21 LA HECHE 1 ha, 97a 60ca 1 ha, 97a 60ca
F265
CASTELMOULY6 ha, 42a 61ca 6 ha, 42a 61ca
266 3 ha, 37a 85ca 3 ha, 37a 85ca
267 19 ha, 49a 42ca 19 ha, 49a 42ca
268
PENE BLANQUE4 ha, 08a 83ca 0 ha, 11a 27ca
271 3 ha, 15a 64ca 0 ha, 34a 85ca
272 24 ha, 26a 84ca 1 ha, 29a 65ca
275 0 ha, 30a 26ca 0 ha, 21a 88ca
276 1 ha, 32a 92ca 1 ha, 32a 92ca
H29TEILLETS0 ha, 33a 20ca 0 ha, 33a 20ca
30 0 ha, 48a 20ca 0 ha, 48a 20ca
37
MONTOLIVET0 ha, 14a 80ca 0 ha, 14a 80ca
38 1 ha, 45a 20ca 1 ha, 45a 20ca
39 14 ha, 71a 70ca 14 ha, 71a 70ca
40 0 ha, 48a 80ca 0 ha, 48a 80ca
41 0 ha, 04a 70ca 0 ha, 04a 70ca
43 1 ha, 23a 10ca 1 ha, 23a 10ca
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 73
BAGNERES
DE BIGORREH44
BEDAT0 ha, 41a 80ca 0 ha, 41a 80ca
46 0 ha, 24a 50ca 0 ha, 24a 50ca
47 0 ha, 44a 30ca 0 ha, 44a 30ca
48 0 ha, 31a 80ca 0 ha, 31a 80ca
49 4 ha, 25a 10ca 4 ha, 25a 10ca
50 10 ha, 40a 00ca 10 ha, 40a 00ca
51 0 ha, 03a 05ca 0 ha, 03a 05ca
52 1 ha, 11a 10ca 1 ha, 11a 10ca
55 4 ha, 00a 10ca 0 ha, 31a 31ca
56 2 ha, 20a 80ca 1 ha, 03a 90ca
57 0 ha, 89a 10ca 0 ha, 89a 10ca
58 0 ha, 73a 20ca 0 ha, 73a 20ca
59 0 ha, 61a 00ca 0 ha, 61a 00ca
60 0 ha, 58a 20ca 0 ha, 58a 20ca
61 1 ha, 92a 60ca 1 ha, 92a 60ca
62 0 ha, 08a 50ca 0 ha, 08a 50ca
63 0 ha, 91a 70ca 0 ha, 91a 70ca
64 1 ha, 05a 90ca 1 ha, 05a 90ca
65 0 ha, 04a 14ca 0 ha, 04a 14ca
66 5 ha, 61a 60ca 5 ha, 61a 60ca
67 1 ha, 52a 50ca 1 ha, 52a 50ca
68
LARREYNE2 ha, 00a 60ca 2 ha, 00a 60ca
69 0 ha, 07a 40ca 0 ha, 07a 40ca
70 1 ha, 54a 96ca 1 ha, 54a 96ca
74 0 ha, 18a 23ca 0 ha, 18a 23ca
75 0 ha, 33a 81ca 0 ha, 33a 81ca
80 0 ha, 19a 60ca 0 ha, 19a 60ca
81 0 ha, 24a 20ca 0 ha, 24a 20ca
88 0 ha, 11a 50ca 0 ha, 11a 50ca
90 0 ha, 09a 10ca 0 ha, 09a 10ca
91 0 ha, 50a 50ca 0 ha, 50a 50ca
92 0 ha, 31a 70ca 0 ha, 31a 70ca
93 0 ha, 33a 70ca 0 ha, 33a 70ca
94 0 ha, 53a 40ca 0 ha, 53a 40ca
103 0 ha, 20a 00ca 0 ha, 20a 00ca
104VERGEZ3 ha, 47a 80ca 3 ha, 47a 80ca
113 0 ha, 72a 20ca 0 ha, 72a 20ca
124
LARREYNE0 ha, 55a 61ca 0 ha, 55a 61ca
126 0 ha, 31a 71ca 0 ha, 31a 71ca
128 1 ha, 16a 09ca 1 ha, 16a 09ca
129 0 ha, 35a 02ca 0 ha, 35a 02ca
130 0 ha, 16a 74ca 0 ha, 16a 74ca
132 0 ha, 28a 20ca 0 ha, 28a 20ca
133 0 ha, 89a 55ca 0 ha, 89a 55ca
I96 MASSA 1 ha, 89a 76ca 1 ha, 89a 76ca
130Route de
LABASSERE0 ha, 38a 53ca 0 ha, 38a 53ca
131
COT D'ARETS3 ha, 18a 32ca 3 ha, 18a 32ca
164 0 ha, 01a 14ca 0 ha, 01a 14ca
170 0 ha, 16a 35ca 0 ha, 16a 35ca
171 0 ha, 05a 90ca 0 ha, 05a 90ca
172 0 ha, 17a 67ca 0 ha, 17a 67ca
M683
ESQUIOU6 ha, 18a 00ca 1 ha, 80a 00ca
686 7 ha, 14a 00ca 7 ha, 14a 00ca
687 1 ha, 24a 00ca 1 ha, 24a 00ca
688 3 ha, 23a 00ca 3 ha, 23a 00ca
689 14 ha, 34a 00ca 14 ha, 34a 00ca
691 2 ha, 26a 00ca 2 ha, 26a 00ca
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 74
BAGNERES
DE BIGORREM692
ESQUIOU10 ha, 21a 00ca 10 ha, 21a 00ca
693 10 ha, 31a 00ca 10 ha, 31a 00ca
694 2 ha, 57a 00ca 2 ha, 57a 00ca
695 8 ha, 21a 00ca 8 ha, 21a 00ca
696 13 ha, 56a 00ca 13 ha, 56a 00ca
697 21 ha, 77a 00ca 21 ha, 77a 00ca
701 4 ha, 40a 00ca 4 ha, 40a 00ca
702 4 ha, 74a 00ca 4 ha, 74a 00ca
703 6 ha, 55a 00ca 6 ha, 55a 00ca
704 3 ha, 11a 00ca 3 ha, 11a 00ca
705 12 ha, 99a 00ca 12 ha, 99a 00ca
706 14 ha, 24a 00ca 14 ha, 24a 00ca
707 1 ha, 19a 00ca 1 ha, 19a 00ca
708 0 ha, 85a 00ca 0 ha, 85a 00ca
709 6 ha, 26a 00ca 6 ha, 26a 00ca
710 10 ha, 19a 00ca 10 ha, 19a 00ca
711 23 ha, 97a 00ca 23 ha, 97a 00ca
712 4 ha, 25a 00ca 4 ha, 25a 00ca
713 0 ha, 99a 00ca 0 ha, 99a 00ca
714 2 ha, 02a 00ca 2 ha, 02a 00ca
715 0 ha, 64a 00ca 0 ha, 64a 00ca
716 58 ha, 65a 00ca 4 ha, 00a 00ca
723 31 ha, 33a 00ca 10 ha, 12a 25ca
724 18 ha, 50a 00ca 1 ha, 46a 00ca
725 10 ha, 36a 00ca 10 ha, 36a 00ca
726 4 ha, 54a 00ca 4 ha, 54a 00ca
727 11 ha, 49a 28ca 11 ha, 49a 28ca
728 3 ha, 90a 00ca 3 ha, 90a 00ca
729 1 ha, 53a 12ca 1 ha, 53a 12ca
730 7 ha, 40a 99ca 7 ha, 40a 99ca
731 8 ha, 69a 00ca 8 ha, 69a 00ca
732 1 ha, 16a 00ca 1 ha, 16a 00ca
733 1 ha, 00a 00ca 1 ha, 00a 00ca
734 5 ha, 51a 00ca 1 ha, 24a 00ca
735 3 ha, 00a 00ca 3 ha, 00a 00ca
749 4 ha, 09a 00ca 4 ha, 09a 00ca
750 0 ha, 86a 00ca 0 ha, 86a 00ca
751 14 ha, 50a 00ca 14 ha, 50a 00ca
752 13 ha, 58a 00ca 13 ha, 58a 00ca
753 1 ha, 43a 49ca 1 ha, 43a 49ca
754PAN0 ha, 10a 14ca 0 ha, 10a 14ca
755 26 ha, 35a 00ca 26 ha, 35a 00ca
765
LA LIT20 ha, 50a 00ca 5 ha, 60a 48ca
766 0 ha, 98a 00ca 0 ha, 22a 21ca
767 16 ha, 45a 00ca 16 ha, 45a 00ca
768 9 ha, 62a 00ca 9 ha, 62a 00ca
769 0 ha, 45a 00ca 0 ha, 45a 00ca
770 21 ha, 28a 00ca 21 ha, 28a 00ca
771 28 ha, 06a 00ca 28 ha, 06a 00ca
782COTE D'ESQUIOU2 ha, 03a 00ca 2 ha, 03a 00ca
783 0 ha, 34a 00ca 0 ha, 34a 00ca
919ESQUIOU0 ha, 51a 33ca 0 ha, 51a 33ca
920 1 ha, 43a 49ca 1 ha, 43a 49ca
921 LA LIT 0 ha, 66a 75ca 0 ha, 66a 75ca
922
ESQUIOU0 ha, 15a 02ca 0 ha, 15a 02ca
923 0 ha, 81a 55ca 0 ha, 81a 55ca
925 0 ha, 95a 10ca 0 ha, 95a 10ca
927 PAN 0 ha, 05a 00ca 0 ha, 05a 00ca
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Bagnères de Bigorre 75
BAGNERES
DE BIGORREN21 BELIOU 4 ha, 50a 00ca 4 ha, 50a 00ca
22
TRANSOUBATS18 ha, 28a 63ca 18 ha, 28a 63ca
23 37 ha, 50a 57ca 37 ha, 50a 57ca
24 0 ha, 41a 44ca 0 ha, 41a 44ca
25 46 ha, 60a 53ca 46 ha, 60a 53ca
26 1 ha, 25a 31ca 1 ha, 25a 31ca
30
GLAIRE0 ha, 20a 20ca 0 ha, 20a 20ca
31 9 ha, 67a 50ca 9 ha, 67a 50ca
33 10 ha, 03a 50ca 10 ha, 03a 50ca
34
GERENS OUBAC10 ha, 21a 50ca 10 ha, 21a 50ca
35 47 ha, 54a 51ca 47 ha, 54a 51ca
41 78 ha, 61a 50ca 78 ha, 61a 50ca
42
SOULA GLAIRE52 ha, 23a 56ca 52 ha, 23a 56ca
43 3 ha, 41a 08ca 3 ha, 41a 08ca
44 2 ha, 61a 26ca 2 ha, 61a 26ca
45 5 ha, 29a 61ca 5 ha, 29a 61ca
46 0 ha, 74a 88ca 0 ha, 74a 88ca
47 1 ha, 40a 26ca 1 ha, 40a 26ca
48 0 ha, 46a 44ca 0 ha, 46a 44ca
49
COUSCOUILLET4 ha, 61a 92ca 4 ha, 61a 92ca
50 2 ha, 56a 29ca 2 ha, 56a 29ca
51 15 ha, 70a 50ca 15 ha, 70a 50ca
53 MASSAYO 26 ha, 23a 50ca 26 ha, 23a 50ca
54
LA THOUA5 ha, 44a 50ca 5 ha, 44a 50ca
55 9 ha, 81a 00ca 9 ha, 81a 00ca
56 6 ha, 43a 50ca 6 ha, 43a 50ca
57
BAYZAOU7 ha, 29a 00ca 7 ha, 29a 00ca
58 104 ha, 80a 50ca 104 ha, 80a 50ca
59 5 ha, 71a 50ca 5 ha, 71a 50ca
60 4 ha, 72a 50ca 4 ha, 72a 50ca
61 4 ha, 99a 50ca 4 ha, 99a 50ca
62 0 ha, 38a 76ca 0 ha, 38a 76ca
63 49 ha, 23a 00ca 49 ha, 23a 00ca
64 0 ha, 34a 62ca 0 ha, 34a 62ca
71 MONTAIGU ARRODET 10 ha, 75a 50ca 4 ha, 07a 89ca
68 ARRABEDE 10 ha, 08a 00ca 10 ha, 08a 00ca
69ARRODETS19 ha, 75a 50ca 19 ha, 75a 50ca
70 9 ha, 00a 00ca 9 ha, 00a 00ca
79 NEPOUDRE 18 ha, 58a 50ca 18 ha, 58a 50ca
81MONTAIGU
NEPOUDRE9 ha, 90a 00ca 1 ha, 28a 06ca
82 NEPOUDRE 45 ha, 31a 50ca 45 ha, 31a 50ca
83MONTAIGU
NEPOUDRE0 ha, 32a 49ca 0 ha, 32a 49ca
84
CERETOU20 ha, 79a 00ca 20 ha, 79a 00ca
85 50 ha, 08a 50ca 50 ha, 08a 50ca
86 46 ha, 71a 00ca 46 ha, 71a 00ca
87 2 ha, 34a 00ca 1 ha, 70a 00ca
88MONTAIGU
CERETOU0 ha, 35a 37ca 0 ha, 35a 37ca
89 CERETOU 7 ha, 15a 50ca 7 ha, 15a 50ca
90MAIL ROUGE6 ha, 75a 00ca 6 ha, 75a 00ca
91 78 ha, 99a 50ca 78 ha, 99a 50ca
111MAOURY69 ha, 66a 00ca 69 ha, 66a 00ca
112 0 ha, 32a 67ca 0 ha, 32a 67ca
113
PEYRAS55 ha, 75a 50ca 55 ha, 75a 50ca
114 18 ha, 13a 50ca 18 ha, 13a 50ca
115 39 ha, 87a 00ca 39 ha, 87a 00ca
116 29 ha, 74a 50ca 29 ha, 74a 50ca
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Bagnères de Bigorre 76
BAGNERES
DE BIGORREN163
TRANSOUBATS9 ha, 65a 51ca 9 ha, 65a 51ca
164 43 ha, 74a 47ca 43 ha, 74a 47ca
165 27 ha, 96a 32ca 27 ha, 96a 32ca
166 5 ha, 20a 24ca 5 ha, 20a 24ca
167 1 ha, 08a 50ca 1 ha, 08a 50ca
168OUBAC11 ha, 49a 93ca 11 ha, 49a 93ca
169 1 ha, 47a 42ca 1 ha, 47a 42ca
170SOULA GLAIRE6 ha, 67a 45ca 6 ha, 67a 45ca
171 2 ha, 39a 48ca 2 ha, 39a 48ca
174 OUBAC 0 ha, 32a 71ca 0 ha, 32a 71ca
175 SOULA GLAIRE 1 ha, 74a 75ca 1 ha, 74a 75ca
176MONTAIGU
CERETOU1 ha, 03a 80ca 1 ha, 03a 80ca
177 MAOURY 0 ha, 85a 20ca 0 ha, 85a 20ca
178MASSAYO2 ha, 70a 00ca 2 ha, 70a 00ca
181 35 ha, 71a 09ca 35 ha, 71a 09ca
O1
HOURQ0 ha, 50a 99ca 0 ha, 50a 99ca
3 1 ha, 12a 65ca 0 ha, 83a 73ca
53 5 ha, 67a 39ca 2 ha, 00a 00ca
212 TREMSAOUETS 1 ha, 81a 00ca 1 ha, 81a 00ca
248COURTAU DE
CHELLE4 ha, 99a 30ca 1 ha, 14a 64ca
272 ARTIGACOUP 0 ha, 42a 60ca 0 ha, 42a 60ca
319 COUSTALOT 0 ha, 31a 07ca 0 ha, 31a 07ca
344COURTAU DE
CHELLE6 ha, 94a 84ca 1 ha, 07a 35ca
358 MAURY 0 ha, 58a 69ca 0 ha, 58a 69ca
P50
ARDALOS4 ha, 53a 20ca 4 ha, 53a 20ca
51 1 ha, 39a 60ca 1 ha, 39a 60ca
52 0 ha, 65a 73ca 0 ha, 37a 82ca
53 0 ha, 34a 75ca 0 ha, 10a 98ca
62 17 ha, 19a 20ca 1 ha, 66a 38ca
58 0 ha, 40a 61ca 0 ha, 40a 61ca
59 9 ha, 01a 20ca 9 ha, 01a 20ca
60 3 ha, 40a 00ca 3 ha, 40a 00ca
63 0 ha, 34a 40ca 0 ha, 34a 40ca
64 7 ha, 37a 20ca 7 ha, 37a 20ca
65 10 ha, 84a 80ca 10 ha, 84a 80ca
AC 62 MONLOO 1 ha, 38a 60ca 1 ha, 38a 60ca
AL2J LE CASINO 0 ha, 26a 98ca 0 ha, 26a 98ca
4 RUE DU PONT
D'ARRAS0 ha, 10a 50ca 0 ha, 10a 50ca
408J 1 ha, 41a 64ca 1 ha, 41a 64ca
AT58 CROIX DE MANSE 1 ha, 30a 50ca 1 ha, 30a 50ca
76 RIEUNEL 0 ha, 04a 18ca 0 ha, 04a 18ca
AV1
LA BENNE0 ha, 86a 00ca 0 ha, 86a 00ca
2 0 ha, 28a 20ca 0 ha, 28a 20ca
3 0 ha, 00a 09ca 0 ha, 00a 09ca
AW224 LA VIALETTE 0 ha, 02a 12ca 0 ha, 02a 12ca
451 MATARRA 2 ha, 36a 40ca 2 ha, 36a 40ca
454 LA VIALETTE 1 ha, 47a 35ca 1 ha, 47a 35ca
AX7
GREZOLES5 ha, 28a 66ca 5 ha, 28a 66ca
8 10 ha, 52a 80ca 10 ha, 52a 80ca
64 12 ha, 68a 48ca 12 ha, 68a 48ca
Total => 2 207 ha 82 a 36 ca 1 995 ha 29 a 92 ca
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 77
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de la
commune de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées, et le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont ampliation sera affichée dans la mairie de Bagnères de Bigorre au lieu et place
destinés à I'information du public.
Fait à Tarbes, le 3 % /AN 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral d□APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
Bagnères de Bigorre 78
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-02-00007
Arrêté inter-préfectoral renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00007 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement.79
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
ÿüwn%
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lt'berté
Egalité
FraternitéPREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Lgalité
FraternitéEx
PRÉFET
DES LANDES
@ümfië
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
L!'[rerté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas-
cogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
1/23
n°65-2024-01-02-00007DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00007 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement.80
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste e t Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo-
cale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières
de Gascogne ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'o rganisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant applicati on du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicab les aux prélèvements soumis à autorisa-
tion et déclaration en application des articles L.2 14-1 à L.214-3 du code de l'environne-
ment ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d élimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désign ation d'un organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) des prélèvements en eau dest inés à l'irrigation agricole dans le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs
délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de pr élèvement à l'organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogn e ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 mo difié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheress e sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 20 21 modifié le 31 juillet 2023 fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de
Gascogne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de
la commission administrative de bassin en date du 1 5/05/2013 précisant le rôle du préfet
du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-ba ssin Neste et rivières de Gascogne,
désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volu mes prélevables présenté à la commis-
sion planification du comité de bassin Adour Garonn e le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilib re quantitatif pour la gestion quanti-
tative de la ressource en eau validé en comité de b assin du 15 septembre 2021 ;
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Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement.81
Vu la notification des volumes prélevables sur le sou s-bassin Neste et rivière de Gascogne
par le préfet du Gers à l'organisme unique de gesti on collective (OUGC) le 19 novembre
2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation uni que pluriannuelle déposée le 28 no-
vembre 2022 par l'OUGC Neste et rivières de Gascogn e auprès du préfet coordonnateur
du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;
Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse
de l'OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;
Vu les avis sur la demande ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 202 3-2024 déposé le 28 février 2023
par l'OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voi e électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 no vembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le pr ojet de décision a été présenté au bé-
néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui- ci a répondu le 27 novembre 2023 en for-
mulant des observations ;
Vu la présentation du présent projet d'autorisation p our information aux Coderst (conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques) des dépar-
tements concernés ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et éq uilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'enviro nnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel po ur les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autor isation unique de prélève-
ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conserv ation des sites Natura2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP d ans le cadre des volumes
prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stra tégique 2021-2027 de retour à l'équilibre
pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep-
tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibr ée des cours d'eau et nappes d'accom-
pagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'a rrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2 016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen-
taires de gestion du bassin Neste et rivières de Ga scogne ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouv ant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de bass es eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctio nnement des milieux aquatiques dé-
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Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement.82
pendant de cette ressource et les objectifs environ nementaux du schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP r enouvelée selon le bilan de
la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 e t en compatibilité avec la disposi-
tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin de la Nes te dans le cadre de la
phase contradictoire et les observations de la part icipation du public ;
Considérant que le système Neste réalimenté présente des modali tés de fonctionnement
qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispos e pas des données nécessaires à l 'établis-
sement d'un bilan de gestion dans les délais permet tant de les exploiter avant la fin d'an-
née calendaire ; que ces circonstances locales par ticulières ne nuisent pas à l'intérêt géné-
ral ni à la capacité de l'OUGC à proposer des adapt ations de gestion en réponse aux dé-
faillances qui seraient constatées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfec tures de Haute-Garonne, du Gers, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et d e Tarn-et-Garonne ;
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Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement.83
Titre 1 er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riv ières de Gascogne
3 chemin de la caillaouère
CS 70161
32003 Auch Cedex
représenté par le président de la chambre d'agricul ture du Gers, est bénéficiaire de la pré-
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévu e aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect de s prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2- Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Ne ste et des rivières de Gascogne dans les
départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Land es, du Lot-et-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'i rrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou pa rtie à l'irrigation, à la lutte anti-gel),
quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements
à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du co de de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-
vement, les ouvrages de stockage et de transfert qu i doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités. Les prélèveme nts sur un système réalimenté sont régis
par conventionnement avec l'attributaire du débit a ffecté au système réalimenté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi-
ronnement sont les suivantes :
Ru-
briquesIntitulé Régime
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un f orage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l 'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage , drai-
nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume t otal prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).Autorisa-
tion
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'ar ticle L. 214-9, pré-
lèvements et installations et ouvrages permettant l e prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac-
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment é par ceAutorisa-
tion
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l'environnement.84
Ru-
briquesIntitulé Régime
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou éga le à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défau t, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 40 0 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou , à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'ar ticle L. 214-9, ou-
vrages, installations, travaux permettant un prélèv ement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de r épartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'ar ticle L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).Autorisa-
tion
Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvem ents annuels par période et type de
ressources
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annu els d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec l e bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre é lémentaire, par type de ressource et par
période comme présenté dans les tableaux qui suiven t ci-dessous.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
•basses eaux (ou période étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements des-
tinés à l'irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;
•hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélève-
ments destinés à l'irrigation, agricole, la lutte a ntigel et le remplissage des retenues/
réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume tota l
(Mm3)Volume
basses eaux
(Mm3)Volume
hautes eaux
(Mm3)
PE n°94 - Auvignons Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :3,2 2,2 1
Nappes déconnec-
tées0,32 0,12 0,2
Retenues décon-
nectées7 ,8 4,8 3
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l'environnement.85
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume tota l
(Mm3)Volume basses
eaux (Mm3)Volume
hautes eaux
(Mm3)
PE n°95 - Auroue Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement 2,19 0,19 2
Nappes déconnec-
tées- - -
Retenues décon-
nectées :5,9 3,9 2
Périmètre élé-
mentaireType de ressource* Volume total
(Mm3)Volume basses
eaux (Mm3)Volume hautes
eaux (Mm3)
PE n°96 - Neste Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :186 139 47
Nappes déconnec-
tées2,09 1,09 1
Retenues décon-
nectées :66 51 15
Périmètre élémen-
taireType de ressource* Volume total
(Mm3)Volume basses
eaux (Mm3)Volume hautes
eaux (Mm3)
PE n°97 – Gélise /
Auzoue Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :11,91 6,91 5
Nappes déconnec-
tées1,6 0,6 1
Retenues déconnec-
tées :19,8 14,8 5
*Les types de ressources sont définis en annexe 1.
L'attribution des volumes des cours d'eau réaliment és peut être adapté en fonction du
remplissage des retenues (réserves de soutien d'éti age).
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l'environnement.86
Article 5 – Durée de l'autorisation
L'autorisation unique de prélèvement est délivrée j usqu'au 1er novembre 2028.
Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l'évolution
de la réglementation.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et ré vocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autori sation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvelleme nt de son autorisation, il doit adresser au
préfet du Gers une demande dans les conditions de f orme et de contenu définis à l'article
R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente
autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renou vellement de son autorisation, il en in-
forme le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de rép artition des volumes justifiées selon
les besoins des préleveurs en application des règle s de répartition et d'échelonnement sur
la période d'irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle-
ment intérieur et des volumes prélevables des resso urces concernées.
A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture,
l'évaluation des besoins en irrigation en basses ea ux repose sur une estimation indicative
des surfaces engagées par type de culture, auxquell es sont appliquées une dose d'irriga-
tion par type de culture. Cette évaluation peut êtr e affinée dans le temps, afin d'optimiser
les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour
étayer aussi finement que possible les mesures de g estion de la ressource en eau garantis-
sant les exigences d'une gestion globale et équilib rée.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type
de ressource définis à l'article 4 et respecte le v olume de prélèvements annuels maximal
autorisé à l'article 4 pour l'année considérée.
En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d'irrigation ne pourront dé-
passer les seuils de débit pour lesquels la créatio n de l'ouvrage a été autorisée au titre de
l'article R 214-1.
Sous réserve de justifications liées aux assolement s ou à la capacité du bassin versant ; le
volume maximum de prélèvement autorisé pour une ret enue déconnectée, par période,
est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé
dans l'acte de création de l'ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.
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l'environnement.87
Le volume non réparti entre les préleveurs déjà ide ntifiés est défini chaque année, par
période, par périmètre élémentaire et par type de r essource et dans le respect des
volumes contingentés (volumes conventionnés – volum es disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application
du VIII de l 'article R 214-31-3 du code de l'envir onnement.
Ce volume est calculé par l'organisme unique de ges tion collective, transmis dans le cadre
du dépôt du plan annuel de répartition et fait l'ob jet d'une approbation par le préfet
compétent. Il ne peut dépasser l'écart entre le vol ume de besoins d'irrigation approuvé
par le préfet au titre du plan annuel de répartitio n et le volume autorisé de l'année en
basses eaux défini à l'article 4. L'organisme uniqu e de gestion collective informe le préfet
lors de son utilisation selon les modalités précisé es à l'artilce 7 .4. .
Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté
d'approbation du plan annuel de répartition. Il con vient que les demandes transmises par
l'OUGC permettent de suivre la consommation de ce v olume ainsi que de répondre à
l'ensemble des conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut prévoir des périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au
titre de ce volume.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de
chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la
lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et l a confirme, par mèl, auprès de l'OUGC. Une
liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en
annexe 2.
Un prélèvement ne peut pas être proposé à l'approba tion si le préleveur n'a pas réalisé une
demande d'autorisation expresse auprès de l'OUGC l' année d'approbation du plan annuel
de répartition, ou, à défaut l'année précédente.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la dé marche suivie pour recueillir les de-
mandes (publicité, délais, relance, méthode), répar tir les volumes demandés par les préle-
veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi q ue d'un tableau récapitulatif faisant ap-
paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations
suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou for mat harmonisé à l'échelle du bassin
Adour Garonne en partenariat avec le service instru cteur et l'agence de l'eau) :
•le nombre d'irrigants ;
•le nombre de points de prélèvements ;
•la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
•les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
•le volume proposé dans le plan de répartition par l 'organisme unique ;
•le volume autorisé et le volume prélevable ;
•Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
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l'environnement.88
•les périmètres élémentaires ayant nécessité une réd uction des volumes par rapport
aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant é té utilisée pour respecter le
volume autorisé, devant garantir une équité de trai tement.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PA R)
L'approbation du plan par le préfet du Gers intervi ent dans un délai de trois mois après sa
réception en préfecture. Le silence gardé par le pr éfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préf et du Gers en demande, dans les plus
brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de
manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un d élai d'un mois après réception de la
demande de modification. À défaut d'un projet dûmen t modifié dans ce délai, le préfet
procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pen dant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comit é ressource en eau sur le niveau insuf-
fisant du volume de réserves de soutien d'étiage di sponibles pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la si-
tuation constatée.
L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de
telles mesures selon une clé de répartition clairem ent explicitée. Le projet ainsi adapté
remplace le projet de PAR soumis à l'approbation du préfet sans allongement des délais
d'instruction dès lors que les nouveaux volumes dem andés sont intégrés au projet pré-
cèdent. La synthèse attendue à l'article 7 .2 ci-des sus est mise à jour.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du déb it d'eau qu'il peut prélever en ap-
plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res-
pecter. Cette information comprend au minimum les p rescriptions générales applicables à
l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables
à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés e n fonction de la ressource en eau). Elle
précise également la zone d'alerte d'appartenance d u point de prélèvement et les modali-
tés d'application géographique des restrictions (to urs d'eau, sectorisation, ...).
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la prés ente autorisation unique pluriannuelle.
Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l'En-
vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiqu es [CODERST] des départements
concernés.
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de g estion collective peut modifier les at-
tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des
préleveurs et les ajuster en fonction du besoin rée l et/ou la consommation réelle des vo-
lumes notifiés. Les modifications respectent les rè gles fixées par la présente autorisation et
notamment le plafond maximal autorisé à l'article 4 tant au niveau du périmètre que de la
ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en
vigueur.
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l'environnement.89
Les demandes de modifications ne sont prises en com pte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet
que s'il les approuve, les notifie à l'organisme de mandeur. Elles doivent être justifiées, et
respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l'organisme unique de gestion
collective et les services instructeurs à l'occasio n de l'approbation du PAR. L'OUGC ne peut
déposer annuellement plus de quatre demandes de mod ification, deux durant la période
d'étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex-
cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l'avis du CODERST du
préfet référent
À défaut d'approbation sous un mois suivant la dema nde, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus
au paragraphe 6.2.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes p rélevés
Les données à transmettre pour le rapport du 28 fév rier (cf. article 7 .2) par point de prélè-
vement (et pour chaque point de comptage) sont :
•Campagne
•Période
•Type de point
•N° point
•Nom du point de prélèvement
•Etat du Point
•Département
•Lieu-dit
•Commune du point de prélèvement
•Périmètre élémentaire
•Sous Périmètre élémentaire
•Type de ressource
•Nom de ressource
•Zone hydrologique•le volume demandé par le préleveur
•le volume demandé par l'OUGC
•le volume approuvé
•le volume prélevé
•Débit demandé
•le débit maximum prélevé
•la surface irriguée maximal
•les assolements prévisionnels
•le numéro de compteur et l'index rele-
vé à l'issue de chaque période et
usage définies à l'article 3
•Raison sociale
•SIRET
•usage
Les ASA communiquent les données ci-dessus à l'OUGC .
Les données seront transmises sous format informati que en vigueur - format Sandre ou for-
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en parte nariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau - dans le cadre du bilan de la ca mpagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation et ra pport annuel
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mo is de décembre, un bilan de la cam-
pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan a nnuel de répartition en vue d'une pré-
sentation pour avis au conseil départemental de l'e nvironnement et des risques sanitaires
et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec
copie aux directions départementales des territoire s (et de la mer) concernées. Ces avis
sont pris en compte par l'OUGC dans l'élaboration d u plan annuel suivant.
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Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement.90
L'OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem-
plaires, permettant une comparaison entre l'année é coulée et l'année qui la précédait.
Il est composé des pièces listées à l'article R. 21 1-112 – alinéa 4 du code de l'environne-
ment.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par
l'OUGC.
Le rapport annuel est complété par :
•une synthèse des volumes prélevés par période, péri mètre élémentaire, type
de ressource
•un bilan des différentes étapes de la préparation e t du déroulement de la pé-
riode d'étiage (précampagne – campagne) en termes d e contraintes volumé-
triques, informations aux préleveurs, etc … ,
•un recensement des assolements des surfaces irrigué es par périmètre de ges-
tion collective ;
•un bilan des mesures de limitation lors des période s de sécheresse par péri-
mètre élémentaire préconisées par l'OUGC ;
•les modifications structurelles apportées aux bases de données,
•les actions spécifiques de l'OUGC ou relayées par l 'OUGC pour éviter l'at-
teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;
•toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et
à l'amélioration de la connaissance (règlement inté rieur – protocole de ges-
tion – etc …) ;
•en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC pr ésente un bilan agricole
de la saison d'irrigation
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèveme nts pour anticiper la crise en lien
avec l'arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesu res doivent contenir notamment la dé-
finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur
impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d'eau ou, sur
propositions de la chambre d'agriculture toutes mes ures et instrumentions pour optimiser
les doses d'irrigation ou éviter l'atteinte des seu ils de gestion de crise sécheresse.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027 , l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP . Ce point d'étape ser-
vira pour le renouvellement de l'AUP et pour examin er l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étia ge 2022 à l'étiage 2027 inclus et comprend
à minima :
•l'état de l'avancement des différentes prescription s de l'AUP ,
•l'état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le
nombre de franchissement des seuils de gestion,
•les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises e n œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
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l'environnement.91
•les mesures d'adaptation au changement climatique e ntreprises par les chambres
d'agriculture ou directement par l'organisme unique et ayant une incidence sur l'im-
portance et la répartition des prélèvements agricol es ;
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêté s par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP , les vol umes de l'article 4 sont mis en conformi-
té et un arrêté modificatif de la présente autorisa tion est signé.
Il en est de même pour tous les nouveaux éléments d e connaissance disponibles, qui
doivent être pris en compte.
En cas de modification du SDAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaire s
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterrai nes
Dès lors que des études officielles sont produites et qu'elles valident des données relatives
à la répartition des ressources entre les différent s compartiments, l'OUGC les valorisent
avant fin 2027 , pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment
(défini à l'article 4) dans lequel le prélèvement e st effectué. Il doit préciser pour chaque
prélèvement :
- la justification de la nappe captée et de son car actère connecté ou non au cours d'eau ou
à sa nappe d'accompagnement ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières année s par périmètre élémentaire.
13.2 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d'eau à usage d'irrigation
avant l'échéance de l'autorisation en fonction des informations transmises par les services
de l'Etat ou les chambres d'agriculture.
Il précise pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation (connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagne-
ment) ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières année s ;
- le volume maximal.
Ces informations sont retracées dans une base de do nnées (nom du préleveur, coordon-
nées X, Y du plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur 5 années si
connu). Cette base sera transmise à l'administratio n au plus tard avant l'échéance de l'AUP .
Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d'une
modification des volumes autorisés par l 'AUP .
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13.3 : Suivi des impacts des prélèvements sur les r ivières non-réalimentées
L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tar d au 31 janvier sur les observations is-
sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra-
tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos-
sible des améliorations du plan annuel de répartiti on. Ce bilan permettra également de
constater les éventuels effets de l'évolution des p rélèvements sur le long terme. Concer-
nant les prélèvements sur les rivières présentant d es risques d'étiages sévères voir d'assec,
une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin d e proposer des mesures complémen-
taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives au
prélèvement direct en rivière.
13.4 : Amélioration des connaissances des besoins d es cultures irriguées
L'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type d'assolement, en lien
avec les chambres d 'agriculture.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de
basses d'eau dans le cadre prévu de la gestion de l 'étiage. Elle intégrera l'ensemble des
données nécessaires à la gestion de l'étiage (types de cultures et de semis, les dates des se-
mis de ces cultures irriguées et les surfaces corre spondantes, une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation des principales cultures irriguées (in formations non exhaustives)).
13.5 : Mesures d'accompagnement pour les systèmes r éalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires de réaliment ation
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organ isme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestio nnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que
des réductions de quota contractuels ont été annonc és aux irrigants, l'OUGC doit
proposer une adaptation du plan annuel de répartiti on en cohérence avec de telles
mesures selon une clé de répartition clairement exp licitée.
2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la ges tion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l 'Etat ou les gestionnaires de
réalimentation et leur communique les données techn iques en sa possession en lien avec
les chambres d'agriculture concernées (cultures – s urface – précocité – date de semis –
estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit e t en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'or ganisme unique contribue aux proposi-
tions d'adaptation des stratégies de mobilisation d u soutien d'étiage des gestionnaires de
réalimentation pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en rel ation étroite entre l'État, le gestionnaire
des réalimentation, les chambres d'agriculture et l 'Organisme Unique de gestion collective,
au travers d'un partage étroit des besoins des prél eveurs, du milieu et des ressources
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l'environnement.93
disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différen ts acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réa lisés et leurs usages sont échangées
avant le 31 janvier et permettent l'établissement d u rapport annuel (comme précisé à
l'article 9).
Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac-
teurs de l'eau (OUGC, gestionnaire, services de l'É tat, chambres d'agriculture) pour l'usage
agricole.
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la s écheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assu re la gestion collective des prélève-
ments en eau pour l'irrigation agricole. Sur propos itions des chambres d 'agriculture, il fixe
des règles pour adapter la répartition des prélèvem ents en cas de limitation ou de suspen-
sion provisoires des usages de l'eau et peut propos er des mesures de gestion préventives
qu'il relaie auprès des agriculteurs afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modif ié portant plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les bassins sen-
sibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitr e 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment et ap rès modification des volumes attri-
bués par compartiment au sein de l 'AUP .
15.2 : Déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitr e 12.2, le PAR est modifié selon la nou-
velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes
attribués par compartiment au sein de l 'AUP .
15.3 : Mesures pour les petits cours d'eau en état moins que bon avec une pression signifi-
cative de l'irrigation/ à forte pression de prélève ments
Identification des cours d'eau non réalimentés conc ernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation
significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022 -2027 , sont les suivants :
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Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préf et une analyse comportant : 1) une pro-
position de réactualisation de la liste des masses d'eaux en prenant en compte la pression ir-
rigation de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ; 2 ) des propositions d'actions issues de
l'étude réalisé par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les co urs d'eau non réalimentés, les modalités
particulières de traitement des demandes des prélèv ements actuels et futurs suivantes sont
appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prél èvements est recherchée sur ces
mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re-
nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de p rélèvement, à partir de 2024 avec :
•l'interdiction de volume supplémentaire autorisé pa r rapport à l'état des lieux re-
censant les prélèvements connus en 2015 ;
•le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : to ut nouveau prélèvement sup-
plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente)
ou modification à la hausse d'un prélèvement exista nt est conditionné à l'arrêt ou la
diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des vo lumes récupérés par l'arrêt ou
la diminution de ces prélèvements peuvent être redé ployés sur les nouveaux prélè-
vements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles transférant
l'ensemble des moyens de production des cultures ir riguées.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des pre scriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagemen ts précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
16/23Nom de la masse d'eau
96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative
96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative
96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative
95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative
97 FRFRR221_4 médiocre significative
97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative
94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative
95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significativePérimètres
élémentairesCode de la
masse d'eauEtat
écologiquePression
irrigation
agricole
Ruisseau de l'Arriou-
CagneDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00007 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
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Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglem entairement ou autorisés au titre de la
loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocatio n de volume d'eau. Tout point de prélève-
ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêt é du 11 septembre 2003 et doit dispo-
ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l 'objet de suites administratives, en ap-
plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tar n-et Garonne, du Lot-et -Garonne et
des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant n otamment les motifs qui l'ont fondée
ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opératio n est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commun e siège de l'OUGC Neste) et tenue à
la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-
tures concernées pendant une durée d'au moins 4 moi s.
Article 18 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
•Par les tiers dans un délai de quatre mois à compte r de la publication ou de l'affi-
chage en mairie ;
•Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à co mpter de la date à laquelle le pré-
sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiér archique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délai s susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif territorialement compétent
sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néce s-
sité d'être produites, un enregistrement immédiat é tant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas , de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R 181-51 du code de l 'environne-
ment)
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l'environnement.96
Le Préfet du Gers La Préféte des Landes
f
Françoise TAHÉRI
Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
7 / Âfl%':"
¥ o S . S, Pl AT
/ Jean SALOMON e
I = Edwige DARRACQ
Danié{ BARNIER
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-G aronne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garon ne, le maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires de Ha ute-Garonne, du Gers, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-G aronne, les chefs de service départe-
mentaux de l'office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à l'orga-
nisme unique de gestion collective du sous-bassin N este et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le 02/01/2024
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Annexe 1 : Définitions
-Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en
eau ci-après :
•Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement don ne la définition
suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et pré sentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales . »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
◦ plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont
des cas particuliers et font l'objet d'une autorisa tion administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
◦ plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale) ;
◦ plan d'eau sur une source ;
◦ plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accomp agnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement :
◦ en relation avec le cours d'eau, et le plus souven t en connexion hydraulique
avec celui-ci
oet dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifèr es en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significat ive des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à pren dre en
considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est im médiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'a ccompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d' accompagnement
la plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est dif féré, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accom pagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela con cerne des
prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamme nt dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
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-Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives
non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en rel ation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peu t fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont g énéralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libr es est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non satur ée ;
• Les nappes captives sont des nappes comprises ent re deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous p ression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captive s à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pou r certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurem ents, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou le ur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gest ion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le ca dre de la réalisation des études
volumes prélevables.
-Retenue déconnectée , concerne:
-
o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrog raphique et hydrogéologique au-
quel elles se rapportent pendant la période de bass es eaux ;
oles retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période de basse s eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les disposition s instituant la période de
remplissage et les contraintes de seuils correspond ant à des débits de cours d'eau
ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées
pour chaque retenue par les services de l'État au g estionnaire de la réserve. Le
remplissage est interdit en période d'étiage ;
oles retenues collinaires remplies uniquement par ru issellement et eaux de
drainage.
oLes petites retenues et plans d'eau en travers de c ours d'eau dès lors qu'il
existe un dispositif des restitutions de débit rése rvé opérationnel ou un dispositif
assurant une transparence aux débits entrants en pé riode d'étiage et en période de
restriction.
-Dans des réserves de récupération d'eau de pluie
- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue d oit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peu f aire l'objet d'un acte administratif re-
connaissant une gestion dite déconnectée.
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-Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur les-
quelles s'appliquent de manière cohérente les actio ns ou mesures à prendre dans
les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes ;
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° N° identifiant OUGC
° Nom du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement s'ils en disposent ,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement ,
° volume demandé par le préleveur,
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° réalimentation oui ou non,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hiver nale : irrigation de
printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d' eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au co urs du précédent plan
annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
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° mode gestion de type « connecté » ou « déconnect é » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le no m de la nappe ou le nom
du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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