RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-194
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-11-07-00002 - Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant I'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du
virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage
et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-11-07-00001 - Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25
n)36-2025-10-20-00003 portant ouverture d'une enquête publique sur les
communes de GIROUX et PAUDY concerant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol lieu-dit "L'echinault" (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique complémentaire relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la
Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un
projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire
de la commune de SAINT-GAULTIER (6 pages) Page 13
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-07-00002
Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant I'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une
zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus
de I'influenza aviaire hautement pathogène dans
I'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-07-00002 - Arrêté du
7 novembre 2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE du travail, des solidarités et de lacient protection des populations10erteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 07 novembre 2025 n°36-2025-11-0+ - 00002modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application demesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenzaaviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifsLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur, ©Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions eñ matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les. règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12_etR. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°20091484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale de I'emploi,
du travail, des solidarites et de la
protection des populations
ARRETE du 07 novembre 2025 n°36-2025-11-0 T-0000 2-
modifiant I'arrete prefectoral du 29 octobre 2025 definissant une zone d'application de
mesures supplementaires de prevention du risque de propagation du virus de I'influenza
aviaire hautement pathogene dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
etablissements detehant des volailles et oiseaux captifs
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
VU Ie reglement (UE) 2016/429 du Parlement Europeen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animates transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans Ie
domaine de la sante animate (« legislation sur la sante animate »);
VU Ie reglement d'execution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 decembre 2018 sur
I'application de certaines dispositions en matiere de prevention et de lutte centre les
maladies a des categories de maladies repertoriees et etablissant une liste des especes
et des groupes d'especes qui presentent un risque considerable du point de vue de la
propagation de ces maladies repertoriees ;
VU Ie reglement delegue (UE) 2020/687 de la Commission du 17 decembre 2019 completant
Ie reglement (UE) 2016/429 du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne les
regles relatives a la prevention de certaines maladies repertoriees et a la lutte contre
celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
VU Ie code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12
et R. 228-1 a R. 228-10;
VU Ie code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
VU Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU Ie decret n°2009-1484 modifie du 3 decembre 2009 relatif aux directions
departementales interministerielles;
VU Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 ChlATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-07-00002 - Arrêté du
7 novembre 2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, enqualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière .d'influenza aviairehautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de dns us du travail, :des solidarités et de la protection des populations de l'Indre;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogèneobtenus par le laboratoire agréé Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025CONSIDÉRANT que les cas confi rmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sontsitués dans une zoneà risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux sauvages;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critèresd'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
VU I'arrete ministeriel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, en
qualite de directeur departemental de la direction departementale de I'emploi, du
travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
VU I'arrete modifie du Sjuin 2000 relatif au registre d'elevage ;
VU I'arrete du 24 avril 2024 fixant les regles generates de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destines a la consommation
humaine;
VU I'arrete modifie du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prevention de la propagation des
maladies animates via Ie transport par vehicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU I'arrete modifie du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosecurite applicables par
les operateurs et les profession nels lies aux animaux dans les etablissements detenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans Ie cadre de la prevention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux etres humains;
VU I'arrete du 25 septembre 2023 modifie relatif aux mesures de surveillance, de
prevention, de lutte et de vaccination centre I'influenza aviaire hautement pathogene
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;
VU I'arrete du 21 octobre 2025 qualifiant Ie niveau de risque en matiere d'influenza aviaire
hautement pathogene;
VU I'arrete prefectoral 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant delegation de
signature a Monsieur Eric GROGNIER directeur departemental de I'emploi, du travail,
des solidarites et de la protection des populations de I'lndre ;
VU I'arrete prefectoral du 29 octobre 2025 definissant une zone d'application de mesures
supplementaires de prevention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire
hautement pathogene dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
etablissements detenant des volailles et oiseaux captifs;
CONSIDERANT les resultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogene
obtenus par Ie laboratoire agree Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025
CONSIDERANT que les cas confirmes d'influenza aviaire hautement pathogene H5HP sont
situes dans une zone a risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements
importants d'oiseaux sauvages;
CONSIDERANT I'avis 2022-SA-OT38 de I'agence nationale de securite sanitaire de
I'alimentation, de I'environnement et du travail relatif a la reevaluation des criteres
d'elevation et de diminution du niveau de risque en raison de I'infection de I'avifaune par
un virus de I'influenza aviaire hautement pathogene;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplementaires afin d'eviter la
propagation dans I'avifaune sauvage et I'infection des volailles et oiseaux captifs par ce
virus de I'influenza aviaire hautement pathogene;
SUR PROPOSITION du directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la
protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-07-00002 - Arrêté du
7 novembre 2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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ARRETE
Article 1° : DéfinitionVu l'évolution des cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sur denouvelles communes du département, l'annexe 1 précisée par l'article 1 de l'arrêté pré-cité estmodifiée comme indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de l'indre.Article 3 : Dispositions finalesLa Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
| Pour le Préfet, par délégation,Le directeur départemental de la DDETSPP de l'IndreD
Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration : |- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex; —- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de |'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de laSouveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris; |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex. | .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr. ;
ARRETE
Article 1": Definition
Vu revolution des cas confirmes d'influenza aviaire hautement pathogene HShlP sur de
nouvelles communes du departement, I'annexe 1 precisee par I'article 1 de I'arrete pre-cite est
modifiee comme indique dans I'annexe 1 du present arrete.
Article 2 : Delai de mise en oeuvre
Les dispositions du present arrete s'appliquent a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du departement de I'lndre.
Article 3: Dispositions finales
La Secretaire generate de la Prefecture, Ie Directeur departemental de I'emploi, du travail, des
solidarites et de la protection des populations de I'lndre, les maires des communes concernees,
Ie colonel commandant du groupement de gendarmerie, les veterinaires sanitaires, sent
responsables, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui sera publie au
recueil des actes administratifs de la Prefecture et affiche dans les mairies concernees.
Pour Ie Prefet, par delegation,
Le directeur departemental de la DDETSPP de I'lndre
)
NIER Eric GR
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du tivre IV du code des relations entre Ie public
et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse a Madame la Ministre de I'Agriculture, de I'Agro-Alimentaire et de la
Souverainete alimentaire, 78 rue de Varenne, Hotel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas. Ie silence de t'administration vaut rejet implicite au terme d'un detai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite
ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contenfieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique a Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-07-00002 - Arrêté du
7 novembre 2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Annexe 1
Commune Code InseeARGENTON-SUR-CREUSE 36006ARPHEUILLES 36008AZAY-LE-FERRON 36010BELABRE 36016LE BLANC 36018BUZANCAIS 36031LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040CHASSENEUIL 36042CHITRAY 36051CIRON 36053-DOUADIC 36066LINGE 36096LUANT 36101LUREUIL 36105MARON 36112MARTIZAY 36113MEOBECQ 36118MEZIERES-EN-BRENNE 36123MIGNE 36124MOULINS-SUR-CEPHONS 36135NEUILLAY-LES-BOIS 36139NIHERNE 36142NURET-LE-FERRON 36144OULCHES 36148PAULNAY 36153LA PEROUILLE 36157LE POINCONNET 36159POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165ROSNAY - 36173RUFFEC . 36176SAINT-AIGNY 36178SAINTE-GEMME ~~ 36193SAINT-GENOU 36194SAINT-MAUR 36202SAINT MICHEL EN BRENNE 36204SAULNAY 36212THEVET-SAINT-JULIEN 36221VELLES 3623136232VENDOEUVRES
Annexe 1
CommuneCode Insee
ARGENTON-SUR-CREUSE36006
ARPHEUILLES36008
AZAY-LE-FERRON36010
BELABRE36016
LE BLANC36018
BUZANCAIS36031
LA CHAPELLE-ORTHEMALE36040
CHASSENEUIL36042
CHITRAY36051
CIRON36053
DOUADIC36066
LINGE36096
LUANT36101
LUREUIL36105
MARON36112
MARTIZAY36113
MEOBECQ36118
MEZIERES-EN-BRENNE36123
MIGNE36124
MOULINS-SUR-CEPHONS36135
NEUILLAY-LES-BOIS36139
NIHERNE36142
NURET-LE-FERRON36144
OULCHES36148
PAULNAY36153
LA PEROUILLE36157
LE POINCONNET36159
POULIGNY-SAINT-PIERRE36165
ROSNAY36173
RUFFEC36176
SAINT-AIGNY36178
SAINTE-GEMME36193
SAINT-GENOU36194
SAINT-MAUR36202
SAINT MICHEL EN BRENNE36204
SAULNAY36212
THEVET-SAINT-JULIEN36221
VELLES36231
VENDOEUVRES36232
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-07-00002 - Arrêté du
7 novembre 2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-07-00001
Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25
n)36-2025-10-20-00003 portant ouverture d'une
enquête publique sur les communes de GIROUX
et PAUDY concerant l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol lieu-dit
"L'echinault"
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-07-00001 - Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25 n)36-2025-10-20-00003
portant ouverture d'une enquête publique sur les communes de GIROUX et PAUDY concerant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol lieu-dit "L'echinault"
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|PRE FET | | : DirectionDE L'INDRE Départementale des Territoires— | Service d'Animation Territoriale etpate | | Transition ÉnergétiqueFraternité
ARRETE du 7 novembre 2025Abroge et remplace ARRETE N° 36-2025-10-20-00003 du 20 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 6,44 ha au lieu-dit «L'Echinault» sur lescommunes de GIROUX et PAUDYLe Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre |;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu les demandes de permis de construire n° PC 036 083 23 NO001 et PC 036 152 23 N0003, déposéesle 22 mai 2023 par la SAS PARC SOLAIRE DE L'ECHINEAU représentée par Monsieur Joseph FONIO ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur des départements de l'Indre et du Cherétablie pour l'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 09 octobre 2025 parlaquelle ce dernier a désigné Monsieur Michel DELUZET, en qualité de commissaire enquêteur titulaireet Monsieur Didier RAFFAULT en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 36-2025-10-20-00003 du 20 octobre 2025.Article 2 : Il sera procédé du Lundi 1° décembre 2025 à 9h00 au vendredi 9 janvier 2026 à 17h30 sur lescommunes de GIROUX et PAUDY à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 6,44 ha au lieu-dit «L'Echinault».
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-07-00001 - Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25 n)36-2025-10-20-00003
portant ouverture d'une enquête publique sur les communes de GIROUX et PAUDY concerant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol lieu-dit "L'echinault"
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Article 3: Monsieur Michel DELUZET, commissaire enquéteur, siégera en mairie de GIROUX et de~ PAUDY:- le lundi 1° décembre 2025 de 09h00 à 12h00 a PAUDY- le lundi 8 décembre 2025 de 13h30 a 17h30 a PAUDY- le mercredi 17 décembre 2025 de 13h30 à 17h30 a GIROUX- le samedi 20 décembre 2025 de 09h00 à 12h00 a PAUDY- vendredi 9 janvier 2026 de 13h30 à 17h30 à GIROUX
Article 4 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de GIROUX et PAUDY où le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :GIROUX: - les Lundis, Mercredis de 13h30 à 17h30_-les Jeudis de 08h00 à 12h00- les Vendredis de 13h30 à 16h30PAUDY : - les Lundis de 07h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45- les mardis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45- les Jeudisde 09h00 à 12h00- les Vendredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45- les samedis de 09h00 à 12h00 |Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé enmairie de GIROUX et PAUDY dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observationsécrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SASPARC SOLAIRE DE L'ECHINEAU - Madame Camila TORRES GALINDO ou Madame Roxane LERICOLAIS,50 Rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY, ou par e.mail aux adresses suivantescamila.torresgalindo@rwe.com ou roxane.lericolais@rwe.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de GIROUX à l'adresse suivante : 8 Route de Graçay 36150 GIROUX et à lamairie de PAUDY à l'adresse suivante : 3 Place de la Mairie 36260 PAUDY à l'attention de MonsieurMichel DELUZET, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-girouxpaudy@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 9 janvier 2026 |à 17h30. |Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-07-00001 - Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25 n)36-2025-10-20-00003
portant ouverture d'une enquête publique sur les communes de GIROUX et PAUDY concerant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol lieu-dit "L'echinault"
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Article 5: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Les dossiers d'enquête déposés à la Mairie de GIROUX et PAUDY seront ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre - Service d'AnimationTerritoriale et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de sonrapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivéesau président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturefixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de GIROUX et PAUDY et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 7: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de lamairie de GIROUX et PAUDY et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS PARC SOLAIRE DEL'ECHINEAU assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible dudomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deuxjournaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et uneseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-"ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 8: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, les Maires des communes de GIROUX etde PAUDY, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-07-00001 - Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25 n)36-2025-10-20-00003
portant ouverture d'une enquête publique sur les communes de GIROUX et PAUDY concerant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol lieu-dit "L'echinault"
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-07-00001 - Arrete abroge et remplace arrêté du 20/10/25 n)36-2025-10-20-00003
portant ouverture d'une enquête publique sur les communes de GIROUX et PAUDY concerant l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol lieu-dit "L'echinault"
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans
l'usine de production de chaux sur le territoire
de la commune de SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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Direction de la modernisation interministériellePREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du = 6 NOV, 2025portant ouverture d'une enquête publique complémentaire relative à la demanded'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour ledéveloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoirede la commune de SAINT-GAULTIERLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-14 et R. 123-23 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage desavis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertationpréalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 22 juillet 2022 et complétée le10 octobre 2022 par le directeur de la Société LHOIST FRANCE OUEST en vue dudéveloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux, situé sur leterritoire de la commune de SAINT-GAULTIER;Vu la demande de permis de construire déposée par la société LHOIST FRANCE OUEST le 21octobre 2022 et complétée le 18 janvier 2023 pour un bâtiment de stockage et transformationdu bois et un bâtiment d'injection pour l'alimentation de four en biomasse surla commune deSAINT-GAULTIER ;Vu l'arrêté n° 36-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueunique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOISTFRANCE OUEST pour le développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production dechaux et à la demande de permis de construire d'un bâtiment de stockage et transformation dubois ainsi qu'un bâtiment d'injection pour l'alimentation de fours en 100% biomasse sur leterritoire de la commune de SAINT-GAULTIER;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 mai 2023 ;Vu la demande de l'exploitant de procéder à une enquête publique complémentaire en date du3 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale dans sa version révisée ainsi que le mémoire enréponse répondant aux questions soulevées par le commissaire enquêteur dans son rapport du26 mai 2023 relatif à la demande de projet biomasse déposés le 21 mai 2025 par le directeur dela Société LHOIST FRANCE OUEST en vue du développement d'un projet de biomasse dansl'usine de production de chaux, situé sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 12 août 2025 constatant larecevabilité du dossier de mise à jour de l'autorisation susvisée ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 3 octobre 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 22 octobre 2025;Vu la décision du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges du 30 octobre 2025désignant un commissaire enquêteur ;Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 5 novembre 2025 :Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande d'autorisation environnementale de laSociété LHOIST FRANCE OUEST à l'enquête publique complémentaire réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1 : OuvertureSuite à la demande de la Société LHOIST FRANCE OUEST en date du 3 octobre 2023, uneenquête publique complémentaire est ouverte dans la mairie de SAINT-GAULTIER en ce quiconcerne la demande d'autorisation environnementale dans sa version révisée ainsi que lemémoire en réponse répondant aux questions soulevées par le commissaire enquêteur dans sonrapport du 26 mai 2023, présentée par Monsieur le Directeur de la Société LHOIST FRANCEOUEST, dont le siège social est 15, rue Henri Dagalier - 38100 GRENOBLE, pour ledéveloppement d'un projet de biomasse dans I'usine de production de chaux sur le territoire dela commune de SAINT-GAULTIER.ARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du mardi 25 novembre 2025 - 9h15 au vendredi 12 décembre 2025- 17h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultationPendant la durée de l'enquête complémentaire, le dossier d'enquête publique, dans sa versionrévisée ainsi que le mémoire en réponse répondant aux questions soulevées par le commissaireenquêteur dans son rapport du 26 mai 2023, l'avis de l'autorité environnementale et la réponseécrite du pétitionnaire, est consultable :- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de |'Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public de la mairie, à la sallesituée 11 place de l'Hôtel de Ville a SAINT-GAULTIER :% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h30 ;% le samedi de 9h00 à 12h15.Le public devra s'adresser à la mairie de SAINT-GAULTIER pour l'ouverture de la salle.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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- sur poste informatique, a la préfecture de |'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. René SOUDÉ retraité de la Fonction Publique.Par ailleurs, M. Dominique BERGOT, ingénieur retraité, a été désigné comme commissaireenquêteur suppléant.ARTICLE 5 : PermanencesM. SOUDE siégera à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER aux jours etheures de permanence mentionnés ci-après :% le mardi 25 novembre 2025 - de 9h15 à 12h15 ;% le vendredi 12 décembre 2025 - de 14h00 à 17h00.ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :% par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-epc-usine-lhoist@indre.gouv.frCes observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultablessur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante :httos://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER ;% par correspondance à la mairie de SAINT-GAULTIER, 9 place de l'Hôtel de Ville, 36 800SAINT-GAULTIER — à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registred'enquête.Les contributions du public reçues avant le mardi 25 novembre 2025 - 9h15 et après le vendredi12 décembre 2025 - 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Monsieur SébastienBAULIMON, directeur de l'usine de SAINT-GAULTIER pour le compte de la Société LHOISTFRANCE OUEST aux adresses et numéro de téléphone suivants :% Route de Buzançais — 36 800 SAINT-GAULTIER;% sebastien.baulimon@lhoist.com;& 02 54 47 02 04.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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ou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction de la Modernisation Interministérielle et del'Environnement — Bureau de |'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant a la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique complémentaire,sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :& affiché :© à la mairie de SAINT-GAULTIER, commune d'implantation,° et dans les mairies suivantes: Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet et Thenay incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de |'Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ssuivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrété ministériel du 19 novembre2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021.La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voiepublique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de SAINT-GAULTIER et des communes susviséesconcernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires descommunautés de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse et Brenne-Val de Creuse,sont appelés a donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 29 décembre 2025.ARTICLE 10 : Clôture d'enquêteLe registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. A cet effet, le maire deSAINT-GAULTIER mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête aucommissaire enquêteur.Dans un délai de quinze jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publiquecomplémentaire, soit au plus tard le 29 décembre 2025, le commissaire enquêteur joint aurapport principal, communiqué à l'issue de la première enquête qui s'est tenue du 28 mars au27 avril 2023, un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquêtecomplémentaire. Elle transmettra simultanément ces éléments au président du tribunaladministratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
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Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-GAULTIER ainsi qu'àla préfecture de l'Indre pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquêtepublique complémentaire. Ils seront également consultables pendant cette période sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.P.ÆE/Dossier-Autorisation-ICPEARTICLE 11 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-GAULTIER, les mairesdes communes de Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet etThenay, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indrewww.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont unecopie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
putNoura KIHAL-FLÉGEAU
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