PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-08-009
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-08-08-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas
n°2 - Société SAF HELICOPTERES - du 6 août 2025 au 30 août 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-08-08-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°2 - Société SAF
HELICOPTERES - du 6 août 2025 au 30 août 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-08-08-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - cas n°2 - Société SAF HELICOPTERES - du 6 août 2025 au 30 août 2025 3
| _ DirectionDU JURA | des servicesÉgalé du cabinetFraternité
Dérogation aux hauteurs minimales de survolService Interministériel de Défense et des agglomérations et des rassemblementsde Protection Civiles de personnes ou d'animaux - cas n°2 -Société SAF HELICOPTERESArrêté n° Se GDF - A0250E -004 Du 6 août 2025 au 30 août 2025 inclus
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,VU le Code des Transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEXVU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et son paragraphe FRA.3105 notamment,VU l'arrêté n° 39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MadameElisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura,VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en date du 7 juillet 2025 présentéecomplète le 05 août 2025 par la Société SAF HELICOPTERES numéro d'exploitant FR.DEC.162 etdétentrice d'une autorisation d'exploitations spécialisées commerciales a haut risque numéroFR.SPO.0162-Ed25 délivrée par la DSAC-CE, représentée par Monsieur Antoine MARIIS, dont le siége sesitue Route de l'aérodrome - 73460 TOURNON, portant sur des opérations de transport de chargesexternes par hélicoptères pour effectuer des mouvements de chantier pour la sécurisation d'une falaiseSur la commune de POLIGNY,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 7 août 2025,VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 21 juillet 2025,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1° :La Société SAF HELICOPTERES est autorisée à réaliser, sur le département du Jura, des opérations detransport de charges externes par hélicoptères de jour, en dérogation aux règles de l'air conformémentaux règlementations précitées. |
Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 6 août 2025 au 30 août 2025 inclus.Article 3 : RèglementationL'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérations précitéesconformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e Du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifs à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou, |e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA. 5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur minimale de vol est de 30 mètres.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor (DR);L'atterrissage doit toujours être possible, mêmé en cas de panne moteur, en dehors des agglomérationsou sur un aérodrome public ou sur un des aires de recueil définies par l'exploitant sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer, préalablement à lamission, que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 6 : PilotesLes pilotes désignés au dossier déposé doivent disposer de licences professionnelles conformes aurèglement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
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Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de |'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions OpérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil,d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas depanne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever ettransporter.
Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 11:La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 12 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 13 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.
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Article 14:L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 15 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.
Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 17 :La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :- M. le sous-préfet de Dole,M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Metz,M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,M. le Maire de POLIGNYM. le Directeur de la Société SAF HELICOPTERES
Fait à Lons le Saunier, le 8 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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