PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°208
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement
- ARS-SE-2025-06 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant :
-
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
souterraines du captage BSS000YMZR situé sur la commune de Javernant
;
- Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de
protection et des servitudes associées :
- Autorisation de distribuer
l'eau du captage BSS000YMZR pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la régie du SDDEA.
(17 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- 2025 12 08 arrêté subdelegation 2025342 0002 DDETS DDA pouvoirs
propres inspection du travail (4 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques /
- Arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature du
responsable de la paierie départementale de l'Aube (2 pages) Page 26
- Arrêté du 3 décembre 2025 portant décision de fermeture du SPFE
les 2 et 5 janvier 2026 (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025343-001 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant sur la
distraction et l'application du régime forestier à différentes parcelles
sur la commune de Magnicourt (2 pages) Page 31
- DDT-SAER-2025343-002 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles propriétés de l'EPTB
Seine Grands Lacs (6 pages) Page 34
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2025-342-001 - Arrêté du 08 décembre 2025 portant
modification de l'arrêté d'agrément du GRETA Sud Champagne
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (2 pages) Page 41
2
Agence régionale de santé
ARS-SE-2025-06 - Arrêté du 17 novembre 2025
portant :
- Déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines du captage
BSS000YMZR situé sur la commune de Javernant
;
- Déclaration d'utilité publique d'instauration des
périmètres de protection et des servitudes
associées :
- Autorisation de distribuer l'eau du captage
BSS000YMZR pour l'alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la régie du
SDDEA.
recueil n°208 3
| Délégation Territoriale de l'AubePRÉFET de l'Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand-EstLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2025-06 portant :- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captageBSSOOOYMZR situé sur la commune de Javernant ;Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées ;- Autorisation de distribuer l'eau du captage BSSOOOYMZRpour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de la régie du SDDEA.
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 a R.1321-63;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1 àR.214-5 et R.214-53 ;VU le code minier et notamment l'article 131;VU le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1 à L.312-12, L.313-1 à L.313-3, L. 411-1 et R. 412-19 a R. 412-27;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23, L.153-60; L.151-43; L.163-10;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1 à L.11-9, L. 13-2 à L. 13-12, L. 13-13 à L. 13-20, R. 11-4 à R. 11-14;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R 3232-1 à R. 3232-1-4 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application desarticles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
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VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant; eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie pour lapériode 2022-2027, publié au journal officiel le 6 avril 2022 ;VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le préfet dudépartement de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;VU le règlement sanitaire départemental ;VU l'arrête préfectoral du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates pour la région Grand-Est ;VU le dossier préalable à l'avis de l'hydrogéologue agréé dejanvier 2014 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à Vinstauration despérimètres de protection du captage dit « Les Baudes » du 15 mai 2015 ;VU la délibération de la commune de Javernant du 5 octobre 2016 par laquelle elle engage la poursuitede la procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage et désigne leSDDEA comme maître d'ouvrage ;VU-la délibération en date du 29 mai 2017 par laquelle la commune deJavernant a transféré la compétenceeau potable à la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques, et de la démoustication (SDDEA) ;VU le récépissé de déclaration délivré par la DDT de l'Aube en date du 9 avril 2020 autorisant lesprélèvements à partir du captage « Les Baudes » (BSSOOOYMZR) a titre de régularisation ;VU la consultation administrative réalisée auprès des services sur le dossier d'enquête publique en date du11 février 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023326-0001 du 22 novembre 2023, pris respectivement par Madame lapréfète de l'Aube, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
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VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12 décembre 2023 au jeudi 4 janvier2024;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 29janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Aube en date du 20 octobre 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du COPE de Javernant énoncésà l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéset que dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi que les mesuresenvisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer laqualité de ces eaux destinées à la consommation humaine; :Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de SantéGrand Est; ARRETEChapitre | - Déclaration d'utilité publique et prélèvement |
Article 1 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eauxSont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la Régie du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissementcollectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) :_ Les travaux de dérivation des eaux souterraines dela source « Les Baudes », située sur la communede Javernant ;- L'instauration des périmètres de protections immédiate, autour de l'entrée de la galerie d'accès,immédiate satellite au droit de l'ancien puits d'extraction amont de la galerie et rapprochéeautour de l'ouvrage de captage et des servitudes associées ;Article 2 - Caractéristiques du point de prélèvementLe point de prélèvement d'eaux souterraines est repéré sur la commune de Javernant par :Ouvrage Source « Les Baudes »Code BSS BSSOOOYMZR (03331X0022/SAEP)Ancien puits de Javernant : Entrée de la galerie:Coordonnées en Lambert 93 X = 723 289 X = 773 989Y =6 785 519 Y = 6 785 357Coordonnées cadastrales Parcelle n°439 section A Parcelle n°128 section ZC
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Article 3 - PrélevementSelon le récépisséde déclaration délivré a titre de régularisation par la DDT de l'Aube le 9 avril 2020, lesprélévements ne pourront excéder :- 55 m%/jour en moyenne- 20075 m3/an.Article 4 - EquipementsL'eau est captée en pied d'un massif boisé, au nord-ouest de Javernant, au lieu-dit « les Baudes ». Unegalerie drainante de 460 mètres de longueur orientée légèrement au Sud-Est, traverse les bois et uneparcelle agricole. Le tampon d'accès à la galerie est situé sur une parcelle agricole. En fond.de galerie, setrouvent deux réservoirs linéaires successifs, à l'amont du mur de retenue. La canalisation principale suit lagalerie et conduit l'eau dans une bâche de reprise équipée de deux pompes et d'un compteur en sortievers le réservoir.
Chapitre II - Périmètres de protection et prescriptionsArticle 5 - Périmètres de protectionEn application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sontinstaurés autour du captage et de l'accès à sa galerie drainante :Un périmètre de protection immédiate (PPI), sur la parcelle cultivée n° 128 section ZC située surla commune de Javernant, autour du capot d'accès à la galerie ;- Un périmètre de protection immédiate satellite (PPI), dans la parcelle boisée n°439 section A,située sur la commune de Javernant, correspondant à l'ancien puits d'accès amont de la galerie ;- Un périmètre de protection rapprochée (PPR), qui s'étend sur la commune de Javernant, d'unesurface de 18,2 ha;Les limites du périmètre de protection rapprochée et les références cadastrales figurent sur le plan enannexeIi du présent arrêté. |Article 6 - Dispositions communes aux périmètres de protections immédiate et rapprochéePostérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain,d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait yapporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risquesprécités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avisd'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.Toutes mesures devront être prises pour que la régie du SDDEA et l'Agence Régionale de Santé soientavisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles àl'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversantou jouxtant les périmètres de protection. 4/15
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Article 7 - Servitudes et mesures de protection7-1- Périmètre de protection immédiate :Le tampon d'accès à la galerie est situé sur une parcelle agricole (parcelle n°128, section ZC). Un périmètreest délimité autour de cet accès. Le capot de fermeture devra être étanchéifié et sécurisé. L'accès devraêtre sécurisé et matérialisé par un grillage rigide de 2 mètres de haut, et de 225 m° centré sur le tampond'accès. Une convention devra être établie entre la régie du SDDEA et le propriétaire/exploitant de laparcelle afin dé permettre l'accès pour toute intervention nécessaire dans la galerie.Le puits d'accès amont à la galerie situé sur la parcelle forestière n°439 section A a été rebouché. Unpérimètre immédiat satellite est délimité autour de cet ancien accès, matérialisé par une clôture enbarbelés sur trois lignes, de 5 m de côté, centrée au niveau de la dépression existante. La régie du SDDEAdispose de un an à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir la parcelle en pleine propriété.Seules les personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages ont accès à ces deux sites.Le site doit être maintenu en bon état d'entretien. L'entretien à l'intérieur de ce périmètre doit être réaliséuniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire, chimique,toxique ou dangereux. L'entretien régulier, par la technique du mulshing, est autorisé. Le fauchage tardifest également autorisé, à condition que les déchets verts soient évacués en dehors du périmètre.Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :- l'usage de produits phytosanitaires ;- tous dépôts, installation, construction ;- et toutes activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien du point d'eauet du site.7-2 - Périmètre de protection rapprochée :La surface impactée par le périmètre de protection rapprochéeest d'environ 18,2 ha. Ce périmètrecomprend des parcelles forestières privées et des parcelles agricoles, situées sur la commune de Javernant.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée ; elles sontmentionnées en annexe | du présent arrêté. Les parcelles concernées sont mentionnées dans l'étatparcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.Article 8 - Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté et travaux8-1 -— TravauxLes travaux de mise en conformité suivants devront étre réalisés :Au niveau du périmètre de protection immédiate :- Sécuriser la fermeture du tampon d'accès,- Installer une clôture de 2 mètres de hauteur, et ceinturant une surface de 225 m2centrée autour du tampon d'accès à la galerie.
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Au niveau du périmètre de protection immédiate satellite :- Installer une clôture en barbelés sur trois lignes, de 5 m de côté, centrée sur ladépression correspondant à l'ancien puits d'accès de la galerie amont.Dans le périmètre de protection rapprochée :Les propriétaires des parcelles ont un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du présent arrêté,pour informer leurs exploitants de la délimitation des périmètres de protection et des servitudes qui s'yappliquent. Les exploitants des parcelles concernées ont un délai de 6 mois pour mettre à jour leurs plansd'épandage.8-2 - DélaiIl devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai d'un anpour les travaux à effectuer dans le périmètre de protection immédiate et dans le périmètre de protectionimmédiate satellite.Un compte-rendu de fin de travaux devra être transmis à l'ARS dans le mois suivant la réalisation de cestravaux.
Article 9- Régime des indemnités.Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité sont fixées selon les règles applicablesen matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Les indemnités dues seront à la charge de la régie du SDDEA. Les propriétaires ou occupantsdoivent justifier d'un préjudice direct, matériel et certain au sens du code de l'expropriation.
Chapitre III - Autorisation sanitaire de distribuer l'eauArticle 10 - AutorisationLa régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, desmilieux aquatiques, de la démoustication (SDDEA) est autorisée à distribuer 'eau en vue de laconsommation humaine, a partir de la source « les Baudes » (BSSOOOYMZR).Article 11- TraitementAvant stockage et mise en distribution, les eaux subissent un traitement de désinfection (chloration al'hypochlorite de sodium).Article 12 - Qualité des eauxConformément à l'article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou privéeresponsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sousquelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toutepersonne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L.1321-7 esttenue de:
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- _ Surveiller la qualité de l'eau distribuée, notamment au point de pompage ;- Se soumettre au contrôle sanitaire ;-__ Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informerles consommateurs en cas de risque sanitaire ;- N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;-__ Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine ;- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurerl'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.Chapitre IV - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvementsArticle 13 - Contrôle de la qualité de l'eauLe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixépar la délégation territoriale de l'Aube de l'ARS Grand-Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de lalimite de qualité, est suivie d'une étude, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de la contaminationet sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé etsont à la charge de l'exploitant.Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.Article 14 - Dispositif de mesure et de suiviLes ouvrages de prélèvement doivent être équipés d'un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défautle propriétaire, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver 3 ans les donnéescorrespondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'administration.Article 15 — Surveillance de la qualité de l'eau et entretienLa régie du SDDEA est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu'aubon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis àdisposition des autorités de contrôle.Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :- Eviter tout gaspillage ;- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de laqualité de l'eau.
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La régie du SDDEA doit disposer d'un réseau d'alerte et de secours, a mettre en place en concertation avecles autorités compétentes.Article 16 - AccessibilitéLes propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à laconstatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, àl'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues al'article L 216-4 du code de l'environnement.Article 17 - Déclaration d'incident ou d'accidentLa personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ilsen ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet, ou au Maire du lieu d'implantationde l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement (notamment de la qualité de l'eau, de laressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation desexigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéadoivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article 18 - Modification des ouvragesToute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou àleur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de l'ARS, quipeut exiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demanded'autorisation initiale.Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvementsSi au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification decertaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au préfet et à l'ARS, qui statue pararrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés àl'article L 211-1 du code de l'environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution desprescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire,toute prescription spécifique nécessaire.Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclarationLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet et à I'ARS, dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom, le courriel et ledomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration. 8/15
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Article 21- Abandon du captageConformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage souterrainabandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulationd'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifèrestraversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée au préfet au moins un mois avant ledébut des travaux et doit comprendre :- La date prévisionnelle des travaux de comblement ;- L'aquifére précédemment surveillé ou exploité ;- Une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifèresprésentes au droit du forage à combler ;- Une coupe technique précisant les équipements en place ;- Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrageainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfet et l'ARS et luicommunique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement.Article 22 - Création d'un nouveau captageLa création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle procédure d'autorisation et de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'environnementet du code de la santé publique.
| Chapitre V - Dispositions généralesArticle 23 - Modification de la déclaration d'utilité publiqueToutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront faire l'objet d'unarrêté préfectoral, après enquête publique.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique. —Article 24 - Informations des tiers - Publicité24-1- Le présent arrêté sera, conformément au code de la santé publique (art R1321-13-1) :- notifié, sans délai, par la régie du SDDEA, à chacun des propriétaires des terrains inclusdans les périmètres de protection, afin de les informer des servitudes qui grèvent leursterrains, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire, qui en assurel'affichage et,le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;- _ inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;_ _ affiché en mairie de Javernant pendant une durée minimale de deux mois. La mentionde cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins de le préfet et auxfrais du bénéficiaire, dans un journal local ;
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- un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Javernant pour y êtreconsulté.
24-2 - En application de l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme :Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans le document d'urbanisme de la commune deJavernant;Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des piéces justificatives, certificatd'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé par les soins de Monsieur leDirecteur de la régie du SDDEA à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aube, dansun délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
Article 25 - Sanctions25-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres 1, Il et IllEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait :-__ D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'êtreassuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;-_ D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservationde toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception descas prévus en application de l'article L. 1323-1 ;- D'exercer les activités énumérées au | de l'article L. 1321-7 et au 1 de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;-__ De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publiqueou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;- Dene pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementationdes activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protectionmentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;- Denepasse conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernantles eaux minérales, à l'article L. 1322-2;- De refuser de prendre toute mesure prévue au Il de l'article L. 1321-4 pour faire cesserun risque grave pour la santé publique ;- D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée a l'alimentation humaine enviolation des dispositions de l'article L. 1321-8.En application de l'article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévuepour les contraventions de la 5°"° classe :- Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installationou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cetteinstallation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'uneinstallation ou d'un tel ouvrage.- Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumiseà autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêtéd'autorisation et les arrêtés complémentaires.
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- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel enapplication des articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l'environnement susvisé,qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou del'activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentairesédictées par le préfet. |- Quiconque n'aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression desouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront étéprescrits par arrêté préfectoral ou n'aura pas respecté les conditions dont est assortie,par le même arrêté la réalisation des travaux.- Le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modificationà l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoirpréalablement portée à la connaissance du Préfet, si cette modification est de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou dedemande d'autorisation.- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d'une déclaration sans en faire ladéclaration à au préfet.- L'exploitant, ouà défaut, le propriétaire, qui n'aura pas déclaré, la cessation définitive,ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'uneinstallation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande de déclaration.- L'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable dela conduitedes opérations qui aura omis de déclarer tout événement.25-2 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IVEn application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire deseaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau desource, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique.
Article 26 - Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .26-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres | et IllLe délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.26-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre IIEn vertu de l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre Ilsont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a éténotifié;- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.11/15
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Article 27 - ExécutionLe préfet de l'Aube, la Directrice par intérim de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur général de la Régie du SDDEA,le Maire de Javernant, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 28 — Diffusion et informationUne copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information:Au Président du COPE de Javernant;Au Maire de Javernant;Au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est;A la Directrice du bureau de recherches géologiqueset minières ;Au Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP) ;Au Président du conseil départemental de l'Aube ;Au Président de la chambre d'agriculture de l'Aube ;A la Directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;A la Directrice départementale de l'office national des forêts;Au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;Au Directeur de l'agence régionale de la société d'aménagement foncier etd'établissement rural ;
ATROYES, — 4 7 NOV. 2025
Paséal
Annexe | : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée du captage « Les Baudes » de JavernantAnnexe Il : Plan du périmètre de protection rapprochée
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Annexe |Prescriptions applicables dans le périmétre de protection rapprochéede la source « Les Baudes » située sur la commune de Javernant (BSSOOOYMZR)Il s'agit d'éviter toute activité et tout aménagement permettant l'infiltration, à proximité de la source, deproduits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource.
1.1. Travaux souterrains :Sont interdits :la création de puits, forage d'eau pour des tiers et sondagesla création de sondages géotechniques > 2 mètres de profondeur, sauf pour la création ou lamise en place des ouvrages liés directement au captageles travaux de terrassements > 2 métres de profondeurl'ouverture et l'exploitation de carrièrele remblai des excavations ou carrière existantela création de plan d'eau
1.2. Stockages et dépôts :Sont interdits :D'une manière générale, tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, dont:les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptiblesd'altérer la qualité des eauxle stockage de produits chimiques et déchets solidesles stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables ; Cette interdiction ne s'applique pasaux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations agricolesexistantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (respect de.l'arrêté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produitspétroliers dans les lieux non visés par la législation Installation Classée pour la Protection del'Environnement ni par la réglementation des Etablissements Recevant du Public)le stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purin, lisiers) sauf lesstockages existants localisés au siège/site d'exploitation, avec la mise en place de rétentions(couvertes) ou de locaux adaptésle stockage d'effluents industrielsle stockage d'effluents domestiques collectifsla création de station d'épuration, de lagunagela création de bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains
1.3. Canalisations :Est interdite :L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectementà la qualité des eaux.13/15
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1.4. Constructions :Sont interdits :la construction d'habitationsla création d'activités artisanales et industriellesla construction de bâtiment d'élevagela création de nouveaux sièges d'exploitation et de bâtiments agricoles à l'exception de laconstruction d'hangar pour l'entrepôt de matériels agricoles, de paille ou de foinla création, l'extension de silos non aménagés destinés à la conservation des aliments pouranimaux ;la création de parkingsla création de voies de circulationTout projet de construction d'unité de méthanisation doit faire l'objet d'une étude d'incidences surla ressource en eau et est soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé et des services compétents.
1.5, Activités agricoles :Sont interdits :la création de drainage agricolela création de fossés |l'épandage de produits de type Il (lisiers, boues, effluents peu chargés, effluentsavicoles, y compris les fumiers de volailles et autres produits a C/N s 8)l'épandage de produits de type | (fumiers de ruminants, porcins, équins, compostsd'effluents d'élevage, et autres produits à C/N > 8) hormis les produits compostéset hygiénisésl'épandage de digestats de méthanisationle remplissage, la vidange des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateursle retournement de prairie avec changement de vocation. La remise en prairie en amont dupoint d'eau est à favoriserLe pacage des animaux est autorisé sans apport de nourriture extérieure.
1.6. Activités forestières :Sont interdits :le défrichementle brülageles coupes rases, sauf en cas d'aléa naturel extrêmel'utilisation de produits phytosanitairesle stockage de bois avec traitementl'affouragement et/ou l'engrainage de gibierla réalisation de meules de charbonniersla création ou la modification de routes forestières, pistes forestières et de débardagele stockage de produits pétroliers nécessaires au fonctionnement des engins
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Le parcage du matériel d'exploitation / des engins est autorisé durant la durée de l'exploitation, surune aire étanche.Des produits biodégradables et certifiés doivent être utilisés pour le matériel de coupe et les engins.
1.7. Autres activités :Sont interdits :la circulation des engins de loisirs motorisés type quad, 4x4 excepté pour les ayants droitsintervenant en forêt (chasseurs, affouagistes)- le camping, caravaning et annexes- lecurage ou la rectification du fossé qui borde lesjardins- la création de cimetière1.8. Eaux superficielles :Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation deréférence, à la date de signature de l'arrêté, tel que la restauration du cours d'eau, fera l'objet d'uneétude préalable des impacts sur le puits.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
2025 12 08 arrêté subdelegation 2025342 0002
DDETS DDA pouvoirs propres inspection du
travail
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ESMINISTÈREDU TRAVAIL, Direction départementale de l'emploi, du travail, desDU PLEIN EMPLOI solidarités et de la protection des populationsET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP-DIRECTION-2025342-0002portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, par intérimen matière d'inspection du travailMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement :VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aube, à compter du 14 avril 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, acompter du 1er décembre 2025 ;VU l'arrêté n° 2025-47 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
Arrête :Article 1". - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Louis MAZARI directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée a :- Monsieur Eric JANY, directeur départemental adjoint de la DDETSPP ;- Madame Véronique PARISY, responsable d'unité de contrôle a la DDETSPP, à l'exclusion pour cettedernière des décisions de mise en demeure du directeur régional par intérim prévues à l'article L. 4721-1du code du travail
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1—LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIÉà l - D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursCONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salariéRUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7aitDécision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant lesentreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales R. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des 2a?accords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation |Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord oudu plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et | R. 2242-9 à 11les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du L. 2313-5CSE | | lDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du L_2313-8CSE au niveau de l''UES |Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L._ 2314-13collègues électoraux pour l'élection du CSE |Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L_2316-8électoraux |Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou L_2333-4des collèges électoraux |Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant L_2333-6cessé ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementale L._2234-1 et R. 2234-1siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialDécision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social . 2234-5 et R. 2234-2
aa
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1
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Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la L_ 2315-37création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés |PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale L. 3121-21 et R. 3121-8 àhebdomadaire absolue du travail R. 3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximale L. 3121-25 etR. 3121-11hebdomadaire moyenne du travailDécision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32professionDérogation a la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le | R. 3121-16ministre ou le DIRECCTEACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANSD'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4, D.. oe . 3345-5Accusé réceptionACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salariale .PARTIE 4 — SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés 5 toad "a | ,eettemporaires a des travaux figurant à l'article D 4154-1 | |Décision d'approbation des études de sécurité concernant les R. 4462-30installations pyrotechniquesArticle 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollutionpyrotechnique
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE —PPRT) R. 4524-7Présidence du CISST _CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux R. 4533-6 et R. 4533-7dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation, a ; L. 4721-1dangereuse resultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailDécision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou a L. 4733-8 et R. 4733-12l'intégrité physique ou morale du jeuneDécision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de L. 4733-9 et L. 4733-10recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesDécision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de; à 2 ; ; ._. R. 4733-13 et 14nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ L_4741-11Avis sur le plan
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PARTIE 6 — LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite a l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 aL. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction accepteeNotification de la décision d'homologationpour exécutionR. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant untype d'activites adressée par une organisation patronale (« demandecollective »)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par uneentreprise ayant une activité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprisesayant une activité de production agricole (demande collective ouindividuelle)
L. 713-13 et R. 713-11 à14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377)relatif à la durée dutravail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
Article 2 - L'arrêté n°2025107-0001 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est en matière d'inspection du travail est abrogé.Article 3 — La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube, le directeur départemental adjoint du travail et l'inspectrice du travail, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 8 décembre 2025La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Aube,
mn
7{A}
cena
Corinne BIBAUT
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Direction départementale des finances
publiques
Arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature du responsable de la paierie
départementale de l'Aube
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
143 Boulevard Pierre Brossolette 10000 Troyes
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Aude LEPAULARD Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental
M. Simon ARVOIS Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental
Mme Karine PHEULPIN Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjointe au Payeur
Départemental
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € par créance.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté n°DDFIP102024326-0001
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Article 3 :
Le présent arrêté abroge celui du 08 mars 2024 (Arrêté n° DDFIP10 2024068-0001) et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyes le 21 novembre 2024
Le comptable
Gilles CLIPET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Payeur Départemental
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
THIBORD Claude contrôleur principal 12 mois et 500 €
DESMOULINS Yves contrôleur principal 12 mois et 500 €
AMORY Olivier contrôleur 12 mois et 500 €
VILLENAVE Patricia Contractuel B administratif permanent 12 mois et 500 €
TRICOT Céline agente administrative principale 12 mois et 500 €
DUBOIS Nathalie agente administrative principale 12 mois et 500 €
SAHEB Rezika agente administrative principale 12 mois et 500 €
AFAKIR Fatima agente administrative principale 12 mois et 500 €
SAAVEDRA Thérésa agente administrative principale 12 mois et 500 €
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Direction départementale des finances
publiques
Arrêté du 3 décembre 2025 portant décision de
fermeture du SPFE les 2 et 5 janvier 2026
recueil n°208 29
EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE22, BOULEVARD GAMBETTA BP38110026 TROYES CEDEX Arrêté n° DDFIP102025337-0001relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale desfinances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet| L'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2025223-0004 du 11 août 2025 portant délégation de signature à Mme MarionLORNE, Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube.
ARRETE
Article 1°: Le service de la publicité foncièreet de l'enregistrement de l'Aube sera fermé à titre exceptionnel le| vendredi 2 janvier 2026 et il sera également fermé au public le lundi 5 janvier 2026 matin.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.
A Troyes, le 3 décembre 2025
larion LORNE 2Administratrice de l'Etat
recueil n°208 30
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025343-001 - Arrêté du 9 décembre
2025 portant sur la distraction et l'application du
régime forestier à différentes parcelles sur la
commune de Magnicourt
recueil n°208 31
PREFETDE L'AUBE Direction départementaleLiberté ° eÉgalité | | des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-SAER-2025 342 - O00) |portant sur la distraction et l'application du régime forestier à différentes parcellessur la commune de MAGNICOURT
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Forestier et notamment son livre I* et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3VU la délibération du conseil municipal de la commune de MAGNICOURT en date du 4 avril 2022 parlaquelle elle demande la distraction et l'application du régime forestier à des parcelles ;VU le rapport technique du 17 septembre 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marnede l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;VU les éléments de l'enquête effectuée;VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière généraleà M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
recueil n°208 32
ARRETEArticle premier : distraction du régime forestierLes parcelles suivantes sont distraites du régime forestier :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale cadastral176 8ha 83a15 caA La vieille rivièreMAGNICOURT 186 0 ha 68 a 50 caC 450 Le village 0 ha 90 a 22 caMOLINS-SUR-AUBE A 38 Les jardins Oha02a67ca_TOTAL . 10 ha 44a 54 caArticle 2 : application du régime forestier :Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de MAGNICOURT :Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale cadastralMAGNICOURT ZO 34 partie La vieille rivière—. | 12 ha 22 a 94 caMOLINS-SUR-AUBE ZH 3 Les jardins 3 ha 02 a 90 caTOTAL 15 ha 25 a 84 caArticle 3: Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier à des parcelles appartenant à lacommune de MAGNICOURT antérieurs au présent arrêté sont abrogés.Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de MAGNICOURT par les soins duMaire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.Article 5: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-.Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Article 6: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'AgenceInterdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la communede MAGNICOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Troyes, le ©%/12/9028Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service agriculture et espace rural,
Luc GASPARD
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recueil n°208 33
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025343-002 - Arrêté du 9 décembre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles propriétés de l'EPTB Seine
Grands Lacs
recueil n°208 34
PREFETDE L'AUBE Direction départementaleLiberté .Ésalisé des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025343-002portant sur l'application du régime forestier aux parcelles propriétés de l'EPTB SeineGrands Lacs
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Forestier et notamment son livre I* et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière généraleà M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube.VU la lettre de M. Baptiste BLANCHARD, directeur général des services de l'EPTB Seine Grands Lacs endate du 16 avril 2025 par laquelle il demande l'application du régime forestier par restructurationfonciére ; |VU le rapport d'opportunité du 16juillet 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne del'ONF émet un avis favorable à l'opération ;VU les éléments de l'enquête effectuée ;
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recueil n°208 35
ARRETE
Article premier : application du régime forestierLe régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à l'EPTB Seine Grands Lacs :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale cadastralAMANGE A 1 Les croyères 0ha13a70 caI 47p Le temple 10 ha 51 a 39 ca396 | | 3 ha 47 a 39 caBREVONNES E 397 PACE Des ane peet 5 ha 29 a 63 ca418p Lac du temple 10 ha 59 a 20 ca116p Le moulinet 1ha78a8ca136p Les dames 5 ha 82 a 29 caH 137p 1 ha 99 a 36 caDIENVILLE 138p 3ha54a14ca140p Le boucau 3ha4a48caZD 392p 8 ha 54 a 49 caZH 342p 1 ha 19 a 38 ca22p 1ha22a47ca24p Oha2a/76ca25p 0 ha 19 a 14 ca26p 2ha2a38ca27p 0ha76a72 caBORCHES ' 28 1ha0a83 ca: 57 0ha9a10 ca58p Oha17a0ca60p 4 ha 70 a 83 ca62 3ha10a0ca85p Oha6a43ca| 86p 0Oha7a91ca248p 1ha99a65ca© 305p 2 ha 94 a 41 ca55p 0 ha 80 a 42 caGERAUDOT 5 56p 0 ha 92 a 64 ca57p 3ha4a25 ca58p 8ha17a 37 ca
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recueil n°208 36
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale cadastral395p 5 ha 90 a17 caLUSIGNY-SUR-BARSE A 404p 1 ha 93 a 24 ca422p 21 ha 70 a 94 caMESNIL-ST-PERE AB 1 5 ha 81 a 99 ca2p 6 ha 75 a 80 caPINEY 10p 1 ha 82 a 32 ca31 11ha90a0 ca32 Oha0a1ca46p 7 ha 42 a 39 ca62 6 ha 32a90 ca63 32 ha 1a 40 ca64 32ha75a25 ca65 0 ha 99 a 60 ca66p 1 ha 87 a11ca67p 23 ha10a77 ca" 68p Oha41a75ca69p Oha2a/71ca70p Oha7a27ca73 0Oha1a0ca74 0 ha 28 a 30 ca75 1 ha 49 a 16 ca76 OhaTa50ca81 Oha11a67 ca87p 9ha7a87 ca91p 0 ha 47a 48 ca93p. 9 ha 24a 32 ca44p Oha13a48 ca78p 1 ha 90 a 68 ca93p 1ha52a62 ca123p 4 ha 79 a 29 ca124p 15ha31a0ca125p Oha55a51caN 126p O ha 80 a 85 ca128p 0 ha 14 a 76 ca129p 1ha11a0ca130p 0 ha 16a 64 ca
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recueil n°208 37
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale cadastral131p 0 ha 34 a 54 ca132p | Oha28a3ca133p Oha21a73ca135p Oha22a8ca136 1ha43a65ca137p Oha7atca138p Oha2a96ca141p 5 ha 82 a 74 caN 144 0ha6a90 ca148 Oha4a98ca150p O0ha97a78ca152 Oha4a35ca153 Oha3a64ca156p 0 ha 38a0ca174p 60 ha 73 a 92 ca65p 5ha58a15ca67 Oha8a91caRADONVILLIERS F 70p 19ha88a10 ca71p 1 ha 88a 63 caF 47p 16 ha 46 a 29 ca487 0 ha 13 a 86 ca697 0 ha 69 a 69 ca698 0 ha 69 a 47 caUNIENVILLE E 699p Oha96a0ca700p Oha3a75ca721 Oha8a83ca724p 0 ha 29 a 85 caTOTAL 412 ha 72 a 43 ca
Article 2 : Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier à des parcelles appartenant à l'EPTBSeine Grands Lacs antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
| Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes d'AMANCE, de BREVONNES, deDIENVILLE, de DOSCHES, de GERAUDOT, de LUSIGNY-SUR-BARSE, de MESNIL-ST-PERE, de PINEY, deRADONVILLIERS et d'UNIENVILLE par les soins des Maires qui certifieront l''accomplissement de cette
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recueil n°208 38
formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.
Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'AgenceInterdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, M. directeur général des services del'EPTB Seine Grands Lacs ainsi que les Maires des communes d'AMANCE, de BREVONNES, deDIENVILLE, de DOSCHES, de GERAUDOT, de LUSIGNY-SUR-BARSE, de MESNIL-ST-PERE, de PINEY, deRADONVILLIERS et d'UNIENVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
A Troyes, le 04/42/2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
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recueil n°208 39
recueil n°208 40
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025-342-001 - Arrêté du 08
décembre 2025 portant modification de l'arrêté
d'agrément du GRETA Sud Champagne pour la
formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
recueil n°208 41
MT | Cabinet du PréfetDE L'AUBE NT ;Liberté | Bureau interministériel de défense etFraternité __ protection civiles .
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 - 342 - 001portant modification de l'arrêté d'agrément du GRETA Sud Champagne pour la formation dupersonnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteurLe Préfet de l'Aube,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur,Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant etmodifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube,Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté n°PCICP2025304-0001du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;Vu la demande d'agrément présentée par le GRETA Sud Champagne en date du 8 octobre 2025,Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rendu le 5novembre 2025, ARRÊTEArticle 1: L'agrément délivré par l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020356-0005 du 21 décembre 2020au GRETA Sud Champagne sis 8 rue de la Maladière 10300 SAINTE-SAVINE, est abrogé. |Article 2 : Le nouvel agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 0001.Les courriers émanant du centre de formation doivent comporter ce numéro d'agrément.
recueil n°208 42
Article 4: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par le GRETA Sud Champagnedes dispositions réglementaires en vigueur. |Article 5: Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournirles éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 6: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement au moins deux mois, avant la date anniversaire du présent agrément.Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être portéà la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 8: L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet qui l'adélivré.Article 9: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, et le Monsieur le directeur du GRETA Sud Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Troyes, le 0 8 DEC. 205Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
O>a)
'Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recoursadministratif:— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube- CS 20372- 10025 Troyes cedex;— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou partéléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification duprésent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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